Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage agricole et forestier, Les installations classées, Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures, L’ouverture et l’exploitation des carrières, Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), Le stationnement de caravanes et de mobil-homes, Le comblement des mares.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales, d’hébergement hôtelier, de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de salubrité, tranquillité, sécurité, nuisance, et, qu’elles aient une surface de plancher maximale de 100m².

La construction des entrepôts est autorisée à condition d’être liée et nécessaire à une activité existante autorisée dans l’unité foncière, qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de salubrité, tranquillité, sécurité, nuisance et, qu’ils aient une surface de plancher maximale de 100m².

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.

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Section II. Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les portails d’accès pourront être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

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4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Caractéristiques des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans modification du retrait existant.

6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 3m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit avec un retrait au moins égal à : - 4m pour les parties de constructions comportant des baies, - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies. Cette distance peut être ramenée à 1m dans le cas d’abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 9m².

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance3 - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

3 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

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Dans le cas de bâtiments existants, la création d’une ou de plusieurs baie(s) peut être réalisée uniquement si la partie de construction concernée est implantée avec un retrait minimum de 5m par rapport aux limites séparatives.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent être :  Soit jumelées,  Soit distantes de : - 6 m pour les parties de constructions comportant des baies, - 3 m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance4, - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 40 % de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Hauteur au faîtage

h

Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m.

4 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

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Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m.

H=7m

Dans le cas de toiture plate végétalisée

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Aspect extérieur

Les architectures étrangères à la région sont interdites.

11.1. Eléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Se référer à la liste des éléments repérés (pièce 4-b). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

11.2. Les murs de façade et pignons Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou similaire d’aspect sur leur face extérieure.

La teinte des enduits des nouvelles constructions devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas de ravalement de façade des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques : nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches, doivent être conservées, restaurées, voire restituées.

Les menuiseries : fenêtres, volets, portes, portails seront peints de couleur uniforme. Leur teinte devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas d’un rafraichissement des menuiseries de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20m² et aux vérandas.

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11.3. Toitures : Les toitures des nouvelles constructions devront être d’au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 45° et être composées de tuiles plates traditionnelles (80 au m²) ou de tuiles mécaniques petit moule (22 au m²) ou de matériaux similaires d’aspect et de pose.

Dans le cas d'extensions longitudinales de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle les pentes existantes pourront être conservées.

Dans le cas d'extensions transversales de bâtiments existants les toitures devront être à un ou deux versants dont la pente devra être supérieure à 35°

La pente des annexes et des bâtiments à usage d’activité devra être supérieure ou égale à 35°. Dans le cas de bâtiments à usage d’activité, les toitures métalliques avec aspect tuile sont autorisées.

Les toitures plates non végétalisées sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20 m² et aux vérandas.

11.4. Clôtures : Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures selon les normes en application.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures doivent être : - Soit minérales : clôtures composées de murs pleins ou ajourés, en pierre (ou matériaux similaires d’aspect) ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement de tonalité identique à la façade de la construction principale.

- Soit des murets surélevés d’une grille ou grillage.

- Soit végétales : clôtures constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non de grillage. Les haies constituées de résineux sont interdites.

Ces clôtures devront avoir une hauteur maximale de 2m, ou pourront être édifiées dans le prolongement de la haie ou du mur voisin immédiat s’il en existe ou à la même hauteur que la haie ou le mur le plus proche afin de créer une continuité de hauteur (cf. schémas ci-dessous). Exemple 1 :

Prolongement du mur ou de la haie à la même hauteur que le mur limitrophe s’il existe

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville Exemple 2 :

Choix de hauteur parmi les murs les plus proches

En cas de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer pour être en adéquation avec le mur existant.

11.5. Divers : Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visible de la voie publique et masquées par une haie végétale d’essences locales.

Les pompes à chaleur, les locaux de piscine, doivent être intégrées au bâtiment principal à une distante minimale de 3m par rapport aux limites séparatives et non visibles depuis l’espace public.

Les sous-sols sont déconseillés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

 Pour les habitations, le nombre de places de stationnement est de 2 places minimum

par logement et en corrélation avec la surface de plancher selon le tableau suivant :

Surface de plancher :

Nombre de places minimum par logement :

Moins de 120 m²

2

120 m² à 180 m²

3

180 m² et plus

4

 Pour les constructions à usage d’activité doivent justifier d’un nombre suffisant de places de stationnement, nécessaires à leur bonne marche. Ils doivent comporter une aire de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m.

Traitement des aires de stationnement Dans la mesure du possible, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.

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Espaces libres et plantations

Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales.

Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et

environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques

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Chapitre III. Dispositions applicables à la zone UC

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Règlement

Pièce n°4-a

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE MONDREVILLE

Prescrit le : 9 décembre 2014 Arrêté le : 8 septembre 2016 Approuvé le : 1er juin 2017

Vu pour être annexé à la DCM du 01/06/2017 Le Maire,

SOMMAIRE

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Mondreville.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines et à urbaniser (zone U et AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).

Adaptations mineures

Le règlement du PLU est opposable aux tiers, il s'applique donc à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. En outre, l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme précise que les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou des dispositions des articles L 152-4, L 152-5 et L 152-6 du Code de l’Urbanisme, ce qui vise principalement les articles 3 à 13 du règlement de zone. L’adaptation doit ensuite être « limitée ». D’autre part, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Rappels

Sur l’ensemble du territoire communal, les démolitions doivent faire l’objet d’une autorisation de démolir et les clôtures sont soumises à déclaration.

Dispositions applicables aux zones urbaines

Cabinet FORTEAU-FAISANT – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68 Page 6 sur 51

Chapitre I. Dispositions applicables à la zone UA

Il est rappelé que les projets devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3)

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.