Le règlement de Mondreville, texte intégral

Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage agricole et forestier, Les installations classées, Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures, L’ouverture et l’exploitation des carrières, Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), Le stationnement de caravanes et de mobil-homes, Le comblement des mares.

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales, d’hébergement hôtelier, de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de salubrité, tranquillité, sécurité, nuisance, et, qu’elles aient une surface de plancher maximale de 100m².

La construction des entrepôts est autorisée à condition d’être liée et nécessaire à une activité existante autorisée dans l’unité foncière, qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de salubrité, tranquillité, sécurité, nuisance et, qu’ils aient une surface de plancher maximale de 100m².

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les portails d’accès pourront être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Non réglementé.

6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul à condition qu’un mur soit édifié à l’alignement.

6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 3m.

7.1. Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit avec un retrait au moins égal à : - 4m pour les parties de constructions comportant des baies, - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies. Cette distance peut être ramenée à 1m dans le cas d’abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 9m².

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance1 - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Dans le cas de bâtiments existants, la création d’une ou de plusieurs baie(s) peut être réalisée uniquement si la partie de construction concernée est implantée avec un retrait minimum de 4m par rapport aux limites séparatives.

1 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

Les constructions doivent être :

• Soit jumelées,
• Soit distantes de : - 6 m pour les parties de constructions comportant des baies, - 3 m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance2, - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Hauteur au faîtage

h

Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m.

Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m.

H=7m

Dans le cas de toiture plate végétalisée

2 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les architectures étrangères à la région sont interdites.

11.1. Eléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Se référer à la liste des éléments repérés (pièce 4-b). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

11.2. Les murs de façade et pignons Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou similaire d’aspect sur leur face extérieure.

La teinte des enduits des nouvelles constructions devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas de ravalement de façade des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques : nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches, doivent être conservées, restaurées, voire restituées.

Les menuiseries : fenêtres, volets, portes, portails seront peints de couleur uniforme. Leur teinte devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas d’un rafraichissement des menuiseries de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20m² et aux vérandas.

11.3. Toitures : Les toitures des nouvelles constructions devront être d’au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 45° et être composées de tuiles plates traditionnelles (80 au m²) ou de tuiles mécaniques petit moule (22 au m²) ou de matériaux similaires d’aspect et de pose.

Dans le cas d'extensions longitudinales de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle les pentes existantes pourront être conservées.

Dans le cas d'extensions transversales de bâtiments existants les toitures devront être à un ou deux versants dont la pente devra être supérieure à 35°

La pente des annexes et des bâtiments à usage d’activité devra être supérieure ou égale à 35°. Dans le cas de bâtiments à usage d’activité, les toitures métalliques avec aspect tuile sont autorisées.

Les toitures plates non végétalisées sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20 m² et aux vérandas.

11.4. Clôtures : Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures selon les normes en application.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures doivent être : - Soit minérales : clôtures composées de murs pleins ou ajourés, en pierre (ou matériaux similaires d’aspect) ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement de tonalité identique à la façade de la construction principale.

• Soit des murets surélevés d’une grille ou grillage.
• Soit végétales : clôtures constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non de grillage. Les haies constituées de résineux sont interdites.

Ces clôtures devront avoir une hauteur maximale de 2m ou pourront être édifiées dans le prolongement de la haie ou du mur voisin immédiat s’il en existe ou à la même hauteur que la haie ou le mur le plus proche afin de créer une continuité de hauteur (cf. schémas ci-dessous).

Exemple 1 :

Prolongement du mur ou de la haie à la même hauteur que le mur limitrophe s’il existe

Exemple 2 :

Choix de hauteur parmi les murs les plus proches

En cas de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer pour être en adéquation avec le mur existant.

11.5. Divers : Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visible de la voie publique et masquées par une haie végétale d’essences locales.

Les pompes à chaleur, les locaux de piscine, doivent être intégrées au bâtiment principal à une distante minimale de 3m par rapport aux limites séparatives et non visibles depuis l’espace public.

Les sous-sols sont déconseillés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

• Pour les habitations, le nombre de places de stationnement est de 2 places minimum par logement et en corrélation avec la surface de plancher selon le tableau suivant :

Surface de plancher :

Nombre de places minimum par logement :

Moins de 120 m²

120 m² à 180 m²#

180 m² et plus#

• Pour les constructions à usage d’activité doivent justifier d’un nombre suffisant de places de stationnement, nécessaires à leur bonne marche. Ils doivent comporter une aire de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m.

Traitement des aires de stationnement Dans la mesure du possible, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.

Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales.

Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Chapitre II. Dispositions applicables à la zone UB#

Il est rappelé que les projets devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3)

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage agricole et forestier, Les installations classées, Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures, L’ouverture et l’exploitation des carrières, Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), Le stationnement de caravanes et de mobil-homes, Le comblement des mares.

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales, d’hébergement hôtelier, de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de salubrité, tranquillité, sécurité, nuisance, et, qu’elles aient une surface de plancher maximale de 100m².

La construction des entrepôts est autorisée à condition d’être liée et nécessaire à une activité existante autorisée dans l’unité foncière, qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de salubrité, tranquillité, sécurité, nuisance et, qu’ils aient une surface de plancher maximale de 100m².

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les portails d’accès pourront être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Non réglementé.

6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans modification du retrait existant.

6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 3m.

7.1. Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit avec un retrait au moins égal à : - 4m pour les parties de constructions comportant des baies, - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies. Cette distance peut être ramenée à 1m dans le cas d’abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 9m².

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance3 - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

3 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

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Dans le cas de bâtiments existants, la création d’une ou de plusieurs baie(s) peut être réalisée uniquement si la partie de construction concernée est implantée avec un retrait minimum de 5m par rapport aux limites séparatives.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

Les constructions doivent être :

• Soit jumelées,
• Soit distantes de : - 6 m pour les parties de constructions comportant des baies, - 3 m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance4, - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 40 % de l’unité foncière.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Hauteur au faîtage

h

Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m.

4 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m.

H=7m

Dans le cas de toiture plate végétalisée

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les architectures étrangères à la région sont interdites.

11.1. Eléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Se référer à la liste des éléments repérés (pièce 4-b). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

11.2. Les murs de façade et pignons Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou similaire d’aspect sur leur face extérieure.

La teinte des enduits des nouvelles constructions devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas de ravalement de façade des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques : nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches, doivent être conservées, restaurées, voire restituées.

Les menuiseries : fenêtres, volets, portes, portails seront peints de couleur uniforme. Leur teinte devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas d’un rafraichissement des menuiseries de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20m² et aux vérandas.

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

11.3. Toitures : Les toitures des nouvelles constructions devront être d’au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 45° et être composées de tuiles plates traditionnelles (80 au m²) ou de tuiles mécaniques petit moule (22 au m²) ou de matériaux similaires d’aspect et de pose.

Dans le cas d'extensions longitudinales de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle les pentes existantes pourront être conservées.

Dans le cas d'extensions transversales de bâtiments existants les toitures devront être à un ou deux versants dont la pente devra être supérieure à 35°

La pente des annexes et des bâtiments à usage d’activité devra être supérieure ou égale à 35°. Dans le cas de bâtiments à usage d’activité, les toitures métalliques avec aspect tuile sont autorisées.

Les toitures plates non végétalisées sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20 m² et aux vérandas.

11.4. Clôtures : Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures selon les normes en application.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures doivent être : - Soit minérales : clôtures composées de murs pleins ou ajourés, en pierre (ou matériaux similaires d’aspect) ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement de tonalité identique à la façade de la construction principale.

• Soit des murets surélevés d’une grille ou grillage.
• Soit végétales : clôtures constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non de grillage. Les haies constituées de résineux sont interdites.

Ces clôtures devront avoir une hauteur maximale de 2m, ou pourront être édifiées dans le prolongement de la haie ou du mur voisin immédiat s’il en existe ou à la même hauteur que la haie ou le mur le plus proche afin de créer une continuité de hauteur (cf. schémas ci-dessous). Exemple 1 :

Prolongement du mur ou de la haie à la même hauteur que le mur limitrophe s’il existe

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville Exemple 2 :

Choix de hauteur parmi les murs les plus proches

En cas de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer pour être en adéquation avec le mur existant.

11.5. Divers : Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visible de la voie publique et masquées par une haie végétale d’essences locales.

Les pompes à chaleur, les locaux de piscine, doivent être intégrées au bâtiment principal à une distante minimale de 3m par rapport aux limites séparatives et non visibles depuis l’espace public.

Les sous-sols sont déconseillés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

• Pour les habitations, le nombre de places de stationnement est de 2 places minimum par logement et en corrélation avec la surface de plancher selon le tableau suivant :

Surface de plancher :

Nombre de places minimum par logement :

Moins de 120 m²

120 m² à 180 m²#

180 m² et plus#

• Pour les constructions à usage d’activité doivent justifier d’un nombre suffisant de places de stationnement, nécessaires à leur bonne marche. Ils doivent comporter une aire de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m.

Traitement des aires de stationnement Dans la mesure du possible, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.

Zone UB - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales.

Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Chapitre III. Dispositions applicables à la zone UC#

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2.

Le comblement des mares est interdit.

• Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, limitées à 50m² de surface de plancher
• Le changement de destination des bâtiments existants à condition de répondre à une destination d’habitation, de bureau, d’entrepôt, d’artisanat, de commerce ou d’hôtellerie.
• Les piscines.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les portails d’accès pourront être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Non réglementé.

Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m.

6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 3m.

7.1. Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit avec un retrait minimum de 3m.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Chapitre IV. Dispositions applicables à la zone UE#

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2.

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de mares ou de réserve incendie.

Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à des équipements publics.

Les équipements publics à condition d’être liés à des activités scolaires, sportives, culturelles et de loisirs.

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination, et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4.1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Non réglementé.

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m. Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite, soit à une distance minimale de 3 m.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Hauteur au faîtage

h

Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m.

Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m.

H=7m

Dans le cas de toiture plate végétalisée

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant.

Non règlementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

Toute construction doit justifier d’un nombre suffisant de places de stationnement, nécessaires à leur bonne marche. Ils doivent comporter une aire de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite.

Traitement des aires de stationnement Dans la mesure du possible, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.

Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales.

Eléments paysagés repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme

Se référer à la liste des éléments repérés (pièce 4-b). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Espaces bâtis protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles#

Cabinet FORTEAU-FAISANT – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68 Page 31 sur 51

Chapitre V.Dispositions applicables à la zone N#

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2.

Le comblement des mares est interdit.

2.1. En zone A stricte sont autorisées :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : o Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. o Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole). o L’aménagement, l’extension et la réhabilitation des constructions existantes au sein des exploitations agricoles.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des constructions autorisées dans la zone, des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de piscine, de mares ou de réserve incendie.

2.2. En zone Ap sont autorisés :

• Les abris en bois pour animaux.

2.3. Dans toutes les zones A (A stricte, Ap) sont autorisées :

• Les constructions et installations nécessaires à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ces cas les articles 3 à 5 et 9 à 16 pourront ne pas s’appliquer.
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, en particulier lorsque les conditions de visibilité ne sont pas suffisantes.

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4.1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Non réglementé.

6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles autorisées à l’article 2 doivent être implantées à une distance minimum de 10m.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m

7.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles autorisées à l’article 2, doivent être implantées avec un retrait égal à la hauteur du bâtiment prise à l’égout des toits avec un minimum de 5m.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

Non règlementé

Non règlementé

10.1. Les constructions à usage agricole : La hauteur totale des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure inclus.

10.2. Les constructions à usage d’habitation : La hauteur totale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Hauteur au faîtage

h

Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m.

Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m.

H=7m

Dans le cas de toiture plate végétalisée

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

11.1. Bâtiments agricoles : Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres, etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou métallique ou similaire d’aspect sur leur face extérieure. La teinte des enduits devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons audessus ou en-dessous des références indiquées.

Le bardage bois est conseillé aux bâtiments à usage agricole. En cas de bardage métallique, se référer aux teintes du nuancier joint au présent règlement.

Les toitures métalliques sont également autorisées.

11.2. Constructions à usage d’habitation : 11.2.a. Les murs de façade et pignons Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou similaire d’aspect sur leur face extérieure.

La teinte des enduits des nouvelles constructions devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas de ravalement de façade des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Les menuiseries : fenêtres, volets, portes, portails seront peints de couleur uniforme. Leur teinte devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 9m² et aux vérandas.

11.2.bToitures : Les toitures des nouvelles constructions devront être d’au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 45° et être composées de tuiles plates traditionnelles (80 au m²) ou de tuiles mécaniques petit moule (22 au m²) ou de matériaux similaires d’aspect et de pose.

La pente des annexes sera supérieure ou égale à 35°.

Les toitures plates non végétalisées sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20 m² et aux vérandas.

11.2.c. Clôtures : Les seules clôtures autorisées sont les haies vives composées d’essences locales doublées ou non de grillages à maille large d’un minimum de 15cm par 15cm (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales).

L’emploi des résineux n’est pas autorisé.

11.3. Divers : Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visible de la voie publique et masquées par une haie végétale d’essences locales.

Les pompes à chaleur, les locaux de piscine, doivent être intégrées au bâtiment principal avec une distante minimale de 3m par rapport aux limites séparatives et non visibles depuis l’espace public. Les sous-sols sont déconseillés

Non règlementé

Non règlementé

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les emplacements réservés

Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Emplacement réservé n°1

Affectation de l’emplacement réservé : Créer un nouvel accès à l’école Bénéficiaire : Commune Section, parcelles : AB n°136 (toute la parcelle) Superficie approximative (en m²) : environ 1916 m²

Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Emplacement réservé n°2

Affectation de l’emplacement réservé : Agrandir l’école Bénéficiaire : Commune Section, parcelles : AB n°6 Superficie approximative (en m²) : environ 961 m²

25 m

27 m

Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Emplacement réservé n°3

Affectation de l’emplacement réservé : Aménager l’accès à l’église Bénéficiaire : Commune Section, parcelles : AB n°109 (toute la parcelle) Superficie approximative (en m²) : environ 22 m²

Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Espaces boisés classés

Plan Local d’Urbanisme de Mondreville

Textes de référence

Articles L113-1 à L113-7 du Code de l’Urbanisme

Définition

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. » (Article L113-1 du Code de l’Urbanisme)

Les effets de l’inscription des espaces boisés classés

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. » (article L113-2 du Code de l’Urbanisme).

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du Code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Les Espaces Boisés Classés de la commune (EBC)

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L1137 du Code de l’urbanisme.

Les EBC de la commune couvrent au total 13,97 hectares.

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2. Le comblement des mares est interdit.

2.1. Dans le(s) secteur(s) Nh, sont autorisés :

• Les extensions des constructions existantes limitée à 50m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU.
• Les annexes des constructions existantes limitées à 50m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU.
• Les piscines.

2.2. Dans toutes les zones N (N, Nh) sont autorisées :

• Les abris de jardin.
• Les constructions et installations nécessaires à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ces cas les articles 3 à 5 et 9 à 16 pourront ne pas s’appliquer.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, en particulier lorsque les conditions de visibilité ne sont pas suffisantes.

3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Non réglementé.

6.1. Dans le secteur Nh : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul minimum de 3m.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

6.2. Dans toutes les zones N (N, Nh): Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

7.1. Dans le secteur Nh : Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit avec un retrait au moins égal à : - 4m pour les parties de constructions comportant des baies, - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies. Cette distance peut être ramenée à 1m dans le cas d’abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 9m².

Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance5 - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture.

5 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Dans le cas de bâtiments existants, la création d’une ou de plusieurs baie(s) peut être réalisée uniquement si la partie de construction concernée est implantée avec un retrait minimum de 4m par rapport aux limites séparatives.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m..

Non réglementé.

Dans le secteur Nh : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nh : La hauteur totale des habitations ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Hauteur au faîtage

h

Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m.

Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m.

H=7m

Dans le cas de toiture plate végétalisée

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant.

Dans le cas d’annexe, la hauteur ne devra pas dépasser 6 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

11.1. Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

11.2. Dans le secteur Nh : 11.2.a. Les murs de façade et pignons Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou similaire d’aspect sur leur face extérieure.

La teinte des enduits des nouvelles constructions devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas de ravalement de façade des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques : nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches, doivent être conservées, restaurées, voire restituées.

Les menuiseries : fenêtres, volets, portes, portails seront peints de couleur uniforme. Leur teinte devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas d’un rafraichissement des menuiseries de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 9m² et aux vérandas.

11.2.b.Toitures : Les toitures des annexes devront être d’au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35° et être composées de tuiles plates traditionnelles (80 au m²) ou de tuiles mécaniques petit moule (22 au m²) ou de matériaux similaires d’aspect et de pose.

Dans le cas d'extensions longitudinales de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle les pentes existantes pourront être conservées. Dans le cas d'extensions transversales de bâtiments existants les toitures devront être à un ou deux versants dont la pente devra être supérieure à 35°

Les toitures plates non végétalisées sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20 m² et aux vérandas.

11.2.c. Clôtures : Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures selon les normes en application.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures doivent être : - Soit minérales : clôtures composées de murs pleins ou ajourés, en pierre (ou matériaux similaires d’aspect) ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement de tonalité identique à la façade de la construction principale.

• Soit des murets surélevés d’une grille ou grillage.
• Soit végétales : clôtures constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non de grillage. Les haies constituées de résineux sont interdites.

Ces clôtures devront avoir une hauteur maximale de 2m, ou pourront être édifiées dans le prolongement de la haie ou du mur voisin immédiat s’il en existe ou à la même hauteur que la haie ou le mur le plus proche afin de créer une continuité de hauteur (cf. schémas ci-dessous).

Exemple 1 :

Prolongement du mur ou de la haie à la même hauteur que le mur limitrophe s’il existe

Exemple 2 :

Choix de hauteur parmi les murs les plus proches

En cas de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer pour être en adéquation avec le mur existant.

11.2.e. Divers : Les pompes à chaleur, les locaux de piscine, doivent être intégrées au bâtiment à une distante minimale de 3m par rapport aux limites séparatives et non visibles depuis l’espace public. Les sous-sols sont déconseillés

11.3. Dans la zone naturelle stricte (N): Les seules clôtures autorisées sont les haies vives composées d’essences locales doublées ou non de grillages à maille large d’un minimum de 15cm par 15cm (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales). L’emploi des résineux n’est pas autorisé.

11.4. Dans toutes les zones N (N et Nh): Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visible de la voie publique et masquées par une haie végétale d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales. 13.1. Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales 13.2. Dans le secteur Nh : Au moins 50% de la superficie de l’unité foncière doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre VI. Dispositions applicables à la zone A#

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#