Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2.

Le comblement des mares est interdit.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, limitées à 50m² de surface de plancher

 Le changement de destination des bâtiments existants à condition de répondre à une destination d’habitation, de bureau, d’entrepôt, d’artisanat, de commerce ou d’hôtellerie.

 Les piscines.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux

de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Section II. Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les portails d’accès pourront être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

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3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Caractéristiques des terrains constructibles

Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m.

6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 3m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit avec un retrait minimum de 3m.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

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Aspect extérieur

Non réglementé.

Stationnement

Non réglementé.

Espaces libres et plantations

Non réglementé.

Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et

environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques

Chapitre IV. Dispositions applicables à la zone UE

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Règlement

Pièce n°4-a

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE MONDREVILLE

Prescrit le : 9 décembre 2014 Arrêté le : 8 septembre 2016 Approuvé le : 1er juin 2017

Vu pour être annexé à la DCM du 01/06/2017 Le Maire,

SOMMAIRE

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Mondreville.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines et à urbaniser (zone U et AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).

Adaptations mineures

Le règlement du PLU est opposable aux tiers, il s'applique donc à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. En outre, l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme précise que les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou des dispositions des articles L 152-4, L 152-5 et L 152-6 du Code de l’Urbanisme, ce qui vise principalement les articles 3 à 13 du règlement de zone. L’adaptation doit ensuite être « limitée ». D’autre part, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Rappels

Sur l’ensemble du territoire communal, les démolitions doivent faire l’objet d’une autorisation de démolir et les clôtures sont soumises à déclaration.

Dispositions applicables aux zones urbaines

Cabinet FORTEAU-FAISANT – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68 Page 6 sur 51

Chapitre I. Dispositions applicables à la zone UA

Il est rappelé que les projets devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3)

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.