Zone AP

Intitulé du document : AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les CUMA agréées

V

V*

* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol V*

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette

du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette

(raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la

distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux

pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la

distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et les ouvrages liés aux infrastructures

V

V

routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets

mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public

V

V

(sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…)

Dans les secteurs AX, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à la création d’une activité artisanale ou commerçante. Les nouvelles constructions sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi.

Dans les secteurs AL, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à l'activité touristique (hébergement, restauration...), culturelle (salle d'exposition...), événementielle (mariage, séminaires d'entreprises...) et de loisirs (centre équestre, tir à l’arc, accrobranche, etc.), dans la limite d'une augmentation de 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, sous la forme d'extensions ou de nouvelles constructions. Lorsque l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi est nulle, sont, de plus, autorisées les nouvelles constructions dans la limite de 250 m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi. En cas de démolition/reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée de la limite.

Dans les secteurs Aenr, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergies renouvelables sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils

sont implantés,

- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - de démontrer le maintien ainsi que la protection des activités et des enjeux environnementaux, - que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 20 m², - Ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique, - Ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle

est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole.

REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes. Ces règles, qui suivent, ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient. Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN D’ASSIETTE Les constructions à usage agricole de plus de 5 mètres de hauteur observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les autres constructions peuvent s’implanter avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants : - pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs).

30 m

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU Toute construction devra s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée, mais doit être adaptée à l’usage.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Règles alternatives :

Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine. > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

2.2. L’aspect des constructions

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITETCURALES, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE L’aspect des constructions agricoles devra être compatible avec les orientations de l’OAP thématique « Implantation des bâtiments agricoles »

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

Les bâtiments agricoles devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres, - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les façades en matériaux sombres et mats. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

Pour les hangars photovoltaïques, il est recommandé des panneaux à cadres noirs non réfléchissants recouvrant la totalité du versant.

La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes devra être en harmonie avec les bâtiments qu'ils accompagnent.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION (NOUVELLES ET EXTENSIONS) L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

POUR LES BATIMENTS FAISANT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes. À défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment). Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux). Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

2.3. Les clôtures L’aspect des clôtures est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

2.4. Le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

Intitulé du document : 2.5. Le stationnement

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

PIECE DU PLUi

3.1

DOSSIER D’APPROBATION

3_REGLEMENT 3.1_Règlement écrit

Arrete le 28/02/2024

Approuve le 26/03/2025

Cittànova

PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ................... 6 II. LE REGLEMENT ........................................................................................................................................ 8 III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ? ......................................................................................................... 10 IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES...................................................................................................... 12

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................. 14

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ................................................................................................ 15 II. LES AUTRES LEGISLATIONS .................................................................................................................... 17 III. LES OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF ET EQUIPEMENTS PUBLICS .................................. 18 IV. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES ....................................... 19

V. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DE LA DESTINATION « HABITATION » 24

VI. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ...................................................................................... 29

ZONES URBAINES ........................................................................................................................................... 35

I. LE SECTEUR UC .......................................................................................................................................... 36 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 37 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 37 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 39 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 39 2.2. L’aspect des constructions ................................................................................................................................... 41 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 42 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 42 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 42 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 42

III. LE SECTEUR UP.......................................................................................................................................... 43 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 44 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 44 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 46 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 46 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 49 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 49 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 49 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 49 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 49

IV. LE SECTEUR UD ......................................................................................................................................... 50 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 51 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 51 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 53 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 53 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 55 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 55 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 55 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 55 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 55

V. LE SECTEUR UE .......................................................................................................................................... 56 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 57 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 57 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 59 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 59 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 59 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 59 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 59 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 59 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 59

VI. LE SECTEUR UX.......................................................................................................................................... 60 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 61 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 61 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 63

REGLES ECRITES -

-22.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 63 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 65 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 65 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 66 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 66 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 66 VII. LE SECTEUR UL .......................................................................................................................................... 67 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 68 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 68 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 70 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 70 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 72 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 72 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 72 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 72 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 72

ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................... 73

I. LES SECTEURS 1AU ........................................................................................................................................ 74 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 75 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 75 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 77 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 77 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 79 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 79 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 79 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 79 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 79

II. LE SECTEUR 1AUE ...................................................................................................................................... 80 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 81 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 81 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 83 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 83 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 83 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 83 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 83 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 83 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 83

III. LE SECTEUR 1AUL ...................................................................................................................................... 84 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 85 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 85 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 87 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 87 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 87 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 88 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 88 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 88 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 88

IV. LE SECTEUR 2AU ....................................................................................................................................... 89 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 90 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 90 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 90 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 90

ZONES AGRICOLES.......................................................................................................................................... 91

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 93 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 93

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 97 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 97 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 99

REGLES ECRITES -

-32.3. Les clôtures ........................................................................................................................................................ 100 2.4. Le traitement des espaces libres ........................................................................................................................ 100 2.5. Le stationnement ............................................................................................................................................... 100 Chapitre 3 : Equipements et réseaux........................................................................................................... 100

ZONES NATURELLES ..................................................................................................................................... 101

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 103 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol...................................................................................................................... 103

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...................... 105 2.1. L’implantation et la volumétrie .......................................................................................................................... 105 2.2. L’aspect des constructions ........................................................................................................................... 107 2.3. Les clôtures ........................................................................................................................................................ 108 2.4. Le traitement des espaces libres ........................................................................................................................ 108 2.5. Le stationnement ............................................................................................................................................... 108

Chapitre 3 : Equipements et réseaux........................................................................................................... 108

ANNEXES...................................................................................................................................................... 109

I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS .................................................................................................. 110 II. LEXIQUE............................................................................................................................................... 112 III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES ............................................... 116 IV. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES .......................................................................................... 118 V. LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR ...................................... 119 VI. LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE................................................................................... 120

REGLES ECRITES -

-4PREAMBULE

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 27 communes de la Communauté de Communes Arize Lèze : Artigat, Camarade, Campagne-Sur-Arize, Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Durfort, Fornex, Gabre, La Bastide-de-Besplas, Lanoux, Le Fossat, Le Mas-d’Azil, Les Bordes-sur-Arize, Lézat-sur-Lèze, Loubaut, Méras, Monesple, Montfa, Pailhès, Sabarat, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, Sieuras, Thouars-sur-Arize, Villeneuve-du-Latou.

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-6Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Arize Lèze est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes d’Arize Lèze : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-7II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42-

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-8-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs. -Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 15123 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-9III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

_ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

> Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

> Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Illustration à visée explicative

_ETAPE 2 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire.

Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

> Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures)

> Connexion aux réseaux

En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

_ETAPE 3 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES A LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :

> Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues > Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites

séparatives…) > Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

_ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME RAPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières ». Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

IV.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UC, correspondant aux centres historiques et aux tissus anciens des bourgs et des villages, > Le secteur UP, qui correspond aux tissus urbains périphériques des centres anciens, à certains villages et hameaux peu denses, > Le secteur UD, correspondant aux tissus urbains diffus des centres, bourgs, villages et des groupements bâtis isolés, > Le secteur UE, correspondant à des sites accueillant les équipements publics et d’intérêt collectif, > Le secteur UX, correspondant aux secteurs de développement des activités économiques, > Le secteur UXc, correspondant aux secteurs de développement des activités commerciales, > Le secteur UL, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtels, camping, centre nautique, etc.), > Le secteur ULa, correspondant au Site l’Oustal del Carla des sites accueillant des activités touristiques.

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :

> Les zones 1AU, correspondent aux secteurs de développement de l’habitat à court et moyen terme, ces zones sont subdivisionnées en plusieurs sous-secteurs afin de respecter le calendrier d’ouverture à l’urbanisation défini dans les OAP,

> La zone 1AUE, correspondent aux secteurs de développement des équipements publics,

> Les zones 1AUL, correspondent aux secteurs de développement des activités de loisirs et de tourisme,

> Les zones 2AU, correspondent aux secteurs de développement de l’habitat à long terme,

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’UrbanismeParmi les zones agricoles, on distinguera :

> Le secteur A, espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique, destinés prioritairement aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, > Les secteurs AP, qui correspondent aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, préservation des points de vue, etc.) > Les secteurs AX, correspondant aux activités isolées dont le développement est possible, > Les secteurs AENR, correspondant aux secteurs de développement des énergies renouvelables, > Les secteurs AL, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtellerie de plein air, etc.).

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme – Parmi les zones naturelles, on distinguera :

> Le secteur N, correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, > Le secteur Np, qui correspondent aux terres naturel sensibles d’un point de vue écologique qu’il convient de protéger, > Le secteur NJ correspond aux jardins d’agréments.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU

TERRITOIRE

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est