Zone NP

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs).

30 m

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU Toute construction devra s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

HAUTEUR La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Règles alternatives :

Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine. > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

2.2. L’aspect des constructions NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITETCURALES, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE FORESTIER L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

Les bâtiments forestiers devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres, - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les façades en matériaux sombres et mats. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

Pour les hangars photovoltaïques, il est recommandé des panneaux à cadres noirs non réfléchissants recouvrant la totalité du versant.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION (NOUVELLES ET EXTENSIONS) L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

POUR LES BATIMENTS FAISANT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

À défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment). Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux). Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

2.3. Les clôtures L’aspect des clôtures est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

2.4. Le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

Intitulé du document : 2 Lorsqu’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements, les débords sont comptés dans le calculs de l’emprise

3 Les piscines sont à prendre en compte dans le calcul de l’emprise au sol

_ENERGIE RENOUVELABLE Les énergies renouvelables sont des sources d'énergie qui se renouvellent naturellement et peuvent être utilisées de manière continue sans risque d'épuisement. Les principales sources d’énergies renouvelables sont :

o L'énergie solaire : Captée à partir de la lumière du soleil, elle est convertie en électricité ou utilisée pour le chauffage.

o L'énergie éolienne : Générée par la force du vent qui fait tourner des turbines pour produire de l'électricité.

o L'énergie hydraulique : Produite par le mouvement de l'eau, généralement des rivières ou des barrages.

o La biomasse : Utilise des matières organiques, comme les déchets agricoles et forestiers, pour produire de l'énergie.

o L'énergie géothermique : Exploite la chaleur provenant de l'intérieur de la Terre.

_EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. _HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l'égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la

production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

_INSTALLATION AGRIVOLTAÏQUE

Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

▪ L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

▪ L'adaptation au changement climatique ; ▪ La protection contre les aléas ; ▪ L'amélioration du bien-être animal. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : ▪ Elle ne permet pas à la production agricole

d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; ▪ Elle n'est pas réversible.

_LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

_LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_OPERATION GROUPEE L'expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

_SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombre Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

REGLES ECRITES - ANNEXES

IV. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

Source : Observations opportunistes d’Ariège Nature

Flore :

• Acacia dealbata • Acer negundo • Ailanthus altissima • Amaranthus hybridus • Amaranthus retroflexus • Ambrosia artemisiifolia • Ambrosia trifida • Buddleja davidii • Cortaderia selloana • Crepis sancta • Cyperus sect. Papyrus • Datura stramonium • Eleusine indica • Elodea canadensis • Erigeron annuus • Erigeron sumatrensis • Euphorbia maculata • Helianthus tuberosus • Impatiens balfourii • Impatiens glandulifera • Ipomoea purpurea (L.) • Lindernia dubia • Ludwigia grandiflora • Ludwigia peploides • Lysimachia punctata • Mirabilis jalapa • Myriophyllum aquaticum • Oenothera biennis • Oenothera glazioviana • Panicum capillare • Parthenocissus inserta • Paspalum dilatatum • Paspalum distichum • Prunus laurocerasus • Pyracantha coccinea • Reynoutria japonica • Rhus typhina • Robinia pseudoacacia • Rumex patientia • Senecio inaequidens • Solanum chenopodioides • Sporobolus indicus • Taxodium distichum • Xanthium orientale

Faune :

• Aix galericulata • Aix sponsa • Alopochen aegyptiaca • Ameiurus melas • Carassius auratus • Carassius carassius • Cydalima perspectalis • Cyprinus carpio • Cygnus olor • Dama dama • Harmonia axyridis • Helix lucorum • Leiothrix lutea • Lepomis gibbosus • Micropterus salmoides • Myocastor coypus • Oncorhynchus mykiss • Ondatra zibethicus • Pacifastacus leniusculus • Potamopyrgus antipodarum • Procambarus clarkii • Salvelinus fontinalis • Trachemys scripta • Vespa velutina

Intitulé du document : 2.5. Le stationnement

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

_INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

_INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

_BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement

d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui

doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à

5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites

adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent

satisfaire aux exigences suivantes :

Intitulé du document : La bande d’accès latérale prévue à côté des places de

stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une

largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de

l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,40 mètres.

.30

ARTIGAT

CAMARADE

SUR-ARIZE

CAMPAGNE-

CASTEX CASTERAS CARLA-BAYLE

VI. LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Type de servitude T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles I4 - Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels : Site classé du bassin hydrogéologique du massif karstique du Volp

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Temple Protestant AC4 - ZPPAUP Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Eglise et Croix de pierre sur mur du Presbytère EL7 - Servitudes d’alignement RD 19 PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 - Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Eglise sur la commune de Villeneuve du Latou

REGLES ECRITES - ANNEXES

- 120 -

DAUMAZAN-SURARIZE

DURFORT

FORNE X

GABRE

LANOUX

LE FOSSAT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ARIZE LEZE

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Château de Fornex et terrains d’assiette

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Dolmen de Goudére, Eglise et Temple Protestant

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles AC1 – Servitude de protection des monuments historiques : Chapelle Saint-André et l’Eglise AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels : Moulins de la Vallée de la Lèze PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Dolmen de Bidot et Seignas, Temple Protestant, Eglise Saint-Etienne et la Grotte du Mas d’Azil AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels : Débouché nord du Tunnel et ses abords, Partie RD 119 à l’intérieur du tunnel, Esplanade dite champ de Bellone, Cours souterrain de l’Arize PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Abbaye Bénédictine, Eglise Saint JeanBaptiste et Croix de fer dite Croix de Durbans AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels : Moulins de la Vallée de la Lèze PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 - Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques

LE MAS D’ AZIL

MONESPLE MERAS LOUBAUT LEZAT-SUR-LEZE

MONTFA

PAILHE S

SABARAT

SAINT-YBARS

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ARIZE LEZE

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 - Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Château et Chapelle du château de Pailhes et Dolmen de Goudère sur commune de Gabre T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 - Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Église Sainte-Anne et Dolmen de Goudère sur commune de Gabre AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels : Église et cimetière de Sabarat PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Église PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Église et Château de Nogaréde sur commune de Sieuras AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels : Moulins de la vallée de la Lèze PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Château de Nogaréde

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

T7 - Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 - Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques AC1 - Servitude de protection des monuments historiques : Église

SAINTE-SUZANNE

SIEURAS

VILLENEUVE- THOUARSDU-LATOU SUR-ARIZE

REGLES ECRITES - ANNEXES

PIECE DU PLUi

3.1

DOSSIER D’APPROBATION

3_REGLEMENT 3.1_Règlement écrit

Arrete le 28/02/2024

Approuve le 26/03/2025

Cittànova

PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ................... 6 II. LE REGLEMENT ........................................................................................................................................ 8 III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ? ......................................................................................................... 10 IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES...................................................................................................... 12

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................. 14

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ................................................................................................ 15 II. LES AUTRES LEGISLATIONS .................................................................................................................... 17 III. LES OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF ET EQUIPEMENTS PUBLICS .................................. 18 IV. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES ....................................... 19

V. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DE LA DESTINATION « HABITATION » 24

VI. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ...................................................................................... 29

ZONES URBAINES ........................................................................................................................................... 35

I. LE SECTEUR UC .......................................................................................................................................... 36 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 37 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 37 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 39 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 39 2.2. L’aspect des constructions ................................................................................................................................... 41 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 42 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 42 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 42 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 42

III. LE SECTEUR UP.......................................................................................................................................... 43 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 44 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 44 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 46 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 46 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 49 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 49 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 49 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 49 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 49

IV. LE SECTEUR UD ......................................................................................................................................... 50 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 51 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 51 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 53 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 53 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 55 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 55 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 55 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 55 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 55

V. LE SECTEUR UE .......................................................................................................................................... 56 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 57 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 57 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 59 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 59 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 59 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 59 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 59 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 59 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 59

VI. LE SECTEUR UX.......................................................................................................................................... 60 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 61 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 61 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 63

REGLES ECRITES -

-22.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 63 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 65 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 65 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 66 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 66 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 66 VII. LE SECTEUR UL .......................................................................................................................................... 67 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 68 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 68 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 70 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 70 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 72 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 72 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 72 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 72 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 72

ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................... 73

I. LES SECTEURS 1AU ........................................................................................................................................ 74 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 75 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 75 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 77 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 77 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 79 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 79 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 79 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 79 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 79

II. LE SECTEUR 1AUE ...................................................................................................................................... 80 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 81 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 81 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 83 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 83 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 83 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 83 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 83 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 83 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 83

III. LE SECTEUR 1AUL ...................................................................................................................................... 84 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 85 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 85 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 87 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 87 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 87 2.3. Les clôtures .......................................................................................................................................................... 88 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 88 2.5. Le stationnement ................................................................................................................................................. 88 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 88

IV. LE SECTEUR 2AU ....................................................................................................................................... 89 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 90 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 90 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 90 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 90

ZONES AGRICOLES.......................................................................................................................................... 91

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 93 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 93

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 97 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 97 2.2. L’aspect des constructions ............................................................................................................................. 99

REGLES ECRITES -

-32.3. Les clôtures ........................................................................................................................................................ 100 2.4. Le traitement des espaces libres ........................................................................................................................ 100 2.5. Le stationnement ............................................................................................................................................... 100 Chapitre 3 : Equipements et réseaux........................................................................................................... 100

ZONES NATURELLES ..................................................................................................................................... 101

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 103 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol...................................................................................................................... 103

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...................... 105 2.1. L’implantation et la volumétrie .......................................................................................................................... 105 2.2. L’aspect des constructions ........................................................................................................................... 107 2.3. Les clôtures ........................................................................................................................................................ 108 2.4. Le traitement des espaces libres ........................................................................................................................ 108 2.5. Le stationnement ............................................................................................................................................... 108

Chapitre 3 : Equipements et réseaux........................................................................................................... 108

ANNEXES...................................................................................................................................................... 109

I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS .................................................................................................. 110 II. LEXIQUE............................................................................................................................................... 112 III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES ............................................... 116 IV. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES .......................................................................................... 118 V. LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR ...................................... 119 VI. LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE................................................................................... 120

REGLES ECRITES -

-4PREAMBULE

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 27 communes de la Communauté de Communes Arize Lèze : Artigat, Camarade, Campagne-Sur-Arize, Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Durfort, Fornex, Gabre, La Bastide-de-Besplas, Lanoux, Le Fossat, Le Mas-d’Azil, Les Bordes-sur-Arize, Lézat-sur-Lèze, Loubaut, Méras, Monesple, Montfa, Pailhès, Sabarat, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, Sieuras, Thouars-sur-Arize, Villeneuve-du-Latou.

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-6Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Arize Lèze est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes d’Arize Lèze : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-7II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42-

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-8-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs. -Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 15123 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

REGLES ECRITES - PREAMBULE

-9III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

_ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

> Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

> Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Illustration à visée explicative

_ETAPE 2 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire.

Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

> Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures)

> Connexion aux réseaux

En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

_ETAPE 3 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES A LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :

> Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues > Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites

séparatives…) > Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

_ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME RAPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières ». Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

IV.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UC, correspondant aux centres historiques et aux tissus anciens des bourgs et des villages, > Le secteur UP, qui correspond aux tissus urbains périphériques des centres anciens, à certains villages et hameaux peu denses, > Le secteur UD, correspondant aux tissus urbains diffus des centres, bourgs, villages et des groupements bâtis isolés, > Le secteur UE, correspondant à des sites accueillant les équipements publics et d’intérêt collectif, > Le secteur UX, correspondant aux secteurs de développement des activités économiques, > Le secteur UXc, correspondant aux secteurs de développement des activités commerciales, > Le secteur UL, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtels, camping, centre nautique, etc.), > Le secteur ULa, correspondant au Site l’Oustal del Carla des sites accueillant des activités touristiques.

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :

> Les zones 1AU, correspondent aux secteurs de développement de l’habitat à court et moyen terme, ces zones sont subdivisionnées en plusieurs sous-secteurs afin de respecter le calendrier d’ouverture à l’urbanisation défini dans les OAP,

> La zone 1AUE, correspondent aux secteurs de développement des équipements publics,

> Les zones 1AUL, correspondent aux secteurs de développement des activités de loisirs et de tourisme,

> Les zones 2AU, correspondent aux secteurs de développement de l’habitat à long terme,

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’UrbanismeParmi les zones agricoles, on distinguera :

> Le secteur A, espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique, destinés prioritairement aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, > Les secteurs AP, qui correspondent aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, préservation des points de vue, etc.) > Les secteurs AX, correspondant aux activités isolées dont le développement est possible, > Les secteurs AENR, correspondant aux secteurs de développement des énergies renouvelables, > Les secteurs AL, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtellerie de plein air, etc.).

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme – Parmi les zones naturelles, on distinguera :

> Le secteur N, correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, > Le secteur Np, qui correspondent aux terres naturel sensibles d’un point de vue écologique qu’il convient de protéger, > Le secteur NJ correspond aux jardins d’agréments.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU

TERRITOIRE

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est