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Edifiable

Zone AUA4zone à urbaniser à vocation d'activité

Le secteur d'activité de Villeneuve-Tolosane : 12 m de haut, 6 m au minimum le long de la RM 24, et une emprise qui monte avec la taille du terrain.

  • Zone à urbaniser
Zone AUA4, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie50 % d'emprisealignementlimite séparativeCOUPEvoie12 m

Les règles de la zone AUA4

  • Usage

    Entrepôt et commerce de gros limités à 3 000 m²

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Exploitation agricole et forestière interdite
    La phrase du règlement

    « sols, constructions et activités Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières. »

    Artisanat et industrie sans nuisancesi l'habitat avoisinant n'en souffre pas
    La phrase du règlement

    « - Les constructions à usage d'artisanat et d'industrie sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisance incompatible avec l'habitat avoisinant. »

    Logement admis pour le gardiennage seulement
    La phrase du règlement

    « ... à usage d'habitation, sous-destination logement, sont autorisés s'ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l'établissement, o s'intégrer dans le volume du bâtiment d'activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un ... »

    Article AUA4 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »

  • Hauteur

    12 m

    constructions nouvelles

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    6 m au minimumle long de la RM 24
    La phrase du règlement

    « Le long de la RM 24, une hauteur minimale obligatoire est fixée à 6 m. »

    Jusqu'à 16 mpour limiter les nuisances d'un bâtiment d'activité existant
    La phrase du règlement

    « - pour la limitation des nuisances des bâtiments à usage d'activités existants à la date d'approbation du présent règlement dans la limite d'une hauteur de 16 mètres. »

    Article AUA4 5 « Lorsque l'unité foncière dépasse 5 000 m² : l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. »

  • Emprise au sol

    50 % du terrain

    jusqu'à 5 000 m² d'unité foncière

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article AUA4 4 « Hauteur, volumétrie des constructions »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement

    linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1

    la distance à garder avec la rue

    4 cas particuliers
    15,5 m de profondeur constructiblebande de constructibilité principale, comptée depuis la limite de la voie
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones 1.2 - La bande de constructibilité principale est d'une profondeur de 15,5 m au plus, comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul (zone ou linéaire) définie au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. »

    16,5 mparking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale
    La phrase du règlement

    « ... d'un parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale, la profondeur de la bande de constructibilité peut être portée à 16,5 m maximum. »

    1 m de saillie, 3 m en ZACbalcons et débords de toiture dans les marges de retrait sur voie
    La phrase du règlement

    « - les balcons et les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), »

    Oriels à 5 m du sol, 1,20 m de sailliedans les marges de retrait sur voie
    La phrase du règlement

    « - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), »

    Le recul lui-même est écrit zone par zone ; les dispositions communes en fixent le cadre. Deux pièces graphiques le complètent et le texte ne les remplace pas : le règlement graphique 3C1 porte les linéaires d'implantation, les emplacements réservés et les zones de recul, et une annexe du règlement liste les voies auxquelles un retrait spécifique s'applique.

    Disposition commune « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    Façade sur rue d'une limite latérale à l'autre, dans une bande de 15,5 m

    linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    L'implantation en limite ne couvre pas forcément toute la bandeimplantation sur une ou deux limites imposée ou admise
    La phrase du règlement

    « 1.3 - Lorsque l'implantation sur une ou les deux limites séparatives est imposée ou admise, celle-ci n'a pas à être obligatoirement mise en œuvre sur toute la profondeur de la bande de constructibilité. »

    Prospect de la zone à respecterconstruction implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives
    La phrase du règlement

    « 1.4 - Lorsque la construction est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives, elle doit respecter le prospect défini dans les dispositions spécifiques de chaque zone ou sous secteur. »

    Le prospect - la distance à tenir quand on ne s'implante pas en limite - est écrit zone par zone, jamais ici : les dispositions communes ne posent que la bande de constructibilité, ce qui est admis dans les marges de retrait, et l'implantation que les linéaires du règlement graphique 3C1 imposent.

    Disposition commune « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Zone d'influence : 600 m d'une station de métro

    les places de voiture à prévoir

    13 cas particuliers
    1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »

    2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »

    0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
    La phrase du règlement

    « ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »

    1 place pour 25 à 50 m²restauration
    La phrase du règlement

    « - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »

    Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
    La phrase du règlement

    « ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »

    Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurants
    La phrase du règlement

    « ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »

    Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteur
    La phrase du règlement

    « 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »

    1,5 m² par emplacement vélo
    La phrase du règlement

    « Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »

    500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »

    15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
    La phrase du règlement

    « 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »

    20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
    La phrase du règlement

    « ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »

    3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
    La phrase du règlement

    « ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »

    2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
    La phrase du règlement

    « Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »

    Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.

    Disposition commune « Stationnement »

  • Espaces verts

    1 arbre pour 400 m² de pleine terre

    réductible si le fonctionnement de l'activité le justifie

    les arbres à planter

    Article AUA4 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone AUA4, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone AUA4, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 409 rubriques

Rubrique AUA4 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations suivantes :

  • les exploitations agricoles et forestières.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

  • Les constructions à usage d’artisanat et d’industrie sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisance incompatible avec l’habitat avoisinant.
  • Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.
  • Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :
  • être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,
  • s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,
  • constituer un accessoire de l’activité économique principale.
  • Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Rubrique AUA4 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité

Rubrique AUA4 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions

Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Emprise au sol :

Lorsque l'unité foncière est comprise entre 0 et 5 000 m² inclus : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 %.

Rubrique AUA4 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Lorsque l'unité foncière dépasse 5 000 m² : l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière.

2 - Hauteur :

La hauteur des nouvelles constructions ne peut excéder 12 m.

Le long de la RM 24, une hauteur minimale obligatoire est fixée à 6 m.

Des dépassements de hauteur peuvent être admis :

  • pour l’extension des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation du présent règlement dans la limite de la hauteur du bâtiment existant,
  • pour la limitation des nuisances des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation du présent règlement dans la limite d’une hauteur de 16 mètres.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité

Rubrique AUA4 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Plantation des espaces de pleine terre

Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité.

2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines :

Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité.

L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet.

Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc…) par rapport aux zones résidentielles.

Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc…) doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

3 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies

Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement…

Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville

4 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossés-mères

Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges.

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité

Rubrique AUA4 8Stationnement

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve »

Destination Sous-destination Zone d'influence des transports Hors zone TC en commun (TC) structurants

<100m² SP 1 pl/logt 2 pl/logt

Libre + 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 2 pl/logt

PSLA +BRS <300m² 1 pl/logt

1 pl/60m² SP

Logement ≥ 300 m² SP 2pl/logt

Locatif L.151-34 du 0,5 pl/logt 1 pl/logt social et CU

Habitation locatif

intermédiair

e

Hébergement Hébergement 0,5pl/3 hébergements 1pl/3hébergements

1pl/3hébergements

Rés. Universitaire (L631-12 CC) 0,5pl/3 hébergements 1pl/hébergement

Rés. Médicalisées pour pers. Agées 0,5pl/hébergement

1pl/3 ch. 1pl/70 m² SP

(L312-1 Casf)

Si > 100ch : + 1 aire autocar

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements

touristiques

Artisanat avec surface de vente, - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP <=150 m² 0 pl commerce de détails, activités de - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

  • Si 150 m² <SP< 500 m² :

Commerce services 1 pl /100 m² et activités de service - Si SP>=500m² : 1 pl/40 m²

Restauration 1 pl/25m² SP 1 pl/10 m² de salle de restauration

Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors :

maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 275/362

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

276/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du

Autres hébergements public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables.

Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements 1pl/4ch touristiques

Artisanat avec surface de vente et 2 m² ou 2 pl/100m² SP commerce de détail

Activités de service

Restauration Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m²

Commerce et si stationnement 10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules activité véhicules motorisés<40 motorisés avec un minimum de 2 places.

service places si stationnement 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules

Cinéma véhicules motorisés>=40 motorisés avec un minimum de 10 places.

places et < 400 places si stationnement 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules véhicules motorisés>= motorisés.

400 places

Autres Commerce de gros Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en activités Artisanat sans surface de vente tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur secteur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau secondaire et Industrie d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au tertiaire Entrepôt stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer

Centre de congrès le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

Cuisines dédiées à la vente en ligne voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Bureau

2 m² ou 2 pl/100m² SP

Équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Exploitation agricole et forestière Non réglementé

Chapitre 3 : Équipements, réseaux et emplacements réservés

Les dispositions communes s'appliquent.

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 277/362

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

3A – Règlement écrit

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 3/362

4/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de

Les 94 autres zones de Mons

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Mons, approuvé le 18/12/2025, 6 rubriques pour la zone AUA4.

Secteur du plan : AUA4B-1.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.