Le règlement de Montain, texte intégral

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets et de véhicules hors d’usage. o les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereux ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises dans la zone.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Sont interdits : - Les constructions à usage d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Disposition particulière aux secteurs UX : Sont interdites : - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 2-UX du présent règlement

Disposition particulière au secteur UL : - Sont interdites les constructions à usage d’habitation, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, bureau, hébergement hôtelier, exploitation agricole et forestière.

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Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Tout projet situé sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas des risques géologiques du Jura doit faire l’objet d’une étude géotechnique préalable.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Sont autorisés : - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat ne devront pas entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les entrepôts ne devront pas entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage en terme architectural, olfactive ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier à conditions que la capacité des réseaux soit suffisante. Disposition particulière aux secteurs UX : Sont autorisés : - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées en zone UX à condition qu’ils soient intégrés au volume principal de la construction projetée. Disposition particulières au secteur UL : Sont autorisés : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

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Non réglementé.

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée à partir du point bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas concernés par le présent article.

En cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières aux secteurs UA : La hauteur maximale est fixée à :  8 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales  8 mètres hors tout pour les installations énergétiques  3,5 mètres hors tout pour les annexes

Dispositions particulières aux secteurs UB : La hauteur maximale est fixée à :  6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales  6 mètres hors tout pour les installations énergétiques  3,5 mètres hors tout pour les annexes

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- les toitures devront obligatoirement avoir 2 pans et être recouvertes par des matériaux agréés Franche Comté.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- aux constructions à édifier en arrière d’une construction existante. - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou

installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

La façade avant la construction doit être située à une distance comprise entre 2 et 8 mètres par rapport à l’emprise publique. Pour les annexes, cette distance doit être supérieure à 2,00 mètres.

▪ Pour les constructions principales : - les toitures devront soit avoir 2 pans et être recouvertes par des matériaux agréés Franche Comté, soit avoir une

toiture-terrasse si elle est associée à une innovation architecturale (habitat passif, architecture bioclimatique…) et qu’elle s’intègre dans l’environnement et le paysage. Les matériaux de couverture de couleurs vives et/ou brillantes sont interdits.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dispositions particulières aux secteurs UB : Pour les constructions nouvelles, les extensions, les transformations, les changements de destination ou les rénovations à usage de logement, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement doivent être créées. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, pour lesquels il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Non réglementé.

Les haies de conifères ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiées les haies composées d’essences locales. Tout projet devra prévoir la plantation d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies publiques et privées devront favoriser les voies circulantes lorsque cela est possible et limiter les impasses.

Disposition particulière aux secteurs UX : Les nouvelles voiries et accès devront avoir une largeur minimum de 7 mètres de plateforme.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le schéma directeur d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- aux constructions à édifier en arrière d’une construction existante. - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou

installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Dispositions particulières aux secteurs UA : La façade avant la construction doit être située à une distance comprise entre 2 et 8 mètres par rapport à l’emprise publique. Pour les annexes, cette distance doit être supérieure à 2,00 mètres.

Disposition particulière au secteur UX : Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul de minimum 3 mètres.

Disposition particulière aux secteurs UL : Le point d’une installation le plus proche de la limite séparative pourra se réaliser en limite ou au-delà de 1 m.

Les règles citées ci-dessous s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Dispositions générales : Sont interdits :

- Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

- Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement d’une activité autorisée.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée au sein de la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Disposition particulière au secteur 1AU : Sont interdites : - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, d’entrepôt, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt.

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Article 2 – AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Tout projet situé sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas des risques géologiques du Jura doit faire l’objet d’une étude géotechnique préalable. Les occupations et utilisations autorisées dans la zone doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du présent PLU.

Disposition particulière au secteur 1AU : Sont autorisées : - Les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerces et de bureaux à condition qu’elles soient compatibles avec la proximité des habitations.

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Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - L’implantation de constructions ou installations nouvelles liées à l’exploitation forestière.

Dispositions particulières applicables en secteur A : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôts, à l’exception de celles citées à l’article 2-A du présent règlement.

Dispositions particulières applicables en secteur AP : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2-AP du présent règlement.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales : Tout projet situé sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas des risques géologiques du Jura doit faire l’objet d’une étude géotechnique préalable.

Dispositions particulières applicables en secteur A : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à l’exercice de l'activité d’une exploitation

agricole, - Les habitations strictement liées au logement des personnes dont la présence constante sur le

lieu d’exploitation est nécessaire et dans les conditions cumulatives suivantes : o Une seule habitation par exploitation o L’habitation doit être édifiée postérieurement au bâtiment d’exploitation

- Les extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 100 m² d’emprise au sol cumulée par unité foncière.

- La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage, - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone

agricole, - Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la

maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du

sol autorisée dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques. Dispositions particulières applicables en secteur AP : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés : - La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage, - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone

agricole, - Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du

sol autorisée dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques.

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Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises des berges des cours d’eau et des fossés. Toutes constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Dans l’ensemble des secteurs de la zone AU, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Disposition particulière au secteur 1AU : La façade avant d’une construction la plus proche de l’emprise publique doit être située entre 4 et 8 mètres. .

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Article 7 – AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives des parcelles.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres des berges des cours d’eau et à une distance minimale de 5 mètres des fossés.

Dispositions particulières au secteur 1AU : Les constructions et installations principales doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les annexes dont la hauteur est supérieure à 2,5 mètres (sans pouvoir excéder 3,5 mètres hors tout) doivent s’implanter à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Les annexes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,5 mètres doivent s’implanter : - soit sur limite séparative - soit avec un recul d’au moins 1 mètre

Article 8 – AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales : Les constructions et installations devront respecter un recul de 6 mètres minimum des berges de cours d’eau et des fossés.

Par rapport à toutes les voies, tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 10 m des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation d’un bâtiment existant, - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux

qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle

peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Les constructions et installations devront respecter un recul de 6 mètres minimum des berges de cours d’eau et des fossés.

Les constructions doivent être implantées soit sur limite soit avec un recul d’au moins 3 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Disposition générale : Une distance de 4 mètres minimum entre les constructions peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Les extensions et annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU doivent être en tout point situées à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale.

L’habitation doit être édifiée en tout point à une distance maximale de 50 mètres du bâtiment d’exploitation agricole principal dont elle dépend.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas concernés par le présent article.

Dispositions particulières au secteur 1AU : La hauteur maximale est fixée à :  8 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales  8 mètres hors tout pour les installations énergétiques  3,5 mètres hors tout pour les annexes

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir de la moyenne du terrain d’assiette de la construction.

La hauteur maximale est fixée à :  15 mètres hors tout pour les bâtiments d’exploitation et les ouvrages de faible emprise (silos…)  8 mètres hors tout pour les habitations et leurs extensions  3,5 mètres hors tout pour les annexes

Le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat.

Non réglementé.

L’emprise au sol cumulée des extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU est limitée à 100 m² maximum par unité foncière.

Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Les dispositifs installés en toiture, type panneaux solaires, devront être soit intégrés à la toiture soit posés de façon parallèle à la pente de la toiture (exceptée pour les toitures terrasses).

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Clôtures Les murs (bahut) devront être en pierres ou enduit et ne pourront pas dépasser 1 mètre de hauteur. Ils pourront être surmontés de grillages ou de panneaux à clairevoie sans pouvoir dépasser un total de 2 mètres. Les couleurs des clôtures devront être pastel, non brillantes et non vives.

Toitures  Pour les constructions principales :

- Les toitures devront soit avoir deux pans et être recouvertes par des tuiles agréées FrancheComté soit avoir une toiture-terrasse si elle est associée à une innovation architecturale (habitat passif, architecture bioclimatique…) et qu’elle s’intègre dans l’environnement et le paysage. Les matériaux de couverture de couleurs vives et/ou brillantes sont interdits.  Pour les annexes :

- Les toitures ne sont pas réglementées.

Façades Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Les façades devront être de couleur ocre ou calcaire.

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Equipements liés aux énergies renouvelables : Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Dispositions particulières applicables en secteur A : Bâtiments d’exploitation : Les bâtiments d’exploitation devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

Dispositions particulières applicables en secteur AP : Murs en pierre : Les murs en pierre repérés aux documents graphiques du présent PLU doivent être protégés. Leur destruction est interdite.

Les haies de conifères ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiées les haies composées d’essences locales. Les surfaces non affectées aux constructions, accès et stationnements devront être plantées et entretenues dans la condition suivante :

- Au moins 50% de la surface doit rester perméable aux eaux de pluies. Tout projet devra prévoir la plantation d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

. Les abords des bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public selon les normes minimales définies ci-après. Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dispositions particulières au secteur 1AU : Pour les constructions nouvelles et les extensions, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement doivent être créées. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, pour lesquels il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Dispositions générales : Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Dispositions particulières au secteur 1AU : Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées, doit être au minimum de 6 mètres au niveau de la plateforme. Les nouvelles voies, publiques ou privées, devront effectuer un bouclage pour ne pas créer d’impasse. Les voies douces ne sont pas soumises à ces règles.

Non réglementé.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation,

- l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …),

- la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – AU : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

Dispositions générales : Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 - N du présent règlement ainsi que :

- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d'étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Tout projet situé sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas des risques géologiques du Jura doit faire l’objet d’une étude géotechnique préalable. Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

- Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être

nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée au sein de la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques

Commune de Montain Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

La façade avant d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être située à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 5 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée hors tout à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

En cas de rénovation, reconstruction après sinistre datant de moins de 2 ans ou transformation d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Non réglementé.

. Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics. Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Les annexes : Sont considérées comme annexes: les abris de jardins, les abris à bois, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage, car-port…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier lié à une habitation (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale. L’emprise au sol maximale des annexes est de 40 m² et la hauteur maximale de 3,5 mètres hors tout. Les constructions existantes : Il s’agit des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Article 13 – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Dispositions générales : Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Non réglementé.

Dispositions générales : Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.