Zone U

Intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets et de véhicules hors d’usage. o les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereux ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises dans la zone.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Sont interdits : - Les constructions à usage d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Disposition particulière aux secteurs UX : Sont interdites : - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 2-UX du présent règlement

Disposition particulière au secteur UL : - Sont interdites les constructions à usage d’habitation, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, bureau, hébergement hôtelier, exploitation agricole et forestière.

Commune de Montain Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Tout projet situé sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas des risques géologiques du Jura doit faire l’objet d’une étude géotechnique préalable.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Sont autorisés : - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat ne devront pas entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les entrepôts ne devront pas entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage en terme architectural, olfactive ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier à conditions que la capacité des réseaux soit suffisante. Disposition particulière aux secteurs UX : Sont autorisés : - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées en zone UX à condition qu’ils soient intégrés au volume principal de la construction projetée. Disposition particulières au secteur UL : Sont autorisés : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

Commune de Montain Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : – U : hauteur des constructions

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée à partir du point bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas concernés par le présent article.

En cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières aux secteurs UA : La hauteur maximale est fixée à :  8 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales  8 mètres hors tout pour les installations énergétiques  3,5 mètres hors tout pour les annexes

Dispositions particulières aux secteurs UB : La hauteur maximale est fixée à :  6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales  6 mètres hors tout pour les installations énergétiques  3,5 mètres hors tout pour les annexes

Commune de Montain Plan Local d'Urbanisme – Règlement

- les toitures devront obligatoirement avoir 2 pans et être recouvertes par des matériaux agréés Franche Comté.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- aux constructions à édifier en arrière d’une construction existante. - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou

installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

La façade avant la construction doit être située à une distance comprise entre 2 et 8 mètres par rapport à l’emprise publique. Pour les annexes, cette distance doit être supérieure à 2,00 mètres.

▪ Pour les constructions principales : - les toitures devront soit avoir 2 pans et être recouvertes par des matériaux agréés Franche Comté, soit avoir une

toiture-terrasse si elle est associée à une innovation architecturale (habitat passif, architecture bioclimatique…) et qu’elle s’intègre dans l’environnement et le paysage. Les matériaux de couverture de couleurs vives et/ou brillantes sont interdits.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dispositions particulières aux secteurs UB : Pour les constructions nouvelles, les extensions, les transformations, les changements de destination ou les rénovations à usage de logement, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement doivent être créées. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, pour lesquels il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Intitulé du document : – U : emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : – U : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Dispositions générales :

Les haies de conifères ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiées les haies composées d’essences locales. Tout projet devra prévoir la plantation d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Intitulé du document : – U : accès et voiries

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies publiques et privées devront favoriser les voies circulantes lorsque cela est possible et limiter les impasses.

Disposition particulière aux secteurs UX : Les nouvelles voiries et accès devront avoir une largeur minimum de 7 mètres de plateforme.

Intitulé du document : – U : desserte par les réseaux

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le schéma directeur d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- aux constructions à édifier en arrière d’une construction existante. - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou

installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Dispositions particulières aux secteurs UA : La façade avant la construction doit être située à une distance comprise entre 2 et 8 mètres par rapport à l’emprise publique. Pour les annexes, cette distance doit être supérieure à 2,00 mètres.

Disposition particulière au secteur UX : Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul de minimum 3 mètres.

Disposition particulière aux secteurs UL : Le point d’une installation le plus proche de la limite séparative pourra se réaliser en limite ou au-delà de 1 m.

Dossier approuvé

Vu pour rester annexé à la délibération du conseil municipal du : Le Maire, M. Michel BRUTILLOT :

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................4

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE...............................................................................7 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .......................................................8 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................10

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................17 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................18 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................20 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................25

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......................................................................................26 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................27 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................29

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................33 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................34 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................35 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................38

TITRE VI : ANNEXES ........................................................................................................................................39 ANNEXE 1 : Liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura – avril 2017 .................................................40 ANNEXE 2 : Isolation des murs par l’extérieur ........................................................................................................42 ANNEXE 3 : Les façades enduites .......................................................................................................................44 ANNEXE 4 : Les paysages bâtis du Jura, le vignoble du Revermont – brochure CAUE du Jura......................................45

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MONTAIN (39).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.