Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS

ET ACTIVITES

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Exploitation agricole

Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Autorisée

Toutefois, les installations et ouvrages destinés à l’irrigation agricole sont autorisés en secteur Np

Autorisée en zone N, interdite dans les autres secteurs

Logement

Interdite sauf exception

En zone N, Nk, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du

PLUi sont autorisées.

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Seuls en secteurs Nk, Nt, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction.

Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. Seules en secteurs Nx et Nt, les extensions ou annexes des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

Seules en secteurs Nt et Nk, les extensions ou annexes des constructions à usage de restauration sont autorisées.

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdite

Interdite sauf exception

Cinéma

Interdite

Seules en secteur Nk, Nx les extensions ou annexes des constructions à usage d’accueil d’une clientèle sont autorisées.

Hotels

Interdite sauf exception

Seules en secteurs Nt, les extensions ou annexes des constructions à usage d’hôtel sont autorisées.

Autres hébergements touristiques

Autorisée sous conditions

Autorisée uniquement en zone Nt et Nk

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdite Autorisée

Autorisée uniquement en secteur Ne

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite sauf exception interdits

Interdite Interdite

N ZONE

Autorisée uniquement en secteur Ne En secteur Nx, les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, et le stationnement des caravanes et camping-cars Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Interdiction / Autorisation

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Conditions particulières

En secteur Nk, seuls les emplacements sont autorisés pour le stationnement des camping-cars et les habitations légères de loisirs et les chalets

En secteur Nk, les résidences démontables sont autorisées

Interdit

Interdit

Interdit

Autorisé sous conditions

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires :

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées dans

la zone et de correspondre à

l’emprise des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

- aux constructions et/ou

installations, aux voies, aux

accès, à la gestion des eaux

pluviales, aux dispositifs

agricoles d'irrigation -

ouvrage de stockage des

eaux, aux dispositifs de

défense incendie extérieure, aux exploitations agricoles et forestières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdit

Sont autorisés sous condition sur l’ensemble de la zone N :

Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.15111-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

L’ensemble des constructions susceptibles de changer de destination sont également répertoriées dans l’inventaire du patrimoine annexé au PLUi.

Évolution du bâti existant à la date d’approbation du PLUi :

La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans le cadre des prescriptions suivantes :

o Les annexes à l’habitation dans la limite de : ▪ deux nouvelles annexes maximum par unité foncière (hors piscine) d’une emprise maximum de 40m² chacune ; ▪ la distance entre l’annexe et l’habitation existante ne doit pas excéder 30 mètres.

o Les extensions (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de : ▪ ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².

o Les piscines, à condition d’être située à moins de 30 mètres de l’habitation existante.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

Sont autorisés sous condition en zone Nca : l'exploitation de carrières ou gravières sous les conditions suivantes:

• le régalage du sol après remblayage partiel ou total avec les déblais de l'exploitation et les terres de découverte,

• le nettoyage du terrain, • la rectification du front d'exploitation, qu'il soit en pleine terre ou sous la forme de berge de plan d'eau, • le maintien ou la création de rideaux de végétation et le reboisement, • le maintien du régime hydraulique de surface,

Les installations classées à condition d'être liées à l'extraction des matériaux régulièrement autorisée.

Les installations techniques (concasseurs, bandes transporteuses, cribles, trémies, pont-bascule, vestiaires, sanitaires, local pour salariés,), et les entrepôts à condition d'être liés aux activités d'extraction, d'exploitation et de transformation des matériaux extraits sur le secteur.

Dans le cadre du réaménagement global du site après exploitation, les aménagements légers et les objets mobiliers à condition qu'ils soient liés à la promenade, à la découverte du milieu naturel et à l'observation.

Sont autorisés sous condition en secteur Nch : les constructions nouvelles et extension de construction existante à condition d’être destinées au bon fonctionnement du chenil.

Sont autorisés sous condition en secteur Ne : les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

Sont autorisés sous condition en secteur Nk : • Les équipements publics et/ou d’intérêts collectifs et les accompagnements nécessaires au fonctionnement de l’aire naturelle de camping (sanitaires, …). • Les HLL et des chalets

Sont autorisés sous condition en secteur Np : • Seules sont autorisées : ▪ les constructions et installations d’intérêt public ou à usage collectif si elles ne peuvent être implantées ailleurs et si elles ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement ; ▪ les installations précaires sur les berges du lac dans le cadre de permis précaire, à condition qu’elles soient nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et sous réserve de ne pas excéder 10m² d’emprise au sol et d’être démontable. • Au regard des enjeux environnementaux du secteur Np, les installations de production d’énergies renouvelables sont interdites.

Sont autorisés sous condition en secteur Nt : sans porter atteinte aux paysages et à l’environnement,

- les constructions et installations à usage touristique, - les hébergements d’une emprise au sol maximale de 50 m² et dans la limite de 4 unités, - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, à condition d’être raccordées aux réseaux publics, et de satisfaire les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité, et d’une emprise au sol maximale de 50 m² et dans la limite de 4 unités

Sont autorisées sous condition en secteur Nx : les extensions et annexes des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, d’activité de service accueillant une clientèle, de bureau, d’industrie, d’entrepôt existantes à la date d’approbation du PLUi.

De manière générale, sont aussi autorisés les travaux de conservation des bâtiments existants, et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve d’une desserte suffisante par les voies et réseaux.

Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. sont autorisées dans l’ensemble de la zone traversée par un ouvrage HTB, sous-secteur compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact ou compris dans une zone d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’. Une notice explicative de gestion de la bande de 12 mètres devra être jointe à la demande d’urbanisme.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, Les installations de type photovoltaïque : la collectivité autorise, sans changement de destination, des projets photovoltaïques sur terre inculte au sens du document cadre instauré par la loi APER, sous réserve qu’ils ne soient pas consommateurs d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF).

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées en tous points avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 5 mètres minimums.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain. Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. Les annexes de moins de 20 m² non accolées et les piscines peuvent déroger au précédent paragraphe, toutefois, les piscines non couvertes doivent être implantées en tous points à une distance minimale de 1,50 mètres (distance entre le bord extérieur du bassin et la limite séparative).

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

o Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteurs Nx, deux constructions non contiguës doivent être édifiées l’une par rapport à l’autre à une distance d’au moins 5 mètres au nu du mur des constructions.

d. Emprise au sol des constructions

Il convient de se référer à l’article 4.1.1.1 donnant les conditions nécessaires à l’autorisation de certaines destinations.

Les annexes à l’habitation dans la limite de : ▪ deux nouvelles annexes maximum par unité foncière (hors piscine) d’une emprise maximum de 40m² chacune ; ▪ la distance entre l’annexe et l’habitation existante ne doit pas excéder 30 mètres.

Les extensions des habitations (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de : ▪ ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².

En secteur Nch, l’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 100 m² comptabilisée dans la totalité du secteur Nch. En secteur Ne, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain. En secteur Nt, l’emprise au sol limitée à 50 m² et dans la limité de 4 unités. En secteurs Nx, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain d’assiette du projet. En secteur Nk : Pour les constructions nouvelles à usage collectif et nécessaire au fonctionnement de l’activité :

▪ L’emprise au sol maximale est limitée à 200 m² ; ▪ L’extension est limitée à 20% de l’emprise au sol de la construction initiale.

La capacité des terrains de camping et de caravaning ne doit pas excéder 40 emplacements ou unité d’hébergement par hectare de terrain aménagé (chaque emplacement ayant une superficie au moins égale à 100m²).

e. Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions forestières et agricoles : Pour les constructions agricoles et forestières, la hauteur ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos ...). Pour les habitations : La hauteur d'une construction nouvelle ou des extensions des maisons d'habitation existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

En secteur Ne, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 m ou à la hauteur de la construction existante.

En secteurs Nch, Nk et Nt, la hauteur d'une construction nouvelle, et des annexes, ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit (ou à acrotère) et 6 mètres de hauteur absolue.

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En secteurs Nx, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres au faîtage ou l’acrotère ou la même hauteur que la construction existante.

4.1.2.2

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 4.1.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

b. Prescriptions particulières pour les constructions agricoles et forestières

Toitures

Toits en pente : les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Les toitures des bâtiments d'élevage auront une pente avec un minimum de 25%. Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, • et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. • La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

c. Prescriptions particulières pour les habitations et leurs annexes en zone N

N ZONE

Réhabilitation/rénovation

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades ;

• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;

• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;

• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à quatre pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

Intitulé du document : Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites. Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées : • d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut. • Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver. • Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie. Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Les clôtures ne sont pas obligatoires. Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

d. Prescriptions particulières pour les hébergements touristiques en secteurs Nt, Nk

Toitures Toits en pente : Les toitures seront à deux ou quatre pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, • et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair. (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Toutefois, pour les menuiseries et les éléments bois de l’ossature par exemple, les tonalités de pastels sont fréquentes sur les typologies rurales, les couleurs sont plus vives en milieu urbain ou sur les architectures de villégiature (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) ne sont pas soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

N ZONE

Clôtures

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées : • d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.

• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.

• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,60 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie.

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

e. Prescriptions particulières pour les activités économiques en secteurs Nx

Restauration et/ou extension de l’existant :

- toute intervention, traditionnelle ou contemporaine sur de l’existant, s’attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations ;

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : • Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;

• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et leur hauteur doit être supérieure ou égale à 1,5 à 2 fois la largeur (excepté pour les ouvertures de garage et des pièces techniques ou sanitaires) ;

• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;

• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)

- les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Le changement de destination :

- forme, plan et volume général du bâti doivent préserver l’allure générale du bâtiment originel ;

- les éléments traditionnels existants doivent être conservés ;

- Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve de respecter le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier, des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges : Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.

- les nouveaux matériaux et couleurs devront être similaires avec les matériaux et couleurs d’origine.

f. Prescriptions particulières aux constructions neuves

Toitures

Toits en pente : Les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, • et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique, soit en appareillage apparent. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

Clôtures

La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Exemples de clôtures facilitant la circulation de la petite faune

4.1.2.3

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ; − mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

4.1.2.4

CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

4.1.2.1

Intitulé du document : Plantations

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

4.1.2.5

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

4.1.3 ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.

• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).

• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

4.1.3.1

Intitulé du document : Création d’un chemin d'accès

Commune

Hontanx

40127-1

Création d'un bassin cheminement piéton de

rétention

et

d'un

Commune

Lacquy

40137-1

Création d’un sentier piétonnier (parcours de loisir) autour de l’étang communal

Commune

Lacquy

40137-2

Création d’un sentier piétonnier (parcours de loisir) autour de l’étang communal

Commune

Lacquy

40137-3 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-4 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-5 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-6 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-7 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-8 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-9 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

4013710

Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Montégut 40193-1 Création de logement

Commune

Saint-CricqVilleneuve

40255-1

Création d'une aire de pique-nique

Conseil Départemental

Saint-Gein 40259-1 Création d'un accès

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-1

Création d’un cheminement doux entre chemin du Leytoure et le chemin du Marsan le

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-2

Création d'un cheminement doux raccordé à la rue Jean Jaurès

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-3

Création d'un cheminement bourg au stade doux

du

centre-Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-4

Création d'un voie verte

cheminement

piéton

depuis

la

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-5

Réaménagement de la voie verte du Marsan et de l'Armagnac

Communauté communes

Villeneuvede-Marsan

40331-6 Création d'un accès

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-7

Réaménagement de la voie verte du Marsan et de l'Armagnac

Conseil Départemental

3673 m²

4618 m²

388 m²

15050 m² 127 m² 209 m² 116 m² 1354 m² 925 m² 95 m² 60 m² 73 m² 3553 m² 6161 m² 415 m² 508 m²

383 m²

371 m²

4360 m² de 1855 m²

1272 m²

3309 m²

Villeneuvede-Marsan

40331-8

Acquisition pluviale

d'un

fossé

d'écoulement

d'eau Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-9 Elargissement du chemin des Ecureuils

Commune

Villeneuve- 40331de-Marsan 10

Aménagement d'un cheminement piétonnier

Commune

Villeneuve- 40331de-Marsan 11

Création d'un accès

Commune

Villeneuve- 40331de-Marsan 12

Création d'un accès

Commune

1799 m² 1308 m² 801 m² 573 m² 415 m²

5.2 LEXIQUE

Annexes

Accès : Passage non ouvert à la circulation permettant l’accès à une construction depuis une voie ou une emprise publique.

Acrotère : Muret situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des murs de façade, de manière à dissimuler des éléments techniques en toiture ou de fixer un garde-corps.

Affouillement : Travaux de déblai entrainant la modification de la topographie du terrain.

Alignement : L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique (ou ouverte au public) et la propriété privée.

Annexe : La construction annexe est une construction accessoire à la construction principale. Elle ne peut comporter un logement, une pièce habitable ni être affectée à une activité. Elle a une affectation complémentaire de celle de la construction principale (garage, abri de jardin, local piscine…) mais a la même destination. Elle peut être contigüe ou détachée de la construction principale.

Elle ne pourra être transformée en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité que si elle respecte déjà les règles de gabarit (implantation, emprise au sol et hauteur) régissant les constructions principales. En cas de transformation d’une annexe en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité, elle perd la qualification d’annexe et sera considérée comme étant une construction principale.

Arbre de haute tige : La hauteur au-dessous des premières branches est de 2,20m minimum pour l’arbre à grand développement et de 1,60 m pour l’arbre de moyen développement (hors conifère et arbre fastigié).

Bardage : Parement, protection de façade d’une construction, généralement constitué de planches de bois ou de pierres.

Changement de destination : Le changement de destination permet de donner au bâtiment une destination différente de celle d’origine. En zone agricole et naturelle, les bâtiment pouvant changer de destination font l’objet d’un repérage. Dans les zones urbaines, tout bâtiment peut changer de destination à condition de respecter les destinations autorisées dans la zone.

Clôture : Matérialisant la parcelle, la clôture exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé. Non obligatoire, elle peut prendre plusieurs formes selon le paysage urbain ou rural, et selon le type d'espace qu'elle délimite.

Contiguïté : On parle de bâtiments contigus ou contigus à une limite, lorsque le bâtiment est construit en continuité sans dépasser la limite. Lorsque la construction en contiguïté a un lien fonctionnel avec la première construction, on parle d’extension.

Constructions démontables : installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs, sont à tout moment, facilement et rapidement démontables (article R.111-46-1 du code de l’urbanisme)

Construction principale : construction qui attribue la destination de référence de la parcelle.

Destination et sous-destination : La destination et sous-destination d’une construction correspond à ce pourquoi elle est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien

Égout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau. Pour le Mansart l’égout est au bas du brisi.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enduit : L’enduit extérieur ou de façade est un matériau de maçonnerie avec lequel on recouvre les murs. Il est constitué de matériaux comme le sable, le granulat… qui permettent de donner un aspect et une couleur au mur. Il peut avoir diverses propriétés : étanchéité, souplesse, dureté…

Plusieurs aspects sont possibles : - Taloché : frotté à la taloche, rendu lisse avec des aspérités - Gratté : enduit taloché puis griffé - Lissé : aplani avec une lisseuse, rendu le plus lisse

Espace libre : Il s’agit des espaces non bâtis. Par extension, ils se calculent en déduisant de la surface du terrain l’emprise au sol des constructions. Exhaussement : Action de mettre quelque chose dans une position plus élevée. Extension : Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de l’emprise au sol, accolée et dans le prolongement de la construction existante. Faîtage : Ligne haute horizontale d’une toiture. Il fait la liaison des différents versants d’une toiture. Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport à l’emprise publique attenante au terrain naturel d’assiette du projet avant travaux. Limites séparatives : Il s’agit des lignes constituées par le périmètre du terrain d’assiette du projet, qui n’est pas un alignement. Lucarne : Ouverture verticale en saillie au niveau de la toiture dans la continuité du mur permettant l’éclairage et/ou l’aération des combles. Mitoyen : Qui appartient à deux propriétés contigües dont il forme la séparation, la limite. Modénature : Traitement ornementale de certains éléments structurels d’un édifice pour en exprimer la plastique (moulures, frises…). Pleine-terre : Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction y compris dans le sous-sol. Il s’agit donc du terrain naturel permettant l’écoulement des eaux pluviales vers la nappe phréatique. Terrain d’assiette : Un terrain assiette représente l'ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire pour former ainsi un ensemble immobilier. Terrain naturel : Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement. Toiture terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux (inclinaison entre 2 et 7% maximum). Unité foncière : Terrain d’assiette du projet. Il s’agit de l’îlot de propriété constitué par la parcelle ou par l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Ruine : Construction ayant au moins perdu deux des éléments cités ci-après :

- sa toiture ; - tout ou partie de ses menuiseries (fenêtres, portes…) ; - un mur porteur. Une ruine ne peut pas être considérée comme une « construction existante ». Cependant, ne sont pas considérées comme « ruines » : - les constructions dont la perte des éléments précités a été causée par un sinistre (incendie par exemple) ayant eu lieu lors des dix dernières années ; - le patrimoine identifié par le présent PLU

5.3 CHARTE DES CLOTURES DE SAINT-CRICQ-VILLENEUVE ET DE SAINTE FOY

5.4 LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES A

Intitulé du document : RESEAUX DIVERS

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

o Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

5. ANNEXES

5.1 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Commune

N° de repérage

Désignation des opérations envisagées

Bénéficiaire

Surfaces (en m²)

Arthezd'Armagnac

40013-1

Elaboration du PLUi prescrite par D.C.C. du 2/06/2022 Projet de PLUi arrêté par D.C.C. du 15/07/2025

Dossier soumis à Enquête publique du 22/12/2025 au 30/01/2026 PLUi approuvé par D.C.C. du 23/06/2026

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

5.0

REGLEMENT ECRIT

METROPOLIS / SOLER IDE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Table des matières

1. DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES ...................................................................................................5 1.1. Champ d’application du plan.............................................................................................................6 1.2. Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol ................6 1.3. Application de dispositions générales prévues au Code de l’Urbanisme ..........................................6 1.4. Division du territoire en zones ...........................................................................................................8 1.5. Secteurs de prescriptions particulières délimitées aux documents graphiques du règlement et en annexes .................................................................................................................................................... 11 1.6. Dispositions communes à l’ensemble des zones : .......................................................................... 20

2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 25 2.1 Règlement de la zone UA ............................................................................................................... 27 2.2 Règlement de la zone UB ................................................................................................................ 39 2.3 Règlement de la zone UC................................................................................................................ 51 2.4 Règlement de la zone UE ................................................................................................................ 63 2.5 Règlement de la zone UK................................................................................................................ 73 2.6 Règlement de la zone UL ................................................................................................................ 85 2.7 Règlement de la zone Upv .............................................................................................................. 95 2.8 Règlement de la zone UT .............................................................................................................. 103 2.9 Règlement de la zone UX.............................................................................................................. 115

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................. 127 3.1 Règlement de la zone 1AU ........................................................................................................... 129 3.2 Règlement de la zone 1AUX ......................................................................................................... 143 3.3 Règlement de les zones 2AU et le secteur 2AUx .......................................................................... 155

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE .............................................. 161 4.1. Règlement de la zone A................................................................................................................ 163 4.2. Règlement de la zone N................................................................................................................ 179

5. ANNEXES ........................................................................................................................................... 195 5.1 Liste des emplacements réservés .................................................................................................. 197 5.2 Lexique ......................................................................................................................................... 199 5.3 Charte des Clôtures de Saint-Cricq-Villeneuve et de Sainte Foy.................................................... 201 5.4 Liste des espèces exotiques envahissantes à proscrire dans les plantations ................................ 211

1. DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES

1.1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme. Demeurent applicables les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-4, R.111-20 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme, les autres articles de la section n’étant pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Les dispositions édictées dans le Règlement du PLUi sont applicables sous réserve du droit des tiers défini au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLUi. Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté d’aménagement. Si le règlement du PLUI est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

1.3. APPLICATION DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L.151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Ce principe ne s'applique pas dans le cadre du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

6

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme) Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.3411 et L.341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme) Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme, dans ses articles L152-4 à L152-6.

1.4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1.4.1.