Zone N a Montesquieu-Volvestre

Toutes les constructions sont interdites à l'exception de celles autorisées à l'article 2.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les démolitions sont soumises à l'obtention d'un permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de monuments protégés au titre des monuments historiques et reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de la cartographie informative des zones inondables. Les constructions autorisées devront tenir compte des prescriptions contenues dans le document de référence des services de l'état de la région Midi-Pyrénées pour l'évaluation de l'aléa inondation, en se référant notamment aux plus hautes eaux connues. Cette zone est incluse dans le périmètre de la servitude PM1 et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. En zone N : Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public. En zone Nl : Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et des constructions nécessaires au fonctionnement de la base de loisirs. En zone Nh : Les constructions autorisées sous condition(s) dans la zone Nh sont les suivantes: - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante - les bâtiments permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination des bâtiments existant à la date d'approbation du PLU à condition que la nouvelle destination soit compatible avec la vie urbaine - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU 59

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès et voiries doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à : - ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale, - répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, - être accessible aux handicapés physiques. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. Lorsqu'un fossé longe une parcelle constructible, l'accès à celle-ci s'effectuera à partir d'un pont busé. Hors agglomération, toute création est interdite sur les itinéraires départementaux de classe C (RD 627 et RD 628). Sur les autres itinéraires (classes D et E), les accès doivent être groupés et limités sous réserve de distances de visibilité suffisantes. En agglomération, les créations d'accès concernant la desserte des projets générateurs d'un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l'emprise de la voie départementale sont soumises à des aménagements particuliers faisant l'objet de conventions approuvées par le Président du Conseil général de la Haute-Garonne.

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Cette zone relevant de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité - téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Non règlementé

Les constructions doivent être implantées au minimum à : - 25 mètres de l'axe des routes départementales 627 et 628 pour les constructions à usage d'habitat - 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies 60

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'extension des bâtiments existants qui initialement, ne respectaient pas cette règle. Les clôtures devront être implantées à la limite séparative à au moins 4 mètres de la crête de berge de l'Arize.

Toute construction nouvelle peut être implantée à la limite séparative ou à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de sa hauteur.

Non réglementé

Non réglementé Article N10) HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m à l'égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.