Zone N

Sont notamment interdites :

1 - Les constructions et installations non prévues à l’article N-2

2 - Les lotissements de toute nature

3 - Les habitations

4 - Les installations classées de toute nature,

5- Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux, carcasses de voitures et abris mobiles installés à titre permanent sauf en Ns où l’entrepôt de matériaux inertes est permis.

6- Les carrières, affouillements et exhaussements du sol,

7 - Les campings et caravanings,

8 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 111. 4 0 , 2° du Code de

l’Urbanisme.

9 - Les éoliennes à axe horizontal de grande hauteur (>12 mètres) sont interdites. Les

autres sont soumises à déclaration.

10 - En Ng, toute construction est interdite.

Intitulé du document : CONDITIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS

Rappel : Concernant les mouvements de terrain, il convient de se référer aux dispositions prévues par le règlement de la AVAP .

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1 - L’entretien, l’aménagement des constructions existantes et leurs annexes (garages, abri,)

sans extension notable du volume extérieur initial.

2 - L'extension des bâtiments existants à usage d’habitation (dans la limite de 30% de la

surface hors œuvre nette initiale, dans la limite d’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU) sans qu’elle ait pour objet la création de logements supplémentaires.

3 - Les installations d’intérêt général et les équipements publics, qu'ils fassent ou non l’objet

d’une déclaration d’utilité publique.

4 - Les constructions et ouvrages nécessaires à la défense nationale en secteur N, au relais

de télécommunication dans le secteur Nt suivant conditions inscrites à l’article 2.3 du cahier « Zone d’équipement et de développement » de la AVAP

5 - Les équipements et travaux nécessaires à l’entretien et l’exploitation de la forêt, Les

constructions annexes (garage, abris, ...) si elles sont liées à la nécessité de la gestion de

l’espace, suivant conditions inscrites à l’article 2.3 des cahiers « Paysages ouverts et

paysages ouverts agricoles », « Les paysages boisés », « Les paysages de la zone

inondable » de la AVAP , et dans la limite de 20m2.

6 - En Ni , les installations légères suivant les conditions établies à l’article 2.3 du cahier

« Les paysages de la zone inondable » du règlement de la AVAP , elles mêmes

autorisées

PPRI .

sous

conditions

des

occupations

et

utilisations

du

sol

visées

dans

le

règlement

du

7 - Dans le secteur Ns, l’entrepôt de matériaux inertes est accepté sous conditions inscrites

à l’article 2.3 du cahier « Paysages ouverts et paysages ouverts agricoles » de la AVAP

8 – Dans le secteur Na, les constructions agricoles ainsi que l’habitat de l’agriculteur directement lié au fonctionnement de l’exploitation sont seuls acceptés et sous condition que le logement soit dans la même enveloppe bâtie que le bâtiment d’exploitation.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - L’élargissement des chemins existants est limité suivant conditions inscrites à l’article 2.2

des cahiers « Paysages ouverts et paysages ouverts agricoles », « Les paysages boisés », « Les paysages de la zone inondable » de la AVAP relativement aux zones N, Na,Ni, Nt et plan de zonage AVAP attaché.

2 - Tout nouvel accès est interdit sur la RD 464.

-

1 - L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage

d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doivent être assurés dans des conditions conformes au règlement sanitaire départemental.

2- Les réseaux aériens doivent être enterrés suivant l’articles 2.3 du cahier «Paysages

ouverts et paysages ouverts agricoles » de la AVAP .

- -

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet pour la zone Ni.

Suivant article 2.3 des cahiers « Paysages ouverts et paysages ouverts agricoles », « Les paysages boisés », de la AVAP relativement aux zones N, Na, Nt et plan de zonage AVAP

attaché.

-

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les

modalités suivantes :

10 mètres de l’axe de la RD 411 Pas de prescriptions particulières pour les autres voies

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pas de prescriptions particulières.

-

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

-

Sans objet

La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 3 mètres excepté en Na où la hauteur totale est limitée à 7 mètres. Cette limite ne s’applique pas aux éoliennes dont la hauteur est limitée à 12 mètres, ni au secteur Nt, ni aux lignes de transports d’énergie électrique.

-

CLOTURES

Suivant article 2.12 des cahiers « Paysages ouverts et paysages ouverts agricoles », « Les paysages boisés », « la zone inondable », de la AVAP relativement respectivement aux zones N non indicées, et celles indicées Na, Ns , Nt et Ni et plan de zonage AVAP attaché.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet.

-

1 - Suivant article 2.14 des cahiers « Paysages ouverts et paysages ouverts agricoles »,

« Les paysages boisés », « la zone inondable » de la AVAP relativement respectivement aux zones N non indicées, et celles indicées Na,Ns, Nt et Ni et plan de zonage AVAP

attaché.

2 - Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP) identifiés au PLU au titre de l’article L123-1-5 III 2 :

... u n recul de trois mètres est à observer par rapport à la limite de l’EVP identifié au plan de

zonage, . . . tous travaux ayant pour effet de modifier ces espaces doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, ... l a conservation et la protection de l’EVP ne doivent pas être compromises, ... l a moitié au moins de la surface modifiée, le cas échéant doit être restituée sur le terrain et la modification doit s’accompagner et justifier d’un maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP. 3 - Hormis en faveur des vergers de haute tige et de vignes, les boisements des espaces ouverts sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

Intitulé du document : DEPASSEMENT DU COS

Sans objet.

Commune de Montfaucon

Code INSEE : 25395

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

COMMUNE DE MONTFAUCON

REGLEMENT PLU

Modification approuvée par délibération du 19 mai 2010 suite au contrôle de légalité

ommaire

- TITRE 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application du PLU

Section 2 Section 3

Le règlement

Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent

sur le territoire communal indépendamment du Plan Local d’Urbanisme

- TITRE 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

... Zone UA ... Zones UB et celles indicées UBe, UBm, Ubr

- TITRE 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser

... Zones AU1 indicées AU1b, AU1v, AU1c, AU1m1 et AU1m2 ainsi que AU1y

- TITRE 4 Dispositions applicables aux zones agricoles

... Zones A

- TITRE 5 Dispositions applicables aux zones naturelles

... Zones N et celles indicées Na,Ng, Nt, Ni et Ns

- TITRE 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application du PLU Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montfaucon.

Section 2 Le règlement Outre le rapport de présentation, le PADD et les annexes, le PLU comprend le présent règlement qui se compose :

- d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation

des sols pour chacune des zones, et établit la liste des emplacements réservés - et d'autre part de documents graphiques

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones

urbaines, à urbaniser, ainsi que les zones agricoles, naturelles et forestières à protéger.

A / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U »

Les zones UA et UB sont toutes soumises à des orientations d’aménagement « en faveur de

la diversité de l’habitat ». (rappel des orientations d’aménagement : « Ainsi, tout

programme d’au moins 5 logements, qu’il soit de réhabilitation ou de neuf, à destination d'habitation, devra présenter un minimum d’un logement social. La surface du (des) logement(s) social(aux) à créer sera calculée sur la base de la superficie totale habitable de l’opération d’ensemble proposée, la surface minimum d’un logement social à créer ne pouvant être inférieure à 50 m2 ».)

... UA correspondant au village ancien de Montfaucon : UA est inscrite en totalité en AVAP (il conviendra de se référer au cahier « centre ancien » du règlement de la AVAP , ainsi qu’au plan de zonage et fiches parcelles

associées). Le secteur de la « Combe Roussel » (parcelle 178) est doté d'orientations

d’aménagement.

... UB relatif au développement du village effectué essentiellement des années 60 à 2007 de

façon peu dense sous une forme essentiellement pavillonnaire et celles indicées :

... UBe inscrites en AVAP (cahier « zone d’équipement et développement » du règlement

de la AVAP ) correspondant aux espaces dédiés aux équipements et aménagements à

dominante publique,

... UBr pour quatre secteurs : celui constitué de bâti dispersé récent surplombant la Malate

(Les Vauzevins nord), celui constitué de 3 constructions « Aux Coutottes », celui des

« Vignes de Descend »,

rue du Château. Ces

ainsi que celui dit « Les Terraux Dessus » situé espaces sont inscrits en totalité en AVAP

en continuité de la (cahier « quartiers

récents » du règlement de la AVAP )

... UBm correspondant aux bâtis établis le long du Doubs à la Malate inscrit en totalité en

AVAP (se référer au cahier « La Malate » du règlement de la AVAP )

B / Les zones à urbaniser repérées au plan par le sigle commençant par « AU » qui correspondent aux espaces peu ou pas urbanisés ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation

.. . AU1 : urbanisation immédiate dans le cadre d’opération d’ensemble à dominante habitat,

et conformément aux orientations d’aménagement du PLU

Elles sont indicées :

... AU1m1 et AU1m2 pour le secteur de la Machotte toutes deux dotées d’orientations

d’aménagement

... AU1b pour le secteur « A Natevaux » inscrit en AVAP (cahier « zone d’équipement et

de

...

développement » du règlement de la AVAP ) et doté d’orientations AUlvpour le secteur « Les Vauzevins » situé à la Malate inscrit

d’aménagement en AVAP (cahier

« quartiers récents » du règlement de la AVAP ) et doté d’orientations d’aménagement

... AU1c pour le secteur « Champs des Chemins ». Un emplacement réservé couvre

l’ensemble de ce secteur qui est également inscrit en totalité en AVAP (cahier « Zone d’équipement et de développement » du règlement de la AVAP ) et est doté d’orientations

d’aménagement.

... AU1y : urbanisation immédiate dans un cadre réservé aux seules activités artisanales, tertiaires et commerciales et conformément aux orientations d’aménagement du PLU. Ce secteur n’est pas inscrit en AVAP . Cet aménagement doit être réalisé en pleine cohérence avec la zone jointive inscrite en 1NAy du POS de Morre ;

C / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu'il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager et celles indicées :

... Ni : secteur inondable de la Malate suivant tracé du PPRI. ... Nt : secteur des antennes de télécommunication,

. . . Ns : secteur où l’entrepôt de matériaux inertes est permis

... Ng : secteur soumis à risques géologiques (« Essart du Bourdon »)

... Na : secteur où les constructions à vocation agricole sont seules permises

L’ensemble des zones N non indicées et celles indicées Ni, Nt et Ns sont inscrits en

AVAP .

Ainsi, il conviendra de se référer respectivement aux cahiers « paysages boisés » et « paysages ouverts et paysages ouverts agricoles », du règlement de la AVAP pour l’ensemble des zones N non indicées et Ns. Il conviendra de se référer au cahier « zone d’équipement et développement » pour la zone Nt. Il conviendra de se référer au cahier « la zone inondable » de la AVAP pour le secteur Ni. Le secteur Ng n’est pas en AVAP et reste soumis aux seules règles du PLU.

D / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L’ensemble étant inscrit en AVAP . lil conviendra de se référer au cahier « paysages ouverts et paysages ouverts agricoles » du règlement.

Figurent également sur le plan de zonage :

... Les terrains classés EBC par le PLU comme espaces boisés classés à conserver et

à protéger ou à créer en application de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme

correspondants aux boisements structurants (frange urbaine et échelle du grand paysage)

• Les « espaces verts à protéger » (EVP) au titre du L123-1-5 III 2.

•• Les vergers protégés au titre de la AVAP

... Les espaces rendus inconstructibles au titre de la AVAP

Suivant l’arrêté préfectoral du 23 11 1998, les constructions situées sur une profondeur de 100 m établie à partir du bord de la RD 464 devront être dotées d’une isolation phonique au titre du code de la construction et de l’habitat

• Les cônes de vues repérés au titre de la ZPPAUP • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. ••• Les espaces soumis au PPRI (Plan de Prévention des risques d'inondation) suivant les cartes réglementaires du 28 03 2008 suivant arrêté préfectoral N° 1225 • Le tracé du pipeline jouxtant la limite sud-est du territoire communal / Informations

mises en annexe du présent règlement.

La présence de ce pipeline soumet les secteurs AU1m2, AU1Y ainsi que 2 secteurs UB à des zones de risques classées en 3 : significatif (285 m du tracé), grave ( 225 m) et très grave (180 m). La commune interrogera les gestionnaires du réseau au moment de l’élaboration de tout projet touchant les abords de ce tracé. Le tracé du Pipeline ainsi que les zones à risques sont reportés sur le plan de zonage. Ces directives sont annexées dans leur totalité au présent règlement.

Ne figurent pas sur le plan de zonage mais doivent être appliqués :

• • Le tracé de l’aqueduc romain le long de la Malate (parcelles concernées reportées sur plan de l'AVAP)

Section 3 Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent sur le territoire communal indépendamment du Plan Local d'Urbanisme

Règles générales de l’urbanisme

Article R111-1 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le

1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local

d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de

mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Rappel des articles applicables à Montfaucon :

Article R111-2

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le

1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à

compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Vestiges archéologiques

Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 Septembre 1941 qui précise : "toute découverte archéologique, de quelque nature qu'elle

soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie - 9 bis rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de

l'Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute

destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l'article 257 du Code Pénal''. Ces dispositions sont à compléter du décret 2004-490 du 3 juin 2004 et de celles de l’article

L524-2 du code du patrimoine.

Article R111-15 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le

1er octobre 2007 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le

projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- TITRE 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

L a zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien du village, où prédominent des

constructions constituées majoritairement de maisons de pierre aux gabarits importants. Cet

espace (enveloppe générale bâtie considérée dans son contexte géographique spécifique),

doit conserver un aspect homogène. Les constructions nouvelles devront respecter la

morphologie urbaine dense caractéristique du centre du village, où le bâti est établi majoritairement en limite de l’espace public. Ce secteur est destiné majoritairement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; il comporte en outre les fonctions propres à tout centre de village : église, équipements publics et permet le maintien ou l’accueil de petits commerces et

artisans. La zone UA est soumise à des orientations d’aménagement « en faveur de la diversité de

l’habitat ».

En outre, ce secteur est inscrit en totalité en AVAP . Il convient de se référer au règlement de la AVAP et aux « fiches parcelles » attachées au plan de zonage AVAP , notamment pour tout article du PLU où il l’est rappelé. Le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, est doté d’orientations d’aménagement.

- SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation

a - L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (article R421-12 du code de

l’urbanisme) suivant conditions inscrites aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent, et à l’article 2.12 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP

b- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf

dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

c- Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP)

identifiés au PLU au titre de l’article L123-1-5 III 2:

... u n recul de trois mètres est à observer par rapport à la limite de l’EVP identifié au plan de

zonage,

... tous travaux ayant pour effet de modifier ces espaces doivent faire l’objet d’une

déclaration préalable,

... l a conservation et la protection de l’EVP ne doivent pas être compromises,

... l a moitié au moins de la surface modifiée, le cas échéant doit être restituée sur le terrain et la modification doit s’accompagner et justifier d’un maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP.

2 - Les démolitions sont possibles sous conditions inscrites aux « fiches parcelles »

lorsqu’elles existent, et à l’article 2 4 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP ;

- -