Zone UA

1- Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant

des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (sécurité du voisinage, infrastructures existantes, volume et aspect extérieur incompatibles

avec les milieux environnants...). 2 - La création de nouveaux bâtiments d'exploitation agricole

3 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4 - Les campings et caravanings 5 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 111. 40 , 2° du Code de

l’Urbanisme.

6 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 7 - Toute construction exceptés les cabanons de jardin de surface totale de planché < 20 m2

et les piscines dans une bande de 3 mètres longeant les espaces boisés classés.

8 - Les éoliennes à axe horizontal de grande hauteur (>12 mètres) sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Rappel : Concernant les mouvements de terrain, il convient de se référer aux dispositions prévues par le règlement de la AVAP .

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des

interdictions mentionnées à l’article UA 1.

2 - Les reconstructions après sinistre sont permises sous réserve de conformité avec les

articles UA 6, UA 7 et UA 11 du règlement du PLU, les « fiches parcelles » de la AVAP lorsqu’elles existent, et les conditions inscrites au cahier « règlement Centre ancien » de la

AVAP.

3 - Les installations d’intérêt général et les équipements publics nécessaires au

fonctionnement des services publics et à la distribution d’énergie.

- SECTION 2 CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

-

Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, et le déneigement, et plus généralement les services publics.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du

Code Civil.

1 - Les réseaux aériens sont interdits

2 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

3 - Assainissement

a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement.

b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée.

Toutefois, si la taille ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Le cas échéant, toute nouvelle construction pourra disposer d’une citerne de récupération d’eau.

-

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sont applicables les dispositions indiquées dans le plan de zonage de la AVAP , et aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent. Les parcelles identifiées au plan de zonage AVAP qui contribuent à la valorisation de l’urbanisation traditionnelle existante ou à l’intérêt paysager de la zone ne peuvent être construites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent

et à l’article 2.5 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP .

2 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations

d’aménagement liées. Ces règles s’appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent,

et à l’article 2.5 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP .

2 - La distance horizontale de tout point d'un bâtiment principal au point le plus proche de la

limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, lorsqu’un ordre continu ou semi-continu est possible les constructions sont autorisées sur les limites latérales.

3 - Les constructions d’un bâtiment annexe à l’habitation principale d’une hauteur inférieure

à 3m à l’égout du toit ou du toit terrasse suivant conditions permises par la AVAP - (ou 4,50 m s’il s’agit d’un pignon) sont autorisées sur les limites séparatives à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 35 m2, à condition que la longueur de la façade sur limite ne dépasse pas 7 mètres.

4 - Les piscines seront implantées en recul minimum de 2 m par rapport aux limites

séparatives. En secteur pentu, la partie hors sol ne pourra excéder 1 m.

5 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations

d’aménagement liées.

-

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent

et à l’article 2.5 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP .

2 - La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus est fixée à 1,50

mètres.

3 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations

d’aménagement liées

-

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent,

et à l’article 2.5 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP .

2 - Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé. Les possibilités maximales d’occupation du

sol résultent de l'application des dispositions de la section II du présent chapitre.

3 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations

d’aménagement liées

-

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent

et à l’article 2.6 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP .

2 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations

d’aménagement liées

Ces limites ne s’appliquent pas aux lignes de transports d’énergie électrique.

-

CLOTURES

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent,

et aux articles 2.7,2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12 du cahier « règlement Centre ancien » de la

AVAP .

2 - Les clôtures sont soumises à déclaration. Leur réalisation et(ou) conservation sont

réglementées suivant les articles 2.10 et 2.12 du cahier « règlement Centre ancien » de la

AVAP .

3 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations

d’aménagement liées

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations

doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toutefois en cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées (habitations, services ou commerces), sont admises les possibilités suivantes :

- le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain

situé à moins de 50 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

- le versement de la participation prévue au 2ème alinéa de l’article L 123-1-2 du code de

l'urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement en application de la délibération du conseil municipal prise en date du 29 janvier 2009.

Intitulé du document : •ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1 - Sont applicables les dispositions indiquées aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent, et aux articles 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 du cahier « règlement Centre ancien » du règlement de la AVAP .

2 - Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP) identifiés au PLU au titre de l’article L123-1-5 III 2: ... u n recul de trois mètres est à observer par rapport à la limite de l’EVP identifié au plan de zonage , ... tous travaux ayant pour effet de modifier ces espaces doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, ... l a conservation et la protection de l’EVP ne doivent pas être compromises, ... l a moitié au moins de la surface modifiée, le cas échéant doit être restituée sur le terrain et la modification doit s’accompagner et justifier d’un maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP.

3 - Sont applicables pour le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, les orientations d’aménagement liées

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des dispositions de la section II du présent chapitre.

Intitulé du document : DEPASSEMENT DU COS

Sans objet.

Commune de Montfaucon

Code INSEE : 25395

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

COMMUNE DE MONTFAUCON

REGLEMENT PLU

Modification approuvée par délibération du 19 mai 2010 suite au contrôle de légalité

ommaire

- TITRE 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application du PLU

Section 2 Section 3

Le règlement

Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent

sur le territoire communal indépendamment du Plan Local d’Urbanisme

- TITRE 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

... Zone UA ... Zones UB et celles indicées UBe, UBm, Ubr

- TITRE 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser

... Zones AU1 indicées AU1b, AU1v, AU1c, AU1m1 et AU1m2 ainsi que AU1y

- TITRE 4 Dispositions applicables aux zones agricoles

... Zones A

- TITRE 5 Dispositions applicables aux zones naturelles

... Zones N et celles indicées Na,Ng, Nt, Ni et Ns

- TITRE 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application du PLU Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montfaucon.

Section 2 Le règlement Outre le rapport de présentation, le PADD et les annexes, le PLU comprend le présent règlement qui se compose :

- d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation

des sols pour chacune des zones, et établit la liste des emplacements réservés - et d'autre part de documents graphiques

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones

urbaines, à urbaniser, ainsi que les zones agricoles, naturelles et forestières à protéger.

A / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U »

Les zones UA et UB sont toutes soumises à des orientations d’aménagement « en faveur de

la diversité de l’habitat ». (rappel des orientations d’aménagement : « Ainsi, tout

programme d’au moins 5 logements, qu’il soit de réhabilitation ou de neuf, à destination d'habitation, devra présenter un minimum d’un logement social. La surface du (des) logement(s) social(aux) à créer sera calculée sur la base de la superficie totale habitable de l’opération d’ensemble proposée, la surface minimum d’un logement social à créer ne pouvant être inférieure à 50 m2 ».)

... UA correspondant au village ancien de Montfaucon : UA est inscrite en totalité en AVAP (il conviendra de se référer au cahier « centre ancien » du règlement de la AVAP , ainsi qu’au plan de zonage et fiches parcelles

associées). Le secteur de la « Combe Roussel » (parcelle 178) est doté d'orientations

d’aménagement.

... UB relatif au développement du village effectué essentiellement des années 60 à 2007 de

façon peu dense sous une forme essentiellement pavillonnaire et celles indicées :

... UBe inscrites en AVAP (cahier « zone d’équipement et développement » du règlement

de la AVAP ) correspondant aux espaces dédiés aux équipements et aménagements à

dominante publique,

... UBr pour quatre secteurs : celui constitué de bâti dispersé récent surplombant la Malate

(Les Vauzevins nord), celui constitué de 3 constructions « Aux Coutottes », celui des

« Vignes de Descend »,

rue du Château. Ces

ainsi que celui dit « Les Terraux Dessus » situé espaces sont inscrits en totalité en AVAP

en continuité de la (cahier « quartiers

récents » du règlement de la AVAP )

... UBm correspondant aux bâtis établis le long du Doubs à la Malate inscrit en totalité en

AVAP (se référer au cahier « La Malate » du règlement de la AVAP )

B / Les zones à urbaniser repérées au plan par le sigle commençant par « AU » qui correspondent aux espaces peu ou pas urbanisés ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation

.. . AU1 : urbanisation immédiate dans le cadre d’opération d’ensemble à dominante habitat,

et conformément aux orientations d’aménagement du PLU

Elles sont indicées :

... AU1m1 et AU1m2 pour le secteur de la Machotte toutes deux dotées d’orientations

d’aménagement

... AU1b pour le secteur « A Natevaux » inscrit en AVAP (cahier « zone d’équipement et

de

...

développement » du règlement de la AVAP ) et doté d’orientations AUlvpour le secteur « Les Vauzevins » situé à la Malate inscrit

d’aménagement en AVAP (cahier

« quartiers récents » du règlement de la AVAP ) et doté d’orientations d’aménagement

... AU1c pour le secteur « Champs des Chemins ». Un emplacement réservé couvre

l’ensemble de ce secteur qui est également inscrit en totalité en AVAP (cahier « Zone d’équipement et de développement » du règlement de la AVAP ) et est doté d’orientations

d’aménagement.

... AU1y : urbanisation immédiate dans un cadre réservé aux seules activités artisanales, tertiaires et commerciales et conformément aux orientations d’aménagement du PLU. Ce secteur n’est pas inscrit en AVAP . Cet aménagement doit être réalisé en pleine cohérence avec la zone jointive inscrite en 1NAy du POS de Morre ;

C / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu'il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager et celles indicées :

... Ni : secteur inondable de la Malate suivant tracé du PPRI. ... Nt : secteur des antennes de télécommunication,

. . . Ns : secteur où l’entrepôt de matériaux inertes est permis

... Ng : secteur soumis à risques géologiques (« Essart du Bourdon »)

... Na : secteur où les constructions à vocation agricole sont seules permises

L’ensemble des zones N non indicées et celles indicées Ni, Nt et Ns sont inscrits en

AVAP .

Ainsi, il conviendra de se référer respectivement aux cahiers « paysages boisés » et « paysages ouverts et paysages ouverts agricoles », du règlement de la AVAP pour l’ensemble des zones N non indicées et Ns. Il conviendra de se référer au cahier « zone d’équipement et développement » pour la zone Nt. Il conviendra de se référer au cahier « la zone inondable » de la AVAP pour le secteur Ni. Le secteur Ng n’est pas en AVAP et reste soumis aux seules règles du PLU.

D / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L’ensemble étant inscrit en AVAP . lil conviendra de se référer au cahier « paysages ouverts et paysages ouverts agricoles » du règlement.

Figurent également sur le plan de zonage :

... Les terrains classés EBC par le PLU comme espaces boisés classés à conserver et

à protéger ou à créer en application de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme

correspondants aux boisements structurants (frange urbaine et échelle du grand paysage)

• Les « espaces verts à protéger » (EVP) au titre du L123-1-5 III 2.

•• Les vergers protégés au titre de la AVAP

... Les espaces rendus inconstructibles au titre de la AVAP

Suivant l’arrêté préfectoral du 23 11 1998, les constructions situées sur une profondeur de 100 m établie à partir du bord de la RD 464 devront être dotées d’une isolation phonique au titre du code de la construction et de l’habitat

• Les cônes de vues repérés au titre de la ZPPAUP • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. ••• Les espaces soumis au PPRI (Plan de Prévention des risques d'inondation) suivant les cartes réglementaires du 28 03 2008 suivant arrêté préfectoral N° 1225 • Le tracé du pipeline jouxtant la limite sud-est du territoire communal / Informations

mises en annexe du présent règlement.

La présence de ce pipeline soumet les secteurs AU1m2, AU1Y ainsi que 2 secteurs UB à des zones de risques classées en 3 : significatif (285 m du tracé), grave ( 225 m) et très grave (180 m). La commune interrogera les gestionnaires du réseau au moment de l’élaboration de tout projet touchant les abords de ce tracé. Le tracé du Pipeline ainsi que les zones à risques sont reportés sur le plan de zonage. Ces directives sont annexées dans leur totalité au présent règlement.

Ne figurent pas sur le plan de zonage mais doivent être appliqués :

• • Le tracé de l’aqueduc romain le long de la Malate (parcelles concernées reportées sur plan de l'AVAP)

Section 3 Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent sur le territoire communal indépendamment du Plan Local d'Urbanisme

Règles générales de l’urbanisme

Article R111-1 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le

1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local

d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de

mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Rappel des articles applicables à Montfaucon :

Article R111-2

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le

1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à

compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Vestiges archéologiques

Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 Septembre 1941 qui précise : "toute découverte archéologique, de quelque nature qu'elle

soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie - 9 bis rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de

l'Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute

destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l'article 257 du Code Pénal''. Ces dispositions sont à compléter du décret 2004-490 du 3 juin 2004 et de celles de l’article

L524-2 du code du patrimoine.

Article R111-15 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le

1er octobre 2007 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le

projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- TITRE 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

L a zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien du village, où prédominent des

constructions constituées majoritairement de maisons de pierre aux gabarits importants. Cet

espace (enveloppe générale bâtie considérée dans son contexte géographique spécifique),

doit conserver un aspect homogène. Les constructions nouvelles devront respecter la

morphologie urbaine dense caractéristique du centre du village, où le bâti est établi majoritairement en limite de l’espace public. Ce secteur est destiné majoritairement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; il comporte en outre les fonctions propres à tout centre de village : église, équipements publics et permet le maintien ou l’accueil de petits commerces et

artisans. La zone UA est soumise à des orientations d’aménagement « en faveur de la diversité de

l’habitat ».

En outre, ce secteur est inscrit en totalité en AVAP . Il convient de se référer au règlement de la AVAP et aux « fiches parcelles » attachées au plan de zonage AVAP , notamment pour tout article du PLU où il l’est rappelé. Le secteur de la « Combe Roussel » parcelle 178, est doté d’orientations d’aménagement.

- SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation

a - L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (article R421-12 du code de

l’urbanisme) suivant conditions inscrites aux « fiches parcelles » lorsqu’elles existent, et à l’article 2.12 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP

b- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf

dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

c- Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP)

identifiés au PLU au titre de l’article L123-1-5 III 2:

... u n recul de trois mètres est à observer par rapport à la limite de l’EVP identifié au plan de

zonage,

... tous travaux ayant pour effet de modifier ces espaces doivent faire l’objet d’une

déclaration préalable,

... l a conservation et la protection de l’EVP ne doivent pas être compromises,

... l a moitié au moins de la surface modifiée, le cas échéant doit être restituée sur le terrain et la modification doit s’accompagner et justifier d’un maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP.

2 - Les démolitions sont possibles sous conditions inscrites aux « fiches parcelles »

lorsqu’elles existent, et à l’article 2 4 du cahier « règlement Centre ancien » de la AVAP ;

- -