Zone NC

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous

destinations prévues par le CU

Destination

Sous-destination

Interdites Autorisés

Autorisés sous conditions

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

Exploitation forestière

X

forestière

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et Artisanat et commerce de

X

activités de

détail

service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

(clientèle)

Hôtels, autres hébergements X

touristiques

Cinéma

X

Equipements Locaux et bureaux accueillant X

d’intérêt

du public des administrations

collectif et

publiques et assimilés

services

Locaux techniques et

X

publics

industriels des

administrations publiques et

assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant X

du public

Autres activités Industrie

X

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire ou Cuisine dédiée à la vente en X

tertiaire

ligne

Bureau

X

Centre de congrès et

X

d’exposition.

Les extensions des constructions existantes ayant la destination de logement (d’habitation), si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o L’emprise au sol du bâti existant avec l’extension créée n’excède pas 200 m² ; o Que la surface plancher de l’extension projetée n’excède pas 20% de la surface existante. o L’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

o L’intégration à l'environnement est respectée ; o Une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant

et l'extension réalisée ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

La création d’annexes des constructions à destination d’habitation est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

o Que le qualificatif d’annexe soit respecté à savoir : ▪ Il s’agit d’un bâtiment situé sur la même unité foncière que le bâtiment principal. ▪ Tout nouveau bâtiment accolé ou relié au bâtiment principal sera considéré comme une extension du bâtiment existant.

o La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres o L’intégration à l'environnement est respectée ; o La surface plancher de la totalité des annexes (hors piscine) n’excède pas 50 m². o La hauteur ne dépasse pas 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Le changement de destination des constructions existantes identifiées, si l'ensemble des conditions est réuni :

o l'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural; o la sous-destination nouvelle doit être l'habitation leurs annexes ; o Un seul logement peut être créé pour les opérations dont la sous-destination est

l’habitation. o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : o Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, o Les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, o L’ouverture et l’exploitation de carrières

1. Qualité du cadre de vie a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau doit s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.

b. Aspects extérieurs Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits.

c. Dimensions Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres.

Plan local d’urbanisme

Commune de Montferrand

Règlement écrit

Sommaire

SOMMAIRE

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................ 3 TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................... 6

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA ZONE UA .................................................. 7 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB .................................................. 11 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP .................................................. 15 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ............................................... 17 TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .............................................. 21 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................................ 22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE............................................ 27 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU.............................................. 31 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUI ............................................ 33 TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 35 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A.................................................. 36 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AC................................................ 41 TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ......... 46 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N ................................................. 47 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NC ............................................... 51 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NL................................................ 55

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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1. Qualité du cadre de vie

Aspects extérieurs

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai.

Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Ce principe général concerne aussi bien les constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée.

Pour les annexes à l’habitation : Les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les toitures à faible pente. Les toitures ne sont pas réfléchissantes.

Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction).

Eléments remarquables/architecture Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. Pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général, les démolitions peuvent être envisagée. Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général, dans ce cas le reboisement sera privilégié. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.

2. Stationnement Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Constructions à destination d’habitation

Destination de la construction

Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés

Habitation (logement et hébergement).

1 place par tranche de 80 m² de surface plancher avec un minimum de 2 places par logement Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement.

Règles spécifiques pour : les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

1 place de stationnement par logement

Pour les extensions de construction :

Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Constructions à destination de commerce et activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations de la construction

Artisanat, commerce de détail Restauration Activités de service Hôtels, autres hébergements touristiques Industrie

Bureau Cinéma Entrepôt

Nombre de places minimum requis

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

0,5 place par chambre

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher avec un minimum de 3 places

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher En fonction d’une étude de besoin

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

CHAPITRE II - EQUIPEMENTS, RESEAUX

Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains.

Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Les voies, accès et système de protections devront respecter les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie.

a. Réseau d’eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire dès lors que la construction l’exige.

b. Réseau d’assainissement Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le raccordement au réseau n’est pas possible les nouveaux bâtiments peuvent être assainis par un dispositif adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement autonome doit faire l’objet d’un contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales et de se raccorder au réseau lorsqu’il existe.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

c. Réseau électrique En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

d. Réseau internet Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

e. Sécurité incendie Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.

f. Les risques Sont soumis à obligations légales de débroussaillement tous les secteurs situés dans ou à moins de 200 m d’espaces naturels combustibles de plus de4 ha. La carte des secteurs soumis à obligation est consultable dans le dossier des annexes ou sur le site georisques.fr.

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES