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Edifiable

Zone UEZone UE

Zone urbaine où le logement n'est admis que pour la surveillance ou le gardiennage des activités, et où la hauteur des constructions n'est pas réglementée.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UE

  • Usage

    Logement autorisé à condition d'être intégré dans le volume d'un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, de ne pas occuper plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment sans dépasser 30 m2 de surface de plancher, et d'être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la surveillance ou le gardiennage des activités

    les constructions interdites

    6 cas particuliers
    Aménagement de terrains pour le camping interdit
    La phrase du règlement

    « 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : - L'aménagement de terrains pour le camping ; »

    Stationnement isolé de caravanes, camping-cars ou mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la résidence de l'utilisateur
    La phrase du règlement

    « 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : [...] - Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; »

    Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone
    La phrase du règlement

    « 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : [...] - Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. »

    Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à condition d'être compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, que des dispositions soient prises pour éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, à l'ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes
    La phrase du règlement

    « 1.3 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions dans le zone UE Sont autorisés sous conditions : ... prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. »

    Affouillements et exhaussements de sol autorisés à condition d'être liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
    La phrase du règlement

    « - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »

    Constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante de même destination
    La phrase du règlement

    « - Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction destinée à l'artisanat et au commerce de détail existante. »

    L'article 1 fixe aussi, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions.

    Article UE 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Emprise au sol

    60% de la superficie du terrain au maximum

    Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 3.1 Emprise au sol des constructions [...] 3.1.2 Dispositions particulières - L'emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »

    Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Recul sur la rue

    En retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement

    Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et extension de construction non conforme

    la distance à garder avec la rue

    3 cas particuliers
    Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières - L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »

    Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtension de construction existante non conforme
    La phrase du règlement

    « 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »

    L'implantation exigée ne s'applique que vis-à-vis de l'une de ces voiesTerrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques
    La phrase du règlement

    « 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l'implantation exigée par les dispositions de cet article ne s'applique que vis-à-vis d'une de ces limites. »

    Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l'implantation vis-à-vis des autres voies recherche une continuité visuelle depuis les voies et espaces publics.

    Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    Sur ou en retrait des limites séparatives

    Limite avec la même zone, hors équipements d'intérêt collectif et extension de construction non conforme

    la distance à garder avec les voisins

    4 cas particuliers
    3 mètres minimum par rapport aux limites séparativesLimite avec la même zone, en cas de retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors extension de construction non conforme
    La phrase du règlement

    « - Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. »

    En retrait d'au moins la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètresLimite avec les autres zones urbaines, les zones à urbaniser (sauf celles que le règlement excepte), la zone agricole ou la zone naturelle, hors équipements d'intérêt collectif et extension de construction non conforme
    La phrase du règlement

    « b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone UE et un autre type de zone U, une zone AU (hors 1AUe et 2AUe), une zone A ou une zone N ... 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). »

    Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 3.4.2 Dispositions particulières - L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »

    Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtension de construction existante non conforme
    La phrase du règlement

    « 3.4.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »

    Les zones à urbaniser 1AUe et 2AUe sont exceptées de la règle du retrait égal à la moitié de la hauteur. La distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative.

    Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Aménager, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination

    Changement de destination

    les places de voiture à prévoir

    2 cas particuliers
    Vélos : au minimum 1,5 m2 par logementHabitation comprenant plus de deux logements
    La phrase du règlement

    « - L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, [...] plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »

    Vélos : au minimum 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancherBureau
    La phrase du règlement

    « ... et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »

    Le stationnement des véhicules n'est pas réglementé pour l'habitation. Pour les commerces et activités de services, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, l'espace de stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins. Pour les cycles, il doit correspondre aux besoins pour le commerce et les activités de services et pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ; pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, le bureau a sa norme et les autres destinations ne sont pas réglementées. Les normes vélos valent pour les nouvelles constructions principales.

    Article UE 6 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts

    Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    Part minimale d'espaces verts non applicableÉquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables [...] 5.2.2 Dispositions particulières - La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics. »

    Article UE 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UE, 8 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UE, article par article

Le règlement entier, 96 articles

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Le même sujet dans les 12 zones

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions a) Dans la zone UE

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole Exploitation agricole

X et forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

X de service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du

X collectif et services public des administrations

publics

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

UE X

X

X X X X X X X

1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits :

  • L’aménagement de terrains pour le camping ;
  • Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
  • Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions dans le zone UE Sont autorisés sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : o qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, o et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

  • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone,

UE

  • ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. - Les constructions destinées au logement à condition : o qu’elles soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, o et que le logement n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment et sans pouvoir dépasser une surface de plancher de 30 m2, o et qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités. - Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail à condition d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction destinée à l’artisanat et au commerce de détail existante.

Article UE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 12 zones

Non réglementée.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article UE 3Volumétrie et implantation des constructions

Le même sujet dans les 12 zones

3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. 3.1.2 Dispositions particulières - L’emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.2 Hauteur des constructions - La hauteur des constructions n’est pas réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions générales

UE

  • Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l’alignement.

3.3.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

  • Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales a) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre deux zones UE - Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.

  • En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone UE et un autre type de zone U, une zone AU (hors 1AUe et 2AUe), une zone A ou une zone N

  • Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Non réglementée.

UE

Article UE 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 12 zones

4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales - Les différentes façades des constructions doivent faire l’objet d’un traitement soigné. - L’animation des façades des constructions principales, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. - Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. - Les coffrets compteurs doivent être intégrés selon une logique de dissimulation. - Les blocs externes de climatisation doivent être non visibles du domaine public.

4.1.2 Dispositions particulières
  • Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux dispositions du 4.1.1.
  • Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.2 Caractéristiques des toitures - L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné.

4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales
  • La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.
  • Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.
  • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
  • Les coffrets compteurs doivent être intégrés selon une logique de dissimulation.
  • Les clôtures, portails et portillons inclus, ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur.
  • Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées, de façon privilégiée :
  • soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité,
  • soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.
4.4.2 Dispositions particulières
  • Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

UE

4.5 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue.

  • Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

Article UE 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le même sujet dans les 12 zones

5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. - Les volumes doivent d’adapter au relief du terrain. Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction, en vue d’en dissimuler un niveau ou ayant pour effet de créer un faux sous-sol sont interdites. - Les citernes sont préférentiellement enterrées ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Dispositions générales - Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts. 5.2.2 Dispositions particulières - La règle du 5.2.1 ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article UE 6Stationnement

Le même sujet dans les 12 zones

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement - En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

UE 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Non réglementé.

Commerce et L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

activités de services

Équipements

L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement
  • L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement.

Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Autres : non réglementé.

  • L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements.
  • Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…)

spécialement aménagées à cet effet.

UE

III) Equipement et réseaux

Article UE 7Desserte par les voies publiques ou privées

Le même sujet dans les 12 zones

7.1 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur une voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte des déchets puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique ou, le cas échéant, une aire de manœuvre en « T » doit être prévue. Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à l’entrée de l’impasse.

Article UE 8Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 12 zones

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

ULe

Dispositions applicables à la zone ULe I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Titre 1DISPOSTIONS GƒNƒRALES

Plan local dõurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit

I) Article 1 Ð Champs dõapplication

  • Le prŽsent r•glement sõapplique ˆ la totalitŽ du territoire de la CommunautŽ de communes des Terres du Haut Berry.

II) Article 2 Ð PortŽe respective du r•glement et des lŽgislations relatives ˆ lõoccupation des sols

  • ConformŽment ˆ lõarticle R 111-1 du Code de lÕUrbanisme, les r•gles du Plan Local dÕUrbanisme intercommunal se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 ˆ R.111-19 et R.111-28 ˆ R.111-30 du Code de lÕUrbanisme.
  • Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R 111-20 ˆ R.111-27 du Code de lÕUrbanisme. o article R.111-2 relatif ˆ la salubritŽ et ˆ la sŽcuritŽ publique, o article R.111-4 relatif ˆ la conservation ou ˆ la mise en valeur dõun site ou dõun vestige archŽologique, o article R.111-20 relatif aux avis de la commission dŽpartementale de prŽservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, o article R.111-21 relatif ˆ la dŽfinition de la densitŽ des constructions, o article R.111-22 relatif ˆ la dŽfinition de la surface de plancher, o article R.111-23 relatif aux dispositifs, matŽriaux ou procŽdŽs favorables ˆ la performance environnementale et ŽnergŽtique ne pouvant
  • tre interdits, o article R.111-24 relatif ˆ la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matŽriaux ou procŽdŽs favorables ˆ la performance environnementale et ŽnergŽtique, o article R.111-25 relatif aux normes de stationnement et notamment celles applicables pour les logements financŽs avec un pr
  • t de lõƒtat, o article R.111-26 relatif au respect des prŽoccupations dõenvironnement, o article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains.
  • SÕajoutent ou se substituent aux r•gles du Plan Local dÕUrbanisme intercommunal, les prescriptions dŽcoulant de lŽgislations spŽcifiques instituant une limitation administrative au droit de propriŽtŽ. Elles sont reportŽes, en annexes du PLUi, aux documents graphiques dit Ç plan des servitudes È.

Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

  • Il est rappelŽ que les dispositions de lõarticle L.111-15 du Code de lõurbanisme demeurent applicables. Elles prŽvoient que lorsquõun b‰timent rŽguli
  • rement ŽdifiŽ vient ˆ
  • tre dŽtruit ou dŽmoli, sa reconstruction ˆ lõidentique est autorisŽe dans un dŽlai de dix ans, nonobstant toute disposition dõurbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local dõurbanisme ou le plan de prŽvention des risques naturels prŽvisibles en dispose autrement.

Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

  • En dŽrogation aux dispositions de lõarticle R.151-21 du Code de lõurbanisme, dans les zones U et

AU, les r•gles du prŽsent PLUi sont applicables au regard des divisions dont fait lõobjet le terrain dõassiette et non au regard de lõensemble du projet.

Clôtures

  • A lõexception des cl™tures nŽcessaires ˆ lõactivitŽ agricole, toutes les cl™tures sont soumises ˆ dŽclaration prŽalable en application de lõarticle R.421-12 du Code de lõurbanisme et de la dŽlibŽration du Conseil Communautaire.

Permis de démolir

  • Les dŽmolitions sont soumises ˆ permis de dŽmolir en application de lõarticle R.421-26 du Code de lõurbanisme et des dŽlibŽrations des Conseils municipaux lorsquõelles existent.

Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

  • Les orientations dõamŽnagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre dõun rapport de compatibilitŽ et le r•glement impose un rapport de conformitŽ de tout projet.
  • Les travaux, constructions et amŽnagements doivent •tre compatibles avec les orientations dõamŽnagement et de programmation affŽrentes.
  • Dans un souci de plus grande libertŽ dans les choix dõamŽnagement, le r
  • glement dŽtermine des r
  • gles ˆ lÕŽchelle de lõensemble de la zone (implantation, hauteur, etc), mais le projet devra toujours rester Žgalement compatible avec les diffŽrentes orientations dõamŽnagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces r
  • gles avec, le cas ŽchŽant, des variations possibles au sein du secteur.
  • Les dossiers dõautorisations dõurbanisme devront justifier de cette compatibilitŽ.

Dérogations au PLUi pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire ou d’une isolation thermique en façade ou surélévation des toitures existantes

  • Les dŽrogations visŽes ci-apr•s sont applicables aux constructions achevŽes depuis plus de deux ans ˆ la date de dŽp™t de la demande de dŽrogation (article R.152-5 du Code de lõurbanisme).
  • La mise en Ïuvre dõune isolation en saillie des fa
  • ades ou dõun dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisŽe sur les fa
  • ades dans la limite dõun dŽpassement de 30 centim
  • tres par rapport aux r
  • gles dõimplantation des constructions autorisŽes par le r
  • glement du PLUi. LÕemprise au sol rŽsultant dõun dŽpassement par rapport aux r
  • gles dõimplantation des constructions effectuŽ dans ces conditions pourra
  • tre supŽrieure ˆ lõemprise au sol autorisŽe par le r
  • glement du PLUi (article R.152-6 du Code de lõurbanisme). - La mise en Ïuvre dõune isolation par surŽlŽvation des toitures des constructions existantes est autorisŽe dans la limite dõun dŽpassement de 30 centim
  • tres au-dessus de la hauteur maximale autorisŽe par le r
  • glement du PLUi (article R.152-7 du Code de lõurbanisme).

Risques

  • Les autorisations dõurbanisme devront respecter les plans de prŽvention des risques en vigueur.

Risque inondation

  • Dans les zones soumises aux risques dõinondation, couvertes par le Plan de PrŽvention des Risques inondation (PPRi) Y•vres Aval, annexŽ au PLUi, les dispositions rŽglementaires du PPR sõappliquent.

Risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

  • La carte Çretrait-gonflementÈ des sols argileux prŽsentŽe dans lÕŽtat initial de lõenvironnent matŽrialise les secteurs gŽographiques du territoire intercommunal prŽsentant des risques de mouvements de terrain liŽs au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des prŽcautions particuli•res pour assurer la stabilitŽ des constructions, installations ou autres formes dõutilisation du sol. Ces prŽcautions sont rappelŽes dans la plaquette Çretrait-gonflement des sols argileuxÈ figurant en annexes du prŽsent PLUi.

Zone humide

  • Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout amŽnagement susceptible de compromettre lõexistence, la qualitŽ, lÕŽquilibre hydraulique et biologique des zones humides identifiŽs aux documents graphiques est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dŽp™ts de matŽriaux, ass
  • chements et mises en eau, sauf mesures compensatoires appropriŽes džment autorisŽes par le PrŽfet et en adŽquation avec les dispositions du SAGE Y
  • vre Auron, approuvŽ le 25 avril 2014.

Archéologie préventive

  • Dans les secteurs concernŽs par des pŽrim
  • tres dõarchŽologie prŽventive, tout projet peut
  • tre refusŽ ou nÕ
  • tre acceptŽ que sous rŽserve de lõobservation de prescriptions spŽciales sõil est de nature, par sa localisation et ses caractŽristiques, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur dõun site ou de vestige archŽologique.

III) Article 3 Ð Division du territoire en zone

  • Le territoire couvert par le prŽsent PLUi est partagŽ en zones urbaines (zones U), zones ˆ urbaniser (zones AU), zones agricoles (zones A) et zones naturelles (zones N).
  • Les zones urbaines comprennent les zones suivantes :
  • UC Ð cette zone correspond aux centres anciens des communes Ç p™les È du territoire intercommunal. La zone comprend deux secteurs : UCa, intŽgrant les centres des communes des Aix-dÕAngillon, de Saint-Martin-dÕAuxigny et dÕHenrichemont et UCb, rassemblant les centres des communes de Saint-Eloy-de-Gy, de Sainte-Solange, de Rians, de Vasselay, de Menetou-Salon et de Fussy.
  • UR Ð cette zone correspond aux bourgs des autres communes du territoire.
  • UP Ð cette zone regroupe des ensembles dõhabitat rŽcent.
  • UH Ð cette zone correspond aux hameaux dŽlimitŽs en zone urbaine.
  • UE Ð cette zone correspond aux espaces dŽdiŽs ˆ lõactivitŽ Žconomique.
  • ULe Ð cette zone correspond aux espaces dŽdiŽs aux Žquipements.
  • Les zones ˆ urbaniser comprennent les zones suivantes :
  • 1AU Ð cette zone correspond aux zones ˆ urbaniser.
  • 1AUE Ð cette zone correspond aux zones ˆ urbaniser ˆ vocation Žconomique.
  • 2AU Ð cette zone correspond ˆ des zones dõurbanisation future dites Ç bloquŽes È.
  • 2AUE Ð cette zone correspond ˆ des zones dõurbanisation future dites Ç bloquŽes È, ˆ vocation Žconomique.
  • Les zones agricole et naturelle comprennent :
  • La zone A (agricole) et ses secteurs Ae (dŽdiŽ aux activitŽs Žconomiques isolŽes en zone agricole).
  • La zone N (naturelle) et ses secteurs Ne et Nes (dŽdiŽ aux activitŽs Žconomiques isolŽes en zone naturelle), Nl (dŽdiŽ aux activitŽs touristiques et/ou de loisirs), Na (dŽdiŽ aux Žquipements) et Np dŽlimitant lõemprise des zones Natura 2000 et des ZNIEFF de type 1 et le cas ŽchŽant leurs abords immŽdiats ˆ des fins de protection de la fonctionnalitŽ et de la continuitŽ Žcologique des milieux.
  • La sectorisation compl
  • te le zonage gŽnŽral et permet de diffŽrencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spŽcifiques sõappliquent. Le secteur nõest pas autonome. Il se rattache juridiquement ˆ la zone. Le r
  • glement de ladite zone sõy applique, ˆ lõexception de prescriptions particuli
  • res qui caractŽrisent le secteur.

IV) Article 4 Ð Adaptations mineures

  • Les r
  • gles et servitudes dŽfinies par le PLUi ne peuvent faire lõobjet dõaucune dŽrogation, ˆ lõexception des adaptations mineures rendues nŽcessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract
  • re des constructions avoisinantes.
  • LÕautoritŽ compŽtente pour dŽlivrer les autorisations dõoccupation du sol est chargŽe de statuer sur ces adaptations.
  • Aucune adaptation ne peut •tre motivŽe par la forme ou la dimension dõune parcelle crŽŽe postŽrieurement ˆ la date dõapprobation du prŽsent PLUi.

V) Article 5 Ð ƒlŽments de patrimoine paysager, urbain et naturel

Espaces boisés classés (EBC), au titre des articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme

  • Le classement en EBC interdit tout changement dõaffectation ou tout mode dõoccupation du sol de nature ˆ compromettre la conservation, la protection ou la crŽation des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matŽriaux impermŽables : ciment, bitume, ainsi que les remblais. Les coupes et abattages dõarbres sont soumis ˆ dŽclaration prŽalable.
  • Ces dispositions sõappliquent aux espaces boisŽs classŽs identifiŽs aux documents graphiques.

Espace naturel protégé, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

  • Toute modification dõun espace naturel protŽgŽ doit faire lõobjet dõune autorisation prŽalable. 
 - Tout amŽnagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration. 
 - Les constructions si elles sont autorisŽes dans la zone dans laquelle se trouve lõespace naturel protŽgŽ, doivent faire lõobjet dõune bonne intŽgration paysag
  • re et respecter la composition de lõespace naturel protŽgŽ, impliquant le minimum de dŽboisement. 
 - Les abattages sont autorisŽs pour des raisons sanitaires ou de sŽcuritŽ ou de besoin technique (rŽseaux, voirie, etc.) ; dans ce cas, un arbre de m
  • me essence doit
  • tre replantŽ pour retrouver la composition des masses vŽgŽtales.

Haie bocagère à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

  • Les haies bocag
  • res ˆ protŽger identifiŽes sur les documents graphiques doivent
  • tre conservŽs. - Cependant, leur destruction peut
  • tre autorisŽe :
  • pour des raisons sanitaires, notamment en cas de maladie des vŽgŽtaux ; o ou pour la rŽalisation ou lõextension dõune construction, dõune installation ou dõun amŽnagement autorisŽs dans les r
  • glements de zones concernŽes si dõautres contraintes ne permettent pas de rŽaliser lõopŽration sur une autre partie du terrain ; o ou pour lõamŽnagement dõouvrages destinŽs ˆ assurer la prŽvention des risques (notamment pour lõamŽnagement de fossŽs permettant le rŽtablissement dõune circulation hydraulique) ou destinŽs ˆ lõintŽr
  • t collectif ou ˆ la gestion hydraulique ; o ou pour amŽnager un acc
  • s au terrain, dans la limite dõun acc
  • s par section de haie. Dans ce cas, la destruction est autorisŽe sur un linŽaire de 10 m
  • tres maximum.

Alignement d’arbres à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

  • Les alignements dõarbres identifiŽs aux documents graphiques doivent •tre prŽservŽs voire renforcŽs.
  • A ce titre, les constructions, installations et amŽnagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisŽs quÕˆ condition de conserver un maillage fonctionnel.

Source ou mare à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les r

  • gles ci-apr
  • s sõappliquent en complŽment ou en remplacement des r
  • gles dõimplantation spŽcifiques ˆ chaque zone. La r
  • gle la plus contraignante sõimpose. - Pour les sources et mares ˆ protŽger figurant aux documents graphiques, tout comblement, exhaussement ou affouillement de sol est interdit. - Pour les mares identifiŽes, toute construction est interdite dans un rayon de 5 m
  • tres autour de la mare, calculŽ ˆ partir du haut de la berge. Ce recul nõest toutefois pas applicable aux : o constructions liŽes aux dispositifs de lutte contre les inondations, o quais, ponts passerelles, pontons, cales, o moulins et autres constructions liŽes ˆ lõexploitation de lÕŽnergie hydraulique, o extensions des constructions existantes non conformes au retrait de 5 m
  • tres minimum ainsi quõaux reconstructions apr
  • s sinistre : dans ces cas, le recul doit
  • tre au moins Žgal ˆ celui de la construction existante ou prŽexistante avant sinistre, o constructions de stockage, de distribution ou de transport liŽes au fonctionnement des rŽseaux dõintŽr
  • t collectif ainsi quõaux constructions ou installations liŽes ou nŽcessaires aux infrastructures routi
  • res, piŽtonni
  • res ou portuaires ou liŽes ˆ lõexploitation de lõeau.
  • La vŽgŽtation qui est prŽsente aux abords des mares repŽrŽes doit
  • tre conservŽe. - Les rŽhabilitations et rŽnovations des constructions existantes se trouvant dans un rayon de 5 m
  • tres autour des mares repŽrŽes sont autorisŽes.

Élément de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

  • La dŽmolition exceptionnelle dõune partie ou de la totalitŽ dõun ŽlŽment de patrimoine b‰ti ˆ protŽger repŽrŽ aux documents graphiques nõest autorisŽe que lorsquõelle est rendue nŽcessaire pour assurer la sŽcuritŽ des usagers ou la salubritŽ des locaux ou pour permettre le bon fonctionnement des rŽseaux dõintŽr•t collectif (voirie, eau, ŽlectricitŽ, assainissementÉ).
  • Les travaux ayant pour effet de modifier un ŽlŽment de patrimoine b‰ti ˆ protŽger repŽrŽ aux documents graphiques sont autorisŽs d•s lors quõils ne portent pas atteinte ˆ la valeur de ce patrimoine.
  • Les extensions des b‰timents identifiŽs aux documents graphiques comme ŽlŽments de patrimoine b‰ti ˆ protŽger sont possibles si elles ne dissimulent pas des ŽlŽments essentiels dõarchitecture et si elles ne mettent pas en pŽril la lecture de la logique de composition de lõensemble du b‰timent.
  • Toute Žvolution des ŽlŽments de patrimoine b‰ti ˆ protŽger identifiŽs aux documents graphiques se rŽalisera dans le respect de la construction existante, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre dõextension, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes. - Il sõagira en tous les cas de respecter ou restaurer :
  • lõorientation, lõorganisation et la volumŽtrie dõensemble de la construction, o la composition des fa•ades et des ouvertures, o les ŽlŽments de dŽtails architecturaux.

Élément architectural linéaire à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

  • Les ŽlŽments architecturaux linŽaires ˆ protŽger repŽrŽs aux documents graphiques doivent
  • tre prŽservŽs sauf en cas de nŽcessitŽ, pour assurer la sŽcuritŽ des usagers ou la salubritŽ des locaux ou pour permettre le bon fonctionnement des rŽseaux dõintŽr
  • t collectif (voirie, eau, ŽlectricitŽ, assainissementÉ).
  • Dans le cas o
  • lÕŽlŽment architectural linŽaire est un mur, il ne pourra
  • tre dŽmoli (sauf dans les cas de nŽcessitŽ prŽsentŽs ci-avant) ni faire lõobjet de dŽnaturations trop importantes en mati
  • re de volumŽtrie, matŽriaux, ŽlŽments dŽcoratifs, dimension et rythme des percements, dont il sõagira de veiller ˆ limiter le nombre sur une m
  • me unitŽ fonci
  • re.

Arbre remarquable, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

  • Tout abattage dõarbres repŽrŽs aux documents graphiques au titre des arbres remarquables est interdit, sauf en raison dõun Žtat phytosanitaire dŽgradŽ, ou en lien avec des conditions de sŽcuritŽ, ou pour des motifs dõintŽr•t gŽnŽral.

Chemin à protéger, au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme

  • Les chemins identifiŽs aux documents graphiques doivent
  • tre conservŽs en lÕŽtat : leur emprise ne peut
  • tre diminuŽe.
  • Ils ne peuvent •tre utilisŽs ˆ des fins de desserte principale des terrains qui les jouxtent. - Les cl™tures sur les terrains bordant un chemin identifiŽ doivent contenir des ŽlŽments vŽgŽtalisŽs.

Titre 2DISPOSITIONS COMMUNES Ë TOUTES LES ZONES

Plan local dõurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit

Les dispositions ci-apr

  • s sõappliquent ˆ toutes les zones, dans le cas o
  • lõarticle concernŽ est rŽglementŽ.

II) CaractŽristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysag•re

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions ModalitŽs de calcul - La hauteur maximale des constructions se mesure ˆ partir du sol naturel avant travaux. - Sont admis en dŽpassement des hauteurs maximales fixŽes :

  • les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminŽes, locaux techniques, garde-corps, etc. ;
  • les ŽlŽments et locaux techniques liŽs ˆ la production dÕŽnergie renouvelable ; o les dispositifs permettant lõaccessibilitŽ aux personnes ˆ mobilitŽ rŽduite (exemple :

ascenseurÉ). - Les hauteurs maximales fixŽes dans le prŽsent r

  • glement ne sõappliquent pas aux travaux dõentretien, dõamŽlioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au prŽsent r
  • glement. - Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurŽe ˆ partir de la ligne mŽdiane de la construction.

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

  • LÕautorisation dõurbanisme peut
  • tre refusŽe ou nÕ
  • tre accordŽe que sous rŽserve de lõobservation de prescriptions spŽciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extŽrieur sont de nature ˆ porter atteinte au caract
  • re ou ˆ lõintŽr
  • t des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quÕˆ la conservation des perspectives monumentales.

Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Abords des cours dõeau

Les r

  • gles ci-apr
  • s sõappliquent en complŽment ou en remplacement des r
  • gles dõimplantation spŽcifiques ˆ chaque zone. La r
  • gle la plus contraignante sõimpose.
  • Les constructions Žtablies en bordure des cours dõeau identifiŽs aux documents graphiques devront respecter un recul minimal de 5 m•tres ˆ partir de la limite des berges.
  • Ce recul nõest toutefois pas applicable aux :
  • constructions liŽes aux dispositifs de lutte contre les inondations,
  • quais, ponts passerelles, pontons, cales,
  • moulins et autres constructions liŽes ˆ lõexploitation de lÕŽnergie hydraulique, o extensions des constructions existantes non conformes au retrait de 5 m
  • tres minimum ainsi quõaux reconstructions apr
  • s sinistre : dans ces cas, le recul doit
  • tre au moins Žgal ˆ celui de la construction existante ou prŽexistante avant sinistre,
  • constructions de stockage, de distribution ou de transport liŽes au fonctionnement des rŽseaux dõintŽr
  • t collectif ainsi quõaux constructions ou installations liŽes ou nŽcessaires aux infrastructures routi
  • res, piŽtonni
  • res ou portuaires ou liŽes ˆ lõexploitation de lõeau.
  • Les rŽhabilitations et rŽnovations des constructions existantes se trouvant dans la bande de 5 m•tres depuis le haut des berges sont autorisŽes.

Article 6 : Stationnement

ModalitŽs dõapplication des normes de stationnement

  • Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux r•gles fixŽes pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements.
  • Les normes de stationnement sont applicables :
  • aux nouvelles constructions principales,
  • pour les travaux (amŽnagements, divisions, extension, etc. des constructions existantes) qui aboutissent ˆ la crŽation de nouvelle(s) unitŽ(s) dõhabitation,
  • pour les travaux (amŽnagements, divisions, extensions, etc des constructions existantes) portant sur des constructions ayant une autre destination que lõhabitation.
  • En cas de changement de destination : se rŽfŽrer aux r•glements des zones.
  • Le stationnement des vŽhicules correspondant aux besoins des constructions doit •tre assurŽ en dehors des voies et emprises publiques.
  • En cas dõimpossibilitŽ dõamŽnager sur le terrain dõassiette de lõopŽration ou sur un autre terrain situŽ dans son environnement immŽdiat le nombre dõemplacements nŽcessaires au stationnement, le constructeur peut •tre tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformŽment au Code de lõurbanisme :
  • soit de lõobtention dõune concession ˆ long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de rŽalisation et situŽ ˆ proximitŽ de lõopŽration,
  • soit de lõacquisition ou de la concession de places dans un parc privŽ de stationnement rŽpondant aux m•mes conditions.

III) ƒquipement et rŽseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte par les voies publiques ou privŽes et dõacc•s aux voies ouvertes au public

  • Les terrains doivent
  • tre desservis par des voies publiques ou privŽes, dans des conditions rŽpondant ˆ lõimportance et ˆ la destination de la construction ˆ Ždifier, notamment en ce qui concerne la commoditŽ, la sŽcuritŽ de la circulation des acc
  • s ainsi que les moyens dõapproches permettant une lutte efficace contre lõincendie.

Acc•s

  • Tout terrain enclavŽ est inconstructible ˆ moins que son propriŽtaire nõobtienne un passage dans les conditions fixŽes par lõarticle 682 du Code civil.
  • Les acc
  • s doivent
  • tre adaptŽs ˆ la nature et ˆ lõimportance de lõopŽration envisagŽe.
  • Les caractŽristiques des acc
  • s doivent permettre de satisfaire aux r
  • gles minimales de desserte, dŽfense contre lõincendie, protection civile, sŽcuritŽ routi
  • re, etc. Ils doivent avoir une largeur minimum de 3,50 m
  • tres.
  • Les acc
  • s sur routes dŽpartementales doivent
  • tre suffisamment dimensionnŽs par rapport au bord de la chaussŽe pour permettre lõarr
  • t dõun vŽhicule empruntant couramment cet acc
  • s.

Voirie - Les constructions et installations nouvelles doivent

  • tre ŽdifiŽes sur des terrains desservis par des voies ouvertes ˆ la circulation publique ou privŽe prŽsentant les caractŽristiques suivantes : o correspondre ˆ la destination de la construction, o permettre les manfiuvres de vŽhicules lourds et encombrant tels que les vŽhicules dõordures mŽnag
  • res, o satisfaire aux exigences de sŽcuritŽ, de dŽfense contre lõincendie et de protection civile.
  • Les voies nouvelles doivent permettre dõassurer, en toute sŽcuritŽ et facilitŽ, la circulation de toutes les mobilitŽs douces et des personnes ˆ mobilitŽ rŽduite.
  • Les voies nouvelles en impasse, lorsquõelles ne peuvent •tre ŽvitŽes, doivent comporter, ˆ leur extrŽmitŽ, une aire de retournement permettant le demi-tour aisŽ des vŽhicules.

Article 8 : Desserte par les réseaux

Eau potable - Toute construction nouvelle qui nŽcessite un raccordement doit obligatoirement •tre raccordŽe au rŽseau public.

  • A dŽfaut de rŽseau public, lõalimentation en eau potable doit assurer sa conformitŽ avec la rŽglementation en vigueur.

Eaux usŽes

  • Le branchement sur le rŽseau dõassainissement collectif lorsquõil existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui gŽn
  • re des eaux usŽes. En cas dõabsence de rŽseau public dõassainissement ou de conditions de raccordement difficiles dŽfinies par le r
  • glement de service de lõassainissement, les eaux usŽes doivent
  • tre dirigŽes vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivitŽ. La mise en Ïuvre de ces dispositifs doit
  • tre con
  • ue de telle sorte ˆ faciliter le raccordement ultŽrieur au rŽseau public dõassainissement si sa mise en place est prŽvue par le zonage dõassainissement.
  • Les eaux rŽsiduaires provenant des industries et des commerces et activitŽs de services seront, suivant la nature des effluents, soumises ˆ prŽtraitement avant dÕ•tre rejetŽes dans le rŽseau collectif dõassainissement.

Conditions pour limiter lõimpermŽabilisation des sols / dŽbits eaux pluviales

  • Seul lõexc
  • s de ruissellement (au-delˆ de la capacitŽ des installations) peut
  • tre rejetŽ au collecteur public dõeaux pluviales quand il est en place, apr
  • s quõaient ŽtŽ mises en Ïuvre, sur la parcelle privŽe, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou Žtaler les apports pluviaux.
  • Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/Žvacuation – stockage/infiltration) doivent
  • tre mises en Ïuvre prioritairement quelque soit la taille du projet. Il sõagit de rechercher systŽmatiquement la gestion des eaux pluviales ˆ la parcelle via lõinfiltration dans le sol et le sous-sol. Le rejet des eaux de ruissellement rŽsiduelles dans les rŽseaux sŽparatifs eaux pluviales puis dans le milieu naturel sera opŽrŽ dans le respect des dŽbits acceptables par ces derniers et de mani
  • re ˆ ne pas aggraver les Žcoulements naturels avant amŽnagement.
  • Lorsque la construction ou lõinstallation envisagŽe est de nature ˆ gŽnŽrer des eaux pluviales polluŽes, dont lõapport au milieu naturel risque de nuire gravement ˆ lõefficacitŽ des dispositifs dõassainissement, le constructeur ou lõamŽnageur doit mettre en Ïuvre les installations nŽcessaires pour assurer la collecte, le stockage Žventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au rŽseau.

Titre 3ZONES URBAINES

Plan local dõurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit

Dispositions applicables ˆ la zone UC

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures dõactivitŽs

Les 11 autres zones de Montigny

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Montigny, approuvé le 26/02/2026, 8 articles pour la zone UE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.