Zone AZone agricole à Montmachoux

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées et nécessaires à l’activité agricole et non mentionnées à l’article A2 et toute construction dans la bande de 50 mètres de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares reportée au règlement graphique (pièce n°4 du PLU).

Les mares et plans d'eau identifiés au plan de zonage (au titre de l'article L.123-1-5 7°) ne peuvent en aucun cas être comblés, remblayés ou drainés. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

Les sous-sols sont interdits.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général

• Les constructions à vocation d’habitation si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole.
• Le changement de destination des anciens corps de ferme identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme présentant un intérêt patrimonial et répertoriés dans la Loi Paysage.
• Les extensions liées à la vente directe de produits issus de l’exploitation agricole.
• La reconstruction à l’identique.

Sur le secteur Ap : toute construction est interdite.

Sur le secteur Al : seules sont autorisées les constructions nécessaires et liées aux activités de loisirs en rapport avec le monde agricole.

Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la Liste des servitudes.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers, peut être interdit.

Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.
• En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité ou les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif.
• L’évacuation des eaux usées d’activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Eaux pluviales

• Les eaux pluviales devront être infiltrées sur le terrain de la construction ou gérées de façon à retarder et à limiter l’évacuation vers les exutoires de surface.
• L’évacuation des eaux pluviales se fera indépendamment du réseau d’assainissement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des pétitionnaires, qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Autres réseaux

• L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire. Des adaptations au présent article pourront être réalisées en fonction des possibilités techniques de réalisation.

33

Le terrain, pour être constructible, doit avoir une superficie minimum de 500 m² pour répondre aux normes techniques en matière d’assainissement autonome.

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la l’emprise des voies.

Les constructions à usage d’activités agricoles doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la l’emprise des voies.

En secteur Al, le recul minimum est de 3 mètres.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d’habitation est R+ C.

La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut.

Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure aux règles ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être conservée, sans que celle-ci soit dépassée.

En secteur Al, la hauteur maximale des constructions est limitée à R + Comble et ne peut excéder 7,5 mètres au faîtage.

1- Généralités#

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites (ex : chalet savoyard, mas provençal,…).

Dans le cas d’une architecture contemporaine, des adaptations au présent règlement pourront être autorisées.

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de l’élément concerné. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie.

2- Toitures#

Le sens du faîtage devra reprendre celui des constructions voisines

Les toitures doivent être à deux pans minimum.

La pente des toits des bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes doit être comprise entre 35 et 45°.

Toutefois, les toitures à un pan seront autorisées pour les vérandas accolées à la construction principale ou implantés en limite séparative. Dans ce cas, la pente minimale de toiture ne s’applique pas à ces couvertures, mais la pente du pan devra s’adapter au sens et à l’inclinaison du toit du bâtiment principal.

Les bâtiments annexes (remises, abris de jardin, etc.) doivent respecter le sens d'inclinaison de la pente du toit du bâtiment principal. Les toitures à un pan seront autorisées pour les bâtiments annexes.

La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte.

Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite locale (d’orangé à rouge-brun). La couleur ardoise n’est autorisée que pour les travaux de réfection de toitures initialement recouvertes de cette teinte ainsi que pour les extensions de ces bâtiments. Les matériaux devront rappeller la teinte locale d'une densité comprise entre 26 et 80/m²

La couleur ardoise n’est autorisée que pour les travaux de réfection de toitures initialement recouvertes de cette teinte ainsi que pour les extensions de ces bâtiments.

Les couvertures translucides sont autorisées pour les vérandas et la couverture des piscines.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés uniquement en pose encastrée et non visible depuis le domaine public.

Les ouvertures sur toiture seront :

• Sous forme de châssis de toit qui devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. Leurs nombre sera limité et ne dépassera pas une unité pour 5 mètres linéaires de toiture. Les dimensions n’excèderont pas 78cmX98cm.
• Sous forme de lucarne qui devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. Les piédroits ne devront pas dépasser 20 cm de largeur et ces lucarnes se présenteront de la manière suivante :

Jacobine · Capucine · Meunière · Rampante · Chien assis · Outeau oui oui oui non non non

3- Les façades Les annexes sont bâties sur le même principe volumétrique et avec les mêmes matériaux que la construction à laquelle elles s’accolent.

L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.) est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôtures. La dominante de la couleur des enduits des façades et des murs de clôtures doit être neutre et se rapprocher de la couleur de pierre locale de ton ocre clair et de finition grattée, lissée ou talochée. Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement naturel. Les abris de jardins devront être réalisés soit dans les matériaux identiques à ceux de la construction soit utilisés des matériaux de ton bois naturel ou peint. Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. Les ouvertures comporteront des volets battants sans écharpes ou des volets roulants dont le coffre ne sera pas visible depuis le domaine public. Les menuiseries devront respecter les nuances suivantes sous réserve d’être conformes aux préconisations du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne.

• gris clair
• gris coloré vert - gris coloré bleu - bleu - beige - tabac - rouge lie de vin - vert bruyère - vert foncé

Les teintes de couleur bois naturel et blanche sont interdites.

Les ouvertures des constructions et des annexes devront être à dominante verticale, elles seront plus hautes que larges dans un rapport hauteur/largeur de 1.3 minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage.

4- Les clôtures (à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole)#

Les clôtures anciennes en maçonnerie traditionnelle et les ouvrages en ferronnerie seront à conserver.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Dans le cas d’une implantation des constructions avec un recul minimum de 6 mètres de l’emprise des voies, la continuité de l’alignement devra être recréée par un mur de clôture conforme au présent règlement.

La réalisation de clôtures n’est pas obligatoire sauf en cas de constructions réalisées en retrait avec le domaine public. Toutefois, si elles sont réalisées, elles devront respecter les caractéristiques ci-dessous.

Leur hauteur est limitée à 2 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de reconstruire un mur à l’identique ou lorsqu’il s’agit de prolonger un mur existant situé sur la parcelle ou sur la parcelle adjacente dont la hauteur dépasse celle énoncée précédemment.

Les clôtures nouvelles seront composées soit : - d’un mur plein, réalisé en maçonnerie pleine ou en moellons de pierres, et couronné d’un chaperon ayant l’aspect et la couleur de la tuile. - d’un mur maçonné plein et enduit surmonté d’une grille métallique à simple barreaudage vertical peint de couleur soutenue dans le ton des menuiseries de la construction principale, la hauteur du muret représentant un tiers de la hauteur totale de la clôture. - d’un grillage vert foncé doublé d’une haie vive d’essences locales et champêtres (noisetier, charmille, fusain, troène, aubépine, lilas… à l’exclusion de résineux type thuyas), le soubassement n’excédant pas 30 cm. Un mur plein pouvant être réalisé ponctuellement aux abords du portail et du portillon.

Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette…)

Les clôtures, à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

5- Divers#

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les compostières, les récupérateurs d’eaux pluviales, les citernes de gaz, doivent être soit dissimulés derrière un écran végétal ou ne pas être visibles depuis le domaine public.

37

Non réglementé.

Les dépôts, stockages et bâtiments d’activité agricole devront être accompagnés d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage. Les haies vives seront constituées d’essences champêtres locales.

Non réglementé.

Environnementales#

Non règlementé.

Communications électroniques#

Les nouvelles constructions devront prévoir les installations et les aménagements nécessaires pour pouvoir, dès que le réseau sera présent sur la commune, se raccorder à la fibre optique.

Titre 5: dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre 1 : dispositions applicables aux zones n#

Caractères et vocation des zones

Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison de l’intérêt paysager, environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la caractérisent.

Toute intervention sur un élément du patrimoine identifié au titre de la l'article L.123-1-5 7° doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux en mairie et respecter les prescriptions du dossier Loi paysage, en plus du présent règlement.