Zone N

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans le secteur Ne

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant.

Dans le secteur Nx

- la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés.

- les installations temporaires nécessaires à la conduite du chantier.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Dans le secteur NL

- les terrains de camping et de caravanage ainsi que les stationnements de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation temporaire.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les parcs résidentiels de loisirs soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les constructions et installations à usage de loisirs ou de sports, et les constructions nécessaires à leur fonctionnement (direction, surveillance, gardiennage).

- les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés.

- les constructions à usage de bureau qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Dans le reste de la zone N

- les ouvrages, constructions et installations liés à la surveillance, l’entretien ou la gestion de la forêt domaniale.

- les ouvrages, constructions et installations techniques ou fonctionnels nécessaires à la surveillance, l’entretien ou la gestion de la rivière Oise.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de l’ensemble de la zone, et que l’extension n’excède pas 10 % de la surface de plancher réalisée avant l’entrée en vigueur du PLU.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Aucun nouvel accès particulier n’est autorisé sur la RD n°66.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

II - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et à la collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Dans la zone N, en dehors du secteur NL A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…).

III – Electricité - Téléphone

Les réseaux électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Dans le secteur Ne

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Nx

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 0,5 m par rapport à l’alignement.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur NL

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Dans la zone N, en dehors des secteurs Ne, Nx et NL

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques.

Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Ne

Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Nx

Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 0,5 m par rapport aux limites séparatives

Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Dans le secteur NL

Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans la zone N, en dehors des secteurs Ne, Nx et NL

Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 7 m.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les citernes et les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure.

CLOTURES

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dans le secteur NL

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé sur le terrain d'assiette de l'opération : - pour les terrains de campings et de caravaning,

. 1 place de stationnement par tente . 1 place de stationnement par caravane . 1 place de stationnement par habitation légère de loisirs

Les places rendues nécessaires doivent être situées dans l’enceinte du camp et aménagées dans chacun des emplacements destinés à recevoir les occupations décrites ci-dessus.

A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Dans le reste de la zone N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le secteur NL

Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes doivent être entourés de haies vives soigneusement taillées et entretenues.

L’implantation des nouvelles constructions doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Les espaces non bâtis doivent être plantés et convenablement entretenus.

Pour les terrains de camping ou de caravanes : - il sera planté 1 arbre de haute tige pour chaque emplacement. - une haie d’au moins 1,5 m formant écran sera plantée tous les 5 emplacements.

Dans le reste de la zone N

OBLIGATION DE PLANTER

Les dépôts et aires de stockage permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide.

L’utilisation d’essences régionales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits. Il est recommandé de consulter les plaquettes du CAUE de l’Oise sur les essences locales (« Plantons dans l’Oise » et « Arbres et haies de Picardie »).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle

Zone N

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Montmacq. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (documents n°5b et 5c).

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Règlement-Dispositions générales

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), et en zone naturelle et forestière (indicatif N), dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en application de l’article L. 123-1-5 (8°) du Code de l’Urbanisme,

- les éléments de petit patrimoine à protéger au titre de l’article L. 123-1-5 (7°) du Code de l’Urbanisme,

- un secteur soumis à des « orientations d’aménagement » (voir document n°4).

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Règlement-Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Règlement-Dispositions générales

REGLES GENERALES D'URBANISME

--------(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement-Dispositions générales

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

La zone UA couvre le centre ancien du village de Montmacq. Elle s’étend le long de la rue du Maréchal Joffre. Elle est caractérisée par un tissu bâti ancien qui témoigne des modes de constructions traditionnels. Les constructions présentent cependant un aspect hétérogène. La zone UA présente par ailleurs une mixité fonctionnelle en regroupant habitat, commerce, équipements publics et cultuel. Les constructions sont principalement situées en limite séparative ce qui génère un tissu urbain dense. Un secteur de la zone UA, identifié au plan comme un secteur UAn, est concerné par le site NATURA 2000 « Moyenne Vallée de l’Oise ». Le règlement vise à maintenir l’image urbaine particulière de cette zone, témoin de l’histoire du village de Montmacq.

Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA