Zone N

⚫ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Page 112 sur 139

Disposition spécifique au secteur « Nco» :

⚫ Toute nouvelle construction est interdite. Disposition spécifique au secteur « Nt» :

⚫ L’hébergement touristique est interdit. ⚫ Toute nouvelle construction non listée à l’article N.2 c) est interdite.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3).

⚫ Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des talwegs pour les vallons secs, est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

⚫ Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

⚫ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum (sauf en secteur Nx) et ne sont autorisés s’ils sont justifiés par la topographie du site, ou nécessaires à l’exploitation forestière et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

⚫ Toutes les parcelles communales sont soumises au pastoralisme.

a) En zone N hors secteurs Nt, Nx, Npv et Nco:

⚫ Sont autorisés : ⎯ Les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; ⎯ les constructions et installations liées à l’activité forestière, ⎯ Les constructions, installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements d’intérêt collectif. ⎯ La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs : Conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme, la commune précise les dispositions relatives à la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Ainsi, en zones N, la restauration des cabanons et des ruines est autorisée sous conditions cumulatives :

le bâtiment doit posséder l’essentiel des 4 murs porteurs ainsi que la toiture,

le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, dument démontré par le pétitionnaire,

la restauration doit respecter les principales caractéristiques du bâtiment,

En aucun cas le changement de destination du bâtiment n’est autorisé. ⚫ Sont également autorisées pour les constructions à destination d’habitation existantes et régulièrement édifiés:

⎯ L’extension des constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m² sous conditions cumulatives suivantes :

L’extension doit être strictement inférieure à 50% de la surface de plancher initiale, existante à la date d’approbation du PLU,

L’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant. ⎯ L’extension des constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale supérieure à 100

m² sous conditions cumulatives suivantes:

L’extension soit limitée à 30 % de surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLU ;

Page 113 sur 139 et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher de maximum 250 m² (construction initiale et extension comprise). L’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ;

⎯ Les annexes (pool-house, garages ; …) des constructions existantes à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale et légale de 40 m², sont autorisés sous conditions cumulatives : 60m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine. Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, de principe d’implantation pourra être adapté.

 Schéma concept de la « zone d’implantation »:

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation

◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

b) Dispositions spécifiques au secteur Nx ⚫ Seuls sont seules autorisés :

⎯ Les installations nécessaires au stockage en vue de la valorisation (tri, traitement, recyclage) des déchets inertes et des gravats.

⎯ Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de valorisation des déchets inertes ⎯ L’installation de pylône TDF.

c) Dispositions spécifiques au secteur Nt ⚫ Seuls sont autorisés :

⎯ Les circuits rustiques d’activités physiques Aménagés (CRAPA) ; ⎯ Les cheminements piétons ; ⎯ Les aménagements paysagers ; ⎯ Les installations légères de loisirs démontables de type tables de piquenique ; ⎯ Les aires naturelles de jeux ou de loisirs ; ⎯ Les aires naturelles de stationnement liées à l’accueil du public ; ⎯ Les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ; ⎯ Le pâturage doit être maintenu.

d) Dispositions spécifiques au secteur Nco

⚫ Sont autorisées les constructions et installations agro-sylvo-pastorales. ⚫ Les coupes réalisées hors plan simple de gestion (forêt privée) et hors plan d’aménagement forestier (forêt soumise

au régime forestier) sont autorisées, à condition de : ⎯ maintenir des linéaires boisés, ⎯ préserver des peuplements matures, ⎯ créer des îlots de maturation permettant l’évolution des pinèdes vers des chênaies. ⚫ Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité, les chablis et arbres sénescents doivent être maintenus sur site. ⚫ L’entretien pastoral est à favoriser ⚫ La ripisylve doit être maintenue le long des berges. Les interventions sur la ripisylves doivent être limitées et strictement nécessaires à l’entretien des cours d’eau ou à la sécurité des personnes.

e) Dispositions spécifiques au secteur Npv

⚫ Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : ⎯ Les installations et constructions de toute nature, nécessaires aux installations photovoltaïques au sol, à l’exception des constructions à usage d’habitation. ⎯ La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre. ⎯ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires aux installations photovoltaïques au sol. ⎯ Les clôtures et les pistes de circulation.

⚫ En fin d’exploitation : Le démantèlement des installations devra permettre de restituer au site ses caractéristiques naturelles afin de le reclasser en zone à vocation naturelle ou agricole au document d’urbanisme alors en vigueur.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

 Accès

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

 Défense incendie

a) Dans la zone N et tous ses secteurs, hormis le secteur Npv

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de toute nouvelle construction à usage agricole (stockage de matériel et fourrage à usage d’élevage) est de 400 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de falaise, sur les coteaux ouest : la zone N est concernée (voir la pièce n°3 du PLU).

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv

Les préconisations du SDIS du Var (doctrine DDTM/SDIS) doivent être mises en œuvre afin de sécuriser les installations et faciliter l’accès des secours en cas de nécessité : ⚫ Création d’une piste interne dans chaque entité clôturée ; ⚫ Création d’une bande circulable à l’extérieur de la clôture de chaque entité clôturée ; ⚫ Installation de citernes d’eau rigides accessibles depuis l’extérieur par les pompiers ; ⚫ Installations de portails immédiatement ouvrables par les secours ⚫ Le bardage bois est interdit pour l’habillage des locaux techniques ; ⚫ Débroussaillage obligatoire : 50 m minimum.

⎯ La mise en place et l’entretien des bandes OLD (obligation légale de débroussaillement) sont à réaliser en accord avec les sensibilités écologiques des espèces recensées,

⎯ L’entretien régulier des OLD doit préférentiellement être réalisé à l’aide de moyens légers d’intervention ou par pastoralisme.

⎯ Le débroussaillage doit respecter l’arrêté préfectoral de débroussaillement en vigueur.

 Eau potable

⚫ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

⚫ En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

⚫ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

 Assainissement

⚫ Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. ⚫ Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets

d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Page 116 sur 139

 Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée

d’infiltration, noue d’infiltration.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N 2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

⚫ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la

⚫ Les constructions doivent être édifiées à : ⎯ 20 mètres de la bordure des routes départementales. ⎯ 7 mètres de l’axe des autres voies existantes ou projetées. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée. ⎯ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées.

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : ⎯ Constructions et installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; ⎯ Restauration des constructions préexistantes.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ Les constructions doivent être implantées à au moins :

⎯ 4 mètres des limites séparatives. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⚫ Toutefois sont autorisées des implantations différentes : ⎯ pour les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré

existantes. ⎯ pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv ⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur autorisée

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ La hauteur des constructions ne peut pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. ⚫ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage. ⚫ N’est pas soumis à cette règle :

⎯ la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; ⎯ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus. ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ⎯ Les pylônes TDF autorisés en secteur Nx.

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv

⚫ Pour toute construction (hors installations techniques annexes), la hauteur, mesurée dans les conditions définies cidessus, ne devra pas excéder 4,5 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2 dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire. ⚫ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou

contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ⚫ Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

a) En zone N hors secteurs Npv:

 Implantation des constructions

⚫ La construction doit s’insérer dans la topographie originelle du terrain, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Seules les clôtures suivantes sont autorisées :

⎯ Les brises vues d’aspect naturel. ⎯ Les murs de pierres sèches. ⎯ Les grillages végétalisés. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables. ⚫ Les clôtures comportent des passages pour la petite faune, régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. ⚫ Les clôtures nécessaires à l’activité agricole par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.

 Les clôtures non liées à l’activité pastorale

⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Seules les clôtures suivantes sont autorisées :

⎯ Les brises vues d’aspect naturel. ⎯ Les murs de pierres sèches. ⎯ Les grillages végétalisés.

⎯ Les haies bocagères. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables. ⚫ Les clôtures comportent des passages pour la petite faune, régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur

à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. ⚫ Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ; ⚫ Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne

créent pas de gêne pour la circulation ; ⚫ Elles sont interdites dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges

ou du bord des canaux.

 Les clôtures liées à l’activité pastorale

⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Elles doivent être hydrauliquement perméables.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque

⚫ Sur les bâtiments à destination d’habitation, les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets solaires, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages, privés (abords des constructions à destination

d’habitation ou d’exploitation) et publics, nécessaires et

indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par

< 5m

rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à

verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-

diffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages extérieurs privés, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

⚫ Il est conseillé de limiter la distance entre le bâtiment à éclairer et le point lumineux afin de respecter l’environnement nocturne.

⚫ Afin de maintenir les continuités écologiques nocturnes (chiroptères en particulier), aucun éclairage ne doit être orienté vers les ripisylves et les cours d’eau, ni implanté dans une bande de 10m de part et d’autre des cours d’eau. Seuls les éclairages indispensables à la sécurité des personnes sont autorisés dans cette bande de 10 mètres.

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, extensions et annexes

⚫ Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

⚫ Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

⚫ Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

⚫ Les coloris d’aspect bois ou pierre sont autorisés. ⚫ Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation forestière

⚫ L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant.

 Toitures

⚫ Les toitures végétalisées sont autorisées.

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. ⚫ Seules les clôtures sans mur bahut, sont autorisées. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables pour la petite faune.

 Éclairages

⚫ L’éclairage permanent dans le secteur est proscrit. ⚫ L’éclairage orienté vers les abords du secteur est proscrit. ⚫ L’éclairage orienté vers le haut est proscrit.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être

assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. b) Dispositions spécifiques au secteur Npv ⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être

aménagés par le pétitionnaire pour toutes extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle. ⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux : ⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une

diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées. ⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris. ⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive). ⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (Voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv L’entretien des bandes OLD (Obligations légales de débroussaillement) de 50m doit être réalisé préférentiellement à l’aide de moyens légers d’intervention. Le pastoralisme sera à privilégier.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

⚫ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

⚫ Pour les extensions des constructions à destination d’habitation et les annexes autorisées à l’article2 les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Exemples de volumes à privilégier

Règlement Pièce écrite

Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : DCM du 5 mars 2020 Approbation de la modification n°1 du PLU : DCM du 12 avril 2021 Approbation de la modification n°2 du PLU : DCM du 8 décembre 2022 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée : DCM du 24 novembre 2025

4.1.1

Historique des procédures

Procédure Elaboration du PLU Modification du PLU (1) Modification du PLU (2) Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (1)

*Approbation par délibération du conseil municipal

Date d’approbation* 5 mars 2020 12 avril 2021 8 décembre 2022 24 novembre 2025

Table des matières

Titre 1. :

Dispositions générales

Page 4 sur 139

Article 1 : Préambule

⚫ Les pièces règlementaires du PLU de Montmeyan comprennent les documents suivants : ⎯ Les documents n°4.1 : l’ensemble des pièces écrites règlementaires : ⎯ Document n°4.1.1 : la pièce écrite du règlement. ⎯ Document n°4.1.2 : les annexes au règlement. Celles-ci comportent notamment un lexique des termes utilisés dans le présent règlement, des schémas, des arrêtés préfectoraux… ⎯ Document n°4.1.3 : la liste des prescriptions graphiques règlementaires.

⚫ Les documents n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3…. L’ensemble des pièces graphiques règlementaires (zonages).

Article 2 : Régime applicable

⚫ Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 3 : Champ d'application territoriale du plan

⚫ Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Montmeyan.

Article 4 : Portée générale du règlement

⚫ Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

⚫ Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

⚫ Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

⚫ Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 5 : Structure du règlement

⚫ Le règlement comprend 6 titres : ⎯ Titre 1 : Dispositions générales ⎯ Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) ⎯ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) ⎯ Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) ⎯ Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) ⎯ Titre 6 : Dispositions applicables aux STECAL

⚫ Les titres 2 à 6 comprennent chacun les 16 articles suivants : ⎯ Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

⎯ Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ⎯ Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes

au public ⎯ Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ⎯ Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée) ⎯ Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ⎯ Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ⎯ Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ⎯ Article.9 : Emprise au sol des constructions ⎯ Article.10 : Hauteur maximale des constructions ⎯ Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ⎯ Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ⎯ Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux

et de loisirs, et de plantations ⎯ Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) ⎯ Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales ⎯ Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 6 : Division du territoire en zones et documents graphiques

⚫ Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

U Les zones urbaines :

AU Les zones à urbaniser

:

⎯ Zone Ua : village Secteur Uaj : jardins au pied du village

⎯ Zones Ub et Uc: les couronnes résidentielles Zone Ub : première couronne résidentielle Zone Uc : seconde couronne résidentielle Zone Ucs : secteur de mixité sociale

⎯ Zone Ud : équipements publics et services publics Secteur Udt : reconversion du centre de vacances

⎯ Zone Ue : activités économiques ⎯ Zones Uf : les quartiers périphériques

Zone Ufa : seules les extensions sont autorisées Zone Ufb : 1 construction limitée ⎯ Zone Ut : les campings existants

⎯ Zones 1AU dites alternatives : Zone 1AUa : Le Claou Les Moulières Zone 1AUb : La Ferrage Zone 1AUc : Route de Quinson Ouest

⎯ Zones 2 AU dites « strictes »

A Les zones agricoles :

⎯ Zone A Secteur Af : (re)conquête agricole Secteur Aj : jardins familiaux Secteur Ap : protection paysagère

⎯ STECAL de la zone A : Asta : restaurant proche de la retenue de Quinson. Astb : centre équestre et hébergement touristique

Intitulé

Page 6 sur 139

N Les zones naturelles et forestières :

⎯ Zone N Secteur Nco : secteur contribuant au maintien des continuités écologiques Secteur Nx : pour la gestion des déchets, des gravats Secteur Nt : secteur naturel situé autour du centre de vacances Secteur Npv: secteur dédié à l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol

⎯ STECAL de la zone N: Nst : le comblement des dents creuses à Notre Dame

Représentation graphique

Délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

⚫ Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. « documents n°4-2, documents graphiques »).

Article 7 : Les prescriptions graphiques règlementaires

⚫ Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles. ⚫ Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU : Prescriptions Graphiques Règlementaires

Intitulé de la prescription graphique

Représentation aux documents graphiques

Emplacements Réservés

Polygones d’emprise maximale des constructions

Secteur soumis à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)

Cheminements piétons

Linéaire de diversité commerciale

Intitulé de la prescription graphique Onde de submersion en cas de rupture de barrage

Page 7 sur 139 Représentation aux documents graphiques

Espaces boisés classés : bois et arbres isolés



Espaces boisés classés

Patrimoine naturel : structure paysagère à protéger

Patrimoine écologique : espace de compensation environnementale liée au secteur Npv

Patrimoine écologique : zone humide

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Article 8 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

⚫ Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

⚫ Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 9 : Autorisations d’urbanisme

⚫ Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

⚫ L'édification de clôtures est subordonnée à déclaration préalable. ⚫ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l'urbanisme; ⚫ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant

comme tels aux documents graphiques, à l'exception de ceux listés par l'Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, n°4.1.2 du PLU).

Article 10 : Divisions

⚫ Conformément à l’article L115-3 , dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

⚫ L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages, le maintien des équilibres biologiques ou la possibilité de construire conformément au PLU.

⚫ Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division, à l’intérieur des zones délimitées par une l’éventuelle délibération citée précédemment.

⚫ Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

Article 11 : Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

⚫ Conformément au décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ; la mise en location d’un logement par un bailleur est soumise une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat, si la commune a pris une délibération en ce sens.

Article 12 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

⚫ Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement).

⚫ Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.

Article 13 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

⚫ Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux documents graphiques du règlement (documents n°4-2 du PLU) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5 du PLU).

Article 14 : Eaux potables et minérales

⚫ A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées.

⚫ Article R2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».

⚫ Article L1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».

Article 15 : Règlements des lotissements

⚫ Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

⚫ De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

⚫ Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 16 : Adaptations mineures

⚫ Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions : ⎯ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme). ⎯ Elle doit être limitée. ⎯ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

⚫ Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

⚫ Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 17 : Protection du patrimoine archéologique

⚫ Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à la DRAC. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE Bâtiment Austerlitz - 21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

⚫ Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

⚫ La commune ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant des zones de présomption de prescription archéologique.

Article 18 : Règles parasismiques

⚫ L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau modéré (zone 3) sont applicables à la fois : ⎯ Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;

⎯ Les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011 Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont détaillées dans les annexes au règlement (documents n°4.1.2 du PLU)

Article 19 : Défense incendie

⚫ S’appliquent au territoire de Montmeyan : ⎯ Les articles R111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme. ⎯ L’article R111-13 du code de la construction et de l’habitation. ⎯ L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. ⎯ L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var. (figurant en annexe 5 de la pièce 4.1.2 du PLU).

⚫ Pour toute nouvelle construction (hors annexes) la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) : les articles 4 des zones du PLU reprennent les dispositions règlementaires du RDDECI.

⚫ Pour rappel, les débits des poteaux et bouches sont normalisés (NFS 62-200, NFS 61-213, NFS 61-211) : ⎯ DN 100 : 60 m3/h pendant 2h sous 1 bar minimum ⎯ DN 80 : 30 m3/h pendant 2h sous 1 bar minimum. ⎯ Conformément au RDDECI en vigueur, seuls les hydrants conformes à la norme feront l’objet d’une réception et seront intégrés à la base de données collaborative REMOCRA par le SDIS.

⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de falaise, sur les coteaux ouest : voir la pièce n°3 du PLU.

Article 20 : Conservation des espèces protégées

⚫ Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.

Article 21 : Reconstruction à l’identique

⚫ Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (…). » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 22 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

⚫ Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. »

Article 23 : Motifs de de prescriptions spéciales

⚫ Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 24 : Constructions existantes

⚫ Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes » il s’agit des constructions « existantes à la date d’approbation du PLU ».

⚫ Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 25 : Débroussaillement et défrichement

⚫ La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. annexes au présent règlement -document 4.1.2).

⚫ Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 26 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

⚫ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

⚫ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

⚫ Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de des zones du PLU.

Article 27 : Zones humides

⚫ Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux documents graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées.

⚫ Elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.

⚫ D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.

Article 28 : Haie anti dérive de produits phytosanitaires

⚫ Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L2537.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf. annexes au présent règlement).

Titre 2. :

Dispositions applicables

U aux zones rbaines

Zone Ua

Page 13 sur 139

Caractère de la zone :

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente principalement la délimitation du centre-ville, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de bureau, de commerces, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 La zone Ua comporte un secteur « Uaj » : Il correspond aux quartier-jardins situés au pied du village. Toutes les dispositions applicables à la zone Ua s’y appliquent, sauf dispositions contraires indiquées dans les articles de la zone Ua. »

Occupations et utilisations du sol interdites

⚫ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ⎯ Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. ⎯ Les activités agricoles liées à l’élevage. ⎯ L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. ⎯ Le stationnement supérieur à trois mois des caravanes, hors des terrains aménagés. ⎯ Les garages collectifs de caravanes. ⎯ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ⎯ Les aires d’accueil des gens du voyage. ⎯ Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ⎯ Les parcs d’attraction. ⎯ Les dépôts de toute nature supérieur à trois mois (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). ⎯ Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3). ⚫ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ua.1 et sont autorisées sous

conditions les occupations et utilisations suivantes : ⎯ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ⎯ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum et ne sont autorisés s’ils sont

justifiés par la topographie du site et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. ⎯ Les constructions à destination d’artisanat et les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. ⚫ Mesures en faveur de la préservation du potentiel commercial du centre-ville : ⎯ Le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée de la rue du Verdon (une partie de la RD 2013 identifiée par le linéaire de diversité commerciale sur le plan de zonage) n’est autorisé qu’à destination de services, d’hébergement touristique (gîte, chambre d’hôtes, meublé de tourisme…), de commerces ou d’artisanat, d’équipements publics, et d’intérêt collectif et à condition d’être sans nuisance pour le voisinage. ⚫ Mesures en faveur de la production de logements à caractère social : ⎯ Pour tout projet d’au moins 5 logements collectifs : est obligatoire la réalisation de logements sociaux (locatif social ou accession à la propriété) devant représenter au moins 20% de la surface de plancher totale.

Recommandation : La production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Accès

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

⚫ Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Toutefois l’accès en double sens est à privilégier afin de limiter le nombre d’accès sur les voies publiques.

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques

ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Défense incendie

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors annexes et hors extensions de l’habitation) est de 400 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

 Eau potable

⚫ Toute installation, construction à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

⚫ Toute installation, construction à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

⚫ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

⚫ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

⚫ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Pour les nouveaux projets de construction de logements collectifs, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif (antenne collective).

⚫ Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

⚫ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Superficie minimale des terrains constructibles

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

⚫ Les constructions doivent être édifiées : ⎯ soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; ⎯ soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes ; ⎯ à 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ;

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :

Page 17 sur 139 ⎯ de reconstructions sur emprises préexistantes ; ⎯ d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ; ⎯ des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions spécifiques en secteur « Uaj » : ⚫ les constructions doivent être édifiées à un minimum de 15 mètres du bord de la route départementale afin de laisser libres les espaces destinés aux jardins identifiés sur le zonage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

⚫ Les constructions doivent être implantées : ⎯ soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, ⎯ soit en ordre discontinu, notamment en secteur « Uaj », à 3 mètres des limites séparatives. ⎯ Les annexes à l’habitation (hors piscine) sont autorisées en limite séparative si la longueur de l’annexe n’excède pas 1/3 de la longueur de la limite séparative concernée, sans pouvoir dépasser 7 mètres de long sur la limite séparative. ⎯ Les bassins de piscine, couverts ou non, doivent respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. ⎯ toute nouvelle construction, installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ;

⚫ Des implantations différentes sont admises pour : ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ⎯ La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

⚫ L’emprise maximale des constructions n’est pas règlementée. ⎯ Hormis pour les annexes à l’habitation (pool-house, garages ; …) qui sont limitées à : 80m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine.

Hauteur maximale des constructions

 Conditions de mesure de la hauteur autorisée

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur maximale autorisée

⚫ La hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder la hauteur moyenne du front bâti de l’ilot, sans dépasser : ⎯ La hauteur mitoyenne la plus élevée, ⎯ Et dans tous les cas, la hauteur absolue de 12 mètres. ⎯ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage.

⚫ Le front bâti à prendre en considération est un ensemble continu de 4 constructions à l’alignement des voies.

 Voir la règle de calcul ci-après :

⎯ N’est pas soumis à cette règle : la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; la surélévation d’un étage (R+1 soit 7 m) d’un bâtiment existant encadré par deux constructions R+0 ; les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; dans le cas où l’ilot n’est constitué que d’un immeuble, il peut se surélever de 2 mètres à l’égout.

Dispositions spécifiques en secteur « Uaj » : ⚫ La hauteur maximale des constructions autorisées est de 7 mètres. ⚫ Cette disposition ne concerne pas les annexes à l’habitation dont la hauteur (y compris les abris de jardins et garages)

ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2 dans lesquelles des précisions sont apportées au

péti