Le règlement de Montmeyan, texte intégral

⚫ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ⎯ Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. ⎯ Les activités agricoles liées à l’élevage. ⎯ L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. ⎯ Le stationnement supérieur à trois mois des caravanes, hors des terrains aménagés. ⎯ Les garages collectifs de caravanes. ⎯ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ⎯ Les aires d’accueil des gens du voyage. ⎯ Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ⎯ Les parcs d’attraction. ⎯ Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). ⎯ Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie.

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3). ⚫ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ub.1 et sont autorisées sous

conditions les occupations et utilisations suivantes : ⎯ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ⎯ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum et ne sont autorisés s’ils sont

justifiés par la topographie du site et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. ⎯ Les constructions à destination d’artisanat et les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. ⚫ Mesures en faveur de la production de logements à caractère social : ⎯ Pour tout projet d’au moins 5 logements collectifs : est obligatoire la réalisation de logements sociaux (locatif social ou accession à la propriété) devant représenter au moins 20% de la surface de plancher totale.

Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants.

 Accès

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⚫ Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Toutefois l’accès en double sens est à privilégier afin de limiter le nombre d’accès sur les voies publiques.

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. Cette distance est portée à 5 mètres si le projet comporte plus de 10 constructions.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements de trottoirs d’une largeur minimale d’1,20 m

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

 Défense incendie

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors annexes et hors extensions de l’habitation) est de 200 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

 Eau potable

⚫ Toute installation, construction à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

⚫ Toute installation, construction à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

⚫ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

⚫ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

⚫ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Pour les nouveaux projets de construction de logements collectifs, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif (antenne collective).

⚫ Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

⚫ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de : ⎯ 10 mètres par rapport à la bordure des Routes Départementales ; ⎯ 7 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou à créer; ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ;

 Est pris en compte dans ce calcul, la projection verticale, au sol de la construction projetée.

⚫ Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

⚫ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la RD13 et de 3 mètres des autres voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article 12. Dans le cas de la présence de portail automatisé et de la formalisation de deux places de stationnement au sein de la propriété, la marge de recul de 3 mètres précités ne sera pas exigée en limite de voie communale. Elle sera exigée en limite de voie départementale.

⚫ Une implantation différente peut être admise :

Page 30 sur 139 ⎯ vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif ; ⎯ dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être

édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ; ⎯ dans les cas de restauration des constructions préexistantes.

⚫ Les constructions doivent être implantées : ⎯ soit en limite séparative, ⎯ soit à 3 mètres minimum des limites séparatives. ⎯ toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ Les annexes à l’habitation (hors piscine) sont autorisées en limite séparative si la longueur de l’annexe n’excède pas 1/3 de la longueur de la limite séparative concernée, sans pouvoir dépasser 7 mètres de long sur la limite séparative. Cette règle est cumulative s’il y a plusieurs bâtiments en limite. ⎯ Les bassins de piscine, couverts ou non, doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ⎯ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

⚫ L’emprise maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 30% de la surface du terrain. ⎯ Ne sont pas comprises dans cette emprise maximale les annexes à l’habitation (pool-house, garages ; …) qui sont limitées à : 80m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine.

⚫ Pour les nouvelles constructions ayant une autre destination autorisée en zone Ub (commerces, services…), l’emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

⚫ Pour les logements collectifs à caractère social l’emprise est majorée à 40%. ⚫ L’emprise maximale n’est pas règlementée :

⎯ Pour les constructions à caractère social et les EHPAD. ⎯ Pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur maximale autorisée

⚫ La hauteur des constructions principales ne peut pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère ; elle est limitée à 3,50 mètres lorsque la construction est édifiée sur la limite séparative.

⚫ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage. ⚫ N’est pas soumis à cette règle :

⎯ la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; ⎯ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus. ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ⎯ Les EHPAD. ⎯ Les constructions collectives à usage d’habitation, pour lesquelles la hauteur est majorée à 9 mètres à l’égout

du toit ou à l’acrotère sur un maximum de 50% de l’emprise au sol.

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2.dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire. ⚫ Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions

avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières  Toitures

Les toitures sont simples, à 2 ou 4 pentes opposées. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.

Les toitures à plusieurs rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation d’équipements publics, ou à l’angle de deux rues. En cas de toiture à pente, les tuiles sont obligatoires. La pose sur plaque est autorisée. Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre. Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les toitures à toit terrasse sont autorisées si elles sont végétalisées. Aucune souche, superstructure ou appareil de climatisation n’est autorisé sur les toitures terrasses.

 Faîtage

⚫ Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.

 Débords de la couverture

⚫ Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation.

⚫ Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépis de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

 Ouvertures

⚫ Exception faite des locaux à destination de boutique, d’artisanat ou de services, en rez-de-chaussée, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés. La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.

⚫ Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles.

⚫ Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.

⚫ Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.

⚫ Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.

⚫ Afin de favoriser la mitoyenneté, les ouvertures (telles que portes et fenêtres) ne doivent pas empêcher l’adossement ou l’accolement des constructions (cf. schéma).

 Enduits et revêtements

⚫ Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.

⚫ La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et se rapprocher de la palette de couleur réalisée par la communauté de communes, spécifique à Montmeyan et annexée au règlement (document 4.1.2).

⚫ Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).

⚫ Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.

⚫ Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

 Couleurs  Consulter la palette chromatique réalisée par la communauté de communes, spécifique à Montmeyan (document 4.1.2).

⚫ Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans la zone, quelques principes doivent être appliqués: ⎯ Alterner les couleurs, ⎯ Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, ⎯ Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face, ⎯ Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. ⎯ Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays.

⚫ En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré.

⚫ Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du quartier, et le blanc pur sont à proscrire.

 Menuiseries des fenêtres et volets

⚫ Les menuiseries devront être peintes avec les couleurs traditionnelles : bleu charron, bleu gris, gris, brun, vert-gris, vert foncé, marron Provence. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets et fenêtres ont la même coloration.

 Inscriptions publicitaires et enseignes

⚫ Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes, les caissons lumineux et les enseignes « néon » sont interdites.

⚫ Une seule enseigne drapeau est autorisée par commerce. ⚫ L’enseigne est composée de lettres peintes, de lettres découpées (rétroéclairées si besoin) ou d’un panneau en

applique. Le texte de l’enseigne est à centrer par rapport à la devanture. ⚫ Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune

installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 cm du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

 Antennes paraboliques

⚫ L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

 Appareils de climatisation et d’extraction d’air

⚫ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.

⚫ Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

⚫ Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives : ⎯ s’ils sont intégrés, au mieux, par rapport à l’architecture de la construction ; ⎯ si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Sont autorisées :

⎯ les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’une grille à barreaudage. ⎯ Les haies vives. ⎯ Les grillages souples. ⚫ Les grillages blancs ou clairs sont interdits. ⚫ Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierre. ⚫ Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages, privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation) et publics, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par < 5m rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la nondiffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages extérieurs privés, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

⚫ Il est conseillé d’éviter l’installation de crosse en façade à hauteur de volets persiennes.

⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

⚫ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements).

⚫ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

⚫ Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée dans le cas de la construction de logements locatifs sociaux.

⚫ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. ⚫ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement,

protégés des intempéries et sécurisés. ⚫ Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines

du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

⚫ Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent représenter au moins 50% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues,

fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement

approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence

adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute

tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être

obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux :

⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.

⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,…), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris.

⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive).

⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions Haute Qualité Environnementales sont recommandées. ⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation

énergétique des constructions sera recherchée. ⚫ Toute construction devra être réalisée en respectant les obligations en matière de performance énergétique en

vigueur. ⚫ Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. ⚫ L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

entre autres) est autorisée en toiture sous conditions cumulatives : ⎯ s’ils sont intégrés, au mieux, par rapport à l’architecture de la construction ; ⎯ si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques ⎯ qu’ils ne présentent pas de nuisances pour le voisinage.

⚫ Seules les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article Ud.2 sont autorisées.

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3). ⚫ Sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

⎯ Les constructions et installations nécessaires à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics.

En secteur Udt :

⚫ Seule une opération d’ensemble sera autorisée. ⚫ Sur ce terrain communal est autorisé : la démolition, reconstruction, et le changement de destination et extension

des bâtiments du centre de vacances. ⚫ Les destinations autorisées sont :

⎯ équipements d’intérêt collectifs et services publics. ⎯ Hébergement hôtelier et touristique, sauf habitations légères de loisirs. ⎯ Bureaux. ⎯ Centre de congrès et d’exposition.

 Accès

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⚫ Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Toutefois l’accès en double sens est à privilégier afin de limiter le nombre d’accès sur les voies publiques.

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de bande de roulement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

En secteur Udt :

⚫ Une piste DFCI périmètrale à la zone Udt est exigée.

 Défense incendie

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale du futur bâtiment est de 400 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de falaise, sur les coteaux ouest : la zone Udt est concernée (voir la pièce n°3 du PLU).

 Eau potable

⚫ Toute installation ou construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

⚫ Toute installation ou construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

⚫ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

⚫ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

⚫ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ;

⎯ soit enterrées.

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 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions doivent être édifiées : ⎯ 20 mètres par rapport à la bordure de la Route Départementale ; ⎯ 7 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou à créer ; ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas de restauration des constructions préexistantes.

⚫ Les constructions nouvelles doivent être implantées : ⎯ soit en limite séparative, ⎯ soit à 3 mètres des limites séparatives.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ; ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur absolue

⚫ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

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 Dispositions générales

 Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2.dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire.

⚫ Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 Enduits et revêtements

⚫ Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.

⚫ Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).

⚫ Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.

⚫ Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

En secteur Udt : ⚫ Les constructions présentant un aspect bois sont autorisées.

 Couleurs  Consulter la palette chromatique réalisée par la communauté de communes, spécifique à Montmeyan (document 4.1.2).

⚫ Pour que le nuancier chromatique soit réussi, quelques principes doivent être appliqués: ⎯ Alterner les couleurs, ⎯ Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, ⎯ Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face, ⎯ Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.

⚫ En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré.

⚫ Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique, et le blanc pur sont à proscrire.

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Sont autorisées :

⎯ les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’une grille à barreaudage. ⎯ Les haies vives. ⚫ Les grillages blancs ou clairs sont interdits. ⚫ Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierre. ⚫ Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages (abords des constructions), nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par < 5m rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la nondiffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile).

⚫ Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés.

⚫ L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction.

⚫ L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

⚫ les bornes lumineuses disposeront d’un faisceau à 360°, et d’une hauteur maximum de 50 cm, avec réflecteur basse luminescence (non éblouissant) et garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut

⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

⚫ En zone Ud, les aires de stationnement mutualisées sont à favoriser : espace de covoiturage et borne de recharge pour véhicules électriques sont imposés.

⚫ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements).

⚫ Un parking visiteurs doit être aménagé pour toute construction accueillant du public.

⚫ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

⚫ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.

⚫ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues,

fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement

approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence

adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute

tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être

obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux :

⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.

⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,…), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris.

⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive).

⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions Haute Qualité Environnementales sont recommandées. ⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation

énergétique des constructions sera recherchée. ⚫ Toute construction devra être réalisée en respectant les obligations en matière de performance énergétique en

vigueur. ⚫ Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. ⚫ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est vivement recommandée en toiture de bâtiments

publics à la condition sine qua non d’être intégré de façon harmonieuse à la construction.

⚫ Non règlementé.

Zone Ue

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Extraits du rapport de présentation :

Caractère de la zone :

« La zone Ue délimite le secteur réservé aux activités économiques en bordure de la route départementale, au lieu-dit Les Brégous.

Cette zone a vocation à accueillir les constructions et installations à destination d’artisanat, de bureaux, de services, d’industrie, d’entrepôts et exceptionnellement de commerce. »

⚫ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ⎯ Les nouvelles constructions destinées à l'habitation. ⎯ Les piscines. ⎯ Les activités agricoles liées à l'élevage. ⎯ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ⎯ Les aires d'accueil des gens du voyage. ⎯ Les dépôts de ferraille et de véhicules accidentés ou usagés. ⎯ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ⎯ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ⎯ Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ⎯ Le camping hors des terrains aménagés.

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3). ⚫ Les constructions autorisées en zone Ue ne pourront s’implanter qu’en continuité d’une construction déjà existante :

le principe de continuité appliqué est de maximum 25 mètres à compter du mur extérieur de la construction la plus proche. Ceci afin d’assurer une continuité progressive de l’urbanisation de la zone Ue. Voir schéma ci-dessous :

Construction existante

25 mètres maximum

Nouvelle construction

⚫ Dans l’ensemble de la zone Ue, sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ue1 respectant le caractère de la zone lequel autorise les destinations suivantes : ⎯ Services, ⎯ Bureaux, ⎯ Artisanat, ⎯ Industrie, ⎯ Entrepôt.

⚫ Sont également autorisés: ⎯ Les aménagements et constructions à destination de commerce à condition : 1°) d’être liés à la vente directe des produits confectionnés sur place ; 2°) que la surface affectée à cette activité soit proportionnelle (1/3 maximum) et cohérente par rapport à la taille du site de production ; 3°) que la surface affectée à cette activité soit inscrite dans le volume du bâtiment principal. ⎯ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ⎯ Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. ⎯ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum et ne sont autorisés s’ils sont justifiés par la topographie du site et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

⚫ Pour les constructions à destination d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, seules sont autorisés : ⎯ une extension de 30 % de la surface de plancher initiale

⎯ les annexes à l’habitation limitées à 50 m² d’emprise (emprise totale de toutes les annexes y compris la piscine sur une même unité foncière).

 Accès

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⚫ Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Toutefois l’accès en double sens est à privilégier afin de limiter le nombre d’accès sur les voies publiques.

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de bande de roulement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

 Défense incendie

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de la parcelle est de 100 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

 Eau potable

⚫ Toute installation, construction à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

⚫ Toute installation, construction à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

⚫ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

⚫ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

⚫ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les citernes souples DFCI seront enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions doivent être édifiées à : ⎯ 20 mètres de la bordure de la Route Départementale ; ⎯ 7 mètres de l’axe des autres voies existantes ou projetées. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer;

⚫ Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

⚫ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe des voies publiques existantes ou projetées.

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :

Page 59 sur 139 ⎯ vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif ; ⎯ dans les cas où il existe déjà des constructions en bordure des voies communales, celles-ci peuvent être édifiées

à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ; ⎯ dans les cas de restauration des constructions préexistantes.

⚫ Les constructions doivent être implantées : ⎯ soit en limite séparative, ⎯ soit à 3 mètres minimum des limites séparatives. ⎯ Les bassins de piscine, couverts ou non, doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ⎯ toute nouvelle construction, installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

⚫ L’emprise maximale des nouvelles constructions respectant le caractère de la zone économique ne peut excéder 60% de la surface du terrain.

⚫ L’emprise maximale n’est pas règlementée pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur absolue

⚫ La hauteur des constructions principales ne peut pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. ⚫ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage ; ⚫ N’est pas soumis à cette règle :

⎯ la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ⎯ les ouvrages dont la spécificité technique nécessitent une hauteur différente.

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2.dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire. ⚫ Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions

avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières  Implantation des constructions

⚫ Les espaces dédiés au stockage extérieur (de matériaux, d’engins, …) devront être réalisés en fond de parcelle et non visibles depuis la route départementale.

⚫ Sur l’ensemble de la zone l’orientation des bâtiments devra être adaptée à la configuration des lieux afin de minimiser leur effet d’obstacle aux écoulements pluviaux. A ce titre, les bâtiments devront être orientés de telle façon à ce que leur longueur soit dans le sens des écoulements correspondant au sens naturel de la pente d’amont en aval.

 Toitures

⚫ Les toitures autorisées sont les suivantes : ⎯ En cas de toiture végétalisée ou avec intégration de panneaux solaires ou photovoltaïques, la toiture sera de type terrasse. ⎯ En cas de toiture de « type provençal », la pente de la toiture sera de 30% maximum et sera recouverte de tuiles rondes.

⚫ Les équipements, machineries, chaufferies, extracteurs, ventilateurs, climatisations souches etc., devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâtiment et devront être regroupés et intégrés architecturalement.

 Couleur et façades

⚫ Les tons à privilégier doivent se fondre dans le paysage, et sont les suivants : ⚫ Tons d’ocres sombres, terre d’ombre, terre de Sienne brûlée ou bois, finition mat dans tous les cas. ⚫ Tons de gris anthracite foncé et béton, acier mat, métal mat ou verre. ⚫ Les contrastes en termes de couleur ou de matériaux doivent être évités, ainsi que les encadrements des ouvertures. ⚫ Les façades doivent être traitées de façon homogène. ⚫ Le nombre de matériaux doit être limité par bâtiment. ⚫ Seules les entrées clairement identifiées (décrochement, …) peuvent autorisées une couleur ou un matériau

contrastant. ⚫ les matériaux utilisés devront privilégier l’horizontalité. ⚫ Les façades, côté route départementale, doivent être pensées comme des supports de communication :

l’architecture doit s’adapter à l’image de l’artisan ou de l’entreprise.

 Clôtures

⚫ Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. ⚫ La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. ⚫ Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits. ⚫ Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés.

⚫ Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). ⚫ Les murs bahuts, murs, murets sont interdits. ⚫ Les portails doivent impérativement s’accorder avec les clôtures.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits. ⚫ La conservation des murs de pierres sèches existants doit être privilégiée.

 Portails

⚫ Ils seront réalisés en retrait à une distance minimale de 5 m mesurés par rapport à l’alignement de la voie. ⚫ Ils doivent être de caractère simple et de proportions harmonieuses.

 Appareils de climatisation et d’extraction d’air

⚫ Les coffrets techniques des services publics devront être intégrés dans la clôture. ⚫ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer

en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. ⚫ Leur implantation en façade est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des

dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

⚫ Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction (en terme de coloris notamment) : toitures, garde-corps, brise-soleil, volets solaires, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages, privés (abords des constructions) et publics, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de < 5m 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages extérieurs, devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

 Inscriptions publicitaires et enseignes

⚫ Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.

⚫ Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes, les caissons lumineux et les enseignes « néon » sont interdites.

⚫ Une seule enseigne drapeau est autorisée par commerce. ⚫ L’enseigne est composée de lettres peintes, de lettres découpées (rétroéclairées si besoin) ou d’un panneau en

applique. Le texte de l’enseigne est à centrer par rapport à la devanture. ⚫ En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade, ni

dépasser l’égout du toit. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie. ⚫ Les enseignes posées à plat sur une façade devront être apposées sur la façade sans dépasser du bord supérieur du bâtiment. ⚫ Dans le cas d'enseignes éclairées, l'éclairage se fera par spots, rampe lumineuse, lettres boîtier dont la tranche sera opacifiée, tubes néon, LED (diode électroluminescentes). Les enseignes sont éteintes entre 0h00 et 6h00. ⚫ Les enseignes bandeau pourront être constituées d'un panneau sur lequel les caractères pourront être peints directement dessus ou découpés et fixés, avec ou sans entretoise. Cette enseigne bandeau pourra être constituée d'un caisson lumineux de couleur sombre dans lequel les caractères éclairent en négatif. ⚫ Il n'y a pas de police de caractères particulière à respecter, non plus que de couleur particulière pourvu que l'ensemble reste sobre et que la couleur des caractères soit en harmonie avec le bandeau et l'ensemble de la façade. Toutefois, les couleurs vives ou criardes sont interdites. ⚫ La hauteur des enseignes ne peut excéder 1 mètre. ⚫ Les enseignes scellées au sol et les totems sont autorisées si elles mesurent au maximum 2 x 1 m soit 2 m² maximum. Elles ne pourront dépasser 4 mètres de haut. ⚫ Les enseignes sont interdites sur les arbres et les plantations. ⚫ Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont interdites. ⚫ En aucun cas, les enseignes, panneaux, supports publicitaires etc., ne devront dépasser la hauteur maximale autorisée dans la zone.

⚫ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques, en dehors de la voirie publique :

⚫ Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail. ⚫ Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface

de plancher. ⚫ Les tonnelles sont vivement conseillées pour tout espace de stationnement. Celles-ci devront être associées à des

plantes grimpantes. ⚫ Les ombrières photovoltaïques sont vivement conseillées pour tout espace de stationnement. ⚫ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et

dégagements). ⚫ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et

installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ⚫ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité et limiter les écoulements des

eaux pluviales. ⚫ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement,

protégés des intempéries et sécurisés. ⚫ Les nouveaux espaces de stationnement, s’ils sont clos et privatifs, devront être pré-équipés afin de facilité la mise

en place ultérieure d’infrastructure de recharges pour les véhicules électriques.

⚫ Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent représenter au moins 10% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues,

fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement

approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence

adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute

tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être

obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux :

⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.

⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,…), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris.

⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive).

⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions Haute Qualité Environnementales sont recommandées. ⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation

énergétique des constructions sera recherchée. ⚫ Toute construction devra être réalisée en respectant les obligations en matière de performance énergétique en

vigueur. ⚫ Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. ⚫ Est incité la mise en place d’une part d’énergies d’origine renouvelable dans le bilan énergétique des constructions

neuves. ⚫ Des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement

d’ensemble. ⚫ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est vivement recommandée en toiture de bâtiments

publics à la condition sine qua non d’être intégré de façon harmonieuse à la construction.

⚫ Des dispositifs de branchement et/ou des fourreaux de réserve doivent être prévus et installés de façon à ce que toute nouvelle construction puisse être raccordée, à terme, aux réseaux à Très Haut Débit.

Zone Uf

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Extraits du rapport de présentation :

Caractère de la zone :

« La zone Uf délimite les quartiers périphériques au village où quelques « dents creuses » peuvent encore accueillir des constructions.

La zone Uf délimite deux secteurs :

 Le secteur Ufa où l’extension de la construction existante à destination d’habitation est autorisée ;

 Le secteur Ufb où une construction d’habitation est autorisée dans les polygones d’emprise maximale identifiés au zonage ».

⚫ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uf 2 sont interdites.

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➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3).

⚫ Seuls sont ont autorisés :

⎯ Les destinations d’habitation : logements et hébergements.

⎯ Les annexes à l’habitation.

⎯ Les constructions, installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements d’intérêt collectif.

⎯ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum et ne sont autorisés s’ils sont justifiés par la topographie du site et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

 Accès

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⚫ Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Toutefois l’accès en double sens est à privilégier afin de limiter le nombre d’accès sur les voies publiques.

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

 Défense incendie

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors annexes et hors extensions de l’habitation) est de 200 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de falaise, sur les coteaux ouest : la zone Uf est concernée (voir la pièce n°3 du PLU).

 Eau potable

⚫ Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

⚫ Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. ⎯ En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

⚫ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

⚫ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

⚫ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées.

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 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Pour les nouveaux projets de construction de logements collectifs, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif (antenne collective).

⚫ Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

⚫ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Dispositions spécifiques au secteur Ufa :

⚫ Toute extension de construction et création d’annexes (garages, piscines…) doit respecter un recul minimum de : ⎯ 10 mètres par rapport à la bordure des Routes Départementales ; ⎯ 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou à créer; ⎯ 5 mètres de la berge des cours d’eau ou canaux existants ou à créer ;

 Est pris en compte dans ce calcul, la projection verticale, au sol de la construction projetée.

⚫ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article 12. Dans le cas de la présence de portail automatisé et de la formalisation de deux places de stationnement au sein de la propriété, la marge de recul de 5 mètres précités ne sera pas exigée. Elle sera exigée en limite de voie départementale.

⚫ Une implantation différente peut être admise : ⎯ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ⎯ dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;

Dispositions spécifiques au secteur Ufb :

⚫ Toute nouvelle construction à usage d’habitation doit s’implanter dans le polygone d’emprise maximale porté au zonage.

⚫ La construction d’annexes (garages, piscines…) doit respecter un recul minimum de : ⎯ 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou à créer; ⎯ 5 mètres de la berge des cours d’eau ou canaux existants ou à créer ;

 Est pris en compte dans ce calcul, la projection verticale, au sol de la construction projetée.

⚫ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article 12. Dans le cas de la présence de portail automatisé et de la formalisation de deux places de stationnement au sein de la propriété, la marge de recul de 5 mètres précités ne sera pas exigée. Elle sera exigée en limite de voie départementale.

⚫ Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

⚫ Les constructions doivent être implantées : ⎯ soit en limite séparative, ⎯ soit à 3 mètres minimum des limites séparatives. ⎯ Les annexes à l’habitation (hors piscine) sont autorisées en limite séparative si la longueur de l’annexe n’excède pas 1/3 de la longueur de la limite séparative concernée, sans pouvoir dépasser 7 mètres de long sur la limite séparative. ⎯ Les bassins de piscine, couverts ou non, doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ⎯ toute nouvelle construction, installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Dispositions spécifiques au secteur Ufa :

⚫ Seules sont autorisées : ⎯ les extensions des constructions existantes à destination d’habitation régulièrement édifiés, à condition que : la surface de plancher totale, extension comprise, soit limitée à 250 m² maximum (construction initiale et extension comprise). l’extension de la construction s’effectue dans la contiguïté du bâti existant. ⎯ les annexes à l’habitation (pool-house, garage; …) qui sont limitées à : 80m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine. Ces annexes doivent impérativement être implantées dans le secteur Ufa.

Page 70 sur 139 Dispositions spécifiques au secteur Ufb : ⚫ Seules sont autorisées :

⎯ Une construction à destination d’habitation par polygone, à condition que : la surface de plancher de la construction projetée soit limitée à maximum 250 m². l’extension future de cette construction sera autorisée sous réserve que la surface de plancher, extension comprise, ne dépasse pas 250 m². La construction peut s’implanter librement au sein des polygones d’emprise de construction portées aux documents graphiques du PLU (zonage) : chaque polygone d’emprise atteint une superficie de 500m². une seule construction principale à destination d’habitation est autorisée par polygone d’emprise.

⎯ les annexes à l’habitation (pool-house, garages ; …) qui sont limitées à : 80m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine. Ces annexes peuvent s’implanter hors du polygone d’emprise mais impérativement être implantées dans le secteur Ufb.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur maximale autorisée

⚫ La hauteur des constructions principales ne peut pas dépasser 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère ; elle est limitée à 3,50 mètres lorsque la construction est édifiée sur la limite séparative.

⚫ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage ; ⚫ N’est pas soumis à cette règle :

⎯ la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; ⎯ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus. ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2.dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire. ⚫ Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions

avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières  Toitures

⚫ Les toitures sont simples, à 2 ou 4 pentes opposées. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.

⚫ Les toitures à plusieurs rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation d’équipements publics, ou à l’angle de deux rues.

⚫ Les tuiles sont obligatoires. La pose sur plaque est autorisée. Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre.

⚫ Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

⚫ Les toitures à toit terrasse sont autorisées si elles sont végétalisées. Aucune souche, superstructure ou appareils de climatisation ne sont autorisés sur les toitures terrasses.

 Faîtage

⚫ Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.

 Débords de la couverture

⚫ Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation.

⚫ Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépis de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

 Enduits et revêtements

⚫ Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.

⚫ La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et se rapprocher de la palette de couleur réalisée par la communauté de communes, spécifique à Montmeyan et annexée au règlement (document 4.1.2).

⚫ Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).

⚫ Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.

⚫ Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

 Couleurs  Consulter la palette chromatique réalisée par la communauté de communes, spécifique à Montmeyan (document 4.1.2).

⚫ Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le centre-ville, quelques principes doivent être appliqués: ⎯ Alterner les couleurs, ⎯ Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, ⎯ Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face, ⎯ Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays.

⚫ En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré.

⚫ Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du centre-ville, et le blanc pur sont à proscrire.

 Menuiseries des fenêtres et volets

⚫ Les menuiseries devront être peintes avec les couleurs traditionnelles : bleu charron, bleu gris, gris, brun, vert-gris, vert foncé, marron Provence. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets et fenêtres ont la même coloration.

 Inscriptions publicitaires et enseignes

⚫ Les inscriptions publicitaires et enseignes sont interdites.

 Antennes paraboliques

⚫ L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

 Appareils de climatisation et d’extraction d’air

⚫ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.

⚫ Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

⚫ Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives : ⎯ s’ils sont intégrés, au mieux, par rapport à l’architecture de la construction ; ⎯ si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits.

⚫ Sont autorisées : ⎯ les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’une grille à barreaudage. ⎯ Les haies vives.

⚫ Les grillages blancs ou clairs sont interdits. ⚫ Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale,

sauf s’ils sont en pierre. ⚫ Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages, privés (abords des constructions à destination

d’habitation) et publics, nécessaires et indispensables à la

sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls

< 5m

sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés

du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le

haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages extérieurs privés, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres. ⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

⚫ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements).

⚫ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

⚫ Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements.

⚫ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.

⚫ Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent représenter au moins 75% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues,

fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement

approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence

adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute

tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être

obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux :

⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.

⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,…), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris.

⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive).

⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions Haute Qualité Environnementales sont recommandées. ⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation

énergétique des constructions sera recherchée. ⚫ Toute construction devra être réalisée en respectant les obligations en matière de performance énergétique en

vigueur. ⚫ Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes.

⚫ Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A.2. ⚫ L’extraction de terre végétale, de matériaux argileux ou calcaire, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un

usage agricole, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol et le remblai sauvage y sont strictement interdits. ⚫ Les dépôts et stockages de matériaux sont interdits.

Disposition spécifique au secteur Ap

⚫ Toute nouvelle construction est interdite.

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3). ⚫ Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 5 mètres de part et d’autres des cours

d’eau, à partir du sommet des berges ou des talwegs pour les vallons secs, est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ⚫ Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ⚫ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum et ne sont autorisés s’ils sont justifiés par la topographie du site, ou nécessaires à l’exploitation agricole et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. ⚫ Toutes les parcelles communales peuvent être soumises au pastoralisme.

a) Dispositions spécifiques au secteur Af

⚫ Seuls sont autorisés : ⎯ les défrichements, ⎯ la mise en culture, ⎯ le pâturage, ⎯ les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. b) Dispositions spécifiques aux secteurs Ap

⚫ Seuls sont autorisés : ⎯ la mise en culture, ⎯ les serres nécessaires à l’activité agricoles, ⎯ le pâturage. c) Dispositions spécifiques aux secteurs Aj

⚫ Seuls sont autorisés : ⎯ Les abris de jardin limités à 5 m² d’emprise au sol et à 2,50 mètres de hauteur au faitage. Un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière. d) Dispositions spécifiques à la zone A hors secteurs Ap, Af et Aj

⚫ Sont autorisés, à condition d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation : ⎯ Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. ⎯ Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaires, réfectoire, salle de repos...).

⎯ Sont autorisés, les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole, liés et nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

⎯ L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation agricole : la superficie du local de vente devra être justifiée par le pétitionnaire lors du dépôt du dossier d’autorisation d’urbanisme.

⎯ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

⎯ Les constructions à destination d’habitation dans la limite d’une seule habitation par exploitation et sous les conditions suivantes:

la construction principale à destination d’habitation est limitée à 250 m² de surface de plancher (construction initiale et extension comprise);

l’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ;

sous réserve de l’existence d’un bâtiment technique préexistant édifié à proximité du lieu projeté pour édifier la nouvelle construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. ⎯ Les annexes (pool-house, garages ; …) des constructions à destination d’habitation, dans la limite de :

60m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière).

40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine.

Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation. ⎯ Est autorisé l’accueil de campeurs et de touristes à la ferme sous conditions cumulatives :

L’activité doit être exercée dans le prolongement de l’activité agricole et ne pas entrer en concurrence avec celle-ci,

ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes et camping-cars, à l'exclusion des habitations légères de loisirs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Cette activité :

 ne pourra donner lieu à la construction d'aucun nouveau bâtiment nécessitant un permis de

construire.

 ne devra être exercée et implantée qu’à proximité des bâtiments existants et sur l’unité foncière de

l’exploitation.

 Une zone de confinement est imposée au sein de l’exploitation agricole qui pratique le camping à la

ferme.

Les hébergements autorisés ci-dessus ne sont destinés qu’à l’accueil touristique, et en aucun cas à un usage d’habitation permanente.

Un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé ;

la voirie doit permettre l’accès des véhicules de collecte des déchets.

⚫ Sont autorisées pour les constructions à destination d’habitation existantes et régulièrement édifiés, non liées à une activité agricole : ⎯ l’extension des constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m² :

l’extension doit être strictement inférieure à 50% de la surface de plancher initiale, existante à la date d’approbation du PLU.

l’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ; ⎯ l’extension des constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale supérieure à 100 m²

sous conditions cumulatives que:

l’extension soit limitée à 30 % de surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLU ;

Page 102 sur 139 et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher de maximum 250 m² (construction initiale et extension comprise). l’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ; ⎯ Les annexes (pool-house, garages ; …) des constructions existantes à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale et légale de 40 m², sont autorisés sous conditions cumulatives : 60m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine. Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, de principe d’implantation pourra être adapté.

 Schéma concept de la « zone d’implantation »:

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation ◼ Zone d’implantation à l’intérieure de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

⚫ Sont également autorisés : ⎯ Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou aux services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L151-11 du CU). ⎯ Les ICPE. ⎯ Les antennes relais de radio et téléphonie. ⎯ La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs : Conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme, la commune précise les dispositions relatives à la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Ainsi, en zones A, la restauration des cabanons et des ruines est autorisée sous conditions cumulatives : le bâtiment doit posséder l’essentiel des 4 murs porteurs ainsi que la toiture, le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, dument démontré par le pétitionnaire, la restauration doit respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en aucun cas le changement de destination du bâtiment n’est autorisé.

 Accès

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

 Défense incendie

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de toute nouvelle construction à usage agricole (stockage de matériel et fourrage à usage d’élevage) est de 400 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de falaise, sur les coteaux ouest : la zone A est concernée (voir la pièce n°3 du PLU).

 Eau potable

⚫ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

⚫ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises à autorisation préfectorale.

 Assainissement

⚫ Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. ⚫ Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets

d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l’unité foncière par un dispositif approprié.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée

d’infiltration, noue d’infiltration…

 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A.2 ou à un usage agricole sont interdits.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions doivent être édifiées à : ⎯ 20 mètres de la bordure des routes départementales. ⎯ 7 mètres de l’axe des autres voies existantes ou projetées. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée. ⎯ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées.

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : ⎯ Constructions et installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; ⎯ Restauration des constructions préexistantes.

⚫ Les constructions doivent être implantées à : ⎯ au moins 4 mètres des limites séparatives. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer.

⚫ Toutefois sont autorisées des implantations différentes : ⎯ en extension des bâtiments existants, qui ne respectent pas la règle citée ci-dessus pourront être autorisées ;

Page 105 sur 139 ⎯ pour les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré

existantes. ⎯ pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé. ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur autorisée

⚫ La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère.

⚫ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage. ⚫ La hauteur des bâtiments techniques, ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. ⚫ N’est pas soumis à cette règle :

⎯ la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; ⎯ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus. ⎯ les bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2.dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire. ⚫ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou

contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

⚫ Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.

⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières  Implantation des constructions

⚫ La construction doit s’insérer dans la topographie originelle du terrain, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements à 2 mètres maximum.

 Clôtures  Les clôtures non liées à l’activité agricole et pastorale

⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Seules les clôtures suivantes sont autorisées :

⎯ Les brises vues d’aspect naturel. ⎯ Les murs de pierres sèches. ⎯ Les grillages végétalisés. ⎯ Les haies bocagères. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables. ⚫ Les clôtures comportent des passages pour la petite faune, régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. ⚫ Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ; ⚫ Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation ; ⚫ Elles sont interdites dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou du bord des canaux.

 Les clôtures liées à l’activité agricole et pastorale

⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Elles doivent être hydrauliquement perméables.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque

⚫ Sur les bâtiments agricoles : Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies solaires, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

⚫ Sur les bâtiments à destination d’habitation, les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets solaires, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages, privés (abords des constructions à destination

d’habitation ou d’exploitation) et publics, nécessaires et

indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par

< 5m

rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à

verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-

diffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages extérieurs privés, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

⚫ Il est conseillé de limiter la distance entre le bâtiment à éclairer et le point lumineux afin de respecter l’environnement nocturne.

⚫ Afin de maintenir les continuités écologiques nocturnes (chiroptères en particulier), aucun éclairage ne doit être orienté vers les ripisylves et les cours d’eau, ni implanté dans une bande de 10m de part et d’autre des cours d’eau. Seuls les éclairages indispensables à la sécurité des personnes sont autorisés dans cette bande de 10 mètres.

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, extensions et annexes

⚫ Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

⚫ Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

⚫ Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

⚫ L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit. ⚫ Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole

⚫ L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant.

⚫ Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

 Toitures

⚫ Les toitures végétalisées sont autorisées.

⚫ Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

⚫ Le maintien ou la création d’une bande non aménagée et végétalisée de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau à partir du sommet des berges est obligatoire.

⚫ Les éléments constitutifs de l’armature écologique des espaces agricoles (infrastructures agro-écologiques ou agroenvironnementales) tels que les haies, les alignements, les bosquets ou les arbres isolés seront tant que possible maintenus.

⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues,

fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement

approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence

adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute

tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être

obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux :

⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.

⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,…), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris.

⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive).

⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

⚫ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

⚫ Pour les extensions des constructions à destination d’habitation et les annexes autorisées à l’article2 les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Exemples de volumes à privilégier

⚫ Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre pourront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre 5. :

Dispositions applicables aux zones

Naturelles et forestières

Zone N

Page 111 sur 139

Extraits du rapport de présentation :

Caractère de la zone :

« La zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues.

La zone N comporte:

 un secteur Nco : Espaces naturels permettant le maintien des continuités écologiques ;

 un secteur Nx : où sont autorisées les installations liées à la gestion des déchets inertes et des gravats ;

 un secteur Nt : secteur naturel autour de la colonie de vacances. »,  un secteur Npv : où sont autorisées les installations liées à la

production d’énergie renouvelable photovoltaïque.

⚫ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU.2 sont interdites.

Page 96 sur 139

⚫ Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes :

⎯ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

⎯ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum et ne sont autorisés s’ils sont justifiés par la topographie du site et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

⚫ Cet article n’est pas règlementé. ⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de

falaise, sur les coteaux ouest : la zone 2AU est concernée (voir la pièce n°3 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ L’ouverture à l’urbanisation de la zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier : ces OAP seront réalisées après modification ou révision du PLU. Dans tous les cas, l’implantation des constructions ne pourra pas s’aligner en limite de voie publique.

⚫ L’ouverture à l’urbanisation de la zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier : ces OAP seront réalisées après modification ou révision du PLU.

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

Page 97 sur 139

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

⚫ Aménagements végétaux :

⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.

⎯ Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.

⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive).

⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

Titre 4. :

Dispositions applicables

A aux zones gricoles

Zone A

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Caractère de la zone :

Extraits du rapport de présentation :

« La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme.

La zone A comporte des secteurs :

 de (re)conquête agricole, identifiés en zone Af ;  de jardins familiaux, identifiés en zone Aj ;  de protection paysagère, identifiés en zone Ap. »

⚫ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

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Disposition spécifique au secteur « Nco» :

⚫ Toute nouvelle construction est interdite. Disposition spécifique au secteur « Nt» :

⚫ L’hébergement touristique est interdit. ⚫ Toute nouvelle construction non listée à l’article N.2 c) est interdite.

➔ Consulter les Annexes au règlement (pièce 4.1.2) et les Prescriptions Graphiques Règlementaires (pièce 4.1.3).

⚫ Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des talwegs pour les vallons secs, est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

⚫ Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

⚫ Les affouillements et exhaussements du sol sont limités à 2 mètres maximum (sauf en secteur Nx) et ne sont autorisés s’ils sont justifiés par la topographie du site, ou nécessaires à l’exploitation forestière et qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

⚫ Toutes les parcelles communales sont soumises au pastoralisme.

a) En zone N hors secteurs Nt, Nx, Npv et Nco:

⚫ Sont autorisés : ⎯ Les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; ⎯ les constructions et installations liées à l’activité forestière, ⎯ Les constructions, installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements d’intérêt collectif. ⎯ La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs : Conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme, la commune précise les dispositions relatives à la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Ainsi, en zones N, la restauration des cabanons et des ruines est autorisée sous conditions cumulatives :

le bâtiment doit posséder l’essentiel des 4 murs porteurs ainsi que la toiture,

le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, dument démontré par le pétitionnaire,

la restauration doit respecter les principales caractéristiques du bâtiment,

En aucun cas le changement de destination du bâtiment n’est autorisé. ⚫ Sont également autorisées pour les constructions à destination d’habitation existantes et régulièrement édifiés:

⎯ L’extension des constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m² sous conditions cumulatives suivantes :

L’extension doit être strictement inférieure à 50% de la surface de plancher initiale, existante à la date d’approbation du PLU,

L’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant. ⎯ L’extension des constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale supérieure à 100

m² sous conditions cumulatives suivantes:

L’extension soit limitée à 30 % de surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLU ;

Page 113 sur 139 et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher de maximum 250 m² (construction initiale et extension comprise). L’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ;

⎯ Les annexes (pool-house, garages ; …) des constructions existantes à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale et légale de 40 m², sont autorisés sous conditions cumulatives : 60m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière). 40 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine. Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, de principe d’implantation pourra être adapté.

 Schéma concept de la « zone d’implantation »:

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation

◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

b) Dispositions spécifiques au secteur Nx ⚫ Seuls sont seules autorisés :

⎯ Les installations nécessaires au stockage en vue de la valorisation (tri, traitement, recyclage) des déchets inertes et des gravats.

⎯ Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de valorisation des déchets inertes ⎯ L’installation de pylône TDF.

c) Dispositions spécifiques au secteur Nt ⚫ Seuls sont autorisés :

⎯ Les circuits rustiques d’activités physiques Aménagés (CRAPA) ; ⎯ Les cheminements piétons ; ⎯ Les aménagements paysagers ; ⎯ Les installations légères de loisirs démontables de type tables de piquenique ; ⎯ Les aires naturelles de jeux ou de loisirs ; ⎯ Les aires naturelles de stationnement liées à l’accueil du public ; ⎯ Les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ; ⎯ Le pâturage doit être maintenu.

d) Dispositions spécifiques au secteur Nco

⚫ Sont autorisées les constructions et installations agro-sylvo-pastorales. ⚫ Les coupes réalisées hors plan simple de gestion (forêt privée) et hors plan d’aménagement forestier (forêt soumise

au régime forestier) sont autorisées, à condition de : ⎯ maintenir des linéaires boisés, ⎯ préserver des peuplements matures, ⎯ créer des îlots de maturation permettant l’évolution des pinèdes vers des chênaies. ⚫ Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité, les chablis et arbres sénescents doivent être maintenus sur site. ⚫ L’entretien pastoral est à favoriser ⚫ La ripisylve doit être maintenue le long des berges. Les interventions sur la ripisylves doivent être limitées et strictement nécessaires à l’entretien des cours d’eau ou à la sécurité des personnes.

e) Dispositions spécifiques au secteur Npv

⚫ Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : ⎯ Les installations et constructions de toute nature, nécessaires aux installations photovoltaïques au sol, à l’exception des constructions à usage d’habitation. ⎯ La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre. ⎯ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires aux installations photovoltaïques au sol. ⎯ Les clôtures et les pistes de circulation.

⚫ En fin d’exploitation : Le démantèlement des installations devra permettre de restituer au site ses caractéristiques naturelles afin de le reclasser en zone à vocation naturelle ou agricole au document d’urbanisme alors en vigueur.

 Accès

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

⚫ Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

 Défense incendie

a) Dans la zone N et tous ses secteurs, hormis le secteur Npv

⚫ La distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale de toute nouvelle construction à usage agricole (stockage de matériel et fourrage à usage d’élevage) est de 400 mètres. La distance doit être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers.

⚫ La défense incendie doit être assurée par un ou deux points d’eau incendie présentant un débit unitaire (ou simultané dans le cas de deux points d’eau) de 60m3/h pendant 2 heures.

⚫ Le PLU de Montmeyan comporte des OAP relatives à la gestion du risque incendie dans le secteur situé en pied de falaise, sur les coteaux ouest : la zone N est concernée (voir la pièce n°3 du PLU).

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv

Les préconisations du SDIS du Var (doctrine DDTM/SDIS) doivent être mises en œuvre afin de sécuriser les installations et faciliter l’accès des secours en cas de nécessité : ⚫ Création d’une piste interne dans chaque entité clôturée ; ⚫ Création d’une bande circulable à l’extérieur de la clôture de chaque entité clôturée ; ⚫ Installation de citernes d’eau rigides accessibles depuis l’extérieur par les pompiers ; ⚫ Installations de portails immédiatement ouvrables par les secours ⚫ Le bardage bois est interdit pour l’habillage des locaux techniques ; ⚫ Débroussaillage obligatoire : 50 m minimum.

⎯ La mise en place et l’entretien des bandes OLD (obligation légale de débroussaillement) sont à réaliser en accord avec les sensibilités écologiques des espèces recensées,

⎯ L’entretien régulier des OLD doit préférentiellement être réalisé à l’aide de moyens légers d’intervention ou par pastoralisme.

⎯ Le débroussaillage doit respecter l’arrêté préfectoral de débroussaillement en vigueur.

 Eau potable

⚫ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

⚫ En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

⚫ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

 Assainissement

⚫ Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

⚫ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. ⚫ Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets

d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

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 Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

⎯ soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrées suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée

d’infiltration, noue d’infiltration.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N 2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.

⚫ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

⚫ Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

⚫ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Les constructions doivent être édifiées à : ⎯ 20 mètres de la bordure des routes départementales. ⎯ 7 mètres de l’axe des autres voies existantes ou projetées. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⎯ Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée. ⎯ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées.

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : ⎯ Constructions et installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; ⎯ Restauration des constructions préexistantes.

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ Les constructions doivent être implantées à au moins :

⎯ 4 mètres des limites séparatives. ⎯ 5 mètres de la berge des ruisseaux et bordure des canaux existants ou à créer ; ⚫ Toutefois sont autorisées des implantations différentes : ⎯ pour les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré

existantes. ⎯ pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv ⚫ Cet article n’est pas réglementé.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

 Conditions de mesure

⚫ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

 Hauteur autorisée

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ La hauteur des constructions ne peut pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. ⚫ La hauteur des annexes (y compris les abris de jardins et garages) ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîtage. ⚫ N’est pas soumis à cette règle :

⎯ la reconstruction d’un bâtiment préexistant ; ⎯ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus. ⎯ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ⎯ Les pylônes TDF autorisés en secteur Nx.

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv

⚫ Pour toute construction (hors installations techniques annexes), la hauteur, mesurée dans les conditions définies cidessus, ne devra pas excéder 4,5 mètres.

 Dispositions générales  Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2 dans lesquelles des précisions sont apportées au

pétitionnaire. ⚫ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou

contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⚫ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ⚫ Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

a) En zone N hors secteurs Npv:

 Implantation des constructions

⚫ La construction doit s’insérer dans la topographie originelle du terrain, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Seules les clôtures suivantes sont autorisées :

⎯ Les brises vues d’aspect naturel. ⎯ Les murs de pierres sèches. ⎯ Les grillages végétalisés. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables. ⚫ Les clôtures comportent des passages pour la petite faune, régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. ⚫ Les clôtures nécessaires à l’activité agricole par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.

 Les clôtures non liées à l’activité pastorale

⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Seules les clôtures suivantes sont autorisées :

⎯ Les brises vues d’aspect naturel. ⎯ Les murs de pierres sèches. ⎯ Les grillages végétalisés.

⎯ Les haies bocagères. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables. ⚫ Les clôtures comportent des passages pour la petite faune, régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur

à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. ⚫ Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ; ⚫ Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne

créent pas de gêne pour la circulation ; ⚫ Elles sont interdites dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges

ou du bord des canaux.

 Les clôtures liées à l’activité pastorale

⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. ⚫ Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. ⚫ Elles doivent être hydrauliquement perméables.

 Murs de soutènement

⚫ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ⚫ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques

traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. ⚫ L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. ⚫ Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. ⚫ Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque

⚫ Sur les bâtiments à destination d’habitation, les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets solaires, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

⚫ L’éclairage vers le haut est proscrit.

⚫ Les éclairages, privés (abords des constructions à destination

d’habitation ou d’exploitation) et publics, nécessaires et

indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par

< 5m

rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à

verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-

diffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

⚫ Les éclairages extérieurs privés, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

⚫ Il est conseillé de limiter la distance entre le bâtiment à éclairer et le point lumineux afin de respecter l’environnement nocturne.

⚫ Afin de maintenir les continuités écologiques nocturnes (chiroptères en particulier), aucun éclairage ne doit être orienté vers les ripisylves et les cours d’eau, ni implanté dans une bande de 10m de part et d’autre des cours d’eau. Seuls les éclairages indispensables à la sécurité des personnes sont autorisés dans cette bande de 10 mètres.

⚫ La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

⚫ La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, extensions et annexes

⚫ Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

⚫ Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

⚫ Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

⚫ Les coloris d’aspect bois ou pierre sont autorisés. ⚫ Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation forestière

⚫ L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant.

 Toitures

⚫ Les toitures végétalisées sont autorisées.

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv

 Clôtures

⚫ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. ⚫ Seules les clôtures sans mur bahut, sont autorisées. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables pour la petite faune.

 Éclairages

⚫ L’éclairage permanent dans le secteur est proscrit. ⚫ L’éclairage orienté vers les abords du secteur est proscrit. ⚫ L’éclairage orienté vers le haut est proscrit.

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être

assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. b) Dispositions spécifiques au secteur Npv ⚫ Cet article n’est pas réglementé.

a) En zone N hors secteurs Npv: ⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être

aménagés par le pétitionnaire pour toutes extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle. ⚫ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. ⚫ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). ⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. ⚫ Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige (a minima 1 arbre pour 100m²) et végétalisées. ⚫ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ⚫ Aménagements végétaux : ⎯ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une

diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées. ⎯ Les espèces végétales plantées doivent être arborescente ou arbustive, d’origine locale, et adaptées au climat et au sol : tels que les arbres fruitiers (amandiers, poirier,), les arbres de judée, le caroubier, le chêne liège, le chêne vert, le chêne pubescent, le chêne kermès, le Cormier, l’érable, le faux poivrier, le figuier, l’olivier, le pistachier, le tamaris. ⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive). ⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (Voir liste dans le document 4.1.2 du PLU).

b) Dispositions spécifiques au secteur Npv L’entretien des bandes OLD (Obligations légales de débroussaillement) de 50m doit être réalisé préférentiellement à l’aide de moyens légers d’intervention. Le pastoralisme sera à privilégier.

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

⚫ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

⚫ Pour les extensions des constructions à destination d’habitation et les annexes autorisées à l’article2 les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Exemples de volumes à privilégier