Zone UL

Sont interdits :

- les constructions et installations, à usage agricole et forestier, industriel, artisanal et commercial, ainsi que les extensions de celles existantes,

- les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules, de déchets, - les caravanes, les campings de toute nature, les habitations légères de loisirs, les

mobile homes, les conteneurs, …, utilisés, à titre permanent ou occasionnel, pour l’habitation, - les affouillements et exhaussements du sol, en dehors de ceux autorisés à l’article UL2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

- les constructions nouvelles, les réhabilitations ou reconstructions de bâtiments, à usage d'équipement collectif, public, d’enseignement et de formation professionnelle, socioculturels ou sportifs et leurs annexes, ainsi que les extensions de celles existantes,

- les aires de jeux et de sports, ouverts au public, les aires de stationnement liées aux équipements publics,

- les constructions à usage d’habitation s'il s'agit de gardiennage d'un équipement existant dans la zone,

- les constructions à usage d’habitation destinées à héberger le personnel assurant le fonctionnement de l’équipement public (logements de fonction…) ou les personnes fréquentant ledit établissement (élèves, étudiants, stagiaires…),

- la construction d’ateliers techniques et autres installations s’ils sont directement liés à un équipement de service public,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur identifié par la trame spécifique (PPRI), seules sont autorisées les constructions et utilisations du sol déclinées dans le règlement du PPRI approuvé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtie nne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

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Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière devront obtenir l’accord du gestionnaire concerné.

b) Voirie

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement,…

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement : il convient de se référer au règlement d’assainissement intercommunal (ECLA)

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, …) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions, extensions et annexes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 mètres.

En cas d’extension d’un bâtiment ne répondant pas à la règle, l’extension dans la continuité sera autorisée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

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La hauteur de toute construction est mesurée au point le plus bas du bâtiment par rapport au sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, dans l’hypothèse de toiture terrasse autorisée (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 m.

Dans le cas de reconstruction, de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment existant : - dont la hauteur est plus élevée, il conviendra de tenir compte de la hauteur existante en respectant les dispositions contenues à l’article UL 11, - dont la hauteur est inférieure aux données chiffrées contenues dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les plafonds de hauteur qui y sont mentionnés seront susceptibles de s’appliquer en respectant les dispositions contenues à l’article UL 11.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres au point le plus haut du bâtiment.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple, au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés.

Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Les clôtures constituées de panneaux pleins (plaques béton, panneaux bois occultants, panneaux ou bardages métalliques pleins, bâches ou voiles en toile…) sont interdites.

Composition : - mur bahut avec couvertine (hauteur maximale 80 cm) éventuellement surmonté d’une grille ou grillage éventuellement doublé d’une haie vive composée d’essences locales (l’ensemble n’excédant pas 2 m), - haie vive composée d’essences locales doublées ou non de grillage (2 m maximale),

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- grillage d’une hauteur maximale de 2 m, - grille ou palissade d’une hauteur maximale de 2m.

Dans les secteurs potentiellement inondables identifiés par une trame particulière et relevant du PPRI de la Vallière, seules les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage, sont admises. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) afin de ne pas gêner les écoulements.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public.

Le nombre de places de stationnement sera adapté à la destination des immeubles et au besoin de l’activité et en considération, plus particulièrement, du nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans l’établissement recevant du public.

Les aires de stationnement doivent être plantées. Il est en particulier demandé, sauf impossibilité technique démontrée liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre de pleine terre, d’essences locales, disposant de caractéristiques dimensionnelles significatives (circonférence minimale du tronc : 20 cm), à raison de 6 places de stationnement ou de 3 places de stationnement, eu égard à la configuration de la zone de stationnement, en cas de places alignées et non doublées.

Le stationnement des modes doux doit être privilégié (au moins un emplacement pour 5 places de stationnement de véhicules sous abri ou local couvert).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent et d’essences locales.

Les espaces libres de constructions sur la parcelle doivent être aménagés et entretenus.

La surface de l’unité foncière devra être végétalisée à hauteur de 20% minimum.

Les cours et terrasses devront être traitées avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement

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énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Pour toute construction, la mise en place de citernes pour la récupération des eaux pluviales est obligatoire, sauf en cas d’incapacité technique à démontrer. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces citernes présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

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CHAPITRE 4 -DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone est à vocation exclusive d’activités économiques. On la distingue parmi 3 soussecteurs en fonction de l’activité dominante.

- UXa : à vocation artisanale et/ou industrielle (Zone d’Activités des Toupes, tabletterie Rue du Grand Sugny, Société Rivoire et Jacquemin Avenue Pasteur),

- UXb : à vocation essentiellement commerciale. On retrouve les grands pôles commerciaux ayant un rayonnement intercommunal (Espace Commercial Chantrans, Pôle Arc-en-Sel, Zone Commerciale La Vallière/Pré des Dames, concessionnaires automobiles au lieudit « vers l’Hôpital », magasin de bricolage et autres magasins en bordure de l’Avenue Maillot…),

- UXc : à vocation d’activités tertiaires (services, bureaux, hôtellerie-restauration).

Rappels et obligations

• Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie, 7 rue Nodier 25 043 BESANCON, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

• Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement exposés aux bruits de la RD 678 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 1083 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 470 (catégorie 3 ou 5 en fonction des sections) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres du Département du Jura.

• Un risque d’inondation est susceptible de concerner une partie de la zone UX. Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallière a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme.

• La Commune de Montmorot est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme. La zone UX est concernée par des secteurs de risques maîtrisables ou de risques négligeables : - en zone 2, risque maîtrisable : les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu’ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d’écoulement

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naturel des eaux, devront faire l’objet d’études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. - en zone 3, risque négligeable : aucune condition relevant de l’article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme n’est imposée.

• Une partie du territoire communal est concernée par les dispositions relatives au renforcement de la protection de l’environnement.

L’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme indique : « En dehors des espaces urbanisés des Communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie Routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19 ». L’article L. 111-7 du Code de l’Urbanisme énonce : « l’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas :

- aux constructions - aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public ». L’article L. 111-8 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article l. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ». L’article L. 111-10 précise : « Il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 111-6 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L. 111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée».

• La zone UX des Toupes, à l’ouest du territoire, est susceptible d’être affectée par un risque lié au transport de matières dangereuses. Des conditions restrictives pour la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public, sont précisées par l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et la circulaire interministérielle du 4 août 2006, joints en annexe du P.L.U

MODIFICATION SILMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE MONTMOROT

DOSSIER APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023

2 REGLEMENT

Initiative Aménagement et Développement 4 passage Jules Didier 70 000 VESOUL Tél. : 03.84.75.46.47 initiativead@orange.fr

SOMMAIRE

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GLOSSAIRE

Accès Lorsque le mot accès est employé pour un accès par voie carrossable.

Affouillement de sol Enlèvement localisé de matériau.

Alignement L’alignement est la limite entre propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue. L’alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Équipements collectif d’intérêt général

Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent

d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont

besoin. Il s’agit notamment :

-

des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagement au sol et en sous-sol) ;

-

des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt

général)

dans les domaines hospitaliers, sanitaires, social, enseignement et services annexes,

culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs

locaux, départementaux, régionaux et nationaux.

Essences locales Le territoire se caractérise par des végétations spécifiques naturelles, arbres, arbustes, etc. bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d’une haie ou de la plantation d’arbres et d’arbustes.

Exhaussement Action de surélévation en opposition à l’affouillement.

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Égout du toit Limite basse de toit d'où ruisselle l'eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions résulte du total des superficies de terrain occupées par les bâtiments édifiés sur une unité foncière. L’emprise au sol s’exprime en valeur absolue (m²) ou en pourcentage par rapport à la surface de l’unité foncière.

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Espace Boisé Classé (EBC) Le classement d’une parcelle ou partie de parcelle en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Façade La façade correspond aux faces verticales situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie. Dans le cas de plusieurs façades, c’est celle qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement qui est retenue.

Faîtage Arrête supérieure d'une charpente, sommet d'un mur; par extension sommet d'un toit.

Limites séparatives Limites entre deux propriétés voisines. Elles comprennent les limites latérales et les limites de fond de parcelle.

Surface de plancher d’une construction Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment et dont on déduit :

- l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Unité foncière ou terrain Est considéré comme unité foncière ou terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire

Voie et emprise publique Sont considérées comme des voies et emprises publiques tout espace ouvert au public, revêtu ou non, destiné à accueillir de la circulation de véhicules ou piétons. Les voies et emprises privées, ouvertes à la circulation publique doivent respecter les mêmes règles de recul.

Voie en impasse Petite rue sans issue.

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement (loi du 19 juillet 1976) codifiée sous les articles L. 511-1 à L. 517-2 et les articles R. 511-1 à R. 517-10 du Code de l’Environnement. - aux démolitions (art. L.421-3 du Code de l’Urbanisme) ; - à toute construction, aménagement ou travaux à l’exception de celles d’une faible durée de maintien en place ou de caractère temporaire ou des constructions bénéficiant d’un permis délivré à titre temporaire.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la Commune de MONTMOROT.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme énoncées aux articles R.111-2 à R.111-24-2, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 qui demeurent applicables.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement certaines dispositions du Code de l'Urbanisme, telles que fixées :

A - Par les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-27 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

- si les constructions sont de nature :

• à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R.111-2) ; • à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques (article R.111-4) ; • à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27).

B - Par l'article R.111-26 qui dispose que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de

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l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

1°) Les articles L.424-1, L.102-13, L.123-6, L.313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

A - susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.102-13) ; soit l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L. 153-11).

B - à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article R. 424-1).

C - intéressant les périmètres des zones d'aménagement concerté (articles R. 424-1 et L.102-13).

D - ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2 alinéa 2).

2°) L'article L.421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ». « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ».

3°) L'article L.111-11 qui dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme ».

4°) En application des dispositions des articles R. 421-12 et R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme, l’édification d’une clôture et les travaux de ravalement doivent être précédés

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d’une déclaration préalable, dans les zones U, AU, A et N, suite aux délibérations du Conseil Municipal du 10 février 2016 portant respectivement sur chacun de ces objets.

5°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

II - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé pendant une durée de dix ans « à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu » (L.442-9 du Code de l'Urbanisme).

- les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du Code de l'Urbanisme).

- les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (articles L.111-6, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-10 du Code de l'Urbanisme).

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées par un indice commençant par la lettre U. Elles couvrent le territoire déjà urbanisé, mais aussi la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

• La zone UA : Il s'agit d'une zone correspondant essentiellement aux noyaux anciens (centre-bourg et Savagna). Elle peut comporter une pluralité de fonctions : habitat, commerces, services, activités économiques..., la fonction dominante de la zone étant l'habitat. Les constructions forment des fronts bâtis continus. On observe un caractère patrimonial et historique marqué.

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• La zone UB : La zone UB correspond à la périphérie immédiate du bâti ancien et aux extensions urbaines. Elle présente une structure plus lâche où domine la fonction d'habitation, principalement sous forme de pavillons individuels. Mais on observe également la présence d’habitat collectif. - Le secteur UBa, à vocation mixte, est plus particulièrement destiné à accueillir des activités compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. - Le secteur UBb correspond à un secteur dont la mutation est envisageable (actuellement de l’activité économique et voué, à terme, à accueillir de l’habitat). - Le secteur UBc correspondant aux hameaux à l’intérieur desquels l’assainissement individuel est autorisé.

• La zone UL : Il s’agit d’une zone destinée aux équipements d’intérêt collectif et de service public, de loisirs et de sport.

• La zone UX : Cette zone est à vocation exclusive d’activités économiques. On la distingue parmi 3 sous-secteurs en fonction de l’activité dominante.

- UXa : à vocation artisanale et/ou industrielle (Zone d’Activités des Toupes, tabletterie Rue du Grand Sugny, Société Rivoire et Jacquemin Avenue Pasteur).

- UXb : à vocation essentiellement commerciale, on retrouve les grands pôles commerciaux ayant un rayonnement intercommunal (Espace Commercial Chantrans, Pôle Arc-en-Sel, Zone Commerciale la Vallière/Pré des Dames, concessionnaires automobiles au lieudit vers l’Hôpital, magasin de bricolage et autres magasins en bordure de l’Avenue Maillot…)

- UXc : à vocation d’activités tertiaires (services, bureaux, hôtellerie-restauration).

2 - Les zones à urbaniser sont repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

• La zone 1AU : Il s’agit d’une zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations.

3 - Les zones agricoles sont repérées par un indice commençant par la lettre A. Elles couvrent les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue un secteur AL, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (S.T.E.C.A.L) à vocation de tourisme, loisirs et d’hébergements, au lieudit « En Montard ».

4 - Les zones naturelles et forestières sont repérées par un indice commençant par la lettre N. Elles couvrent les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. On distingue deux secteurs :

- Nv : aire d’accueil des gens du voyage, - NL : à vocation de découverte et mise en valeur de la nature.

ARTICLE IV – Autres éléments constitutifs du règlement

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1. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés". Ils sont identifiés par un numéro qui renvoie à leur objet.

2. Les servitudes au titre de l’article L.123-2 du Code de l’Urbanisme

Les servitudes, au titre de l’article L.123-2 du Code l’Urbanisme, relatives à la création de voies et ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, sont énumérées à l'annexe "emplacements réservés" ; elles sont repérées sur les plans de zonage.

3. Les servitudes d’utilité publique au titre de l’article R.151-51 du Code de l’Urbanisme

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de terrain approuvé par arrêté préfectoral du 1er juillet 1994, d’une part, et les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation prescrit pour le cours d’eau de la Vallière par arrêté préfectoral du 13 août 2001 et approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007, d’autre part, concernent plusieurs zones du territoire de la Commune de Montmorot.

Ces zones sont repérées sur le plan de zonage par une trame spécifique.

4. Les terrains classés

Les terrains classés par le plan comme éléments de paysage à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

5. Structure du règlement

Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV et celles des zones naturelles et forestières dans le titre V du présent règlement.

Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en seize articles :

Article 1 : Article 2 : Article 3 :

Article 4 :

Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. Caractéristiques des terrains. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

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Article 13 : Article 14 :

Article 15 :

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLE V – LES RISQUES

1. Le risque sismique

La Commune est en niveau 3 où le risque est modéré. Des mesures préventives, notamment des règles de constructions, d’aménagement et d’exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4, et 5, respectivement définies aux articles R.563-4 du Code de l’Environnement. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV (visés dans l’article R.563-3) pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme ».

2. Le risque retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal peut être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. L’aléa est qualifié de nul à moyen sur la Commune, en fonction des secteurs. Les constructions nouvelles dans l’ensemble des zones doivent être incitées à : - faire une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, - réaliser des fondations appropriées, - consolider les murs porteurs, - désolidariser les bâtiments accolés, - éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

3. Le risque inondation

La Commune est concernée par le PPRI de la Vallière approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2007.

Les terrains exposés au risque d’inondation sont repérés sur le plan de zonage par une trame particulière et font l’objet de prescriptions dans le règlement où la référence du PPRI est indiquée.

4. Le risque mouvements de terrain

La Commune est concernée par un PPRN mouvements de terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994.

Les terrains exposés au risque de mouvements de terrain sont repérés sur le plan de zonage et font l’objet de prescriptions dans le règlement.

ARTICLE VI – ADAPTATIONS MINEURES 10

Des adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE VII - CONTINUITES ECOLOGIQUES

Dans les continuités écologiques identifiées au titre de l’article R.151-23 du Code de l’Urbanisme : - les constructions doivent garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors écologiques…), - les exhaussements et affouillements du sol doivent être strictement indispensables aux constructions et installations autorisées dans les zones, - les clôtures liées à une construction autorisée dans la zone doivent rester perméables pour la petite faune.

ARTICLE VIII - VESTIGES ARCHEOLOGIQUES « S’ils ne peuvent être évités, tous les projets ayant une incidence sur le sous-sol, à l’emplacement ou aux abords des sites signalés, devront être présentés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, (Service Régional de l’Archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d’aménagement ou de construction, le Service Régional de l’Archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l’archéologie préventive. Ces prescriptions feront alors l’objet de l’émission d’un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l’autorité administrative chargée de l’instruction du dossier afin, par exemple, de mettre en place un diagnostic archéologique ».

Au titre des informations utiles et en application de l’article R.123-2 du Code de l’Urbanisme, les rappels législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

• Code du Patrimoine et notamment son livre V • Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret

d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 • Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490

du 3 juin 2004 • Loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17)

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur.

Le nouveau dispositif prévoit qu’il appartient au Préfet de Région d’édicter des prescriptions ayant pour objet de permettre la détection, la conservation ou la sauvegarde, par l’étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par des travaux d’aménagement. Elles interviennent à l’occasion des projets d’aménagement.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour tous les dossiers relatifs :

• à la création de zone d’aménagement concerté (Z.A.C.), • aux opérations de lotissements, • aux travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421.9 à

R.421-12 du Code de l’Urbanisme,

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• aux aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, • aux travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones géographiques déterminées par arrêté du Préfet de Région et ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Enfin, en application du Code du Patrimoine, articles L.531-14 à 16 et R.531-8 à 10, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie - 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L.544-1 à L.544-13 du Code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales. ARTICLE IX – DROIT DE PREEMPTION URBAIN La collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées au PLU.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone correspondant essentiellement aux noyaux anciens (centre-bourg et Savagna). Elle peut comporter une pluralité de fonctions : habitat, commerces, services, professions libérales, activités économiques..., la fonction dominante de la zone étant l'habitat. Les constructions forment des fronts bâtis continus. On observe un caractère patrimonial et historique marqué.

Elle est concernée par le PPRI de la Vallière auquel il convient de se référer. Les zones potentiellement inondables sont identifiées sur le plan de zonage à l’aide d’une trame spécifique.

Rappels et obligations • Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...)

doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie, 7 rue Nodier 25 043 BESANCON, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

• Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement exposés aux bruits de la RD 678 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 1083 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 470 (catégorie 3 ou 5 en fonction des sections) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres du Département du Jura.

• Un risque d’inondation est susceptible de concerner une partie de la zone UA. Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallière a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme.

• La Commune de Montmorot est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme. La zone UA est concernée par des secteurs de risques maîtrisables ou de risques négligeables : - en zone 2, risque maîtrisable : les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu’ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d’écoulement naturel des eaux, devront faire l’objet d’études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. - en zone 3, risque négligeable : aucune condition relevant de l’article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme n’est imposée.

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• La zone UA est concernée par le périmètre de servitude relatif à la protection des Monuments Historiques : ruines du Château de Montmorot. Il est recommandé au pétitionnaire de se rapprocher du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.