Zone AZone agricole à Montret

ARTICLE A1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. Destinations ou secteurs et sous-destinations#

A. Sont autorisées ou autorisées sous condition (S) ou interdites les sous-destinations suivantes#

Destinations ou secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autorisées

Sous-destinations

Autorisées sous condition(s)

Interdites

Exploitation agricole

Habitation

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés public, ou d'intérêt collectif, et à l'exploitation agricole (y compris affouillements et remblais visés aux articles

R421-19 et R421-23)

En secteur Aa uniquement

Destinations ou secteurs

Autres usages et affectations des sols ou natures d'activités

Secteurs situés à l'intérieur des bandes de dangers liées à la canalisation de transport de gaz – bande prescription de 300 mètres reportée aux plans de zonage, et au-delà

(SUP1)#

Autorisées

Sous-destinations

Autorisées sous condition(s)

Interdites

Dépôts de véhicules, usagés ou non

A l'intérieur de la bande de dangers de 300 m portée aux plans de zonage : Constructions à usage d'habitation, d'activité, ou de services publics ou d'intérêt collectif

Au delà de la bande de dangers des 300 m portée aux plans de zonage : établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes ou immeuble de grande hauteur

A l'intérieur de la bande de dangers de 300 m portée aux plans de zonage : Toute nouvelle construction principale (sauf agricole), ainsi que les stockages de matériaux dangereux, de produits chimiques, explosifs ou inflammables, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'installations recevant du public, ainsi que la construction et l'extension d'établissements recevant du public7.

Exhaussements et affouillements du sol

Exhaussements et affouillements du sol

Sous condition (S) = occupation du sol admise sous condition (S) / - voir 2. CI-après#

2. Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous conditions, et prescriptions particulières#

Destinations, sous-destinations, usages ou secteurs

Conditions requises

Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

Seules sont autorisées les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole agréées et notamment les constructions nécessaires aux activités de transformation et de vente des produits agricoles, à condition que ces activités demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celui-ci.

Activités annexes nécessaires à l'activité agricole

Seules sont autorisées les activités touristiques complémentaires à l’activité des exploitants (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, camping à la ferme...) à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments existants.

7Il pourra par ailleurs être fait application des dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme si le projet porte atteinte à la sécurité publique, eu égard au risque technologique lié au voisinage de la canalisation.

Destinations, sous-destinations, usages ou secteurs

Conditions requises

Constructions à usage d'habitation nouvelles

Les nouvelles constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et implantées à proximité de l'exploitation, à l'intérieur d'un rayon de 100 m autour des bâtiments des exploitations (sauf contraintes particulières : topographie, zones humides ou contraintes environnementales, présence de ligne haute tension, disponibilités ou configurations foncières).

Constructions à usage d'habitation existantes

Les constructions à usage d'habitation présentes au sein de la zone peuvent faire l'objet d'une extension mesurée8 ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite d’une emprise au sol totale des annexes n’excédant pas 50 m2. (hors piscines). Les annexes aux constructions principales situées sur la même unité foncière (y-compris constructions principales situées hors de la zone A), devront en outre être implantées à une distance n’excédant pas 20 mètres à partir du point le plus proche du bâtiment principal de référence.

Destruction par sinistre

La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et d'une surface de plancher au plus égale à la surface initiale est autorisée en cas de destruction par sinistre.

Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes, infrastructures, ouvrages de transport de gaz…) et travaux liés à ces installations ne sont admis qu'à condition que, par leur importance ou leur localisation, ils ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone de façon notable.

Constructions ou installations agricoles

Les constructions ou installations agricoles telles que élevages, silos, fumières…, doivent respecter l'éloignement par rapport aux zones urbanisées prévu par la réglementation spécifique à laquelle ils sont soumis (règlement sanitaire départemental ou installations classées).

Périmètres de réciprocité liés aux bâtiments agricoles

A l'intérieur des périmètres de réciprocité liés aux bâtiments agricoles, des limitations aux droits à construire pourront être imposées, conformément à la législation en vigueur.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites d'emprise de toutes les voies, à l'exception des chemins communaux où le recul imposé sera de 3 mètres minimum.

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition , postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie, etc).

ARTICLE A2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A moins que la construction ne jouxte la limite séparative de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle d'implantation ci-dessus.

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

Article A2.1.4 – objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus#

• Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
• Elles respecteront les principes suivants :
• L'implantation générale des constructions s'inscrira en cohérence avec l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes ;
• Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades ;
• Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par une ou plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 2 m ;
• Toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite.

Remblais

Niveau du sol naturel

Non#

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

Oui#

Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus). Toutefois, au sein du secteur Ap situé au centre du bourg de Montret entre les lotissements des Vergers et du Vallon, la hauteur totale des constructions et installations sera limitée à 4,5 m.

Dans les secteurs d'orientations paysagères des entrées du bourg reportés aux plans de zonage (voir pièce O.A.P.), la hauteur des constructions agricoles est limitée à 10 mètres.

Constructions à usage d'habitation et autres constructions : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou 6 m au sommet de l’acrotère (dispositions également applicables en secteur Aa). Pour les constructions pré-existantes présentant une hauteur supérieure à celle autorisée, des extensions d'une hauteur au plus équivalente à l'existant sont autorisées afin de garantir l'intégration architecturale du bâti.

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Les constructions existantes non conformes pourront faire l'objet d'extensions et d'aménagements sous réserve que la hauteur n'augmente pas.

Hauteur au

faîtage

Hauteur mesurée à l’égout du toit

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère

Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements

Toiture terrasse

identifiés sur les documents graphiques9

Voir le titre 2 du présent règlement.

8En application de l’article L151-12 du Code de l'urbanisme. 9Au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.

Destinations, sous-destinations, usages ou secteurs ‍Secteur An

‍Secteur Aa (STECAL)

Conditions requises

En secteur An, toute construction est interdite à l'exception des extensions et annexes à l'existant (dans les conditions prévues cidessus : voir « constructions à usage d'habitation existantes »), et des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes, infrastructures,…) et travaux liés à ces installations, à condition que par leur importance ou leur localisation ils ne compromettent pas le caractère naturel, paysager et/ou agricole de la zone.

Seules sont admises les constructions extensions et annexes n'excédant pas 700 m2 d'emprise au sol (en plus de l'existant à la date d'approbation du P.L.U.), destinées aux activités des secteurs secondaire et tertiaire, ainsi que les travaux, aménagements, installations, voiries et stationnement liées à ces activités.

Seules sont admises les constructions n’entraînant pas de nuisances

‍Secteur Ap situé au centre du bourg de Montret entre les lotissements des vergers et du Vallon incompatibles avec l'environnement bâti proche à vocation d'habitat (notamment maraîchage, horticulture, serres, stockages...) de dimensions modérées, telles que fixées plus loin (article A.2.1.1). En dehors des serres, la superficie des constructions ne pourra excéder une emprise au sol de 150 m².

Destinations, sous-destinations, usages ou secteurs

‍Secteurs situés à l'intérieur des bandes de danger liées aux canalisations de transport de gaz – bande prescription de 300 mètres reportée aux plans de zonage et audelà (SUP1)

Conditions requises

A l'intérieur de la bande de dangers de 300 m portée aux plans de zonage : à l'exception des constructions principales nouvelles non agricoles, qui sont interdites, sont admises : - les constructions agricoles ; - les annexes à l'existant ; - les extensions des constructions principales dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante ou de 50 m² de surface de plancher pour les habitations, et de 200 m² de surface de plancher pour les activités, équipements publics ou d'intérêt collectif. Afin de limiter la vulnérabilité des constructions en cas d’incident affectant les canalisations de transport de gaz sous pression, les dispositions suivantes sont applicables aux façades situées du côté de la canalisation : – sauf impossibilité technique dûment justifiée, les accès principaux aux constructions devront être implantés sur le côté opposé à la canalisation ; – les dimensions des baies donnant sur la façade exposée seront limitées à 1,8 m² de surface vitrée par baie ; – le nombre d’ouvertures (baies et accès) sur cette façade sera limité à une ouverture maximum pour 10 m² de façade.

Au-delà de la bande des 300 m portés aux plans de zonage : Au delà de la bande de dangers des 300 m portée aux plans de zonage : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la. fourniture d'une analyse dé compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur (GRTgaz) ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R555-31 du code de l'environnement..

Par ailleurs, il est obligatoire d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé à l'intérieur des bandes de danger (article R555-30-1. - I du code de l'environnement, créé par le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017).

‍Exhaussements et affouillements du sol

Les exhaussements et affouillements du sol ne sont admis qu'à condition d'être directement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, sauf dans les secteurs de zones ou milieux humides repérés aux plans de zonage où ils sont strictement interdits.

Article A2.2.1 – caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures#

1) Dispositions générales#

En application de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme).

Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.

Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) Caractéristiques architecturales des façades#

Bâtiments agricoles ou d'activités#

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment., etc.

Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut.

Les façades des bâtiments agricoles ou d’activités devront présenter des teintes sobres permettant leur bonne intégration dans le paysage. Les matériaux réfléchissants ou brillants sont interdits. Les bardages bois ou les teintes naturelles (ocre, sable, brun, gris) sont privilégiés.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS, AUTRES CONSTRUCTIONS Identique à U.

3) Caractéristiques architecturales des toitures bâtiments agricoles ou d'activités#

Les toitures comporteront une pente minimale de 20%, à l'exception des tunnels agricoles ou serres. Les couvertures seront réalisées en matériaux de teinte mate permettant une bonne intégration dans le paysage environnant. Les teintes brun-rouge, rouge sombre ou proches de la couleur des tuiles traditionnelles sont privilégiées. Les teintes trop sombres (noir, gris anthracite) ou les matériaux présentant un aspect brillant sont à proscrire. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres ni aux dispositifs de production d’énergie renouvelable installés en toiture (panneaux photovoltaïques, solaires thermiques, etc.). Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle ou de matériaux similaires d'aspect.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS, AUTRES CONSTRUCTIONS Identique à U.

4) CLÔTURES Identique à U pour les bâtiments à usage non agricole.

ARTICLE A2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'Annexe 7 du présent règlement. La conception du bâti veillera à respecter des orientations ou ouvertures de baies, installations de dispositifs à claire-voie, ou autres, permettant de maximiser l'éclairage naturel tout en limitant les expositions trop fortes au rayonnement solaire en été. L'installation de panneaux solaires devra être intégrée à la pente du toit.

Des écrans de verdure devront être réalisés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,..., etc. Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure seront constitués soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

1 – Accès#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 – Voirie#

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie – RDDECI).

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation.

L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.

2 – Assainissement#

2-1 - Eaux usées#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public est admis s'il est présent à proximité.

Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

En zone d’assainissement non collectif, et pour les extensions ou rénovations des bâtiments principaux, la mise aux normes du système de traitement des eaux usées sera demandée en cas de création de nouveaux logements, et pourra être exigée en cas d'augmentation significative de la surface habitable supérieure à 80 m². 2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Zones naturelles

Titre 6 dispositions applicables aux zones naturelles#