Le règlement, mot pour motMordelles, dans l'ordre du document

1. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites#

1.1 - Dans toutes les zones#

Sont interdits :

a) Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation ;

b) Les affouillements et exhaussements des sols, hors secteurs Nc et Ne, qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone.

c) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone ;

d) Les destinations et sous-destinations interdites dans les tableaux déclinés par zone ciaprès ;

e) Les constructions, ouvrages ou travaux interdits par les règles graphiques spécifiques (axes de flux, zone inondable, …) ;

f) À l'intérieur des périmètres de captage d'eau potable reportés sur le plan des annexes E-1-1, les constructions, ouvrages ou travaux à l'exception de ceux autorisés par les arrêtés d'utilité publique portant autorisation d'utiliser les eaux de captage.

1.2 - En complément, dans les zones U#

Sont interdits : a) Les installations classées entraînant un périmètre de protection dans toutes les zones U sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et/ou pour les zones UG3, UG4, UGf, UI1, UI2, UI3 et UI4 ; b) Le changement de destination des constructions existantes (*) ainsi que les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux soumis à condition particulière dans les zones UE4 et UI5. c) La transformation d'une annexe (*) en logement dans les cas où seules les annexes et/ou extensions sont autorisées.

1.3 - En complément, dans les zones AU#

Sont interdits les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux soumis à condition particulière.

1.4 - En complément, dans les zones A, N et NP#

Sont interdits : a) Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux autorisés sous condition particulière s'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, ou considérés comme le prolongement de l'activité agricole ou forestière (*). b) La transformation d'une annexe (*) en logement si elle n'est pas identifiée au titre du patrimoine bâti d'intérêt local et sous réserve de respecter les conditions exigées pour la création de logement par changement de destination.

2. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées#

2.1 - Dans toutes les zones#

Pour les nouvelles constructions, changement de destination et extensions, les destinations et sous-destinations autorisées éventuellement sous condition sont déclinées par zone et par secteur dans les tableaux ci-après.

2.2 - En complément, dans les zones U#

Sont autorisés : a) Les extensions (*) des constructions existantes (*) même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par zone ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage ; b) Les annexes (*) des constructions existantes (*) dont la destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par zone ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage dans la limite d'une emprise au sol totale de 60 m² et d'une hauteur, pour les constructions nouvelles de 3 m à compter du niveau du terrain naturel et d'un seul niveau pour les changements de destination ; c) L'usage des sols et les natures d'activités qui ne sont pas interdites ou soumises à condition particulières dans les règles graphiques ci-avant ou dans les tableaux ciaprès.

2.3 - En complément, dans les zones 1AU#

Sont autorisés :

a) Dans toute la zone : les extensions (*) des constructions existantes (*) sont autorisées.

En outre,

b) Dans les secteurs 1AU : les occupations ou utilisations du sol admises sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées, sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation

c) Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO1, 1AUE2a, 1AUI1b,…) : les occupations ou utilisations du sol admises sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO1

• UO1, 1AUE2a
• UE2a, 1AUI1b
• UI1b,…) sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

2.4 - En complément, dans les zones 2AU#

Sont autorisés :

a) Les constructions, ouvrages et travaux ainsi que les changements de destination destinés à l'aménagement et l'extension (*) des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi de 2019 ou à la construction d'un garage d'un seul emplacement pour voiture individuelle sur un terrain n'en possédant pas.

b) Les extensions (*) y compris par changement de destination des constructions, ouvrages ou travaux liés à l'exploitation agricole ou au logement de fonction des agriculteurs.

c) Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés aux fonctionnement des différents réseaux ou services urbains (voiries et stationnements publics, réseaux de transport en commun, …etc.) dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.

d) L'aménagement des aires de jeux de plein air ne possédant pas d'installations permanentes.

e) Les parcs de stationnement de surface dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aménagement futur.

f) Les installations classées existantes sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

g) Les jardins collectifs (*).

2.5 - En complément, dans les zones A et N#

Sont autorisés :

a) Dans les marges de recul au titre de l'article L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions, ouvrages ou travaux autorisés par dérogation dans ces espaces dans les zones A et N et leurs secteurs par le présent règlement (voir Titre III – Légende du règlement graphique sont admis.

b) Les changements de destination en zone A sont soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

c) Les changements de destination en zone N et NP sont soumis à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).

d) Les plans d'eau compatibles avec les orientations du SAGE en vigueur dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site.

e) Les voies, les aménagements et ouvrages à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• voies, franchissements, …
• cheminements piétons, aire de stationnement, … ni bitumés, ni cimentés,
• objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public,
• poste d'observation de la faune et de la flore,
• -…

f) Les ouvrages nécessaires à la protection phonique ou à la protection ou gestion des inondations et des eaux pluviales.

g) Les affouillements et exhaussements des sols autorisés dans la zone, hors secteurs Nc et Ne, dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site sauf s’ils participent à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques,

h) Les dépôts de matériaux liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone hors secteurs Nc, Ne

i) Le stockage de matériaux inertes sous réserve qu'il ne perturbe pas la qualité paysagère des lieux et qu'un retour à l'activité agricole reste possible hors secteurs Nh, Ng, Ni, Nl, Ny, Ness, Aa, Aen, Ah, Ag, Ai, Al, Ay.

j) L'aménagement d'aires de sports et de loisirs de plein air (ex : aire de jeux, ...), sans construction.

k) De plus, dans les secteurs Nc et Nci uniquement : - Les carrières - Les affouillements et exhaussements des sols

l) De plus, dans les secteurs Ne, les affouillements et exhaussements des sols

2.6 - En complément, dans la zone NP#

Sont autorisés :

a) Dans les marges de recul au titre de l'article L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions, ouvrages ou travaux autorisés par dérogation dans ces espaces dans les zones NP par le présent règlement (voir Titre III – Légende du règlement graphique) sont admis.

b) Les changements de destination en zone NP sont soumis à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).

c) Les plans d'eau compatibles avec les orientations du SAGE en vigueur dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site.

d) Les voies, les aménagements et ouvrages à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - voies, franchissements, …

• cheminements piétons, aire de stationnement, … ni bitumés, ni cimentés,
• objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, - poste d'observation de la faune et de la flore.

-…

e) Les ouvrages nécessaires à la protection phonique ou à la protection ou gestion des inondations et des eaux pluviales

f) Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas interdits, dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site sauf s’ils participent à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques,

g) Les dépôts de matériaux liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone.

Destinations

Sous-destinations

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales#

UA1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*).

UA1b : un premier rang (*) de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*). Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UA1c : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul jusqu'à 3 m maximum. Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UA1h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver ou de créer une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante. Une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives.

Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*).

Tous secteurs : e) En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. f) Dans le cas d'extension (*) d'une construction existante (*), l'implantation est libre.

2.1.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1. Règles générales#

Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UA1.

Les constructions et les annexes (*) ne doivent pas entraver l'accessibilité des services de secours de d'incendie dans les cours.

UA1a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 16,5 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Entre 16,5 et 20 m, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. Leur emprise au sol (*) ne peut pas dépasser 50% de la surface de cette bande d'implantation (*). Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées.

UA1b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

UA1c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

Zone UA1

UA1h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes. Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe de raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en secteur UA1b, UA1d et UA1h –

Illustration (non exhaustive)

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1. Règles générales#

La hauteur maximale des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée.

UA1a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est de R+1 sauf disposition graphique différente (indiquée H2). Toutefois, en cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même.

UA1b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UA1c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UA1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

3.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*).

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

Article L111-19 : aires de stationnement liées aux commerces et cinéma Article L111-19-1 : aires de stationnement : Aménagement hydrolique, végétalisation et/ou ombrières photovoltaïques des aires de stationnement Article L151-31 : Autopartage Article L151-33 : Impossibilité technique de réaliser des emplacements de stationnement L151-35 et L151-36 : norme de stationnement des logements et hébergements situés à moins de 500m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou en site propre L151-36-1 : Cas de rénovation des logements en zone tendue.

2.5 - Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings#

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

• Habitations légères de loisirs : R 111-37 à R 111-40 - Résidences mobiles de loisirs : R 111-41 à R 111-46 - Caravanes : R 111-47 à R 111-50 - Campings : R 111-32 à R 111-35

2.6 - Installations saisonnières ou temporaires#

Le Code de l’urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles les installations saisonnières ou temporaires doivent répondre aux articles L432-1 et suivants et R421-5.

2.7 - Autres dispositions#

Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

2.7.1. Les périmètres spéciaux#

Les périmètres spéciaux sont visés aux articles R 151-51 à R 151-53 du code de l'urbanisme. Ils sont reportés dans les annexes du PLUi.

2.7.2. Les servitudes d’utilité publique#

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLUi conformément aux dispositions des articles R 151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

2.7.3. Sites archéologiques#

Les secteurs de sites archéologiques sont figurés en annexe du PLUi pour la bonne information du public.

Le Code du patrimoine (art. R523-1 à R523-14) prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme, la saisine automatique du Préfet de région pour certaines opérations d'urbanisme conformément aux articles L.311-1 et R.315-1 du Code de l'urbanisme : réalisation de Z.A.C. affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; travaux soumis à déclaration préalable.

L'article R111-4 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Également en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement, les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative et devant être précédés d'une étude d'impact, doivent aussi faire l'objet d'une saisine du service régional de l'archéologie préventive.

En cas de non-respect de destruction, dégradation ou détérioration de zones archéologiques, des sanctions sont prévues par l'article 322-3-1, 2° du Code pénal.

Modalités

2.7.4. Nuisances dues au bruit des aéronefs#

Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L 112-3 à L 112-17, L 171-1 et R 112-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande est annexé au plan local d’urbanisme intercommunal.

3. Adaptations mineures#

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

4. Permis de démolir#

Cette obligation est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

• située dans un commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (L 421-3 du Code de l’Urbanisme);
• située dans un site patrimonial remarquable dont le périmètre a été délimité (artL630-1 et suivants du code du patrimoine ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L 313-4 et suivants du code de l'urbanisme (R 421-28a du code de l'urbanisme);
• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques (R 421-28b);
• située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du Code du Patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable créée en application de l'article L 632-1 du Code du Patrimoine (R 421-28c du code de l'urbanisme);
• située dans un site inscrit ou classé en application des articles L 341-1 et L 341-2 du Code de l'Environnement ;
• identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l'article des articles L 151-19 ou L 151-23 du Code de l’Urbanisme comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

5. Reconstruction à l'identique#

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte du présent règlement. Toutefois, les dispositions du plan de prévention d'un risque naturel s'appliquent si son règlement le précise.

6. Division#

Dans les zones UO et 1AU, pour le cas d'un lotissement ou de celui de la construction de plusieurs bâtiments, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLUi sont applicables à l'ensemble du projet.

Dans les autres zones, les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des terrains créés bâtis ou non bâtis.

7. Interaction entre règle littérale et règle graphique#

Sur les plans de zonage du règlement graphique, sont délimités les contours des différentes zones du PLUi dans lesquelles s'appliquent les règles édictées par le règlement littéral. D'autres dispositions sont également portées sur ces plans. Leurs effets sont encadrés par les dispositions du règlement littéral.

Les règles du présent règlement littéral s'appliquent en complémentarité avec tous les plans du règlement graphique sauf disposition spécifique portée sur certains plans de détail, masse et épannelage. Dans ce cas, les règles spécifiques mentionnées sur ces plans prévalent sur celles indiquées au règlement littéral.

Dans le cas de règles contradictoires entre les différents plans du règlement graphique, celles des plans masses, plans de détail et plans d'épannelage prévalent.

8. Articulation entre les règles littérales applicables à toutes les zones et les règles spécifiques à chacune des zones

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s'appliquent sur tout le territoire sauf si les règles spécifiques d'une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes.

9. Information sur la saisie cartographique des données du règlement graphique#

La base de données de référence pour la saisie des informations géographiques des plans du règlement graphique sont les données ©DGFiP à l'exception de certains plans de détail.

La saisie des informations géographiques des plans est effectuée, à l'échelle du 1/2000ème, avec une précision au mètre près, sur les fonds de plans du bâti et du parcellaire cadastral ©DGFiP de 2023. Cette actualisation cadastrale tient compte du nouveau référentiel parcellaire cadastral unique (RPCU) disponible sur le territoire de Rennes Métropole depuis septembre 2021.

Ce fond de plan de référence, support de la saisie sur SIG, est ponctuellement complété d'informations bâties complémentaires issues du "fond de plan de référence bâti" local de Rennes Métropole (ex : noms des voies et chemins issus du "référentiel voies et adresses (RVA)") et du Référentiel Topographique très Grande Échelle de Rennes Métropole (RTGE).

Un décalage de la représentation géographique des informations est parfois réalisé volontairement pour une meilleure lisibilité des plans. Ainsi, certaines données représentées selon une géométrie linéaire (les EBC, EIPE, plantations ou espaces libres à réaliser, servitudes de localisation et principes de localisations), précisément saisis sur fond de plan cadastral comme les autres données du plan de zonage au 1/2000, sont parfois affichés avec un décalage volontaire pour une meilleure lisibilité des informations qui se superposent. Par exemple si un espaces boisé classé (EBC) se trouve sur une limite parcellaire ©DGFiP, et que le zonage réglementaire est lui aussi positionné au même endroit, un décalage volontaire à gauche ou à droite du trait de la limite parcellaire de l'EBC est appliqué pour qu'il s'affiche "au-dessus" ou "en dessus" du trait précis du zonage. Il s'agit d'un décalage d'affichage de la donnée (la donnée étant géo localisée au bon endroit).

Modalités

Modalités

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales#

L'implantation des constructions doit être cohérente avec le plan de composition d'ensemble de la zone.

2.1.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1. Règles générales#

L'implantation des constructions doit être cohérente avec le plan de composition d'ensemble de la zone.

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

3.1. Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est indiquée au règlement graphique.

3.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

Le 5 destinations et 20 sous-destinations sont celles définies par l'article R151-27 du code de l'urbanisme.

Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction ou sur le même terrain, sans lien de nécessité ou d'indissociabilité, elles sont soumises aux règles des différentes destinations ou sous-destinations déclinées dans le présent règlement (un bâtiment qui comporte par exemple un commerce en rez-de-chaussée et des logements dans les étages supérieurs).

Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction ou sur le même terrain, si l'une est considérée comme l'accessoire de l'autre, elle peut être admise dans une construction ou un espace extérieur. Elle est alors soumise aux règles de la destination et sous-destination de la construction principale à laquelle elle se rattache sauf pour la règle de stationnement.

Destination habitation#

Sous-destination LOGEMENT : Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des logements de fonction des agriculteurs, hébergements couverts par la sous-destination "hébergement". Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également

• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ex : yourtes
• Les chambres d'hôtes au sens de l'art. L324-3 et D324-13 du code du tourisme (c'est-à-dire limité à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l'accueil est assuré par l'habitant)
• Les meublés de tourisme dès lors qu'ils ne proposent pas de prestation hôtelière au sens du b) du 4° de l'art. 261-D du code général des impôts (c'està-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
• Les gîtes

Est considéré comme logement au sens du code de la construction et de l'habitat, tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d'un équipement comprenant des sanitaires complets (toilette, W-C.), d'un bloc cuisine, ainsi qu'une porte d'accès séparé dotée d'un verrou de sûreté. Une chambre indépendante est assimilée à un logement si elle répond aux critères décrits ci-dessus.

Logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État au sens du code de la construction et de l'habitat : ce sont ceux visés par l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme et précisés dans la réponse ministérielle du 16 juillet 2001.

Sous-destination HÉBERGEMENT : Constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Certains hébergements sont dédiés à l'accueil de personnes dites dépendantes ou en perte d'autonomie. Est considérée comme dépendante une personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou chambres collectives ou individuelles.

Pour être considéré comme de l'hébergement, les surfaces des espaces communs de vie et de services, hors logements, locaux techniques et locaux vélos, doivent respecter un minimum de 10% de la surface de plancher totale réalisée selon les seuils suivants :

• Produits PLUS / PLAI et / ou PLS institutionnel : minimum de 30 m² de surface de plancher et maximum exigible de 100 m².
• Autres produits logements et programmes mixtes : supérieur à 50 m² de surface de plancher et maximum exigible de 150 m². La surface exigée peut-être scindée en plusieurs espaces communs dès lors que l'un d'eux est supérieur à 50 m² de surface de plancher.

Tout projet d'hébergement doit comprendre au minimum 50% des espaces communs en rez-de-chaussée. Toutefois cette disposition ne s'applique pas lorsque la superficie des 50% exigée n'est pas disponible du fait de l'occupation du RDC par :

• au moins une des sous-destinations suivantes : Artisanat et commerce de détail, Services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Équipement d'intérêt collectif ;
• des espaces de circulation, les locaux techniques (vélo, déchets, poste transfo…)
• des stationnements à condition que la surface qu'ils occupent soit inférieure à celle qu'occupent les sous-destinations sus-visées.

Liste non exhaustive (les hébergements dédiés à un public de personnes dépendantes sont marquée par un symbole (

• ) : hébergement spécialisé (foyers de personnes handicapées (
• ), EHPAD (
• ), résidences autonomie (
• ), maisons de retraite de type résidences séniors, foyers de travailleurs, …), hébergement des élèves, stagiaires, étudiants (résidences universitaires,…), hébergement temporaire (migrants, centres d'hébergement d'urgence, jeunes travailleurs, résidence-services,…), hébergement social (foyer d’accueil,…), résidence hôtelière à vocation sociale, centre d'hébergement et de réinsertion sociale, centre d'accueil des demandeurs d'asile …

Destination commerce et activité de service#

Sous-destination ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL : Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. L'activité artisanale peut se définir en application de l'art. 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée par l'art. 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Liste non exhaustive : épicerie, supermarché, hypermarché, drive (auto, piéton,…) sans service de livraison, station-service, artisanat avec une activité commerciale de vente de biens tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de service : cordonnerie, salon de coiffure, pharmacie, tatoueur, esthéticienne, …

Sous-destination RESTAURATION : Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n'inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d'une entreprise, d'une administration ou équipement. Liste non exhaustive : Restaurant même avec une partie vente à emporter, bar, salon de thé,…

Sous-destination COMMERCE DE GROS : Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Sous-destination ACTIVITÉ DE SERVICE AVEC ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE : Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination s'applique à toutes les constructions ou s'exercent une profession libérale ainsi que d'une manière générale à toutes les constructions permettant l'accomplissement de prestations de service qu'elles soient fournies à des professionnels ou à des particuliers. Liste non exhaustive : avocat, commissaire-priseur, cabinet d'expert-comptable, architecte, centre de formation de conduite, médecin, maison médicale, maisons d'assistantes maternelles, assurance, banque, agences immobilières, agences destinées à la location de véhicules, de matériel, concessionnaire automobile, "showrooms", réparateur sans nuisance ( réparateur de cycles, informatique, atelier de retouche,…), magasins de téléphonie mobile, salles de sport privées, spa, paysagiste,…

Sous-destination HÔTELS : Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Elle s'applique notamment à tous les hôtels classés au sens de l'art. L311-6 du code du tourisme.

Sous-destination AUTRES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES : Constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Elle recouvre notamment l'ensemble des constructions à vocation touristique :

• les résidences de tourisme (L321-1 à L321-4 du code du tourisme
• les villages de vacances ( L325-1 et D325-1 à D325-3-4 du code du tourisme)
• les maisons familiales de vacances (D325-13 à 22 du code du tourisme).

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Elle s'applique aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an ou avec des prestations hôtelières.

Cette destination ne distingue pas le caractère lucratif ou non des établissements concernés, comme le prévoit l'article D325-1 du code du tourisme.

Sous-destination CINÉMA : Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Cette sous-destination s'applique à toute construction nécessitant d'obtenir une autorisation d'exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Sous-destination INDUSTRIE : Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire ou à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire et constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Le caractère industriel d'une activité peut s'apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en œuvre pour les réaliser. L'activité artisanale peut se définir en application de l'art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée par l'art. 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Liste non exhaustive : construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture, garagiste et autres activités de réparation, contrôle technique…

Sous-destination ENTREPÔT : Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Liste non exhaustive : Locaux d'hivernage (caravane, bateau ...), location de box de stockage, drive avec service de livraison (dark store,…), centre de données (data center,…), logistique urbaine de proximité,…

Sous-destination BUREAU : Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire et également des administrations publiques et assimilées.

Sous-destination CUISINE DÉDIÉE À LA VENTE EN LIGNE : Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Liste non exhaustive : dark kitchen, repas commandés uniquement par internet et sans possibilité de restauration sur place

Sous-destination CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION : Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Liste non exhaustive : centre des congrès, parc des expositions, parcs d'attraction, zéniths,…

Destination exploitation agricole et forestière#

Sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE : Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi les logements de fonction (y compris de gardiennage) et les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L15111 du code de l'urbanisme. Cette sous-destination recouvre l'ensemble des constructions concourant à l'exercice d'une activité agricole au sens de l'art. L311-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Liste non exhaustive : élevage (bovins, ovins, chiens, chats,…) et gardiennage lié à l'élevage, maraîchage, arboriculture, horticulture, pépinières, méthanisation si 50% des matières premières sont issues de l’exploitation et majoritairement gérées par des exploitants agricoles.

Sous-destination EXPLOITATION FORESTIÈRE : Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Liste non exhaustive : maisons forestières, scieries,…

Destination équipements d’intérêt collectif et services publics#

Un faisceau d'indices peut permettre de qualifier ce type d'ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maître d'ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou règlementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d'une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d'un service public, réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l'État, d'une collectivité locale ou assimilée,…

Sous-destination LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS : constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle s'applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial. Liste non exhaustive : mairie, préfecture, services déconcentrés de l'État, commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, maisons de service public, logements de fonction du personnel, du gestionnaire, de gardiennage, …etc.

Sous-destination LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie.

Liste non exhaustive : installations, constructions ou travaux nécessaires au réseau de traitement des déchets (déchèteries, centre d'enfouissement des déchets,…) au réseau de traitement de l'eau (station de traitement de l'eau potable, château d'eau, stations d'épuration,…), au réseau de transports collectifs (métro, réseau de bus,…), au réseau de production, de transport et de distribution d'énergie (poste de transformation électrique, parc photovoltaïque, éolienne, pylône, biomasse, géothermie,…), au réseau viaire (routes, aires d'autoroute,…) ou de stationnement (parc public de stationnement,…), au réseau de desserte incendie (bassin d'eau, système de stockage d'eau, bornes incendie…), au réseau de téléphonie et de communication numérique, services techniques et équipements techniques des communes, serres municipales,…etc.

Sous-destination ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Liste non exhaustive : crèche, école maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles, établissements d'enseignement professionnels et techniques, établissements d'enseignement et de formation pour adulte, établissements de recherche agricole, centres de loisirs, hôpitaux, cliniques, société d'ambulances, logements de fonction du personnel, du gestionnaire, de gardiennage, …etc.

Sous-destination SALLES D’ART ET DE SPECTACLE : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Sous-destination ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive Liste non exhaustive : stades, gymnases, piscines ouvertes au public, logements de fonction du personnel, du gestionnaire, de gardiennage, golf, accrobranche,…etc.

Sous-destination LIEU DE CULTE : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Sous-destination AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Liste non exhaustive : salle polyvalente, maison de quartier, permanence d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association, aires d'accueil des gens du voyage, postes d'observation (faune, flore, astronomique,…), aire de jeux, jardins collectifs (*), établissement funéraire…

Double orientation des logements et hébergements

Un logement comporte une double orientation si la surface de ses baies ouvrantes placées sur un même pan de façade ou toiture n'excède pas 75% de la surface totale des baies du logement ou de l'hébergement.

Deux pans de façade ou de toiture contigus dont l’angle extérieur est < à 45° appartiennent à la même façade. Un pan de façade à 45° constitue une façade à part entière.

Des logements et hébergements d’angles ou avec des loggias rentrantes peuvent donc être considérés comme des logements bi-orientés.

Les logements et hébergements ne respectant pas ces conditions sont considérés comme mono-orientés.

Logement comportant une double orientation – illustration

Économie sociale et solidaire

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Éléments architecturaux en saillie de construction

Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie de construction ne créant pas de surface de plancher tels que portiques, auvents, pares-vues, seuils, socles, soubassements, cheminées, chiens-assis, balcons (plates-formes formant saillie sur une façade (*) ou sommet), loggias, …etc., ainsi que les lucarnes, oriels ou bow-windows (qui sont des ouvrages en général en surplomb, formant avant-corps sur la hauteur d'un ou plusieurs étages) qui créent de la surface de plancher.

Éléments architecturaux – Illustration (non exhaustive) :

Éléments techniques en saillie de construction

Sont considérés comme éléments techniques en saillie de construction les ouvrages ne créant pas de surface de plancher tels que :

• les installations de production d'énergie renouvelable - les édicules techniques (climatisation, ascenseurs, escaliers extérieurs, …) - les dispositifs de protection et de sécurité (grilles, caillebotis, garde-corps y compris sous forme d'acrotères, …).

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

3.1.1. Règles générales#

3.1.1.1. Tous secteurs La construction s'implante majoritairement à l'alignement (*). En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre.

3.1.1.2. Failles Pour tout terrain d'un linéaire supérieur ou égal à 25 m mesuré à l'axe médian de la profondeur utile (telle que définie au 1. Capacité de construction), une faille (*) doit être introduite. Elle représente au minimum 15% de ce linéaire avec un minimum de 3 m de large.

Failles : calcul– Illustration

Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment de qualité identifié au règlement graphique ou non et participant à structurer le paysage urbain, ses surfaces de plancher conservées s'ajoutent au calcul de la capacité théorique du terrain.

Dans les centralités de quartier les surfaces de plancher dédiées aux commerces, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et activités s'ajoutent au calcul de la capacité de construction.

La forme architecturale des nouvelles constructions devra être en rupture avec la forme de la capacité théorique de construction.

Toutefois, les failles (*) de 5 m ou plus, peuvent être divisées en plusieurs failles (*) dont l'une est d'au minimum 3 m de large.

Failles : Exemples (non exhaustifs)

Zone UB1

Zone UB1

Dans les périmètres de centralités, les failles (*) peuvent être bâties à rez-de-chaussée afin de préserver la continuité des constructions relevant de toutes les sous-destinations de la destination Commerces et activités de service.

3.1.1.3. Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*).

3.1.2. Règles alternatives :

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

3.2.1. Règles générales#

Au titre du paysage urbain, afin de favoriser les discontinuités propres aux faubourgs, la composition d'ensemble du projet et l'architecture des constructions favorise les failles (*) et les vues vers les intérieurs d'îlot.

3.2.1.1. Limite de fond de terrain (*) Dans le cas où une limite de fond de terrain (*) s'applique, la construction doit respecter une distance supérieure ou égale à sa hauteur (L≥ H) avec une distance minimale de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain (*) et dans le respect du gabarit défini dans les règles de hauteur des constructions de la zone, sauf en cas de raccordement (*).

Cette bande de préservation du fond de terrain est inconstructible y compris pour les constructions enterrées, installations ou aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol et d'aire de stationnement (rampes d'accès, dalle bétonnée, …). Dans cette bande, seuls sont possibles la réhabilitation et l'extension (*) des constructions existantes (*) dans cette bande et des aménagements peuvent être autorisés pour permettre un usage de ce fond de terrain (cheminements perméables, …).

Secteur UB1b : la distance minimale de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain est portée à 10 m pour les parcelles dont la profondeur est supérieure à 30 m.

3.2.1.2. Autres limites séparatives#

Dans la bande d'implantation (*), les constructions sont implantées en limite séparative ou en retrait minimal de 4 m.

Toutefois, un retrait de 2 mètres des limites séparatives est autorisé pour les décrochés architecturaux.

La profondeur de la bande d'implantation (*) varie selon les secteurs :

Secteur Profondeur de la bande d'implantation (*)

UB1a 15 m

UB1b 16 m

UB1h 14 m

Au-delà de la bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions s’implante librement. Au-delà du premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions, l'implantation se fait en retrait des limites séparatives correspondant au minimum à la hauteur de la construction (L≥ H) située au-dessus de ce premier niveau entier.

Dans le secteur UB1h, dans la bande d'implantation (*), si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*) et des annexes (*).

3.2.2. Règles alternatives#

Dans le cas d'un projet intégrant un élément faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou un élément végétal identifié ou non au règlement graphique ou pour assurer la mise en œuvre d'une règle architecturale particulière définie au plan de zonage, la distance supérieure ou égale à sa hauteur (L≥H) à respecter en fond de terrain peut être réduite voire supprimée en maintenant la distance minimale de 6 ou 10 m de préservation du fond de terrain.

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

Zone UB1

Dans le cas où une limite de fond de terrain (*) s'applique, les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'aplomb de la limite de fond de terrain (*).

Gabarit en fond de terrain - Illustration

• Pour les terrains de moins de 500 m² et d'une largeur inférieure à 16 m sur voie, la hauteur est limitée à 3 niveaux nonobstant la règle différente au règlement graphique.

Dans le cas d'un terrain d'angle dont l'une des voies ou emprises ouvertes au public (*) est inférieure à 15 m, la partie de construction bordant la voie ou emprise ouverte au public (*) la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit (*) équivalent à celui défini pour la voie ou emprise ouverte au public (*) la plus large sur une longueur n'excédant pas la bande d'implantation (*) définie par secteur.

La hauteur des constructions veille à s'harmoniser avec le gabarit des constructions contigües.

4.1.2. En complément en UB1h Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en hauteur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*) et des annexes (*).

4.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*).

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

Dès lors qu’une implantation obligatoire est portée au règlement graphique, au moins la moitié de la projection au sol de la façade de la construction (y compris les parcs de stationnement souterrain), doit être implantée sur cette limite à l'exception des éléments de construction, tels que, avancées de toiture, équipements techniques liés aux différents réseaux, éléments architecturaux en saillie de construction (*) et ornements en saillie de construction (*).

Jardins collectifs

L'appellation jardins collectifs fait référence aux jardins familiaux et partagés. Les jardins familiaux correspondent aux terrains divisés ou non en parcelle, affectés par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille à l'exclusion de tout usage commercial. Les jardins partagés sont cultivés collectivement.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain (*). En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises ouvertes au public (*).

Limites de fond de terrain

Il s'agit des limites du terrain qui n'ont aucun contact avec une voie ou emprise ouverte au public (*) permettant l'accès au terrain et qui sont situées à l'opposé de celles-ci ou présentant un angle supérieur à 60° par rapport à la perpendiculaire à la voie ou à l'emprise publique.

Les autres limites du terrain, à l'exclusion des limites sur voie ou emprise publique, constituent des limites latérales.

Les limites de fond de terrain et les limites latérales s’apprécient par rapport au terrain sur lequel est édifiée la construction.

Dans le cas d'un terrain situé à l'angle de voies ou d’un terrain triangulaire, il n'existe pas de limite de fond de terrain.

Il n’y a pas de limite de fond de terrain dans la bande d'implantation (*) et de hauteur (*) la plus proche des voies ou emprises ouvertes au public (*).

Limite de fond de terrain – Illustration (non exhaustive) :

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d'une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Conformément à l'article R151-29 du code de l'urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Il s'agit par exemple du garage d'une habitation, de la réserve d'un commerce, des bureaux ou de l'espace de vente d'une activité industrielle, …

Logistique urbaine

La logistique urbaine recouvre l'ensemble des activités inhérentes au transport des marchandises en ville.

Lucarne

Une lucarne est un ouvrage édifié sur un toit et comprenant une ou plusieurs ouvertures destinées à éclairer le comble. Une lucarne comporte généralement une façade dans laquelle est placée la fenêtre, deux côtés appelés jouées et un toit composé d'une petite charpente supportant les éléments de couverture.

Lucarne – Illustrations (non exhaustives) :

Ordonnancement du bâti

La notion d’ordonnancement résulte de l'implantation similaire du bâti de plusieurs constructions voisines côté espace public formant une organisation cohérente. L'ordonnancement s'applique à différentes échelles urbaines :

Ordonnancement du bâti – Illustration (non exhaustive) :

• Ordonnancement de la composition de la façade avant de la construction :

Lucarne en creux

Matériaux biosourcés

Les matériaux biosourcés intègrent dans leur composition une part de biomasse d’origine animale ou végétale tels que le bois d’œuvre (ossature, voile, tasseaux), le béton de bois (mélange de ciment et de plaquettes de bois), le béton de chanvre, les isolants (fibres de bois, chanvre, lin, coton recyclé, laine de mouton, bottes de paille, granulat végétaux, ouate de cellulose, etc…).

4.1. Règles générales#

4.1.1. Tous secteurs La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique sauf pour les cas particuliers suivants :

• Pour les voies et emprises ouvertes au public (*) d'une emprise inférieure à 15 mètres, les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie à 1 mètres au-dessus du niveau du trottoir.

Gabarit le long des voies ouvertes au public d'une emprise inférieure à 15 m – Illustration

En dehors de la bande d'implantation, la hauteur est limitée au regard des prospects définis dans la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives.

Pour les hauteurs calculées en mètres ou en côte altimétrique, la hauteur totale d'une construction (*), d'une façade (*), ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique (*).

Toutefois, une sur hauteur de l'acrotère peut être admise pour raison de sécurité telle que définie dans la définition des Éléments techniques en saillie construction (*).

Pour les hauteurs exprimées en nombre de niveaux, trois types de hauteurs sont à prendre en compte pour déterminer la hauteur totale :

• le rez-de-chaussée (*)

L'emprise au sol correspond à la projection au sol de toutes parties de la construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exception faite des ornements en saillie de construction (*) ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, une servitude de localisation, un plan d'alignement, un espace cédé à la collectivité ou un espace boisé classé.

Cependant les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour la surface du terrain.

Les constructions existantes (*) et les constructions projetées sont prises en compte pour le calcul de l'emprise au sol.

Emprise au sol – Illustration (non exhaustive) :

Emprise publique

Voir définition des voies ou emprises publiques

Espèces végétales invasives

Les espèces végétales invasives recouvrent les espèces végétales invasives avérées et invasives potentielles telles que définies par le guide du Conservatoire national Botanique de Brest disponible sur le site https://cbnbrest.fr/

a) Espèce végétale invasive avérée :

Plante non indigène ayant, dans son territoire d’introduction, un caractère envahissant avéré et ayant un impact négatif sur la biodiversité et/ou sur la santé humaine et/ou sur les activités économiques.

Sont retenues parmi les invasives avérées, les plantes exogènes suivantes : - les plantes naturalisées ou en voie de naturalisation présentant actuellement dans le territoire considéré un caractère envahissant avéré à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles, et concurrençant des espèces indigènes ou produisant des changements significatifs de composition, de structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes (on parle alors d’espèces transformatrices) (Catégorie IA1).

• les plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant actuellement un caractère envahissant avéré dans le territoire considéré en milieu naturel ou seminaturel, ou en milieu fortement anthropisé (décombres, bords de routes, etc.), et causant des problèmes graves à la santé humaine (Catégorie IA2).
• les plantes naturalisées ou en voie de naturalisation présentant actuellement dans le territoire considéré un caractère envahissant avéré à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles, et causant des préjudices à certaines activités économiques (Catégorie IA3).

33 plantes invasives avérées portent atteinte à la biodiversité et/ou aux activités économiques, dont :

• 31 « installées », c’est-à-dire présentes sur l’ensemble du territoire considéré en de très nombreuses localités ou encore en expansion (IA1i)
• 2 « émergentes » au caractère envahissant bien identifié, dont on découvre régulièrement de nouvelles stations envahissantes mais encore en nombre relativement limité (IA1e).

Liste des plantes invasives avérées en Bretagne sur la liste de 2024

Source : Guide du Conservatoire national Botanique de Brest disponible sur le site https://cbnbrest.fr/ b) Espèce végétale invasive potentielle :

Plante non indigène présentant actuellement une tendance au développement d’un caractère envahissant à l’intérieur de communautés naturelles ou semi-naturelles et dont la dynamique à l'intérieur du territoire considéré et/ou dans des régions limitrophes ou climatiquement proches, est telle qu'il existe un risque de la voir devenir à plus ou moins long terme une invasive avérée. À ce titre, la présence d’invasives potentielles sur le territoire considéré justifie une forte vigilance et peut nécessiter la mise en place rapide d’actions préventives ou curatives. Sont retenues parmi les invasives potentielles les plantes exogènes suivantes :

• les plantes non signalées à l’état sauvage dans le territoire considéré (pouvant néanmoins être cultivées), mais déterminées comme invasives avérées dans un département directement limitrophe et qui présentent un risque d’apparition prochaine du fait de leur dynamique d’extension (Catégorie IP1).
• les plantes naturalisées ou en voie de naturalisation montrant actuellement dans le territoire considéré un caractère envahissant avéré uniquement à l’intérieur de communautés végétales fortement anthropisées (décombres, bords de routes, etc.), et qui présentent un caractère envahissant (avec impact sur la biodiversité locale) à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles ailleurs dans le domaine biogéographique atlantique ou ailleurs dans le monde dans une aire climatique proche, au climat tempéré (océanique ou continental), ou subtropical (dont méditerranéen) (Catégorie IP2).
• les plantes accidentelles, naturalisées ou en voie de naturalisation qui présentent actuellement dans le territoire considéré une tendance au développement d’un caractère envahissant en milieu naturel ou semi-naturel, ou en milieu fortement anthropisé (décombres, bords de routes, etc.) et qui causent des problèmes graves à la santé humaine (Catégorie IP3).
• les plantes accidentelles montrant dans le territoire considéré une tendance au développement d’un caractère envahissant à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles, et qui présentent un caractère envahissant (avec impact sur la biodiversité locale) à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles ailleurs dans le domaine biogéographique atlantique ou ailleurs dans le monde dans une aire climatique proche, au climat tempéré (océanique ou continental), ou subtropical (dont méditerranéen) (Catégorie IP4).
• les plante naturalisées ou en voie de naturalisation présentant dans le territoire considéré une tendance au développement d’un caractère envahissant à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles et semblant pouvoir porter atteinte à la biodiversité locale (Catégorie IP5).

49 plantes invasives potentielles susceptibles de porter atteinte à la biodiversité, dont : - 1 non signalée à l’état sauvage actuellement en Bretagne, mais déterminée comme invasive avérée dans un département directement limitrophe, en Loire Atlantique notamment (Dortel, 2023) et qui présente un risque d’apparition prochaine du fait de sa dynamique d’extension : la Paspale à deux épis (Paspalum distichum L.) (IP1) ; - 4 actuellement envahissantes uniquement en milieu fortement anthropisé, mais étant connues pour être invasives avérées en milieu naturel dans d’autres régions à climat proche : l’Ailante glanduleux (Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916), le Buddléia de David (Buddleja davidii Franch.), le Paspale dilaté (Paspalum dilatatum Poir., 1804) et le Paulownia impérial (Paulownia tomentosa (Thunb.) Steud.) (IP2) ;

• 2 ne sont pas encore pleinement naturalisées et malgré des envahissements saisonniers, ils ne semblent pas former des populations autonomes sur plusieurs saisons, mais elles sont connues pour être invasives avérées en milieu naturel dans d’autres régions à climat proche, et les évolutions climatiques pourraient permettre leur naturalisation prochaine dans la région. Il s’agit de la Laitue d’eau (Pistia stratiotes L.) et de la Grenouillette (Limnobium laevigatum (Humb. & Bonpl. ex Willd.) Heine, 1968) (IP4).
• 42 sont en voie de naturalisation ou naturalisées en milieux naturels et ont tendance à y montrer un caractère envahissant (voir IP5, tableau 5 page suivante).

5 plantes invasives potentielles portant atteinte à la santé humaine : Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), la Stramoine (Datura stramonium L.), la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier), le Panais urticant (Pastinaca sativa subsp. urens (Req. ex Godr.) Čelak.,) et le Raisin d’Amérique (Phytolacca américana L.) (IP3).

Liste des plantes potentiellement invasives avérées en Bretagne sur la liste de 2024

Source : Guide du Conservatoire national Botanique de Brest disponible sur le site https://cbnbrest.fr/

Espèces végétales recommandées

Pour les massifs, les arbustes à croissance lente ou de faible dimension sont à privilégier dans les petits jardins. Ils permettent également de limiter l'entretien.

Cette palette végétale comporte des essences de type horticole et des essences davantage champêtres permettant de s'adapter à tout type d'environnement et de paysage.

En cas de mention (cultivar nain), privilégier les cultivars à développement réduit que comporte le genre / l'espèce.

Cette liste emploie volontairement selon les espèces nom latin et vernaculaire afin de faciliter son identification par le grand public.

PETITS ARBUSTES (moins de 2 mètres)

Nom scientifique

Aronia Céanothus Blue mount Choisia ternata "Aztec perle" Cornus alba Coronilla valentina subsp. Glauca

Nom vernaculaire

Aronia Céanothe Oranger du Mexique Cornouillet baton rouge Coronille glauque

Cytisus praecox Albus Deutzia gracilis Deutzia x hybrida 'Mont Rose' Forsythia 'Courtacour' BOUCLE D'OR Forsythia 'Courtaneur' MÊLÉE D'OR® Hibiscus Syriacus Hypericum androsaemum Mahonia aquifolium ‘Apollo’ Nandina domestica Osmanthus Philadelphus (cultivar nain) Philadelphus 'Belle Etoile' Philadelphus x hybrida BURFORDENSIS Potentilla Rhododendron yakushimanum Rosa Skimmia Spiraea nipponica Spirea x cinerea Weigela (cultivar nain)

Genêt précoce Deutzia gracilis, Deutzia hybride Mont Rose Forsythia Boucle d’or Forsythia Mêlée d’or Hibiscus en arbuste Millepertuis androsème Mahonie à feuilles de houx Bambou sacré Osmanthe Seringat, faux oranger Seringat ‘Belle étoile’ Seringat ‘Burfondensis’ Potentille Rhododendron nain Rosier Skimmia Spirée japonaise Spirée dentelée Weigéla

ARBUSTES À CROISSANCE LENTE (moins de 5m)

Nom scientifique

Abelia Aucuba Berberis Buddleia (cultivar nain) Camellia Choisya ternata

Nom vernaculaire

Abélia Aucuba Epine vinette Buddléia nain Camélia Oranger du mexique

Cornus mas Cydonia oblonga Cytissus scoparius Euonymus alatus Euonymus europaeus ‘Red Cascade’ Euonymus japonicus Exochorda ‘The Bride’ Hippocrepis emerus subsp. Emerus Hydrangea macrophylla Hydrangea quercifolia Ilex aquifolium Kerria Japonica Lonicera tatarica Mespulus germanica Myrtus Phillyrea Photinia ‘Corallina’ Photinia ‘Robusta' Photinia Compact’ Pieris Pittosporum Prunus spinosa Rhododendron Ribes sanguineum Syringa microphylla 'Superba' syringa vulgaris Viburnum opulus 'Compactum' Viburnum tinus Viburnum x burkwoodii

Règlement littéral

Définitions

Cornouiller mâle Cognassier Genêt à balais Fusain ailé Fusain d’Europe ‘Red Cascade’ Fusain du Japon Arbre aux perles Coronille emerus Hortensia de moyenne hauteur Hydrangea quercifolia Houx Corète du japon Lonicera tatarica Néflier Myrte Filaria Photinia ‘Corallina’ Photinia ‘Robusta' Photinia Compact’ Piéris Pittosporum Prunelier Azalées ou rhododendron Groseiller à fleurs Lilas microphylla ‘Superba’ Lila commun Viorne obier ‘Compactum’ Laurier tin Viorne burkwoodii

ARBRES DE FAIBLE DIMENSIONS (5 à 10 m)

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Acer campestre 'Carnival' Acer Davidii Acer monspessulanum Acer Palmatum

Érable champêtre ‘Carnival’ Érable à peau de serpent Érable de Montpelier Érable japonais

Acer tataricum subsp. ginnala 'Compactum' Albizzia Julibrissum Amélanchier canadensis Arbutus unedo ‘Atlantic’ Arbutus unedo ‘Compacta’ Arbutus unedo ‘Roselily Minlily’ Cercis siliquastrum Charme ‘Columnaris’ Corylus avellana Crataegus laevigata Forsythia ‘Goldrausch’ Forsythia x intermedia 'Courtalyn' WEEK END® Ilex aquifolium Ilex meserveae Koelreuteria paniculata Lagerstroemia Malus Parrotia persica Prunus ‘Accolade’ Prunus lusitanica ‘Myrtifolia’ Prunus lusitanica 'Angustifolia' Prunus x subhirtella 'Autumnalis'

Érable ginnala ‘Compactum’ arbre à soie amélanchier du canada Arbousier ‘Atlantic’ Arbousier ‘Compacta’ Arbousier ‘Roselily Minlily’ Arbre de Judée Charme en arbre compacte Noisetier commun Aubépine pourpre Mimosa de Paris

Mimosa de Paris Houx aquifolium Houx meserveae Savonnier Lila des Indes Pommier Arbre de fer de Perse Cerisier ‘Accolade’ Laurier du Portugal compact ‘Myrtifolia’ Laurier du Portugal compact ‘Angustifolia’ Cerisier ‘Automnalis’

ARBRES DE MOYENNE DIMENSIONS (10 à 20 m)

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Acer Negundo Flamingo Aesculus x carnea

Alnus cordata Alnus glutinosa

Alnus x spaethii Catalpa bignonioides Celtis australis Corylus colurna Fraxinus ornus Liquidambar styraciflua

Magnolia grandiflora Morus alba Ostrya carpinifolia Quercus ilex Salix nigra Sorbus Sorbus domestica sorbus torminalis Taxus baccata

Érable à feuilles de frêne Marronnier rouge Aulne de Corse Aulne glutineux

Aulne de Späth Catalpa commun Micocoulier de Provence Noisetier de Bysance Frêne à fleurs Copalme d'Amérique Magnolia à grandes fleurs Mûrier blanc Charme houblon Chêne vert Saule noir Sorbiers Cormier Alisier torminal If colomnaire

Étage partiel

Étage(s) droit(s) ou non situé(s) au sommet d'une construction de proportion et de surface moindre que l'étage courant directement inférieur.

Étage partiel – Illustration

Extension

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante (*) présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante (*). Dans les zones A, N et NP, pour la destination Habitation, l'extension s'apprécie à chaque logement existant à la date d'approbation du PLUi de 2019.

Évasement

Un évasement constitue un espace de respiration et de transition entre l’espace public et le bâti. Il permet de réduire l’effet de canyon urbain induit par un l’alignement des constructions. Il fait de préférence l’objet d’un traitement végétal participant de l’aménité urbaine du faubourg tout en contribuant à la réduction d’ilot de chaleur urbain.

Façade

Les façades d'un bâtiment (*) ou d'une construction (*) correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les volumes structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.

Pour le calcul des règles de recul (recul imposé, recul par rapport aux voies et emprises ouvertes au public (*), recul par rapport aux limites séparatives, implantation obligatoire, …) les éléments architecturaux en saillie construction (*) sont exclus.

Le calcul du linéaire de façade donnant sur la voie se détermine à partir des parties de la façade avant non perpendiculaires aux voies.

Calcul du linéaire de façade donnant sur la voie – Illustration

Définitions Exemples de Failles – Illustrations (non exhaustives)

Faille

Une faille est une discontinuité verticale du rez-de-chaussée au point le plus haut du ou des volumes bâtis. La faille créée soit une séparation entre deux volumes bâtis, soit elle se situe entre le volume bâti et la limite séparative. Elle crée une relation entre l'espace public et l'intérieur du terrain du projet. Elle concoure aussi à rythmer les ambiances de la rue, à diversifier les formes urbaines, à mettre en valeur ou en perspective des éléments végétaux ou patrimoniaux, et participe à l'ensoleillement des voies. Les rampes d'accès au stationnement souterrain sont interdites dans les failles. La faille peut accueillir des circulations à partir du 1er étage courant (passerelles, coursives, …) dans la mesure où elle garantit une transparence significative.

• les étages courants
• le sommet correspond au(x) niveau(x) de la construction situés au-delà du nombre maximal d'étages courants autorisés (combles (*), attique (*) ou étage partiel (*))

Fonctionnalités écologiques

La fonctionnalité écologique se définit comme la capacité d’un écosystème à assurer ses cycles biologiques (reproduction, repos, nourriture, déplacement, …) et à fournir les services écologiques indispensables aux populations humaines (pollinisation, épuration naturelle des eaux, source de nourriture, …).

Gabarit

Le gabarit désigne l'ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme maximale extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d'emprise au sol (*).

Ce sont les surfaces perméables ne comportant pas de construction à l'exception de surplombs y compris sur pilotis d'une hauteur supérieure à 1,20 m par rapport au niveau du terrain naturel (balcons, oriels, bow-window, terrasse sur pilotis, auvent, marquise, portique, escalier extérieur, dispositif photovoltaïque sur mât central, …etc.). Elles sont végétalisées. Toutefois, des aménagements peuvent être réalisés pour permettre un usage (cheminements perméables, petits pas japonais qui ne remettent pas en cause la végétalisation du terrain…) hors voie motorisée et espace de stationnement automobile. Les surfaces occupées par un géotextile de confinement de terres polluées sont considérées comme des surfaces de pleine terre.

Projet d'ensemble

Un projet d'ensemble signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence d'ensemble.

Le terme projet d'ensemble n'a pas de lien avec une procédure d'aménagement spécifique (ZAC, …etc.).

Prolongement de l'activité agricole ou forestière

Le prolongement de l'activité agricole fait référence aux articles R151-27 et L151-11 du code de l'urbanisme et aux conditions définies à l'article L 311-1 du Code rural.

Raccordement

Un raccordement est une transition volumétrique entre des constructions de premier rang (*) hors annexes (*) qui assure une bonne intégration des nouvelles constructions et la mise en valeur des constructions existantes (*). Ce raccordement a pour objectif de raccorder des bâtiments (*) de générations d'architecture ou de volumétrie différentes et de permettre leurs coexistences.

Le raccordement comprend deux dimensions : en plan et en élévation. Dans chaque dimension, le raccordement est assuré soit par un élément bâti, soit par le vide. Chaque projet peut comprendre différentes solutions.

Définitions Raccordement en hauteur– Illustrations (non exhaustives) :

Raccordement en épaisseur– Illustrations (non exhaustives) :

Raccordement entre différentes toitures– Illustrations (non exhaustives) :

Rez-de-chaussée

Le rez-de-chaussée correspond au niveau dont au moins la moitié du volume est situé audessus du terrain naturel (*) ou du terrain aménagé (*).

Rez-de-chaussée - Illustration :

Recul imposé

Il s’agit des emplacements réservés, marges de recul, servitude de localisation, cession d’un espace pour réalisation de voie.

Dans le cas d’un recul imposé pour des motifs de composition urbaine ou d'ordonnancement du bâti (*) (hors marge de recul), la construction des sous-sols peut s’effectuer à l’alignement (*) ou en limite de l’emprise de voie privée sous réserve que la cote altimétrique du niveau fini de la dalle supérieure du sous-sol ne dépasse pas le niveau de la voie au droit du projet.

Solution technique de rafraîchissement passif

Système peu énergivore qui améliore le confort d'été en créant une différence de température ressentie entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment. Pour être qualifié de passif, celui-ci ne doit pas utiliser de fluide frigorigène, ni rejeter de la chaleur à l'extérieur.

Exemples de solutions de rafraichissement passif : - ventilation naturelle assistée, dont brasseurs d'air et ouverture motorisée des ouvrants - surventilation mécanique automatisée, dont la ventilation forcée nocturne (pompe à chaleur en geocoling et centrale de traitement d'air double flux avec récupération de chaleur), - puits canadien ou provençal - humidification (rafraîchissement adiabatique) intégrée à la ventilation mécanisée. - pompes à chaleur géothermiques fonctionnant en geocooling (les pompes à chaleur réversibles ne sont pas une solution technique de rafraichissement passif ; il s'agit d'un système de climatisation).

Les pompes à chaleur réversibles utilisées en refroidissement ne sont pas une solution technique de rafraichissement passif, il s'agit d'un système de climatisation.

Soutènement :

Un mur de soutènement sert à contenir la poussée des terres ou des eaux, à épauler un remblai ou une terrasse.

Les soutènements qui retiennent le terrain naturel existant ne comptent pas dans le calcul de hauteur des clôtures.

Clôture avec mur de soutènement Illustration :

Clôture avec remblai à l’occasion du projet Illustration :

Clôture avec déblai à l’occasion du projet - Illustration :

Si le projet vient modifier le profil du terrain naturel existant, le mur pour soutenir le remblai créé est comptabilisé dans la hauteur de clôture.

Surface semi-perméable

Les surfaces semi-perméables correspondent aux ouvrages et revêtements perméables pour l'air et l'eau avec ou sans végétation dont les caractéristiques physiques permettent de reconstituer une partie de la fonction du sol (infiltration, filtration, oxygénation, échanges, support pour la végétation, etc.). Elles incluent les surfaces situées sous surplombs de construction y compris sous pilotis d'une hauteur supérieure à 1,20 m par rapport au niveau du terrain naturel (balcons, oriels, bow-window, terrasse sur pilotis, auvent, marquise, portique, escalier extérieur, dispositif photovoltaïque sur mât central, …etc.). Liste non exhaustive : gravier, stabilisé, terre battue, dalles alvéolées, copeaux, tout type de dallage permettant une infiltration partielle de l’eau : dallages en pavés pierre naturelle ou béton, sur géotextile perméable, sans joints ou avec joint gazon ou sable, platelage bois, dallages techniques perméables (avec justification de capacité d’infiltration), chaussées drainantes, …etc.

Surface imperméable

Il s'agit des revêtements imperméables pour l'air et l'eau, sans végétation. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient de végétalisation. Liste non exhaustive : béton, bitume, dallage avec couche de mortier …etc.

Surface de référence énergétique

Pour les bureaux et toutes les destinations conçues et réalisées au standard passif, la surface utilisée pour les calculs des critères du standard passif est la Surface de Référence Énergétique (SRE) définie dans la méthode de calcul Passive House Planning Package (PHPP) utilisée dans le référentiel du standard passif établit par l'institut " The Passive House Institute (PHI)".

Terrain

Est considéré comme terrain, tout bien foncier d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé, une servitude de localisation, un espace cédé à la collectivité, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Par contre, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

Terrain aménagé

Le terrain aménagé correspond au terrain naturel (*) intégrant éventuellement des modifications du niveau du terrain avant le dépôt de la demande nécessaires à l'aménagement d'ensemble de la zone concernée.

Terrain naturel

Le terrain naturel correspond au terrain existant avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction à la date de dépôt de la demande.

Terrain d'angle

Un terrain d'angle se situe au croisement de voies et emprises ouvertes au public (*). Un terrain se situant sur plusieurs voies et emprises ouvertes au public (*) n'est pas considéré comme un terrain d'angle.

Terrain d'angle – Illustrations :

Voies et/ou emprises ouvertes au public

La voie publique, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation et les fossés et talus la bordant (voie automobile, voie piétonne, voie cycles, place, mail, cour urbaine, …).

Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, assurer la desserte cohérente d'un îlot en desservant au minimum 3 terrains et recouvrent tous les types de voies quel que soit leur statut (public ou privé).

L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, quel que soit leur statut (public ou privé), qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public (voies ferrées, cours d'eau, parcs publics, …).

Définitions

Règlement littéral

Annexes#

Règles architecturales particulières

Bruz

N°ra RA00001#

RA00002

Localisation Kerlann :

marge de recul le long de la RD 177

Place du Docteur Joly et ses abords

Dans la ZAC de Ker Lann, la marge de recul est portée à 50 m. Dans la marge de recul sont autorisés : - Dans toute la marge de recul : création de massifs paysagers et plantations, voiries structurantes en accroche avec le réseau départemental existant - À partir de 20 m par rapport à l’axe de la voie : ouvrages hydrauliques tels que les bassins de rétention d’eaux pluviales, voies - À partir de 30 m par rapport à l’axe de la voie : stationnements paysagers dans les conditions suivantes : la surface de stationnement paysager ne pourra excéder 2/3 de la surface comprise dans la bande située entre 30 et 50 m par rapport à l’axe de la voie.

Rez-de-chaussée : Les façades doivent être recouvertes de schiste rouge ou pierre de Pont-Réan, ou d'un matériau en présentant l'aspect. En cas de restauration ou de réhabilitation, les anciens murs en schiste rouge ou pierre de Pont-Réan doivent être restaurés ou mis en valeur. Le parement brique est autorisé pour marquer une entrée commerciale ou une entrée d'habitation. Les menuiseries doivent être de couleur sombre. Le PVC est interdit.

1er étage (et 2ème le cas échéant) Les façades doivent être recouvertes d'enduit. Les bardages sont interdits. La couleur des ravalements et enduits doit être en harmonie avec l'ensemble des façades de la place. Ces niveaux doivent être monochromes. Le rythme et la proportion des ouvertures doivent être conservés. Les menuiseries extérieures respectent les gabarits et les modèles d'ouverture existants. Les menuiseries extérieures doivent être de couleur blanche.

Sommets Les toitures doivent être à deux pans et respecter un angle entre 40° et 45° à partir de l'égoût du toit. Elles sont recouvertes d'ardoises naturelles ou d'un matériau en présentant l'aspect. Les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l'éclairage limité du comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume du bâti et doit respecter une hiérarchie entre les percements de la façade et ceux en comble. Les percements en combles et leur importance doivent être moindre que ceux des façades du bâtiment. Ces percements doivent s'aligner sur les ouvertures en façades et respecter leur rythme. Les fenêtres de toit doivent être encastrées. Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture. Le fenêtres de toit et les toits-ciels doivent être de couleur sombre type ardoise. Les menuiseries des lucarnes doivent être blanches.

Chantepie

N°ra RA0003 RA0004#

Localisation Route de Chateaugiron

Règlement littéral

Annexes#

Règle architecturale particulière applicable

Aucun accès automobile direct aux terrains ne peut être créé depuis la route de Chateaugiron ; les façades commerciales sur la route de Chateaugiron sont interdites

Clayes

N°ra RA00005#

Localisation

Règle architecturale particulière applicable

La Croix Simon - parcelles A n° 920 et 1083 Le faîtage devra être parallèle à l'implantation imposée.

Corps-Nuds

N°ra RA0006#

Localisation ZAC des Grands Sillons

Noyal-Châtillon-sur-Seiche

N°ra#

Localisation

RA00027

Frange nord RD 34

Règle architecturale particulière applicable Au sein des marges de recul, sont autorisés les stationnements aériens sous condition d'assurer leur bonne intégration paysagère et d'utiliser la topographie du site afin de ne pas être visible depuis la 2x2 voies

Règle architecturale particulière applicable Toute nouvelle construction visible depuis la voie RD 34 devra faire l'objet d'un traitement architectural et paysager spécifique, afin de préserver les vues sur le grand paysage. Les hauteurs, volumes, matériaux et gabarits des constructions seront adaptés à cet objectif de préservation paysagère

Le Rheu

N°ra RA00024#

Localisation Rue Nationale

Règlement littéral

Règle architecturale particulière applicable

Les constructions nouvelles (hors annexes (*)) s'implantent majoritairement en "peigne" par rapport à l'axe de la voie de faubourg pour créer des percées visuelles vers le grand paysage. Le terme de peigne s'entend ici comme une orientation assimilable à une orientation perpendiculaire à la rue, sans pour autant en respecter un angle strict à 90° mais pouvant osciller, en fonction notamment de la direction du parcellaire ou encore du bâti existant sur le terrain ou aux avoisinants.

Les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées, sur le terrain concerné, à partir de l'une des façades (*) de la construction positionnée en peigne par rapport à la voie de faubourg. Il n'est pas admis de construction nouvelle (hors annexe) au-delà de ces bandes d'implantation et de hauteur.

Cette règle architecturale ne concerne pas les extensions (*), annexes (*) et changement de destination, pour lesquels les règles littérales restent à s'appliquer y compris les modalités de définition des bandes d'implantation et de hauteur (*) non définies graphiquement.

Illustration d'implantation en peigne (non exhaustive) :

RA00028

Rue Nationale / Rue de Rennes

En cas de construction neuve, la hauteur du rez-de-chaussée (*) des constructions de premier rang (*), hors annexes (*), ou à défaut le niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou espace public (*), est fixée à 3,50 m minimum sur la profondeur de la construction dans une limite de 20 m mesurée à partir de la façade de la ou des constructions directement aspectées sur les rues de Rennes et Nationale.

Rennes

Localisation

RA00007 Boulevard de Beaumont

RA00008 Rue Armand Rebillon

RA00009 Rue de Chateaugiron

RA00010 Boulevard Solférino

RA00011 Atalante Champeaux

RA00012 Avenue Gros Malhon

RA00013 Les Boëdriers

RA00014 Rue d'Antrain

RA00015 Rue de la Cochardière

RA00016 Atalante Champeaux

RA00017 Abords du Parc du Thabor RA00018 Porte de Nantes

RA00021 Sud-est du Pont de l'Alma

RA00022 Boulevard de Strasbourg

Règle architecturale particulière applicable Traitement particulier des façades sur les voies ferrées Traitement de perméabilités en bordure du canal Ille et Rance Recul des façades à partir du rez-de-chaussée Traitement particulier des façades sur les voies ferrées Implantation des constructions en peigne et traitement architectural et paysager des façades sur la rocade Prise en compte du nivellement dans le traitement du sous bassement des projets Traitement paysager des buttes en limite de l'échangeur et de la rocade (plantations à réaliser) Retrait de la construction sur les derniers niveaux Retrait des derniers niveaux en rapport avec l'Hôtel Dieu Implantation des constructions en peigne et traitement architectural et paysager des façades sur la rocade Recul et traitement des façades sur le parc Traitement architectural et paysager des façades donnant sur la rocade Implantation des parties de construction en élévation (hors sous-sol) en recul minimal de 6 m par rapport au mur de soutènement SNCF le long des voies ferrées et traitement particulier des façades sur les voies ferrées Alignement des constructions sur le boulevard de Strasbourg

Annexes N°RA RA00024#

Localisation

Faubourg de Chateaugiron Faubourg de Nantes

Faubourg d'Antrain et Patton Faubourg de Vern

Règle architecturale particulière applicable

Les constructions nouvelles (hors annexes (*)) s'implantent majoritairement en "peigne" par rapport à l'axe de la voie de faubourg pour créer des percées visuelles vers les cœurs d'ilots ou le paysage. Le terme de "peigne" désigne un principe d'orientation perpendiculaire à la voie de faubourg pouvant osciller suivant la direction du parcellaire ou du bâti existant sur le terrain ou aux avoisinants.

Les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées, sur le terrain concerné, à partir de l'une des façades (*) ou partie de façade de la ou des construction(s) positionnée(s) en peigne par rapport à la voie. Il n'est pas admis de construction nouvelle (hors annexe) au-delà de ces bandes d'implantation et de hauteur.

Cette règle architecturale ne concerne pas les extensions (*), annexes (*) et changement de destination, pour lesquels les règles littérales restent à s'appliquer y compris les modalités de définition des bandes d'implantation et de hauteur non définies graphiquement.

Illustration d'implantation en peigne (non exhaustive) :

Annexes N°RA RA00025#

Localisation

Faubourg de Chateaugiron Faubourg de Nantes

Règle architecturale particulière applicable

Les constructions nouvelles (hors annexes (*)) s'implantent majoritairement en oblique par rapport à l'axe de la voie de faubourg. Cette orientation oblique résulte de l'orientation biaise du parcellaire historique du faubourg encore présent pour tout ou partie des ilots concernés.

Les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées, sur le terrain concerné, à partir de la façade (*) ou partie de façade de la ou des construction(s) positionnée(s) en oblique par rapport à la voie de faubourg.

Cette règle architecturale ne concerne pas les extensions (*), annexes (*) et changement de destination, pour lesquels les règles littérales restent à s'appliquer y compris les modalités de définition des bandes d'implantation et de hauteur (*) non définies graphiquement.

Illustration d'implantation en oblique (non exhaustive) :

Annexes N°RA RA00026#

Localisation

Faubourg de Fougères Faubourg de Nantes Faubourg d'Antrain et Patton Faubourg de Vern

Règle architecturale particulière applicable

Les constructions nouvelles (hors annexes (*)) s'implantent majoritairement en limite des évasements (*) positionnés le long des voies de faubourg. Les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées à partir des contours de l'évasement (*)

Lorsqu'un terrain est concerné par deux règles architecturales RA00024 (orientation en peigne) et RA00026 (évasement), les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées uniquement à partir de la règle architecturale RA00024 (orientation en peigne).

Cette règle architecturale ne concerne pas les extensions (*), annexes (*) et changement de destination, pour lesquels les règles littérales restent à s'appliquer y compris les modalités de définition des bandes d'implantation et de hauteur (*) non définies graphiquement.

Illustration d'implantation en limite d'évasement (non exhaustive) :

Saint-Armel

N°ra RA00023#

Localisation ZA des Mottais

Règlement littéral

Règle architecturale particulière applicable

Sur les franges Est et Sud des parcelles AB95 et AB96, les aménagements nécessaires devront être mis en œuvre pour assurer une intégration paysagère de qualité du site d'activité et pour limiter l'ensemble des nuisances produites par les activités présentes sur le site en direction des secteurs d'habitat.

Saint-Jacques de la Lande

N°ra RA00019 RA00020 RA00024#

Localisation Angle Mermoz/Boussin

Rue de Nantes Faubourg de Nantes

Règlement littéral

Règle architecturale particulière applicable

Au sein des marges de recul, sont autorisés les parcs souterrains de stationnement implantés sous le niveau naturel à condition qu'un aménagement paysager soit réalisé

Au sein des marges de recul, sont autorisés les parcs souterrains de stationnement implantés sous le niveau naturel à condition qu'un aménagement paysager soit réalisé Les constructions nouvelles (hors annexes (*)) s'implantent majoritairement en "peigne" par rapport à l'axe de la voie de faubourg pour créer des percées visuelles vers les cœurs d'ilots ou le paysage.

Le terme de "peigne" désigne un principe d'orientation perpendiculaire à la voie de faubourg pouvant osciller suivant la direction du parcellaire ou du bâti existant sur le terrain ou aux avoisinants.

Les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées, sur le terrain concerné, à partir de l'une des façades (*) ou partie de façade de la ou des construction(s) positionnée(s) en peigne par rapport à la voie. Il n'est pas admis de construction nouvelle (hors annexe) au-delà de ces bandes d'implantation et de hauteur.

Cette règle architecturale ne concerne pas les extensions (*), annexes (*) et changement de destination, pour lesquels les règles littérales restent à s'appliquer y compris les modalités de définition des bandes d'implantation et de hauteur non définies graphiquement.

Illustration d'implantation en peigne (non exhaustive) :

N°ra RA00026#

Localisation Faubourg de Nantes

Règlement littéral

Règle architecturale particulière applicable Les constructions nouvelles (hors annexes (*)) s'implantent majoritairement en limite des évasements (*) positionnés le long des voies de faubourg. Les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées à partir des contours de l'évasement (*)

Lorsqu'un terrain est concerné par deux règles architecturales RA00024 (orientation en peigne) et RA00026 (évasement), les bandes d'implantation et de hauteur (*) sont mesurées uniquement à partir de la règle architecturale RA00024 (orientation en peigne).

Cette règle architecturale ne concerne pas les extensions (*), annexes (*) et changement de destination, pour lesquels les règles littérales restent à s'appliquer y compris les modalités de définition des bandes d'implantation et de hauteur (*) non définies graphiquement.

Illustration d'implantation en limite d'évasement (non exhaustive) :

La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à plusieurs opérations immobilières. Les places réalisées sont ainsi regroupées dans un parking avec accès commun.

La mutualisation peut parfois s’accompagner d’un foisonnement du stationnement lorsque l’ensemble des usagers (résidents, employés, visiteurs, clients, spectateurs, etc.) d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément (sur une journée, une semaine ou autre). Les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent alors être occupées par les autres. Dans ce cas, le foisonnement permet de réduire le nombre global de places à réaliser dans les conditions du présent règlement.

Ordonnancements des façades sur rue

• Ordonnancement sur l'ensemble de la rue ou au moins deux constructions voisines :

Ordonnancements à l'échelle de la rue

Ordonnancements au moins sur deux constructions

PLUi - Ordonnancement à l'îlot

Règlement littéral

Définitions

Ornements en saillie de construction

Sont considérés comme ornements les éléments de modénature tels que les acrotères, bandeaux, corniches, appui de fenêtre, encadrements, pilastres, nervures, pare-soleil, garde-corps, marquises, moulures décoratives ou fonctionnelles, …etc.

Ornements– Illustration (non exhaustive) :

Ordonnancement à l'îlot

Dans le cas d'un terrain à l'angle de plusieurs voies ou emprises, l'ordonnancement est constitué à partir de chacune des voies ou emprises concernées.

Ordonnancement pour les constructions en angle de voie

Piscine

Une piscine est une construction et à ce titre son implantation doit respecter les règles édictées dans le présent règlement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, piscine avec abri ou non, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales#

Les constructions s'implantent librement.

2.1.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1. Règles générales#

UB2a : Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions s'implantent en retrait de 3 m minimum des limites séparatives. UB2b : Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions s'implantent en retrait de 3 m minimum des limites séparatives.

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

3.1. Règles générales#

UB2a : Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UB2b : Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

3.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*).

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

Zone UB2

2. Implantation des constructions#

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales#

2.1.1.1. Tous secteurs Les constructions s'implantent dans le respect du plan de composition d'ensemble existant ou nouveau par rapport aux voies. En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. 2.1.1.2. Annexes (*) : elles s'implantent en cohérence avec leur usage et l'ambiance de la rue.

2.1.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1. Règles générales#

UC1 Les constructions s'implantent en cohérence avec le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau par rapport aux limites séparatives et dans le respect des règles suivantes :

• Les constructions peuvent s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait minimum des limites séparatives de la moitié de la hauteur ((L=H/2)

Zone UC1

• s'adosser en continuité des constructions voisines existantes. Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en zone UC1 Illustration (non exhaustive)

UC1h Les constructions peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en zone UC1h Illustration (non exhaustive)

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1. Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales#

Les constructions s'implantent librement.

2.1.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1. Règles générales#

Les constructions s'implantent librement.

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

3.1. Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction à laquelle le projet s'adosse dans le respect du raccordement (*). Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

3.1.1. Règles générales#

3.1.1.1. Tous secteurs La construction s'implante majoritairement à l'alignement (*). En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. 3.1.1.2. Failles Pour tout terrain d'un linéaire supérieur ou égal à 25 m mesuré à l'axe médian de la profondeur utile (telle que définie au 1. Capacité de construction), une faille (*) doit être introduite. Elle représente au minimum 15% de ce linéaire avec un minimum de 3 m de large.

Failles : calcul– Illustration

Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment de qualité identifié au règlement graphique ou non et participant à structurer le paysage urbain, ses surfaces de plancher conservées s'ajoutent au calcul de la capacité théorique du terrain.

Dans les centralités de quartier les surfaces de plancher dédiées aux commerces, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et activités s'ajoutent au calcul de la capacité de construction.

La forme architecturale des nouvelles constructions devra être en rupture avec la forme de la capacité théorique de construction.

Toutefois, les failles (*) de 5 m ou plus, peuvent être divisées en plusieurs failles (*) dont l'une est d'au minimum 3 m de large.

Failles : Exemples (non exhaustifs)

Zone UD1

Zone UD1

Dans les périmètres de centralités, les failles (*) peuvent être bâties à rez-de-chaussée afin de préserver la continuité des constructions relevant de toutes les sous-destination de la destination Commerces et activités de service.

3.1.1.3. Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*).

3.1.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

3.2.1. Règles générales#

Au titre du paysage urbain, afin de favoriser les discontinuités propres aux faubourgs, la composition d'ensemble du projet et l'architecture des constructions favorise les failles (*) et les vues vers les intérieurs d'îlot.

3.2.1.1. Limite de fond de terrain (*)#

Dans le cas où une limite de fond de terrain (*) s'applique, la construction doit respecter une distance supérieure ou égale à sa hauteur (L≥ H) avec une distance minimale de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain (*) et dans le respect du gabarit défini dans les règles de hauteur des constructions de la zone, sauf en cas de raccordement (*).

Cette bande de préservation du fond de terrain est inconstructible y compris pour les constructions enterrées, installations ou aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol et d'aire de stationnement (rampes d'accès, dalle bétonnée, …). Dans cette bande, seuls sont possibles la réhabilitation et l'extension (*) des constructions existantes (*) dans cette bande et des aménagements peuvent être autorisées pour permettre un usage de ce fond de terrain (cheminements perméables, …).

3.2.1.2. Autres limites séparatives#

Dans une bande d'implantation (*l, les constructions sont implantées en limite séparative ou en retrait minimal de 4 m.

Toutefois, un retrait de 2 mètres des limites séparatives est autorisé pour les décrochés architecturaux.

La profondeur de la bande d'implantation (*) varie selon les secteurs :

Secteur Profondeur de la bande d'implantation (*)

UD1a 15 m

UD1h 14 m

Au-delà de la bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions s’implante librement. Au-delà du premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions, l'implantation se fait en retrait des limites séparatives correspondant au minimum à la hauteur de la construction (L≥ H) située au-dessus de ce premier niveau entier.

Dans le secteur UD1h, dans la bande d'implantation (*), si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*) et des annexes (*).

3.2.2. Règles alternatives#

Dans le cas d'un projet intégrant un élément faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou un élément végétal identifié ou non au règlement graphique, la distance supérieure ou égale à sa hauteur (L≥H) à respecter en fond de terrain peut être réduite voire imposée en maintenant la bande de préservation du fond de terrain.

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

Zone UD1

Dans le cas où une limite de fond de terrain (*) s'applique, les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'aplomb de la limite de fond de terrain (*).

Gabarit en fond de terrain - Illustration

• Pour les terrains de moins de 500 m² et d'une largeur inférieure à 16 m sur voie, la hauteur est limitée à 3 niveaux nonobstant la règle différente au règlement graphique.

Dans le cas d'un terrain d'angle dont l'une des voies ou emprises ouvertes au public (*) est inférieure à 15 m, la partie de construction bordant la voie ou emprise ouverte au public (*) la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit (*) équivalent à celui défini pour la voie ou emprise ouverte au public (*) la plus large sur une longueur n'excédant pas la bande d'implantation (*) définie par secteur.

La hauteur des constructions veille à s'harmoniser avec le gabarit des constructions contigües.

4.1.2. En complément en UD1h Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en hauteur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*) et des annexes (*).

4.2. Règles alternatives#

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même. Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

4.1. Règles générales#

4.1.1. Tous secteurs La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique sauf pour les cas particuliers suivants :

• Pour les voies et emprises ouvertes au public (*) d'une emprise inférieure à 15 mètres, les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie à 1 mètres au-dessus du niveau du trottoir.

Gabarit le long des voies et emprises ouvertes au public d'une emprise inférieure à 15 m – Illustration

En dehors de la bande d'implantation, la hauteur est limitée au regard des prospects définis dans la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales#

UD2a et UD2c: les constructions s'implantent majoritairement entre l'alignement (*) et un recul maximal de 5 m. UD2b et UD2d: un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul maximal de 5 m. Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UD2h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante. Une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives.

Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*).

Tous secteurs : En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UD2.

Les constructions et les annexes (*) ne doivent pas entraver l'accessibilité des services de secours de d'incendie dans les cours.

UD2a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées.

UD2b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

UD2c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de 17 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées.

UD2d Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

Zones UD2

Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en secteur UD2b et UD2d – Illustration (non exhaustive)

UD2h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Dans cette bande, si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). Au-delà de cette bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions peut s'implanter librement. Au-delà de ce premier niveau entier, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

UD2a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

Au-delà de 20 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*).

UD2b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UD2c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). Au-delà de 17 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à rez-de-chaussée.

UD2d Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UD2h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en hauteur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*).

3.2 Règles alternatives#

Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé.

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même.

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

Autorisé sous condition de ne pas générer de nuisance et sous réserve d'intégration paysagère et urbaine

Autorisé

Autorisé sous condition d'être dans ou à proximité d'un périmètre de centralité ou d'une desserte en transport collectif et cheminements piétons-cycle

Autorisé sous condition de ne pas générer de nuisance et sous réserve d'intégration paysagère et urbaine

Autorisé

Autorisé dans la limite de 100 m² de SP sous condition d'être en dehors d'un périmètre de centralité ou d'un axe de flux

Interdit

Autorisé sous condition d'être dans ou à proximité d'un périmètre de centralité ou d'une desserte en transport collectif

Autorisé

Interdit Interdit

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

UE1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*).

UE1b : un premier rang (*) de construction hors annexes s'implante majoritairement à l'alignement (*). Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UE1h : Les constructions s'implantent dans le respect de la composition d'origine sur la rue.

Annexes (*) : elles s'implantent librement par rapport à l'alignement (*).

Zones UE1

Tous secteurs - En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. - Si une partie de la construction est en retrait de la voie, cet espace doit être végétalisé (hors espace de stationnement et accès). Des aménagements peuvent néanmoins y être réalisés en surface semi-perméable (*) (terrasse, allée, …).

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UE1.

UE1a et UE1h a) Limite de fond de terrain (*) :

La construction doit respecter une distance supérieure ou égale à la hauteur de la construction (L≥ H) avec un minimum de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain (*). Cette bande est inconstructible y compris pour les constructions enterrées, installations ou aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol et d'aire de stationnement. Dans cette bande, seuls sont possibles la réhabilitation et l'extension (*) des constructions existantes (*) dans cette bande et les abris de jardin relevant des annexes (*) dans la limite de 12 m² d'emprise au sol (*).

b) Autres limites séparatives : Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. Elles s'implantent librement par rapport aux limites séparatives.

UE1b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions peut s'implanter librement. Au-delà de ce premier niveau entier, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives.

2.2.2 Règles alternatives#

Dans les secteurs UE1a et UE1h, dans le cas d'un projet intégrant un élément faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou d'un élément végétal identifié au règlement graphique, la distance minimale à respecter en fond de terrain peut être différente voire imposée dans l'objectif de la préservation et de la mise en valeur des éléments protégés.

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

UE1a et UE1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

Au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des annexes (*).

UE1b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

UE2a : les constructions s'implantent majoritairement entre l'alignement (*) et 10 m. UE2b :

a) Construction de premier rang (*) : Un premier rang de construction, hors annexes (*), s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul maximal de 10 m.

b) Constructions de second rang (*) : Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent être admises en second rang (*). Elles s'implantent librement par rapport à l'alignement Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UE2c : les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement bâti (*) s'il existe. À défaut, elles s'implantent dans le respect du recul de la façade avant des constructions existantes voisines (hors annexes (*)) ou en recul minimal de 5 m de l'alignement. Les constructions sont interdites à l'avant de cet ordonnancement ou du recul de 5 m de l'alignement.

UE2d :

a) Construction de premier rang (*) : Un premier rang (*) de construction hors annexe (*) s'implante dans le respect de l'ordonnancement bâti (*) s'il existe. À défaut, les constructions s'implantent dans le respect du recul de la façade avant des constructions existantes voisines ou en recul minimal de 5 m de l'alignement. Les constructions sont interdites à l'avant de cet ordonnancement ou du recul de 5 m de l'alignement.

b) Constructions de second rang (*) : Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent être admises en second rang (*). Elles s'implantent librement par rapport à l'alignement Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UE2e : les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement bâti (*) s'il existe. A défaut, elles s'implantent dans le respect du recul de la façade avant des constructions existantes voisines hors annexes (*) ou en recul minimal de 5 m de l'alignement. Toutefois, des extensions partielles à rez-de-chaussée sont possibles vers l'avant de la construction ou de l'ordonnancement à condition que leur largeur représente 50% maximum de la largeur de la façade (*) donnant sur la voie.

Zones UE2

UE2h : les constructions s'implantent dans le respect de la composition historique ou d'origine.

Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*).

Tous secteurs : - En bordure d'un parc ouvert au public ou d'un chemin piéton ouvert au public, l'implantation est libre. - Si une partie de la construction est en retrait de la voie, cet espace doit être végétalisé (hors espace de stationnement et accès). Des aménagements peuvent néanmoins y être réalisés en surface semi-perméable (*) (terrasse, allée, …).

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UE2.

UE2a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. Elles s'implantent librement.

UE2b a) Construction de premier rang (*) :

Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions de premier rang (*) sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions de premier rang (*) peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes

b) Constructions de second rang (*) : Elles peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; - au-delà du rez-de-chaussée, s'implanter en retrait de 3 m minimum des limites séparatives ; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes

UE2c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m.

Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. Elles s'implantent librement.

UE2d

a) Construction de premier rang (*) : Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions de premier rang (*) sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m.

Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions de premier rang (*) peuvent : - s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives ; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

b) Constructions de second rang (*) : Elles peuvent :

• s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; - au-delà du rez-de-chaussée, s'implanter en retrait de 3 m minimum des limites séparatives ; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes

Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en secteur UE2b et UE2d – Illustration (non exhaustive)

Zones UE2

UE2e Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 15 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. Elles peuvent s'implanter en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. Elles s'implantent librement.

UE2h Les constructions nouvelles s'implantent en cohérence avec la composition historique ou d'origine.

Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*).

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

UE2a et UE2e Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

Au-delà de 15 m par rapport à la partie de construction la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des annexes (*).

UE2b a) Construction de premier rang (*) :

Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions de premier rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).

Au-delà de 15 m par rapport à la partie de construction de premier rang (*) la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*).

Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

b) Constructions de second rang (*) : La hauteur maximale des constructions de second rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UE2c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

Au-delà de 15 m par rapport la partie de construction la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*).

Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des annexes (*).

UE2d

a) Construction de premier rang (*) : Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions de premier rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).

Au-delà de 15 m par rapport à la partie de construction de premier rang (*) la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*).

Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

b) Constructions de second rang (*) : La hauteur maximale des constructions de second rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UE2h La hauteur maximale des constructions est cohérente avec la composition historique ou d'origine dans le respect de la hauteur définie au règlement graphique (indiquée H ou H1) Si les constructions s'implantent en limite séparative avec un terrain classé en zone UE2h, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en hauteur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Zones UE2

2.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport aux voies ou emprises ouvertes au public (*).

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions sont implantées en retrait minimal de 2 m des limites séparatives à l'exception des annexes qui peuvent s'implanter en limite séparative.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*) sauf dans le cas d'un ordonnancement du bâti (*) qu'il convient de respecter. Les extensions (*) sont réalisées en continuité du bâti existant.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions sont implantées en limite séparative ou en retrait minimal de 4 m des limites séparatives.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). La hauteur des extensions (*) respecte la hauteur de la construction existante (*). En fond de terrain (*), la construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit (*) défini à 45° partant à 2,5 m de hauteur au-dessus du niveau naturel, mesuré à l'aplomb de la limite du fond de terrain (*).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

L'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 30% de la superficie du terrain sauf disposition graphique différente..

d'être dans ou à proximité

d'un périmètre de

centralité ou d'une desserte en transport

Interdit

collectif et d'être en partie

liés aux établissements

de la zone

Interdit

Autorisé sous condition d'être directement liés à la vocation de la zone

Autorisé sous condition d'être en relation avec l'activité aéroportuaire

Interdit Autorisé sous condition d'être directement liés à la vocation de la zone

Interdit

Interdit

Autorisé sous condition d'être en relation avec l'activité aéroportuaire

Interdit

Autorisé sous condition d'être directement liés à la vocation de la zone

Autorisé sous condition d'être en relation avec l'activité aéroportuaire

Interdit

Autorisé sous condition d'être directement liés à la vocation de la zone

Interdit

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

UG1a et UG1b : les constructions de premier rang (*) s'implantent majoritairement à l'alignement (*). Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*). UG1h : les constructions s'implantent dans le respect de la composition des constructions patrimoniales sur le terrain d'assiette du projet ou sur les terrains voisins.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans une bande d'implantation (*) de 25 m, les constructions peuvent s'implanter librement par rapport aux limites séparatives.

Zones UG1

Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions, hors annexes (*), respectent un recul minimal de 4 m sauf si elles s'adossent à une construction implantée en limite séparative sur le terrain voisin sans en dépasser le gabarit existant.

2.2.2 Règles alternatives#

Dans le cas d’une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

UG1a

Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 25 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A.

a) Le gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A :

Ces dispositions ne concernent pas les limites de zones positionnées sur une voie.

• Dans une bande de 25 mètres, mesurée à partir de la limite de zone, les constructions doivent s'inscrire dans les limites de gabarits ainsi définies :
• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée + étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi,
• un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus.

Si une partie de cette bande de 25 m est couverte à la fois par un gabarit sur voie et un gabarit en limite de zone, c'est la limite du gabarit le plus contraignant qui s'applique sur la profondeur de la bande.

Pour permettre le raccordement (*) des toitures, un dépassement du gabarit peut être autorisé ou imposé dans la limite de la hauteur de la toiture contiguë autorisée, dans le respect d'une harmonie d'ensemble.

• Au-delà de la bande de 25 mètres définie ci-dessus, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :
• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres,
• un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.

b) Cas particuliers : Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.

Zones UG1

Gabarit en limite d'une autre zone -Illustration :

UG1b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 25 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UG1h La hauteur des nouvelles constructions s'intègre harmonieusement à celle des constructions patrimoniales existantes sur le terrain ou sur les terrains voisins.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

UG2a et UG2b Les constructions s'implantent librement. UG2h Les constructions hors annexes s'implantent dans le respect de la composition des constructions patrimoniales sur le terrain d'assiette du projet ou sur les terrains voisins.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

UG2a et UG2h Les constructions respectent un recul minimal de 4 m, hors annexes (*) sauf si elles s'adossent à une construction implantée en limite séparative sur le terrain voisin sans dépasser le gabarit existant. UG2b Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 4 m.

Zones UG2

2.2.2 Règles alternatives#

Dans le cas d’une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

UG2a et UG2h La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application simultanée :

• d'un gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement), - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A.

a) Le gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement) :

Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie :

• à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ou égale à 11 mètres,
• à 3 mètres au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise supérieure à 11 mètres.

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'emprise inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit équivalent à celui défini pour la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas 25 mètres à compter du point d'intersection des alignements (*) des deux voies, en dehors des pans coupés.

Lorsque les voies sont en pente ou de largeur variable, les façades (*) des constructions sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 mètres de long et la côte du gabarit de chaque section est prise au point médian de chacune d'elles.

Gabarit sur voie -Illustration :

b) Le gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A : Ces dispositions ne concernent pas les limites de zones positionnées sur une voie pour lesquelles s'applique le gabarit sur voie.

• Dans une bande de 25 mètres, mesurée à partir de la limite de zone, les constructions doivent s'inscrire dans les limites de gabarits ainsi définies :
• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée et étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi.,
• un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus.

Si une partie de cette bande de 25 m est couverte à la fois par un gabarit sur voie et un gabarit en limite de zone, c'est la limite du gabarit le plus contraignant qui s'applique sur la profondeur de la bande. Pour permettre le raccordement (*) des toitures, un dépassement du gabarit peut être autorisé ou imposé dans la limite de la hauteur de la toiture contiguë autorisée, dans le respect d'une harmonie d'ensemble.

• Au-delà de la bande de 25 mètres définie ci-dessus, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :
• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres,
• un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.

Zones UG2

c) Cas particuliers :

Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.

Gabarit en limite d'une autre zone -Illustration :

UG2b La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent en respectant un recul minimal correspondant à L=H/2, avec un recul minimal de 3 m des limites séparatives sauf si adossement à une construction existante (*).

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les constructions autorisées dans la zone. La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

ferroviaire, transport en commun et autres mobilités

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Autorisé uniquement pour les jardins collectifs (*)

Autorisé uniquement pour les jardins collectifs (*) et, pour les autres cas, par réhabilitation ou changement de destination dans une construction existante

Interdit

Interdit

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement par rapport aux limites séparatives si elles sont au niveau du rez-de-chaussée (*). Pour des hauteurs plus importantes, un retrait minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives est imposé.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone. La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

relation avec des activités sportives, de loisirs ou de tourisme dans la zone ou à proximité Interdit

Autorisé sous condition d'être en relation avec des activités sportives, de loisirs ou de tourisme dans la zone ou à proximité Interdit

Interdit

Autorisé sous condition d'être en relation avec des activités de protection de l'environnement, sportives, de loisirs ou de tourisme dans la zone ou à proximité Interdit

Destinations

Sous-destinations

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement par rapport aux limites séparatives.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des équipements sportifs, de loisirs et d'hébergement touristique. La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

L'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 30% de la superficie du terrain.

Autorisé

Autorisé sous condition d'être en relation avec des jardins collectifs (*), des activités sportives ou de loisirs

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement par rapport aux limites séparatives.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone. La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

L'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 10% de la superficie du terrain.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement en fonction de leurs besoins. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à limiter l'impact visuel des produits ou matériels stockés depuis la voie publique.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement en fonction de leurs besoins.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :

• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.

PLUi Le schéma ci-dessous illustre la règle :

Règlement littéral

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)).

Zones UI1

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent à l'alignement (*) ou en recul minimal de 5 m. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans le cas d'une implantation en limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UI, la construction respecte un recul correspondant au minimum à la moitié de la hauteur avec un minimum de 7 m. Dans les autres cas, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en recul correspondant au minimum à la moitié de la hauteur avec un minimum de 7 m.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :

• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.

Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. Le schéma ci-dessous illustre la règle :

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)).

Zones UI2

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement (*) existant. S'il n'y a pas d'ordonnancement (*) existant, les constructions s'implantent à l'alignement (*) ou en recul minimal de 5 m. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 4 m.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)).

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans le cas d'une implantation en limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UI, la construction respecte un recul minimal de 5 m. Dans les autres cas, les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 5 m minimum.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1Règles générales

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

En limite séparative avec une autre zone, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :

• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.

Le schéma ci-dessous illustre la règle :

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)).

Zones UI4

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement (*) existant. S'il n'y a pas d'ordonnancement (*) existant, les constructions s'implantent à l'alignement (*) ou en recul minimal de 5 m. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un recul minimal de 7 m.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)). Pour les autres destinations, l'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 50% de la superficie du terrain.

Les règles d'implantation des constructions spécifiques aux zones UO remplacent les règles d'implantation des constructions applicables à toutes les zones.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement dans le respect des conditions d'aménagement fixées dans l'orientation d'aménagement et de programmation relative au quartier, secteur ou îlot concerné si elle existe. En cas de bâti contigu, le projet s'intègre harmonieusement au contexte bâti.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les constructions s'implantent librement dans le respect des conditions d'aménagement fixées dans l'orientation d'aménagement et de programmation relative au quartier, secteur ou îlot concerné si elle existe. En cas de bâti contigu, le projet s'intègre harmonieusement au contexte bâti.

2.2.2 Règles alternatives#

Sans objet

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives#

Sans objet

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions respectent le principe d'implantation des constructions aux abords immédiats du projet, dans le respect d'une harmonie d'ensemble, notamment en différenciant le bâti principal des constructions annexes (*). Les vérandas de taille importante sont préconisées sur les façades arrière, les façades sur rue recevant principalement les marquises et pergolas.

Extensions (*), Annexes (*) et garages : Les projets doivent rechercher une harmonie des volumes, des formes et des matériaux mis en œuvre avec le bâtiment principal. Notamment lorsque les extensions, annexes et garages sont accolés à la construction existante, ils s'intègrent avec les clôtures contiguës notamment en termes de matériaux.

Zones UP

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 15 m, les constructions sont implantées :

• soit en retrait des limites séparatives, - soit sur une des limites séparatives et en retrait des autres limites séparatives. En dehors de cette bande d'implantation (*), les constructions ou parties de construction peuvent : - être implantées librement si elles sont à rez-de-chaussée - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3m minimum des limites séparatives - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions ne doit pas porter atteinte à l'homogénéité de l'épannelage de rue. Ainsi, dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m à partir de l'implantation avant de la construction, la hauteur des constructions respecte la volumétrie générale de la rue ou de l'îlot dans la limite de la hauteur maximale indiquée au règlement graphique (H ou H1).

Au-delà de la bande de hauteur (*) de 15 mètres, la hauteur maximale est indiquée au règlement graphique (H ou H2) et les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :

• une ligne verticale à l'aplomb de la limite de terrain d'une hauteur de 3,5 mètres, - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.

Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.

Pour permettre la mise en valeur d'un élément ou ensemble bâti situé sur le terrain ou sur un terrain contigu, une hauteur moindre ou des façades et constructions peut être imposée, afin d'assurer une transition avec ledit élément ou ensemble.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour permettre les extensions (*) en harmonie avec les constructions existantes (*).

3.1 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone A hors secteur Ah Les constructions nouvelles sont implantées librement.

Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant.

Dans les secteurs Ay Les constructions s'implantent librement

Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

Zones A

3.1 Règles générales#

Dans toute la zone A, la hauteur des :

• constructions agricoles, n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
• constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*).
• logements est limitée à :
• rez-de-chaussée dans les secteurs Ag
• rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
• annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : - des constructions agricoles, constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole n'est pas réglementée. - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

• jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
• jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
• des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
• de chaque logement (construction neuve ou extension) ), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
• de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
• des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Aa L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

• Bruz – Le Clos Renaud : 500 m² - Chavagne – Petit Chapelais : 650 m²

Dans les secteurs Aen L'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

• Montgermont – La Talmousière : 100 m²

Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

• Vern-sur-Seiche – La Tournée : 2 000 m²

Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

• 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
• 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements.

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ai L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Al L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

• Bruz – Fénicat : 300 m² - Cesson-Sévigné – La Vallée : 1 000 m² - La Chapelle-Chaussée – Manoir de l'Alleu : 150 m² - Montgermont – La Chataigneraie : 4 500 m² - Nouvoitou – Petit Corcé : 1 000 m² - Nouvoitou – Domaine du Pavillon : 500 m² - Pacé – Méaux : 200 m²

Zones A

Les règles d'implantation des constructions spécifiques à toutes les zones 1AU remplacent les règles d'implantation des constructions applicables à toutes les zones.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Dans les secteurs 1AU, les implantations des constructions sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées. Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO1, 1AUE2a, 1AUI1a,…), les implantations des constructions sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO1

• UO1, 1AUE2a
• UE2a, 1AUI1a
• UI1a, …), sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans les secteurs 1AU, les implantations des constructions sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées. Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO, 1AUE3a, 1AUi1a,…), les implantations des constructions sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO1

• UO1, 1AUE2a
• UE2a, 1AUI1a
• UI1a, …), sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

3.1 Règles générales#

Dans les secteurs 1AU, les hauteurs des constructions sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées.

Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO1, 1AUE2a, 1AUI1a,…), les hauteurs des constructions sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO

• UO, 1AUE2a
• UE2a, 1AUI1a
• UI1a, …), sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Dans les secteurs 1AU, les emprises au sol des constructions sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées.

Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO1, 1AUE2a, 1AUI1a,…), les emprises au sol des constructions sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO1

• UO1, 1AUE2a
• UE2a, 1AUI1a
• UI1a, …), sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

Dans l'attente d'un projet d'ensemble, les constructions existantes (*) peuvent faire l'objet d'une extension au maximum de 20 m² d'emprise au sol (*) pour l'habitat et de 20 % de l'emprise au sol (*) existante dans la limite de 200 m² pour les autres destinations.

Zones 1AU

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée (*)

2.1.1 Règles générales#

Les extensions (*) des constructions se situent dans le prolongement de la construction existante (*) sur deux côtés maximum sans réduire le recul existant s'il est inférieur à 2 m.

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Les extensions (*) des constructions se situent dans le prolongement de la construction existante (*) sur deux côtés.

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

3.1 Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est parfois définie au règlement graphique (indiquée H). Dans le cas où la hauteur n'est pas définie au règlement graphique, la hauteur des extensions (*) respecte la hauteur de la construction existante (*). La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Les constructions existantes (*) peuvent faire l'objet d'une extension au maximum de 20 m² d'emprise au sol (*) pour l'habitat et de 20 % de l'emprise au sol (*) existante dans la limite de 200 m² pour les autres destinations. L'emprise au sol des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

• jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
• jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement. Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant. Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives. Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

Zones N

2.2.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

3.1 Règles générales#

Dans toute la zone N, la hauteur des : - constructions agricoles et forestières n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). - logements est limitée à :

• rez-de-chaussée dans les secteurs Ng
• rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. - annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

• jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
• jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
• des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment.
• des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.
• des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
• de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
• de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
• des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

• Chavagne – Leneslay : 0 m²

Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

• 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
• 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ni L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

• Bruz – Haut Carcé : 250 m² - Bruz – Golf de Cicé : 250 m² - Bruz – Manoir de Pommeraie : 1 500 m² - Cesson-Sévigné – Château de la Sallette de Cucé : 520 m² - Chevaigné – Grudegaine : 100 m² - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m² - La Chapelle-Chaussée – Chantelou : 40 m² - Laillé – La Corbinais : 150 m² - Le Rheu – Château d'Apigné : 700 m² - Le Rheu – Plessis Saucourt : 600 m² - Le Rheu – La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts - Mordelles – La Ville du Bois : 800 m² - Miniac-sous-Bécherel – La Ville es Malard : 200 m²
• Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m² - Nouvoitou – Château de l'Eclosel : 0 m² - Orgères – Le Haras du Reuzel : 400 m² - Rennes –La Piverdière: 4 150 m² - Vern-sur-Seiche – Vallée de la Seiche : 1 450 m² - Vezin-le-Coquet – Le Bois Coquet : 525 m²

Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.

Zones N

Dans les périmètres de centralités, la conception des rez-de-chaussée des constructions de premier rang (*) doit favoriser la réalisation des commerces et activités de service et les bureaux.

Toutes zones

Toutes zones

Titre III Légende du règlement graphique#

0. Index de la légende par ordre alphabétique#

Les règles graphiques présentées dans ce chapitre sont relatives à celles figurant sur les plans de zonage et plans thématiques. D'autres dispositions spécifiques apparaissant sur les plans de détail, plan-masse et plans d'épannelage sont définies directement sur ces plans.

PLAN DE ZONAGE DETAILLE Sommaire par ordre alphabétique des thèmes

Affaissement et tassement des sols Axe métro et secteur de nécessité de service Axes de flux Centralité Effondrement lié aux carrières souterraines Emplacement réservé pour voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts ou continuités écologiques Emplacements réservés pour programme de logements Ensemble urbain patrimonial Espace Boisé Classé (EBC) Espace inconstructible Espace d'Intérêt paysager ou écologique (EIPE) Faille Implantation imposée Linéaire commercial Marges de recul Milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE) Monument historique du règlement graphique Patrimoine bâti d'intérêt local Périmètre à potentiel de mixité tertiaire Périmètres concernés par un guide de recommandations Périmètre de démolition avant construction Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) Plantations ou espaces libres paysagers à réaliser Principe de localisation de cheminement piéton-cycle à conserver ou à créer Principe de localisation des voies de circulation et autres ouvrages Règle architecturale particulière Retrait-gonflement des sols argileux Secteur de constructibilité limitée Secteur de mixité sociale Secteur de mixité sociale en UG1 et UG2 Secteur de risques et de nuisances technologiques (dont les secteurs de niveau 1, 2 ou 3) Secteur de risque PGRi Secteur d'équilibre social de l'habitat Servitude de localisation pour voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts Servitude d'établissement pénitentiaire Site naturel de compensation Terrain cultivé à protéger Zone de vigilance lignes haute tension et très haute tension Zone de vigilance qualité de l'air et nuisances sonores Zone inondable hors PPRi Zones Humides

Page du règlement

littéral 89 75 62 62 90

73

77 71 64 57 65 60 59 63 57 64 70 70 63 72 59 87 66 75 74 59 91 76 82 84 89 88 79 73 86 67 66 92 91 87 67

1. Règles relatives à l'ordonnancement et à la constructibilité#

Sont regroupées dans ce thème, les dispositions graphiques qui ont un impact sur la constructibilité des terrains ou sur l'ordonnancement et l'aspect des constructions.

1.1 - Espace inconstructible#

1.1.1 Présentation de la disposition#

Les espaces inconstructibles visent à préserver des perspectives, des axes de vue, certains ordonnancements créés par un espace vide structurant ou des secteurs de nuisance pour lesquelles une inconstructibilité est requise. Les espaces inconstructibles sont repérés sur le règlement graphique par la trame indiquée ci-dessus.

1.1.2 Effets de la disposition#

Dans les espaces inconstructibles, seuls sont autorisés la réalisation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (*), les voies et aires de stationnement en surface, les aménagements sportifs et de loisirs de plein air, les clôtures ou murets, l'extension (*) des constructions existantes (*) à destination de logement situées en tout ou partie dans le périmètre de l'espace inconstructible et leurs annexes ainsi que le changement de destination des bâtiments identifiés au patrimoine bâti d'intérêt local.

1.2 - Marges de recul#

Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul des constructions soit sur un terrain, soit le long de certaines voies. Trois types de marge de recul sont distingués :

• le long des voies à grandes circulation qui n'ont pas fait l'objet d'étude architecturale, urbaine et paysagère et pour lesquelles une marge d'inconstructibilité de 75 m ou 100 m selon les cas s'applique
• le long des voies à grandes circulation qui ont fait l'objet d'une étude architecturale, urbaine et paysagère qui a définit la marge de recul à appliquer
• le long des autres voies ou espaces publics

1.2.1. Marges de recul au titre de l'article L111-6 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées

1.2.1.1 Présentation de la disposition#

Les marges de recul issues de la loi Barnier (n°95-101 du 2 Février 1995) codifiée à l'art L.111-6 du code de l'urbanisme, s'appliquent en dehors des espaces urbanisés des communes. Elles instaurent un principe d'inconstructibilité s'appliquant de part et d'autre de l'axe de la voie dans une bande de 100 m pour les autoroutes, voies express et les déviations et de 75 m pour les routes à grande circulation.

1.2.1.2 Effets de la disposition#

Sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments (*) d’exploitation agricole ; - les constructions et installations liées ou nécessaires aux réseaux d’intérêt public; - les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des fonctionnalités écologiques (*); - l’adaptation, le changement de destination ou la réfection des constructions existantes (*); - l’extension (*) des constructions existantes (*) sans réduire le retrait existant et dans la limite de 30% de l'emprise au sol (*) existante à la date d'approbation du PLUi de 2019; - la réalisation de clôtures, de voies et d'emprise ouverte au public (*).

1.2.2. Marges de recul au titre de l'article L111-8 du code de l'urbanisme#

1.2.3. Marges de recul applicables le long de certaines autres voies#

1.2.2.1 Présentation de la disposition#

Les marges de recul issues à l'art L.111-8 du code de l'urbanisme correspondent aux marges de recul définies suite à une étude urbaine, architecturale, paysagère tenant compte des risques et nuisances.

1.2.2.2 Effets de la disposition#

Sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments (*) d’exploitation agricole; - les constructions et installations liées ou nécessaires aux réseaux d’intérêt public; - les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des fonctionnalités écologiques (*) ; - l’adaptation, le changement de destination ou la réfection des constructions existantes (*); - l’extension des constructions existantes (*) est autorisée sans réduire le retrait existant et dans la limite de 30% de l'emprise au sol (*) existante à la date d'approbation du PLUi de 2019; - la réalisation de clôtures, de voies et d'emprise ouverte au public (*).

1.2.3.1 Présentation de la disposition#

Les marges de recul indiquées sur les documents graphiques signifient que les constructions doivent être implantées en recul, le plus souvent par rapport à une voie. Il s’agit de l’expression graphique d’une règle d’implantation des nouvelles constructions sur un terrain. Cette disposition vient également conforter un ordonnancement effectif du bâti dans les tissus existants ou en recréer un nouveau. Elle relève globalement de motifs architecturaux et paysagers.

Des marges de recul peuvent également être portées en bordure de certains cours d'eau et parcs publics, afin d'organiser le bâti aux abords de ces espaces.

1.2.3.2 Effets de la disposition#

Sont interdites les constructions et installations sauf : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les constructions et installations liées ou nécessaires aux réseaux d’intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des fonctionnalités écologiques (*) ; - l’adaptation, le changement de destination ou la réfection des constructions existantes (*); - dans les zones UGl, 1AUGl, A, N et leurs secteurs, NP : l’extension des constructions existantes (*) sans réduire le retrait existant et dans la limite de 30% de l'emprise au sol (*) existante à la date d'approbation du PLUi de 2019 et d'une hauteur maximale R+1+sommet. Toutefois, les extensions (*) par surélévation peuvent être réalisées sur la totalité de l'emprise au sol; - dans les zones UGl, 1AUGl, A, N et leurs secteurs, NP : les annexes (*) démontables, les postes d'observation (faune, flore, astronomique,…) les constructions et mobiliers liés à la découverte des sites; - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés; - Les éléments architecturaux en saillie de construction (*); - Les éléments techniques en saillie de construction (*) ; - Les ornements en saillie de construction (*) ; - les jardins collectifs (*) et les constructions qui y sont liées; - les clôtures;

• les installations et dispositifs favorables au développement des énergies renouvelables qui ne créent pas de surface de plancher sous réserve de ne pas créer de gêne pour la sécurité routière pour les voies structurantes et de ne pas rompre l'ordonnancement bâti existant;
• les parcs publics de stationnement en ouvrage; - la réalisation de stationnement aérien sans construction; - la réalisation de voies et d'emprise ouverte au public (*) sous réserve d'intégration paysagère. - Dans toutes les zones U, les zones 1AU et les secteurs Ne, les installations et aménagements pour les activités sportives et de loisirs de plein air sous réserve qu'ils n'accentuent pas la rupture écologique des continuités naturelles et sous réserve d'intégration paysagère.

2.4.1 Présentation de la disposition#

Les secteurs concernés par cette trame sont des zones d'activités économiques productives ou commerciales bien desservis en transport collectif situés à proximité d'une gare, d'une station de métro ou d'un arrêt du trambus. À ce titre, ces secteurs peuvent accueillir une part de bureaux plus importante que celle autorisée dans les zones Ui1 et UI2 tout en conservant leur vocation principale productive ou commerciale.

2.4.2 Effets de la disposition#

Les terrains couverts par cette trame peuvent accueillir des constructions de Bureaux selon les modalités ci-dessous.

2.4.2.1 Dans les zones UI1 :

La sous-destination Bureaux est autorisée dans les conditions suivantes : - Les bureaux liés à l'activité productive : application de la règle générale de la zone UI1 concernée. - Les bureaux non liés à une activité productive :

• Les bureaux dont la surface de plancher est inférieure à 500 m² sont situés au-delà du rez-de-chaussée (*) de la construction (hors accès, local déchets et/ou vélo)
• Les bureaux dont la surface de plancher est comprise entre 500 m² et 3000 m² sont autorisés à condition d'être intégrés dans un programme de construction générant une mixité fonctionnelle. Cette mixité peut s'établir au sein d'une même construction ou de différentes constructions dès lors qu'elles relèvent d'un ensemble immobilier unique.

2.4.2.2 Dans les zones UI2 :

La sous-destination Bureaux est autorisée sous condition de mixité fonctionnelle au sein de la construction. Les Bureaux sont situés au-delà du rez-de-chaussée (*) de la construction (hors accès, local déchets et/ou vélo).

3. Règles relatives à la biodiversité#

3.1 - Milieux naturels d'intérêt écologique#

Règlement littéral

3.2 - Espace Boisé Classé#

Toutes zones

3.1.1 Présentation de la disposition#

Les Milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE) sont identifiés sur les sites hébergeant des habitats naturels remarquables et/ou des espèces végétales ou animales rares et menacées. Il s'agit de sites relativement homogènes constitués par un ou plusieurs habitats naturels et présentant un intérêt marqué pour la faune et la flore. Ils sont définis à la suite d’une expertise scientifique et naturaliste de terrain qui intègre la rareté des habitats naturels à l’échelle locale ou régionale, la présence d’espèces faunistiques ou floristiques protégées ou menacées.

3.1.2 Effets de la disposition#

Ces espaces doivent être strictement protégés. Y sont interdits les abatages d'arbres ainsi que les constructions, ouvrages ou travaux qui compromettent les fonctionnalités écologiques (*) de ces espaces.

3.2.1 Présentation de la disposition#

Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) à conserver sont reportés sur les documents graphiques, en superposition du zonage. Ce classement ne concerne que la protection d'éléments existants sous forme de :

• surfaces (bois, ensemble de plantations à protéger) ; - linéaires (alignements d'arbres remarquables, haies bocagères à préserver) ; - éléments ponctuels (arbres isolés dont l'essence et le développement sont significatifs et dont l'impact dans le paysage est remarquable).

3.2.2 Effets de la disposition#

À l'intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L113-1 à L113-5 et R113-1 à R11313 du code de l'urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d'un terrain couvert par un E.B.C. est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l'article L113-3 aura été accordé. En outre, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable.

Un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes à maturité.

Il est à noter que pour le calcul de l'emprise au sol (*) des constructions, le calcul de la superficie du terrain prend en compte toute la surface du terrain, même si elle est partiellement grevée par un Espace Boisé Classé.

3.3 - Espace d'Intérêt paysager ou écologique#

3.3.1 Présentation de la disposition#

Des éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés et localisés au règlement graphique soit pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (art. L151-19 du code de l'urbanisme), soit pour des motifs d'ordre écologique (art. L151-23 du code de l'urbanisme). Sur les documents graphiques, une trame spécifique représente ces Espaces d'Intérêt Paysager ou Écologique (EIPE), en superposition du zonage. Ce classement ne concerne que la protection d'éléments existants sous forme d'espaces végétalisés, de haies bocagères composées d'une ou plusieurs strates, d'alignements d'arbres ou d'arbres isolés de qualité. Cet outil permet la préservation d'ensembles paysagers à caractère végétal, notamment des espaces verts. L'identification et la localisation des espaces d'intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant.

3.3.2 Effets de la disposition#

À l'intérieur de ces espaces sont interdits :

• Les constructions, ouvrages et travaux qui compromettent le caractère de ces espaces, en dehors de ceux admis ci-après.
• Les nouvelles aires de stationnement (aérien et souterrain).

À l'intérieur de ces espaces sont admis sans compensation : - Les constructions, ouvrages et travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, notamment les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, l'aménagement des berges, les travaux de restauration de cours d'eau, la protection contre les crues et les protections phoniques, l'accueil du public, l'entretien de ces espaces, leur réorganisation éventuelle et leur mise en valeur, ...etc. - Les accès et voies de sécurité qui ne compromettent pas de manière significative le caractère de ces espaces (ex : accès sur un espace enherbé, accès entre 2 arbres (*), …)

À l'intérieur de ces espaces sont admis sous réserve de compensation :

• et sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique, les constructions, ouvrages ou travaux strictement nécessaires à :
• la défense nationale ;
• la sécurité civile ;
• la salubrité publique ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative;
• un projet public d'infrastructure, non dédié à la production d'énergie, sous réserve d'une difficulté technique insurmontable ou d'une difficulté qui ne peut être levée dans des conditions économiques et écologiques acceptables d’implantation du projet en dehors de ces espaces .
• un projet d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, non dédié à la production d'énergie sous réserve d'une difficulté technique insurmontable ou d'une difficulté qui ne peut être levée dans des conditions économiques et écologiques acceptables d’implantation du projet en dehors de ces espaces ;
• les restructurations bocagères, dans les zones à urbaniser (zones AU), agricoles (zones A hors STECAL) et naturelles (zones N et ses secteurs, hors STECAL), dans le cadre d'un projet d'aménagement bocager permettant de recréer des continuités écologiques et/ou de limiter l'érosion des sols.
• les autres constructions, ouvrages ou travaux dans la limite d'une suppression partielle limitée à 30% de sa superficie ou de son linéaire au sein d'une même unité foncière ou d'un projet d'ensemble (*), sous réserve de compensation.

La compensation lorsqu'elle est exigée, s'applique pour tout arbre (*), linéaire ou surface impactés selon les conditions suivantes :

• Arbre (*) impacté : tout arbre (*) doit être remplacé par 2 arbres (*) de qualité équivalente ou supérieure en terme d'essence sur la base d'un arbre par 20 m² de pleine terre minimum. La compensation est réalisée soit sur le terrain, soit à proximité de celui-ci dans le cadre d’un projet d’ensemble (*).
• Linéaire impacté : la compensation doit être au moins égale à 200% du linéaire supprimé. Cette compensation doit être de qualité végétale au moins équivalente. La compensation est réalisée soit sur le terrain, soit dans la continuité de la partie conservée, soit à proximité de celle-ci dans le cadre d’un projet d’ensemble (*). Les arbres (*) impactés dans le linéaire sont également soumis à compensation en tant qu'arbre impacté. Lorsque la configuration le permet, ils peuvent être plantés au sein de l'EIPE conservé et/ou compensé.
• Surface impactée : la compensation doit être au moins égale à 200% de la surface supprimée. Cette compensation doit être de qualité végétale au moins équivalente. La compensation est réalisée soit sur le terrain, soit dans la continuité de la partie conservée, soit à proximité de celle-ci dans le cadre d’un projet d’ensemble (*). Les arbres impactés dans cette surface sont également soumis à compensation en tant qu'arbre impacté. Lorsque la configuration le permet, ils peuvent être plantés au sein de l'EIPE conservé et/ou compensé. Un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes à maturité. En outre, toute destruction partielle ou totale d'un Espace d'Intérêt Paysager ou Écologique délimité aux documents graphiques doit préalablement faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421-4 et R.421.23 et suivants du Code de l'Urbanisme sauf dans le cas de situation d'urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sureté du système électrique.

3.4 - Terrain cultivé à protéger#

3.4.1 Présentation de la disposition#

Cette disposition permet de protéger des terrains cultivés, situés en zone urbaine, et qui concourent par leur présence au maintien de vergers ou jardins collectifs (*), participant ainsi à la qualité du paysage urbain. Les terrains cultivés à protéger dans les zones urbaines sont repérés aux documents graphiques par la trame indiquée ci-dessus.

3.4.2 Effets de la disposition#

Ces terrains, conformément aux articles L.151-19 du code de l'urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et L151-23 pour des motifs d'ordre écologique, sont inconstructibles quel que soit les équipements éventuels qui les desservent, à l'exception des travaux et constructions légères destinés à leur gestion.

1.3.1 Présentation de la disposition#

L'implantation d'une construction est parfois imposée pour des motifs esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité, de circulation...

1.3.2 Effets de la disposition#

Dès lors qu’une limite d'implantation imposée est portée au document graphique, la construction principale doit être implantée sur cette limite. Toutefois, les annexes (*), les éléments architecturaux en saillie de construction (*), les éléments techniques en saillie de construction (*), les ornements en saillie de construction (*) ainsi que les parcs publics souterrains de stationnement ne sont pas soumis à cette règle dès lors qu'ils respectent les dispositions du règlement de voirie en vigueur.

• Les volumétries, toitures et lucarnes
• La composition, l'ordonnancement et l'ornementation de la façade : proportion, rythme et alignement des ouvertures, harmonie des niveaux (ligne des bandeaux, balcons et/ou éléments de ferronnerie, …), éléments de modénature…
• Les matériaux, leur mise en œuvre et les teintes.

4.4 Périmètres concernés par un guide de recommandations#

4.4.1 Présentation de la disposition#

En application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, des quartiers, îlots, immeubles à mettre en valeur ou à requalifier, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés au règlement graphique et font l'objet de guides de recommandations annexés au règlement littéral. Les guides concernés sont les suivants :

• Le Rheu : Cité-jardin Gaston Bardet - Laillé : Charte architecturale centre-bourg - Mordelles : Étude de coloration du centre-ville - Pont-Péan : La cité ouvrière (diagnostic et recommandations) - Rennes :
• Restauration et adaptation du patrimoine bâti d'intérêt local
• Évolution des maisons champignons de la cité-jardin de Cleunay
• Évolution des villas urbaines de la Poterie
• Campus Beaulieu et Villejean-Pontchaillou
• Maisons Castor
• Guide couleur de la cité-jardin rue Jean Jauvenet et square Paul

Gauguin Ensembles d’habitat Maillols – Le Blosne et Patton

4.4.2 Effets de la disposition#

Certains guides de recommandations annexés au présent règlement présentent les éléments significatifs de l'intérêt architectural, urbain et paysager des secteurs concernés et des principes à suivre pour intervenir sur ces édifices.

5. Les règles liées aux équipements, réseaux, servitudes et emplacements réservés#

Les règles d'implantation s'appliquent dans toutes les zones. Des dispositions spécifiques à chaque zone viennent compléter les règles générales et alternatives par des normes ou des règles qualitatives.

L'implantation des constructions doit tenir compte à la fois des règles spécifiques à chaque zone et du contexte géographique et patrimonial dans lequel elles s'insèrent.

L'implantation des nouvelles constructions à proximité d'un bâtiment identifié au patrimoine bâti d'intérêt local ou d'un Monument historique doit participer à la mise en valeur des édifices identifiés au titre du patrimoine.

Dans les secteurs des zones indicés "h", le projet portera une attention particulière au rythme caractérisant les tissus existants aux abords du terrain du projet : parcellaire, typologie du bâti, implantation, …etc.

Le projet vise à encourager la perception du végétal depuis l'espace public en privilégiant la préservation de celui existant ou en introduisant de nouvelles strates végétales.

Ne sont pas soumis aux règles d'implantation :

• Les éléments architecturaux en saillie de construction (*) - Les éléments techniques en saillie de construction (*) - Les ornements en saillie de construction (*) - Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées (*), dès lors que leur fonction est compatible avec leur environnement et que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; - Les constructions dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) au droit de la construction ; - Les ouvrages de secours et de sécurité ; - Les parcs publics souterrains de stationnement ; - L'isolation par l'extérieur dans les conditions définies au chapitre 5. Performances énergétiques et environnementales.

1.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public#

1.1.1. Voies ferrées#

Les installations nécessaires au service public ferroviaire s'implantent librement par rapport aux voies ferrées. Les autres constructions doivent s'implanter à 2 mètres minimum de la limite de l'emprise de la voie ferrée au sens de l'article R2231-4 du code des transports ou respecter les marges de recul, les emplacements réservés ou les servitudes de localisation portés au règlement graphique.

1.1.2. Cours d'eau domaniaux#

1.1.2.1. Règles générales#

Les constructions agricoles et forestières respectent un recul minimal de 35 mètres par rapport à la berge des cours d'eau (identifiés notamment dans l'annexe E-8 Inventaire des zones humides et des cours d'eau), sauf disposition différente au règlement graphique. Les autres destinations, sauf disposition différente au règlement graphique, respectent un recul minimum par rapport à la berge des cours d'eau de :

• 5 mètres en zone U - 10 mètres en zone 1AU, 2AU, A, N et NP.

1.1.2.2. Règles alternatives#

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas décrits ciaprès :

• la construction de bâtiments (*) ou ouvrages liés à la présence de l'eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles,...) ;
• les règles alternatives édictées pour les autres voies et emprises ouvertes au public.

1.1.3. Autres voies et emprises ouvertes au public (*)#

1.1.3.1. Règles générales#

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées :

• voie ou emprise privée ouverte au public : la délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie ;
• voie ou emprise publique : l'alignement (*) est défini par un plan d'alignement, un emplacement réservé, une servitude de localisation ou, à défaut, par la limite entre le domaine public et la propriété privée.

Lorsque les constructions doivent s'implanter majoritairement à l'alignement (*), il s'agit de la projection au sol du linéaire de construction quel que soit le niveau (rez-de-chaussée, étages courants ou dernier niveau).

Construction implantée majoritairement à l'alignement (*) - Illustration

Lorsque les règles architecturales particulières RA00024, RA00025 et RA00026 sont définies au plan de zonage, elles se substituent aux règles d'implantation spécifiques à chaque zone.

Pour les voies ayant une emprise inférieure à 6 mètres de large, un recul de 3 mètres de l'axe de la voie se substitue à la règle d'implantation à l'alignement quand il est imposé ou possible dans les règles spécifiques à chaque zone. Cette règle ne s'applique pas dans les projets d'ensemble (*).

Implantation le long des voies inférieures à 6 m de large-Illustration

Lorsque des emprises constructibles sont définies au règlement graphique, les constructions s'implantent librement à l'intérieur de ces emprises.

Pour les terrains aspectés sur plusieurs voies ou emprises ouvertes au public (*) (terrain d’angle, terrain "lot", terrain situé entre deux voies) les règles d’implantation peuvent ne s’appliquer que sur l’une des voies.

1.1.3.2. Règles alternatives#

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités géographiques du site, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour :

• préserver et mettre en valeur des éléments faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou un élément ou ensemble végétal identifié au règlement graphique;
• préserver un élément ou ensemble bâti ou végétal de qualité non identifié au règlement graphique s'il structure le paysage;
• préserver et mettre en valeur les cours d'eau et prendre en compte la topographie du site;
• assurer des raccordements (*) aux constructions voisines:
• permettre la réalisation de décrochés de façades ou de retraits ponctuels;
• assurer l'implantation ou l'extension en continuité des constructions existantes (*) sur le terrain ou sur le terrain contigu sans réduire le recul existant;
• respecter un ordonnancement (*) existant;
• respecter les gabarits des secteurs "h";
• la réalisation des parcs publics souterrains de stationnement.

Pour les constructions existantes (*) dont l'implantation par rapport aux voies ne respecte pas les règles spécifiques à chaque zone, les extensions (*) sont autorisées dans le respect du contexte urbain.

Les projets de surélévation qui améliorent les performances énergétiques globale de la construction de manière significative et/ou participent de la mise en valeur patrimoniale de l'ensemble de la construction faisant l'objet d'une protection au titre des Monuments Historiques ou du patrimoine bâti d'intérêt local et/ou participent de la mise en accessibilité de la construction, peuvent être autorisés à déroger aux règles d'implantation sur voies et/ou emprises ouvertes au public (*) sans réduire les retraits existants sauf pour permettre la réalisation de distribution verticale ou horizontale des logements (escalier, ascenseur, coursive, …). La création ou l'extension de locaux pour les vélos, nécessitée par ces projets de surélévation est également autorisée à déroger aux règles d'implantation.

L'implantation des constructions peut être imposée dans le cas de la préservation des ouvrages du métro.

Selon les zones, des règles alternatives complémentaires peuvent être précisées dans les règles spécifiques à chacune d'elle.

1.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1.2.1. Cours d'eau non domaniaux#

1.2.1.1 Règles générales#

Les constructions agricoles et forestières respectent un recul minimal de 35 mètres par rapport à la berge des cours d'eau (identifiés notamment dans l'annexe E-8 Inventaire des zones humides et des cours d'eau), sauf disposition différente au règlement graphique. Les autres destinations, sauf disposition différente au règlement graphique, respectent un recul minimum par rapport à la berge des cours d'eau de :

• 5 mètres en zone U - 10 mètres en zone 1AU, 2AU, A, N et NP.

1.2.1.2 Règles alternatives#

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas décrits ciaprès :

• la construction de bâtiments (*) ou ouvrages liés à la présence de l'eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles,...) ;
• les règles alternatives édictées pour les autres voies et emprises ouvertes au public.

1.2.2 Autres limites séparatives#

1.2.2.1 Règles générales#

Les règles d'implantation en limite séparative ne s'appliquent pas pour les sous-sols et rezde-chaussée à condition que leur hauteur n'excède pas 1,20 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel (*) ou du terrain aménagé (*) et qu'ils constituent le support, au moins partiellement, de la construction qui nécessite leur présence. La mesure du retrait de la construction se fait perpendiculairement à la limite séparative.

Dans le cas d'une construction qui s'implante sur une limite séparative biaise, l'angle droit avec la limite séparative n'est pas imposé.

Illustration du calcul du retrait en limite séparative

Illustration d'une implantation en limite en limite séparative biaise:

Les distances d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont définies pour chaque zone dans les règles spécifiques aux zones.

Des bandes d'implantation sont définies dans les règles spécifiques de certaines zones.

Lorsque des emprises constructibles sont définies au règlement graphique, les constructions s'implantent librement à l'intérieur de ces emprises.

1.2.2.2 Règles alternatives#

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités géographiques ou topographiques du site, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour :

• préserver et mettre en valeur des éléments faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou un élément ou ensemble végétal identifié au règlement graphique;
• préserver un élément ou ensemble bâti ou végétal de qualité non identifié au règlement graphique s'il structure le paysage;
• assurer des raccordements (*) aux constructions voisines et permettre la réalisation de décrochés de façades ou de retraits ponctuels;
• assurer l'implantation ou l'extension en continuité des constructions existantes (*) sur le terrain ou sur le terrain contigu sans réduire le retrait existant au maximum sur 2 côtés;
• respecter un ordonnancement (*) existant; - respecter les gabarits des secteurs "h";
• assurer la mise en œuvre d'une règle architecturale particulière définie au plan de zonage.

Pour les constructions existantes (*) dont l'implantation par rapport aux limites séparatives ne respecte pas les règles spécifiques à chaque zone, les extensions (*) qui réduisent les retraits imposés sont possibles uniquement dans le cas où elles s'adossent en prolongement d'une construction voisine (hors annexe (*)) en limite séparative.

Les projets de surélévation qui améliorent les performances énergétiques globale de la construction de manière significative et/ou participent de la mise en valeur patrimoniale de l'ensemble de la construction faisant l'objet d'une protection au titre des Monuments Historiques ou du patrimoine bâti d'intérêt local et/ou participent de la mise en accessibilité de la construction, peuvent être autorisés à déroger aux règles d'implantation en limites séparatives sans réduire les retraits existants, sauf pour permettre la réalisation de distribution verticale ou horizontale des logements (escalier, ascenseur, coursive, …). La création ou l'extension de locaux pour les vélos, nécessitée par ces projets de surélévation est également autorisée à déroger aux règles d'implantation.

L'implantation des constructions peut être imposée dans le cas de la préservation des ouvrages du métro.

Selon les zones, des règles alternatives complémentaires peuvent être précisées dans les règles spécifiques à chacune d'elle.

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales#

Les constructions nouvelles sont implantées librement. Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

L'implantation des constructions nouvelles est libre par rapport aux limites séparatives. Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.

2.2.2. Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur : - Les éléments architecturaux en saillie de construction (*) - Les éléments techniques en saillie de construction (*) - Les ornements en saillie construction (*) - Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées (*), dès lors que leur fonction est compatible avec leur environnement et que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; - L'isolation par l'extérieur dans les conditions définies au chapitre 5. Performances énergétiques et environnementales.

2.1 - Hauteur des constructions principales#

2.1.1. Règles générales#

La hauteur maximale des constructions est déterminée soit en mètre, soit en côte altimétrique NGf (IGN69), soit en nombre de niveaux, soit par combinaison de 2 unités de mesure. La hauteur d'un niveau de construction se mesure du dessus du plancher bas au-dessous du plancher haut directement supérieur.

Calcul de la hauteur d'un niveau - Illustration :

Dans le cas où la hauteur est définie en nombre de niveaux, les règles relatives au rez-dechaussée (*), étages courants et sommet s'appliquent.

2.1.1.1. Pour les zones A, N et NP, la hauteur (*) maximale des constructions est indiquée dans les dispositions spécifiques à ces zones.

2.1.1.2. Pour les zones U et AU, la hauteur (*) maximale des constructions est portée au règlement graphique (plan thématique "Hauteur") à l'exception des constructions annexes (*) indiquées ci-après en 3.2 et de certaines dispositions spécifiques aux zones qui le précisent. Sur le plan, dans les secteurs où la mention "RL" apparaît, la hauteur maximale des constructions n'est pas fixée sauf dans le cas de certains plans de détail qui précisent les hauteurs. Toutefois, les règles du présent chapitre s'appliquent.

Les hauteurs fixées sur les plans d'épannelage concernent uniquement les constructions sur voie et/ou emprise ouverte au public (*). La hauteur des autres constructions sur le terrain doit être moins élevée que celle donnant sur la voie et/ou emprise ouverte au public (*) dans le respect des règles de raccordement (*).

Sur le règlement graphique, la hauteur des constructions est déterminée par l'un des deux symboles suivants :

• soit H qui correspond à la hauteur maximale de la construction sur l'ensemble du terrain
• soit H1 et H2 pour certaines zones comportant des bandes de hauteur (*) dans lesquelles des hauteurs maximales différenciées sont souhaitées.

Lorsque la hauteur est fixée en nombre de niveaux, les niveaux s'expriment comme suit : H ou H1 et H2 = la hauteur maximale R = le rez-de-chaussée (*), X = les étages courants comprenant éventuellement des étages courants en sur-hauteur (Sh) S = le sommet composé selon les cas d'attique (*), combles (*) ou étage partiel (*)

À titre d'exemple, la hauteur peut être limitée au maximum à : - Rez-de-chaussée (*) : (H=R) - Rez-de-chaussée (*) + comble (*) : (H=R+C) - Rez-de-chaussée (*) + 3 étages courants + comble (*) : (H=R+3+C) - Rez-de-chaussée (*) + 3 étages courants + attique (*) : (H=R+3+A) - Rez-de-chaussée (*) +3 étages courants + étage partiel (*) : (H=R+3+P) - Rez-de-chaussée (*) + 3 étages courants + comble (*) ou attique (*) ou étage partiel (*) : (H=R+3+C/A/P) - Rez-de-chaussée (*) + 3 étages courants + 2 niveaux d'attique (*) : (H=R+3+2A) - Rez-de-chaussée (*) + 3 étages courants + étage partiel (*) + attique (*) ou comble (*) : (H=R+3+P+A/C)

• Rez-de-chaussée (*) + 3 étages courants + 2 niveaux de sur-hauteur (Sh) + attique (*), comble (*) ou étage partiel (*) : (H=R+3+ 2Sh+A/C/P)

Schémas illustratifs de différents exemples de hauteurs maximales (non exhaustif) :

Dans les secteurs indicés (e), les hauteurs sont définies au plan d'épannelage concerné. Dans les secteurs indicés (m), les hauteurs sont définies au plan de masse concerné. Dans les secteurs indicés (d), les hauteurs sont éventuellement définies au plan de détail concerné.

2.1.1.3. Dans le cadre d'un projet d'ensemble (*), la hauteur des constructions s'apprécie par rapport au niveau du terrain aménagé (*) avant construction.

2.1.1.4. Dans les autres cas, sauf disposition différente mentionnée dans les dispositions spécifiques à chaque zone :

• dans une bande de 20 m par rapport à la voie, la hauteur des constructions, s'apprécie par rapport au niveau de la voie.
• au-delà de la bande de 20 m, la hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain naturel (*) à l'aplomb de la construction.

Calcul de la hauteur hors projet d'ensemble (*) - Illustration :

2.1.1.5. Lorsque la voie ou le terrain sont en pente, les constructions sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la côte de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle.

Calcul de la hauteur avec des voies ou terrains en pente- Illustration :

2.1.1.6. Rez-de-chaussée (*) (R) : En dehors des cas listés ci-dessous, il n'est pas fixé de règle spécifique.

a) Dans les centralité, linéaires commerciaux et zones UI2 : La hauteur du rez-de-chaussée (*) ou à défaut le niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou espace public (*) est fixée à 3,50 m minimum :

• le long des linéaires commerciaux indiqués aux plans de zonage du règlement graphique pour les constructions de premier rang (*), hors annexes (*), situées dans la profondeur de la bande d'implantation de la zone concernée,
• dans certains périmètres de centralité précisés au plan thématique "Hauteur" du règlement graphique par un symbole R* pour les constructions de premier rang (*), hors annexes (*), situées dans la profondeur de la bande d'implantation de la zone concernée,
• dans tous les périmètres de centralité précisés au plan thématique "Hauteur" du règlement graphique pour la partie accueillant du stationnement automobile dès lors que la hauteur de la construction atteint au moins R+2+Sommet,
• dans les zones UI2 pour la partie accueillant du stationnement automobile. b) Terrains aspectés sur plusieurs voies et/ou emprises ouvertes au public (*) : Pour les terrains aspectés sur plusieurs voies et/ou emprises ouvertes au public (*) (terrain d'angle, terrain "îlot"', terrain situés entre plusieurs voies, …) une hauteur inférieure à 3,50 m ou 3 m selon les cas, pourra être autorisée ou imposée pour une partie du rez-de-chaussée (*) ou, à défaut, pour le niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou espace public (*), sur une des voies ou emprise publique (*).

c) Constructions dont la hauteur atteint au moins R+4 Pour les constructions dont la hauteur atteint au moins R+4, la hauteur du premier niveau entier et de son soubassement éventuel (sous-sol ou rez-de-chaussée) formant le socle de la construction présente une hauteur significativement supérieure à celle de l'étage courant directement supérieur sur au moins une des voies ou emprises ouvertes au public (*).

d) Équipements d'intérêt collectif et de services publics Pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics, la hauteur des rez-dechaussée (*) ou, à défaut, le niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou espace public (*) n'est pas réglementée dans toutes les zones U et AU.

e) Stationnement : En dehors des cas ci-dessus, la hauteur du rez-de-chaussée (*) ou à défaut le niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou espace public (*) est fixée à 3 m minimum pour la partie accueillant du stationnement automobile pour les constructions dont la hauteur atteint au moins R+2+Sommet.

f) Extension : En cas d'extension (*), une hauteur différente peut être autorisée ou imposée dans la limite de la hauteur du rez-de-chaussée (*) existant ou, à défaut, du niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou espace public (*) d'une construction existante (*). Cette même disposition peut s'appliquer en cas de construction neuve communiquant avec le rez-de-chaussée (*) d'une construction existante.

2.1.1.7. Étages courants (X)#

a) Pour la destination Habitation La hauteur des étages courants est de 3,20 m maximum à l'exception des volumes communs à un même logement (duplex, triplex, …).

Hauteur maximale des étages courants - Illustration :

Cas particulier d'un logement sur plusieurs niveaux - Illustration :

b) Autres destinations : Pour les constructions à usage principal d'autres destinations, la hauteur des étages courants n'est pas réglementée.

c) Stationnement La hauteur minimale de l'étage courant d'une construction est de 3 m minimum pour la partie accueillant du stationnement automobile.

d) Sur-hauteur Dans les cas mentionnés au règlement graphique (plan thématique Hauteurs), un ou plusieurs étages courants en sur-hauteur (Sh) sont autorisés. Chaque étage courant en surhauteur est limité à 35% de l'emprise au sol (*) de la construction située dans la bande d'implantation.

Exemple de sur-hauteur – Illustration :

2.1.1.8. Sommet (S) : Il est composé de comble (*) (C), d'attique (*) (A), d'étage partiel (*) (P), de la combinaison de comble (*) (C) et d'attique (*) (A) ou de règles spécifiques définies aux plans de détail du règlement graphique. Il est interdit de cumuler un sommet et une sur-hauteur sur un même niveau. Un attique (*) est composé d'un recul minimal d'1 m de toutes les façades par rapport à l'étage courant ou partiel directement inférieur sachant que le recul cumulé des façades opposées est de 4 m minimum. Toutefois, quand l'attique s'adosse au pignon de la construction voisine, le recul n'est pas imposé sur ce côté de la construction selon le principe du raccordement (*).

Sommet défini par un niveau d'attique – Illustration :

Au maximum un tiers du linéaire de chaque façade (*) peut être établi dans le prolongement de l'attique pour créer un rythme architectural.

Prolongement d'attique – Illustration :

e) Extension et lien avec construction existante En cas d'extension (*) ou de construction neuve communiquant avec un étage courant d'une construction existante (*), une hauteur différente peut être autorisée ou imposée dans la limite de la hauteur de l'étage courant existant.

L'étage partiel s'implante sur une surface maximum de 70% de l'emprise de l'étage courant directement inférieur hors balcons et terrasses. Un alignement avec l'étage directement inférieur est autorisé sur 50% maximum (continu ou discontinu) d'un linéaire cumulé de toutes les façades de la construction.

Sommet défini par un étage partiel – Illustration :

Le couvrement des étages courants ne comportant pas de sommet, des attiques et des étages partiels peut faire l'objet d'un traitement architectural particulier à condition qu'il ne crée pas de surface de plancher. En cas de division des volumes d'attique ou d'étage partiel, les vis-à-vis entre logements ou hébergements doivent respecter une distance minimale supérieure ou égale à la hauteur de l'étage partiel (L ≥ H).

2.1.2. Règles alternatives#

a) Règles contextuelles : Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités géographiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supérieurs ou inférieurs peuvent être autorisées ou imposées pour :

• assurer des raccordements (*) aux constructions voisines, - prendre en compte la hauteur des constructions existantes (*) sur le terrain ou sur le terrain voisin, - respecter la volumétrie de l'îlot, de la rue - respecter les gabarits des secteurs indicés "h"
• prendre en compte la topographie du site

b) Stationnement : Pour les constructions d'une hauteur au moins égale à R+2+sommet, si au moins une partie des emplacements de stationnement automobiles exigés est réalisée à rez-de-chaussée ou en étage courant, et sous réserve de tenir compte du contexte urbain et des particularités géographiques ou topographiques du site il peut être autorisé une hauteur ou un nombre de niveaux supérieurs. Ce dépassement ne peut excéder le nombre de niveaux occupés par du stationnement automobile.

c) Zones inondables : À l'intérieur des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) et dans les zones inondables hors PPRi, la hauteur des constructions se calcule à partir de la côte de référence du PPRi ou de la zone inondable.

d) Hauteur indiquée en mètres : Dans les secteurs où la hauteur est indiquée en mètres :

• une modulation est autorisée pour assurer le raccordement (*) de la construction aux constructions contigües, de :
• 2 m dans les secteurs de plan-masse, plans de détail et plans d'épannelage ;
• 1 m dans les autres secteurs.
• une hauteur supérieure peut être autorisée dans le cas de modes constructifs nécessitant des épaisseurs de plancher spécifiques.

e) Extension : Les constructions existantes (*) ne respectant pas les règles de hauteur ou gabarit applicables dans la zone concernée, peuvent faire l'objet d'une extension (*) dans le respect des hauteurs (*) maximales équivalentes (faîtage, égout, acrotère, …) à celle de ladite construction.

f) Surélévation : Les projets de surélévation qui améliorent les performances énergétiques globale de la construction de manière significative et/ou participent de la mise en valeur patrimoniale de l'ensemble de la construction faisant l'objet d'une protection au titre des Monuments Historiques ou du patrimoine bâti d'intérêt local et/ou participent de la mise en accessibilité de la construction, peuvent être autorisés à ne pas respecter les règles de retrait pour les attiques et les règles d'emprise et de retrait pour les étages partiels.

2.2 - Hauteur des constructions annexes#

2.2.1. Règles générales#

2.2.1.1. Dans les zones U et AU, à l'exception des zones UA et UI et des constructions relevant de la destination équipements d'intérêt collectif et services publics quelle que soit la zone, la hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres à compter du niveau du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*).

Dans le cas d'adossement à une construction voisine en limite séparative, une hauteur supérieure est admise sans dépasser le gabarit de la construction voisine et dans la limite de 4 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*).

2.2.1.2 Dans les zones A, N et leurs secteurs, la hauteur des annexes (*) aux constructions de la destination Habitation est limitée à 5 m maximum calculé à partir du terrain naturel. Dans le cas d'une annexe (*) à l'habitation implantée en limite séparative, sa hauteur doit s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° partant à 3 mètres de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel (*) mesuré à l'aplomb des limites séparatives.

2.2.1.3. Dans toutes les zones, lorsque la voie ou le terrain sont en pente, les annexes (*) sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 10 m de long et la côte de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle.

Calcul de la hauteur avec des voies et terrains en pente en zone UE- Illustration :

3.1 Règles générales#

Dans l'ensemble de la zone NP, la hauteur des : - constructions agricoles, constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum - logements est limitée à rez-de-chaussée + un niveau + combles (*). La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.

3.2 Règles alternatives#

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Lorsqu'elles existent, les bandes d'implantation déterminent les emprises au sein desquelles les constructions peuvent s'implanter. Lorsqu'elles existent, les bandes de hauteur déterminent les emprises au sein desquelles la hauteur maximale des constructions fixée au règlement graphique (plan des Hauteurs) s'applique.

Selon les zones, l'implantation des constructions, leur emprise au sol (*) ou leur hauteur (*) diffère selon ces bandes.

Lorsqu'elles ne sont pas définies graphiquement au règlement graphique (sur le plan de zonage, plan de détail, plan masse, plan d'épannelage, ou règles architecturales particulières), ces bandes d'implantation et de hauteur sont parallèles aux voies et emprises ouvertes au public (*) et mesurées perpendiculairement à partir :

• soit des règles applicables à toutes les zones le long des cours d'eau, des voies ferrées ou des voies ayant une emprise inférieure à 6 m;
• soit de l'ordonnancement quand il est existant ou exigé, ou de l'implantation en continuité d'une construction existante (*) sur le terrain ou sur le terrain contigu.
• soit des règles spécifiques à chaque zone, à savoir :
• à partir de l'alignement ou de la limite de voie privée pour les zones UA1a, UA1b, UA1h, UB1, UD1, UD2, UE1, UG1.
• à partir de l'implantation, sur le terrain concerné, de la partie de construction de premier rang (*) hors annexes (*) la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) pour les zones UA1c, UB2, UE2a, UE2b, UE2c, UE2d, UE2e, UP.

Définitions

• soit d'une marge de recul, d'un emplacement réservé, d'une servitude de localisation de voie, etc…; Bandes d'implantation et de hauteur – Illustrations (non exhaustives) :
• soit, dans les zones UB1 et UD1 uniquement, à partir du positionnement choisi de la surface de la bande calculée dans les conditions définies ci-avant pour assurer la préservation et/ou la mise en valeur d'éléments faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments historiques, soit du patrimoine bâti d'intérêt local ou un élément ou ensemble végétal identifié au règlement graphique. Dans tous les cas, le(s) positionnement(s) choisi(s) de la surface de la bande préserveront partiellement le principe d'alignement. L'emprise au sol du bâti existant préservé est déduite de la surface de la bande définie ci-dessus.
• soit, dans les zones UB1 et UD1 uniquement, à partir du positionnement choisi de la surface de la bande calculée dans les conditions définies ci-avant pour assurer la préservation et/ou la mise en valeur d'un élément ou ensemble bâti ou végétal de qualité non identifié au règlement graphique s'il structure le paysage. Dans tous les cas, le(s) positionnement(s) choisi(s) de la surface de la bande préserveront partiellement le principe d'alignement. L'emprise au sol du bâti existant préservé est déduite de la surface de la bande définie ci-dessus. Zones UB1 et UD1 : Bandes d'implantation et de hauteur possibles pour préserver du patrimoine bâti ou végétal – Illustrations (non exhaustives) :
• soit, dans les zones UB1 et UD1 uniquement, à partir du positionnement de la partie de construction positionnée en retrait de l'alignement, dans la limite d'un recul maximum de 5 m. Dans ce cas, l'espace de retrait entre la construction et l'alignement doit être majoritairement végétalisé et arboré (hors accès). En aucun cas cet espace ne peut accueillir de place de stationnement en surface (automobile et/ou deux-roues).

Le coefficient d'emprise au sol (*) exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction.

Ne sont pas soumis aux règles d'emprise au sol : - Les éléments techniques en saillie de façade ou sommet (*) ; - Les ornements en saillie de construction (*) ; - Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées (*), dès lors que leur fonction est compatible avec leur environnement et que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; - L'isolation par l'extérieur dans les conditions définies au chapitre 5. Performances énergétiques et environnementales

Dans les périmètres de centralités, l'emprise au sol (*) maximale des constructions des sousdestinations artisanat et commerces de détail, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et l'industrie n'est pas règlementée.

Dans le périmètre d'un espace inconstructible, l'emprise au sol des extensions (*) des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 20 m² par logement.

Pour les autres cas, l'emprise au sol (*) maximale des constructions n'est pas toujours règlementée. Quand elle l'est, elle est indiquée soit au règlement littéral, soit éventuellement au règlement graphique sur un plan de détail, plan de masse, ….

Dans le cas où, pour un même terrain, l'emprise au sol (*) est indiquée au règlement littéral et au règlement graphique, les règles graphiques prévalent sur celles indiquées au règlement littéral.

2.2.2. Règles alternatives#

Une hauteur supérieure des annexes aux constructions principales s'élevant à R+3 ou plus peut être admise afin de favoriser un rapport d'échelle en adéquation avec la hauteur des constructions principales à condition qu'elles s'inscrivent à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° partant à 2,5 mètres de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel (*) ou du terrain aménagé (*), mesuré à l’aplomb des limites séparatives.

4. Qualités architecturales des constructions#

(Se2) 1

Espaces extérieurs réalisés en surfaces semi-perméables (*) (Se3) 0,15

Dalles de couverture ou toitures végétalisées :

Épaisseur de terre ≥ à 8 cm et <60 cm

(Se4) 0,15

Épaisseur de terre jusqu'au niveau R+1 ≥ 60 cm et <120cm (Se5) 0,4

Épaisseur terre jusqu'au niveau R+1 ≥ 120 cm

(Se6) 0,7

Épaisseur de terre à partir du niveau R+2 ≥ 20 cm

(Se7) 0,4

Épaisseur de terre à partir du niveau R+2 ≥ 60 cm

(Se8) 0,7

Cas particulier : Les bonus ne sont pas utilisables dans les zones UI1 et UI2 pour les terrains dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m²

Un guide de recommandations pour une gestion durable et efficiente du foncier en zone d’activités économiques productives illustre les règles.

6.1.2. Règles alternatives#

a) Surélévation : En cas de surélévation du bâti existant, la valeur du coefficient de végétalisation (*) après travaux ne doit pas réduire la valeur de ce coefficient de végétalisation, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement.

Toutefois, les projets de surélévation qui améliorent les performances énergétiques globale de la construction de manière significative et/ou participent de la mise en valeur patrimoniale de l'ensemble de la construction faisant l'objet d'une protection au titre des Monuments Historiques ou du patrimoine bâti d'intérêt local et/ou participent de la mise en accessibilité de la construction, peuvent être autorisés à réduire la valeur du coefficient de végétalisation pour permettre la réalisation de distribution verticale ou horizontale des logements (escalier, ascenseur, coursive, …) ainsi que pour la réalisation de locaux pour les vélos.

b) Dans les périmètres de centralité : Dans les périmètres de centralité, le coefficient de végétalisation (*) peut être réduit de 50% dans le cas où le rez-de-chaussée ou le niveau le plus facilement accessible depuis la voie ou l'emprise publique (*) est occupé par les sous-destinations artisanat et commerces de détail, services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et industrie hors espace de circulation, locaux techniques (vélo, déchets, transfo, …) et stationnement à condition que ces surfaces soient inférieures à celles des sous-destinations précitées.

c) Dans les orientations d'aménagement de quartier : Dans les orientations d'aménagement de quartier, les secteurs de plan masse ou de plans de détail, des règles différentes peuvent être précisées dans certains cas.

Toutes zones

Calcul du coefficient de végétalisation - Illustration :

Dans l'exemple ci-avant, le coefficient de végétalisation du projet de construction neuve atteint 52,72 % pour un terrain de 300 m².

Le calcul est le suivant :

Éléments de surface concernant la végétalisation

Valeur Situation Situation

coefficient future existante

Surfaces imperméables Se1 0

90,00 0,00

Surfaces éco-aménagées Pleine terre(*) Se2 1

Espaces extérieurs réalisés en surfaces semi-perméables(*) Se3 0,15 Dalles de couverture ou toitures végétalisées :

Épaisseur de terre minimale ≥ à 8 cm et <60 cm Se4 0,15 Épaisseur de terre jusqu'au niveau R+1 ≥ 60 cm et < 120 cm Se5 0,4

Épaisseur de terre jusqu'au niveau R+1 ≥ 120 cm Se6 0,7 Épaisseur de terre à partir du niveau R+2 ≥ 20 cm Se7 0,4 Épaisseur de terre à partir du niveau R+2 ≥ 60 cm Se8 0,7

Coefficient de végétalisation lié aux surfaces (%)

149,00 300,00 41,00 0,00

20,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52,72 0,00

Si le coefficient de végétalisation permet l'utilisation des bonus, alors, pour l'exemple cidessus, les bonus atteignent 7% et permettent d'atteindre un coefficient de végétalisation de 59,72 %. Ils se calculent comme suit :

Éléments bonus concernant la végétalisation

Nombre d'arbre(s) conservé(s) (surface minimale au sol 20 m²) / forfait +2% Nombre d'arbre(s) planté(s) (surface minimale au sol 20 m²) / forfait +1%

Clôture végétale conservée ou créée (hors construction/entrées) : sur totalité linéaire espaces publics / forfait +2% (oui=1 / non=0) sur limites parcellaires ≥ 50% / forfait +2% (oui=1 / non=0) Coefficient de végétalisation lié aux bonus (%) Coefficient de végétalisation du projet (%)

RAPPEL - Coefficient de végétalisation à atteindre (%)

Situation future 1,00 1,00

1 1 7,00 59,72 50

6.2 Clôtures#

6.2.1. Règles générales#

Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent :

• Dans leurs compositions, leurs dimensions et les matériaux employés, favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau;
• Être en harmonie et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété, notamment en termes de hauteur, de coloris et d’aspect des matériaux ;
• S’intégrer au paysage environnant, participer à la qualité des espaces publics, en prenant en compte les typologies des clôtures et l'ambiance paysagère du quartier.

Les clôtures végétales, hors portail et leurs supports, sont privilégiées. Elles sont de préférence composées d'essences variées et locales. Elles sont éventuellement doublées d'un dispositif à claire-voie (*) favorisant les perméabilités écologiques. En l'absence de haie arbustive, le grillage peut être le support de plantes grimpantes.

Les dispositifs à claire-voie (*) ne doivent pas comporter de brise-vue à l'exception des clôtures végétales qui peuvent être doublées d'un dispositif provisoire naturel (ex : brande de bruyère, canisse de bambou ou d'osier, …) à condition que la végétation soit plantée préalablement à la mise en place de ce dispositif provisoire. Leur hauteur est limitée à celle du dispositif à claire-voie autorisé. Le brise-vue est retiré une fois que la végétation a atteint sa hauteur.

L'emploi de matériaux naturels est recommandé. L'emploi de matière plastique (ex : PVC, …) est interdit hors portail et grillage plastifié.

La clôture suit le relief en créant de préférence des sections rythmées plutôt que de tirer un linéaire continu.

Les clôtures qui participent à l'intérêt patrimonial des éléments bâtis identifiés au Patrimoine bâti d'intérêt local sont de préférence préservées et restaurées. Leur reconstitution partielle ou totale peut être autorisée.

L'édification de clôtures doit s'intégrer harmonieusement dans la composition historique des cours (corps de fermes, maisons de notable, château, manoir et leurs dépendances, …) des constructions ou ensembles urbains identifiés au patrimoine bâti d'intérêt local.

Lorsqu'ils y sont intégrés, les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc., doivent être traités en harmonie avec le dispositif de clôture.

Les clôtures sur voie et/ou emprise ouverte au public (*) peuvent être édifiées soit à l'alignement (*) des voies publiques ou en limite d'emplacement réservé (ou, à défaut, en limite des domaines public et privé, ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit en retrait.

Les plaques de soubassement à l'exception du soutènement (*) des terrains existants ou remblayés, sont interdites.

Un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

Les murs de soutènement (*) sont admis. Ils sont exclus du calcul de la hauteur des clôtures.

Les haies végétales participant à l'atteinte du coefficient de végétalisation via l'application des bonus ne peuvent pas être supprimées.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les zones. Des dispositions complémentaires sont précisées ci-dessous pour certaines zones. En complément, un guide de recommandations pour édifier des clôtures complète et illustre les règles.

6.2.1.1. Dans les zones A, N, NP et 2AU#

a) Les clôtures sur voie ouverte à la circulation automobile et cours d'eau, doivent être composées comme suit :

• Matériaux (hors portail et leurs supports) :
• soit de haies végétales,
• soit d'un dispositif à claire-voie (*) composé de matériaux naturels (ex : ganivelles, …). Toutefois, les grillages fixés sur des piquets de bois ou métalliques sont admis.
• soit d'un mur utilisant des matériaux naturels (maçonnerie pierre ou terre).
• soit d'un mixte entre ces dispositifs.
• Hauteurs maximales (hors portail et leurs supports) :
• 1,50 m dans le cas d'un dispositif doublé d'une haie végétale. Toutefois, dans le cas d'un grillage support de plantes grimpantes, une hauteur d'1,80 m peut être autorisée.
• la hauteur du mur de clôture existant s'il s'agit d'un prolongement ; 1,80 m dans le cas d'un nouveau mur.
• 1,20 m dans les autres cas.

La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.

b) Les clôtures sur chemin piéton ouvert au public, sur parc public, sur voies ferrées ainsi que celles en limite séparative, doivent être composées :

• Matériaux (hors portail et leurs supports) :
• soit de haies végétales,
• soit d'un dispositif à claire-voie (*) composé de matériaux naturels (ex : ganivelles, …). Toutefois, les grillages fixés sur des piquets de bois ou métalliques sont admis.
• soit d'un mur maçonné utilisant des matériaux locaux (maçonnerie pierre, terre, …),
• un dispositif plein sur une distance maximale de 6 m à répartir au choix sur la totalité des limites concernées est également autorisé.
• soit d'un mixte entre ces dispositifs.
• Hauteurs maximales des clôtures et portails : 1,80 m par rapport au terrain naturel.

Les dispositions a) et b) ci-dessus ne s'appliquent pas aux clôtures situées à plus de 150 m des habitations et des sièges d'exploitations agricoles pour lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L372-1 du code de l'environnement, à savoir :

• La clôture permet la libre circulation des animaux sauvages;
• Hauteur maximale de 1,20 m; - Posée 30 cm au-dessus de la surface du sol;
• Non vulnérante;
• Ne constituant pas de piège pour la faune; - Constituée de matériaux naturels ou traditionnels.

6.2.1.2. Dans les zones UI, 1AUI, UO2, 1AUO2, UO4 et 1AUO4 :

Les clôtures doivent être composées :

• Matériaux (hors portail et leurs supports) : haies végétales doublées éventuellement soit d'un grillage fixé sur des piquets de bois ou métalliques soit d'un dispositif à claire-voie composé de matériaux naturels (ex : ganivelles).
• Hauteur maximale des clôtures et portails :
• sur voies et emprises ouvertes au public (*) ne dépasse pas 2 m. La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.
• en limite séparative ne dépasse pas 2 m par rapport au terrain naturel.

6.2.1.3. Dans les zones UG et 1AUG#

Hauteur maximale des clôtures et portails :

• sur voies et emprises ouvertes au public (*) ne dépasse pas 2 m. La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.
• en limite séparative ne dépasse pas 2 m par rapport au terrain naturel.

6.2.1.4. Dans les zones UA, UB, UC, UD, UE, UP, UO1, 1AUO1, UO3 et 1AUO3#

a) Les clôtures sur voie ouverte à la circulation automobile et cours d'eau doivent être composées comme suit :

• Matériaux (hors portail et leurs supports) :
• Soit de haies végétales,
• Soit d'un dispositif à claire-voie (*),
• Soit d'un mur bahut, éventuellement surmonté d'un dispositif à claire-voie (*),
• Soit d'un mur à condition d'être implanté dans le prolongement d'un mur existant en pierre ou en terre et d'être réalisé à l'identique,
• soit d'un mixte entre ces dispositifs. - Hauteurs maximales (hors portail et leurs supports):
• Pour les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à rez-dechaussée + 2 étages courants (R à R+2) : o 1,50 m dans le cas d'un dispositif doublé d'une haie végétale. Toutefois, dans le cas d'un grillage support de plantes grimpantes, une hauteur d'1,80 m peut être autorisée. o 1,20 m dans les autres cas.
• Pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à rez-dechaussée + 2 étages courants + un sommet (R+2+A/C/P et plus) : o 1,80 m dans le cas d'un dispositif doublé d'une haie végétale ou d'un grillage support de plantes grimpantes, o 1,50 m dans les autres cas.
• Pour le prolongement des murs de clôture existants en pierre ou en terre, la hauteur est limitée à la hauteur du mur de clôture existant.

La hauteur des murs-bahuts est limitée à 0,70 m de hauteur moyenne.

La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.

b) Les clôtures sur les autres espaces publics (ex : chemin piéton ouvert au public, sur parc public, sur forêt publique, sur voies ferrées ainsi que celles en limite séparative, doivent être composées :

• Matériaux (hors portails et leurs supports) :
• soit de haies végétales,
• soit d'un dispositif à claire-voie (*).
• soit d'un mur à condition d'être implanté dans le prolongement d'un mur existant en pierre ou en terre et d'être réalisé à l'identique.
• soit d'un dispositif plein sur une distance maximale de 6 m à répartir au choix sur la totalité des limites concernées. - Hauteurs maximales des clôtures et portails : 1,80 m par rapport au terrain naturel.

6.2.2. Règles alternatives#

Une hauteur supérieure ou inférieure, des matériaux ou un aspect différent peuvent être autorisés ou imposés, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :

• Pour assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes,
• Pour la réfection et/ou l’extension de murs de qualité existants en maçonnerie pierre ou en terre d’une hauteur supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité.
• Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes,
• Pour ne pas dégrader les conditions de visibilité en bordure de voie et/ou d’emprise ouverte au public (*),
• Pour les constructions et aménagements relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics (*), si des nécessités techniques, fonctionnelles ou de sécurité le justifient sous réserve de leur bonne intégration urbaine et paysagère.
• Pour des raisons de sécurité particulières liées aux spécificités de l'activité en zone UI.
• Pour les clôtures architecturées (*).
• Pour les clôtures participant à la mise en valeur des sites ou constructions faisant l'objet d'une protection soit au titre des monuments historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local sous réserve de mise en œuvre de matériaux de qualité.

Dans le cas d'un terrain bordé par plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile la hauteur de la clôture respecte les dispositions générales sur au moins une des voies automobiles. Sur les autres voies ouvertes à la circulation automobile, la hauteur peut atteindre 1,80 m si la clôture est végétale doublée ou non d'un grillage

Dans le cas où la surface d'agrément extérieure d'usage principal (jardin, cour, terrasse, …) est inférieure ou égale à 50 m² et que cet espace est positionné côté voie ouverte à la circulation automobile, un dispositif de clôture occultant peut être autorisé à condition d'être réalisé soit en matériau naturel, soit support de végétation. Sa hauteur est limitée à 1,80 m.

Sur certains secteurs, des plans de détail précisent des dispositions spécifiques aux clôtures liées au contexte urbain.

Dans l'ensemble de la zone NP, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

• jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
• jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². - des constructions agricoles et forestières autorisées dans la zone est limitée à 400 m² par bâtiment.
• des extensions (*) des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 100 m² ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.
• des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
• de chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone et limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
• de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (existant + extension (*)).
• des annexes (*) aux logements est autorisée dans la limite de celle du volume de la construction identifiée au patrimoine bâti d'intérêt local ou monument historique.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Zones NP

Règlement littéral

Définitions

Titre VI Définitions#

Albedo

L'albedo correspond au pouvoir réfléchissant d'une surface. L’effet d’albédo, correspond à la capacité d’une surface à réfléchir l’énergie solaire. Plus la surface est claire, plus l’albédo est élevé.

Alignement

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement, un alignement individuel, un emplacement réservé, une servitude de localisation ou, à défaut, par la limite séparant le domaine public du domaine privé. Dans le cas de voies privées, la notion d'alignement s'entend comme la délimitation effective de l'emprise de la voie.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Annexe – Illustration (non exhaustive) :

Un logement indépendant ne peut donc pas être qualifié d'annexe. Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, piscines découvertes, piscines couvertes lorsqu'elles ne disposent d'aucun accès direct depuis la construction principale, ….

Annexe à un bâtiment agricole générant un périmètre sanitaire#

En référence à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, les annexes concernées correspondent à "toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours".

Arbre

Végétal ligneux atteignant au moins 5 m à maturité, composé d'un ou plusieurs troncs, et respectant les critères cumulatifs suivants :

• la hauteur d'au moins un des troncs est supérieure à 1,60 m - la circonférence d'au moins un des troncs mesure au moins 25 cm à 1 m du sol.

Attique

Un attique correspond au(x) dernier(s) étage(s) droit(s) situé(s) au sommet d'une construction de proportion et de surface moindre que l'étage courant ou partiel directement inférieur. L'attique peut être symétrique ou dissymétrique.

1.4.1 Présentation de la disposition#

Les règles architecturales particulières indiquent une attention spécifique qu'il convient de porter aux aménagements et aux constructions, notamment lorsque celles-ci sont exposées face à un édifice ou à un site de qualité, pour assurer leur intégration architecturale ou urbaine dans le site ou pour les aménagements issus d'études architecturales, urbaines et paysagères qui ont donné lieu à la réduction d'une marge de recul prévue à l'article L111-6 du code de l'urbanisme (dite loi Barnier).

1.4.2 Effets de la disposition#

Les secteurs faisant l'objet d'une règle architecturale particulière sont portés sur le règlement graphique par un symbole particulier et un numéro. Les dispositions spécifiques définies afin de répondre à l'objectif de qualité architecturale, urbaine et paysagère recherchée sur ces secteurs viennent soit compléter les règles de la zone concernée, soit les modifier. La liste et le contenu des règles architecturales est jointe en annexe du présent règlement.

1.5 - Périmètre de démolition avant construction#

1.5.1 Présentation de la disposition#

Les périmètres de démolition avant construction correspondent à des secteurs où il est envisagé d'imposer la démolition de constructions existantes qui nuisent à la qualité paysagère ou patrimoniale du secteur concerné.

1.5.2 Effets de la disposition#

À l'intérieur des périmètres délimités au règlement graphique, la délivrance d'un permis de construire est subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes (*) sur le terrain ou l'implantation de la construction est envisagée.

1.6 - Faille#

Règlement littéral

1.6.1 Présentation de la disposition#

Les failles constituent un dispositif qui vise à créer des perméabilités vers les cœurs d'ilots en offrant des vues et des connexions au végétal à l'intérieur du terrain. Elles favorisent la diversité architecturale en évitant l'effet de rue corridor. Les ruptures qu'elles créent dans les alignements bâtis contribuent à réduire l'effet de chaleur urbain.

1.6.2 Effets de la disposition#

Les projets établis sur les terrains concernés par cette trame doivent introduire ou maintenir une faille (*).

1.6.2.1 Dimensionnement de la faille Pour tout terrain d'un linéaire supérieur ou égal à 25 m mesuré à l'axe médian d'une bande de 20 m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies ou emprises ouvertes publique, une faille (*) doit être introduite ou maintenue pour créer des vues vers l'intérieur du terrain. Elle représente au minimum 15% de ce linéaire avec un minimum de 3 m de large.

Failles – Calcul - Illustration

Toutes zones

Toutefois, les failles (*) de 5 m ou plus, peuvent être divisées en plusieurs failles (*) dont l'une est d'au minimum 3 m de large.

1.6.2.2 Cas particuliers#

• Dans le cas d'une faille existante inférieure à la largeur exigée, elle ne peut pas être réduite.
• Dans les périmètres de centralités, les failles (*) peuvent être bâties à rez-dechaussée afin de préserver la continuité des constructions relevant de toutes les sous-destinations de la destination Commerces et activités de service.

2. Règles relatives au commerce et aux activités#

2.1 - Axes de flux#

2.1.1 Présentation de la disposition#

Les "axes de flux" correspondent aux voies où les flux automobiles sont tels que les implantations de commerces le long de ces axes favorisent l'usage de la voiture individuelle, ce qui est contraire aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, de promotion des modes de mobilité active et d'animation des centralités.

2.1.2 Effets de la disposition#

Dans une bande de 50 m à partir de chacun des alignements (*) de la voie identifiée comme axe de flux au règlement graphique le changement de destination et la création de nouvelles constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail sont interdits. Seule l'extension de ceux existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est autorisée. Cette extension est limitée à :

• 50 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail de moins de 500 m² de surface de plancher.
• 10% de la surface de plancher existante dans la limite maximale de 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail de 500 m² ou plus de surface de plancher.

2.2 - Centralité#

2.2.1 Présentation de la disposition#

Des périmètres de centralités sont localisés dans l'ensemble des communes. Certaines communes comportent plusieurs périmètres correspondant à des centralités de quartier. Les règles y sont les mêmes. Ce sont des lieux de mixité urbaine, support d'échanges commerciaux et sociaux. Ce sont aussi des espaces publics structurants, qu'il convient de préserver ou de qualifier. Les périmètres de centralité sont délimités sur le règlement graphique par une trame particulière qui se superpose au zonage. Dans le but de renforcer ces centralités ou d'en inciter de nouvelles et afin de favoriser la lisibilité des fonctions urbaines, l'implantation des activités commerciales et de services, bureaux et autres activités, est encouragée par l'application de dispositions particulières. Lorsqu’une unité foncière est partiellement comprise dans une centralité, les dispositions cidessous s’appliquent à l’ensemble de l’unité foncière.

2.2.2 Effets de la disposition#

Dans les périmètres de centralités, des dispositions spécifiques relatives à la destination des constructions, à la hauteur des rez-de-chaussée et au stationnement automobile sont prévues au règlement.

2.3 - Linéaire commercial#

Simple

Renforcé

2.3.1 Présentation de la disposition#

À l'intérieur des périmètres de centralité des linéaires commerciaux peuvent être inscrits au règlement graphique le long des voies afin de favoriser le maintien et l'implantation de commerces et activités de services ou autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires existants au rez-de-chaussée des constructions de premier rang (*).

Deux types de linéaire commercial sont définis pour encadrer les destinations et les hauteurs des rez-de-chaussée en cas de changement de destination et de construction neuve.

2.3.2 Effets de la disposition#

2.3.2.1 Linéaire commercial simple : Le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions de premier rang (*) concernées par un linéaire commercial est interdit vers de l'habitat. En cas de construction neuve, dans la bande d'implantation (*), une hauteur minimale du rez-de-chaussée des constructions de premier rang (*) est imposée.

2.3.2.2 Linéaire commercial renforcé : Les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi de 2019 appartenant à la sousdestination Artisanat et commerce de détail ne peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou de sous-destination le long des linéaires commerciaux renforcés que vers la sous-destination Restauration. Le changement de destination des autres destinations et sous-destinations à rez-dechaussée des constructions de premier rang (*) concernées par un linéaire commercial est interdit vers de l'habitat. En cas de construction neuve, dans la bande d'implantation (*), une hauteur minimale du rez-de-chaussée des constructions de premier rang (*) est imposée et la destination est obligatoirement de l'Artisanat ou commerce de détail, Restauration, Activité de service avec accueil de clientèle, Hébergement hôtelier et touristique, Cinéma ou Équipement d'intérêt collectif.

4.1 –Monument historique du règlement graphique#

4.1.1 Présentation de la disposition#

Certains édifices et leurs espaces libres (cour, jardin, …), publics ou privés sont : - classés en totalité ou en partie par les soins de l'État au titre des Monuments historiques lorsque la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public (L621-1 du code du patrimoine); - inscrits en totalité ou en partie par les soins de l'État au titre des Monuments historiques lorsque, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, ils présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation (L621-2 du code du patrimoine).

Ce niveau de protection nationale relève des servitudes d'utilité publique. La liste et les périmètres des éléments classés et inscrits au titre des Monuments historiques sont consultables dans l'annexe du PLUi n°E-1 (Servitudes d'utilité publique).

4.1.2 Effets de la disposition#

Les éléments protégés au titre des monuments historiques ne peuvent être détruits ou déplacés, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative. La mention de ces éléments au plan de zonage du règlement graphique :

• autorise le changement de destination dans les conditions fixées par le titre II - Destinations des constructions du présent règlement au sein des zones A, N et NP;
• identifie les édifices à proximité desquels des règles d'implantation sont définies.

4.2 -Patrimoine bâti d'intérêt local#

= 1*

= 2*

= 3*

4.2.1 Présentation de la disposition#

En application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, des éléments de paysage et des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural sont identifiés au règlement graphique par :

• une étoile pour les édifices intéressants, témoins de l'histoire locale. Ils sont classés 1 étoile (1*).
• une étoile entourée d'un cercle pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale classés 2 étoiles (2*)
• une étoile entourée de deux cercles pour les édifices remarquables ou exceptionnels de grande qualité patrimoniale classés 3 étoiles (3*).

Les édifices, témoins de l'histoire locale classés 1 étoile (1*) correspondent à des constructions intéressantes mais souvent dénaturées.

Les édifices significatifs de qualité patrimoniale classés 2 étoiles (2*) correspondent à des constructions singulières à l'échelle locale ou typiques ayant une cohérence architecturale de la façade et des décors mais ayant été dénaturées.

Les édifices remarquables ou exceptionnels de grande qualité patrimoniale classés 3 étoiles (3*) correspondent soit à des constructions singulières à l'échelle locale, soit à des constructions les plus représentatives d'une typologie locale. Il s'agit d'édifices non dénaturés ayant conservé une cohérence architecturale de la façade et des décors.

La localisation de ces éléments figure au plan de zonage avec la distinction de classement entre 1*, 2* et 3* et une liste de ces éléments est également jointe au règlement graphique. Des fiches descriptives de leurs caractéristiques patrimoniales sont présentées, à titre d'illustration, dans les annexes du dossier de PLUi.

4.2.2 Effets de la disposition#

Le projet contribue à la mise en valeur des éléments de patrimoine du bâti identifié.

Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction originelle en privilégiant un traitement contemporain en harmonie avec le bâti existant, notamment dans le cadre d'extensions (*), tout en soignant les jonctions entre les parties anciennes et modernes.

4.2.2.1. Pour les édifices remarquables et exceptionnels repérés au règlement graphique en 3*** :

• La conservation de la totalité des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée, sauf état sanitaire dégradé qui porte atteinte à la sécurité des usagers, la salubrité des locaux et/ou présente des risques de péril ;
• La démolition des éléments bâtis de faible qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain.

4.2.2.2 Pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale repérés au règlement graphique en 2** :

• La conservation partielle des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée sauf état sanitaire dégradé qui porte atteinte à la sécurité des usagers, la salubrité des locaux et/ou présente des risques de péril ;
• La démolition partielle des éléments bâtis de qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain.

4.2.2.3. Pour les édifices intéressants, témoins de l'histoire locale repérés au règlement graphique en 1* :

• La conservation des éléments de qualité patrimoniale est recommandée ;
• Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, un nouveau projet de construction devra présenter une qualité architecturale avérée ou participera à une composition urbaine d'ensemble. Le réemploi de matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu pourra être imposée.

Tous les travaux exécutés sur un édifice repéré au titre du patrimoine bâti doivent utiliser les techniques de mise en œuvre traditionnelle et des matériaux qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques qui constituent son intérêt culturel, historique ou architectural. Les travaux doivent s'inscrire dans un objectif de réhabilitation du bâti et garantir la non dénaturation des édifices patrimoniaux par une restauration de qualité et en cohérence avec les caractéristiques architecturales du bâti ancien. Les fiches d'identification du patrimoine (voir les annexes du PLUi) et des guides de recommandations (voir en annexe du règlement) présentent les éléments significatifs de leur intérêt patrimonial et les principes à suivre pour intervenir sur ces édifices.

4.3 - Ensemble urbain patrimonial#

Composition urbaine ou architecturale

Séquence urbaine

4.3.1 Présentation de la disposition#

En application de l'article L.151-19 du code de l'Urbanisme, les ensembles urbains patrimoniaux sont délimités aux documents graphiques par une trame particulière, qui se superpose au zonage. Ils recouvrent des secteurs ou îlots comprenant un ensemble d'édifices dans la plupart des cas identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. Deux types d'ensemble urbain patrimonial sont identifiés :

• Les ensembles urbains relatifs à une composition architecturale, urbaine et/ou paysagère. En secteur rural ceux-ci sont dits "ensembles ruraux" ;
• Les ensembles urbains relatifs à des séquences urbaines. La liste de ces éléments figure au règlement graphique. Des fiches d'identification sont présentées à titre d'illustration dans les annexes du dossier de PLUi.

4.3.2 Effets de la disposition#

Toutes les constructions situées au sein d'un ensemble urbain sont concernées par les dispositions définies ci-après qu'elles soient identifiées au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou non.

Les fiches d'identification des ensembles urbains de type composition architecturale, urbaine et/ou paysagère et de type séquences urbaines intégrées aux annexes du PLUi, listent les édifices identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. Des guides de recommandations (voir en annexe du règlement – non exhaustif) présentent les éléments significatifs de leur intérêt patrimonial issu de leur dimension architecturale, urbaine et/ou paysagère et les principes à suivre pour intervenir sur ces ensembles urbains.

Dans le cas des édifices identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local, le dispositif relatif aux ensembles urbains, complète les dispositions relatives au patrimoine bâti d'intérêt local.

4.3.2.1 Composition urbaine ou architecturale#

Pour toutes les compositions architecturale, urbaine et/ou paysagère, tout projet d'évolution des sites doit s'inscrire de façon harmonieuse avec l'environnement et l'organisation du bâti présent au sein de l'ensemble urbain en respectant et en préservant :

• Leur inscription dans le grand paysage et/ou dans l’environnement de proximité, les panoramas ou perspectives en rapport avec le site, etc.
• La composition entre le bâti et le végétal liée à la structure urbaine et paysagère du site : organisation des bâtis entre eux (implantations, gabarit, …), mise en scène des éléments du paysage…
• Les éléments bâtis ou les espaces d'accompagnement du bâti principal (pavillons d'entrée, murs d'enceinte, cour, allée plantée…) structurants la composition architecturale, urbaine et/ou paysagère.

4.3.2.2 Séquences urbaines#

Dans les séquences urbaines, les projets sur les édifices, identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou non, contribuent à la valorisation et à la préservation des caractéristiques majeures de la séquence urbaine concernée qui apportent une perception homogène de l'ensemble bâti, à savoir :

3.5.1 Présentation de la disposition#

Il s'agit d'une disposition visant à préciser la nature et les surfaces de plantations et végétalisation à réaliser dans le cadre d'opération d'aménagement et de construction.

3.5.2 Effets de la disposition#

Lorsque la trame "Plantations ou espaces libres paysagers à réaliser" inscrite au règlement graphique est un symbole :

• ponctuel, la plantation d'un arbre est exigée - linéaire, la plantation d'arbres structurants le paysage, accompagnés ou non d'une strate arbustive en fonction du contexte urbain et paysager, est exigé - surfacique, l'espace doit être végétalisé et doit comporter des plantations participant à la composition paysagère d'ensemble Les éléments architecturaux en saillie de construction sont autorisés (pour les balcons, à partir du 1er niveau au-dessus du rez-de-chaussée en cohérence avec les plantations envisagées). Pour des motifs de composition architecturale et paysagère, 20% de l'emprise des espaces libres paysagers à réaliser peuvent être aménagés en dehors de ces emprises. Des aménagements complémentaires (cheminements, aires de jeux de détente et de repos, …etc.) peuvent être réalisés dans les espaces libres paysagers à réaliser, mais en aucun cas des aires de stationnement en aérien, ni des aménagements de voirie. Des accès y compris automobile à un terrain y sont toutefois possibles. Les stationnements souterrains peuvent y prendre place dans la mesure où les plantations peuvent être réalisées sur la dalle supérieure. Les plantations réalisées sur dalle doivent comprendre une épaisseur de terre de 0,60 m minimum pour la strate arbustive et des fosses de plantation ponctuelles d'au minimum 8 m3 pour les arbres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ni pour les parcs publics souterrains de stationnement. Par ailleurs, les effets de cette disposition sont adaptés à la morphologie urbaine des secteurs où elle s'applique. Dans le cas de secteurs de plan masse et de plans de détail, des règles particulières peuvent être précisées. Dans les périmètres des zones de vigilance haute tension et très haute tension, les plantations à réaliser ne doivent pas comporter d'arbres à haute tige.

3.6 - Site naturel de compensation#

3.6.1 Présentation de la disposition#

Dans le cadre de la réalisation de travaux d'infrastructure ou d'aménagement d'intérêt collectif, des mesures compensatoires peuvent être nécessaires dès lors que le projet détruit ou perturbe des espèces animales protégées ou dégrade leur habitat. C'est le cas de grands projets tels que la Ligne à grande vitesse ou la ligne b de métro ainsi que des opérations d'aménagement. Dans ces cas, le Préfet peut accorder une dérogation et autoriser le maître d'ouvrage à réaliser des compensations sur des sites favorables à la biodiversité (articles L411-1 et 2, R411-11 à 14 du code de l'environnement).

3.6.2 Effets de la disposition#

Dans les périmètres des sites naturels de compensation définis au règlement graphique, les constructions et aménagements incompatibles avec les objectifs fixés dans les arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque site sont interdites pendant la durée fixée par l'arrêté préfectoral validant chaque site.

3.7 - Zones Humides#

Zones humides du SAGE Vilaine

Zones humides relevant du SAGE Rance Frémur

3.7.1 Présentation de la disposition#

La protection des zones humides se traduit par l'introduction au règlement graphique, en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, d'une trame "zone humide relevant du SAGE Rance Frémur" et d'une trame "zone humide relevant du SAGE Vilaine" lesquelles se superposent aux différents zonages du PLUi.

3.7.2 Effets de la disposition#

L'occupation du sol y est soumise aux règles des zones U, AU, A et N dans lesquelles les constructions, ouvrages ou travaux sont situés ainsi qu'aux dispositions particulières suivantes.

En outre, les zones humides actuellement non inventoriées ne privent pas un terrain de sa qualification de zone humide et du respect du régime de protection au titre de la loi sur l’eau dès lors qu'il répond aux critères de définition et de délimitation des zones humides en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Les zones humides inventoriées ou non au PLUi doivent être protégées. Toutefois, dans les cas listés ci-après, des exceptions peuvent être admises dès lors que la séquence éviterréduire-compenser a été étudiée.

3.7.2.1 Dans le périmètre des zones humides du SAGE Vilaine : a) À l'intérieur de ces espaces sont interdits les constructions, ouvrages et travaux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intégralité de la zone humide, notamment : - dépôts divers, assèchement ainsi que les déblais, remblais, affouillement et exhaussement non liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans ces espaces ; - création de plan d'eau.

b) À l'intérieur de ces espaces sont admis sous réserve de compensation dès le 1er m² impacté :

• Les travaux, aménagement ou construction liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments (*) d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d'énergie et de communication ;
• Les projets présentant un intérêt public avéré : projets ayant fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique ou d’une déclaration de projet ;
• Les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication lorsqu'il y a une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptable à les implanter en dehors de ces zones ;
• L'extension des bâtiments (*) d'activités existants lorsqu'il y a une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptable à les implanter en dehors de ces zones ;
• Les installations de biogaz considérées comme agricoles au titre de l’article L3111 du code rural lorsqu'il y a une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptable à les implanter en dehors de ces zones ;
• Les cheminements dédiés aux déplacements doux, dès lors que la fréquentation de ces aménagements ne porte pas atteinte à la préservation des milieux aquatiques adjacents lorsqu'il y a une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptable à les implanter en dehors de ces zones ;
• La réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête des fonctions écologiques d’un écosystème ;
• Les travaux dans le cadre de restauration de dessertes forestières (reprise de chemins existants) ainsi que la création de dessertes forestières en l’absence de possibilité de solution alternative ;
• La création de retenues pour l’irrigation de cultures légumières, sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe, sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue.

La compensation lorsqu'elle est exigée, doit être au moins égale à 200% de la surface supprimée.

Les mesures compensatoires doivent prévoir la restauration ou la recréation de zone humide répondant aux critères cumulatifs suivants :

• compensation au sein du même bassin versant de masse d’eau à proximité ;
• rétablissement de fonctionnalités hydrologiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite ;
• rétablissement de fonctionnalités biochimiques et biogéochimiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite ;
• rétablissement de fonctionnalités écologiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite.

c) Cas particuliers :

Dans le cadre de projets ayant fait l'objet d'une déclaration ou autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, avant la date d'approbation de la modification n°2 du PLUi, la compensation doit être au minimum de 100% de la surface supprimée dès lors qu'elle est réalisée au sein du même bassin versant de masse d'eau. Les autres critères de compensation précités sont identiques :

• compensation au sein du même bassin versant de masse d’eau ou bassin versant d’une masse d’eau à proximité ;
• rétablissement de fonctionnalités hydrologiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite ;
• rétablissement de fonctionnalités biochimiques et biogéochimiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite ;
• rétablissement de fonctionnalités écologiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite.

3.7.2.2 Dans le périmètre des zones humides du SAGE Rance Frémur :

Sauf exception, seuls y sont donc autorisés les constructions, ouvrages et travaux ne portant pas atteinte à l'intégrité de la zone humide, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique.

Les seules exceptions autorisées dans la zone, et qui ne peuvent être évitées, concernent les travaux, aménagement ou construction suivants liés :

• à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments (*) d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d'énergie et de communication
• à des projets présentant un intérêt public avéré : projets ayant fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique ou d’une déclaration de projet
• à l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication,
• à l’impossibilité technico-économique d'étendre, en dehors de ces zones, des bâtiments (*) d'activités existants.
• à l'impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors des zones humides, les installations de biogaz considérées comme agricoles au titre de l’article L3111 du code rural
• à l'impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des cheminements dédiés aux déplacements doux, dès lors que la fréquentation de ces aménagements ne porte pas atteinte à la préservation des milieux aquatiques adjacents,
• à la réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête des fonctions écologiques d’un écosystème,
• aux travaux dans le cadre de restauration de dessertes forestières (reprise de chemins existants) ainsi que la création de dessertes forestières en l’absence de possibilité de solution alternative,
• à la création de retenues pour l’irrigation de cultures légumières, sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe, sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue.

Dans ce cas, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre dès le 1er m² impacté, consistant en la restauration ou la recréation de zone humide répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Compensation au sein du même bassin versant de masse d’eau,
• Rétablissement de fonctionnalités hydrologiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite,
• Rétablissement de fonctionnalités biochimiques et biogéochimiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite,
• Rétablissement de fonctionnalités écologiques au moins équivalentes à la zone humide détruite ou réduite.

A défaut de la capacité à réunir les 4 critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Toutes zones

5.2 - Servitude de localisation pour voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts#

5.1.1 Présentation de la disposition#

En application des articles L151-41-1° à 3° du Code de l'Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts sont délimités sur le règlement graphique par une trame spécifique avec un numéro et sont répertoriés dans la liste des emplacements réservés. Cette liste précise le bénéficiaire et la destination de chaque emplacement réservé.

5.1.2 Effets de la disposition#

Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue par l'emplacement réservé est interdite.

Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d'un terrain couvert par un emplacement réservé, conformément aux dispositions de l'article L152-2 du code de l'urbanisme. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité ou l'organisme public, bénéficiaire de la réserve, en demeure d'acquérir son terrain.

Dans le cas d'un terrain partiellement couvert par un emplacement réservé, le calcul de l'emprise au sol (*) se fait au regard de l'ensemble de la surface du terrain d'assiette du projet sans qu'en soit déduit la superficie de l'emplacement réservé présent sur le terrain.

Le calcul du coefficient de végétalisation (*), se fait au regard de la superficie du terrain après déduction de la surface couverte par un emplacement réservé.

Les limites de l'emplacement réservé servent de base aux implantations des constructions par rapport aux voies du règlement.

5.2.1 Présentation de la disposition#

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, le PLUi peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation et les caractéristiques des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Il s’agit d’un principe de localisation, le tracé ou l’emprise exacte de l’équipement n’étant pas défini précisément. Cet outil permet donc d'indiquer dans le PLUi, sans délimitation, les lieux où se situeront certains équipements d'intérêt collectif.

Les terrains ou parties de terrains concernés par la servitude sont identifiés sur les documents graphiques.

La liste des équipements faisant l'objet d'une servitude L151-41 du code de l'urbanisme figure au règlement graphique.

Afin d'apprécier la structuration et la complémentarité entre les différents équipements, projetés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, il convient de consulter les indications figurant sur les schémas des orientations d'aménagement de quartier.

5.2.2 Effets de la disposition#

Les aménagements, travaux, ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cette servitude ne doivent pas compromettre l'aménagement de l'équipement considéré.

L'indication d'une servitude pour réalisation de voie sert de base aux implantations des constructions par rapport aux voies du règlement.

Le principe de localisation d’une voie, d’un chemin piétons-cycles, d’un espace vert ou d’un espace public est générateur de constructibilité par rapport aux voies.

La servitude est levée après réalisation de l'équipement projeté.

Les propriétaires du terrain concerné par ce dispositif bénéficient d’un droit de délaissement, selon les modalités définies aux articles L152-2 et L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans le cas d'un terrain partiellement couvert par ces servitudes :

• le calcul de l'emprise au sol (*) se fait au regard de l'ensemble de la surface du terrain d'assiette du projet sans qu'en soit déduit la superficie de la servitude présente sur le terrain.
• le calcul du coefficient de végétalisation (*), se fait au regard de la superficie du terrain après déduction de la surface effective de l'aménagement à réaliser.

5.3 - Principe de localisation des voies de circulation et autres ouvrages#

5.3.1 Présentation de la disposition#

En application des articles L151-38 et L151-42 du code de l'urbanisme, le règlement peut préciser la localisation et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou à créer. Par ailleurs, dans le périmètre des Zones d'aménagement concerté (ZAC), en application des articles L151-42 du Code de l'Urbanisme, le règlement peut préciser la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ainsi que la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts. Les symboles utilisés sont identiques à ceux des servitudes de localisation pour voie, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts. Toutefois, les terrains concernés ne sont pas indiqués puisque cet outil ne génère pas de servitude.

5.3.2 Effets de la disposition#

Cette disposition est une simple information.

5.4 – Principe de localisation de cheminement piéton-cycle à conserver ou à créer à conserver#

à créer

5.4.1 Présentation de la disposition#

Les cheminements existants constituent un maillage de liaisons piétonnes en milieu urbain qu'il convient de préserver. Ils concourent également à la qualité des paysages en milieu rural et constituent des itinéraires de promenade. Afin de favoriser de nouveaux maillages, des cheminements à créer peuvent également être institués sans que ne soient définis précisément leurs caractéristiques. Ces chemins à conserver ou à créer sont figurés sur les documents graphiques, en application des dispositions de l'article L151-42 dans le périmètre des Zones d'aménagement concerté (ZAC) et L151-38 du code de l'urbanisme hors périmètre de ZAC.

5.4.2 Effets de la disposition#

Les chemins doivent être aménagés ou préservés quand ils existent. Pour les chemins existants, des aménagements ponctuels, ne remettant pas en cause la continuité du maillage, sont toutefois possibles.

5.5 - Axe métro et secteur de nécessité de service#

5.5.1 Présentation de la disposition#

Les emprises des lignes du métro, des ouvrages annexes et les périmètres de préservation sont identifiés au règlement graphique du PLUi sous une trame spécifique, en application de l'article R151-31 du code de l'urbanisme. Il s'agit de secteurs de nécessité de fonctionnement du service public.

5.5.2 Effets de la disposition#

Conformément à la loi du 03/01/02 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et au décret N°2003-425 du 09/05/2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dans une bande de 50 mètres autour des ouvrages du métro, les projets de constructions, ouvrages ou travaux doivent prendre en compte la préservation des ouvrages, et ne pas compromettre la sécurité des usagers et le bon fonctionnement de l'infrastructure. Par ailleurs, toute construction ne peut être implantée à moins de cinq mètres du viaduc du métro, à l'exception des ouvrages techniques liés aux différents réseaux.

5.6 - Secteur de constructibilité limitée#

5.6.1 Présentation de la disposition#

En application des articles L 151-41-5° du Code de l'Urbanisme, le PLUi peut instituer en zones urbaines une servitude consistant à limiter les droits à construire, dans un périmètre délimité et pour une durée au plus de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Ainsi, les constructions ou installations supérieures à un seuil déterminé par le PLUi. sont interdites dans les périmètres considérés.

Cette servitude vise à figer l'évolution d'un secteur devant faire l'objet d'une mutation urbaine importante et pour lequel la collectivité ne dispose pas encore des études nécessaires pour la réalisation de ce projet. Dans l'attente de cette évolution, des extensions (*) limitées pour les constructions existantes (*) sont toutefois possibles.

Les terrains concernés par cette servitude sont délimités et repérés aux documents graphiques par une trame spécifique en superposition du zonage.

5.6.2 Effets de la disposition#

Dans les secteurs de constructibilité limitée, les constructions sont régies par les règles de la zone dans laquelle elles se situent, dans la limite des seuils de constructibilité cumulatifs suivants :

• L'emprise au sol (*) créée ne doit pas dépasser 10 % de la surface du terrain ; - La surface de plancher autorisée doit être inférieure ou égale à 30 m² pour les constructions à destination d'habitation et 50 m² pour les autres destinations. Les travaux ayant pour objet la réhabilitation ou la restructuration des constructions existantes (*) sont autorisés.

L'effet de la servitude a une durée de cinq ans à compter de la date de création par approbation du PLUi. Au-delà de ce délai, la servitude est levée automatiquement. Elle peut également être levée à l'initiative de la collectivité, avant le délai de cinq ans, par une procédure de modification du PLUi.

Liste des périmètres par commune avec date de création : - Acigné : 19/06/2025 - Bourgbarré : 19/06/2025 - Brécé : 19/06/2025

• Cesson-Sévigné : 19/06/2025 - Chantepie (Loges-Logettes) : 15/12/2022 - Rennes :
• Rue d'Espagne : 15/12/2022
• Secteur Route de Lorient : 07/03/2019
• Site administratif de Beauregard : 19/06/2025 - Romillé :
• Place de l'église : 19/06/2025
• Rue des Templiers : 19/06/2025 - St-Gilles :
• Quatre sites en centre-ville : 15/12/2022
• Secteur La Vigne : 15/12/2022 - St-Grégoire (Chesnay-Beauregard) : 19/06/2025 Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d'un terrain concerné par cette servitude, en application des articles L 152-2 et L 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

5.7 - Emplacements réservés pour programme de logements#

5.7.1 Présentation de la disposition#

L'article L 151-41 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes d'instituer une servitude consistant à réserver, dans les zones urbaines du PLUi, des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, et en cohérence avec les objectifs d'accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du PADD, des terrains ont été identifiés en vue d'y réaliser des programmes de logements, en lien avec les enjeux précisés dans le rapport de présentation du PLUi. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé ou mis à disposition.

Les parcelles concernées par les dispositions sont identifiées sur les plans de zonage réglementaires par la trame graphique ci-dessus. L'état parcellaire de référence est celui existant à la date d'approbation du PLUi de 2019.

5.7.2 Effets de la servitude sur le territoire des communes hors Rennes#

La disposition s'applique aux sous-destinations Logement et Hébergement.

La disposition s'applique à tout projet (quel que soit le nombre de logements réalisés) qui doit comprendre, selon les situations, entre 50% et 100% de logements aidés.

Commune Acigné Betton Laillé Orgères

% minimum de logements aidés 100 % 50 % 100 % 50 %

Les produits logements aidés concernés sont définis dans l'annexe E-17 Produits-logements.

5.7.3 Effets de la servitude sur le territoire de la Ville de Rennes#

La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles. Dans le cas d'un relevé de terrain contradictoire, la servitude ne s'applique pas si la surface de la parcelle est inférieure à 600 m² ou peut changer de cas applicable en fonction de la taille réelle du terrain.

La disposition s'applique aux sous-destinations Logement et Hébergement.

Les produits logements aidés concernés sont définis dans l'annexe E-17 Produits-logements.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

Cas 1 : les parcelles d'une superficie comprise entre 600 et 1000 m² où le maintien voire le renforcement du parc locatif social est à assurer.

Cas 2 : les parcelles d'une superficie comprise entre 1000 et 1500 m² concernent des programmes susceptibles d'accueillir un habitat diversifié.

Cas 3 : les parcelles d'une superficie supérieure à 1500 m² dont l'urbanisation représente des programmes importants dans l'équilibre global du parc de logements d'un secteur ou d'un quartier.

Selon que l'on se situe dans l'une ou l'autre de ces configurations, la nature du programme de logements à réaliser est différente. Outre la réglementation de la zone dans laquelle elles se situent, les constructions neuves situées sur des parcelles faisant l'objet de la servitude L.151-41 devront respecter les conditions définies ci-après.

La part de programmation logement et/ou hébergement ne s'applique que sur la partie programmation logement prévue sur l'unité foncière.

La constructibilité potentiellement restante sur la parcelle pourra être utilisée pour toute autre destination que celle relevant de l'habitation (activités, commerces, services…), dans le respect de la réglementation du PLUI. Les rez-de-chaussée peuvent notamment être affectés à une autre destination.

Sauf impossibilité technique ou nécessité de cohérence des programmes, la conception du projet doit permettre la gestion des logements locatifs sociaux par cage d’escalier ou par bâtiment. Des accès individualisés peuvent aussi être autorisés.

En cas de regroupement parcellaire lié à un projet développé sur une parcelle couverte par l'emplacement réservé pour logement, la règle de "secteurs d'équilibre social de l'habitat" définie au présent règlement ne s'impose ni sur la parcelle repérée ni sur l'unité foncière du projet.

5.7.3.1 Cas 1 : parcelle d'une superficie supérieure ou égale à 600 m² et inférieure ou égale à 1000 m²#

La servitude s’applique différemment selon les situations suivantes :

a) Situation 1 : Projet se réalisant uniquement sur la parcelle de la servitude 30 % minimum du total de la surface de plancher affectée à l'habitat réalisée dans le cadre de l’opération doit concerner des logements aidés.

b) Situation 2 : Projet se réalisant sur un terrain issu d’un regroupement foncier comprenant la parcelle de la servitude La programmation de logements locatifs aidés, se calcule alors sur la base d’un ratio de 75 m² de surface de plancher pour 100 m² de superficie appliquée à la parcelle grevée par la servitude.

Exemple sur une parcelle de 700 m² affectée par la servitude : Dans le cas d’un projet dont l’assiette totale du terrain après regroupement s’établit sur 900 m², la surface de plancher affectée au logement aidé s’élève à 525 m²

Dans le cas d’un projet dont l’assiette totale après regroupement dépasse 1000 m², c'est la disposition du cas 2 (situation 2) qui s'applique où le cas n°3 si l'assiette totale dépasse 1500 m².

5.7.3.2 Cas 2 : parcelle d'une surface supérieure à 1000 m² et inférieure ou égale à 1500 m²#

La servitude s’applique différemment selon les situations suivantes : a) Situation 1 : Projet se réalisant uniquement sur la parcelle de la servitude 40% minimum du total de la surface de plancher affectée à l'habitat réalisée dans le cadre de l'opération doit concerner des logements aidés.

b) Situation 2 : Projet se réalisant sur un terrain issu d’un regroupement foncier comprenant la parcelle de la servitude La programmation de logements aidés, se calcule sur la base d’un ratio de 100 m² de surface de plancher pour 100 m² de superficie appliquée à la parcelle grevée par la servitude.

Exemple sur une parcelle de 1 100 m² affectée par la servitude : Dans le cas d’un projet regroupant plusieurs parcelles dont l’assiette totale s’établit sur 1 400 m², la surface de plancher affectée au logement aidé, s’élève à 1 100 m².

Dans le cas d’un projet regroupant plusieurs terrains et dont l’assiette totale dépasserait 1 500 m², c'est la disposition du cas 3 qui s'applique.

5.7.3.3 Cas 3 : parcelle d'une surface supérieure à 1 500 m²#

La programmation s’applique de la même manière si le projet se réalise uniquement sur la parcelle d’assiette de la servitude ou s'il se réalise sur un terrain issu d’un regroupement foncier comprenant la parcelle de la servitude.

50% minimum du total de la surface de plancher affectée à l'habitat réalisée dans le cadre de l'opération doit concerner des logements aidés.

5.7.3.4 Tableau de synthèse des cas 1, 2 et 3 Parcelle grevée par un Emplacement Réservé pour logement (sur la ville de Rennes)

Cas 1

Superficie ≥ 600 m² et ≤ 1 000 m²

Situation 1 : minimum 30% de logements aidés

Situation 2 : en cas de regroupement foncier (ratio 75 m² de SP pour 100 m² de surface du terrain grevé)

Cas 2

Superficie > 1 000 m² et ≤ 1 500 m²

Situation 1 : minimum 40% de logements aidés

Situation 2 : en cas de regroupement foncier (ratio 100 m² de SP pour 100 m² de surface du terrain grevé)

Cas 3

Minimum 50% de logements aidés

Superficie > 1 500 m²

La part restante peut couvrir tout autre produit logement.

Les pourcentages s'appliquent à la surface de plancher affectée à l'habitat réalisé dans le cadre de l'opération.

5.7.4 Modalités d'application de la servitude pour toutes les communes#

La mise en œuvre de la servitude L151-41 du code de l'urbanisme s'applique pour les constructions neuves, hors annexes (*) qui sont limitées à 30 m² d'emprise au sol et 3 m de hauteur par rapport au niveau du terrain naturel. Ainsi les travaux d'adaptation, de réfection, de réhabilitation ou de changement de destination ne sont pas concernés par ce dispositif. Il en est de même des extensions limitées à 50% de la surface de plancher des constructions existantes.

La programmation et l'aménagement du terrain concerné par la servitude devront faire l'objet d'un projet d'ensemble sur la totalité de l'unité foncière, en vue d'assurer la meilleure fonctionnalité et l'insertion du projet dans son environnement.

Les sols des voies ainsi que les emplacements réservés pour aménagement d'espace public ou équipement d'intérêt collectif sont déduits de la surface de la parcelle grevée par la servitude.

Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires conformément aux dispositions de l'article L152-2 et L2

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public (*), leurs caractéristiques correspondent à leur destination.

Les nouvelles voies automobiles ouvertes au public (*) créées doivent être adaptées à leur niveau de trafic et prendre en compte le cheminement de tous les modes de déplacement. La largeur minimale de la chaussée des voies de circulation automobile ne peut pas être inférieure à :

• 3,20 m pour les voies à sens unique - 5,50 m pour les voies à double sens. La largeur minimale de la chaussée des voies empruntées par les bus est d'au moins 3,25 m pour chaque sens.

Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 40 mètres de longueur.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles.

Les règles ci-dessous s'appliquent dans toutes les zones. Toutefois, dans les zones 1AU, les conditions de desserte des terrains en réseaux respectent les conditions fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation concernées.

8.2.1. Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

8.2.2. Assainissement des eaux usées#

8.2.2.1. Le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif : L'évacuation des eaux usées à usage domestique doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public d'assainissement. En fonction de la profondeur du réseau, des contraintes topographiques et de la conception des réseaux privés de l'immeuble, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. Si nécessaire un prétraitement pourra être imposé pour l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques et non assimilables à des eaux usées domestiques dans le réseau public d'assainissement.

8.2.2.2. Le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit être munie d'un dispositif d'assainissement répondant aux exigences sanitaires et environnementales, aux dispositions réglementaires et au règlement du service d'assainissement non collectif. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions ou installations ne produisant pas d'eaux usées.

8.2.3. Gestion des eaux pluviales#

8.2.3.1. Règles générales#

Le raccordement des terrains à un réseau public d'eaux pluviales, lorsqu'il existe, est facultatif.

La collectivité n'a pas d'obligation à desservir tous les terrains avec un réseau public d'eaux pluviales.

Dans le cas d'un lotissement ou de celui de la construction de plusieurs bâtiments, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de gestion des eaux pluviales s'appliquent à chaque lot ainsi qu'aux nouvelles voies et espaces communs créés à l'exception des zones UO et 1AU où les règles s'appliquent à l'ensemble du projet.

Les eaux issues du rabattement, du drainage ou du détournement de la nappe phréatique ou les eaux de source recueillies sur l’unité foncière doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans les eaux superficielles (au fossé après accord du propriétaire, talweg ou cours d’eau). Le rejet aux réseaux publics d'eaux usées et d'eaux pluviales est interdit.

Les eaux de ruissellement issues des précipitations et collectées via un drainage périphérique à la construction ne sont pas concernées par cette interdiction dans la mesure où le drainage ne collecte pas d'eaux issues de nappe phréatique.

a) Récupération et réutilisation des eaux pluviales issues des toitures non accessibles

Les eaux pluviales constituent une ressource. Il est essentiel de les récupérer, stocker et réutiliser pour la desserte en eau d’appareils sanitaires sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Elles peuvent également être utilisées pour des besoins extérieurs (arrosage, nettoyage, …) sans autorisation particulière.

Les constructions nouvelles hors annexes (*) doivent justifier d'un ouvrage de récupération des eaux de pluie collectées en toiture non accessible dimensionné comme suit :

• Construction comportant majoritairement l'une ou les destinations Habitation et Bureaux :
• 1 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est inférieure ou égale à 80 m²
• 3 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 150 m²
• 10 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est supérieure à 150 m²
• Construction comportant majoritairement l'une ou les destinations Artisanat et commerce de détail, Activités de service avec accueil de clientèle, Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire et Équipements d'intérêt collectif et services publics :
• 1 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est inférieure ou égale à 80 m²
• 3 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 150 m²
• 5 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est supérieure à 150 m² et inférieure ou égale à 500 m²
• 10 m3 minimum si l'emprise au sol de la construction est supérieure à 500 m².

Les eaux de pluie pouvant être utilisées pour des usages domestiques sont les eaux de pluie collectées à l'aval des surfaces inaccessibles correspondant, notamment, aux couvertures d'un bâtiment, non accessibles en dehors des opérations d'entretien et de maintenance. Dans ce cadre, les surfaces, projetées au sol, des toitures accessibles et espaces extérieurs accessibles (de type balcons, terrasses, loggias, …) sont à déduire de la surface d'emprise au sol pour la détermination du volume de l'ouvrage de récupération.

Surfaces à prendre en compte pour le dimensionnement de l'ouvrage de récupération/ réutilisation des eaux de pluie dans le cas d'un usage intérieur des eaux de pluie Illustration

b) Infiltration des eaux pluviales issues des surfaces imperméables Dans les secteurs d'infiltration obligatoire des pluies courantes reportés sur le plan thématique "Gestion des eaux pluviales" du règlement graphique, tout projet :

• soit de construction ou d'extension (*) d'emprise au sol (*) supérieure à 40 m², - soit d'aménagement ou de construction sans création d'emprise au sol soumis à autorisation d'urbanisme ayant pour effet la création d'une surface imperméable (*) supérieure à 40 m², doit justifier d'un ouvrage d'infiltration des eaux pluviales sur son terrain d'un volume minimum de 10 litres / m² imperméabilisé nouvellement créé.

Aucun ouvrage d'infiltration ne sera exigé pour un volume calculé inférieur à 400 litres.

L'infiltration n'est pas obligatoire, mais possible : - dans les secteurs d'infiltration non obligatoire reportés sur le plan thématique "Gestion des eaux pluviales" du règlement graphique.

• pour les constructions sur dalle préexistante si cette dernière est conservée dans le projet et ne permet pas de remplir les conditions requises d'infiltrabilité (par exemple sur la dalle d'une station de métro).
• lorsque le terrain sera occupé par une dalle prévue dans un autre projet. - pour les bâtiments-ilots (*). - sur les centres d'enfouissement technique des déchets.

L'infiltration concentrée des eaux pluviales, dans un ouvrage hydraulique dédié (puits d'infiltration, puisard, massif d'infiltration, …), est interdite dans les secteurs :

• d'aléa moyen et fort de retrait-gonflement des argiles. Ces périmètres sont reportés sur le plan thématique "Santé/Risques/Mouvements de terrain" du règlement graphique ;
• d'aléa moyen et fort d'effondrement lié aux carrières souterraines. Ces périmètres sont reportés sur le plan thématique "Santé/Risques/Mouvements de terrain" du règlement graphique ;
• dans les secteurs situés à moins de 35 m des cimetières; - dans les secteurs d'informations sur les sols (SIS).

Dans le cas d'une modification ou de nouveaux périmètres arrêtés par le Préfet de secteurs d'informations sur les sols (SIS), ils doivent être pris en compte même si le plan "Gestion des eaux pluviales" du règlement graphique ne les a pas encore intégrés.

c) Rétention et régulation des eaux pluviales issues des surfaces imperméables Dans le cas d'un rejet des eaux pluviales hors du terrain, tout projet de construction, extension (*) et/ou d'aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, ayant pour effet la création d’une surface imperméabilisée supérieure à 150 m² doit justifier d'un ouvrage de rétention/ régulation des eaux pluviales sur son terrain d'un volume de 28 litres / m² imperméabilisé nouvellement créé respectant un débit de fuite de 20 litres / s / ha imperméabilisé (débit de fuite minimum de 1 litre / s).

Dans le cas du cumul avec un ouvrage d'infiltration, le volume d'infiltration de 10 litres/m2 imperméabilisé nouvellement créé est inclus dans le volume total de rétention/ régulation de 28 litres / m² imperméabilisé nouvellement créé. Ainsi le volume de rétention/ régulation peut être tout ou partie remplacé par un volume d'infiltration.

La règle de rétention/ régulation ne s'applique pas en cas de rejet direct dans l'Ille, la Vilaine, le Meu ou la Seiche.

d) Modalités de prise en compte des surfaces du projet Pour évaluer les compensations pluviales des projets en récupération/ réutilisation, infiltration et en rétention/ régulation, différents types de surfaces peuvent être comptabilisées et reportées sur l'outil Végét'Eaux disponible via le site internet de Rennes Métropole :

• surfaces imperméables (Se1)
• surfaces éco-aménagées utilisées pour le coefficient de végétalisation (Se2 à Se8).

Dans le cas où le pétitionnaire s'engage à la mise en place d'un usage intérieur des eaux de pluie collectées en toiture et récupérées (conformément à la règlementation en vigueur) : Les surfaces dont les des eaux de pluie sont récupérées pourront être déduites de la somme des surfaces imperméabilisées crées à prendre en compte pour :

• le calcul des volumes des éventuels ouvrages d'Infiltration et/ou de Régulation; - la détermination de l'obligation de mettre en œuvre un ouvrage de Régulation (dépassement ou non du seuil de 150 m²).

Mise en place d'un usage intérieur des eaux de pluie collectées en toiture et récupérées – Illustration

Pour un projet constitué d'un immeuble de 300 m² d'emprise au sol et d'un aménagement créant 120 m² de surfaces imperméabilisées (cheminement, parking…), les surfaces imperméables créées s'élèvent à 420 m². Dans le cas où le pétitionnaire s'engage à la mise en place d'un usage intérieur des eaux de pluie collectées en toiture, les surfaces imperméables créées, à considérer pour l'application des règles d'infiltration et régulation, seraient égales à 120 m²).

Dans le cas de la mise en œuvre de toitures végétalisés : Les surfaces de toitures végétalisés sont à déduire de la surface emprise au sol pour la détermination du volume de l'ouvrage de récupération/réutilisation. Ces surfaces constituent des surfaces éco-aménagées.

En cas de construction neuve hors annexes (*) : Concernant l'infiltration et la régulation, les règles de gestion des eaux pluviales s'appliquent aux surfaces imperméables créées dans le cadre du projet, quelle que soit la nature des surfaces existantes avant travaux (perméables ou imperméables). Toute surface démolie ou réaménagée doit être considérée initialement comme de la pleine terre pour le calcul du volume de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales.

En cas d’extension d’une construction existante (*) et d'annexes (*) : Concernant l'infiltration et la régulation, les règles de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la différence de surface imperméabilisée entre l'état actuel et l'état futur. La solution technique de gestion des eaux pluviales peut être proposée globalement à l’échelle du terrain et non spécifiquement sur la collecte des eaux pluviales de l’extension.

Dans le cas d’un terrain compris sur plusieurs zonages d’infiltration :

• l’interdiction d’infiltrer l’emporte sur l'infiltration obligatoire et sur l'infiltration non obligatoire,
• l’infiltration non obligatoire l’emporte sur l’infiltration obligatoire.

8.2.3.2. Règles alternatives#

Dans le cas d'un projet soumis à dossier loi sur l'eau ou de l’autorisation environnementale unique, au titre de l'article L214-1 et suivant du code de l'environnement, l'ensemble des règles générales de gestion des eaux pluviales relatives au stockage - infiltration et à la rétention - régulation du présent règlement ne s'appliquent pas. Les objectifs chiffrés et les modalités de la gestion durable des eaux pluviales de l’opération concernée sont adaptées au contexte et décrits. Les principes d'Éviter-Réduire-Compenser sont appliqués. Les principes d'infiltration des eaux pluviales et d'adaptation des débits rejetés aux milieux sont privilégiés. Rennes Métropole propose des outils de calculs et guides méthodologiques pour l'application de ces principes.

Cependant, le projet devra respecter les règles du PLUi relatives à la récupération et réutilisation des eaux pluviales issues des toitures non accessibles.

Dans le cas de surfaces imperméables de construction, extension (*) ou aménagement pour lesquels les eaux pluviales ne sont pas collectées (absence de gouttière), il peut être autorisé de les exclure du calcul des ouvrages de gestion des eaux pluviales à condition qu'elles s'infiltrent sur le terrain sans ruissellement à l'extérieur de la parcelle du terrain (exemples : véranda, carport, pergolas, abris de jardin, hangar agricole, silos, serres, panneaux photovoltaïques au sol, ombrières, citernes, terrasse imperméable non raccordée, annexes agricoles, …etc.).

Dans le cadre de la règle relative à la récupération et réutilisation des eaux pluviales issues des toitures non accessible, les normes peuvent être réduites, après démonstration, dans les cas suivants :

• Si la capacité de récupération imposée ne permet pas un remplissage de l'ouvrage compte tenu des besoins (par exemple dans le cas d'un potentiel de collecte en toiture faible par rapport à des usages prévues importants),
• En cas de difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiques acceptables,
• Les possibilités d'usage des eaux de pluie récupérées sont très faibles par rapport au potentiel de récupération (par exemple dans le cas d'un important hangar de stockage équipé de très peu de sanitaires).

8.2.4. Réseaux de chaleur#

Les constructions nouvelles et existantes situées dans les périmètres des Zones de Développement Prioritaire (ZDP) des réseaux de chaleur classés doivent ou sont incitées à s'y raccorder selon les modalités et les cas prévus par les délibérations de classement correspondantes (voir annexe E-5-2 Réseaux de chaleur urbains).

Pour les réseaux de chaleur non classés, le raccordement au réseau de chaleur est privilégié pour toutes les constructions dans les cas suivants :

• Construction de logements ou hébergements de plus de 25 logements ou hébergements et constructions relevant des sous-destinations bureaux, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services avec accueil de clientèle de plus de 2 000 m² de surface de plancher, situés à une distance de moins de 50 m d'un réseau de chaleur existant.
• Construction de logements ou hébergements de plus de 40 logements ou hébergements et constructions relevant des sous-destinations bureaux, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services avec accueil de clientèle de plus de 4 000 m² de surface de plancher, situés à une distance de moins de 100 m d'un réseau de chaleur existant
• Construction de logements ou hébergements de plus de 60 logements ou hébergements et constructions relevant des sous-destinations bureaux, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services avec accueil de clientèle de plus de 6 000 m² de surface de plancher, situés à une distance de moins de 150 m d'un réseau de chaleur existant

8.2.5. Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, chauffage urbain)#

Sur le domaine privé, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés préférentiellement en souterrain ou s'intégrer au bâti sans porter atteinte aux missions légales de service public des concessionnaires de réseau.

8.2.6. Collecte des déchets ménagers et assimilés#

Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d'assiette du projet. Les préconisations techniques à respecter sont indiquées dans les annexes du PLUi.

Dans le cas d'un mode de collecte des déchets par apport volontaire retenu par la collectivité, le lieu de stockage ne vise que les déchets occasionnels de type encombrants.

Dans tous les nouveaux projets, une solution de tri à la source des déchets alimentaires doit être intégrée selon les situations définies par l'annexe E-6 Déchets en fonction de la typologie d'habitat et du secteur géographique (par le biais d'aires de compostage, par une surface supplémentaire des locaux ou par apport volontaire vers des points de collecte dédiés sur l'espace public).

Règles spécifiques

Titre V Règles spécifiques aux zones#