Les règles pour construire sur la parcelle AA 136 à Mortemart
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Rue des Petits Bois 87330 Mortemart
- Référence cadastrale
- AA 136
- Surface du terrain
- 936 m²
- Zonage
- Zones Ub, A
- le terrain est à cheval sur 2 zones
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
La hauteur et les distances à respecter en zone Ub ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone Ub.
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
6 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAncien couvent des CarmesPérimètre des abordsActe : Ancien-couvent-des-Carmes-IEARHG_19940526
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau et ses douvesPérimètre des abordsActe : Chateau-et-ses-douves-IO1HRG_19851015
- AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Augustins (ancien)Périmètre des abordsActe : Couvent-des-Augustins-ancien-IO02Q5_20151222
- AC1Abords d'un monument historiqueHallePérimètre des abordsActe : Halle-I2THDU_20090428
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison du SénéchalPérimètre des abordsActe : Maison-du-Senechal-IYTENW_19960506
- AC2Site inscrit ou classéBourg de Mortemart partie et extensionEnceinte du siteActe : Bourg_de_Mortemart_partie_et_extension_inscrit_19810120
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mortemart, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 936 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 11 juillet 2013, 100 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 3 RUE DES PETITS BOIS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral87101000AA0136
Plan DXF feuille AA 01, 73 ko