Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A

l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A2 :

- Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol et notamment celles liées à une activité industrielle, à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce ou à l’artisanat.

- Toute construction ou installation liée aux déchets industriels, à leur traitement, à leur stockage ou à leur enfouissement.

- Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif.

- Toute reconstruction, sauf après sinistre, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone.

15 Septembre 2014

- L’ouverture et l’extension de carrières ou de mines

En secteur Ah et sous-secteur Ahe

- Toutes constructions et installations non autorisées en article A 2.

Règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans tous les secteurs :

- Les affouillements et exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie ou nécessaire à l’activité agricole.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus dans le secteur A uniquement :

- Les maisons d’habitation sont autorisées en zone A à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et sous réserve d’être située à une distance maximale de 100 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation.

- Sont autorisées les activités de diversification (vente, activité éducative, gites ruraux, chambres d’hôte, camping à la ferme …) réalisées dans le prolongement de l’activité agricole à une distance maximale de 100 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation. Les activités d’hébergement touristique sont autorisées dans les bâtiments existants ou par changement de destination de bâtiment en pierre. Un agrandissement sera autorisé dans la limite d’une extension de 30% de l’emprise bâtie existante à l’approbation du PLU.

- Les installations agricoles génératrices de nuisances dont les fosses à air libre et les constructions abritant des animaux sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et Règlement Sanitaire Départemental) et à plus de 100 m de toute limite de zone urbaine ou d’urbanisation future destinée à l’habitat. Des extensions de bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre pourront être autorisées dans le cadre des mises aux normes.

- L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est autorisée, ainsi que leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, éoliennes,…) sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

- Dans toute situation, la reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre.

- Toutes constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et activités liées.

En secteurs Ah, sous réserve de ne pas créer de gêne aux exploitations agricoles :

- La rénovation des bâtiments d’habitation existants ;

- Le changement de destination des bâtiments en pierre sauf si ceux-ci sont situés dans les périmètres de protection des bâtiments agricoles lorsque le changement de destination aura pour objet la création d’un nouveau logement ;

- L’extension des bâtiments dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U ou de 50 m² de surface de plancher maximum ;

- Les dépendances dans la limite d’une emprise maximale de 50 m² et à une distance maximale de 40 mètres de la construction principale.

15 Septembre 2014

Règlement

En sous-secteur Ahe :

- La rénovation du bâti existant, son changement de destination pour une activité économique et son extension dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

En secteur Al :

- Les constructions et installations liées à la gestion et au fonctionnement de la station d’épuration.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 4 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques et de sécurité le permettent.

II - Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

- Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute autorisation peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Alimentation en eau

- En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

II - Assainissement

- Les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises.

- Le système d’assainissement doit être proposé pour accord au service public d’assainissement non collectif.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

15 Septembre 2014

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

- En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul minimale de : • Liaison Ancenis - Nort-sur-Erdre : 100 m par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitations, 50 m pour les constructions à vocation d’activités. Dans l’attente de la réalisation de cette voie, l’ensemble des marges de recul susvisées s’appliquera par rapport à l’axe de l’emplacement réservé ; • 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 164 ; • 25 mètres minimum par rapport à l’axe des RD 9, 16, 24 et 38. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve de leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).

- Les serres agricoles devront également respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.

- L’implantation d’éoliennes doit respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. » Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis aux marges de recul appliquées aux constructions par rapport aux routes départementales.

- A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

- Implantation à l’alignement ou à 5 mètres minimum ou dans le prolongement de l’existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions principales, annexes accolées ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives ou à 2 mètres minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucun minimum de distance n’est imposé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

15 Septembre 2014

Règlement

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

- La hauteur maximale est fixée comme suit : • 4 m à l'égout de toiture pour les constructions d’habitation autorisées,

- Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

- La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

- Un seul niveau habitable est admis en comble au-dessus de la hauteur maximale fixée à l’égout de toiture.

- La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement et en ce qui concerne les logements de fonction, respecter les caractéristiques de volume et de style du patrimoine traditionnel local. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures, doivent s'inspirer des tons de coloris traditionnels de la région.

- Une harmonie entre couleurs constantes (les enduits de fond et modénatures) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes ferronneries) sera recherchée.

Pour le bâti pierre :

- La réhabilitation, le changement d’affectation, l’aménagement de constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants : • Les murs seront enduits ou en pierre apparente suivant la typologie d’origine des enduits du bâti existant. Cette typologie doit être décrite dans la notice du permis de construire, • La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue, la nature des encadrements des linteaux et allèges devra être précisée dans la demande de permis de construire, • Les extensions doivent s’intégrer parfaitement au bâti d’origine. L’architecture contemporaine peut être autorisée sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement bâti et paysager pour les volumes de liaison entre deux bâtiments (maximum 50 m²) et pour des extensions en partie arrière, • Les modifications volumétriques (rehausse du bâti, transformation de volume) seront autorisées en fonction du bâti environnant, de la préservation d’une volumétrie générale cohérente et sous réserve que la rehausse du bâti soit réalisée en pierres maçonnées à l’identique de l’existant ou d’aspect bois,

15 Septembre 2014

Règlement

• Les toitures devront être réalisées dans les matériaux identiques à l’origine du bâti ou dans des matériaux différents en cas d’extension ou de volume de liaison en matériaux contemporains,

• Les escaliers en pierre existants devront être conservés sauf dans le cas de projets d’extension exigeant la disparition de l’escalier sans autre solution d’alternative possible,

• Les extensions des bâtiments en pierre ayant conservé leur aspect d’origine seront réalisées soit en moellons d’aspect identique au bâti existant, soit en aspect bardage bois. Cette règle est imposée pour les façades visibles de l’espace public.

Clotures :

- Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

- Les clôtures au-delà de la marge de recul ne doivent pas dépasser une hauteur de 2.00m sauf si elles sont constituées de haies bocagères.

- Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

- Des plantations d’essences locales variées seront imposées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX

ELECTRONIQUES

Sans objet.

15 Septembre 2014

Règlement

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N

15 Septembre 2014

Règlement

15 Septembre 2014

Règlement

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.

Elle comprend - un secteur Nh correspondant aux constructions isolées en espace naturel

- un secteur Nl destiné à accueillir des activités légères de loisirs, de sports et

d'hébergement de plein air (tels que le parc de sculptures, le terrain de quad et des aires de loisirs et de détente) dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel dominant. - des secteurs Nj correspondant aux jardins de bâti existant des constructions isolées sur l’ensemble du territoire

Rappels

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir.

- Les coupes et abattages de haies remarquables mentionnées au plan au titre de l’article L123.1.5.7° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Zones humides

Pour les terrains concernés par les zones humides identifiées par une trame sur le plan de zonage, toute construction, tous affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux qui :

- sont liés et nécessaires aux activités agricoles, et qu’aucune autre solution alternative n’existe, permettant d’éviter l’atteinte à la zone humide ;

- sont liés à la sécurité des personnes ; - sont liés à l’entretien, à la réhabilitation et à la restauration des zones humides ; - sont liés à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une

« utilité publique » ou « un caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement ; que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées.

Commune de MOUZEIL

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

3a) Règlement écrit

Dossier d’Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du 15 Septembre 2014 n° 20141509-01

Le Maire,

PLU ELABORATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 MODIFICATION N°1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

15 septembre 2014 16 novembre 2015 19 novembre 2018

15 avril 2019

Paysages de l’Ouest Le Montana B 2 rue du Château de l’Eraudière CS 30661 44 306 NANTES Cedex 3 Tél : 02.40.76.56.56 - Fax : 02.40.76.01.23 Courriel : contact@paysagesdelouest.fr

Règlement

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Page 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ET AUX

SECTEURS URBAINS IDENTIFIES

U 13

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ua

15

CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ub

21

CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ue

27

CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Uh

33

CHAPITRE V – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ul

39

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS 1AUh CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS 1AUz CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS 2AU

AU 43

45 51 59

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

A 63

65

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

N 73

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

75

ANNEXES

83

15 Septembre 2014

Règlement

15 Septembre 2014

Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

15 Septembre 2014

Règlement

15 Septembre 2014

Règlement

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Mouzeil

2. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se

substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à 24 du code de l'urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat », - les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application, - les dispositions du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application, - les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral puis de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

- des zones du Droit de Préemption Urbain,

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- les zones 1 AU immédiatement constructibles, - les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles.

c. Les zones agricoles dites « zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière

15 Septembre 2014

Règlement

dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée par les présidents de la chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Y sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

4. ADAPTATIONS MINEURES - DEROGATIONS

En application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- l'accessibilité des personnes handicapées.

5. DEFINITIONS

a. Hauteur maximale

La hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

15 Septembre 2014

Règlement

b. Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone)

 Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux

roues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions de l'article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

 Emprises publiques: aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements

c. Limites séparatives :

On entend par limites séparatives : - les limites latérales d’un terrain qui sont celles qui ont un contact avec une voie publique ou privée ou une emprise publique - les limites en fond de parcelle

15 Septembre 2014

Règlement

d. Dépendance :

e. Annexes :

Une annexe est une construction de locaux annexes en extension de la construction principale (garage – buanderie - ...).

f. Emprise au sol

Elle relève de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, Elle ne comprend pas les débords d’ornements et débords de toiture.

g. Surface de plancher

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies par l’article R 112-2 du code de l’urbanisme.

h. Opération d’aménagement d’ensemble

On entend par opération d’aménagement d’ensemble toute opération soumise à permis d’aménager, permis groupé ou menée dans le cadre d’une Z.A.C.

6. ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 123-1-5-III.2° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation dans les conditions prévues.

7. OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif.

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes…..

dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

8. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

- articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 523-14 du code du patrimoine,

- article R 111-4 du code de l’urbanisme, - article L 122-1 du code de l’environnement, - article L 322-2, 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment

son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522-5 du code du patrimoine.

15 Septembre 2014

Règlement

9. ESPACES BOISES

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments et installations nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme).

10. PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir est applicable sur le territoire communal.

11. RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

12. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de «second rang».

13. ZONES HUMIDES

Pour les terrains concernés par les zones humides identifiées par une trame sur la plan de zonage, toute construction, tous affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux qui :

- sont liés et nécessaires aux activités agricoles, et qu’aucune autre solution alternative n’existe, permettant d’éviter l’atteinte à la zone humide ;

- sont liés à la sécurité des personnes ; - sont liés à l’entretien, à la réhabilitation et à la restauration des zones humides ; - sont liés à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une

« utilité publique » ou « un caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement ; que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées.

15 Septembre 2014

Règlement

15 Septembre 2014

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ET AUX SECTEURS

URBAINS IDENTIFIES U

15 Septembre 2014

Règlement

15 Septembre 2014

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CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ua

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le secteur Ua est destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Il correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.

Il comprend le secteur : - Ua correspondant aux centres anciens des agglomérations de Mouzeil et du village du Boulay

Rappels - La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable, soumise à permis de démolir. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. - Une déclaration préalable en mairie est obligatoire pour toute suppression ou modification des haies répertoriées au P.L.U au titre de l’application de l’article L 123-1-5-III-2.

Zones humides Pour les terrains concernés par les zones humides identifiées par une trame sur le plan de zonage, toute construction, tous affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux qui :

- sont liés et nécessaires aux activités agricoles, et qu’aucune autre solution alternative n’existe, permettant d’éviter l’atteinte à la zone humide ;

- sont liés à la sécurité des personnes ; - sont liés à l’entretien, à la réhabilitation et à la restauration des zones humides ; - sont liés à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une

« utilité publique » ou « un caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement ; que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées.