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V.LEXIQUE
I. DISPOSITIONS GENERALES
1 : Avant-propos
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mulcent est en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Il repose sur un principe de responsabilité partagée entre les élus et les pétitionnaires de permis de construire ou de déclarations de travaux sur le devenir de la commune. Il doit permettre à chacun d’inscrire son projet dans une démarche de coproduction du territoire.
Aujourd’hui, un ensemble de textes de lois, de directives et d’accords internationaux tente de s’opposer à la détérioration de notre environnement et au réchauffement climatique. Les élus de Mulcent ont voulu que ce PLU soit une réponse locale et cohérente à ces enjeux, non pas une soumission à de nouvelles normes environnementales mais une réponse constructive, créatrice de richesses et de solidarités nouvelles pour les générations montantes. Cette transition repose sur une idée simple, compréhensible par tous, même si elle représente un défi encore difficile à relever : vivre et produire sans détruire ce à quoi l’on tient vraiment. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) avait une dimension planificatrice purement réglementaire. Le PLU, notamment au travers du PADD et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), a une dimension plus stratégique et porte véritablement un urbanisme de projet dont la nature n’est pas contenue dans un dessin fini. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent permettre de mieux faire travailler ensemble les différents acteurs intervenant sur le territoire de la ville dans une démarche positive et constructive.
Le PLU reste néanmoins un document réglementaire et fait toujours une distinction entre zones urbaines, zones naturelles et zones agricoles. Le nombre d’articles a été réduit et leur contenu est plus soucieux de sens que d’ordre urbain. Pour chaque zone, l’article 1 s’intéresse à construire une ville active plus juste et équitable. Les articles 2, 3, 5 cherchent à mettre en relation les investissements de la ville en accord avec les droits à construire. L’article 4 concerne la réintroduction de la nature en ville et enfin l’article 6 concerne l’accompagnement des pétitionnaires dans leur démarche pour mieux intégrer leur projet dans le contexte urbain.
Le volet réglementaire se concentre sur l’essentiel et repose sur des complémentarités entre acteurs.
Toute personne peut contacter les services de l’urbanisme de la collectivité compétente pour connaître l’ensemble des règles nationales à la base du présent PLU. Avant de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire, il est recommandé de contacter le service instructeur pour :
- évaluer la faisabilité du projet au regard des règles du PLU, - apprécier, sans surcoûts, ses capacités à s’intégrer dans une démarche environnementale plus large, - assurer une intégration architecturale du projet dans son environnement.
Le PLU a pour principale fonction de faire que les actions de chacun, même limitées, soient un engagement pour l’avenir.
2 : Mode d’emploi du règlement
Le règlement est composé d’un document écrit qui :
- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.
Et de documents graphiques, composés :
- de plans de zonage du territoire sur lesquels sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.
Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.
3 : Division du territoire
Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
-
La zone urbaine est« le secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ≫. (Article R.151-18 du
Code de l'Urbanisme) ».
Elle comprend :
o La zone Ua qui délimite le tissu bâti du village à dominante habitat
-
La zone agricole regroupe « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles≫. (Article R.151-22 du Code de
l'Urbanisme). »
Elle comprend :
o La zone A est réservée à l’activité agricole. Seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics y sont autorisées. Les extensions mesurées des constructions existantes non agricoles y sont également autorisées,
o Le secteur Ap concerne la zone agricole protégée et inconstructible
- La zone naturelle et forestière couvre « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.». (Article R.151-24 du Code de l'Urbanisme). »
Elle comprend :
o La zone N (zone naturelle protégée) couvrent les ensembles naturels (boisements, terrains participant à la qualité environnementale de la commune). Cette zone est inconstructible en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages.
4 : Composition du règlement
Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :
Chapitre 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités • Article 1 : Destination et sous -destinations L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations interdites, ou soumises à conditions particulières. • Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale L’article 2 fixe les règles relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.
Chapitre 2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères • Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions L’article 3 fixe les règles concernant l’emprise au sol, la volumétrie et l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives. • Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, architecturale et paysagère des constructions. • Article 5 : Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords des constructions L’article 5 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres au travers de l’instauration d’une emprise minimale d’espace de pleine terre (PLT). • Article 6 : Stationnement L’article 6 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.
Chapitre 3 - Equipements et réseaux • Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées L’article 7 fixe les règles relatives aux conditions de desserte • Article 8 : Desserte par les réseaux L’article 8 fixe les règles relatives au passage et à la desserte des réseaux
5 : Dispositions générales
5.1 Champ d’application territorial du PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.
Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).
5.2 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
A.
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :
Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations
».
Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la
conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le
projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance,
sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement
».
Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales »
Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative
au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire
de la commune couvertes par le PLU :
Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations
sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et
des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des
autres routes classées à grande circulation ».
Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :
« aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
aux bâtiments d’exploitation agricole ;
aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de
constructions existantes ».
B.
Autres législations
Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :
Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de
l’Urbanisme concernant le territoire communal.
L’arrêté préfectoral du 16/01/2016 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.
C.
Règlementation relative aux vestiges archéologiques
Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :
-
l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
-
l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
-
l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services
instructeurs.
5.3 Dispositions applicables à certains travaux
A.
Permis de démolir
Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.
B.
Edification des clôtures
Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.
C.
Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
D.
Travaux sur bâti existant
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
E.
Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives
Les règles et servitudes définies par le PLU de Mulcent ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
5.4 Dispositions relatives à la morphologie urbaine
Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, la ville peut être considérée comme un organisme vivant, disposant de son propre métabolisme. Il s’agit alors d’appréhender :
-
ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles),
-
ses rejets (pollutions, déchets, effluents...),
-
ses aléas (risques et nuisances,...).
Si les enjeux liés au métabolisme urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans
l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.
A.
Risque de rétractation-gonflement des argiles
Les zones d’aléa du risque de rétractation-gonflement des argiles sont consultables sur les sites Internet :
http://www.argiles.fr
http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publigues/Environnement-et-prevention-desrisques/Prevention-des-risgues/Le-risque-de-retrait-gonflement-des-argiles,
http://www.driee.ile-de-france.developement-durable.gouv.fr/retrait-et-gonflement-des-argilesr187.html
B.
Risque industriel
Le classement des établissements en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) figure en annexe du présent PLU.
C.
Sols pollués et stockage des déchets
La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible de générer une pollution dans les sols est consultable à l’adresse internet : http://basias.brgm.fr/
D.
Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports
L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres est annexé au PLU. Il comporte notamment des dispositions relatives à l’isolation acoustique des constructions.
E.
Prise en compte des rejets
1.
Collecte des déchets :
L’un des objectifs de développement durable est la réduction des déchets et l’augmentation de leur taux de
recyclage. Les dispositions suivantes s’appliquent :
Tout projet soumis à permis de construire doit comporter des locaux de stockage des déchets
suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les
récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique.
Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité
compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux
dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les
systèmes de stockage sont mutualisables.
Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être
aménagés de préférence en rez-de-chaussée.
Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions
s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces
bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.
2.
Gestion des eaux usées et assainissement
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
3.
Gestion des eaux pluviales et maitrise du ruissellement
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur s’il existe.
Sont ainsi autorisés et encouragés :
les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non
domestiques
les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention,
l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les
réseaux.
5.5 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente
A.
Economie d’énergie et de développement des énergies renouvelables
Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.
D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant
du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale
de hauteur
B.
Ville contributive et intelligente
Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés ainsi que ceux concourant au
développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Il sera notamment
recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au
réseau Haut Débit.
5.6 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, nature let paysager
A.
Protection des éléments du patrimoine bâti
En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :
-
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en
application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de
travaux (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme),
- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus
pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur
mise en valeur,
-
la démolition totale est interdite,
- les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à
mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
B. Espaces Boisés Classés
Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.
- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.
C. Zones de protection des lisières de bois et forêts de plus de 100 hectares générées par le SDRIF
Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme marges de protection des lisières de bois et forêts, (trait rouge sur le plan de zonage), toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d’épaisseur mesurée parallèlement à la lisière (exception faite des constructions agricoles).
Il est précisé que la limite graphique figurant sur le plan de zonage est indicative, la marge de 50 m s’apprécie par rapport à la limité physique réelle du massif telle qu’elle est constatée sur le terrain au moment de l’instruction du permis de construire ou du permis d’aménager.
D. Zones humides
Au niveau intercommunal, la convention sur les zones humides d’importance internationale, appelée « convention Ramsar » sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources, www.ramsar.org.
En vertu de l’article L.211-1 du code de l’environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l’année ». L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement permet de déterminer si un milieu et de type de zone humide.
Conformément à la disposition 83 du SDAGE, les zones humides doivent être protégées par les documents d’urbanisme dès lors que leur présence est avérée. Ces documents d’urbanisme doivent, par ailleurs, être en adéquation avec les autres dispositions de l’orientation 19 visant à mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité.
Les aménagements et constructions prévus dans ces zones peuvent être soumis à une procédure loi sur l’eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d’impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues.
5.7 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation
A.
Espaces et équipements publics
1.
Les emplacements réservés
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes
cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de
l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.
La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.
-
Toute construction y est interdite.
- Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.
433-1 du Code de l’Urbanisme.
-
Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
o conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser
l’équipement prévu ;
o mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
o La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en
mairie de la demande pour se prononcer.
2.
Projets urbains
a. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation figurent aux documents graphiques.
B.
Droit de préemption urbain
Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur le plan correspondant en
annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur
éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre
une politique publique.
C.
Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole
Les bâtiments pouvant changer de destination en zone Agricole sont identifiés aux documents graphiques au
titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces
bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.
II. LA ZONE URBAINE HABITAT ANCIEN (UA)
Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine habitat ancien (Ua) regroupe les constructions du bourg de Mulcent. Destinée à l’habitat et à l’activité agricole, cette zone accueille néanmoins les équipements publics de la commune.
Cette zone répond aux besoins de la commune en terme de changements de destination et de densification des parcelles déjà bâties».
Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités