Zone UA

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites

Cette zone dispose en principe des équipements publics nécessaires pour accueillir tout nouveau projet. Elle se caractérise par sa diversité des formes bâties et de ses fonctions urbaines.

Sont interdits : - Les exploitations forestières - Les cinémas - Les Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Les salles d’art et de spectacle - Les centres de congrès et d’exposition

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

13

Chapitre 2 : Article Article Article Article

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 14

Ua 3 –Volumétrie et Implantation des constructions

14

Ua 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

15

Ua 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction 16

Ua 6 – stationnement

17

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

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Intitulé du document : Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ua, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 25% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 10 mètres Les annexes peuvent être édifiées à 5 mètres

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales de façade pourront être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse la hauteur de façade maximale, les extensions et travaux de réhabilitation pourront disposer d’une hauteur de façade équivalente.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les extensions

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement.

- pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions principales doivent être implantées : - en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres.

Les constructions annexes peuvent être implantées : - Sur une limite séparative, - en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol, y compris les bassins des piscines.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

- de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), - de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies

sur les autres limites séparatives.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturales et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée. La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions anciennes existantes dans l’environnement. Les enduits clairs sont à proscrire, en particulier le blanc; les enduits doivent être de teintes gris beige, beige, etc, Dans le cas d’une restauration de construction ancienne existante, seuls les pierres de taille peuvent rester apparents. Les joints affleurants le nu de la façade ne doivent pas être de teinte plus foncée ni trop claire par rapport aux matériaux d’appareil. Les maçonneries enduites doivent être d’une finition talochée ou grattée fin et lissée et ne pas comprendre de faux joints d’appareil ou tout autre décor surabondant, tels que pierres incrustées, chaînages, etc.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. Leur pente sera en moyenne de 45°; les limites admises étant à 35° et 50°. Pour les extensions, les annexes, les vérandas et les verrières des constructions à usage d’habitation les pentes de toit seront de 30° minimum. Pour les constructions à usage agricole, cet article n’est pas réglementé

Sont interdits pour tout type de construction les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire.

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures autorisés seront choisies parmi les modèles présentés dans l’annexe au règlement.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées sont autorisés à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Tout dispositif ne doit en aucun cas être en saillie par rapport à la couverture.

Intitulé du document : Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ua, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 30% de la superficie de l’ensemble du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont à éviter ainsi que les essences allergènes. Toutefois, dans le cas de recherche d’ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d’aménagement d’ensemble, des essences non locales pourront être admises.

Intitulé du document : stationnement

Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination

Logement Logements locatifs sociaux Hébergement Artisanat et commerce de détail Hébergement hôtelier et touristique Bureaux

Nombre de place

2 places minimum par logement 1 place minimum par logement 1 place minimum pour 5 lits 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place minimum pour 2 lits. 1 place minimum par tranche de 25m² de Surface de Plancher

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès



Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit

directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par

application de l’article 682 du Code Civil.



Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.



Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un

seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie



Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux

opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des

véhicules de secours et de lutte contre les incendies et des camions-bennes de ramassage des ordures (2.5

mètres de large plus les rétroviseurs et un rayon de rotation de 8.5 mètres). Aussi les nouvelles voies créées

devront avoir une largeur de 4 mètres et dans le cadre d’impasse il faudra un point de retournement d’un

diamètre de 18 mètres minimum.



Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être

aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la

circulation et des conditions de visibilité.



L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

III. LA ZONE AGRICOLE (A)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Agricole (A) correspond au secteur de protection des terrains non urbanisés qui couvre l’essentiel du territoire de Mulcent.

Cette zone a pour vocation de préserver des terres agricoles au potentiel agronomique élevé et à accueillir les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

Cette zone comprend un secteur Ap qui est protégée et de ce fait inconstructible ».

Commune de

Mulcent Yvelines

WůĂĐĞ ĚĞ ůĂ DĂŝƌŝĞ Ͳ ϳϴϳϵϬ DƵůĐĞŶƚ Ͳ dĠů ͗ Ϭϭ ϯϰ ϴϳ ϲϲ ϯϵ

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

WƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĚĞ ůΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶ ĚƵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ůĞ ϯ Ăǀƌŝů ϮϬϭϱ ƌƌġƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ůĞ ϲ Ăǀƌŝů ϮϬϭϴ ŽƐƐŝĞƌ ƐŽƵŵŝƐ ă ĞŶƋƵġƚĞ ƉƵďůŝƋƵĞ ĚƵ ϳ ũĂŶǀŝĞƌ ĂƵ ϴ ĨĠǀƌŝĞƌ ϮϬϭϵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ĂƉƉƌŽƵǀĠ ůĞ ϯ ũƵŝůůĞƚ ϮϬϭϵ

PHASE:

Approbation

sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽŶƐĞŝů ŵƵŶŝĐŝƉĂů ĚƵ

3 juillet 2019

approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Mulcent

Le Maire,

En Perspective hƌďĂŶŝƐŵĞ Ğƚ ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ

Ϯ ƌƵĞ ĚĞƐ ƀƚĞƐ Ͳ ϮϴϬϬϬ ŚĂƌƚƌĞƐ

TEL : 02 37 30 26 75 - FAX : 02 37 36 94 45 courriel : agence@enperspective-urba.com

Commune de

Mulcent

Département des Yvelines

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Sommaire

I.DISPOSITIONS GENERALES

4

1:

Avant-propos

4

2:

Mode d’emploi du règlement

5

3:

Division du territoire

5

4:

Composition du règlement

6

5:

Dispositions générales

6

5.1

Champ d’application territorial du PLU

6

5.2

Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

6

5.3

Dispositions applicables à certains travaux

8

5.4

Dispositions relatives à la morphologie urbaine

8

5.5

Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

9

5.6

Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, nature let paysager

10

5.7

Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

11

II.LA ZONE URBAINE HABITAT ANCIEN (UA)

13

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

13