Zone A

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits : - Les constructions nécessaires à la restauration - Les constructions de commerce de gros - Les constructions nécessaires à l’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les équipements sportifs - Les activités industrielles - Les centres de congrès et d’exposition

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 20% de la surface de plancher existante et de respecter les règles de hauteur fixées à l’article A3 ci-dessous. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU, - Les annexes des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 20 m2, d’être implantée à moins de 20 mètres de la construction existante et de respecter les règles de hauteur fixées à l’article A3 ci-dessous. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. L’emprise au sol maximale des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants à usage d’habitation autorisés ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics

2- Hauteur maximale

La hauteur de façade maximale pour les constructions est limitée à : - 12 mètres pour les constructions à usage d’exploitation agricole, - 10 mètres pour les constructions principales existantes à usage d’habitation, - 3,50 mètres pour les annexes des constructions existantes à usage d’habitation

La hauteur des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédentes, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser.

Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 6 mètres à compter de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales doivent être implantées : - en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres

Les annexes peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturales et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée. La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions anciennes existantes dans l’environnement. Dans le cas d’une restauration de construction ancienne existante, seuls les pierres de taille peuvent rester apparents. Les joints affleurants le nu de la façade ne doivent pas être de teinte plus foncée ni trop claire par rapport aux matériaux d’appareil. Les maçonneries enduites doivent être d’une finition talochée ou grattée fin et lissée et ne pas comprendre de faux joints d’appareil ou tout autre décor surabondant, tels que pierres incrustées, chaînages, etc.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. Leur pente sera en moyenne de 45°; les limites admises étant à 35° et 50°. Pour les extensions, les annexes, les vérandas et les verrières des constructions à usage d’habitation les pentes de toit seront de 30° minimum. Pour les constructions à usage agricole, cet article n’est pas réglementé

Sont interdits pour tout type de construction les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire.

4- Aménagement des abords

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité.

Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes.

Intitulé du document : traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Intitulé du document : stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès



Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit

directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par

application de l’article 682 du Code Civil.



Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

2- Voirie



Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux

opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des

véhicules de secours et de lutte contre les incendies et des camions-bennes de ramassage des ordures (2.5

mètres de large plus les rétroviseurs et un rayon de rotation de 8.5 mètres). Aussi les nouvelles voies créées

devront avoir une largeur de 4 mètres et dans le cadre d’impasse il faudra un point de retournement d’un

diamètre de 18 mètres minimum.



Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être

aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la

circulation et des conditions de visibilité.



L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

IV. LA ZONE NATURELLE (N)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur Mulcent elle trouve son expression à travers la présence du massif forestier, des boisements qui ponctuent le territoire ».

Commune de

Mulcent Yvelines

WůĂĐĞ ĚĞ ůĂ DĂŝƌŝĞ Ͳ ϳϴϳϵϬ DƵůĐĞŶƚ Ͳ dĠů ͗ Ϭϭ ϯϰ ϴϳ ϲϲ ϯϵ

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

WƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĚĞ ůΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶ ĚƵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ůĞ ϯ Ăǀƌŝů ϮϬϭϱ ƌƌġƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ůĞ ϲ Ăǀƌŝů ϮϬϭϴ ŽƐƐŝĞƌ ƐŽƵŵŝƐ ă ĞŶƋƵġƚĞ ƉƵďůŝƋƵĞ ĚƵ ϳ ũĂŶǀŝĞƌ ĂƵ ϴ ĨĠǀƌŝĞƌ ϮϬϭϵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ĂƉƉƌŽƵǀĠ ůĞ ϯ ũƵŝůůĞƚ ϮϬϭϵ

PHASE:

Approbation

sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽŶƐĞŝů ŵƵŶŝĐŝƉĂů ĚƵ

3 juillet 2019

approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Mulcent

Le Maire,

En Perspective hƌďĂŶŝƐŵĞ Ğƚ ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ

Ϯ ƌƵĞ ĚĞƐ ƀƚĞƐ Ͳ ϮϴϬϬϬ ŚĂƌƚƌĞƐ

TEL : 02 37 30 26 75 - FAX : 02 37 36 94 45 courriel : agence@enperspective-urba.com

Commune de

Mulcent

Département des Yvelines

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Sommaire

I.DISPOSITIONS GENERALES

4

1:

Avant-propos

4

2:

Mode d’emploi du règlement

5

3:

Division du territoire

5

4:

Composition du règlement

6

5:

Dispositions générales

6

5.1

Champ d’application territorial du PLU

6

5.2

Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

6

5.3

Dispositions applicables à certains travaux

8

5.4

Dispositions relatives à la morphologie urbaine

8

5.5

Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

9

5.6

Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, nature let paysager

10

5.7

Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

11

II.LA ZONE URBAINE HABITAT ANCIEN (UA)

13

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

13