Zone N

Zone naturelle
secteurs Nc, Nd, Nda
8 rubriques
PLU de Mulhouse, approuvé le 20/03/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?: En secteur UX1b : les travaux de terrassement nécessaires aux implantations de constructions et à la réalisation des espaces paysagers ne doivent pas créer des talus résultants des déblais et remblais, d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux.
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 8 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, ou le changement de

destination vers ces destinations, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières", • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de destination vers cette destination. • Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination. • Les salles d’arts et de spectacles ; • Les équipements sportifs ; • Les autres équipements recevant du public ; • Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues aux § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières" et « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ». • L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées. • Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

• Dès lors qu’elles participent exclusivement à développer les services aux entreprises ou aux employés présents sur la zone et hors des localisations préférentielles délimitées dans la cartographie des « polarités commerciales » :

‒ les constructions destinées au commerce ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées au

commerce ;

‒ le changement de destination vers le commerce.

Toutefois, dans ces conditions, elles sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher affectée au commerce.

• En secteur UX1b : les travaux de terrassement sont autorisés sous réserve que les talus résultants des affouillements et des exhaussements ne présentent pas une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux et que l’angle de la pente de ce talus soit inférieur ou égal à 33°.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

− Protection des ressources naturelles

Les constructions et installations situées dans la zone B du périmètre de protection des captages d’eau, devront respecter les termes des arrêtés préfectoraux du 17 avril 1978 et du 02 décembre 2014 :

• Qui interdisent dans leur article 2.2.2.1 en zone B : ‒ « le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et produits radioactifs et d’une manière générale tout déversement, écoulement, jet ou dépôt susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ‒ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, … ‒ les installations collectives d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les installations d’épuration d’eaux usées industrielles à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ; ‒ l’épandage, l’infiltration, l’injection et le transport (aérien ou enterré) des matières visées par l’arrêté du 15 avril 1945 sur le transport des matières dangereuses et des arrêtés subséquents, hormis le transport des eaux usées d’origine domestique visé à l’article suivant et à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ; ‒ le transport par canalisations enterrées des autres matières susceptibles de polluer ‒ la nappe à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ; ‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ; »

celles visées par l’arrêté du 15 avril 1945, visé à l’article précédent et par les arrêtés subséquents ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées ; ‒ le forage de puits ; ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; ‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation. »

Pour ce chapitre, se rapporter également aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées aux bureaux, ou le changement de destination vers cette

sous-destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières", sauf en UX2a. • Les constructions destinées à l'entrepôt. • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de destination vers cette destination. • Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières", sauf en UX2a. • Les constructions destinées à l’industrie, ou le changement de destination vers cette sous-destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières". • Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ». • L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées. • Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.

UX2

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières • En secteur UX2a :

‒ Constructions destinées au bureau. ‒ Constructions destinées à l'habitation.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception : – de celles prévues au "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières" – de celles comprises dans des secteurs identifiés au titre des « polarités commerciales ». Leurs conditions d’implantation sont définies à l’article 1.2.4 « conditions particulières relatives au développement commercial » dans les dispositions communes à toutes les zones.

• L’hébergement hôtelier et touristique. • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de

destination vers cette destination.

• Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception de celles prévues au "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".

• Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ».

• L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

• Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées.

• Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules

désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

• Constructions destinées l’artisanat et au commerce de détail

Dès lors qu’elles participent exclusivement à développer les services aux entreprises ou aux employés présents sur la zone :

‒ les constructions destinées au commerce ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées au

commerce ; ‒ le changement de destination vers le commerce.

Toutefois, dans ces conditions, elles sont autorisées dans une opération mixte combinant des destinations d’artisanat et/ou d’industrie, dans la limite de 300 m² de surface de plancher affectée au commerce et ne peuvent excéder 50 % de la surface de plancher existant avant travaux ou à créer.

Est également autorisée la réhabilitation, l’extension et / ou la surélévation de commerces existants avant l’approbation du PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avant travaux et sans pouvoir excéder une surface de plancher totale de 300 m² affectée au commerce.

• Constructions destinées à l'habitation

Dès lors qu’elles sont liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone (direction, surveillance, gardiennage) :

‒ les constructions destinées à l’habitation ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées à

l’habitation ; ‒ le changement de destination vers l’habitation.

Sont également autorisés :

‒ la réhabilitation, l’extension et / ou la surélévation des constructions existantes avant l’approbation du PLU destinées à l’habitation, sans création de nouveau logement, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avant travaux.

‒ En UX3d uniquement, les programmes de logements, dans le cadre de la préservation et de la mise en valeur de bâtiment présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

− Protection des ressources naturelles

‒ l’épandage, l’infiltration, l’injection et le transport (aérien ou enterré) des matières visées par l’arrêté du 15 avril 1945 sur le transport des matières dangereuses et des arrêtés subséquents, hormis le transport des eaux usées d’origine domestique visé à l’article suivant et à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ;

‒ le transport par canalisations enterrées des autres matières susceptibles de polluer ‒ la nappe à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités

existantes ; ‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux

usées d’origine industrielle ; »

• Qui soumettent à déclaration préalable, dans leur article 2.2.2.2, « avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines : ‒ les canalisations permettant l’évacuation, hors du périmètre de protection des eaux usées des industries existantes dans le cadre de leur activité actuelle ; ‒ les installations de prétraitement des eaux usées des usines et installations existantes, lorsque ce prétraitement est nécessaire à la conservation des canalisations d’évacuation ; ‒ les installations individuelles d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les transports en aérien des matières susceptibles de polluer la nappe autres que celles visées par l’arrêté du 15 avril 1945, visé à l’article précédent et par les arrêtés subséquents ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées ; ‒ le forage de puits ; ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; ‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation. »

Pour ce chapitre, se rapporter également aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

• Constructions destinées à l'habitation Dès lors qu’elles sont liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone (direction, surveillance, gardiennage) : ‒ les constructions destinées à l’habitation ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées à l’habitation ;

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

− Protection des ressources naturelles

Les constructions et installations destinées à l’industrie situées dans la zone A du périmètre de protection des captages d’eau, devront respecter les termes des arrêtés préfectoraux du 17 avril 1978 et du 02 décembre 2014 :

• Qui interdisent dans leur article 2.2.1.1 en zone A : ‒ « le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et produits radioactifs et d’une manière générale tout déversement, écoulement, jet ou dépôt susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ‒ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; ‒ la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ; ‒ l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; ‒ le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation ou à la

désinfection des sols, à la lutte contre les ennemis des cultures ou à la

régularisation de la croissance des végétaux ; ‒ l’épandage des produits ou substances précités lorsqu’ils ne sont pas homologués

par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou lorsqu’ils sont utilisés à des doses d’emploi supérieures à celles prescrites par les fabricants ou les règlements en vigueur ; n’est pas visé dans cette interdiction l’usage de la fumure

organique naturelle ; ‒ l’implantation de canalisations transportant des d’hydrocarbures liquides ou de tous

autres produits liquides reconnus toxiques ou susceptibles de polluer la nappe ; ‒ les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà

soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en

application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils

relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ;

‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux

usées d’origine industrielle ;

‒

des ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient

brutes ou épurées ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées

d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient

brutes ou épurées ; ‒ Est autorisée à titre dérogatoire : la poursuite de l’exploitation de la ferme LESAGE

dans les limites actuelles de ses activités, à condition que toutes les installations susceptibles d’altérer la qualité des eaux fassent l’objet de dispositions de sécurités

spéciales soumises à agréments, dans les conditions du présent arrêté (stockage d’hydrocarbures, stockage de produits et substances destinés à la fertilisation ou à la désinfection des sols, épandage ou infiltration d’eau usées, installation de dépôts, etc…). »

• Qui soumettent à déclaration préalable, dans leur article 2.2.1.2, « avant toute exécution,

en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la

protection des eaux souterraines : ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la

protection des eaux souterraines ;

‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs

conditions d’utilisation ; ‒ les ouvrages de transport d’eaux propres en provenance de la nappe destinées à

l’industrie ; ‒ le forage de puits ;

‒ le transport par canalisations enterrées des autres matières susceptibles de polluer ‒ la nappe à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités

existantes ; ‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux

usées d’origine industrielle ; »

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES

D'ACTIVITE Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS

DES SOLS,CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière.

• Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".

• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, ou le changement de destination vers cette sous-destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".

• Les commerces de gros.

• Les entrepôts.

• Les activités industrielles.

• Les cinémas.

• Les centres de congrès et d’exposition.

• Les équipements sportifs.

• Les salles d’art et de spectacles.

• Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ».

• L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

• Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées.

• Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une

destination autorisée dans la zone.

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

• Les constructions destinées au commerce sont autorisées, dans la limite de 1000 m² de surfacede plancher.

• Constructions destinées à l'habitation, A l’exception du secteur UX5a : • Dès lors qu’elles sont liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone (direction,surveillance, gardiennage) ; • Qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité, sauf raison de sécurité • Qu’elles soient limitées à 100 m² de surface de plancher par bâtiment. En secteur UX1a : • Que les logements soient localisés dans les étages supérieurs.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.3 -

Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ». • L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées. • Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d’occupations et d’utilisations du sol, à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.2 – occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ».

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux, sont autorisés :

‒ Les constructions et aménagements liés aux activités agricoles et forestières. En secteur Ncv, seules ces occupations et utilisations du sol sont autorisées.

‒ Les services publics ou équipements d'intérêt collectif suivants :

• Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et installations liés aux activités sportives, culturelles, récréatifs et de loisirs et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.

• Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et installations liés à la gestion et à l’entretien des milieux naturels, à leur valorisation écologique et/ou pédagogique (accueil et information du public, postes d’observation de la faune, pontons, aires de stationnement nécessaires à ces activités…) et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.

• Les constructions et installations techniques d’emprise limitée dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

• La réhabilitation, l'extension, la surélévation des constructions à destination de services publics ou d'intérêt collectif existants.

Dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des activités autorisées sur la zone (direction, surveillance, gardiennage) :

• les constructions destinées à l’habitation ; • la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions, destinées à l’habitation ; • Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et

installations à destination de commerce de type restaurants, bars, cafés, boutiques… complémentaires des activités autorisées dans la zone et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d’occupations et d’utilisations du sol, à l’e

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.1.2 Implantation des constructions

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique ou adapté à la séquence de rue.

• En secteurs UX1b et UX1c, le recul est fixé à 10 m minimum. En secteur UX1b, il est porté à 35 m par rapport à l’axe de la RD 68.

• En secteur UX1d, les nouvelles constructions devront respecter un retrait de 40 m par rapport à l’axe de la RD 68.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront s’implanter en retrait de 6 m minimum des limites séparatives. • En secteurs UX1a, l’implantation en limite séparative est autorisée. • En secteurs UX1b, le retrait est fixé à 5 m minimum des limites séparatives. • En secteurs UX1c, le retrait est fixé à 8 m minimum des limites séparatives.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs

Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou adaptée à la séquence de rue.

• En secteurs UX1a, la hauteur des constructions ne peut excéder 20 m au faitage. • En secteurs UX1b, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faitage. • En secteurs UX1c, la hauteur des constructions ne peut excéder 26 m au faitage. • En secteurs UX1d, UX1f et UX1h, la hauteur des constructions ne peut excéder 15 m

au faitage.

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 8 m des limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone.

• A l’intérieur de la zone, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 m des limites séparatives.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 m pourra être imposée entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété.

UX2

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.1.1 Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain. En secteurs UX3b et UX3c, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

2.1.2 Implantation des constructions 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A) Recul obligatoire : • Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 6 m des limites

séparatives des propriétés limitrophes de la zone, sauf en secteur UX3c. • A l’intérieur de la zone, les constructions doivent être implantées à une distance d’au

moins 4 m des limites séparatives.

B) Implantation possible en limite : • Par rapport aux propriétés de la zone, s'il existe sur le terrain voisin une construction en

limite, une construction nouvelle peut y être adossée aux conditions suivantes : ‒ Hauteur inférieure ou égale à celle de la construction préexistante ; ‒ Longueur totale en limite inférieure ou égale à la longueur des constructions

existantes. • En secteur UX3c, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives des

propriétés de la zone ou en recul par rapport à celles-ci.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs

Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m au faîtage.

‒ En secteurs UX3c, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m.

2.2.1 Aspect extérieur des constructions Les transformations et extension d’une construction existante doivent par leur composition ainsi que par les matériaux, les modénatures et les couleurs employés, présenter un aspect en harmonie avec les bâtiments environnants. Elles doivent par leur volumétrie s’intégrer aux séquences de constructions dans lesquelles elles prennent place. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits. Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

2.2.2 Clôtures : 2.2.2.1 Sur limite séparative

Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. Les clôtures peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m.

2.2.2.2 Sur alignement de rues Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 2 m.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». 2.1.1 Emprise au sol

Non réglementé.

2.1.2 Implantation des constructions 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique.

C. Les dispositions des alinéas A et B ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires à l'exploitation des chemins de fer, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A. Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 6 m des limites

séparatives. B. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les installations et

constructions nécessaires à l’exploitation des chemins de fer et du transport lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs En dehors des dispositions figurant au document graphique, il n’est pas fixé de prescriptions.

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément auxdispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions peuvent être implantées enlimite des voies publiques.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 2 m

minimumpar rapport à cette limite. • Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les installations et

constructions nécessaires à l’exploitation des chemins de fer et du transport lorsque leurscaractéristiques techniques l’imposent.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs En sauf UX5, sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la cote NGF 271. Secteurs concernés par une règle de hauteur graphique : pour les bâtiments dont les façades sont implantées à l’alignement de la voie SNCF, la différence d’altitude entre l’avenue du Général Leclerc et le niveau des quais SNCF s’ajoute à la hauteur plafond autorisée.

2.1.1 Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. Pour des constructions à usage de bureaux, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % du terrain. Pour les opérations concernant des établissements d'intérêt général ou des programmes mixtes à dominante résidentielle ou des programmes de logements, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la surface du terrain. En cas de lotissement ou de division parcellaire, l’emprise au sol maximale est déterminée par application des normes ci-dessus au terrain d’origine. L’emprise autorisée peut être majorée pour des implantations à l’angle de deux rues.

2.1.2 Implantation des constructions 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 10 m de la voie et emprise publique.

C. En cas de programme de logements, les constructions doivent être implantées en limite ou à une distance d’au moins 3 m de la limite de la voie.

D. Des reculs différents pourront être imposés pour adapter l’implantation des constructions à la séquence de rue ou à la structure urbaine du site.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A. Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 8 m des limites séparatives. Dans le cas d’un programme à dominante de logements, une implantation des constructions en limite ou à une distance d’au moins 5 m des limites séparatives est possible. B. Implantation possible en limite L’implantation des constructions en limites séparatives est autorisée pour adapter l’implantation des constructions à la séquence de rue ou à la structure urbaine du site.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 20 m au faitage. Pour les opérations concernant des équipements d’intérêt collectif, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m au faitage.

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions peuvent être implantées à partir de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

C. Des reculs différents pourront être imposés pour adapter l’implantation des constructions à la structure paysagère du site.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative de propriété, soit en retrait de 3 m par rapport à cette limite.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 m de la voie ou de l’emprise publique.

C. Des reculs différents pourront être imposés pour adapter l’implantation des constructions à la structure paysagère du site.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent respecter une distance d'au moins 8 m par rapport aux limites séparatives.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs

Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faitage.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 2.1.1 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain. • En secteurs UX1a, il n’est pas fixé d’emprise au sol des constructions. • En secteurs UX1b, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 1.2.4 Conditions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel et paysager

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

PAYSAGERE

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Les toitures terrasses, modulaires (sheds), courbes ou de toute autre forme de facture moderne sont autorisées. Les toitures à deux pans ou en Mansards, d’une pente supérieure à 15 % sont interdites. Les toitures de moins de 15 % de pente ne peuvent être visibles de l’extérieur et doivent être dissimulées par un acrotère horizontal. Les toitures visibles depuis la « rocade ouest » doivent faire l’objet d’une attention toute particulière et être appréhendées en tant que véritable « 5ème façade ». Les installations techniques doivent être dissimilées ou disposées de manière cohérente et structurée. Les couvertures en fibrociment brut sont interdites. Les coffrets de concessionnaires, situés en limite de propriété doivent être intégrés soit dans les voiles ou murs d’accès aux parcelles, soit sein d’un dispositif paysager type plantations arbustives, claustra de plantes grimpantes.

Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits.

L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales.

De plus, en secteur UX1b :

‒ L’utilisation de matériaux différents ou la polychromie sont imposées pour souligner des volumes ou des fonctions. Si des bardages à ondes sont mis en place, les ondes doivent être horizontales afin d’établir un jeu d’ombres et de lumière.

‒ Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

‒ Les façades aveugles sont interdites.

‒ Les menuiseries extérieures doivent être d’aspect métallique, de teinte sombre ou gris métallisé. Les fenêtres doivent s’organiser en bandeaux horizontaux ou verticaux. Les fenêtres carrées ou rectangulaires isolées sont interdites.

‒ Lorsque des protections solaires doivent être mises en place, elles devront se faire sous forme de brises-soleil fixes ou de stores à lames horizontales. Lorsqu’elles sont visibles, les chutes d’eaux pluviales doivent s’intégrer harmonieusement à la façade.

‒ Les clôtures doivent être accompagnées d’une zone arbustive d’1,50m de large de part et d’autre sur le domaine privé. Cette zone arbustive doit constituer un écran végétal pour dissimuler la clôture.

2.2.2 Intégration des constructions dans leur environnement.

En secteur UX1b : les travaux de terrassement nécessaires aux implantations de constructions et à la réalisation des espaces paysagers ne doivent pas créer des talus résultants des déblais et remblais, d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux. L’angle de la pente de ce talus doit être inférieur ou égal à 33°.

PAYSAGERE

2.2.1 Aspect extérieur des constructions Les façades ou parties de constructions visibles depuis les espaces publics, doivent, par leur composition ainsi que par les matériaux, les modénatures et les couleurs employés, présenter un aspect en harmonie avec les bâtiments environnants. Elles doivent par leur volumétrie s’intégrer aux séquences de constructions dans lesquelles elles prennent place. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits. Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

2.2.2 Clôtures : 2.2.2.1 Sur limite séparative

Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. Les clôtures peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m.

2.2.2.2 Sur alignement de rues Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 2 m.

2.2.2.3 Sur limite séparative et à l’alignement de rue Des clôtures pleines ou à clairevoie, dont la hauteur est supérieure aux chiffres indiqués cidessus, peuvent être autorisées si elles s’harmonisent par leur constitution et leur hauteur aux clôtures existantes dans les environs immédiats ou si elles répondent à une nécessité absolue liée à la sécurité et à la nature de l'occupation.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

PAYSAGERE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

Les transformations et extension d’une construction existante doivent par leur composition ainsi que par les matériaux, les modénatures et les couleurs employés, présenter un aspect en harmonie avec les bâtiments environnants. Elles doivent par leur volumétrie s’intégrer aux séquences de constructions dans lesquelles elles prennent place.

Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

2.2.2 Clôtures :

2.2.2.1 Sur limite séparative

Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. Les clôtures peuvent comporter un mur

bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m. 2.2.2.2 Sur alignement de rues

Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 2 m.

2.2.2.3 Sur limite séparative et à l’alignement de rue. Des clôtures pleines ou à claire-voie dont la hauteur est supérieure aux chiffres indiqués cidessus peuvent être autorisées si elles s’harmonisent par leur constitution et leur hauteur aux clôtures existantes dans les environs immédiats ou si elles répondent à une nécessité absolue liée à la sécurité et à la nature de l'occupation.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

PAYSAGEREPour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

L'architecture des constructions doit exprimer le caractère contemporain du nouveau quartier.

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un

enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que leslinteaux en arcs sont interdits.

Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

2.2.1.1 Toitures Pour les constructions principales, les toitures à la Mansart ou en attique, devront respecter les caractéristiques ci-dessous. Les autres formes de toiture devront respecter les prescriptions du § « 2.2.1 aspect extérieur des constructions » prévues dans les dispositions générales communes à toutes les zones.

1. Dans le cas d’une toiture à la Mansart : • Débord à l’égout de 60 cm maximum (hors gouttière) par rapport au plan de façade. • Pente du brisis comprise entre 65° et 75°. • Pente du terrasson inférieure à 30°. • Le retournement de la toiture sur les côtés pourra être exigé si la construction n’est pas implantée en limite séparative de propriété.

2. Dans le cas d’une toiture en attique. • Retrait de l’étage en attique de 1,80 m minimum par rapport au plan de façade. Ce retrait pourra être ramené à 1 m sur un linéaire de 30% de la façade, à l’exception des éléments techniques. • Retrait de la casquette de 1 m minimum par rapport au plan de la façade.

La réfection de toitures existantes, ne respectant pas les dispositions susvisées, pourra être autorisée en cas d’impossibilité technique.

Ouverture des toitures Les ouvertures en toiture devront être conçues en fonction de la séquence des façades et toitures dans laquelle elles s’inscrivent. Elles devront de par leur type, leur taille et leur aspect, être en parfaite cohérence avec l’architecture de l’immeuble sur lequel elles prennent place.

2.2.1.2 Menuiseries Les menuiseries (portes, fenêtres et volets) seront en harmonie avec la typologie historique et l’architecture de l’édifice.

2.2.1.3 Ferronneries

Les ferronneries doivent être de formes simples et en harmonie avec la typologie et l’architecture de l’édifice.

2.2.1.4 Couleurs et matériaux

En façade.

Les couleurs et matériaux visibles en façade sur domaine public devront être choisis en fonction de l’architecture du bâtiment et/ ou de la séquence des façades environnantes, sauf contraintes techniques particulières (isolation extérieure par exemple).

La pose des machineries de climatisation et de ventilation et les antennes paraboliques sont proscrites sur les façades visibles depuis l’espace public. En toiture.

Les couleurs et matériaux visibles en toiture sur domaine public devront être choisis en fonction de l’architecture de l’édifice et de la séquence des façades environnantes, sauf contraintes techniques particulières.

Pour les constructions principales, l’utilisation de matériaux bitumineux est interdite.

2.2.2 Clôtures :

Les nouvelles clôtures, de par leur taille, type, forme et aspect, devront être en harmonie avec le caractère des lieux, la typologie et l’architecture de l’édifice.

A. Sur les limites séparatives

Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m.

B. Sur alignement de rue :

C. Sur limite séparative et à l’alignement de rue

Des clôtures pleines ou à claire-voie dont la hauteur est supérieure aux chiffres indiqués cidessus peuvent être autorisées, si elles s’harmonisent par leur constitution et leur hauteur aux clôtures existantes dans les environs immédiats ou si elles répondent à une nécessité absolue liée à la sécurité et à la nature de l'occupation.

PAYSAGERE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

PAYSAGERE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

2.3.1.1 Surface des espaces plantés

La surface des espaces plantés doit être au moins égale à 10% de la surface du terrain. • En secteur UX1b, cette surface est portée à 20% de la surface du terrain. • En secteur UX1c, cette surface est portée à 30% de la surface du terrain. • En secteur UX1f, il n’est pas fixé de surface minimale d’espaces plantés.

2.3.1.2 Aires de stationnement.

En secteur UX1b : les aires de stationnement doivent présenter sur leur périphérie un traitement paysager (arbustes, haies, etc ;) destiné à réduire leur impact visuel. Elles doivent être plantées avec un minimum de 1 arbre à feuilles caduques, de taille 18/20 minimum, pour 6 places de stationnement.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

2.3.1.1 Surface des espaces plantés La surface des espaces plantés doit être au moins égale à 15% de la surface du terrain. La superficie des espaces libres doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 200 m² d’espace non construit.

UX2

2.3.2 Aires de stationnement. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins : ‒ Trois arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à

recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3. ‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 50 places au maximum, séparées par des terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

2.3.1.1 Surface des espaces plantés La superficie des espaces libres doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 200 m² d’espace non construit.

La surface des espaces plantées doit être au moins égale à 15% de la surface du terrain.

2.3.1.2 Aires de stationnement. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins : ‒ Deux arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à

recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3. ‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 100 places au maximum, séparées par des terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

2.3.1.1 Aires de stationnement. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins : ‒ Deux arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à

BATIS ET ABORDSDES CONSTRUCTIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins :

‒ Deux arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement desvégétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3.

‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 100 places au maximum, séparées pardes terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.3.1 Aménagement des abords et plantations Ne sont comptabilisées comme espace planté que les surfaces accessibles. La surface des espaces plantés doit être au moins égale à 30% du terrain. Les surfaces libres de toute construction, hors circulations piétonnes, accès des véhicules, terrasses et installations techniques, doivent être plantées. Elles sont aménagées sur terre

végétale et doivent recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées, en privilégiant les essences locales. Les dalles gazon sont admises. La superficie des espaces libres doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 200 m² d'espace planté.

2.3.2 Aires de stationnement Les espaces dédiés au stationnement doivent rester perméables et être traités en dalles gazon ou pavés à joints larges. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins :

• Trois arbres à grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3.

• Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus.

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : 2.4.2 Stationnement des vélos

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.2 Stationnement des vélos Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.2 Stationnement des vélos

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.2 Stationnement des vélos Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones et aux complémentsci-dessous. »

2.4.2.1 Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement Les locaux disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 2m80 peuvent être équipés d’un double rack (développé sur 2 niveaux). Les surfaces dédiées aux vélos doivent être réalisées au moins pour moitié dans des locaux clos et couverts à l’exception des locaux à destination d’habitation où le taux est porté à 100%.

2.4.2.2 Modalités de calcul des places de stationnement Pour les parties équipées d’un double rack, la surface de plancher minimale requise telle que définiedans les dispositions générales, sera réduite d’un tiers. »

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 3

. EQUIPEMENT ET RESEAUX 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. EQUIPEMENT ET RESEAUX 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. EQUIPEMENT ET RESEAUX 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. EQUIPEMENT ET RESEAUX 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.1 Eau potable

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

. EQUIPEMENT ET RESEAUX 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement de la zone Nc

Les zones naturelles accueillant des équipements d’intérêt collectif et services publics

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.2 Assainissement

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». En secteur UX1b : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si la parcelle a un taux d’imperméabilisation supérieur à 50%, une rétention doit être réalisée sur cette parcelle, à raison de 3m3/are imperméabilisé excédentaires. Cette rétention peut être réalisée en toiture, en bassin, en fossé, en chaussée réservoir, etc… le débit de fuite maximal autorisé est de 1,6l/s/ha de parcelle.

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». Les coffrets des concessionnaires, situés en limite de propriété, doivent être intégrés soit dans les voiles ou murs d’accès aux parcelles, soit au sein d’un dispositif paysager type plantations arbustives, claustra de plantes grimpantes, etc.

3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». En secteur UX1b : tout stockage extérieur, y compris les aires de stockage des déchets ménagers, ne doit pas être visible depuis le domaine public et doit être dissimulé par un dispositif paysager de type haie d’arbustes feuillus, plantation arbustive ou cloison en bois.

UX2

Règlement de la zone UX2

Zone des grands services urbains

UX2

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

UX2

3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

En secteur UX2b : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si la parcelle a un taux d’imperméabilisation supérieur à 50%, une rétention doit être réalisée sur cette parcelle, à raison de 3m3/are imperméabilisé excédentaires. Cette rétention peut être réalisée en toiture, en bassin, en fossé, en chaussée réservoir, etc… le débit de fuite maximal autorisé est de 1,6l/s/ha de parcelle.

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement de la zone UX3

Zone d’artisanat et d’industrie légère

3.2.1 Eau potable

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement de la zone UX4

Zone affectée au domaine public ferroviaire

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement de la zone UX5 modifié

Quartier d’affaires de la Gare

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Dans les secteurs de non aggravation du ruissellement, sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle, sauf démonstration via une étude de sol de l’incapacité de ce dernier à infiltrer les eaux. Toutefois, si une gestion à la parcelle des eaux pluviales ne peut pas être mise en œuvre, le débit est rejeté gravitairement au réseau public. Il est limité à 13 l/s/ha et sous réserve de mettre en œuvre toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement peut être imposée (type débourbeur ou puits d’infiltration). Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.5 Numérique

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l’enveloppe bâtie de chaque parcelle, d'un local ou d'une aire aménagée de stockage des déchets en attente de collecte.

Règlement de la zone UY

Reconversion des sites d’activités industrielles ou tertiaires en zones mixtes

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement de la zone Nd

Les zones naturelles réservoir de biodiversité

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

DOCUMENT ANNEXE 1

Annexe 1 : définitions de termes utilisés

dans le règlement

DOCUMENT ANNEXE 1

DOCUMENT ANNEXE 2

1. DEFINITIONS DE TERMES UTILISES DANS LE REGLEMENT

Constructions annexes

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Espaces plantés

Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Sont admises les dalles-gazon, comptabilisées pour 25 % de leur surface dans le calcul de la surface totale des espaces plantés.

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) regroupent les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Arbres à grand développement

Sont considérés comme arbres à grand développement les espèces d'arbres atteignant au minimum 5 m de haut dans le cours de leur croissance. Le port de l'arbre est indifférent, il peut être élevé en cépée, en haute tige, en baliveaux, ...

Contigüe

Est contigüe une construction qui est accolée à une limite (construction accolée à une limite) ou à une autre construction (construction contigüe).

Pente d’un terrain La plus contraignante des règles ci-dessous sera appliquée pour le calcul de la pente d’un terrain :

- Soit la différence d’altitude entre le point haut du terrain sous l’emprise de la construction et son point bas sous l’emprise de la construction ;

- Soit la différence d’altitude entre le point bas du terrain, sous l’emprise de la construction et le point le plus bas du terrain, en aval de la construction.

Ligne d’implantation obligatoire des bâtiments et implantation des constructions par rapport à la voie

Lorsque figure au document graphique une ligne d’implantation obligatoire des bâtiments ou lorsque l’implantation des bâtiments est imposée à l’alignement de la voie par le présent règlement, 60% au moins de leur façade doit être alignée sur cette limite, sauf si des dispositions particulières sont prévues dans une zone. Le reste de la façade peut être implanté en retrait par rapport à cette ligne.

DOCUMENT ANNEXE 2

Marge de recul

La marge de recul comprend l’ensemble des surfaces et espaces extérieurs situés entre l’alignement approuvé sur le domaine public et la ligne d’implantation du bâti (bâti existant, ligne d’implantation obligatoire, ligne d’implantation possible…).

Implantation à l'angle de deux alignements de construction A la jonction de deux alignements de construction (implantation sur limite de voie ou en recul), un traitement architectural particulier de l'angle (de type pan coupé ou autre) en recul, de faible ampleur par rapport à ces alignements, est autorisé. Ce traitement particulier peut être imposé par une meilleure insertion paysagère du bâtiment dans son environnement.

Plan de toiture Le plan de toiture est constitué par l'enveloppe assurant l'étanchéité du bâtiment, de laquelle peuvent dépasser les ouvrages techniques tels que cheminées, antennes et les éléments décoratifs.

Plan vertical de façade Le plan vertical de façade est celui qui s'appuie sur les parements des structures porteuses ou des murs rideaux, à l'exclusion des éléments en saillies tels que : balcons, oriels, corniches, appuis de fenêtre, bandeaux, bacs à fleurs, etc ...

Combles Les combles sont constitués par les espaces compris entre la face interne de la toiture et la dalle supérieure du dernier niveau droit.

DOCUMENT ANNEXE 2

Etage droit L'étage droit est un espace compris entre deux dalles horizontales distantes verticalement d'au moins 1,80 m et dont les murs ne sont pas interrompus par des rampants de toiture.

Niveaux habitables sous combles Les niveaux habitables sous combles sont les espaces accessibles sous combles et dont la hauteur sous toiture ou sous plafond dépasse 1,80 m pour plus de 30 % de leur surface. Les niveaux en attique sont assimilés à des niveaux sous combles.

Servitudes d'arcades

Les servitudes dites d'arcades inscrites au document graphique doivent permettre, le long de l'espace public, un passage couvert non clos pour les piétons d'une largeur libre minimale de 2,50 m et d'une hauteur atteignant au moins la dalle haute du rez-de-chaussée de l'immeuble concerné.

Séquence

Ensemble composé de plusieurs constructions situées en façade d’un ou plusieurs îlots contigus ou en vis-à-vis sur une même voie, présentant une unité architecturale et/ou urbaine.

Réhabilitation.

Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans les volumes de la construction existante.

Etage-attique.

Un niveau en attique correspond au niveau ou aux niveaux supérieurs d’une construction dont une ou plusieurs façades sont implantées en recul par rapport à celles des niveaux inférieurs de la construction.

Le retrait de l’étage-attique imposé par le règlement du PLU par rapport au plan de façade inférieur est apprécié façade par façade. Cette obligation de retrait ne s’applique pas aux constructions de logement individuel.

Parking intégré

Espace de stationnement en superstructure non enterré, situé en rez-de-chaussée d’un bâtiment, au-dessus duquel se développent des programmes de logement. Il est dit "intégré" car d'autres programmes (halls, locaux communs, commerces, parfois logements, etc) sont présents partiellement ou totalement en façade, sur l'espace public.

Modénature

Traitement ornemental des certains éléments de construction tels que, par exemple, les corniches, bandeaux et moulures.

Règlementation parasismique

Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur relative à la prévention du risque sismique en vertu de l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et du décret n° 91461 du 14 mai 1991. Mulhouse étant classé en zone 1 b (sismicité faible) selon ce

DOCUMENT ANNEXE 2

décret.

Les nuisances sonores Certains secteurs du territoire communal sont soumis à des nuisances sonores. Ils sont définis par des arrêtés préfectoraux en date du 24 juin 1998 et 11 octobre 1999 21 février 2013 (voir annexes documentaires). A l’intérieur de ces secteurs, les constructions devront respecter des règles d’isolement acoustique minimum, déterminées :

• par les décrets n°95-20 et 95-21 du 09 janvier 1995 pour l’ensemble des bâtiments construits à l’intérieur du secteur ;

• par l’arrêté du 30 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 juillet 1996 pour les bâtiments d’habitation.

Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3. du Code de l'Urbanisme).

Changement de destination Les règles d'emprise au sol et d'espaces verts ne sont pas opposables au changement de destination d’une construction, dès lors que le projet n'aggrave pas la situation préexistante.

Critères participant à la définition du « caractère des lieux » Afin d’assurer une bonne insertion des nouvelles constructions et des modifications de bâtiments dans les séquences de rue dans lesquelles elles s’insèrent, les critères suivants seront notamment pris en considération : composition urbaine et lignes régulatrices, homogénéité ou diversité du bâti, échelle et rythme des constructions, relation à l’espace public, rapport vide/bâti et végétal/minéral, type de toiture, etc.

Dalle gazon

Les dalles gazon constituent un revêtement perméable à l'eau, qui permet la pénétration de l'eau dans le sol et la pousse de gazon dans les anfractuosités des dalles.

Pavé à joint large

Munis d'écarteurs intégrés, les joints larges de ce type de pavé peuvent être remplis de sable ou de graviers. Ils n'imperméabilisent pas le sol et permettent à l'eau de pluie de s'infiltrer rapidement.

DOCUMENT ANNEXE 2

Mélange terre – pierre engazonné

Le mélange terre-pierre permet la végétalisation d’espaces urbains peu circulés ou circulés périodiquement.

Il est composé de : - 60% de terre dont la taille des granulats est comprise entre 2 et 40 mm (grave 20/40), - 40% de terre végétale.

Il permet : - de stabiliser le sol afin qu’il puisse accueillir ponctuellement une circulation de véhicules, - de végétaliser ces espaces.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

REGLEMENT

Révision Approuvée le 25.09.2019 Modification simplifiée n°1 Approuvée le 31.05.2021 Modification simplifiée n°2 Approuvée le 13.12.2021

MODIFICATION N°1

Vu pour être annexé à La délibération du Conseil

d'Agglomération du : 13 octobre 2025

le Vice-Président

Rémy NEUMANN

Dispositions communes à toutes les zones

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS (ARTICLES R151-27 A R15129)

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES (ARTICLES R151-30 A

R151-36) 1.3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE (ARTICLES R151-37 A R151-38)

2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (ARTICLES R151-39 A R151- 40)

2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (ARTICLES R151-41 A R151-42)

2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (ARTICLE R151-43)

2.4 STATIONNEMENT (ARTICLES R151-44 A R151-46)

3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (ARTICLES R15147 A R151-48)

3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX (ARTICLES R151-49 A R151-50)

Constructions existantes :

Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d’approbation du PLU révisé comprenant encore l'essentiel des éléments de structure (fondations, murs porteurs, façades, planchers et couverture). A défaut, la construction sera assimilée à une ruine.

Les travaux effectués sur les constructions existantes consistent, notamment, à y conduire une réhabilitation, à en changer la destination, à en modifier les façades, les toitures, et/ou les volumes existants, à étendre l'emprise bâtie dans la continuité directe des éléments bâtis existants, etc.

Les constructions existantes se divisent en deux catégories : les "constructions protégées" et "autres constructions existantes".

a. Constructions protégées :

Les constructions et ensembles urbains protégés au titre du présent PLU en application du Code de l'urbanisme sont des constructions et ensembles à préserver et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre architectural, urbain, historique et / ou culturel. Ils sont repérés sur les « plan patrimonial » au 1/5000ème.

Les constructions protégées sont réparties en trois catégories :

• Les bâtiments exceptionnels : • Les bâtiments remarquables ; • Les bâtiments intéressants.

Les ensembles urbains protégés sont répartis quant à eux en 2 catégories :

• Les ensembles urbains exceptionnels et remarquables ; • Les ensembles urbains intéressants.

Les travaux sur les constructions et ensembles urbains protégés doivent respecter les prescriptions règlementaires des articles du présent règlement écrit. Ils doivent assurer la conservation et la mise en valeur des clôtures, des bâtiments, des structures, des matériaux, des éléments et des décors qui les caractérisent et qui leur confèrent une valeur architecturale, urbaine, historique et/ou culturelle. La démolition des constructions et ensembles urbains protégés est interdite, à moins que leur état de dégradation n'en permette pas la restauration.

• Bâtiments exceptionnels :

Ces bâtiments ont conservé l’essentiel de leur caractère d’origine. Particulièrement représentatifs, rares ou d’exécution particulièrement soignée, ils feront l’objet de soins attentifs pour conserver ce caractère.

Ne sont pas autorisés les travaux qui mettent en danger la stabilité des constructions protégées. Les modifications de ces bâtiments ne doivent pas remettre en cause leur caractère patrimonial. Les principales caractéristiques architecturales devront être préservées.

La démolition des façades et des toitures d’un bâtiment identifié n’est pas autorisée, à moins que son état de dégradation n'en permette pas la restauration.

En cas de reconversion d’un bâtiment industriel identifié au titre des « bâtiments exceptionnels », les travaux de démolition partielle de la construction pourront être autorisés

s’ils s’avèrent nécessaire pour assurer sa conservation, sa reconversion ou sa mise en valeur.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstitution d'éléments endommagés peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

Les extensions mesurées de ces constructions doivent s’inscrire dans le caractère de la construction d’origine.

• Bâtiments remarquables :

Le caractère patrimonial de ces bâtiments, dont la structure d’origine ou les éléments essentiels sont à conserver, doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de toute intervention, afin de préserver l’identité des constructions.

En cas de reconversion d’un bâtiment industriel identifié au titre des « bâtiments remarquables », les travaux de démolition partielle de la construction pourront être autorisés s’ils s’avèrent nécessaire pour assurer sa conservation, sa reconversion ou sa mise en valeur.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, les travaux d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

Les extensions mesurées de ces constructions doivent s’inscrire dans le caractère de la construction d’origine.

• Bâtiments intéressants :

Ces bâtiments ont conservé des éléments architecturaux de leur origine. Toute intervention sur ces constructions doit conserver les éléments qui font leur identité.

Ne sont pas autorisés les travaux qui mettent en danger la stabilité des constructions protégées. Les principales caractéristiques architecturales devront être préservées.

En cas de reconversion d’un bâtiment industriel identifié au titre des « bâtiments intéressants », les travaux de démolition de la construction pourront être autorisés s’ils s’avèrent nécessaire pour assurer la pérennité du site industriel, sous réserve de justifier que sa réhabilitation n’est pas compatible avec le caractère de la zone et/ou de l’activité.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, la modification de l'aspect extérieur des façades, les travaux de surélévation et/ou d'extension sont autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

• Les ensembles urbains exceptionnels et remarquables ;

Les caractéristiques urbaines et architecturales des ensembles urbains sont à conserver. En cas de reconstruction, celle-ci devra reprendre les caractéristiques architecturales de l’ensemble urbain dans lequel elle s’inscrit : implantation, composition des façades, pentes et matériaux de toiture.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment et de l’ensemble urbain dans lequel il s’inscrit, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, les travaux d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions et ensembles protégés, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

Les extensions mesurées des constructions doivent s’inscrire dans le caractère de la construction et/ou de l’ensemble urbain d’origine, par l’emploi notamment des mêmes matériaux et modénatures.

• Les ensembles urbains intéressants.

Les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, les travaux d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions et ensembles protégés, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

b. Autres constructions existantes :

Toute construction non repérée sur les plans sur les plans de zonage au 1/2000ème et 1/5000ème comme élément protégés fait partie de la catégorie "autres constructions existantes".

Les travaux sur les autres constructions existantes doivent respecter les prescriptions règlementaires des articles du présent règlement écrit et des plans au sur les plans de zonage au 1/2000ème et 1/5000ème. Les "autres constructions existantes" peuvent être maintenues, transformées, ou même démolies, ou remplacées par des constructions neuves.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations des constructions, décrites ci-après, sont définies en application de l’article R.151-27 du Code de l'urbanisme. Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation se réfère à l'une de ces destinations.

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Toutefois, dans certains cas, pour certaines destinations ou certains zonages, des conditions particulières peuvent être définies. Celles-ci le sont alors expressément dans la règle de la zone concernée.

Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles.

1.1.1 Habitation :

Cette destination comprend tous les logements, notamment les logements liés et nécessaires au bon fonctionnement des entreprises artisanales, industrielles ou commerciales. Relèvent également de l'habitation, les locaux ou aménagements annexes à

l'habitation tels que piscine, garage, abri de jardin...

Elle comprend deux sous-destinations :

− « logement ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

− « Hébergement ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Elle recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

1.1.2 Commerce et activité de service :

Cette destination comprend les six sous-destinations suivantes :

− « Artisanat et commerce de détail ». Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les locaux annexes strictement nécessaires au bon fonctionnement de ces activités sont rattachés à cette destination.

− « Restauration». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

− « Commerce de gros ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

− « Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

− « Hébergement hôtelier et touristique». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

− « Cinéma». Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

1.1.3 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cette destination comprend les quatre sous-destinations suivantes :

− « Industrie ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Les locaux annexes strictement nécessaires au bon fonctionnement des activités (entrepôt, bureaux, locaux de gardiennage, réparation, activités techniques ou scientifiques...) sont rattachés à la présente sous-destination.

− « Entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Les "points permanents de retrait par la clientèle d’achats de détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile", ou "drive", n’entrent pas dans cette catégorie. Ils sont ainsi considérés comme des surfaces commerciales (voir destination "commerce").

− « Bureau ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Elle comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées essentiellement des activités de direction (sièges sociaux), de prestation de services aux entreprises, de gestion, d'études, de conseil et/ou d’expertise, de conception, d'informatique, de recherche et développement, d'ingénierie, de vente par correspondance, de démarchage téléphonique ou de téléassistance…

Cette destination concerne également les locaux destinés à l'exercice des professions libérales de services (avocats, architectes, professions paramédicales, vétérinaires, etc...). Les cabinets médicaux, maisons médicales et regroupements de professionnels de la santé entrent dans la destination des « équipements d’intérêt collectif et services » à vocation sanitaire.

Les agences immobilières, banques, agences d’intérim, agences de voyage, courtiers d’assurance sont compris dans cette destination.

− « Centre de congrès et d'exposition ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.1.4 Equipements d'intérêt collectif et services publics

Cette destination comprend les constructions, aménagements et installations, publics ou privés, destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif.

Elle comprend les sous destinations suivantes :

− « Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques, et assimilés ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Elle comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

− « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

− « Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ». Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

− « Salles d'art et de spectacles ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

− « Equipements sportifs ». Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

− « Autres équipements recevant du public ». Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination comprend notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

1.1.5 Exploitation agricole et forestière :

Cette destination comprend les sous-destinations suivantes :

− « Exploitation agricole ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Elle concerne notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

− « Exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone où elles sont projetées, notamment en termes de voisinage, d'environnement, de paysage sont interdites.

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme et / ou de la réglementation en vigueur. Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Toutefois, dans certains cas, pour certaines destinations ou certains zonages, des conditions particulières peuvent être définies.

Des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités peuvent être définies en fonctions de la vocation générale des zones définies par le PLU. Celles-ci le sont alors expressément dans la règle de la zone concernée.

1.2.1 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée.

Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

Par ailleurs, dans le cas où la destruction résulte d’une démolition volontaire, la reconstruction à l’identique n’est autorisée que si l’édification d’une construction équivalente s’avère impossible dans le cadre de l’application du présent règlement.

1.2.2 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

Au titre de la salubrité, de la prévention des risques et de la protection contre les nuisances, les occupations et utilisations du sol sont soumises, le cas échéant, aux dispositions suivantes :

− Risques naturels

Pour protéger les biens et les personnes, les occupations et utilisations du sol sont soumises à conditions, au vu de la réglementation en vigueur (plans de prévention...) et de la connaissance du risque le plus récent, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. Ces conditions s’appliquent notamment dans les secteurs repérés au plan de zonage ou en annexe du PLU au titre de l'existence de risques naturels (inondations notamment).

Prescriptions du PPRI de l’Ill.

• Dispositions applicables en zone inondable par débordement en cas de crue centennale (bleu foncé).

La zone bleue est la plus exposée, où les inondations exceptionnelles peuvent être redoutables. C’ est en outre la zone naturelle d’ expansion des crues qu’ il faut préserver de toute nouvelle urbanisation, afin de garder le volume de stockage nécessaire à l’ écrêtement des crues, et donc ne plus aggraver les inondations en amont et en aval.

a. Concernant les biens et activités existants :

Sont interdit : - Tout nouvel aménagement à des fins d’habitation et d’activité des niveaux situés sous la cote des plus hautes eaux, - Toute extension de plus de 20 m² de l’emprise au sol de toute construction ou installation, cette mesure ne s’appliquant qu’une fois et étant donc non cumulable, - Toute décharge, dépôt de déchets ou de produits susceptibles de flotter (hors cas particulier des stockages temporaires de bois exploités admis sous conditions) - Le stationnement de caravane et de camping hors terrains aménagés autorisés.

Sont admis sous condition : - La réfection et le réaménagement des bâtiments existants entièrement clos de murs, à des fins d’habitation individuelle. Chaque fois que cela sera possible, notamment lorsque les planchers internes au bâtiment seront refaits, la cote de plancher du niveau inférieur sera au minimum égale à la cote des plus hautes eaux. - L'extension limitée, inférieure à 20 m² des bâtiments existants, à condition que la cote de plancher soit supérieure à la cote de hautes eaux. - Les travaux usuels d’entretien et de gestion de biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du PPRI, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée (sauf dans le cas d’un usage familial). - Les travaux nécessaires à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Les nouveaux ouvrages devront être situés au-dessus de la cote de hautes eaux ou être conçus de façon à n’être ni débordés ni emportés par la crue centennale. - Des mesures compensatoires devront être mises en œuvre de façon à compenser strictement les volumes de stockage et les surfaces de zone inondable perdus ou à présenter une fonctionnalité équivalente. - Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel. - Le stockage temporaire des bois après exploitation, uniquement sur les aires de stockage préalablement définies. - Afin d’assurer le libre écoulement des eaux et préserver les champs d’inondation, conformément à l’article 16 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 :

▪ Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur, et selon les règles de gestion définies dans le département du Haut-Rhin.

▪ Les suppressions ou les modifications apportées aux digues, constructions et tous autres ouvrages à condition qu’elles aient été préalablement acceptées par le Préfet du Haut-Rhin.

- Les changements de destination des locaux et les modifications apportées à l’occupation ou l’utilisation des sols, notamment lors de toute réfection importante de tout ou partie d’ édifice à condition de ne pas augmenter la population exposée (sauf dans le cas d’un usage familial), d’assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter les risques de nuisance et la vulnérabilité des biens et activités.

- Pourront être autorisés l’aménagement, la transformation et l’extension des exploitations agricoles existantes, à condition que ces installations restent proches des bâtiments existants et limitent au maximum le volume de stockage de crue prélevé sur la zone inondable.

b. Concernant les biens et activités futurs :

Sont interdits : - Tous travaux, remblais, constructions, installations, dépôts et activités de quelque nature que ce soit, ainsi que les clôtures pleines, et plantations faisant obstacle à l’écoulement des eaux dans le lit majeur, à l’exclusion des réseaux et installations enterrés, des occupations et utilisations du sol admis sous condition visés au paragraphe suivant et des travaux d’entretien des ouvrages existants. - Le stationnement de caravanes ou l’installation de terrains de camping. - Le retournement des chenaux de crue actifs. Ces chenaux devront rester enherbés ou boisés.

Sont admis sous condition : - Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs. Ils ne pourront donc être envisagés qu’après études préalables et autorisation du Préfet. - Les travaux d'extraction de matériaux, à condition qu'ils soient situés à l'intérieur du périmètre d'une Zone d'Exploitation et de Réaménagement Concertés (ZERC), et que le matériel lié à l'exploitation soit conçu de manière à ne pas être emporté par la crue et ne pas engendrer de pollution de l'eau. - Les travaux de reconstitution de ripisylves le long des cours d’eau et de reconstitution de forêts alluviales, après accord du service chargé de la police de l’eau. A titre exceptionnel, les travaux d’infrastructure publique, ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires à leur réalisation, leur entretien et leur fonctionnement, si aucune solution palliative n’est techniquement et financièrement acceptable. L’impact sera minimal sur le champ d’inondation par choix de variantes économes en zones inondables, qui n'entravent pas l’écoulement des crues, ne modifient pas les périmètres exposés, et permettent de compenser strictement les volumes naturels perdus et la superficie de zone inondable disparue ou à présenter une fonctionnalité équivalente. Ces mesures compensatoires devront être positionnées au droit ou à l’amont des travaux visés. - Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, à condition que le matériel d’accompagnement soit démontable ou fixé de façon à ne pas être emporté par la crue. - Les parkings extérieurs, à condition que la topographie naturelle du terrain ne soit pas modifiée et que ces parkings ne soient pas situés dans une dépression.

- Les réseaux et matériels d’irrigation et leurs équipements, à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, et après avis du service chargé de la police de l'eau. Dans les zones de grand écoulement, le matériel devra être démonté ou orienté parallèlement à l’écoulement du 30 septembre au 1er juin de l'année suivante.

• Dispositions applicables en zone inondable par débordement en cas de crue centennale, à risque modéré et pouvant être ouverte à l’urbanisation (bleu clair).

La zone bleu clair est une zone inondée par débordement en cas de crue centennale. Elle est située sur une partie déjà urbanisée de la commune ou faisant l’objet de projets identifiés. L’aléa y est modéré, notamment parce que les vitesses prévisibles y sont faibles et que la hauteur de l’eau serait en général inférieure à 50 cm.

Les mesures et prescriptions qui s’y appliquent sont essentiellement destinées à limiter les dégâts sur les biens et à éviter l’aggravation des crues à l’aval.

a. Concernant les biens et activités existants.

Sont interdits : - Tout nouvel aménagement, aux fins d’habitation et d’activité des sous-sols existants. - Le stationnement des caravanes et le camping sous la cote de référence hors terrains aménagés autorisés sont interdits.

Sont admis sous condition : - Les extensions des bâtiments existants, à condition qu’ils soient construits sans soussol et que la cote de plancher soit supérieure à la cote de référence. Toutes les prescriptions applicables aux constructions neuves s’appliquent. - L'exploitation des terrains de camping existants peut se poursuivre pendant les dates habituelles d'ouverture après mise en place d'un plan d'alerte et d'évacuation, établi en fonction des cotes de hautes eaux relevées à la station hydrométrique la plus proche. - L'extension des ouvrages collectifs d’intérêt général existants (station d’épuration, station de traitement des eaux…), à condition que des mesures compensatoires soient mises en œuvre de façon à compenser strictement les volumes de stockage de la crue et les surfaces d’expansion disparus ou à présenter une fonctionnalité équivalente. - Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux de biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du PPRI, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux. - Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, à condition qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux. - Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur et des règles de gestion définies dans le département du HautRhin. - Les suppressions ou les modifications apportées aux digues et tous autres ouvrages de protection contre les inondations, après étude d'incidence et accord du Préfet.

b. Concernant les biens et activités futurs :

Sont interdits :

- Tout remblaiement autre que ceux autorisés pour la réalisation des constructions visées au paragraphe suivant, relatif aux occupations et utilisations du sol admis sous condition.

- La construction de tout sous-sol et de tout niveau d’habitation en dessous de la cote de référence.

- Les installations relevant de la Directive Européenne n 96/82/CE dite SEVESO 2, concernant les risques d’accident majeur de certains établissements industriels.

- L'aménagement de nouveau terrain de camping - Les décharges d’ordures ménagères, de déchets industriels ou de produits toxiques.

Sont admis sous condition :

- Les travaux d’infrastructure publique et les occupations et utilisations du sol qui y sont liées, ainsi que les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. L’impact sera minimal sur le champ d’inondation par choix de variantes économes en zones inondables. La variante retenue ne devra pas entraver l’écoulement des crues, ne pas modifier les périmètres exposés, et compenser strictement les volumes naturels perdus et la superficie de zone inondable disparue. Ces mesures compensatoires devront être positionnées au droit ou à l’amont des travaux visés.

- Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à condition que : ▪ Le premier plancher des bâtiments liés et nécessaires à ces équipements soit réalisé au-dessus de la cote de référence, ▪ Les installations d’accompagnement soient fixées de manière à résister aux effets d’entraînement de la crue centennale.

Secteurs inondables de la Doller.

Dans les secteurs inondables de la Doller, les dispositions du Plan de gestion du Risque Inondation (PGRI) Bassin du Rhin sont appliquées.

Les zones d’expansion des crues à préserver sont les secteurs inondables non urbanisés. Durant les crues, un volume d’eau important peut y être stocké. Le caractère urbanisé ou non de l’espace s’apprécie au regard de la réalité physique de l’occupation du sol.

Ces zones ont vocation à être préservées dans les PPRi et les documents d’urbanisme, pour la crue de référence, en y interdisant les constructions nouvelles, les remblaiements audessus du terrain naturel et les endiguements.

- Les zones d’aléa fort sont caractérisées, pour la crue de référence, par des vitesses d'écoulement rapides ou par des hauteurs d’eau importantes. Ces secteurs où les populations sont particulièrement exposées doivent être préservés de tout nouvel aménagement ou construction. Ainsi, en zone d’aléa fort pour la crue de référence, les constructions nouvelles sont interdites.

- La construction de nouveaux établissements sensibles en zone inondable par la crue de référence doit être évitée.

En secteur urbanisé, en dehors des zones d’aléa fort pour la crue de référence, l’urbanisation peut s’envisager si elle n’est pas de nature à aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens, sous réserve :

- Que des mesures compensatoires et/ou correctrices soit prescrites afin de ne pas aggraver l’aléa en aval ou en amont de la construction ; l’efficacité de ces mesures est évaluée par une étude globale.

- Que des prescriptions visant à réduire au maximum la vulnérabilité du bâtiment en question soit définies.

− Risques technologiques

Dans les périmètres identifiés au plan « risques » au 1/5000ème, seules sont autorisées :

• Périmètres de risques « société Mitsubishi Equipement Alsace » et « Société DMC SAS » : les nouvelles constructions d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant une activité industrielle et le changement de destination dédiées à ces dernières.

• Périmètre de risques « Société Weiblen Immeuble » : l’aménagement, l’extension, le changement de destination de constructions existantes, ainsi que les démolitions/reconstruction de bâtiments existants sont possibles, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets.

− Installations classées

Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

− Affouillements et exhaussements

Les affouillements et les exhaussements sont autorisés dès lors : • qu’ils sont liés ou nécessaires aux activités autorisées ; • ou qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances ; • ou qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels.

− Protection des ressources naturelles

Afin d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Le respect des servitudes d’utilité publique afférentes (arrêtés préfectoraux du 17 avril 1978, du 02 décembre 2014 et du 1er février 1985, fixant les périmètres de protection des points de prélèvement d’eau), sera assuré, en sus des prescriptions fixées par le présent PLU, par les autorisations d’urbanisme délivrées dans les périmètres concernés.

− Bruit des infrastructures

Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (routes, rail), les constructions neuves à destination d’habitation doivent être préservées contre le bruit.

Est ainsi concerné tout nouveau projet de construction situé dans un des "périmètres d’isolement acoustique des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres" repérés dans le plan des périmètres divers figurant en annexes informatives du PLU.

1.2.3 Conditions particulières relatives aux continuités écologiques, à la mise en valeur du patrimoine naturel et paysager

− Espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés

Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés aux plans de zonage au 1/2000ème 1/5000ème. En application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

− Continuités écologiques et patrimoine paysager

Les continuités écologiques et / ou le patrimoine paysager repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151.23 du code de l’urbanisme, sont des sites à protéger ou à mettre en valeur. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers. En cas de destruction totale ou partielle d’un élément identifié au titre de l’article L.151.23 du code de l’urbanisme, une replantation à valeur écologique équivalente dans le même secteur pourra être exigée.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection et ceux liés à la valorisation des berges (aménagements de pontons, de plages, etc.) sont autorisés.

1.2.4 Conditions particulières relatives au développement commercial

Les conditions d’implantation des équipements commerciaux figurées dans le tableau cidessous s’appliquent en fonction de la localisation de ces derniers sur le territoire Mulhousien, nonobstant les dispositions contraires qui pourraient être fixées dans les

différentes zones du PLU. Dans les zones de « polarités commerciales » le commerce et

activités de service sont autorisés. Pour la localisation des différentes polarités, il convient de

se référer au plan « polarités commerciales ».

Centre-ville de Mulhouse

Pôle de proximité

Seuil ou plafond de

Vocation / types d'achats

surface de vente pour les nouvelles implantations

Création / extension de galerie commerciale

commerciales ou pour les extensions

Localisation

Pas de seuils limites Création possible de

préférentielle

des

commerces,

qui

permettent d'étendre le

rayonnement,

diversité

spécificité de l'offre

(pour tous les types de commerce

galerie Extension possible de galerie dans la limite de 10% de la surface de vente de l’ensemble commercial

Commerces répondant

à des besoins

quotidiens,

hebdomadaires,

occasionnels

exceptionnels

Accueil

des Surface de vente Création possible de

commerces fréquentation quotidienne hebdomadaire

de maximum

par galerie dans la limite des

commerce : 2000m²

plafonds définis

Extension possible de

galerie dans la limite de

20% de la surface de vente

de l’ensemble commercial

Pôles majeurs

Seuil ou plafond de

Vocation / types d'achats

surface de vente pour les nouvelles implantations

Création / extension de galerie commerciale

commerciales ou

pour les extensions

Commerces répondant Minimum 300m² de Pas de création possible

à des besoins surface de vente par de galerie Extension

hebdomadaires,

commerce

possible de galerie dans la

occasionnels

limite de 10% de la surface

exceptionnels

de vente de l’ensemble

lorsqu'il s'agit : -

commercial

d’achats lourds, OU -

qui ne peuvent pas

s’implanter

centralités en raison de

leur format ou de leurs

contraintes

d’approvisionnement

ou de retrait des

marchandises.

Pôles intercommunaux

Commerces répondant à des besoins hebdomadaires ou occasionnels pour des achats lourds, dont le format n’est pas com

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.