Clôturer un terrain à Mulhouse
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mulhouse : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 1 zones de Mulhouse
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | En secteur UX1b : les travaux de terrassement nécessaires aux implantations de constructions et à la réalisation des espaces paysagers ne doivent pas créer des talus résultants des déblais et remblais, d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux. |
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtisrubrique 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Mulhouse
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.