Zone AP

Intitulé du document : Sont interdits

Sous condition de ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics, sont autorisés : - Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ; - Les travaux et constructions d’extensions d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans

les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol, de 200 m2 de total de surface d’emprise au sol maximum après travaux ;

- Les travaux et constructions d’annexes d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les limites de 1 annexe maximum, de 4 m de hauteur maximum et de 25 m2 d’emprise au sol cumulée. Par ailleurs :

· En cœur de biodiversité secondaire, les annexes devront être accolées aux habitations principales existantes (cf. plans relatifs aux servitudes, catégorie « hors SUP »)

· Dans les autres secteurs, les annexes devront être à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15% dans les autres cas.

Hébergement

Sont interdits

Artisanat et commerce de détail

Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros Sont interdits

COMMERCE

ET ACTIVITES DE SERVICE

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Cinéma

Sont interdits

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET

SERVICES

PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Sont autorisés sous conditions d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont interdits

Salle d’art et de spectacles

Sont interdits

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont interdits

AUTRES

ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont autorisées en zone AP, sous condition d’être en rapport à la vocation dominante de la zone.

De plus, les constructions légères et démontables d’abris pour animaux sont autorisées, sous conditions :

- D’être implantées au plus près des limites du tènement et à 50 minimum des zones U et AU repérées sur plan ;

- D’être réversibles, sans fondation et intégrées au paysage ; - D’avoir au moins un côté ouvert et sans porte ; - D’avoir une emprise au sol maximale de 20 m2 et une hauteur maximale de 3 m ; - De ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics.

Intitulé du document : – Mixité fonctionnelle et sociale

Dans le secteur ou le long des linéaires commerciaux repérés sur plan : - Les changements de sous-destination des bâtiments ou locaux à vocation de commerce, artisanat de détail, restauration, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique sont autorisés à condition de rester, en rez-de-chaussée minimum, dans ce même ensemble de sous-destinations ; - Les obligations de création de places supplémentaires de stationnement pour les locaux commerciaux s'appliquent à partir de 400 m2 de surface de plancher.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERE

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Densification

En accord avec des objectifs de densité minimale à respecter en dent creuse (18 logements/hectare à Saint-Laurent-en-Grandvaux et 10 logements/hectare dans les autres communes), dans les dents creuses inférieures à 2500 m2 (sinon traitement par les OAP) en zones U (indicées ou non) et sauf impossibilité technique justifiée ou alternative démontrant sa participation à l’objectif initial évoqué : - Les constructions principales ne s’implanteront pas en cœur de

l’opération ou de l’unité visée ; - Les divisions parcellaires composeront des terrains de formes

géométriques simples, facilitant les implantations de constructions et la densification progressive ; - Les voies de desserte et/ou d’accès (pour les parcelles en drapeau notamment) seront mutualisés et intégreront un triangle de visibilité ; - Les espaces mutualisés de stationnements et de stockage (des déchets, de la neige…) seront regroupés à proximité de la voie de desserte la plus proche, de manière à limiter les surfaces d’accès motorisés.

Pente & Implantation

Pour des raisons paysagères et de cohérence urbaine, toutes les constructions, leurs voies de desserte et d’accès, doivent s’adapter au profil du terrain naturel. Les mouvements de terres (affouillements ou déblais, et exhaussements ou remblais) doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à l’émergence d’une construction dans le paysage.

Seront ainsi prioritairement envisagées les possibilités de demi-niveaux de planchers, de surélévation par rapport au sol, d’encastrement dans le relief, d’installation du garage éventuellement en niveau supérieur et/ou à l’écart de la construction principale.

A moins de 3 m des limités séparatives, les mouvements de terre (déblais et remblais cumulés) sont limités à plus au moins 0,6 m par rapport au terrain naturel, sauf pour l’aménagement de rampe d’accès.

Au-delà, leur hauteur cumulée ne doit pas excéder :

- 1,5 m pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ;

- 2 m pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%. Dans ce cas seulement, les murs de soutènement sont autorisés, dans les limites d’un niveau et d’une hauteur maximale de 1 m.

L’aménagement de rampe d’accès aux garages est autorisé, dans les limites d’une largeur maximale de 5 m et avec une pente inférieure à 15%.

En zones UC et UCm et sauf mention contraire notée en OAP repérées sur plan, le faîtage de la construction sera implanté parallèlement ou perpendiculairement aux voies et emprises publiques (en référence aux bâtiments traditionnels avoisinants), sinon parallèlement aux courbes de niveau du terrain naturel (et non l’inverse).

Dans tous les cas, exception possible en cas d’impossibilité technique justifiée.

Marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques

Marges de recul par rapport aux limites séparatives

Pour des raisons de cohérence urbaine, sauf impossibilité technique justifiée, les constructions principales doivent être édifiées dans le même alignement que les constructions édifiées sur les terrains limitrophes, lorsqu’un alignement est identifiable, sinon :

- En recul de 10 m par rapport à l’emprise des routes départementales hors agglomération ;

- En recul de 5 m par rapport à l’emprise des routes départementales en agglomération ;

- Dans une bande de 3 m à 10 m par rapport aux autres voies.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- En zones UH, A (indicées ou non) et N (indicées ou non) ;

- Pour respecter une mention notée en OAP repérées sur plan ;

- Pour les équipements, ouvrages, installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dont postes de transformation, armoire de coupure, compteurs…), en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

- Pour des bâtiments d’activités et/ou des ERP, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Pour des raisons de cohérence urbaine, dans les secteurs en ordre continu ou semi-continu déjà bâtis, repérés au règlement graphique, la construction principale devra s’implanter sur au moins une limite séparative latérale.

Dans les secteurs en ordre discontinu non bâti, les constructions principales doivent être positionnées à 3 m

minimum des limites séparatives, sauf si impossibilité technique justifiée (manque d’espace, parcelle

étroite ou de forme complexe…).

Pour les annexes ou les extensions

de bâtiment existant, les constructions

peuvent s’implanter jusqu’en limite

séparative, dans une bande de 0 à 3 m, aux conditions cumulatives suivantes :

Vue en plan

- Ne pas dépasser 4 m de hauteur ;

- Ne pas excéder 15 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).

Vue en coupe

Intitulé du document : Hauteur

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour respecter une mention notée en OAP repérées sur plan et/ou les principes d’une conception

bioclimatique, sans porter préjudice aux constructions avoisinantes ; - Pour les équipements, ouvrages, installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif (dont postes de transformation, armoire de coupure, compteurs…), en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public ; - Pour des bâtiments d’activités et/ou des ERP, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Pour des raisons de cohérence urbaine : En secteur UCM (hypercentre de Saint-Laurent-en-Grandvaux), la hauteur minimale des constructions principales sera de R+1 ou 7 m et la hauteur maximale de R+3+c ; En secteur d’ordre continu ou semi-continu, la hauteur minimale des constructions principales sera de R+1 ou 7 m et la hauteur maximale égale à la construction adjacente la plus haute (dérogation possible jusqu’à 1 m supplémentaire) ; Dans tous les autres secteurs et sauf mention contraire notée en OAP repérées sur plan, la hauteur des constructions sera limitée à R+1+c, sinon à une hauteur supplémentaire correspondant à des constructions déjà existantes à proximité immédiate ; Pour les bâtiments d’activités (sauf mention contraire notée en OAP repérées sur plan), la hauteur sera limitée à 8 m en zones UC (indicées ou non), UP et UH et à 12 m dans les autres secteurs. Des exceptions sont envisageables : - Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure,

leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale ; - Dans le cas d’équipements, ouvrages, installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, infrastructures de transports d’électricité, voirie, réseaux secs et humides, canalisations de gaz…), une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admises sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Intitulé du document : Gabarit & Emprise au sol

Pour des raisons paysagères et de bioclimatisme, les constructions principales se composeront d’un ou de quelques volumes simples et compacts, à base rectangulaire éventuellement imbriqués. Les gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions traditionnelles avoisinantes.

Des exceptions sont envisageables pour des équipements d’intérêt collectif et/ou de services publics et des ERP, qui par leur nature ou leur fonction, peuvent nécessiter des gabarits en rupture avec le contexte urbain environnant.

Intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Patrimoine bâti

Cohérence architecturale

Pour des raisons de préservation patrimoniale, sont à conserver, à restaurer et/ou à rénover, en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt :

- Les éléments patrimoniaux protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et repérés sur plan au titre de l’article L. 151-19 du CU (fontaines, greniers forts, stèles, croix, oratoires, murets en pierre sèche… - voir liste numérotée en annexe), pour lesquels toute modification envisagée sera soumise, à minima, à déclaration préalable (voir conseils sur la réhabilitation de murets en pierre sèche en annexes) ;

- Les constructions jugées patrimoniales dès lors qu’elles comportent à minima deux éléments de patrimoine énumérés dans le lexique (par exemple, levées de grange, fours en pignon, coches, galeries en bois, bardages en tavaillons, métalliques ou tuiles, ouvertures de grange cintrées, inscriptions et accolades sur linteaux, etc.).

Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’architecture, éléments de plaquage (frontons, colonnes, chapiteaux…), ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région (tour, mas provençal…) sont interdits.

Les coffrets de volets roulants seront à dissimuler, sauf si impossibilité technique justifiée.

Pour tous les éléments construits (toitures, façades, menuiseries…), sont interdits les teintes trop vives, le blanc pur et les matériaux d’aspect brillant et/ou réfléchissant. Ces dispositions paysagères ne s’appliquent pas aux dispositifs de production d’énergie solaire.

Performance environnementale

Isolation

Dans la mesure du possible, tout projet d’aménagement et de construction sera élaboré au regard des préoccupations environnementales et en particulier d’économies d’énergie. Ainsi, il est recommandé :

- De respecter les principes d’une conception bioclimatique ;

- D’envisager le recours en énergie renouvelable, ici prioritairement avec du bois-énergie et/ou de l’énergie solaire.

Sauf impossibilité technique justifiée (par exemple, en secteur d’ordre continu ou semi-continu très peu ensoleillé…), des performances énergétiques renforcées, de 10% supplémentaires en rapport à la réglementation thermique 2012, sinon de niveau E2-C1 en rapport au label E+C-, sont imposées :

- Aux établissements recevant du public (ERP) neufs, situés hors zones UC (indicées ou non) ;

- Aux opérations d’ensemble supérieure à 10 logements inscrites dans une OAP repérée sur plan ;

- Aux (éventuelles) constructions en zone 1AUB.

Pour les constructions existantes (sauf pour les constructions patrimoniales), l’application des règles d’emprise au sol, de gabarit et de hauteur se fera sans tenir compte dispositifs techniques de renforcement de l’isolation thermique et/ou acoustique par l’extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 cm et n’entraîne pas de gêne (emprise sur les trottoirs, accessibilité PMR, …) et/ou de risque pour autrui (dispositif de protection solaire implanté en saillie des façades, …).

Dans certains cas, justifiés pour des raisons de préservation visant des éléments patrimoniaux repérées sur plan au titre de l’article L. 151-19 du CU ou des constructions jugées patrimoniales car comportant des éléments de patrimoine architectural énumérés dans le lexique, l’isolation par l’extérieur peut ne pas être possible ; auquel cas, une solution alternative de rénovation sera recherchée pour atteindre les performances énergétiques envisagées. Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Recours à l’énergie solaire

Pour les constructions existantes, l’application des règles d’emprise au sol, de gabarit et de hauteur se fera sans tenir compte des dispositifs nécessaires à la production d’énergie solaire.

Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) devront être installés en un seul tenant, sans découpe sur un volume annexe bien exposé, sinon en harmonie avec la composition des façades de la construction principale, sauf si impossibilité technique justifiée. Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Afin de se garantir une performance énergétique renforcée, sauf si impossibilité technique justifiée (secteur en ordre continu ou semi-continu très peu ensoleillé…) :

- Les parkings neufs supérieurs à 2000 m2, non perméables à 40%, devront prévoir des dispositifs de production solaire (ombrières, par exemple) sur 50% minimum de la surface nouvellement créée, pouvant être, le cas échéant, répartis sur l’ensemble du tènement (dans le cas d’un agrandissement, par exemple).

Par ailleurs, il est recommandé que :

- Les ERP neufs (hors zones UC (indicées ou non)), non dotés de dispositifs de production d’énergies renouvelables, prévoient une surcharge en toiture bien exposée au soleil, de 20 kg / m2, de manière à s’assurer de la possibilité future de se doter de tels dispositifs ;

- Les opérations d’ensemble supérieures à 10 logements inscrites dans une OAP, non dotées de dispositifs de production d’énergies renouvelables, prévoient une surcharge en toiture bien exposée au soleil, de 20 kg / m2 de manière à s’assurer de la possibilité future de se doter de tels dispositifs ;

Hors centrales solaires (voir définition dans le lexique), les panneaux solaires sur châssis (au sol) sont autorisés pour répondre au besoin énergétique d’une seule construction, à condition de les masquer par un élément construit ou paysagé.

Les centrales solaires sont autorisées dans des secteurs déjà artificialisés en zone UY et 1AUY.

Afin de se garantir une performance énergétique renforcée et sauf impossibilité technique justifiée, les

Recours au bois-énergie

établissements recevant du public (ERP) neufs, implantés à proximité d'un réseau de chaleur bois, existant ou programmé, devront se réserver une possibilité de raccordement à ce réseau.

Sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, les sorties murales liées aux dispositifs de chauffage au bois devront être disposées sur les façades les moins visibles de l’espace public. Les sorties en toiture devront, lorsque cela est possible, réutiliser les conduits et souches de cheminée existantes.

Recours à la géothermie

Sauf indication contraire liée à un zonage repéré sur plan, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés afin de favoriser l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie. Dans les périmètres de protection des captages et de ressources majeures, seule la géothermie de surface, inférieure à 2 m de profondeur, est autorisée. La distance entre les limites parcellaires et l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie individuelle doit être d’au moins 3 m.

Recours à l’aérothermie

Sauf impossibilité technique justifiée, les éléments techniques extérieurs liés à un système de pompe à chaleur devront être :

- Disposés sur les toitures ou façades les moins visibles de l’espace public ;

- Masqués par un élément construit ou paysagé, dans les cours et les jardins visibles de l’espace public.

Aspect des toitures

Pour des raisons de cohérence urbaine et architecturale, les toits à pan unique sont interdits sur la construction principale, sauf en zones UCM (hypercentre de Saint-Laurent-en-Grandvaux). Les toits plats sont possibles, en revanche ils ne doivent pas être accessibles en limite de propriété, dans une bande de 0 à 3 m, pour limiter les vues directes sur les espaces de vies voisins. Pour des raisons de cohérence et de bioclimatisme, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée notamment pour la réalisation d’éléments ponctuels en saillie (exemple : lucarne) ou accolés à la construction (exemple : vérandas, loggias), les pentes de toit seront de 30% à 58%.

Les couvertures non végétalisées seront (voir références en annexes) :

- Soit de couleur tuiles, à savoir rouge flammé, nuancé ou rouge-brun ;

- Soit de couleur métallique, à savoir gris-mat.

Ces règles n’interdisent pas la pose de dispositifs de production solaire.

Les débords de toit supérieurs à 25 cm sont interdits sur les pignons des constructions comportant des éléments de patrimoine architectural. Sauf impossibilité technique justifiée, les châssis de toit et/ou verrières respecteront l’ordonnancement des façades.

Aspect des façades

Pour des raisons de préservation patrimoniale, les enduits à la chaux seront préférés aux enduits en ciment sur les façades en pierre apparente. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est proscrit. Les bardages sur des décors, modénatures ou parement décoratif (par exemple, pierre taillée en linteaux…) sont proscrits.

Les façades auront un aspect :

- Soit de couleur pierre/sable, beige, blanc cassé ou autre teinte similaire aux constructions traditionnelles avoisinantes ;

- Soit de couleur métallique gris mat ;

- Soit de couleur bois, éventuellement grisé et/ou vieilli ;

- Soit de couleur tirée du nuancier joint, pour les constructions comportant des éléments de patrimoine architectural (voir références en annexes).

Les coffrets de volets roulants seront à dissimuler, sauf si impossibilité technique justifiée.

Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Patrimoine aquatique Patrimoine humide

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En boisements (haies, ripisylves, boisements…) protégés pour des motifs d’ordre écologique repérés sur plan au titre de l’article L. 151-23 du CU, sont autorisés :

- Les opérations de coupe et de taille courantes d’entretien, n’ayant pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un élément ;

- L’ébranchage des arbres et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux ;

- L’abattage d’un arbre, justifié par une nécessité technique (implantation d’équipements, passage d’engins agricoles, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes, espèces exotiques envahissantes…) et compensé par la plantation d’un arbre ou arbuste d’essences locales de la liste jointe.

Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Dans les cours d’eau identifiés sur plan, sont interdites les constructions de nouveaux seuils.

Par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur plan, est imposé un recul minimal de 10 m sauf pour :

- Les aménagements et installations techniques des constructions existantes ;

- Les travaux et constructions, nécessaires à la restauration des continuités écologiques ou au fonctionnement morpho-dynamique des cours d’eau ou à la réduction du risque inondation (digues…) ;

- Les travaux et constructions, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service ;

- Les travaux (dont les places publiques de stationnement) et constructions légères et démontables, nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels.

En zones humides protégées pour des motifs d’ordre écologique et repérés, ou non, sur plan au titre de l’article L. 151-23 du CU, sont interdits :

Perméabilité

- Toute nouvelle construction (dont extension) ; - Tout travaux (dont exhaussement et affouillement de sol, plantation ou dépôt d’espèces exotiques

envahissantes) susceptible de drainer le sol ou d’en altérer le caractère de zone humide. Y sont autorisés : - Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ; - Les travaux (dont places de stationnements) et constructions légères et démontables, liés et

nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels ; - Les travaux et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif :

· Dont l’implantation est justifiée par une nécessité technique impérative, sans alternative possible d’évitement ;

· Dont la surface non perméable correspond à 30% maximum de l’unité foncière et… · Pour lesquels toutes destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations

conformes au SDAGE.

Sauf impossibilité technique justifiée et/ou mention contraire en OAP repérée sur plan, un pourcentage minimum de la superficie de l’unité foncière devra être perméable, à savoir : - 10 % d’espaces perméables pour une surface supérieure à 2000 m2, en zones UC (indicées ou non)

et/ou en secteur d’ordre continu ou semi-continu ; - 20 % d’espaces perméables pour une surface comprise entre 500 m2 et 1999 m2, hors zones UC

(indicées ou non) et/ou en secteur d’ordre continu ou semi-continu ; - 40 % d’espaces perméables pour une surface supérieure à 2000 m2 et/ou dans le cas d’opération

d’ensemble comportant au moins 10 logements, toujours hors zones UC (indicées ou non) et/ou en secteur en ordre continu ou semi-continu. Les voies de circulation et les aires de stationnement peuvent être intégrées dans le pourcentage, à condition d’être réalisés en matériaux perméables. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront intégrés dans ce pourcentage, s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé. Ils seront alors composés avec des pentes inférieures à 45°.

118

Intitulé du document : Espaces libres Clôtures

Dans le cas d’opération d’ensemble comportant au moins 10 logements, des espaces collectifs aménagées (aire de jeux, de détente, par exemple…) s’étendront sur 10% minimum de la surface d’assiette du projet, hors voirie et stationnement. Ils devront être :

- Organisés hors des espaces résiduels et traités paysagèrement de façon à participer à l’agrément du projet ;

- Végétalisés et plantés avec plusieurs essences locales (voir annexe) limitées à 7 m de hauteur ; - Accessibles par un cheminement sécurisé et adapté aux modes actifs de déplacement, d’une

largeur minimale d’1,40 m dégagée de tout obstacle.

Il est préférable de ne pas clore. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable, et elles ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité de la circulation routière. Afin de faciliter un éventuel déneigement, il est préconisé un recul des clôtures de 1,50 m le long des voies circulables. Les clôtures doivent former un écran autour des sites d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques (dépôts et stockages extérieurs...) les plus perceptibles depuis l’espace public. Elles peuvent également prendre la forme de dispositifs antibruit en panneaux de bois le long de la route nationale pour se protéger des nuisances sonores. Dans tous les cas, les clôtures : - En toile et/ou en bâche tissée sont interdites ; - Composées d’un mur et/ou un gabions de plus de 0,80 m sont interdites. Sauf en limites séparatives latérales internes de secteurs en ordre continu ou semi-continu et en cas d’impossibilité technique justifiée (manque d’espace, sécurisation nécessaire…) visant les cas ci-dessus, les clôtures seront constituées : - Soit d’un muret ou gabion d’une hauteur maximale de 0,80 m, d’aspect pierres locales sinon enduit ; - Soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, de couleur grise ou verte ; - Soit de grille en serrurerie d’une hauteur maximale de 1,80 m, pour la commune de Saint-Laurent-enGrandvaux, de couleur grise ou verte ; - Soit de panneaux, treillis, lisses en bois d’une hauteur maximale de 1,80 m ;

Périmètre de protection paysagère

- Soit d’une haie d’essences locales diversifiées de la liste jointe, d’une hauteur maximale de 2 m, éventuellement doublé d’un dispositif à claire-voie (grillages, treillis, lisses…) à l’intérieur du terrain ;

- Soit d’une composition mixte avec les éléments ci-dessus, aux mêmes conditions. Des dérogations aux règles de hauteur précisées ci-dessus pourront être acceptées pour garantir la bonne intégration des sites d’activités susceptibles d’entrainer des nuisances.

Des rè

PLUi de la Grandvallière

3. Règlement écrit

Des rè 1

Elaboration approuvée le : 25 octobre 2022

Le Président :

Modification simplifiée n°1 approuvée le : 26 août 2025 Le Président :

Un territoire en action

DISPOSITIONS GENERALES

7

Article 1 : Cadrage général par le Code de l’urbanisme

7

Article 2 : Loi Montagne

8

Article 3 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

8

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

9

Article 5 : Division du territoire en zone

10

Article 6 : Adaptations mineures – Immeubles bâtis existants – Dérogations

14

Article 7 : Droit de préemption urbain

15

Article 8 : Permis de démolir

16

Article 9 : Autorisation des clôtures

16

Article 10 : Règlementation des boisements

16

Article 11 : Archéologie

17

LEXIQUE

17

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

30

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations

30

Zone UCm : zone urbaine de centralité majeure .................................................................. 30

Zone UC : zone urbaine de centralité.................................................................................... 33

Zone UP : zone urbaine de périphérie .................................................................................. 37

Zone UH : zone urbaine de hameau ...................................................................................... 40 Zone UT : zone urbaine à vocation touristique .................................................................... 43

Zone UL : Zone urbaine de loisirs ......................................................................................... 46

Zone UX : Zone urbaine à vocation commerciale..................................................................49

Zone UXc : zone urbaine à vocation cimmerciale encadrée.......................................................52