Le règlement de Nancy-sur-Cluses, texte intégral

I 1 : DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES EN ZONE Ua

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition :

- De ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation (zone dense village) ;

- D’être compatibles avec les orientations définies au PADD ; - D’être compatibles, dans l’esprit, avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des destinations autorisées ou interdites, zone Ua et Uar, suivant un code couleur :

INT : Interdit AUT : Autorisé ASC : Autorisé sous conditions

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

INT AUT ASC

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissement de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public.

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ZONE Ua

installations et travaux divers définis au code de l’urbanisme

Terrains de camping, parc résidentiel de loisirs, aires de stationnement de caravanes

Carrières

Affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à la réalisation d’une construction autorisée ou bien d’équipements, installations ou infrastructures publiques ou d’intérêt général Dépôts, correspondant à l’entreposage extérieur de matériaux de rebut (ex : épave de véhicule) ou de déchets, ainsi que les dépôts non domestiques et les dépôts de matériaux de construction non liés à une autorisation d’urbanisation en cours de validité

GENERALITES :

Les débordements de toiture et les balcons en saillie ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le recul par rapport aux limites de propriété se mesure au droit du mur.

Il peut être dérogé à cette règle dans le cas de mise en place d’isolation extérieure, sous réserve de conditions de sécurité et d’accessibilité.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU BÂTI EXISTANT

Les constructions (régulièrement édifiées) non conformes au PLU peuvent connaître une extension ne dépassant pas 30% de l’emprise au sol existante, nonobstant les règles de la zone, sous réserve de ne pas constituer une aggravation.

Exemple : l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans la zone ne peut conduire à une augmentation de la hauteur. Idem pour les autres règles.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES – (Ua)

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

IMPLANTATION :

Nature des constructions et aménagements Toutes les constructions, y compris annexes

Enrochements et murs de soutènements Parties enterrées

Garage (avec accès donnant directement sur la VP) Dès lors qu’un demi-tour sur la parcelle est possible

(ex : garage parallèle à la route)

16

Recul A l’alignement/en limite

1m 2m 5m 2m

ZONE Ua

Lorsqu’il existe une situation d’alignement (visuel constaté), celui-ci pourra être imposé, intégralement ou partiellement.

Accès aux garages / portail Il devra être ménagé un espace permettant le stationnement d’un véhicule sans empiéter sur la voie publique. Toutefois, en cas :

- D’impossibilité technique avérée, - D’aménagement de locaux existants.

Cette règle pourra être adaptée après concertation avec la collectivité gestionnaire de la voirie.

Recul par rapport aux routes départementales : Sauf indication spécifique portée au plan de zonage, le recul, hors agglomération, des constructions par rapport aux RD est de 15m à l’axe de la route.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques.

Les clôtures Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des prescriptions concernant la nature, la hauteur et l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES. (Ua)

IMPLANTATION :

Possibilités de mitoyenneté : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives des propriétés privées voisines dans la bande des 15 m maximum par rapport aux limites d’emprise publique ou de l’alignement dans les cas suivants :

1. En cas d’adossement à un mur mitoyen d’une construction existante, 2. En cas de construction comprise entre deux parcelles bâties à l’alignement, 3. Lorsque la parcelle mitoyenne ne comporte aucune construction, • Si l’ensemble présente une unité de volume et d’aspect.

Au-delà de la bande de 15m : La distance comptée horizontalement du droit du mur au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche (D) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inferieure à 3 mètres. D ≥ H/2

ZONE Ua

Annexes (en dehors de la bande de 15m) : Les annexes, y compris accolées à la construction, peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative, sous condition :

- Que leur hauteur n’excède pas 3,50m au faitage - Que la longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12m sans

qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Rappel : 2 annexes autorisées (piscine comprise), 50 m² d’emprise totale

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les annexes fonctionnelles peuvent s’implanter jusque sur les limites séparatives.

Piscines : Elles doivent être implantées à 3m des limites séparatives.

Les enrochements et murs de soutènement doivent respecter un recul de 1m.

Les constructions totalement enterrées peuvent s’implanter jusqu’à 2m des limites séparatives.

Les clôtures : L’implantation des clôtures, des haies, et des murs en mitoyenneté vis-à-vis des limites séparatives est règlementée par le code civil.

L’emprise au sol n’est pas limitée.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

On privilégiera les implantations qui assurent une continuité des espaces publics.

En tout état de cause les mouvements de terrain (exhaussement et excavation, enrochement, …) ne doivent pas excéder 1,50m par rapport au terrain naturel. Y compris murs de soutènement.

Les entrées de parking, de garage et les accès de sous-sols ne sont pas concernées par cette disposition.

ASPECT DES VOLUMES

Les volumes doivent être simples et sobres, leurs proportions ne doivent pas générer un volume étroit et vertical. La base doit être plus large que la hauteur.

ASPECT DES TOITURES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les toitures situées en surplomb des voies publiques devront être équipées de dispositifs d’arrêt de neige. Nota : la création d’un surplomb du domaine public est soumise à autorisation.

• Caractéristiques générales : En règle générale, les toitures seront à deux pans minimum. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants, en général perpendiculaire à la pente.

Les pentes de toiture à l’exception de celles des annexes (vérandas, serres de jardin, etc…) seront comprises entre 35 et 60%.

ZONE Ua

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0.60 m. Cette disposition ne s’applique pas aux petits volumes (véranda, abri, jacobine, etc…) pour des raisons esthétiques : le débord de toit devra être proportionné et en harmonie avec le volume. Les fenêtres de toit seront en nombre limité et, de préférence, de dimensions identiques et alignées. Les toitures terrasses sont interdites pour le toit principal. Elles sont autorisées pour les volumes secondaires adossés à la construction principale, les toitures de jonction et de transition ainsi que dans les cas suivants :

- Volumes traités en terrasses aménagées sous réserve que la terrasse ne constitue pas l’essentiel du type de toiture.

- Places de stationnement aménagées en partie supérieure d’un volume de construction, sous condition de ne pas nécessiter de rampe d’accès importante.

Panneaux solaires Les dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, ou d’économie d’énergie, utilisés dans le cadre de la construction ne devront pas compromettre la qualité architecturale et l’insertion de la construction dans son environnement.

Ils seront placés en priorité sur le toit, dans la même inclinaison que celle du pan de toit, de manière à s’intégrer au mieux à l’esthétique générale de la construction et notamment de la toiture. La surface des panneaux ne pourra excéder 50 % de la surface du toit des bâtiments d’habitation.

En cas d'impossibilité d'installation sur la toiture, en 2ème solution, ils pourront être installés sur des dispositifs placés au niveau du sol et le moins visibles possible de la voie publique et des voisins situés en vis à vis ou sur le coteau opposé. Leur installation au sol ne devra pas compromettre la qualité paysagère de l'environnement.

Toiture de Piscines Les couvertures de piscine ne sont ni soumises à un type de toit ni à une pente de toit, sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

ASPECT DES FACADES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec l’aspect des bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

• Caractéristiques générales : Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé.

Les soubassements seront en maçonnerie. Il est recommandé de bien différencier l’aspect du niveau rezde-chaussée / soubassement des étages et des combles.

Pour les constructions en bois, les éléments en bois sur façade ou pignon, les teintes devront être marron lazuré (voir mélèze) ou dans des teintes de gris (type bois vieilli naturellement)

Les ouvertures et les baies doivent s’accorder par leur rythme et leur proportion au caractère dominant du bâti environnant.

ZONE Ua

Les équipements techniques (prises d’air, sorties de ventilation, etc…) ainsi que les enseignes doivent être intégrés à la façade.

• Interdictions : Les annexes devront être réalisées en véritables matériaux de constructions, agencés selon les règles de l'art, en harmonie avec le bâtiment principal et ne pas porter atteinte au paysage environnant.

Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montagne, etc.

Les teintes noires et blanches crues sont interdites. Une seule couleur d’enduit par maison.

DISTANCE ENTRE CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PARCELLE (Ua) Non réglementé.

ZONE Ua HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Ua) GÉNÉRALITÉS Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures). La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l’aplomb du terrain avant et après terrassements.

Ne sont pas pris en compte les accès de garages souterrains ainsi que les escaliers extérieurs de cave. HAUTEUR MAXIMALE La hauteur des constructions, ne doit pas dépasser 10 mètres débords de toit, sans excéder 14m au faîtage. Bâtiments existants : cette hauteur peut être dépassée pour la mise en place d’isolation dans le cas de réhabilitation ou de rénovation. (+/- 40cm)

ADAPTATIONS MINEURES

Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles suivants de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

GÉNÉRALITÉS « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. » En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ZONE Ua

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : Le permis de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l’observation de prescriptions : En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

• Interdictions : Les expressions d’une architecture régionale importée (mas provençal, style Ile de France, etc…), incongrues dans le paysage communal.

• Bâtiments et équipements publics : Il peut être dérogé à l’ensemble des règles ci-après pour ces bâtiments sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère.

Les plantations de haies vives en limites séparatives seront réalisées avec des essences rustiques et indigènes si possible à floraison. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques. Les thuyas, lauriers et cyprès par exemple sont interdits.

Les espaces libres devront être plantés à raison d’1 arbre pour 300m2 et d’un arbre pour 4 places de stationnement. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant telle que le cyprès, le platane, le noisetier, le hêtre, le chêne, le frêne, le bouleau ou encore les graminées (flouve, dactyle…), le plantain, l’ambroisie…

MURS DE SOUTENEMENT, ENROCHEMENTS

Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Les terrasses successives sont autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires de 1 m. Composition : pierres de pays grises (blocs de béton interdits) Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique.

Voies existantes :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, et le déneigement.

Voies nouvelles :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique. La largeur de plateforme devra permettre la réalisation d’une voirie automobile et de cheminements piétons. La largeur de chaussée voiture ne sera pas inférieure à 3.50 m. La pente des accès privés ne devra pas excéder 12% en moyenne.

Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 2,5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5% (tolérance 7% en fonction du relief). L'accès ne devra créer aucun déversement (graviers, eau etc.) sur la voie de raccordement.

La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

Pour les terrains en forte pente, dans le cas où l’application de cette disposition entrainerait des travaux disproportionnés, des dispositifs alternatifs pourront être acceptés.

ZONE Ua

Dans les secteurs où les dimensions de la voirie existante sont inférieures aux exigences des voies nouvelles, il pourra être admis de conserver ponctuellement ses dimensions pour une opération d’aménagement dans le tissu ancien. Il en est de même en cas de circulation à sens unique.

III 2 : DESSERTE PAR RESEAUX (Ua)

PRISE EN COMPTE DES ANNEXES SANITAIRES : Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau public d'eau potable, l'alimentation à partir d'un captage privé est possible sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif. Le pétitionnaire s’assurera de la suffisance, de la pérennité et de la potabilité de sa source. (R111-2 salubrité publique)

Rappel art L2224-9 du code des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage dont l’eau est destinée à la consommation humaine et à des fins d’usage unifamilial doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cadre d’un usage collectif ou agroalimentaire, celui-ci devra être autorisé par arrêté préfectoral en application du Code de la Santé Publique (art L.1321-7 et R1321-6).

Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, d’une attestation sur l’honneur du pétitionnaire

NOTA : la récupération de l’eau de pluie ne peut pas être utilisée pour un usage de consommation. L'usage de l'eau de pluie devra être exclusivement domestique remplissage de la chasse d'eau et lavage du linge et du sol

RESEAU INCENDIE

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents, et devront être conformes aux normes en vigueur.

ZONE Ua

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement.

Toutefois, en fonction des annexes sanitaires, des dispositifs d’assainissement non collectif pourront être admis dans certains secteurs.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Dans les secteurs « assainissement non collectif » : Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation :

- La mise en conformité des installations est obligatoire. - Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif conforme

à la réglementation. - Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire ou Déclaration Préalable d’une habitation

existante implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif. - L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet sera un motif de refus de

Permis de Construire (même si la parcelle est classée constructible au PLU). - En cas d’espaces insuffisants ou de problème technique la demande d’implantation sera étudiée par le

service d’assainissement non collectif (SPANC)

Règlementations piscine Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées. Tout projet de piscine sera soumis à l’avis technique du service assainissement et sous réserve de prescriptions. En l’absence de réseaux collectifs d’assainissement, il devra être procédé au traitement de déchloration avant le rejet dans le milieu naturel.

Eaux pluviales : La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales ».

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. En cas d‘impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation de rejet auprès des services gestionnaires de voirie devra être demandée. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ZONE Ua RESEAUX SECS – (Electricité et Infrastructures et réseaux de communication) Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. ORDURES MENAGERES En tout état de cause, il convient de se conformer au cahier des charges établi par la communauté de communes en la matière. Le service « Déchets » de la Communauté de Commune Cluses Arve et Montagnes est à la disposition du demandeur, avant dépôt de la demande d’urbanisme, pour échanger autour de la solution la plus appropriée. Le service gestionnaire pourra être consulté pour définir l’emplacement précis d’un éventuel dispositif. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

La mise en place d’un site de compostage partagé ou de quartier nécessite une surface plane enherbée ou terreuse de 15 m² minimum, permettant de traiter les bio-déchets jusqu’à 25 logements. Au-delà de ce nombre de logement la surface sera à adapter

ZONE Ua 30

SOUMISES A CONDITION (Ua) (ASC dans le tableau)

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• Les établissements industriels artisanaux, et les entrepôts : Si l'activité n'est pas nuisante pour les habitations voisines notamment en termes de bruit, de pollution visuelle ou de l’atmosphère et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement : A condition que cette activité soit liée à une activité à vocation de commerce de proximité.

• Annexes des habitations : 2 annexes seulement sont autorisées dans la limite totale de 50m2 d’emprise au sol.

Les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle (articles L 151-14 à R 151-16 du Code de l’urbanisme), sont gérés par les orientations d’aménagement et de programmation.

I 1 : DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES EN ZONE Ub

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition :

- De ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation (zone dense village) ;

- D’être compatibles avec les orientations définies au PADD ; - D’être compatibles, dans l’esprit, avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des destinations autorisées ou interdites suivant le code couleur suivant :

INT : Interdit AUT : Autorisé ASC : Autorisé sous conditions

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Int

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissement de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public.

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt

secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Aut ASC

ZONE Ub

installations et travaux divers définis au code de l’urbanisme

Terrains de camping, parc résidentiel de loisirs, aires de stationnement de caravanes

Carrières

Affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à la réalisation d’une construction autorisée ou bien d’équipements, installations ou infrastructures publiques ou d’intérêt général Dépôts, correspondant à l’entreposage extérieur de matériaux de rebut (ex : épave de véhicule) ou de déchets, ainsi que les dépôts non domestiques et les dépôts de matériaux de construction non liés à une autorisation d’urbanisation en cours de validité

I 1 : DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES EN ZONE AU INDICEES

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation. Pour qu'une opération soit admise dans ces zones, il est nécessaire qu'elle puisse se raccorder aux réseaux et aux équipements publics. A l'intérieur d'une zone, chaque opération d’aménagement ou de construction doit se réaliser sans faire obstacle à l'organisation future de l'ensemble de la zone et notamment sans compromettre ou rendre plus onéreuses la desserte par les réseaux (voirie, réseaux humides et secs) du restant de la zone.

ZONE AU Indicées

Les opérations d'aménagement ou de construction dont la conception ou la localisation conduit à des délaissés de terrains inconstructibles ou à des terrains enclavés sont interdites.

Les opérations d'aménagement ou tranches d'opération non compatibles avec le développement ultérieur de la zone, ou compromettant un aménagement cohérent ultérieur sont interdites.

TABLEAU DES OAP / SURFACES / OBJECTIFS D’AMÉNAGEMENT :

N° de l'OAP

Localisation Intitulé

Zone PLU

Objectifs d'aménagement

Surface (ha)

OAP 1-A*

Eglise

Les opérations d’aménagement doivent porter sur

la totalité du secteur :

Réaliser une "unité de village" comprenant des

logements collectifs (4 logements env. dont 1

0,16

logement social pérenne), commerces (min 1),

équipements et espace public afin de réintroduire

une centralité et une vie de village.

Les opérations d’aménagement doivent porter sur

OAP 1-B*

Chef-Lieu Mairie / Ecole

la totalité du secteur :

AUa

Extension cohérente du chef-lieu intégrant

logements collectifs et cheminements publics de

0,19

mode doux.

2 ou 3 constructions, 12 à 15 logts. Habitat collectif

Dont 6 logements sociaux pérennes.

Réalisation d'une urbanisation cohérente

notamment en termes d’accès et de cheminement.

OAP 2

Impasse des Praz

3 à 4 constructions (3 à 6 logts).

0,36

Habitat individuel ou intermédiaires (logements

accolés).

Cette OAP organise une dent creuse. 2

OAP 3

Combe de la Frasse

AUb

constructions (2 à 4 logts) Habitat individuel ou

0,07

intermédiaires

L’objectif des 3 secteurs de cette OAP est de

OAP 4-A

AUa

conforter le hameau de La Frasse en exploitant et organisant les dents creuses.

0,29

GENERALITES : Les débordements de toiture et les balcons en saillie ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le recul par rapport aux limites de propriété se mesure au droit du mur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU BÂTI EXISTANT

Les constructions (régulièrement édifiées) non conformes au PLU peuvent connaître une extension ne dépassant pas 30% de l’emprise au sol existante, nonobstant les règles de la zone, sous réserve de ne pas constituer une aggravation. Exemple : l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans la zone ne peut conduire à une augmentation de la hauteur. Idem pour les autres règles.

Il peut être dérogé aux règles de reculs dans le cas de mise en place d’isolation extérieure, sous réserve de conditions de sécurité et d’accessibilité.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. (Ub)

GÉNÉRALITÉS

Les voies entrant dans le champ d’application de l’article sont les voies ouvertes à la circulation qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction.

IMPLANTATION

Nature des constructions et aménagements Toutes les constructions, (sauf annexes voir conditions)

Enrochements et murs de soutènements Parties enterrées

Garage (avec accès donnant directement sur la VP) Dès lors qu’un demi-tour sur la parcelle est possible

(ex : garage parallèle à la route)

Recul 4m

1m 2m

5m 2m

ZONE Ub

Lorsqu’il existe une situation d’alignement (visuel constaté), celui-ci pourra être imposé, intégralement ou partiellement.

Accès aux garages / portail Il devra être ménagé un espace permettant le stationnement d’un véhicule sans empiéter sur la voie publique. Toutefois, en cas :

- D’impossibilité technique avérée, - D’aménagement de locaux existants.

Annexes : Les annexes peuvent s’implanter jusqu'à 1m de la limite du domaine public sous condition que leur hauteur n’excède pas 3m et leur longueur 6m et de ne pas présenter d’accès direct depuis la voie publique.

Bâtiments existants : Les constructions existantes ne respectant pas ce recul peuvent connaître une extension limitée dans le prolongement de la façade bordant la voie publique sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la sécurité et la visibilité. Cette extension dans la zone de recul est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant.

Recul par rapport aux routes départementales : Sauf indication spécifique portée au plan de zonage, le recul, hors agglomération, des constructions par rapport aux RD est de 15m à l’axe de la route.

Cette règle pourra être adaptée après concertation avec la collectivité gestionnaire de la voirie.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques.

Les clôtures Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des prescriptions concernant la nature, la hauteur et l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES. (Ub)

IMPLANTATION

Cas général Pour les constructions autorisées, la distance comptée horizontalement du droit du mur au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche (D) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. D≥à H/2

Permis d’aménager Dans le cas d’un PA (Permis d’Aménager) les règles de recul s’appliquent à l’intérieur du périmètre et entre chaque lot.

Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

ZONE Ub

Annexes : Les constructions dont la hauteur au faitage ne dépasse pas 3m peuvent être construites en limite de parcelle à condition que leur longueur au mitoyen n’excède pas 6mètres.

Piscines : Elles doivent être implantées à 3m des limites séparatives.

Les enrochements et murs de soutènement doivent respecter un recul de 1m.

Les constructions totalement enterrées peuvent s’implanter jusqu’à 2m des limites séparatives.

Les clôtures : L’implantation des clôtures, des haies, et des murs en mitoyenneté vis-à-vis des limites séparatives est règlementée par le code civil.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les annexes fonctionnelles peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETES (Ub)

Les constructions principales doivent être distantes de 6 m.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

On privilégiera les implantations qui assurent une continuité des espaces publics.

En tout état de cause les mouvements de terrain (exhaussement et excavation, enrochement, y compris murs de soutènement, etc) ne doivent pas excéder 1,50m par rapport au terrain naturel.

Les entrées de garage et de parking ne sont pas concernées par cette disposition.

ASPECT DES VOLUMES

Les volumes doivent être simples et sobres, leurs proportions ne doivent pas générer un volume étroit et vertical.

ASPECT DES TOITURES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

• Caractéristiques générales : En règle générale, les toitures seront à deux pans minimum. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants, en général perpendiculaire à la pente. Les pentes de toiture à l’exception de celles des annexes (vérandas, serres de jardin, etc…) seront comprises entre 35 et 60%.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0.60 m. Cette disposition ne s’applique pas aux petits volumes (véranda, abri, jacobine, etc…) pour des raisons esthétiques : le débord de toit devra être proportionné et en harmonie avec le volume.

Les fenêtres de toit seront en nombre limité et, de préférence, de dimensions identiques et alignées.

Les toitures terrasses sont interdites pour le toit principal. Elles sont autorisées pour les volumes secondaires adossés à la construction principale, les toitures de jonction et de transition ainsi que dans les cas suivants :

- Volumes traités en terrasses aménagées sous réserve que la terrasse ne constitue pas l’essentiel du type de toiture.

- Places de stationnement aménagées en partie supérieure d’un volume de construction, sous condition de ne pas nécessiter de rampe d’accès importante.

ZONE Ub

Panneaux solaires Les dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, ou d’économie d’énergie, utilisés dans le cadre de la construction ne devront pas compromettre la qualité architecturale et l’insertion de la construction dans son environnement.

Ils seront placés en priorité sur le toit, dans la même inclinaison que celle du pan de toit, de manière à s’intégrer au mieux à l’esthétique générale de la construction et notamment de la toiture. La surface des panneaux ne pourra excéder 50 % de la surface du toit des bâtiments d’habitation.

En cas d'impossibilité d'installation sur la toiture, en 2ème solution, ils pourront être installés sur des dispositifs placés au niveau du sol et le moins visibles possible de la voie publique et des voisins situés en vis à vis ou sur le coteau opposé. Leur installation au sol ne devra pas compromettre la qualité paysagère de l'environnement.

Toiture de Piscines Les couvertures de piscine ne sont ni soumises à un type de toit ni à une pente de toit, sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

ASPECT DES FACADES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec l’aspect des bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, un des matériaux pourra être imposé.

• Caractéristiques générales : Les soubassements seront en maçonnerie. Il est recommandé de bien différencier l’aspect du niveau rezde-chaussée / soubassement de ceux des étages et des combles. Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brosse. Une seule couleur d’enduit par maison.

Le bois doit être largement dominant pour chaque façade, notamment aux niveaux supérieurs. Sa répartition doit être cohérente avec le volume de la construction et ne pas constituer un simple élément décoratif plaqué sur la façade).

Le bardage sera composé de planches (avec ou sans couvre-joints, disposées verticalement ou horizontalement) d’aspect bois naturel ou de teinte chêne moyen a foncé.

Les ouvertures et les baies doivent s’accorder par leur rythme et leur proportion au caractère dominant du bâti environnant.

• Interdictions : Les annexes devront être réalisées en véritables matériaux de constructions, agencés selon les règles de l'art, en harmonie avec le bâtiment principal et ne pas porter atteinte au paysage environnant. Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc.... Les teintes noires et blanches crues sont interdites.

ZONE Ub

II 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (Ub)

L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

Les surfaces perméables seront privilégiées afin de limiter au maximum les surfaces artificialisées.

ASPECT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas recommandées d’un point de vue paysager, par tradition l’espace montagnard n’est pas clôturé. Elles sont sur la commune assez rares et non habituelles. Il est souhaitable d’opter pour des clôtures naturelles, plus esthétiques, afin de préserver la biodiversité et l’intégrité écologique des terrains.

• En limite de l’espace public : Les clôtures doivent s'inscrire dans la continuité typologique de l'espace public existant.

Lors de la demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente pourra exiger : - Une réduction de la hauteur des clôtures pour des raisons de visibilité et de sécurité. - Un recul pour le passage des engins de déneigement et salage

Lorsqu’il existe un ensemble homogène (murs en pierres par exemple), une continuité d’aspect de clôture pourra être exigée.

Les clôtures maçonnées sont interdites. On recherchera des clôtures légères bois ou mixtes bois et haies végétales. (Thuyas lauriers cyprès interdit). Les clôtures seront constituées par des piquets bois sur lesquels seront fixés des traverses bois à clairevoie, ou clôture type « ganivelle » d’une hauteur maximale de 1,20m.

Les grillages de type agricole sont interdits, y compris les clôtures trop citadines.

• En limites séparatives : Les clôtures maçonnées sont interdites. On recherchera des clôtures légères bois ou mixtes bois et haies végétales. (Thuyas lauriers cyprès interdit). Les clôtures seront constituées par des piquets bois sur lesquels seront fixés des traverses bois à clairevoie, ou clôture type « ganivelle » d’une hauteur maximale de 1,20m.

Les grillages de type agricole sont interdits, y compris les clôtures trop citadines. Il peut être dérogé à cette règle pour des impératifs techniques de sécurité, dument motivés.

MURS DE SOUTENEMENT, ENROCHEMENTS

Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Les terrasses successives sont autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires de 1 m. Composition : pierres de pays grises, blocs de béton interdits. Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

ZONE Ub

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,40.

Les débords de toit, les balcons sans dispositif de soutien ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol de même que les constructions totalement enterrées.

Les piscines sont comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol ainsi que les terrasses surélevées du sol (H>100cm). Rappel : 2 annexes autorisées (piscine comprise), 50 m² d’emprise totale Les piscines biologiques ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol

LIMITATION DE PERMEABILISATION : Un coefficient de perméabilisation (cf. point II.3) de 0,30 minimum doit être respecté.

Cette règle s’applique à̀ chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division.

ADAPTATIONS MINEURES : Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles suivants de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. » En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : Le permis de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l’observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

ZONE Ub

• Interdictions : Les expressions d’une architecture régionale importée (mas provençal, style Ile de France, etc…), incongrues dans le paysage communal.

• Bâtiments et équipements publics : Il peut être dérogé à l’ensemble des règles ci-après pour ces bâtiments sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère.

Les plantations de haies vives en limites séparatives seront réalisées avec des essences rustiques et indigènes si possible à floraison. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques. Les thuyas par exemple sont interdits. Les espaces libres devront être plantés à raison d’1 arbre pour 300m2 et d’un arbre pour 4 places de stationnement. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant telle que le cyprès, le platane, le noisetier, le hêtre, le chêne, le frêne, le bouleau ou encore les graminées (flouve, dactyle…), le plantain, l’ambroisie…

COEFFICIENT DE SURFACE PERMEABLE :

Le coefficient de biotope sera au minimum égal à 0,30. Sont prises en compte pour la détermination du coefficient de biotope :

- Les surfaces végétalisées sur sol naturel - Les surfaces sur terre rapportée (30cm d’épaisseur minimum).

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement.

Toutefois, en fonction des annexes sanitaires des dispositifs d’assainissement non collectif pourront être admis dans certains secteurs.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Dans les secteurs « assainissement non collectif » :

Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation :

- La mise en conformité des installations est obligatoire. - Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif

conforme à la réglementation. - Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire ou Déclaration Préalable d’une

habitation existante implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif. - L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet sera un motif de

refus de Permis de Construire (même si la parcelle est classée constructible au PLU). - En cas d’espaces insuffisants ou de problème technique la demande d’implantation sera étudiée

par le service d’assainissement non collectif (SPANC)

Règlementations piscine

Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées. Tout projet de piscine sera soumis à l’avis technique du service assainissement et sous réserve de prescriptions En l’absence de réseaux collectifs d’assainissement, il devra être procédé au traitement de déchloration avant le rejet dans le milieu naturel.

Eaux pluviales La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales ».

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

ZONE Ub Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. En cas d‘impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation de rejet auprès des services gestionnaires de voirie devra être demandée. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

RESEAUX SECS (Electricité et Infrastructures et réseaux de communication) Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. ORDURES MENAGERES En tout état de cause il convient de se conformer au cahier des charges établi par la communauté de communes en la matière. Le service « Déchets » de la Communauté de Commune Cluses Arve et Montagnes est à la disposition du demandeur, avant dépôt de la demande d’urbanisme, pour échanger autour de la solution la plus appropriée. Le service gestionnaire pourra être consulté pour définir l’emplacement précis d’un éventuel dispositif. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. Bio-déchets

La mise en place d’un site de compostage partagé ou de quartier nécessite une surface plane enherbée ou terreuse de 15 m² minimum, permettant de traiter les bio-déchets jusqu’à 25 logements. Au-delà de ce nombre de logement la surface sera à adapter.

ZONE AU Indicées

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU INDICEES

COMPRENANT LES ZONES AUa, AUb

Extrait du rapport de présentation, pour information :

« Les zones AU indicées constituent des zones d’extension et d’organisation de l’urbanisation. Les réseaux existants à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. De manière générale, les orientations d’aménagement et de programmation définissent les conditions de leur organisation. »

NOTA : COHERENCE REGLEMENT / ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT : • Les dispositions des articles du règlement de la zone s’appliquent, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. En cas d’incompatibilité, les prescriptions des OAP priment sur le règlement. • Se référer également au PPR, aux annexes sanitaires comprenant le schéma directeur des eaux pluviales. AEP + DECHETS +ASSAINISSEMENT.

Conseil architectural Afin d’aider le demandeur ou l’auteur à aboutir à une bonne intégration de la construction à son environnement naturel et bâti, il lui est fortement conseillé de consulter préalablement l’architecte conseil du CAUE. A cet effet il convient de prendre rendez-vous auprès de la mairie. Pour faciliter le conseil, il est recommandé au requérant de fournir une ébauche des intentions architecturales du projet, le cas échéant, pour un projet de réhabilitation, un diagnostic de l’état existant, des photos du bâtiment initial et de son environnement proche ou lointain.

Les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle (articles L 151-14 à R 151-16 du Code de l’urbanisme), sont gérés par les orientations d’aménagement et de programmation.

GÉNÉRALITÉS Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures).

GÉNÉRALITÉS : Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

Le calcul de nombre de places est arrondi à l’unité la plus proche. (Exemple : 17,2 places = 18 places.).

La majorité des places doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5,00 m.

Il est exigé, hors des emprises publiques et des voies de circulation :

Nature de la construction

1. Logements individuels :

2. Logements collectifs :

Exigences de stationnement

2 places de stationnement par logement.

2 places de stationnement par logement dont 1 couverte. 1 place visiteur pour 2 logements.

Pour les lotissements, à partir de 5 lots : 1 place supplémentaire par lot. Ces places peuvent être regroupées ou disposées le long de la voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique.

Voies existantes :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le déneigement.

Voies nouvelles :

Les voies en impasse seront aménagées pour permettre aux usagers et aux services de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour.

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique.

La largeur de plateforme devra permettre la réalisation d’une voirie automobile et de cheminements piétons. La largeur de chaussée voiture ne sera pas inférieure à 3 m.

La pente des accès privés ne devra pas excéder 12% en moyenne. Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 2,5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5% (tolérance 7% en fonction du relief). L'accès ne devra créer aucun déversement (graviers, eau etc.) sur la voie de raccordement.

Pour les terrains en forte pente, dans le cas où l’application de cette disposition entrainerait des travaux disproportionnés, des dispositifs alternatifs pourront être acceptés.

Dans les secteurs où les dimensions de la voirie existante sont inférieures aux exigences des voies nouvelles, il pourra être admis de conserver ponctuellement ses dimensions pour une opération d’aménagement dans le tissu ancien. Il en est de même en cas de circulation à sens unique.

. AUt

I 1 : DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES EN ZONE AUt

INT : Interdit AUT : Autorisé ASC : Autorisé sous conditions

DESTINATION

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissement de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public.

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

INT

AUT

ASC

Parmi les installations et travaux divers définis au code de l’urbanisme sont interdits :

- Les affouillements et exhaussements non liés strictement à la réalisation d’une construction autorisée ou bien d’équipements, installations ou infrastructures publiques ou d’intérêt général.

- Les dépôts, correspondant à l’entreposage extérieur de matériaux de rebut (ex : épave de véhicule) ou de déchets, ainsi que les dépôts non domestiques et les dépôts de matériaux de construction non liés à une autorisation d’urbanisation en cours de validité.

ZONE AUt

I 2 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITION (AUt)

GÉNÉRALITÉS : Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition :

- De ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation (zone dense village) ;

- D’être compatibles avec les orientations définies au PADD ; - D’être compatibles, dans l’esprit, avec les orientations d’aménagement et de programmation. CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Logement et annexes : Sous condition d’être liés à l’activité touristique. Etablissements de santé et d’action sociale : Sous réserve d’avoir un rapport d’usage avec l’activité touristique.

I 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES (A)

Mis à part les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, toutes les occupations du sol nouvelles sont interdites, hormis celles autorisées ci-après à l’article I2 sous conditions. Ces dernières ne sont admises qu’à condition :

- De ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation

- D’être compatibles avec les orientations définies au PADD.

I 2 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITION (A)

OCCUPATIONS DU SOL NOUVELLES AUTORISEES SOUS CONDITIONS.

• Annexes liées et nécessaires à l’activité agricole professionnelle : Sous réserve d’être implantées dans un périmètre de 10m du bâtiment principal d’exploitation sauf impératif technique ou fonctionnel.

• Annexes touristiques liées à l’activité agricole professionnelle : Sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation ou accolées à l’un de ces bâtiments, et dans la limite de 5chambres ou 150 m² de Surface de Plancher (SP). Nota : en cas d’impératif fonctionnel ne rendant pas possible la proximité, ces annexes pourront être aménagées à proximité immédiate des bâtiments.

• Campings à la ferme : Sous réserve d’être situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments d’exploitation et sous réserve de ne pas porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique, aux paysages naturels ou à l’exercice des activités agricoles et forestières, dans la limite de 6 emplacements.

• Activités de vente liées à l’exploitation agricole : Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L 151-11 du Code de l’Urbanisme).

Le local de vente doit être attenant au bâtiment agricole de production préexistant ou être partie intégrante d’un projet de délocalisation. Ce local devra nécessairement présenter un caractère accessoire.

• Construction à usage d’habitation : À condition d’être nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles professionnelles, sous les conditions cumulatives suivantes :

- Nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature et de l’importance de l’activité agricole de l’exploitation, telle que définie dans le rapport de présentation,

- Être intégrée ou accolée aux bâtiments de l’exploitation préexistante et de former un ensemble cohérent avec ces derniers,

- Un seul logement par exploitation dans la limite de 80 m² de Surface de Plancher, - Sortie du chemin d’accès à l’habitation commune avec celle de l’exploitation (sauf impossibilité).

• Chalets d’alpage (voir glossaire) : Peuvent être autorisées (article L 122-11 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme) la restauration, la reconstruction, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments, d’estive* existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

• Extensions limitées des constructions d’habitation existantes : La surface d’extension est limitée de la manière suivante :

Toute création de surface de plancher (SP) supplémentaire ne peut être accordée que dans le cadre d’une seule autorisation à la date d’approbation du P.L.U et limitée à une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante dans la limite de 50 m2 de SP.

• Annexes des constructions d’habitation existantes (y compris piscine) : Sous réserve d’être situées dans un rayon de 10 m de la construction existante et dans la limite de 2 annexes d’un maximum de 20m2 chacune.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve d’une bonne intégration paysagère sont autorisés dans toute la zone, tous secteurs.

• Secteur Aalp : Changement de destination avec extension d’une construction existante :

Le chalet d’alpage peut connaître une extension pour la construction et des installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L 151-11 du Code de l’Urbanisme).

Le local de vente doit être attenant au bâtiment agricole de production préexistant ou être partie intégrante d’un projet de délocalisation. Ce local devra nécessairement présenter un caractère accessoire.

L’extension sera limitée à 30% de l’emprise au sol, sans augmentation de la hauteur initiale.

* Le bâtiment d’estive est l’équivalent du chalet d’alpage mais d’une autre région (les Pyrénées par exemple). 69

Les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle (articles L 151-14 à R 151-16 du Code de l’urbanisme), sont gérés par les orientations d’aménagement et de programmation.

GÉNÉRALITÉS :

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

IMPLANTATION :

Le cas échéant, les constructions doivent respecter les alignements graphiques portés au plan de zonage. Lorsqu’il existe une situation d’alignement, celui-ci pourra être imposé, intégralement ou partiellement.

Nature des constructions et aménagements Toutes les constructions, (sauf annexes voir conditions)

Enrochements et murs de soutènements

Parties enterrées Garage (avec accès donnant directement sur la VP) Dès lors qu’un demi-tour sur la parcelle est possible

(ex : garage parallèle à la route)

Recul 5m 1m 2m 5m 2m

Accès aux garages / portail Il devra être ménagé un espace permettant le stationnement d’un véhicule sans empiéter sur la voie publique.

Recul par rapport aux routes départementales : Sauf indication spécifique portée au plan de zonage, le recul, hors agglomération, des constructions par rapport aux RD est de 15m à l’axe de la route.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques.

Les clôtures Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des prescriptions concernant la nature, la hauteur et l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

ZONE AUt IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES

PRIVEES VOISINES. (AUt)

IMPLANTATION Les constructions doivent être implantées à 3m des limites séparatives. Elles peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives lorsque la parcelle voisine ne supporte aucune construction, ou lorsque la parcelle est constituée par une voie de desserte privée. Annexes : Les constructions dont la hauteur au faitage ne dépasse pas 3m peuvent être construits en limite de parcelle à condition que leur longueur au mitoyen n’excède pas 6m. Les enrochements et murs de soutènement doivent respecter un recul de 1m. Les constructions totalement enterrées peuvent s’implanter jusqu’à 2m des limites séparatives. Les clôtures : L’implantation des clôtures, des haies, et des murs en mitoyenneté vis-à-vis des limites séparatives est règlementée par le code civil. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusque sur les limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETES (AUt)

Les constructions principales doivent être distantes de 6 m.

EMPRISE AU SOL (AUt) Le CES n’est pas réglementé mais un coefficient de perméabilisation de 0,25 minimum doit être respecté.

Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des prescriptions concernant la nature, la hauteur et l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

Les limites de l’OAP devront être arborées dans l’esprit de la végétation montagnarde sans exagération des limites.

ASPECT DES TOITURES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

• Caractéristiques générales : En règle générale, les toitures seront à deux pans minimum. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants, en général perpendiculaire à la pente.

Les pentes de toiture à l’exception de celles des annexes (vérandas, serres de jardin, etc…) seront comprises entre 35 et 60%.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0.60 m. Cette disposition ne s’applique pas aux petits volumes (véranda, abri, jacobine, etc…) pour des raisons esthétiques : le débord de toit devra être proportionné et en harmonie avec le volume. Les toitures terrasses sont interdites pour le toit principal.

Elles sont autorisées pour les volumes secondaires adossés à la construction principale, les toitures de jonction et de transition ainsi que dans les cas suivants :

- Volumes traités en terrasses aménagées sous réserve que la terrasse ne constitue pas l’essentiel du type de toiture.

- Places de stationnement aménagées en partie supérieure d’un volume de construction, sous condition de ne pas nécessiter de rampe d’accès importante.

Quelle que soit la nature des matériaux utilisés, tout nouveau toit devra être en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants.

• Panneaux solaires Les dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, ou d’économie d’énergie, utilisés dans le cadre de la construction ne devront pas compromettre la qualité architecturale et l’insertion de la construction dans son environnement.

Ils seront placés en priorité sur le toit, dans la même inclinaison que celle du pan de toit, de manière à s’intégrer au mieux à l’esthétique générale de la construction et notamment de la toiture. La surface des panneaux ne pourra excéder 50 % de la surface du toit des bâtiments d’habitation.

En cas d'impossibilité d'installation sur la toiture, en 2ème solution, ils pourront être installés sur des dispositifs placés au niveau du sol et le moins visibles possible de la voie publique et des voisins situés

ZONE AUt

en vis à vis ou sur le coteau opposé. Leur installation au sol ne devra pas compromettre la qualité paysagère de l'environnement.

Les toitures situées en surplomb des voies publiques devront être équipées de dispositifs d’arrêt de neige. Nota : la création d’un surplomb du domaine public est soumise à autorisation.

• Piscines : Les couvertures de piscine ne sont ni soumises à un type de toit ni à une pente de toit, sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

ASPECT DES FACADES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec l’aspect des bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

• Caractéristiques générales : Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc....

Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brosse.

Les teintes noir et blanc cru sont interdites. Une seule couleur d’enduit par maison.

Le bois doit être largement dominant pour chaque façade, notamment aux niveaux supérieurs. Sa répartition doit être cohérente avec le volume de la construction et ne pas constituer un simple élément décoratif plaqué sur la façade). Le bardage sera composé de planches (avec ou sans couvre-joints, disposées verticalement ou horizontalement) d’aspect bois naturel ou de teinte chêne moyen à foncé.

Les ouvertures et les baies doivent s’accorder par leur rythme et leur proportion au caractère dominant du bâti environnant.

Les équipements techniques (prises d’air, sorties de ventilation, etc…) ainsi que les enseignes doivent être intégrées à la façade.

• Interdictions : Les annexes devront être réalisées en véritables matériaux de constructions, agencés selon les règles de l'art, en harmonie avec le bâtiment principal et ne pas porter atteinte au paysage environnant.

ASPECT DES CLOTURES

Les clôtures ne sont pas recommandées d’un point de vue paysager. Les limites de l’OAP devront être arborées dans l’esprit de la végétation montagnarde sans exagération des limites.

• En limite de l’espace public :

Les haies végétales seront constituées d'essences locales et variées sans caractère uniforme (les Thuyas, lauriers, et cyprès sont interdits).

ZONE AUt Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant telle que le cyprès, le platane, le noisetier, le hêtre, le chêne, le frêne, le bouleau ou encore les graminées (flouve, dactyle…), le plantain, l’ambroisie…

Les clôtures maçonnées sont interdites. On recherchera des clôtures légères bois ou mixtes bois et haies végétales. Les clôtures seront constituées par des piquets bois sur lesquels seront fixés des traverses bois à clairevoie, ou clôture type « ganivelle » d’une hauteur maximale de 1,20m. Les grillages de type agricole sont interdits, y compris les clôtures trop citadines. Il peut être dérogé à cette règle pour des impératifs techniques de sécurité, dument motivés.

• En limites séparatives : Les clôtures maçonnées sont interdites. On recherchera des clôtures légères bois ou mixtes bois et haies végétales. (Thuyas lauriers cyprès interdits) Les clôtures seront constituées par des piquets bois sur lesquels seront fixés des traverses bois à clairevoie, ou clôture type « ganivelle » d’une hauteur maximale de 1,20m.

Les grillages de type agricole sont interdits, y compris les clôtures trop citadines. Il peut être dérogé à cette règle pour des impératifs techniques de sécurité, dument motivés.

II 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (AUt)

L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée Pour les opérations de construction, les parkings aériens seront plantés à raison d’1 arbre pour 4 places de stationnement pour l’ombrage.

Les plantations de haies vives en limites séparatives seront réalisées avec des essences rustiques et indigènes si possible à floraison. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques.

Le calvaire existant (croix) devra être mis en valeur.

COEFFICIENT DE LIMITATION DE PERMEABILISATION

Un coefficient de limitation de perméabilisation de 0,25 doit être respecté. Sont prises en compte pour la détermination de ce coefficient :

- Les surfaces végétalisées sur sol naturel - A hauteur de 50% les surfaces sur terre rapportée (30cm d’épaisseur minimum).

ZONE AUt

GÉNÉRALITÉS Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures). La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l’aplomb du terrain avant et après terrassements.

Ne sont pas pris en compte les accès de garages souterrains ainsi que les escaliers extérieurs de cave. 57

ZONE AUt HAUTEUR MAXIMALE La hauteur des constructions, ne doit pas dépasser 10 m au faîtage. La hauteur n’est pas limitée pour les bâtiments et équipements publics.

ADAPTATIONS MINEURES : Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles suivants de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

ZONE AUt II 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (AUt)

GENERALITES :

Les débordements de toiture et les balcons en saillie ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le recul par rapport aux limites de propriété se mesure au droit du mur.

GÉNÉRALITÉS « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. » En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions s’inspireront des volumes des constructions traditionnelles du village de Romme.

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : Le permis de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l’observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

• Interdictions : Les expressions d’une architecture régionale importée (mas provençal, style Ile de France, etc…), incongrues dans le paysage communal.

• Bâtiments et équipements publics : Il peut être dérogé à l’ensemble des règles ci-après pour ces bâtiments sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. On privilégiera les implantations qui assurent une continuité des espaces publics.

ZONE AUt

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. Le calcul de nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. (Exemple : 17,2 places = 18 places.) Les places doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5,00 m. Les accès aux parkings souterrains seront aménagés à l’aval des constructions. 75% des besoins en stationnement devront être satisfaits en souterrain. L’espace collectif à vocation principale de parking offrira également des places banalisées. L’artificialisation des sols devra être limitée. Des dispositions de rétention et d’infiltration devront être prévus, sauf impossibilité technique. Il est exigé, hors des emprises publiques et des voies de circulation : Stationnement vélos : Les constructions doivent respecter les seuils définis par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif au stationnement sécurisé des vélos Pour les constructions à usage d’hôtel et autres hébergements touristiques avec ou sans restaurant : (Idem gîtes >5 chambres) 1 place de stationnement par logement (chambre ou appartement) et une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant. Pour les constructions à usage de commerce :

- Si la surface de vente est inférieure à 400 m², 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente,

- Si la surface de vente est supérieure à 400 m² : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum.

III) EQUIPEMENTS ET RESEAUX (AUt)

Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique. L’accès au secteur se fera à partir de la voie communale donnant accès à l’aire communale de rangement des ouvrages d’entretien des pistes.

ZONE AUt

Cet accès devra être adapté pour la desserte de l’OAP.

Voies existantes :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le déneigement.

Voies nouvelles :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique.

La largeur de plateforme devra permettre la réalisation d’une voirie automobile et de cheminements piétons. La largeur de chaussée voiture ne sera pas inférieure à 3m.

La pente des accès privés ne devra pas excéder 12% en moyenne.

Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 2,5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5% (tolérance 7% en fonction du relief). L'accès ne devra créer aucun déversement (graviers, eau etc.) sur la voie de raccordement.

Pour les terrains en forte pente, dans le cas où l’application de cette disposition entrainerait des travaux disproportionnés, des dispositifs alternatifs pourront être acceptés.

III 2 : DESSERTE PAR RESEAUX (AUt)

PRISE EN COMPTE DES ANNEXES SANITAIRES :

Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau public d'eau potable, l'alimentation à partir d'un captage privé est possible sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif.

ZONE AUt

Le pétitionnaire s’assurera de la suffisance, de la pérennité et de la potabilité de sa source. (R111-2 salubrité publique)

Rappel art L2224-9 du code des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage dont l’eau est destinée à la consommation humaine et à des fins d’usage unifamilial doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cadre d’un usage collectif ou agroalimentaire, celui-ci devra être autorisé par arrêté préfectoral en application du Code de la Santé Publique (art L.1321-7 et R1321-6).

Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, d’une attestation sur l’honneur du pétitionnaire

NOTA : la récupération de l’eau de pluie ne peut pas être utilisée pour un usage de consommation. L'usage de l'eau de pluie devra être exclusivement domestique remplissage de la chasse d'eau et lavage du linge et du sol

RESEAU INCENDIE

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents, et devront être conformes aux normes en vigueur.

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement.

Toutefois, en fonction des annexes sanitaires des dispositifs d’assainissement non collectif pourront être admis dans certains secteurs

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Dans les secteurs « assainissement non collectif » :

Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation :

- La mise en conformité des installations est obligatoire. - Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif

conforme à la réglementation. - Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire ou Déclaration Préalable d’une habitation

existante implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif. - L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet sera un motif de refus

de Permis de Construire (même si la parcelle est classée constructible au PLU). - En cas d’espaces insuffisants ou de problème technique la demande d’implantation sera étudiée par

le service d’assainissement non collectif (SPANC)

ZONE AUt

Règlementations piscine Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées. Tout projet de piscine sera soumis à l’avis technique du service assainissement et sous réserve de prescriptions En l’absence de réseaux collectifs d’assainissement, il devra être procédé au traitement de déchloration avant le rejet dans le milieu naturel.

Eaux pluviales La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales ».

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale.

En cas d‘impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation de rejet auprès des services gestionnaires de voirie devra être demandée.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

RESEAUX SECS (Electricité et Infrastructures et réseaux de communication)

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

ORDURES MENAGERES

En tout état de cause il convient de se conformer au cahier des charges établi par la communauté de communes en la matière.

Le service « Déchets » de la Communauté de Commune Cluses Arve et Montagnes est à la disposition du demandeur, avant dépôt de la demande d’urbanisme, pour échanger autour de la solution la plus appropriée.

Le service gestionnaire pourra être consulté pour définir l’emplacement précis d’un éventuel dispositif. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

Bio-déchets

ZONE AUt

La mise en place d’un site de compostage partagé ou de quartier nécessite une surface plane enherbée ou terreuse de 15 m² minimum, permettant de traiter les bio-déchets jusqu’à 25 logements. Au-delà de ce nombre de logement la surface sera à adapter.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A AGRICOLE

(+ Aalp et Ast)

Extrait du rapport de présentation, pour information : « Les zones A sont définies dans le rapport de présentation comme zone dans laquelle l'agriculture justifie d'une protection particulière ; cette protection a pour but de maintenir l'agriculture et de garantir le caractère agreste actuel.

- La zone Aalp (alp = alpagiste) : ce secteur correspond au site du chalet d’alpage communal à Vormy, autorisant une activité complémentaire à l’activité agricole.

- La zone Ast (st = STECAL : secteur de taille et de capacité limitées) correspond à des secteurs où le changement de destination avec extension des constructions existantes est autorisé.

Conseil architectural Afin d’aider le demandeur ou l’auteur à aboutir à une bonne intégration de la construction à son environnement naturel et bâti, il lui est fortement conseillé de consulter préalablement l’architecte conseil du CAUE. A cet effet il convient de prendre rendez-vous auprès de la mairie. Pour faciliter le conseil, il est recommandé au requérant de fournir une ébauche des intentions architecturales du projet, le cas échéant, pour un projet de réhabilitation, un diagnostic de l’état existant, des photos du bâtiment initial et de son environnement proche ou lointain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU BÂTI EXISTANT (GENERALITES)

Bâtiments non conformes au PLU : Les constructions existantes et non conformes au PLU peuvent connaître une extension ne dépassant pas 30% de l’emprise au sol existante sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, ou être reconstruites, nonobstant les règles de la zone.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. (A)

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques les chemins ruraux (propriété privée de la commune) et les voies privées ouvertes à la circulation publique.

GÉNÉRALITÉS Les débordements de toiture et les balcons en saillie ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Les distances sont comptées au droit du mur.

IMPLANTATION Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5m des voies publiques et des voies privées ouvertes au public créées à l’intérieur de la zone.

Bâtiments existants : Les constructions existantes ne respectant pas ce recul peuvent connaître une extension limitée dans le prolongement de la façade bordant la voie publique sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la sécurité et la visibilité. Cette extension dans la zone de recul est limitée à 30% de l’emprise au sol. Il sera dérogé à ce recul pour des travaux d’isolation extérieure de constructions existantes.

Ast1 (Le Moulin / Rénovation habitat) : Les constructions (Extension limitée à la réalisation d’annexes) peuvent s’implanter jusqu’à 1,50m de la voie publique.

RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES : Sauf indication spécifique portée au plan de zonage, le recul, hors agglomération, des constructions par rapport aux RD est de 15m de l’axe

IMPLANTATION DES MURS DE SOUTÈNEMENT et ENROCHEMENTS Ils doivent respecter un recul d’1m du domaine public.

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU Pour toute construction, un recul adapté à la configuration du cours d'eau devra être respecté par rapport à l'axe de celui-ci, sans que ce recul soit inférieur à un minimum de 10 m. Par ailleurs, il est interdit de remblayer ou de couvrir le ruisseau dans cette bande de recul, sauf pour le passage des voies publiques ou des accès privés, sous réserve de transparence vis à vis du régime hydraulique et après accord de l’autorité compétente. Se reporter à l’annexe recul par rapport aux cours d’eau page 8.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES. (A)

La distance comptée horizontalement du droit du mur au point de la limite séparative (D) qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m : D≥H/2

Les parties enterrées des constructions peuvent s’implanter jusqu’à 2m des limites.

ENROCHEMENT ET MURS DE SOUTENEMENT : recul minimum de 1m.

EMPRISE AU SOL (A) L’emprise au sol n’est pas limitée hormis pour les constructions régulièrement édifiées non conformes au PLU Ast1 (Le Moulin / Rénovation habitat) : L’extension est limitée la réalisation d’annexes et d’aires de stationnement couvertes ou non justifiées par la réhabilitation de la construction existante. Le CES est limité à 0,80.

Ast2 (Le Moulin / scierie) : L’extension éventuelle est limitée à 30% de l’emprise au sol existante.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

En tout état de cause les mouvements de terrain (exhaussement et excavation, enrochement, etc…) ne doivent pas excéder 1,20m par rapport au terrain naturel.

Les entrées de garage et de parking ne sont pas concernées par cette disposition.

ASPECT DES TOITURES

• Prise en compte du contexte : La teinte des couvertures et la forme des toitures doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, un des matériaux pourra être imposé. Le volume devra être simple et sobre.

• Caractéristiques générales : En règle générale, les toitures seront à deux pans minimum. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants, en général perpendiculaire à la pente.

Les pentes de toiture à l’exception de celles des annexes (vérandas, serres de jardin, etc…) seront comprises entre 35 et 60%.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0.60 m. Cette disposition ne s’applique pas aux petits volumes (véranda, abri, jacobine, etc…) pour des raisons esthétiques : le débord de toit devra être proportionné et en harmonie avec le volume.

Les toitures terrasses sont interdites pour le toit principal. Elles sont autorisées pour les volumes secondaires adossés à la construction principale, les toitures de jonction et de transition ainsi que dans les cas suivants :

- Volumes traités en terrasses aménagées sous réserve que la terrasse ne constitue pas l’essentiel du type de toiture.

- Places de stationnement aménagées en partie supérieure d’un volume de construction, sous condition de ne pas nécessiter de rampe d’accès importante.

Panneaux solaires Les dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, ou d’économie d’énergie, utilisés dans le cadre de la construction ne devront pas compromettre la qualité architecturale et l’insertion de la construction dans son environnement. Ils seront placés en priorité sur le toit, dans la même inclinaison que celle du pan de toit, de manière à s’intégrer au mieux à l’esthétique générale de la construction et notamment de la toiture. La surface des panneaux ne pourra excéder 50 % de la surface du toit des bâtiments d’habitation.

En cas d'impossibilité d'installation sur la toiture, en 2ème solution, ils pourront être installés sur des dispositifs placés au niveau du sol et le moins visibles possible de la voie publique et des voisins situés en vis à vis ou sur le coteau opposé. Leur installation au sol ne devra pas compromettre la qualité paysagère de l'environnement.

ASPECT DES FACADES

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, un des matériaux pourra être imposé. Pour les constructions en bois, les éléments en bois sur façades ou pignons, les teintes devront être « marron lazuré » ou dans des teintes de gris (type bois vieilli naturellement).

• Interdictions : Pour tout élément de construction sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc.

II 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (A)

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS La suppression des parcs, alignements d’arbres, bosquets ou arbres isolés repérés qui composent le paysage n’est pas autorisée. Les haies, les alignements d’arbres, les arbres isolés ou en bouquets abattus pour des raisons phytosanitaires ou du fait de destruction naturelle seront remplacés par des essences de même nature choisies parmi les espèces rustiques et indigènes. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant telle que le cyprès, le platane, le noisetier, le hêtre, le chêne, le frêne, le bouleau ou encore les graminées (flouve,

ZONE A dactyle…), le plantain, l’ambroisie… Les aires de stationnement extérieur ne seront pas artificialisées. ASPECT DES CLOTURES Public et privé : Les clôtures maçonnées sont interdites. On recherchera des clôtures légères mixtes bois ou bois et haies végétales. Les clôtures seront constituées par de piquets bois sur lesquels seront fixés des traverses bois d’une hauteur maximale de 1,20m.

GÉNÉRALITÉS Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminées et de ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc. La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole est limitée à 12 mètres au faitage avant et après terrassements. Les habitations doivent être intégrées ou accolées aux bâtiments de l’exploitation préexistante et de former un ensemble cohérent avec ces derniers. Hauteur max au faîtage 9m avant après terrassement. Pour les extensions limitées autorisées des constructions d’habitation existantes, la hauteur de la construction nouvelle ne devra pas dépasser la hauteur du bâti existant.

Ast1 (Le Moulin / Rénovation habitat) : La hauteur des constructions, mesurée à l’amont, ne doit pas excéder 4,50m par rapport à la voie publique.

Ast2 (Le Moulin / scierie) : L’extension éventuelle ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes. La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n'est pas limitée.

ADAPTATIONS MINEURES Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles suivants de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes. OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Les règles suivantes de la zone A ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

GÉNÉRALITÉS « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. »

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves :

Le permis de construire peut être : • Refusé, • Ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

• Interdictions : Les expressions d’une architecture régionale importée, incongrues dans le paysage communal.

• Bâtiments et équipements publics : Il peut être dérogé à l’ensemble des règles ci-après pour ces bâtiments sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère.

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. Le calcul de nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. (Exemple : 17,2 places = 18 places.) Les places doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5,00 m. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle. Une étude spécifique pour les établissements recevant du public déterminera les besoins en la matière. Pour les bâtiments d'habitation, il est demandé un minimum de 2 places par logement Pour leurs extensions autorisées : une place de stationnement par tranche de 40 m² de Surface de Plancher réalisée, avec un minimum de 2 places par logement (pour les changements de destination). Stationnement vélos : Les constructions doivent respecter les seuils définis par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif au stationnement sécurisé des vélos.

III) EQUIPEMENTS ET RESEAUX (A)

Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique.

Voies existantes : Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le déneigement.

Voies nouvelles : Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique. La pente des accès privés ne devra pas excéder 12% en moyenne. Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5% (tolérance 7% en fonction du relief). L'accès ne devra créer aucun déversement (graviers, eau etc.) sur la voie de raccordement. Pour les terrains en forte pente, dans le cas où l’application de cette disposition entrainerait des travaux disproportionnés, des dispositifs alternatifs pourront être acceptés. Les accès depuis les départementales, devront être limités et, sauf impossibilité technique, regroupés. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

III 2 : DESSERTE PAR RESEAUX (A)

PRISE EN COMPTE DES ANNEXES SANITAIRES : Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU. L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune

d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau public d'eau potable, l'alimentation à partir d'un captage privé est possible sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif. Le pétitionnaire s’assurera de la suffisance, de la pérennité et de la potabilité de sa source. (R111-2 salubrité publique)

Rappel art L2224-9 du code des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage dont l’eau est destinée à la consommation humaine et à des fins d’usage unifamilial doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cadre d’un usage collectif ou agroalimentaire, celui-ci devra être autorisé par arrêté préfectoral en application du Code de la Santé Publique (art L.1321-7 et R1321-6).

Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, d’une attestation sur l’honneur du pétitionnaire

NOTA : la récupération de l’eau de pluie ne peut pas être utilisée pour un usage de consommation. L'usage de l'eau de pluie devra être exclusivement domestique remplissage de la chasse d'eau et lavage du linge et du sol

RESEAU INCENDIE

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents, et devront être conformes aux normes en vigueur.

Eaux usées :

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, l'autorité compétente pourra admettre un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation, à la carte d'aptitude des sols et au schéma d'assainissement avec obligation de se raccorder au collecteur si celui-ci est réalisé (Cf. Annexe sanitaire assainissement). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et ruisseaux est interdite.

Dans les secteurs d’assainissement non collectif :

Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation :

- La mise en conformité des installations est obligatoire. - Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif

conforme à la réglementation. - Toute extension ou réhabilitation d’une habitation existante implique la mise aux normes de son

dispositif d’assainissement non collectif. - L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet sera un motif de refus

de Permis de Construire (même si la parcelle est classée constructible au PLU).

ZONE A Eaux pluviales : La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales ». Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans un réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. En cas d‘impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation de rejet auprès des services gestionnaires de voirie devra être demandée. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. RESEAUX SECS Lorsqu’il existe, toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés. ORDURES MENAGERES

Le service « Déchets » de la Communauté de Commune Cluses Arve et Montagnes est à la disposition du demandeur, avant dépôt de la demande d’urbanisme, pour échanger autour de la solution la plus appropriée. Le service gestionnaire pourra être consulté pour définir l’emplacement précis d’un éventuel dispositif. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

Bio-déchets

Sur l’ensemble de l’OAP, une servitude est instituée sur la totalité de l’assiette foncière en vue de la réalisation d’au moins 15 % de logements sociaux pérennes ; en adéquation avec le PLH 2025-2031(Logement locatif social pérenne et accession sociale pérenne), en application de l’article L 151-15 du Code de l’Urbanisme.

ZONE AU Indicées

OAP 5

Romme Le Cretet

Organisation de l’urbanisation d’une dent creuse

située à l’intérieur d’un tissu urbain peu dense, dans

AUa

l’esprit du tissu traditionnel de Romme. 4 constructions (4 à 5 logts) Habitat individuel

0,29

groupé.

OUVERTURE ECHEANCE 2027

Pour chaque secteur, les occupations et utilisations du sol autorisées et interdites sont celles de la zone urbaine correspondante :

Pour les secteurs AUa : règles de la zone Ua (OAP5 zone Romme Uar) Pour les secteurs AUb : règles de la zone Ub

COHERENCE REGLEMENT / ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT :

Les dispositions des articles du règlement de la zone s’appliquent, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement. En cas d’incompatibilité, la partie du règlement non compatible avec l’orientation d’aménagement ne serait pas appliquée, les autres dispositions du règlement étant expressément maintenues.

I 2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE (AU INDICEES)

Les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle (articles L 151-14 à R 151-16 du Code de l’urbanisme), sont gérés par les orientations d’aménagement et de programmation.

Les OAP 1-A « Eglise » et 1-B « Chef-Lieu/Mairie / Ecole » devront prévoir au moins 15% de logements sociaux pérennes (Logement locatif social pérenne et accession sociale pérenne) en adéquation avec le PLH 2025-2031.

Pour chaque secteur, en dehors des prescriptions particulières énoncées ci-dessous, les règles applicables à chaque zone sont :

- Pour les secteurs AUa : règles de la zone Ua (OAP5 zone Romme Uar). - Pour les secteurs AUb : règles de la zone Ub.

ZONE AU Indicées

OAP N°1A : secteur EGLISE / MAIRIE Les abords de la construction seront traités en continuité de la Rue de la Mairie de façon à créer un effet d’espace public. Cet espace ne sera ni clôturé ni privatisé. Le Bâtiment devra ménager un cône de vue sur le paysage au Nord. La construction sera implantée globalement parallèlement à la Rue de la Mairie, dans l’esprit des constructions existantes. Le volume devra s’apparenter à celui du Presbytère ou de la Mairie (toiture simple de couleur grise). L’implantation de la construction par rapport à l’emprise publique et aux limites séparatives peut déroger aux règles de la zone AUa. Le rez-de-chaussée de la construction devra comprendre au moins un commerce.

OAP N° 1B : du CENTRE, entre école et Mairie A l’Ouest un espace collectif arboré prolongera le secteur équipements publics/jeux enfants existant. Les constructions s’inspireront des volumes des constructions traditionnelles du village. Le volume devra s’apparenter à celui de la Mairie ou de l’école (toiture simple de couleur grise ou dito école). Pour la ou les constructions le long de la Rue de la Mairie, il pourra être dérogé aux règles de la zone AUa pour ce qui est de l’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique et aux limites séparatives.

OAP N°2 : Impasse des PRAZ Le verger existant sera préservé. L’implantation des constructions au Nord de l’OAP devra prolonger le tissu urbain et continuer l’effet de rue caractéristique de l’Impasse des Praz. On privilégiera une architecture s’inspirant des volumes de l’architecture traditionnelle, volume sobre, toit ample et faitage perpendiculaire à la pente. Pour les façades : soubassement (ton pierre) en maçonnerie, bardage bois à l’étage.

OAP N°3 : COMBES DE LA FRASSE Ne pas entraver l’accès à l’espace agricole. Les constructions devront s’inspirer des volumes des constructions traditionnelles du village. Le sens de faitage sera perpendiculaire à la pente.

OAP N° 4 A, B et C : La Frasse Nord-Est Conformément à l’OAP thématique « accès agricoles » la desserte de chaque secteur devra ménager un accès à l’espace agricole. Pour l’ensemble des secteurs :

- Des cônes de vue sur le grand paysage doivent être ménagés. - L’aspect architectural des constructions devra s’inspirer des principes de l’architecture traditionnelle

du village : Rez-de-chaussée en maçonnerie ton pierre, partie supérieure recouverte de bardage bois, faitage respectant le sens dominant des constructions avoisinantes.

I 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES (N)

Dans toute la zone N tous secteurs toutes les occupations du sol nouvelles sont interdites, hormis celles autorisées ci-après à l’article I2 sous conditions.

79

ZONE N

• Chalets d’alpage (cf. glossaire) : Peuvent être autorisées (article L 122-11 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme) la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

• Extensions limitées des constructions d’habitation existantes : Toute création de surface de plancher (SP) supplémentaire dans ce cadre ne peut être accordée que dans le cadre d’une seule autorisation à la date d’approbation de la présente révision du P.L.U.

La surface d’extension est limitée de la manière suivante :

ZONE N

Toute création de surface de plancher (SP) supplémentaire ne peut être accordée que dans le cadre d’une seule autorisation et limitée à une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante dans la limite de 50 m2 de SP.

• Annexes des constructions d’habitation existantes : Sous réserve d’être situées dans un rayon de 10 m de la construction existante et dans la limite de 2 annexes d’un maximum de 20m2 chacune.

• Piscines : Sous réserve d’être situées dans un rayon de 5 m de la construction existante et dans la limite de 30m2 de surface.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU BÂTI EXISTANT (GENERALITES).

Bâtiments non conformes au PLU : Les constructions non conformes au PLU peuvent connaître une extension ne dépassant pas 30% de l’emprise au sol existante sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, ou être reconstruites, nonobstant les règles de la zone.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. (N)

GÉNÉRALITÉS Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques les chemins ruraux (propriété privée de la commune) et les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons en saillie ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Les distances sont comptées au droit du mur. Bâtiments existants : Les constructions existantes ne respectant pas ce recul peuvent connaître une extension limitée dans le prolongement de la façade bordant la voie publique sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la sécurité et la visibilité. Cette extension dans la zone de recul est limitée à 30% de l’emprise au sol. Il sera dérogé à ce recul pour des travaux d’isolation extérieure de constructions existantes.

ZONE N

Nouvelles constructions :

Implantation Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5m des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Les parties enterrées des constructions peuvent s’implanter jusqu’à 2m des limites.

Enrochement et murs de soutènement : 1m

RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Sauf indication spécifique portée au plan de zonage, le recul, hors agglomération, des constructions par rapport aux RD est de 15m de l’axe de la route

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU Pour toute construction, un recul adapté à la configuration du cours d'eau devra être respecté par rapport à l'axe de celui-ci, sans que ce recul soit inférieur à un minimum de 10 m. Se reporter à l’annexe recul par rapport aux cours d’eau page 8.

Par ailleurs, il est interdit de remblayer ou de couvrir le ruisseau dans cette bande de recul, sauf pour le passage des voies publiques ou des accès privés, sous réserve de transparence vis à vis du régime hydraulique et après accord de l’autorité compétente.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES. (N)

IMPLANTATION La distance comptée horizontalement du droit du mur au point de la limite séparative (D) qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m : D≥H/2

Les parties enterrées des constructions peuvent s’implanter jusqu’à 2m des limites.

IMPLANTATION DES CLOTURES

Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des prescriptions concernant la nature, la hauteur et l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

IMPLANTATION DES MURS DE SOUTÈNEMENT et ENROCHEMENTS

Ils doivent respecter un recul d’1m du domaine public. Les constructions totalement enterrées peuvent être implantées jusqu’à 2m de l’emprise publique. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques.

ZONE N

GÉNÉRALITÉS Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminées et de ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc. La hauteur des constructions autorisées ne doit pas porter atteinte au paysage. Mesurée depuis le terrain naturel existant à l’aplomb de la construction, elle est limitée 7,50 m au faitage. Pour les extensions limitées autorisées, la hauteur de la construction nouvelle ne devra pas dépasser la hauteur du bâti existant. Les habitations doivent être intégrées ou accolées aux bâtiments de l’exploitation préexistante et de former un ensemble cohérent avec ces derniers. Pour les constructions à usage d’habitation admises dans la zone, et dans la mesure où elles sont édifiées séparément des bâtiments professionnels, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage avant et après terrassement.

Pour les extensions limitées autorisées des constructions d’habitation existantes, la hauteur de la construction nouvelle ne devra pas dépasser la hauteur du bâti existant.

La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole est limitée à 12 mètres au faitage.

La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n'est pas limitée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU BÂTI EXISTANT

Les constructions (régulièrement édifiées) non conformes au PLU peuvent connaître une extension ne dépassant pas 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant, nonobstant les règles de la zone, sous réserve de ne pas constituer une aggravation. Exemple : l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans la zone ne peut conduire à une augmentation de la hauteur. Idem pour les autres règles. Non réglementé pour les autres constructions.

ADAPTATIONS MINEURES Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles suivants de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF : Les règles suivantes de la zone N ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, d’intérêt collectif ou liés à la pratique du ski.

GENERALITES

« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. »

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

ZONE N

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves :

Le permis de construire peut-être refuser ou être accordé sous réserve de l’observation de prescriptions : En aucun cas les bâtiments installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants au site, au paysage naturel ou urbain.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager :

Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

• Interdictions :

Les expressions d’une architecture régionale importée (mas provençal, style Ile de France, etc…), incongrues dans le paysage communal.

• Bâtiments et équipements publics :

Il peut être dérogé à l’ensemble des règles ci-après pour ces bâtiments sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère.

Implantation des constructions Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. En tout état de cause les mouvements de terrain (exhaussement et excavation, enrochement) ne doivent pas excéder 1,20m par rapport au terrain naturel. Cette restriction ne concerne pas les sous-sols. Les entrées de garage ne sont pas concernées par cette disposition.

ASPECT DES TOITURES (N)

• Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, un des matériaux pourra être imposé. Le volume devra être simple et sobre.

• Caractéristiques générales : En règle générale, les toitures seront à deux pans minimum. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants, en général perpendiculaire à la pente. Les pentes de toiture à l’exception de celles des annexes (vérandas, serres de jardin, etc…) seront comprises entre 35% et 60%. Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0.60 m. Cette disposition ne s’applique pas aux petits volumes (véranda, abri, jacobine, etc…) pour des raisons esthétiques : le débord de toit devra être proportionné et en harmonie avec le volume. Les toitures terrasses sont interdites pour le toit principal. Elles sont autorisées pour les volumes secondaires adossés à la construction principale, les toitures de jonction et de transition ainsi que dans les cas suivants :

- Volumes traités en terrasses aménagées sous réserve que la terrasse ne constitue pas l’essentiel du type de toiture.

- Places de stationnement aménagées en partie supérieure d’un volume de construction, sous condition de ne pas nécessiter de rampe d’accès importante. 86

ZONE N

ASPECT DES FAÇADES (N)

Prise en compte du contexte :

La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, un des matériaux pourra être imposé. Pour les constructions en bois, les éléments en bois sur façades ou pignons, les teintes devront être « marron lazuré » ou dans des teintes de gris (type bois vieilli naturellement).

CARACTERISTIQUES GENERALES

Les soubassements seront en maçonnerie. Il est recommandé de bien différencier l’aspect du niveau rez de chaussée / soubassement de ceux des étages et des combles. Le bois doit être largement dominant pour chaque façade, notamment aux niveaux supérieurs. Sa répartition doit être cohérente avec le volume de la construction et ne pas constituer un simple élément décoratif plaqué sur la façade).

Interdictions :

Les annexes devront être réalisées en véritables matériaux de constructions, agencés selon les règles de l'art, en harmonie avec le bâtiment principal et ne pas porter atteinte au paysage environnant. Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc.... Les teintes blanc cru sont interdites. Cette interdiction concerne également les menuiseries.

II 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (N)

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS La suppression des parcs, alignements d’arbres, bosquets ou arbres isolés repérés qui composent le paysage urbain n’est pas autorisée. Les haies, les alignements d’arbres, les arbres isolés ou en bouquets abattus pour des raisons phytosanitaires ou du fait de destruction naturelle seront remplacés par des essences de même natures choisis parmi les espèces rustiques et indigènes. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant telle que le cyprès, le platane, le noisetier, le hêtre, le chêne, le frêne, le bouleau ou encore les graminées (flouve, dactyle…), le plantain, l’ambroisie… Les aires de stationnement extérieur ne seront pas artificialisées.

MURS DE SOUTENEMENT, ENROCHEMENTS

Les terrasses successives sont autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essence locale. Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

ZONE N

ASPECT DES CLOTURES

Public et privé Les clôtures maçonnées sont interdites. On recherchera des clôtures légères mixtes bois ou bois et haies végétales. Les clôtures seront constituées par des piquets bois sur lesquels seront fixés des traverses bois d’une hauteur maximale de 1,20m.

Le calcul de nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. (Exemple : 17,2 places = 18 places.) Les places doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5,00 m. Les places de stationnement doivent être aménagées hors des emprises publiques et des voies de circulation. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle. Une étude spécifique pour les établissements recevant du public déterminera les besoins en la matière. Pour les bâtiments d'habitation, il est demandé un minimum de 2 places par logement Pour leurs extensions autorisées : une place de stationnement par tranche de 40 m² de Surface de Plancher réalisée, avec un minimum de 2 places par logement (pour les changements de destination). En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées ci-dessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m ; en cas d’implantation d’un parc public, l’obtention d’une concession à long terme est obligatoire. Stationnement vélos : Les constructions doivent respecter les seuils définis par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif au stationnement sécurisé des vélos

III) EQUIPEMENTS ET RESEAUX (N)

Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique.

Voies existantes : Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le déneigement.

ZONE N

Voies nouvelles : Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique. La pente des accès privés ne devra pas excéder 12% en moyenne. Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5% (tolérance 7% en fonction du relief). L'accès ne devra créer aucun déversement (graviers, eau etc.) sur la voie de raccordement. Pour les terrains en forte pente, dans le cas où l’application de cette disposition entrainerait des travaux disproportionnés, des dispositifs alternatifs pourront être acceptés. Les accès depuis les départementales, devront être limités et, sauf impossibilité technique, regroupés. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

PRISE EN COMPTE DES ANNEXES SANITAIRES :

Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

EAU POTABLE Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau public d'eau potable, l'alimentation à partir d'un captage privé est possible sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif. Le pétitionnaire s’assurera de la suffisance, de la pérennité et de la potabilité de sa source. (R111-2 salubrité publique)

Rappel art L2224-9 du code des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage dont l’eau est destinée à la consommation humaine et à des fins d’usage unifamilial doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cadre d’un usage collectif ou agroalimentaire, celui-ci devra être autorisé par arrêté préfectoral en application du Code de la Santé Publique (art L.1321-7 et R1321-6).

Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, d’une attestation sur l’honneur du pétitionnaire

ZONE N

NOTA : la récupération de l’eau de pluie ne peut pas être utilisée pour un usage de consommation. L'usage de l'eau de pluie devra être exclusivement domestique remplissage de la chasse d'eau et lavage du linge et du sol

RESEAU INCENDIE Si des appareils de lutte contre l’incendie sont implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents, et devront être conformes aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées :

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, l'autorité compétente pourra admettre un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation, à la carte d'aptitude des sols et au schéma d'assainissement avec obligation de se raccorder au collecteur si celui-ci sera réalisé (Cf. Annexe sanitaire assainissement). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et ruisseaux est interdite.

Le pétitionnaire doit veiller à ce que les zones situées en périmètre de protection de captage d’eau potable respectent scrupuleusement les prescriptions de la DUP, avec une vigilance particulière pour les assainissements non collectifs.

Dans les secteurs d’assainissement non collectif :

Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation :

§ La mise en conformité des installations est obligatoire. § Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif

conforme à la réglementation. § Toute extension ou réhabilitation d’une habitation existante implique la mise aux normes de son

dispositif d’assainissement autonome. § La totalité du dispositif d’assainissement non collectif doit être implanté à l’intérieur de la superficie

constructible, en cas d’espace insuffisant, le permis de construire doit être refusé. § L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet sera un motif de refus

de Permis de Construire.

Eaux pluviales :

La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales ».

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné

ZONE N pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. En cas d‘impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation de rejet auprès des services gestionnaires de voirie devra être demandée. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. RESEAUX SECS Lorsqu’il existe, toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés. ORDURES MENAGERES Le service « Déchets » de la Communauté de Commune Cluses Arve et Montagnes est à la disposition du demandeur, avant dépôt de la demande d’urbanisme, pour échanger autour de la solution la plus appropriée. Le service gestionnaire pourra être consulté pour définir l’emplacement précis d’un éventuel dispositif. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère ; Bio-déchets

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