Zone N

Intitulé du document : N1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes celles qui ne figurent pas à l’article N2 et notamment les remblais et affouillements quelle qu’en soit l’épaisseur ou la superficie, en dehors de l’emprise des constructions et aménagements autorisés.

N2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les extensions des constructions d'habitations existantes et leurs annexes à condition qu’elles n’induisent pas un changements de destination et qu’elles satisfassent les obligations d’isolation acoustique vis à vis du bruit des aéronefs. Les équipements aux conditions cumulatives suivantes :

– qu'ils répondent à des problématiques de rétention d'eau, – que les bassins de rétention soient réalisés sur l’emplacement réservé à cet effet, – qu’ils ne portent pas atteinte à une zone humide où le cas échéant à condition que cette atteinte

à la zone humide soit compensée par la mise en valeur d’une autre partie de cette zone humide où d’une autre zone humide. Les aménagements pour la restauration des milieux humides. Aucune emprise au sol d'extension ou d'annexes de construction n'est autorisée à moins de 6 m des rives d'un cours d'eau N3 - VOIES ET ACCÈS

Les extensions de construction et leurs annexes doivent avoir un accès direct à une voie.

Intitulé du document : N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les extensions des habitations existantes et leurs annexes doivent respecter un recul d’au moins 5 m

N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les extensions des habitations existantes et leurs annexes doivent respecter un recul d’au moins 3,5 m

N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

les annexes des habitations existantes ne peuvent s'implanter à plus de 10 m de l'habitation principale.

Intitulé du document : N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les extensions des habitations existantes sont limitées à la hauteur du bâtiment existant. Les annexes ne peuvent excéder 3m. N11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les aménagements, les extensions des habitations existantes et leurs annexes, ne doivent pas porter atteinte au paysage ou à l’environnement.

N12 - STATIONNEMENT Le stationnement des constructions existantes doit être assuré en dehors de la voie.

Intitulé du document : N9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des extensions des habitations existantes et leurs annexes ne peut excéder 10% y compris les piscines et terrasses.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONES N

Intitulé du document : N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Aucune emprise au sol imperméabilisé n’est autorisée à moins de 10 mètres des rives d’un cours d’eau, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.

Les végétaux doivent être variés et d’essences locales. Les végétaux invasifs sont interdits.

DANS LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : – arbres dangereux, chablis ou morts, – dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé, – si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées, – ou en forêt publique soumise au régime forestier.

N15 -

PERFORMANCES

ÉNERGÉTIQUES

ET

ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONES N

Intitulé du document : N4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Les extensions d'habitation existante et leurs annexes destinées à recevoir des personnes doivent être desservies :

• en eau potable par le réseau public, • en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet.

EAU POTABLE

Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONES N

LES EAUX USÉES

Les extensions d'habitation existantes et leurs annexes ne sont autorisées que si les eaux usées domestiques sont raccordées :

- soit au réseau public de collecte des eaux usées, - soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et

accessible par les engins.

LES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - soit rejetées à un émissaire naturel avec un débit maximal de 1l/s/ha.

RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ

Les extensions des habitations existantes et leurs annexes nécessitant une desserte électrique, n’est autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d’électricité de capacité suffisante.

NANTOUILLET

Commune du Département de Seine et Marne

P.L.U

Plan Local d'Urbanisme

PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

APPROBATION

Document établi le 8 octobre 2018

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................................................................................................3 1 Les règles d'urbanisme..................................................................................................................................3 2 Les définitions..................................................................................................................................................3 3 Les modalités d’application..........................................................................................................................3

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U.........................................................................................5 ZONE UA...............................................................................................................................................................5 ZONE UB.............................................................................................................................................................11 ZONE UX ...........................................................................................................................................................14 ZONE 2AUX........................................................................................................................................................18

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONE A ........................................................................................20 ZONE A...............................................................................................................................................................20

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONES N.......................................................................................24 ZONE N...............................................................................................................................................................24 ZONE Nzh ..........................................................................................................................................................27

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 LES RÈGLES D'URBANISME Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme : 1. Le présent document « prescriptions réglementaires », 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs.

Le P.L.U. couvre le territoire communal.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 LES DÉFINITIONS

S’entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans les prescriptions réglementaires de zone :

− Est dénommé « voie » et « emprise publique », un espace (public ou privé) ouvert à la circulation publique automobile et en état de viabilité, quelque soit le nombre de propriétés desservies.

− Est dénommé « espace commun », un espace privé de desserte d’une ou plusieurs plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

− La hauteur est mesurée :  depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, pilastres…),  au point le plus bas du sol naturel, à l’aplomb de ce point.

− Est considérée comme «baie», une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement :  transparente,  dont la surface excède 0,2 m²,  qui présente un angle supérieur à 45° avec l’horizontale.

− Les extensions des constructions sont celles qui n’excèdent pas au choix, 40m² de surface de plancher ou 20% de l’emprise au sol pré-existante.

3 LES MODALITÉS D’APPLICATION

NANTOUILLET

− Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle ou qui améliore le respect de la règle sont autorisés, même si la construction ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

− Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation du plan local d’urbanisme.

− Pour l’application des articles 6 et 8, l’implantation se considère à partir de la partie externe du mur à l’exclusion des modénatures, porches, marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.

− Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

− Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. − La vocation de la construction est attaché à sa configuration et non au statut de l’occupant.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U