ARTICLE 10 : RAPPEL SUR L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DANS LA
BANDE DE 100 M
Pour rappel, En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
L'interdiction prévue ci-dessus (à l'article L. 121-16) ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
ARTICLE 11 : DÉFINITIONS (PRINCIPES D’URBANISME ET
DESTINATION)
Accession sociale : pour faciliter l’accès à la propriété à des ménages modestes de façon pérenne, l’État soutient des dispositifs comme la location accession à la propriété immobilière et le prêt dit
« PLSA » ou encore le bail réel solidaire qui, en dissociant le foncier du bâti, permet aux ménages de devenir propriétaires à moindre coût. Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d’aides.
Acrotère : élément de façade situé tout autour des toitures plates/terrasses.
Affouillement/exhaussement – déblai/remblai :
Affouillement et déblai : action de creuser/abaisser le niveau naturel du terrain, de retirer des terres.
Exhaussement et remblai : action d’augmenter/surélever le niveau naturel du terrain, d’apporter des terres.
Ces actions concernent la modification du terrain, y compris celui situé en-dessous des constructions édifiées.
Alignement : limite séparant le domaine public de la propriété privée.
Annexe : Construction secondaire, accolée ou non, sans accès direct depuis la construction principale, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint par rapport à la construction principale afin de marquer un lien d’usage.
Les piscines ne font pas partie des annexes.
La hauteur maximale des annexes est de 4 m.
Attique : ultime étage de la construction, d’une surface restreinte et en retrait par rapport à l’étage inférieur.
Bail Réel Solidaire (BRS) : contrat juridique permettant de « louer » un terrain ou une partie de terrain pour une opération d’accession sociale. Il donne au preneur des droits réels et notamment le droit de jouissance d’un bien immobilier déjà bâti. Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif juridique créé en 2017 qui permet à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti-spéculatif. C’est un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui est « rechargeable » à chaque vente, c’est-à-dire qu’à chaque vente le nouvel occupant bénéficiera de la durée initiale du bail. Ainsi le bien ne perd pas de valeur, même à l’approche du terme du bail. Pour pouvoir bénéficier d’un BRS, les ménages successifs doivent respecter un plafond de ressources. Le logement reste dédié à l’accession sociale dans la durée.
Balcon : plateforme à hauteur de plancher, formant une saillie en façade et fermée par un garde-corps devant une ou plusieurs baies. En principe, il n’est accessible que depuis l’intérieur du bâtiment.
Coefficient d’Espace Perméable (CEP) : rapport entre l’espace de pleine-terre et la surface du tènement foncier support.
Coefficient d’Emprise au sol (CES) : rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support.
Domaine public : domaine public lié aux voiries et chemins, ainsi qu’aux places et espaces publics.
Emprise au sol des constructions : projection verticale du volume de la construction, tous débords soutenus par des poteaux ou des encorbellements et surplombs inclus.
Cela comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale, annexes, terrasses d’une hauteur au-dessus du sol (terrain naturel avant travaux) supérieur à 0,60 mètre), ainsi que les parties semi-enterrées des constructions pour les parties situées au-dessus du terrain naturel.
Sont exclues de l’emprise au sol :
– les piscines
– les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,
– la projection verticale des éléments extérieurs de façade tels que balcon ne prenant pas appui sur le sol,
– les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises
– les parties enterrées de la construction,
– les terrasses d’une hauteur au-dessus du sol fini (terrain naturel avant travaux) n’excédant pas 0,60 mètre,
– l’emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et des murs de toutes natures qui ne sont pas partie intégrante d’un bâtiment, changements de destination destinés à la création de nouveaux logements ou d’activités en rez-de-chaussée ou sous-sol
- La création de remblais / déblais
- Les extensions et annexes des constructions existantes
- La création de surface imperméabilisée supplémentaire
- Les coupes à blanc qui ne seraient pas strictement nécessaires aux travaux, aménagements et ouvrages autorisés ci-dessous
- La mise en place de tout nouveau réseau (aérien, souterrain) sauf éventuels exutoires
- la création de clôture pouvant créer des embâcles
Sont autorisés :
EBF cours d'eau - Les aménagements de protection contre les risques d’érosion et accompagnement d’inondation s’ils s’avèrent indispensables à la protection des biens et des personnes
- Les ouvrages ENR Les constructions et équipements à vocation publique nécessaires aux captages et aux ouvrages ENR (énergies renouvelables)
- Les installations, constructions et ouvrages de production d'énergie ainsi que ceux permettant la circulation de la faune liés à la Dranse
- La restauration d’anciens ouvrages hydrauliques (hors habitat)
- Les travaux de renaturation du milieu
- Les travaux d’intérêt collectif de valorisation à des fins éducatives et de sensibilisation de l’environnement
- Les travaux et ouvrages de franchissement nécessaires aux itinéraires modes doux (piétons, cyclables), sous réserve qu'ils préservent la bonne fonctionnalité des cours d'eau.
Sont interdits :
- La création de remblais, hormis pour les équipements et ouvrages techniques dont l’intérêt général est démontré
Sont autorisés (sous réserve des règles de la zone) :
- Les nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes sous réserve de respecter le CES maximal de 0,25 et le CEP minimal indiqué dans la zone du PLU concernée.
- Les actions sur les boisements uniquement dans le cadre d’exploitation forestière ou d’entretien des cours d’eau et sentiers
Cours d'eau (hors Toute nouvelle construction, aménagement, imperméabilisation ou
EBF) installation est interdite à moins de 10 m du cours d’eau (distance de retrait définie selon schémas ci-dessous et par rapport à la réalité du cours d'eau sur le terrain) et à moins de 5 m s'il s'agit d'un cours d'eau busé.
En cas de dispositions contradictoires avec la cartographie réglementaire du
PPR, le PPR s'impose.
Dans le contexte d'une commune dotée uniquement d'une carte des aléas naturels, il faudra prendre en compte le recul le plus important, entre les 10 mètres de protection aux abords des cours d'eau et la largeur de la zone d'aléa fort torrentiel (T3).
Zone humide Toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qualifiées d’humides sont interdites.
Seuls sont autorisés les travaux ci-dessous dans la mesure où ils ont vocation à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :
- Les travaux qui s’avèrent indispensable à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités,
- Les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,
- Les travaux d’entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles
- La réalisation d’aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages
EBF zone humide Il est nécessaire de se reporter à l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques » afin de connaître les mesures de préservation de
Les EBF ZH sont des ces espaces.
zones tampons de
30 m autour des ZH
Jardins, parcs Les parcs et jardins sont à préserver et valoriser. Seuls y sont autorisés les aménagements permetant la découverte et le repos au sein de ces espaces (cheminements doux non imperméabilisés, mobiliers, sanitaires lorsqu'il s'agit de lieux publics ou visités).
Le caractère végétal prédominant est à préserver dans toutes ses composantes (jardins, arbres, haies, bosquets, ...).
Dans la limite du règlement des zones concernées par ces éléments, les annexes y sont autorisées dans la limite de 2 et de 40 m² d’emprise au sol au total.
Terrains cultivés ou Ces secteurs sont inconstructibles. Seuls sont autorisés les abris de jardins non bâtis à protégés d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10 m² par unité cultivée.
en zones urbaines
Corridors Toute nouvelle construction, imperméabilisation, aménagement sont écologiques interdits hormis la liste ci-dessous.
Réservoirs de Seuls sont autorisés, et sous réserve de ne pas porter ateinte à la sauvegarde biodiversité des fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles, ni d’entraîner leur fragmentation :
- Les constructions, aménagements, travaux nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’un impératif technique le justifie et que les mesures sont prises pour l’intégration au paysage et pour un impact minimiser au milieu naturel.
- L’évolution de l’habitat existant, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², sous réserve de bénéficier d’une desserte suffisante en réseaux et voirie, en respectant les règles ci-après :
• la réfection, la réhabilitation et l’aménagement,
• Dans les limites offertes par la règlementation de la zone concernée :
l’extension dans la limite de 15 % de l'emprise au sol existante et de 30 m² d'emprise au sol, dans la limite de 200 m² la réalisation d’annexes dans la limite de 2 et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, la réalisation de clôtures perméables à la faune
- Les travaux d’entretien et d’exploitation agricole, ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels propices à la faune sauvage locale,
- Les constructions, installations et travaux nécessaires aux exploitations agricoles, à condition qu’il soit justifié du caractère indispensable de cete localisation, et qu’ils ne perturbent pas ni n’entravent la circulation de la faune
- Les clôtures de type agricole, perméables à la faune,
- Les coupes, abatages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au maintien ou à la restauration des fonctionnalités écologiques du secteur et dans le cadre de plan de gestion
- Les installations, constructions et ouvrages de production d'énergie ainsi que ceux permettant la circulation de la faune liés à la Dranse
Sont interdits :
Pour les massifs boisés de moins de 2 ha, toutes coupes rases supérieures à 10 % de la surface du massif.
Pour les massifs boisés de plus de 2 ha, toutes coupes rases de plus de 5 000 m², à l'exception des travaux d'abatage nécessaires aux fonctionnalités écologiques du secteur, pour raisons sanitaires ou dans le cadre de plans de gestion.
- Les travaux, constructions et installations nécessaires à la protection contre les risques naturels
- Les travaux d’entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles
- Les travaux de réseaux enterrés, à condition d’une restauration des habitats naturels et des profils de terrain présents avant les travaux
ARTICLE 6 : VOIES DE CIRCULATION A CONSERVER, A
MODIFIER OU A CREER (L151-38)
En application du premier alinéa de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, le PLUi-HM désigne « le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. »
Les chemins ruraux, sentiers modes doux, voies vertes identifiés au plan de zonage au titre du L 15138 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus.
PERIMETRES LIES AU PROJET DE L’A412
Le règlement graphique distingue :
- Le périmètre de la bande issue de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) : au sein de laquelle les travaux, équipements, ouvrages, liés à la réalisation de la liaison autoroutière sont autorisés, en sus du règlement de zones concernées par ce périmètre.
- Le périmètre des travaux, équipements, ouvrages : au sein duquel seuls les travaux liés à la réalisation de la liaison autoroutière sont autorisés.
Dans ces périmètres, les travaux routiers / autoroutiers sont autorisés sans condition.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE DESTINATION (L151-11 2°)
En application de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme, le PLUi-HM désigne « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le changement de destination se réalise uniquement dans l’enveloppe bâtie existante. Aucune extension ni annexe n’est possible.
Il s’applique aux bâtiments repérés au règlement graphique.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 1121-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 8 : SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL
LIMITEES (L151-13)
L’article L151-13 du code de l’urbanisme stipule que :
« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »
C’est à ce titre que des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ont été délimités en zones agricole et naturelle :
- Aht1/2
- Ax1/Ax1*
- Ngv/Ngvs
- Nlt
- Nx1/Nx2
Le règlement s’appliquant dans ces secteurs est à retrouver dans le règlement des zones concernées.
Sont uniquement listées les destinations/occupations autorisées, par conséquent, tout ce qui n’est pas listé ci-dessous est interdit.
Dans toutes les zones N :
- Les constructions, installations, aménagements et occupations listées ci-après dans chaque sous zone sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.
- Les affouillements et exhaussements dès lors qu’ils sont nécessaires et liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées dans la zone.
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires et assimilés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service.
- L’édification de clôtures en lien avec les occupations du sol autorisées.
En plus, dans la zone N :
- L’exploitation forestière
- Les habitations existantes situées dans la présente zone du PLUi-HM présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² et présentant une desserte en réseaux suffisante pourront bénéficier :
o de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,
Les évolutions ci-après ne sont possibles qu’une seule fois à partir de la situation existante à la date d’approbation du PLUi-HM
o de l’extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 60 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-HM, dans une limite totale de 250 m² de surface de plancher,
o de la réalisation d’annexes dans la limite de 2 (y compris les existantes) et de 40 m² d’emprise au sol au total comprenant au maximum 40 m² de surface de plancher, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale,
o de la réalisation de piscines devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale dans la limite de 40 m² (y compris les existantes).
- Les changements de destination sont autorisés pour les bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes :
o Pour les bâtiments qualifiés de patrimoniaux, le changement de destination peut s’opérer vers les destinations suivantes : Logement, Hébergement, Restauration,
Hôtel, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés, Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salle d’art et de spectacles, Autres équipements recevant du public, Bureau, Salle de congrès et d’exposition
o Pour les bâtiments qualifiés d’activité, le changement de destination peut s’opérer vers les destinations suivantes : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés, Bureau, Salle de congrès et d’exposition,
Artisanat, Industrie, Entrepôt
En plus dans la zone NL :
- Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier, sans modification de volume de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement.
- La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume.
- La réfection, la réhabilitation, l’aménagement, l’extension, la réalisation d’annexes des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau sont autorisés.
- Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est autorisé, à condition que la nouvelle destination soit nécessaire à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
En plus, dans la zone Nc1 :
Au sein des campings existants situés dans ces zones, il est possible de réaliser des travaux d’entretien, de réfection et d’extensions limitées des constructions existantes situées à l’intérieur du camping, sans extension du site. Une construction peut faire l’objet d’extensions limitées dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi- HM. Le caractère de l’extension limitée s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction à la date d’approbation du PLUi-HM et il y a lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement.
En plus, dans la zone Nc2 Nc3 :
Pour les campings existants :
- Les installations et aménagements nécessaires du fonctionnement des campings, les aires de caravanage, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables,
- Les constructions et installations liées à la gestion et l’animation du camping :
o un logement de fonction dans la limite de 80 m² de surface de plancher,
o les surfaces commerciales, la restauration, le bureau, dans la mesure où il s’agit d’activité complémentaire et accessoire à l’activité principale de camping
o les constructions à vocation sanitaire (toilettes, douches, …),
o les constructions à vocation de loisirs (terrains de jeux, piscine …),
o les constructions à destination d’accueil et d’animation du site (ex : salle commune),
o les espaces de stationnement.
En plus, dans la zone Ne :
- Les équipements sportifs et installations nécessaires aux activités de loisirs et récréative
- Les autres équipements recevant du public de type structures légères
- Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, espaces de stationnement …)
- Les installations nécessaires au bon fonctionnement des parcs de stationnement (bornes électrique, ombrières en privilégiant le maintien d’un sol perméable, …)
En plus, dans la zone Ncar :
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité de carrière
En plus, dans la zone Ngv - aires d’accueil et aire de grand passage :
- Les installations et travaux divers, les locaux techniques, les clôtures, nécessaires à l’accueil et au stationnement des gens du voyage
- Les terrains de caravanage dès lors qu’ils constituent des aires d'accueil destinées à l'habitat des gens du voyage
En plus, dans la zone Ngvs – terrains destinés à l’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation :
- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs dès lors qu’elles sont destinées à l'habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation
- Les installations et travaux divers, les locaux techniques, les clôtures, nécessaires à l’accueil et au stationnement des gens du voyage en voie de sédentarisation
- Les constructions, annexes, les locaux techniques, les ouvrages et installations nécessaires à la vie des gens du voyage en voie de sédentarisation
- Les terrains de caravanage dès lors qu’ils constituent des aires d'accueil destinées à l'habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation
En plus, dans la zone Nj :
- Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (sentier, mobilier urbain, local technique, sanitaires …)