Zone AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

E : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions.

N Nj Ne Nc Nt Nx

HABITATION

Logement E X X V* V* X

Condition : - En Nc, les constructions à usage d’habitation sont limitées à raison d’une construction par unité foncière.

- En Nt, sous réserve d’être lié à l’activité présente, d’avoir fait l’objet d’un changement de destination et d’être inclus dans l’un des bâtiments existants.

Hébergement E X X X V* X

Condition : - Sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existants.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail X X X X X X

Restauration X X X X V* X

Condition :

- En Nt, sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existants.

Commerce de gros X X X X X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X X X V* V*

Condition :

- En zone Nt, sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existants. - En Nx, sous réserve d’être lié à l’activité présente.

Hébergement hôtelier X X X X V* X

Condition :

- Seuls les hébergements de plein air et les hébergements insolites de type Habitat Léger Permanent ou HLL sont autorisés sur le

site.

Camping et hôtellerie de plein-air X X X X V* X

Condition : - Sous réserve d’être lié à l’activité présente.

Cinéma X X X X X X

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

X

X

X

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X X X V

Salle d’art et de spectacles X X X X X V

Équipements sportifs X X X X X X

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

N

Autres équipements recevant du public X X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie X X X Entrepôts X X X

Bureau X X X

Condition : - En Nt, sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existants. - En Nx, sous réserve d’être lié à l’activité présente.

Centre de congrès et d’exposition X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole E X X Exploitation forestière E X X

XXX

XXX XXX X V* V*

XXX

XXX XXX

Dans tous les secteurs et sous-secteurs sont autorisés :

1. Les cheminements piétonniers et cyclables s’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces. Seul l’accès aux cheminements publics peut être favorisé. 2. Les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité s’ils sont rendus indispensables par la fréquentation du public. 3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à des équipements collectifs s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. Les aires de stationnement si elles ne remettent pas en cause la dynamique hydraulique du secteur, et qu’elles justifient d’une intégration paysagère (perméabilité du sol, plantation, etc.).

En zone N sont autorisés : 1. Le changement de destination des constructions existantes sous réserve d’avoir été repéré aux règlements graphiques (plan de zonage) et de la protection de l’activité agricole ; 2. Les abris pour animaux s’il s’agit de structures légères et sans fondations, et si leur surface est inférieure ou égale à 60m2. En zone Nt, les abris pour animaux pourront être de taille plus importante s’il s’agit de structures légères et sans fondations et si leur édification est liée à l’activité touristique présente.

Intitulé du document : N_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

> Préserver la qualité des paysages naturels et agricoles de l’intercommunalité ; > Préserver les cônes de vue, par un encadrement de la volumétrie mais également par la recherche d’une harmonie entre le volume bâti et les dégagements permis par l’espace naturel. > Préserver la qualité paysagère et la bonne intégration bâti au sein de la zone Nc correspondant au lotissement du Bois de Mormoulins - La Croix de Pierre.

L’implantation du bâti n’est pas réglementée.

L’IMPLANTATION DU BATI SUR SA PARCELLE

Uniquement en zone Nc : - les constructions seront édifiées en retrait de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile existantes, modifiées ou à créer. Ce recul ne peut être inférieur à 15 mètres ; - les constructions seront édifiées en recul des limites séparatives. Celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (D≥H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres ; - la distance comptée entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres.

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

N

En zone Nt et Nx, les nouvelles constructions respecteront un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

Uniquement en zone Nx, les nouvelles constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de parcelle. Les constructions sur une même unité foncière doivent être accolées OU en retrait les unes par rapport aux autres d’au moins 4 mètres.

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les bâtiments d’élevage et les hangars agricoles devront être accompagnés de haies végétales mélangées d’essences locales parallèles aux façades du bâtiment.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne doit pas dépasser 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation ou de gîte rural. Pour les constructions agricoles, la hauteur ne peut excéder 12 mètres, sauf nécessité technique. Des restrictions pourront être appliquées sur la hauteur des constructions compte tenu de leurs emplacements et en considération de l’environnement.

Uniquement en zone Nc et Nx, la hauteur maximale des constructions mesurée du sol naturel à l’égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres. Il ne pourra pas être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

Uniquement zone Nt, les constructions destinées à l’hébergement touristique ont une hauteur limitée à 6 mètres à l’égout du toit. La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites n’est pas réglementée.

EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE Uniquement en Nc, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale de l’unité foncière.

Uniquement en Nt, les nouveaux aménagements (parkings, piscine…) et nouvelles constructions ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 200 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier.

Uniquement en Nx, les nouveaux aménagements (parkings, piscine…) et nouvelles constructions ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 400 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier.

LA QUESTION DES ANNEXES

La hauteur des annexes des habitations ne pourra pas excéder 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci. Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25m de la construction principale. La surface totale de toutes les annexes ne pourra pas excéder 50m2. Pour les annexes, la surface de plancher totale cumulée est limitée à 50 m². L'emprise au sol de toutes les annexes est limitée est à 100 m², incluant celles qui n'engendrent pas de surface de plancher (piscine et margelles non couvertes, carport, abris bois non fermé,…).

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

N

Dispositions particulières : 1. Les annexes ne sont autorisées que pour les constructions existantes présentes en zone N et Nc. 2. Les annexes de la zone Nc pourront être construite au-delà de 25m par rapport à la construction principale. 2. En zone Nj, seules 20 m² d’annexes destinées à l’usage de jardin sont autorisées. 3. Les extensions d’habitations doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales, et ne pourront excéder un maximum de 30% du bâti initial.

Intitulé du document : N_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Maintenir une cohérence dans les paysages du territoire.

Les règles concernant la qualité architecturale et paysagère s’appliquent exclusivement aux zones N, Nc, et Nx, et plus spécifiquement à l’évolution ou la reconstruction des bâtiments à vocation d’habitation.

Les règles architecturales ne s’appliquent pas aux zones Nt.

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage.

L’aspect des constructions et installations autorisées en application de l’Article 1 sera minutieusement examiné en fonction de l’emplacement choisi et de l’intégration dans le paysage tant au point de vue des volumes que du choix des matériaux ou des couleurs.

LES TOITURES

LA FORME

Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux pentes égales ou supérieures à 30°.

En zone Nc, les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter des pentes qui ne peuvent pas être inférieures à 45°.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. En zone Nc, les toitures terrasse couvrant l’intégralité du bâtiment sont interdites.

LES MATERIAUX ET TEINTES

Les constructions doivent être couvertes en ardoises, en tuiles plates ou mécaniques de teinte flammée ou vieillie (minimum 60 unités au m2) ou en matériaux d’aspect identique. Uniquement en zone Nc, la couverture des constructions à usage d’habitation doit être réalisée soit en ardoises, soit en tuiles plates de teinte vieillie ou brunie, petit moule ou d’aspect petit moule ou d’aspect similaire.

Uniquement en zone Nc, les annexes et extensions -hors vérandas et verrières- emploieront des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Pour les vérandas et verrières, le verre et les matériaux similaires d’aspect sont autorisés.

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

N

Les toitures des annexes et extensions pourront avoir une ou plusieurs pentes de moindre importance, sans jamais être inférieure à 25°. Celles-ci pourront être symétriques ou asymétriques.

LES FAÇADES

Les dépendances implantées en retrait du bâtiment principal (abri de jardin, garage…) peuvent être réalisés en matériaux d’aspect bois.

Pour les façades des constructions d’habitation, les matériaux autorisés seront les pierres de type local, le verre, ainsi que les matériaux destinés à être enduits. Les enduits devront être grattés et du même ton que les pierres locales. En zone Nx, toutes les nouvelles constructions devront respecter les mêmes prescriptions architecturales.

En zone Nc, les couleurs ocres, brique sont recommandées. Les lucarnes traditionnelles sont conseillées à toute autre ouverture dans la toiture.

LES CLOTURES

Lorsqu’elles seront absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

En zone Nc, ne sont autorisées que les clôtures à claire voie OU les haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage. Les portes charretières et piétonnières seront traitées simplement, leur hauteur ne dépassera pas celle de la clôture.

N_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Encourager la préservation des pratiques agricoles participant à la qualité écologique des milieux.

DISPOSITIONS GENERALES

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain) sauf impossibilité technique motivée.

L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues.

En zone Nc, l’état du couvert végétal ou du boisement devra être maintenu. Les abattages d’arbres ne pourront être autorisés que sous réserve de leur déplacement ou remplacement par des plantations équivalentes d’essences identiques à l’existant ou d’essences locales. Les défrichements sont limités à 400 m².

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N

> le changement de destination n’est autorisé que pour des constructions existantes constituées. Les constructions dites petits volumes, les constructions précaires ou n’ayant pas à l’origine une vocation durable, ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

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VI.2. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Commune

Bréchamps

Chaudon

Coulombs Croisilles Faverolles Les Pinthières Lormaye

Néron Nogent-le-Roi Saint-Laurent-la-Gâtine Saint-Lucien

Senantes

ER

ER_B01 ER_B02 ER_B03 ER_B04 ER_B05 ER_CH1 ER_CH2 ER_CH3 ER_CH4 ER_CH5 ER_CH6 ER_CH7 ER_CH8 ER_CH9 ER_CH10 ER_CH11 ER_CH12 ER_CH13 ER_Co01 ER_Co02 ER_Co03 ER_Co04 ER_Co05 ER_Co06 ER_CR01 ER_CR02 ER_F01 ER_P01 ER_L01 ER_L02 ER_L03 ER_Ne01 ER_No01 ER_No02 ER_SLLG01 ER_SLLG02 ER_Lu01 ER_Lu02 ER_Lu03 ER_Lu04 ER_Lu05 ER_S01

Projet

Extension du cimetière Création d’un chemin piéton

Chemin d’accès Régularisation de la voirie Régularisation de la voirie Gestion des eaux de ruissellement Déplacement potentiel de l’école Entretien et accès aux berges Élargissement de la voirie Aménagement de la voirie Aménagement de la voirie Aménagement de la voirie Création d’un chemin piétonnier Lien piéton avec Nogent-le-Roi Entretien des talus et chemin Régularisation d’un chemin piétonnier Aménagement du carrefour Aménagement pour canalisation AEP

Intitulé du document : N_ARTICLE 5 : Stationnement

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Permettre de répondre aux besoins en stationnement sans dénaturer les zones naturelles à préserver.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les règles concernant le nombre de stationnements pourront se baser sur les dispositions générales applicables sur l’ensemble des zones du territoire intercommunal.

Uniquement en zone N, les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.

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ANNEXES

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

VI.1. CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION AGRICOLE

CONDITION 1 CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS A VOCATION AGRICOLE AUTORISE QUE LORSQUE CEUX-CI :

> ne sont plus utiles à l’exploitation agricole ; > ne peuvent pas être repris à court ou moyen terme pour l’exploitation agricole (en fonction des pratiques et exigences fonctionnelles connues de l’activité agricole sur le secteur) ; > ne constitueraient pas par leur réaffectation une gêne significative pour l’activité ou une menace pour la pérennité à terme d’un siège d’exploitation ; > contribuent à la diversification économique ou à la pérennité des sites.

CONDITION 2 COMPATIBILITE D’UNE NOUVELLE HABITATION AVEC LA FONCTIONNALITE DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS

> un changement de destination entrainant la création d’un logement ou d’un hébergement hôtelier non liée à une exploitation agricole n’est possible que dans les cas où ceux-ci n’entrainent pas un impact significatif sur l’activité agricole, sur la qualité des sites ou sur la fonctionnalité écologique des milieux naturels.

CONDITION 3

Intitulé du document : Extension du cimetière Chemin d’accès vers l’école Prévision de l’extension de l’école

Aire de stationnement Bouclage de la voirie Agrandissement du stationnement Extension du bassin de rétention Aménagement d’un espace public Stationnement pour le cimetière Aménagement d’un espace sportif Lien piétonnier berge-centre Régularisation de la voirie Extension du stationnement Chemin piéton et accès aux berges Restructuration du carrefour Stationnement et dégagement des remparts Création d’un parking à Boissy Création d’un parking pour le cimetière Implantation d’une antenne relai Création d’un espace public Régulation des eaux Gestion des eaux et espaces de nature Entretien du fossé Gohier Agrandissement des équipements publics

TOTAL

Surface

795 m² 613 m² 278 m² 104 m² 98 m² 1 092 m² 14 353 m² 8 293 m² 607 m² 12 m² 146 m² 502 m² 1 572 m² 1 485 m² 1 799 m² 746 m² 14 m² 1 190 m² 3 359 m² 2 549 m² 9 680 m² 1 229 m² 914 m² 684 m² 1 900 m² 5 635 m² 1 883 m² 4 087 m² 1 004 m² 48 m² 841 m² 6 867 m² 747 m² 690 m² 433 m² 646 m² 1 313 m² 4 329 m² 402 m² 7 849 m² 3 062 m² 1 146 m²

9,49 ha

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VI.3. PALETTE DE COULEURS PROPOSEE

Les palettes de couleurs proposées ici sont présentées comme des références sur lesquelles s’appuyer pour une bonne intégration colorimétrique à l’environnement du territoire.

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VI.4. LISTE DES ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23

Au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, des éléments bâtis et végétaux ont été repérés au document graphique. La liste exhaustive des éléments ponctuels est présentée ici.

Commune

Type d’élément Article

Élément ciblé

Bâti

L.151-19

Église Saint-Médard

Bâti

L.151-19 Ensemble du Château de Mormoulin et son parc

Bâti

L.151-19

Ensemble du Moulin de Mormoulin

Bâti

L.151-19

Lavoir (à l’est de la rue de la Fontaine)

Chaudon

Bâti

L.151-19

Lavoir (au nord de la route Nationale)

Bâti

L.151-19

Pont de Saint-Evroult

Bâti

L.151-19 Site géologique et archéologique à préserver

Bâti

L.151-19

Tourelle (à Ruffin)

Bâti

L.151-19

Tourelle (à Ruffin)

Bâti

L.151-19

Tourelle (à Vaubrun)

Bâti

L.151-19

Ferme de Bréchanteau

Bâti

L.151-19

Ferme d’Heliot

Bâti

L.151-19

Grotte (au nord du centre-ville)

Coulombs

Bâti

L.151-19

Motte féodale

Bâti

L.151-19

Moulin de Rutz

Bâti

L.151-19

Ancien porche de l’abbaye et sa bâtisse

Bâti

L.151-19

Moulin de Sully

Bâti

L.151-19

Église Saint-Rémy et son presbytère

Bâti

L.151-19

Lavoir (au nord de la rue des Fontaines)

Faverolles

Bâti

L.151-19

Bâti

L.151-19

Propriété de la Thibaudière Propriété des Oseraies

Bâti

L.151-19

Propriété privée d’intérêt (rue du Menil)

Végétal

L.151-23

Gros Chêne

Bâti

L.151-19

Château de la Ronce

Les Pinthières

Bâti

L.151-19

Église (au nord de la route de Prouais)

Bâti

L.151-19

Lavoir (au nord de la route de Prouais)

Bâti

L.151-19

Porche du 4 route du Tartre

Bâti

L.151-19

Lavoir des Sources

Bâti

L.151-19

Lavoir du Pont de Fer

Bâti

L.151-19

Ancien presbytère

Bâti

L.151-19

Pompe à eau (Grande rue)

Bâti

L.151-19

Pompe à eau (rue d’Ormoy)

Bâti

L.151-19

Ferme au Colombier

Néron

Bâti

L.151-19

Eglise Saint-Léger

Bâti

L.151-19

Croix (rue d’Ormoy)

Bâti

L.151-19

Croix (route départementale)

Bâti

L.151-19

Pompe à eau (Feucherolles)

Bâti

L.151-19

Place Feucherolles

Bâti

L.151-19

Croix (rue de la Chapelle)

Végétal

L.151-23

5 marronniers de la place Feucherolles

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

Nogent-le-Roi Saint-Laurent-la-Gâtine

Saint-Lucien Senantes

Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Végétal Bâti Bâti Bâti Bâti Bâti Végétal Végétal Végétal

L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-23 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-19 L.151-23 L.151-23 L.151-23

Manoir de Vâcheresse Château de Nogent-le-Roi Bâtisse (nord de la rue du marché aux légumes) Bâtisse (nord de la rue du marché aux légumes) Bâtisse (nord de la rue du marché aux légumes) Bâtisse (nord de la rue des Moulins) Bâtisse (nord de la rue du faubourg Valmorin) Bâtisse (sud de la rue du faubourg Valmorin) Ancienne Gare (est de la rue du Grenier à sel) Bâtisse (sud de la rue Eugène Mesquite)

Croix de Fer Croix des Pèlerins Croix du cimetière Église de Saint-Laurent Habitation avec un ancien pigeonnier Mairie de Saint-Laurent-la-Gâtine Pigeonnier et chapelle Statue de Sainte-Madeleine Ancien presbytère Pompe à eau de Saugis Croix de la Place des Tilleuls Croix (à l’ouest de l’église)

Croix de Saugis Église Saint-Lucien Lavoir (au nord de la rue du Clocher) Mairie de Saint-Lucien Maison de caractère (à l’ouest de l’église) Pompe à eau (à l’est de la rue des Pressoirs) Pompe à eau (au nord de la rue du Clocher) Pompe à eau de La Louvière Portail de la ferme (place des Tilleuls) Tour carré de La Louvière Tour d’habitation (rue de la Tour) Arbre spécifique de la Place des Tilleuls Église de la Place des Carnutes Ancienne roue (rue des Druides) Chapelle le long de la Maltorne Lavoir (chemin du Buhot) Ancienne roue (place des Tilleuls) Arbre de la place des Carnutes Arbre de la place des Carnutes Arbre remarquable (place des Tilleuls)

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

VI.5. LISTE DES ESPECES LOCALES A PRIVILEGIER

Nom commun Erable champêtre Aulne glutineux Bouleau verruqueux

Buis Charme Cornouiller sanguin Noisetier Aubépine épineuse Aubépine Monogyne Genêt à balais Daphné lauréole Fusain d’Europe Bourdaine Frêne commun Lierre Genévrier commun Troène commun Chèvrefeuille des bois Tremble Merisier Cerisier de Sainte Lucie Prunellier Chêne sessile Chêne pédonculé Nerprun purgatif Groseillier rouge Groseillier à maquereau Rosier des champs Saule blanc Saule roux Saule marsault Sureau noir Alisier torminal Tilleul à grandes feuilles Orme champêtres Viorne lantane

Nom scientifique Acer campestre Alnus glutinosa Betula pendula Buxus sempervirens Carpinus betulus Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus laevigata Cratazgus monogyna Cytisus scoparius Daphne laureola Euonymus europaeus Frangula dodonei Fraxinius excelsior

Hedera helix Juniperus communis Ligustrum vulgare Lonicera periclymenum

Populus tremula Prunus avium

Prunus mahaleb Prunus spinosa Quercus pubescens Quercus robur Rhamnus catharticus Ribes rubrum Ribes uva-crispa Rosa avensis

Salix alba Salix altrocinerea

Salix caprea Sambus nigra Sorbus torminalis Tilia platyphyllos Ulmus minor Mill.) Viburnum lantana

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

VI.6. LISTE DES ESPECES INVASIVES A EVITER

Nom commun

Nom scientifique

Origine

Statut Région Centre

ESPECES INVASIVES AVEREES EN MILIEUX NATURELS (RANG 5)

Robinier faux-acacia

Robinia pseudoacacia L.

Amérique

Naturalisé

ESPECES INVASIVES AVEREES EN EXTENSION DANS LES MILIEUX NATURELS (RANG 4)

Erable frêne

Acer negundo

Amérique

Naturalisé

Ailanthe

Ailanthus altissima

Asie

Naturalisé

Aster invasif

Aster invasif

Amérique

Naturalisé

Azolla fausse-fougère

Azolla filiculoides

Amérique

Naturalisé

Bident à fruits noirs

Bidens frondosa

Amérique

Naturalisé

Elodée du Canada

Elodea canadensis

Amérique

Naturalisé

Elodée à feuilles étroites

Elodea nuttalii

Amérique

Naturalisé

Sainfoin d’Espagne

Galega officinalis

Europe

Naturalisé

Berce du Caucase

Heracleum mantegazzianum

Asie

Naturalisé

Balsamine orangée

Impatiens capensis

Amérique

Naturalisé

Balsamine de l’Himalaya

Impatiens glandulifera

Asie

Naturalisé

Lentille d’eau minuscule

Lemna minuta

Amérique

Naturalisé

Lindernie fausse-gratiole

Lindernia dubia

Amérique

Naturalisé

Jussie à grandes fleurs

Ludwigia grandiflora

Amérique

Naturalisé

Jussie faux-pourpier

Ludwigia peploides

Amérique

Naturalisé

Vigne-vierge

Parthenocissus inserta

Amérique

Naturalisé

Paspale à deux épis

Paspalum distichum

Asie

Naturalisé

Griottier

Prunus cerasus

Asie

Naturalisé

Cerisier tardif

Prunus serotina

Amérique

Naturalisé

Renouée du Japon

Reynoutria japonica

Asie

Naturalisé

Renouée de bohème

Reynoutria x bohemica

Amérique

Naturalisé

Solidage du Canada

Solidago canadensis

Amérique

Naturalisé

Solidage glabre

Solidago gigantea

Amérique

Naturalisé

ESPECES INVASIVES POTENTIELLES, INVASIVES EN MILIEUX FORTEMENTS PERTURBES (RANG 3)

Amarante hybride

Amaranthus hybridus

Amérique

Naturalisé

Amarante réfléchie

Amaranthus retroflexus

Amérique

Naturalisé

Ambroisie à feuilles d’Armoise

Ambrosia artemisiifolia

Amérique

Naturalisé

Alysson blanc

Berteroa incana

Europe

Naturalisé

Arbre à papillon

Buddleja davidii

Asie

Naturalisé

Vergerette du Canada

Conyza canadensis

Amérique

Naturalisé

Vergerette de Sumatra

Conyza sumatrensis

Asie

Naturalisé

Souchet comestible

Cyperus esculentus

Cosmopolite

Naturalisé

Stramoine

Datura stramonium

Amérique

Naturalisé

Eragrostis en peigne

Eragrostis pectinacea

Amérique

Naturalisé

Vergerette annuelle

Erigeron annuus

Amérique

Naturalisé

Galinsoga cilié

Galinsoga quadriradiata

Amérique

Naturalisé

Mahonia faux-houx

Mahonia aquifolium

Amérique

Naturalisé

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

Nom commun

Nom scientifique

Origine

Onagre à sépales rouges

Oenothera glazioviana

Europe

Raisin d’Amérique

Phytolacca americana

Amérique

Séneçon du Cap

Senecio inaequidens

Afrique

Sporobole fertile

Sporobolus indicus

Tropicale

Véronique filiforme

Veronica filiformis

Asie

Lampourde à gros fruit

Xanthium strumarium

Amérique

ESPECES INVASIVES EMERGENTES (RANG 2)

Herbe de Pampa

Cortaderia selloana

Amérique

Cotonéaster horizontale

Cotoneaster horizontalis

Asie

Crassule de Helms

Crassula helmsii

Océanie

Egéria

Egeria densa

Amérique

Jacinthe d’eau

Eichhornia crassipes

Amérique

Helianthes invasifs

Helianthus invasifs

Amérique

Hydrocotyle fausse-renoncule Hydrocotyle ranunculoides Amérique

Balsamine à petites fleurs

Impatiens parviflora

Asie

Grand lagarosiphon

Lagarosiphon major

Afrique

Myriophylle aquatique

Myriophyllum aquaticum

Amérique

Laitue d’eau

Pistia stratoides

Tropicale

Renouée à épis nombreux

Polygonum polystachyum

Asie

Laurier-cerise

Prunus laurocerasus

Europe

Renouée de Sakhaline

Reynoutria sachalinensis

Asie

Rhododendron pontique

Rhododendron ponticum

Asie

Spirée de Douglas

Spirae douglassii

Amérique

ESPECES A RECHERCHER (LISTE D’ALERTE)

Faux-indigo

Amorpha fruticosa

Amérique

Cabomba de Caroline

Cabomba caroliniana

Amérique

Cornouiller soyeux

Cornus sericea

Amérique

Lentille d’eau turionifère

Lemna turionifera

Amérique

Lysichite

Lysichiton americanus

Amérique

Myriophylle hétérophylle

Myriophyllum heterophyllum Amérique

Rudbéckie laciniée

Rudbeckia laciniata

Amérique

Spirée blanche

Spirae alba

Amérique

Source : CBNBP

Statut Région Centre

Naturalisé Naturalisé Naturalisé Naturalisé Naturalisé Naturalisé

Subspontané Subspontané

Naturalisé Naturalisé Subspontané Subspontané Subspontané Naturalisé Naturalisé Naturalisé Subspontané Subspontané Subspontané Naturalisé Subspontané Subspontané

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PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

22, rue de Savonnière 28230 EPERNON

02 37 83 49 33 www.porteseureliennesidf.fr

74, boulevard de la Prairie au Duc 44200 NANTES

02 40 08 03 80 www.cittanova.fr

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut

orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rappor

t aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans

l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements

privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

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V. LE LEXIQUE ASSOCIE

LEXIQUE RELATIF A L’HABITAT

HEBERGEMENT

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du « Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes.

LOGEMENT

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITE

ACTIVITE DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HOTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

CINEMA

Construction répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographique accueillant une clientèle

commerciale.

COMMERCE DE GROS

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

HEBERGEMENT HOTELIER

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

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LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions des équipements collectifs de

nature technique ou industrielle. Cette sous-

destination comprend notamment les

constructions techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics, les

constructions

techniques

conçues

spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la

production d’énergie.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

BUREAU

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

ENTREPOTS

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées Règlement écrit

destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

LEXIQUE RELATIF AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

EXPLOITATION AGRICOLE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIERE

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

LES CARRIERES

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION

Changement de la destination de la construction.

LE CAMPING A LA FERME

Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

BANDES DE CONSTRUCTIBILITE

La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de la voie de référence. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible est donc inconstructible.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol (murs compris) des constructions en élévation dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel excède 0.60m, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquise, débords de toiture, oriels, constructions en porte à faux…) divisée par la surface de l’unité foncière. En application de la circulaire du 3 février 2012, les piscines et margelles de piscines ne représentent pas de la surface de plancher (sauf si couvertes et closes).

LIMITE DE FOND DE PARCELLE

La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de surface plantée.

LA HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

LIMITE SEPARATIVE DE PARCELLE

Les limites séparatives d’une parcelle sont les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées Règlement écrit

VOIE PRIVEE

Une voie privée n’est pas publique et doit être cadastrée individuellement, carrossable et ouverte à la circulation publique (sans portail d’accès ou barrière).

DIVERS HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL)

Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS

Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

CARAVANES

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

TERRAINS DE CAMPING

Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

LE CAMPING A LA FERME

Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. À condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars.

PARTIE I. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R111-4 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R1