Zone AP

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

E : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions.

A Ap Apv Ae Ac Ax

HABITATION

Logement V* X X E V V*

Condition :

- En zone A, seuls les logements de fonction agricole et leurs annexes sont autorisés.

- En zone A, un seul logement est autorisé par exploitation, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol, extensions incluses.

- En zone A, le logement de fonction agricole répond aux besoins directs de l’exploitation et est indispensable à son bon

fonctionnement.

- En zone A, le logement de fonction agricole doit s’implanter sur le site de l’exploitation, à proximité immédiate du bâtiment

principal d’exploitation (dans un rayon de 50m).

- En Ac, les constructions à usage d’habitation sont limitées à raison d’une construction par unité foncière.

- En Ax, le logement doit être lié à l’activité présente, doit être intégré dans l’enveloppe des constructions existantes et doit avoir

fait l’objet d’un changement de destination.

Hébergement V* X X E V* V*

Condition :

- En zone A et Ac, à condition d’être lié à une diversification agricole et d’avoir été repéré en tant que changement de destination.

- En Ax, sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existant.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail V* X X X V* X

Condition :

- À condition d’être lié à une diversification agricole.

- Sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être attenant ou inclus à l’un des bâtiments existant.

Restauration X X X X X V*

Condition :

- Sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être attenant ou inclus à l’un des bâtiments existant.

Commerce de gros X X X X X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X X X X V*

Condition :

- Sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existant.

Hébergement hôtelier X X X X X X

Camping et hôtellerie de plein-air V* X X X V* X

Condition :

- À condition d’être lié à une diversification agricole et dans la limite de 5 structures d’hébergement maximum et d’un bloc

sanitaire.

Cinéma X X X X X X

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

X

XXX

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X X V V X X assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X X X X Salle d’art et de spectacles X X X X X X Équipements sportifs X X X E* X X

Condition : - Extension mesurée de l’existant.

Autres équipements recevant du public X X X E* X X

Condition : - Extension mesurée de l’existant.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X X X X X X Entrepôts X X X X X X Bureau V* X X V* V* V*

Condition : - En zones A, Ae et Ac, sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être attenant ou inclus à l’un des bâtiments existant. - En Ax, sous réserve d’être lié à l’activité présente et d’être inclus dans l’un des bâtiments existant.

Centre de congrès et d’exposition X X X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole V* X V* V* V* X

Condition : - De ne pas être de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages lorsque leur incompatibilité avec le voisinage des zones habitées justifient une implantation en discontinuité de l’urbanisation existante.

Exploitation forestière V* X V* V* V* X

Condition : - De ne pas être de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages lorsque leur incompatibilité avec le voisinage des zones habitées justifient une implantation en discontinuité de l’urbanisation existante.

En zone A sont autorisés :

1. Le changement de destination des constructions existantes sous réserve d’avoir été repéré aux règlements graphiques (plan de zonage) et de la protection de l’activité agricole. 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à des équipements collectifs s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.

Uniquement dans le sous-secteur Apv sont autorisées : 1. les constructions, installations et aménagements liés à la production, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque au sol, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à des équipements collectifs s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.

Intitulé du document : A_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

> Préserver la qualité des paysages agricoles de l’intercommunalité ; > Respecter les panoramas d’intérêt qui sont caractéristiques du territoire des Quatre Vallées ; > Reprendre les codes d’architecture agricoles locaux dans la volumétrie et les implantations des constructions futures.

L’IMPLANTATION DU BATI PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions à usage agricole doivent être édifiées à un minimum de 25 mètres de l’alignement des routes départementales.

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

A

Les constructions ayant un autre usage doivent être édifiées à un minimum de 12 mètres de l’alignement de toutes les voies publiques ou privées. Ces règles ne s’appliquent pas aux prolongements des bâtiments existants.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pourront avoir un retrait moindre. Des règles plus restrictives peuvent s’imposer pour les bâtiments d’élevage, en fonction du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

En zone Ac, les nouvelles constructions devront s’implanter SOIT à l’alignement des voies existantes ou à créer, modifiées ou projetées, SOIT en retrait d’au moins 5 mètres.

En zone Apv, les constructions et installations pourront avoir un retrait moindre afin de répondre aux besoins du projet.

L’IMPLANTATION DU BATI PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions à usage autre qu’agricole doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance d’au moins 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux prolongements des bâtiments existants.

Les constructions à usage agricole devront s’implanter à une distance minimale de 15 mètres vis-à-vis de la zone urbaine SAUF si l’exploitation agricole se trouve déjà dans ce périmètre. En dehors de ce périmètre, aucune restriction d’implantation vis-à-vis des limites séparatives de parcelle ne s’applique pour les constructions à usage agricole.

Les terrains de camping ou de caravaning devront ménager une marge de retrait d’au moins 8 mètres vis-àvis des limites séparatives. Cette marge devra être plantée.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Deux constructions implantées sur une même propriété pourront être accolées ou en retrait d’au moins 4 mètres l’une par rapport à l’autre.

En zone Apv, les constructions et installations pourront avoir un retrait moindre afin de répondre aux besoins du projet.

EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE Uniquement en Ac, les nouvelles constructions d’habitation ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols de plus de 150 m² chacune. L’implantation des constructions pourra être autorisée sur une bande de constructibilité d’une profondeur de 25 mètres à compter de l’alignement de la voie. Un coefficient de pleine-terre minimum de 30% de la parcelle devra être respecté. Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier.

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

A

Uniquement en Ax, les constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 100 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier.

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne doit pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation ou de gîte rural. Pour les constructions agricoles, la hauteur ne peut excéder 12 mètres au faîtage, SAUF nécessité technique.

Des restrictions pourront être appliquées sur la hauteur des constructions compte tenu de leurs emplacements et en considération de l’environnement.

En zone Apv, les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque afin de répondre aux besoins du projet, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

ANNEXES ET EXTENSIONS

La hauteur des annexes des habitations ne pourra pas excéder 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci. Les annexes seront implantées à une distance maximum de 25m de la construction principale. La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m2. Pour les annexes, la surface de plancher totale cumulée est limitée à 50 m². L'emprise au sol de toutes les annexes est limitée est à 100 m², incluant celles qui n'engendrent pas de surface de plancher (piscine et margelles non couvertes, carport, abris bois non fermé,…).

Uniquement en Ax, les extensions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 100 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Les extensions devront respectées la continuité architecturale et volumétrique du bâtiment principal.

Pour les autres zones et sous-secteurs, les extensions d’habitations doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales, et ne pourront excéder un maximum de 30% du bâti initial.

Intitulé du document : A_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

> Préserver les paysages du territoire intercommunal sans dénaturer les perspectives ; > Assurer une qualité d’intégration des bâtiments agricoles dans le décor régional ;

Le parti architectural choisi devra faire apparaitre qu’une étude soignée d’intégration dans le paysage environnant a été conduite, afin d’en respecter le caractère.

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage.

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A

LES TOITURES ET FAÇADES

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE

La couleur des toitures devra être de teinte sombre, ardoise ou rouge brun par exemple. L’utilisation du fibro ciment et de la tôle ondulée est proscrite.

Pour les façades, les matériaux non réfléchissants et de teinte sombre sont autorisés. L'utilisation de matériaux en bois ou d'aspect bois en façade est autorisée, à condition d'une intégration harmonieuse à l'environnement bâti et paysager.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

Les toitures des constructions à usage d’habitation devront être à deux versants, de pente supérieure à 35° et recouvertes d’ardoises, de tuiles plates, tuiles mécaniques de teinte vieillie, d’aspect petit module. Les matériaux d’aspect similaire sont autorisés.

Pour les façades des constructions d’habitation, les matériaux autorisés seront les pierres de type local, le verre, ainsi que les matériaux destinés à être enduits. Les enduits devront être grattés et du même ton que les pierres locales. Les briques apparentes et le bois sont autorisés. Pour les annexes et extensions, les pentes de toitures pourront avoir une ou plusieurs pentes de moindre importance, mais sans jamais être inférieure à 25°. Celles-ci pourront être symétriques ou asymétriques. Pour les extensions, les matériaux devront être de même nature que ceux des bâtiments principaux. Les annexes implantées en retrait du bâtiment principal (abri de jardin, garage…) peuvent être réalisées en matériaux d’aspect bois.

Dispositions particulières : 1. En cas de nécessité justifiée (extension modérée d’une toiture existante par exemple), l’utilisation d’un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. 2. La réfection des toitures à l’identique est autorisée. 3. L’aspect des constructions et installations autorisées en application de l’Article 1 sera minutieusement examiné en fonction de l’emplacement choisi et de l’intégration dans le paysage tant au point de vue des volumes que du choix des matériaux ou des couleurs.

LES CLOTURES

Les clôtures sont facultatives et doivent être traitées le plus discrètement possible. Lorsqu’elles seront absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillage. En cas de murs pleins existants, leur prolongement sera autorisé. Les murs pleins de 2 mètres de hauteurs maximum pourront être imposés quand l’usage de la parcelle le justifiera.

A_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

> Encourager la préservation des pratiques agricoles participant à la qualité écologique des milieux.

DISPOSITIONS GENERALES

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain) SAUF impossibilité technique motivée.

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A

L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues. Des rideaux d’arbres seront obligatoirement plantés pour masquer les dépôts.

Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Uniquement en zone Apv, une attention particulière devra être portée sur l’insertion paysagère des installations, sur leur impact sur les zones d’habitations et sur l’activité agricole, et devront faire l’objet d’une étude préalable afin de qualifier l’impact environnemental des aménagements projetés. Les constructions ou ouvrages devront présenter une composition et une insertion cohérente avec l’environnement paysager.

Intitulé du document : A_ARTICLE 5 : Stationnement

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Respecter l’environnement paysager du territoire ; > Ne pas entraver les pratiques agricoles.

Le stationnement des véhicules des usagers, des propriétaires, personnels ou visiteurs des bâtiments ou installations autorisés par dérogations, devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des possibilités d’accueil ou de la nature de l’occupation.

En Ap, les aires de stationnement ne devront pas remettre cause la dynamique hydraulique du secteur, et devront justifier d’une intégration paysagère (perméabilité du sol, plantation, etc.).

En Ac, le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les règles concernant le nombre de stationnements pourront se baser sur les dispositions générales applicables sur l’ensemble des zones du territoire intercommunal.

En Ax, le nombre de stationnements autorisés sera limité à 50 places. Des matériaux perméables seront à privilégier.

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PARTIE V. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

N

V.1. LE SECTEUR N ET SES SOUS-SECTEURS NJ, NE, NC, NT ET NX

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut

orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rappor

t aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans

l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements

privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

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V. LE LEXIQUE ASSOCIE

LEXIQUE RELATIF A L’HABITAT

HEBERGEMENT

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du « Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes.

LOGEMENT

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITE

ACTIVITE DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HOTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

CINEMA

Construction répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographique accueillant une clientèle

commerciale.

COMMERCE DE GROS

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

HEBERGEMENT HOTELIER

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

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LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions des équipements collectifs de

nature technique ou industrielle. Cette sous-

destination comprend notamment les

constructions techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics, les

constructions

techniques

conçues

spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la

production d’énergie.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

BUREAU

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

ENTREPOTS

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées Règlement écrit

destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

LEXIQUE RELATIF AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

EXPLOITATION AGRICOLE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIERE

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

LES CARRIERES

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION

Changement de la destination de la construction.

LE CAMPING A LA FERME

Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

BANDES DE CONSTRUCTIBILITE

La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de la voie de référence. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible est donc inconstructible.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol (murs compris) des constructions en élévation dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel excède 0.60m, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquise, débords de toiture, oriels, constructions en porte à faux…) divisée par la surface de l’unité foncière. En application de la circulaire du 3 février 2012, les piscines et margelles de piscines ne représentent pas de la surface de plancher (sauf si couvertes et closes).

LIMITE DE FOND DE PARCELLE

La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de surface plantée.

LA HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

LIMITE SEPARATIVE DE PARCELLE

Les limites séparatives d’une parcelle sont les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées Règlement écrit

VOIE PRIVEE

Une voie privée n’est pas publique et doit être cadastrée individuellement, carrossable et ouverte à la circulation publique (sans portail d’accès ou barrière).

DIVERS HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL)

Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS

Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

CARAVANES

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

TERRAINS DE CAMPING

Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

LE CAMPING A LA FERME

Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. À condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars.

PARTIE I. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R111-4 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R1