Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 2, ainsi que :

 Les installations portant atteinte aux chemins, au bâti, aux arbres, aux parcs, aux jardins, aux vergers et aux vues à protéger, repérés au règlement graphique ;

 Dans les espaces boisés classés, tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

 Dans les zones de risques liés aux anciennes carrières :  Les travaux de terrassement pouvant endommager l’écran naturel argileux protégeant les formations gypseuses lorsqu’il est présent ainsi que les rejets importants en surface (vidange, entretien des réservoirs d’eau potable, piscine…).  Les extensions des constructions sous réserve de réaliser un ensemble de sondages et de mettre en œuvre des travaux de consolidation en conséquence.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

DISPOSITIONS GENERALES :

Sont admis sous réserve de respecter cumulativement :  Les mesures relatives aux protections, risques et nuisances ;  Une bonne intégration paysagère  Les conditions suivantes :

 Les occupations et utilisations du sol sous réserve de respecter les dispositions fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois.

 Les extensions des constructions à usage d’habitation sans dépasser 10% de l’emprise au sol existante, et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

 Les espaces de stationnement et les accès en lien avec une activité autorisée, sous réserve d’une bonne intégration paysagère, et à condition que leur revêtement au sol soit poreux.

 Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux liés à la voirie ou réseaux divers.

 Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures.

 Les piscines associées à une habitation sous réserve d’une bonne intégration paysagère, en respectant les marges de retrait s’appliquant aux constructions, et sous réserve de mettre en place des mesures de protection phonique.

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Plan local d’urbanisme – Règlement

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction existante, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et les services d’hygiène.

3.1 - ACCES

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d‘utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pour les accès à des constructions d’habitation :

- Les accès desservant un ou deux logements auront une largeur égale à 3 m.

- Lorsque ces accès desserviront plus de deux logements, ils auront une largeur comprise entre 3 et 5,5 m maximum.

3.2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu‘elles doivent desservir. La largeur des voiries privées ne doivent pas dépasser 5,5m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Toutes installations doivent être réalisées conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune. Le forage, le captage et les puits particuliers à usage privé sont interdits. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées les règles suivantes sont à observer : - Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. - Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4.1 - EAUX USEES Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite pour les effluents non traités.

4.2 - EAUX PLUVIALES L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux pluviales et de ruissellement doit être réalisée à la parcelle sauf impossibilité technique. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

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Plan local d’urbanisme – Règlement

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies publiques, privées, existantes ou à créer.

Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation des constructions doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions doivent respecter un retrait d’au moins 5 m des limites séparatives.

Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2m50 au minimum.

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions se mesure par différence entre le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction et le point le plus haut à l’égout du toit ou à l’acrotère.

10. 2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

10. 3 – CAS PARTICULIERS Un dépassement de la hauteur réglementaire sans dépasser 2 m peut être autorisé sur la partie aval du bâtiment afin de tenir compte de la pente du terrain.

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Pour les extensions de constructions existantes, la même hauteur que la construction existante est autorisée. Le dépassement est autorisé pour des raisons fonctionnelles justifiées.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1

INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

11.2 - FAÇADES

Matériaux

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement de la construction.

11.3 – TOITURES La pente des toitures des habitations neuves ne doit pas être inférieure à 30° (2 ou 4 pans). Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée ou une toiture monopente pourra être autorisée pour les annexes, garages, vérandas et toitures terrasses végétalisées.

11.4 - CLOTURES La création de nouvelles clôtures est interdite, hormis pour les parcelles limitrophes à une zone urbaine du PLU. Dans le cadre de la création d’un mur de soutènement, la hauteur se calcule à partir du terrain le plus haut.

Hauteur

La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 1,80 m en limite séparative et 1,60 m sur rue. En cas de reconstruction d’un mur de clôture existant qui ne respecte pas les hauteurs indiquées ci-avant, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Aspect

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions existantes et les clôtures environnantes. La perméabilité des clôtures doit être assurée notamment en partie basse afin de permettre le libre écoulement des eaux et la circulation de la petite faune.

11.5 –EXTENSIONS Les extensions doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

11.6 - PATRIMOINE REMARQUABLE Les travaux sur des constructions existantes concernés par une protection patrimoniale repérée au règlement graphique doivent respecter les dispositions fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

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11.7 - DIVERS

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.

Les containers d’ordures ménagères ou de collecte sélective doivent être intégrés à la construction ou à la clôture ou dissimulés par des écrans végétaux.

Les postes de transformation électrique ou de détente à gaz doivent être positionnés en limite de domaine public intégrés à la construction ou à la clôture.

Les boites aux lettres doivent être intégrées à la construction ou à la clôture. Elles sont interdites sur le domaine public.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

GENERALITES Au regard des dispositions prévues par l’article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite.

12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe « Normes de stationnement » du présent règlement. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES 13.1

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet d’être en harmonie avec leur environnement. Les espaces restés libres après implantation ou démolition des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal.

13.2 - PATRIMOINE NATUREL REMARQUABLE Les espaces boisés classés, arbres, parcs, jardins et vergers à protéger sont repérés au règlement graphique. Les dispositions associées sont fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

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13.3 – RECOMMANDATIONS VEGETALES

La liste des végétaux recommandés et proscrits est présente en annexe du règlement « Recommandations végétales ».

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l’orientation de la construction. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il convient de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

Capteurs solaires

Pour toutes les constructions, les panneaux de toiture doivent être intégrés dans la toiture en respectant son inclinaison et sans surépaisseur.

Pour toutes les constructions, les panneaux au sol ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de Nerville-la-Forêt.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones agricoles (A), en zones naturelles (N). Ces zones sont les suivantes :

 Zones urbaines : o Ua zone à vocation de secteur central de la commune o Ub zone marquée par un tissu d’habitations individuelles majoritairement en milieu de parcelle o Uc zone marquée par un tissu d’habitations individuelles de type lotissement

 Zones agricoles : o A zone agricole stricte o Ap zone agricole protégée pour la préservation du paysage et des vues

 Zones naturelles : o N zone naturelle stricte

Le Plan Local d’Urbanisme comporte :  Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général.  La localisation des chemins, des arbres, des parcs, des jardins, des vergers, des vues et du bâti à préserver.  Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer.  Un secteur d’OAP (Orientations d’Aménagement et de programmation.  Des lisières de 50m inconstructibles autour des massifs boisés de plus de 100 ha identifiés au SDRIF.  Des sites de carrières souterraines abandonnées soumises à prescriptions particulières.

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié :  Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement.  La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art. R.421-28.e du code de l’urbanisme).

Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art. L.421-12 du code de l’urbanisme).

Les dispositions de chaque zone du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures prévues aux articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’Urbanisme.

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4.1. OUVRAGES TECHNIQUES Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 16 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

4.2. DIVISIONS Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement, sont soumis à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

4.3. RECONSTRUCTIONS En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

4.4. DEFRICHEMENT Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

4.5. CLOTURES Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

4.6. DEMOLITIONS Les démolitions de bâtiments et de clôtures sont soumises à permis de démolir.

4.7. FOUILLES ARCHEOLOGIQUES Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

4.8. STATIONNEMENTS Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

 Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

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 L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

6.1. PROTECTIONS

ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les chemins piétons, le patrimoine bâti local, les murs de clôture, les bâtiments remarquables, les arbres, les espaces boisés, et les milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonages font l'objet des protections en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme édictées en annexe du règlement.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis à la réglementation en vigueur (art. L.113-1 du code de l’urbanisme). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres qui entrent dans le cadre de la gestion forestière sont soumis à déclaration préalable.

LISIÈRES DES ESPACES BOISÉS

Les lisières des espaces boisés sont cartographiées sur le plan de zonage. En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières.

6.2. RISQUES

RISQUES LIÉS À LA PRÉSENCE DE CARRIÈRES SOUTERRAINES ABANDONNÉES

Ces secteurs à risques liés aux carrières souterraines abandonnées repérés par arrêté préfectoral de périmètre de protection valant Plan de Protection des Risques figurent au plan de zonage et aux servitudes d’utilité publique annexée au PLU. Le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol dans ce secteur doit être soumise à l’avis des services de l’État compétents en matière de carrières selon les indications portées sur la liste des servitudes d’utilité publique annexée. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIÉS À LA DISSOLUTION NATURELLE DU GYPSE

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrains liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

 d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci ;

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 de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIÉS AU RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La carte du retrait-gonflement des sols argileux annexée au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrains liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

 De prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

 Ces précautions particulières sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant en annexe du présent PLU.

RISQUE LIÉ AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIÈRE DANGEREUSE

La carte du tracé des canalisations de transport de matières dangereuses et sa fiche d’information annexée au PLU matérialise et indique les distances de protection à prendre en compte, à savoir le maintien d’une distance de part et d’autre de l’axe de la canalisation

 Dans les zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation :  Zone permanente d’interdiction :

Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites à 10 m de la canalisation.

 Zone intermédiaire : Des restrictions de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (lGH) existent sont interdites à 220 m de la canalisation. Les projets de ce type devront faire l’objet d'une analyse entre l’aménageur et le gestionnaire de réseau. A l’issue de celle-ci, ils seront soumis à l'avis de la DRIRE.

 Dans les zone justifiant vigilance et information : Zone dans laquelle une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l’évolution de l'environnement à proximité de 285 m de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ DES SOLS

En cas de projet d’aménagement, de changement d’usage, si l’existence d’une pollution était avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées (circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement de sites pollués).

RISQUE D’INONDATIONS PLUVIALES

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé indique la localisation des axes de ruissellement dans les parties non urbanisées de la commune.

 Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

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 Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les ports de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

 Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

RISQUE DE TASSEMENTS LIÉS AUX TERRAINS ALLUVIONNAIRES COMPRESSIBLES

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. 6.3. NUISANCES

NUISANCES SONORES ÉMANANT DES ROUTES NATIONALES N1 ET N184

Toutes constructions autorisées dans les zones de bruits feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues à l’article L.112-12 du code de l’urbanisme.

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TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

UA