Le règlement de Nesmy, texte intégral

Toute construction hormis celles visées par l’article Ug 2.

1- Les opérations projetées doivent pouvoir s'intégrer dans un schéma d'aménagement d'ensemble cohérent de la zone. Les opérations d'ensemble (à usage d'habitat, d'hôtellerie, commerces,...) sont admises à condition qu'elles concernent un ensemble de parcelles d'une superficie minimale de l'ordre de 1 ha 50 et sous réserve que les charges d'équipements et de réseaux soient prises en charge par l'aménageur. Toutefois, des superficies inférieures pourront être admises si l'opération concerne le reliquat d'une zone en partie urbanisée.

Sont autorisés :

Dans le secteur Ug a : Les constructions à usage d’habitation

Dans le secteur Ug b Les opérations d'ensemble à vocation hôtelière, para-hôtelière, de loisirs et d'habitat.

2- les extensions des bâtiments existants.

3- la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque à condition que la destination et l'affectation du bâtiment existant ne soient pas changées, et que cette reconstruction soit réalisée dans les deux ans

4- les équipements et installations d'intérêt général (transformateurs E.D.F., pompes de relèvement...).

Tout terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin

1° Accès

Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de laprotection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération.

Les accès doivent respecter lesécoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Les accès sur la R.D. 85 sont limités à ceux existants et réglementés notamment en application du Code de l'Urbanisme.

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2° Voirie

Les voies à créer tant publiques que privées doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse doivent êtreaménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds.

Le réseau de voirie de l'opération projetée devra pouvoir s'intégrer dans un schéma d'aménagement de l'ensemble de la zone Ug

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2° - Assainissement

- Eaux usées : Toute construction doit être

raccordée

au

réseau

collectif

d'assainissement, par l'intermédiaire d'un

dispositif agréé.

- Eaux pluviales : En l'absence de réseau

d'eaux pluviales, le constructeur réalisera sur

son terrain et à sa charge des dispositifs

appropriés permettant l'évacuation directe et

sans stagnation vers un exutoire désigné àcet

effet. Ces aménagements ne doivent pas faire

obstacle au libre écoulement des eauxde

ruissellement.

3°Electricité, téléphone, télédistribution Dans tous les cas, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis obligatoirement en souterrain.

Dans le secteur Ug b La superficie minimum des terrains est fixée pour les nouvelles constructions à 1 500 m² par lot.

Dans le secteur Ug a : Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

Aucune règle particulière n'est prescrite.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Elles doivent pouvoir d'harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sousréserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance minimale égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

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Aucune règle particulière n'est prescrite.

La hauteur maximale des constructions mesurée du niveau du sol naturel à i'égout des toitures est limitée à : - Secteur Ug a et b : (Rez-de-Chaussée + 1 étages) avec un maximum de 6 m.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale absolue est de 5 m et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire d'objet d'une étude particulière.

Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...) doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

Dans un même îlot, l'architecture des bâtiments projetés devra s'harmoniser avec les architectures déjà existantes.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globaleet ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructionset installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement feront l'objet d'un plan de végétalisation.

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Pour les lotissements et groupes d'habitations, une surface de l'ordre de 10 % de la superficie pourra être imposée pour la réalisation d'espaces collectifs et l'aménagement des espaces libres.

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 0,30 en secteur Ug a et Ug b pour les nouvelles constructions.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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TITRE III

les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui 2,

− la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

− les habitations légères de loisirs isolées,

− le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée.

− l'ouverture et l'extension de carrières et de mines,

− les installations et travaux divers visés à l'article R 442-2-a du Code de l'Urbanisme,

− les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, et en particulier les bâtiments agricoles.

− les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité,

- Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 5,00 m de largeur pour les voies de desserte et d'au moins de 6,00 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale.

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public.

II. Electricité - téléphone

Les réseaux d’électricité basse-tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

• En l'absence de réseau ou en cas de

réseau

insuffisant,

les

aménagements nécessaires au libre

écoulement des eaux pluviales (et

éventuellement ceux visant à la

limitation des débits évacués de la

propriété) sont à la charge exclusive

du propriétaire qui doit réaliser des

dispositifs adaptés à l'opération et au

terrain.

Sans objet.

III. Assainissement

Eaux usées

• Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

• Pour

certains

effluents

particulièrement nocifs, un pré-traitement

pourra être imposé.

• En l'absence d'un réseau public

d'assainissement, les installations

individuelles

d'assainissement,

conformes aux normes fixées par la

réglementation en vigueur, sont admises,

dans le cas où le terrain est reconnu apte

à recevoir de telles installations. Le

système d’assainissement doit être

adapté à la pédologie, à la topographie et

à l’hydrologie du sol.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

a) Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

Dans le sous-secteur Uic, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 50 m par rapport à l’axe de la RD 747. Par ailleurs, les installations de toute nature devront être implantées avec un recul minimalde 30 m par rapport à l’axe de la RD 747.

Ces distances ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ounécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximitéimmédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux affouillements et exhaussements utiles aubon fonctionnement de la zone

Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées soit : - à l’alignement de l’emprise de voies - en recul minimum de 5 m de l’emprise des voies

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b) L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant.

a) Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones Nh et NAl comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit :

• 20 m pour les installations classées soumises à déclaration,

• 50 m, pour les installations classées soumises à autorisation.

Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou de logement de fonction, liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

b) Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Aucun minimum de distance n’est imposé.

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre.

Sans objet.

PROTECTION DES ELEMENTS DE

PAYSAGE

a) Les constructions doivent s'intégrer à leur

environnement. Les différents types

d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés

peuvent être refusés ou n’être accordés que

sous réserve de l’observation de prescriptions

spéciales si les constructions ou les

aménagements prévus, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou leur aspect

extérieur sont de nature à porter atteinte au

caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la

conservation

des

perspectives

monumentales.

b) Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m, doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

- Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

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Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

- L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Dans le cas où le projet ne peut paspermettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

- Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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CHAPITRE IV REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES 2Ub

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

II s'agit d'une zone d'habitation semi- continue destinée à recevoir des habitations individuelles ainsi que les services et activités commerciales. La capacité des équipements publics existants ou en coursde réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

5- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes.

6- Le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation quelle qu'en soit la durée et les garages collectifs de caravanes.

7- L’implantation des bâtiments agricoles et les élevages.

Toute construction hormis celles visées par l’article Ul 2

1- les équipements collectifs à usage touristique, sportifs, de loisirs, socioéducatifs, culturels (salle polyvalente, terrains de jeux, parking…)

2- les équipements et installations d’intérêts général (transformateurs E.D.F., pompe de relèvement,…)

3- les extensions des bâtiments existants sont admises.

Les constructions à caractères d’habitation et leurs annexes ne seront autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone

Tout terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement,

soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin

Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération.

Les accès doivent respecter lesécoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2° - Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

- Eaux usées : • A défaut de branchement possible sur un

réseau, l’épuration des eaux ménagères usées doit être individuelle et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite

- Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eauxpluviales,

le constructeur réalisera surson terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagementsne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

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3°

Electricité,

télédistribution

téléphone,

Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d’opérations groupées.

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

En agglomération, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement.

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées à 15 m de l'axe des R.D. et des autres voies.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état sous réserve que celle-ci présente une unité architecturale avec celle-ci.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de

tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié dela différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

Aucune règle particulière n'est prescrite.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation mesurée du niveau du sol naturel à l'égout des toitures est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale absolue est de4 m et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire d'objet d'uneétude particulière. Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 30 -

2024

les équipements publics sont exemptés de la

règle précédente lorsque

leurs

caractéristiques techniques l'imposent etsous

réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la

sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et unesimplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...) doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

La hauteur maximale des clôtures fera l’objet de prescriptions particulières pour chaque projet d’aménagement.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructionset installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement feront l'objet d'un plan de végétalisation.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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CHAPITRE VII

REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES Ug

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

II s'agit des zones à vocation habitat, hôtelière, para-hôtelière, directement liées au domaine golfique de la DOMANGERE. Les terrains sont équipés. Le site produit actuellement une image paysagère de qualité, dans lequel l'intégration bâtie et végétale sera préservée. On distingue plusieurs secteurs spécifiques à l'intérieur de la zone : Uq a: à vocation d'habitat

Uq b: à vocation d'hôtellerie, de parahôtellerie et toutes constructions à vocation de loisirs et à vocation d'habitat.

1 - Les constructions isolées.

2 - les établissements industriels et les dépôts soumis ou non autorisation.

3- les dépôts de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables.

4- l'ouverture de carrière ou de gravière.

Dans le secteur AUg c - les équipements de sports, de loisirs, de commerces et d'habitat. - les constructions et installations qui y sont directement liées. - les opérations à usage d'habitat seront contenues uniquement à l'intérieur du volume bâti existant.

Dans le secteur AUg d - les lotissements, les opérations groupées.

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La constructibilité ne sera possible qu’après une étude approfondie des possibilitésd’établir un dispositif d’assainissement agrée et donc répondant aux normes actuelles.

2- les extensions des bâtiments existants.

3- la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque à condition que la destination et l'affectation du bâtiment existant ne soient pas changées.

4- les équipements et installations d'intérêt

général

(transformateurs E.D.F.,

pompes de relèvement...).

1- Les opérations projetées doivent pouvoir s'intégrer dans un schéma d'aménagement d'ensemble cohérent de la zone. Les opérations d'ensemble (à usage d'habitat, d'hôtellerie, commerces,...) sont admises à condition qu'elles concernent un ensemble de parcelles d'une superficie minimale de l'ordre de 1 ha 50 et sous réserve que les charges d'équipements et de réseaux soient prises en charge par l'aménageur. Toutefois, des superficies inférieures pourront être admises si l'opération concerne le reliquat d'une zone en partie urbanisée.

Sont autorisés :

Dans le secteur AUg b Les opérations d'ensemble à vocation hôtelière, para-hôtelière, de loisirs et sportives, les villages senior.

Tout terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin

1° Accès

Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, dela défense contre l'incendie et de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publiqueet ceux sur les voies adjacentes.

Les accès sur la R.D. 85 sont limités à ceux existants et réglementés notamment en application de l'article R. 111.4 du Code de l'Urbanisme.

2° Voirie

Les voies à créer tant publiques que privées doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettrele demi-tour des poids lourds.

Le réseau de voirie de l'opération projetée devra pouvoir s'intégrer dans un schéma d'aménagement de l'ensemble de la zone AUg.

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2° - Assainissement Eaux usées : • Toute construction devra mettre en place

le système d’assainissement retenu au permis de lotir.

Eaux pluviales: • En l'absence de réseau d'eaux pluviales,

le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

3°Electricité,

téléphone,

télédistribution

Dans tous les cas, les réseaux électriques,

téléphoniques et de télédistribution doivent

être établis obligatoirement en souterrain.

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Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains situés en zone AUg b et c. Pour les terrains situés dans les secteurs AUgd, la superficie minimale est fixée à 1 500m².

Le recul minimal des constructions est de 5 m par rapport à l'alignement.

Toutefois des implantations différentespeuvent être autorisées : - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, et sous réserve qu'elle présente une unité architecturale aveccelle-ci. - lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées.

Les

équipements

techniques

d'infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements

publics sont exemptés de la règle

précédente lorsque leurs caractéristiques

techniques l'imposent, et sous réservequ'ils

ne portent pas atteinte à la sécurité des

usagers de la route (visibilité...).

Dans les secteurs AUg b, AUg c, AUg d Les constructions peuvent être implantées avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au soit au moins égale àla moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Elles doivent pouvoir s'harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurscaractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route(visibilité...).

Dans les secteurs AUq b, AUg c Les annexes inférieures à 20m² pourront être implantées au-delà de la façade arrière des maisons, sous réserve de ne pas dépasser 3.50m de hauteur au faîtage.

Dans les secteurs AUg b. AUg c et AUg d, il est fixé une emprise au sol :

- Secteurs AUgb et c : 40% au maximum

- Secteurs AUgd : 25% au maximum

1- Dispositions applicables aux secteurs AUg b et AUg c :

La hauteur maximale des constructions mesurée du niveau du sol naturel à l’égout des toitures est limitée à :

- Secteur AUg b et c: R+2 (Rez-de-Chaussée + 2 étages) avec un maximum de 9 m.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale absolue est de 5 m et la hauteur de la construction àl'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des

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limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire d'objet d'une étude particulière. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurscaractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route(visibilité...).

2- Dispositions applicables au secteur AUg d : R+1 (Rez-de-Chaussée + 1 étage) avec un maximum de 6 m.

Dans les secteurs AUg b et AUg c :

Les constructions peuvent être d'expression

architecturale

traditionnelle

ou

contemporaine mais ne doivent pas porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

ou urbains, ainsi qu'aux perspectives

monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des constructions (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...) doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonieavec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

Dans un même îlot, l'architecture des bâtiments projetés devra s'harmoniser avec les architectures déjà existantes.

Dans le secteur AUg d La qualité paysagère du site est particulièrement sensible à toutes modifications de son occupation. Insérée dans le paysage golfique, son intégration sera spécialement recherchée à savoir :

- Un seul volume bâti par parcelle, les annexes seront obligatoirement intégrées au volume bâti.

- Un aspect monochrome, un choix decoloris harmonieux et non agressif pourra être imposé.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement feront l'objet d'un plan de végétalisation.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 46 -

2024

Dans le secteur AUg d

Pour les lotissements et groupes d'habitations, un minimum de 15 % de la superficie sera imposée pour la réalisation d'espaces communs (placette, aire de jeux, de détente, espaces verts), hors voirie et réseaux divers.

Sans objet (cf. article AUg 9).

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 47 -

2024

CHAPITRE IV REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES 1AUl

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Il s’agit des zones non équipées destinées à accueillir des équipements touristiques, sportifs, de loisirs, socio-éducatifs et culturels

1- Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article AUi1.

2- Les lotissements à usage d’habitation et groupe d’habitations.

3- L’ouverture de carrière et de gravière.

4- Les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation à l’exception de ceux rendus nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement de ceux de la zone.

5- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil descampeurs ou des caravanes.

6- Le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation.

7- L’implantation de bâtiments agricoleset les élevages.

1- Les opérations projetées doivent

pouvoir s’intégrer dans un schéma

d’aménagement

cohérent

de

l’ensemble de la zone.

Les opérations d’ensemble (à usage

industriel, artisanal, commercial ou de

bureaux) sont admises à condition

quelles concernent un ensemble de

parcelles de superficie minimale de

l’ordre d’un hectare et sous réserve

que les charges d’équipement et de

réseaux soient prises en charge par

l’aménageur.

Toutefois, des superficies inférieures

pourront être admises si l’opération

concerne le reliquat d’une zone en

partie urbanisée.

2- Les constructions à caractère

d’habitation et leurs annexes ne sont

autorisées que pour les personnes

dont la présence permanente est

nécessaire pour la direction, la

surveillance et le gardiennage d’un

établissement situé à l’intérieur du

secteur AUi. Les habitations ne

pourront être édifiées qu’après la

construction du bâtiment à caractère

industriel, artisanal, commercial ou de

bureau.

3- Les équipements et installations

d’intérêt général (transformateurs

E.D.F., pompes de relèvement,

déchetterie…).

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 51 -

2024

Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d’opérations groupées.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2° - Assainissement

Eaux usées : • Toute construction devra mettre en place

le système d’assainissement retenu au permis de lotir.

Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eaux pluviales,

le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

3°

Electricité,

téléphone,

télédistribution

Les branchements doivent être établis en

souterrain lorsque les lignes publiques

correspondantes sont enterrées.

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la RD 36. * Les constructions à usage autre que l’habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD 36.

Dans le sous-secteur AUic, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 50 m par rapport à l’axe de la RD 747. Par ailleurs, les installations de toute nature devront être implantées avec un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la RD 747.

Ces distances ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux affouillements et exhaussements utiles au bon fonctionnement de la zone

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu…). Les équipements techniques d’infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 52 -

2024

les équipements publics sont exemptés de la

règle précédente lorsque

leurs

caractéristiques techniques l’imposent et sous

réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la

sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

Aucune règle particulière n'est prescrite.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation mesurée du niveau du sol naturel à l’égout des toitures est limitée à R+1 (rez de chaussée + 1 étage), avec aumaximum 6 m à l’égout des toitures.

Pour les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin…), la hauteur maximale est de 5 m et la hauteur de la construction à l’égout et ne doit pas dépasser 3 m au droit des limites.

Aucune règle particulière n’est prescrite pour les bâtiments à usage industriel, artisanal ou commercial.

Les équipements techniques d’infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de la hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sousréserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées en harmonieavec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat

Dans le sous-secteur AUic, les façades et pignons en vue directe sur la RD 747 seront traités avec le plus grand soin. Il serarecherché une écriture architecturale contemporaine privilégiant les toitures acrotèrées, la mise en œuvre de parois largement vitrées et l’utilisation de pare-soleil afin d’offrir une image qualitative de la zone.

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

La hauteur maximale des clôtures fera l’objet de prescriptions particulières pour chaque projet d’aménagement

Dans le sous-secteur AUic, les clôtures seront constituées de grillages métalliques indéformables de grande rigidité, en treillis soudé. L’ensemble des éléments constituant la clôture sera traité contre la corrosion et sera de teinte verte (RAL 6001).

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 53 -

2024

et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recouverts de pelouse et convenablement entretenus par les propriétaires.

Les dépôts doivent être entourés d’un écran de verdure et ne pas être visibles de la RD 747.

Dans le sous-secteur AUic :

- dans l’emprise de la zone non aedificandi

relative à la Loi Barnier, les stationnements

doivent être marqués (ever green par

exemple) ou une végétation arbustive doit

permettre de les intégrer ou de les dissimuler

au maximum des vues de puis la RD 747.

- une haie bocagère sera plantée et devra être

correctement entretenue en limite nord- est de

l’extension de la zone d’activités du Chaillot,

conformément

aux

orientations

d’aménagement.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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2024

TITRE IV

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article 2 est interdit.

Secteur Aa

1- Les constructions et installations liéeset nécessaires à l’exploitation agricole

2- Les établissements de stockage, de transformation des produits agricoles et les établissements industriels liées à l'agriculture et à l'élevage sous réserve qu'ils soient nécessaires au développement des exploitations agricoles avoisinantes

3- Les affouillements et exhaussement de sol nécessaires à l’activité agricole et aux opérations autorisées dans la zone

4- La pratique du camping relevant du régime de déclaration (article R.443.6.4 du Code de l’Urbanisme) à condition qu’elle soit liée à une exploitation agricole permanente et principale.

5- les

équipements

techniques

d'infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements publics

d'intérêt général.

6- les équipements et constructions liées ou nécessaires à la gestion et à l'exploitation de l'autoroute (A87), des aires de service et de repos.

7- Les constructions de toute nature, les installations, les dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

8- La création d’activités agro-touristiques par transformation, extension et aménagements des bâtiments existants à condition qu’elles soient liées à une exploitation agricole.

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2024

9- Les travaux et aménagement d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment la restauration et l’entretien des réseaux hydrographiques.

10- La reconstruction à l’identique dans un délai de 2 ans à datée de la parution du PLU.

En secteur Ab :

- l'extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux et visées par la réglementation en vigueur.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités.

branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou tout aménagement destiné au tourisme et à l'accueil du public.

2° - Assainissement

Eaux usées :

• A défaut de branchement possible sur un réseau public l'épuration des eaux ménagères usées doit être individuelle et conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

• L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales :

• En l'absence d'un réseau d'eaux

pluviales, le constructeur réaliserasur

son terrain et à sa charge des

dispositifs;

appropriés

et

proportionnés permettant l'évacuation

directe et sans stagnation des eaux

pluviales vers un déversoir désigné

à cet effet. Ces aménagements ne

doivent pas faire obstacle au libre

écoulement des eaux de ruissellement.

1°-Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activité, doit être alimentée en eau potable, soit par

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 56 -

2024

Aucune règle particulière n'est prescrite.

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35 m de l'axe de la R.D. 36. -75 m de l’axe de la R.D. 747 -15 m de l’axe des autres R.D. et voies.

Toutefois, des implantations différentes que celles prévues ci-dessus pourront être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante devaleur ou en bon état sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de :

-100 m de la déviation de la R.D. 747.

Ce retrait de 100 m par rapport à l'axe de la R.D. 747 (déviation d'AUBIGNY) ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - aux bâtiments d'exploitation agricoles. - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Dans les cas visés ci-dessus, les constructions devront néanmoins respecter un recul minimal de : - 35 m par rapport à la R.D. 747.

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à ta moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti

existant.

Les constructions des

bâtiments

d'exploitations doivent être implantées avecun

recul tel que la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment

au point de la limite parcellaire qui en est le

plus rapproché soit au moins égale à la moitié

de la différence d'altitude entre ces deux points

sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à lasécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation mesurée du niveau du sol naturel à l'égout des toitures est limitée à R +

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 57 -

2024

1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures. Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale est de 5 m et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites séparatives sauf pour les établissements industriels, artisanaux et agricoles qui doivent faire l'objet d'une étude particulière.

Les constructions peuvent être d'expression

architecturale

traditionnelle

ou

contemporaine mais ne doivent pas porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

ou urbains, ainsi qu'aux perspectives

monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures devront s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées enharmonie avec le bâtiment principal.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes.

Il est recommandé dans ce cas ;

- de respecter tous les éléments constituant

cette

architecture,

tant intérieurs

qu'extérieurs : appareillage, ouvertures plein-

cintre ou autres fenêtres à meneau, poutres,

cheminées, portes, ferronneries, margelles de

puits, fontaines, machinerie (de moulin par

exemple), etc....

- d'en assurer la conservation par l'entretien

minimum, permettant au moins d'en éviter la

dégradation dans la mesure du possible d'en

assurer la restauration.

- d'en tenir compte à l'occasion de toute implantation nouvelle pour ne pas nuire à l'espace ou au volume existant.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les dépôts et décharges autorisés doivent être entourés d'un écran de verdure.

Des plantations autour des nouveaux bâtiments agricoles peuvent également être imposées afin de contribuer à leur insertion dans l'environnement et ainsi limiter leur impact visuel.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 58 -

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Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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TITRE V

1- Les constructions isolées.

2- les établissements industriels et les dépôts soumis ou non à autorisation.

3- les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables.

4- l'ouverture de carrière ou de gravière.

5- les affouillements et exhaussements du sol

soumis ou non à autorisation à l'exception de

ceux

rendus

nécessaires au bon

fonctionnement de la zone.

6- le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation et les garagescollectifs.

7- l'implantation de bâtiments agricoles et les élevages.

Sont autorisées sous réserve que lescharges d'équipements et celles pour le raccordement aux divers réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par l'aménageur :

1- Les opérations d'ensemble telles que les lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d'habitation, les commerces de proximité, à la condition que les opérations concernent un terrain d'une superficie minimale de 1 hectare; toutefois, des surfaces inférieures pourront exceptionnellement être admises sur justification fournie par le demandeur et après accord du Conseil Municipal. Dans tous les cas, les opérations projetées devront pouvoir s'intégrer dans un schéma

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 36 -

2024

d'aménagement cohérent de l'ensemble de la zone.

2- Les extensions des bâtiments existants.

3- La reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque à condition que la destination et l'affectation du bâtiment existant ne soient pas changées.

4- Les équipements et installations d'intérêt général (transformateurs E.D.F., pompes de relèvement,...).

Tout terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin

1° Accès

Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Les accès sur la R.D. 85 sont limités à ceux existants et réglementés notamment en application de l'article R. 111.4 du Code de l'Urbanisme.

2° Voirie

Les voies à créer tant publiques que privées doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse doivent êtreaménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds.

Le réseau de voirie de l'opération projetée devra pouvoir s'intégrer dans un schéma d'aménagement de l'ensemble de la zone 1AU.

En secteur 1AUz : les palettes deretournement ne sont pas imposées.

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2° - Assainissement Eaux usées : • Toute construction doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement, par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. • Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eaux pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

3° - Electricité, téléphone, télédistribution Dans tous les cas, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis obligatoirement en souterrain.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 37 -

2024

Les règles d’implantation et de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages de transport, de production et de distribution d’énergies électrique et renouvelable.

Les constructions nouvelles devront être implantées entre 1 et 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées.

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié dela différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Les dépendances et les piscines ne sont pas concernées par cette règle d’implantation.

Dans le cas d’une parcelle en drapeau, la future construction pourra déroger aux règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies.

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 75 m de l’axe de la R.D. 747

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

En secteur 1AUz : les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou à 2 m au moins des limites séparatives

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

-15 m de l'axe des autres R.D et voies.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées :

- si la construction projetée est implantée dans l’alignement (ou en retrait) et en continuité d’une construction existante de valeur ou en bon état,

- lorsque le projet s’établit à l’angle de deux voies,

- lorsqu’il s’agit de constructions groupées,

- suivant les prescriptions établies dans le cadre du dossier opérationnel (lotissement …).

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi queles équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

Sans objet.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation mesurée du niveau du sol naturel à l'égout des toitures est limitée à R+2 (rez-dechaussée + 2 étages) avec au maximum 9m à l'égout des toitures.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 38 -

2024

En secteur 1AUz : la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation mesurée du niveau du sol naturel à l'égout des toitures est limitée à R+3 (rez-de-chaussée + 3 étages).

Dans un même îlot, l'architecture des bâtiments projetés devra s'harmoniser avec les architectures déjà existantes.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale absolue est de 5 m et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites,

sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire d'objet d'une étude particulière. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

En secteur 1AUz : le stationnement des véhicules pourra être calculé par lot ou être mutualisé sur une base minimum de :

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.

- 2 places de stationnement par logement pour les lots libres

- 1 place de stationnement par logement pour les logements sociaux plus 1 place banalisée pour 2 logements sociaux

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées en harmonieavec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public et peuvent être constituées d’un muret enduit dont la hauteur ne doit pas dépasser 1 mètre en façade et en limite séparative jusqu’au droitde la façade de la construction.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructionset installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement feront l'objet d'un plan de végétalisation.

En secteur 1AUz : aucun pourcentage n’est imposé. Les espaces libres paysagers seront réalisés dans le cadre de l’aménagement global de la ZAC.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 39 -

2024

Sans objet.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 40 -

2024

CHAPITRE II REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES 2-AU

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurssera subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 2-AU1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2.

ARTICLE 2-AU2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (visés à l’article 8 du Titre Ier du présent règlement) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

L’extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant.

- Toutefois, ces diverses possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

ARTICLE 2-AU3 – ACCES ET VOIRIE Sans objet.

ARTICLE 2-AU4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Sans objet.

ARTICLE 2-AU5 –

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 2-AU6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 75 m de l’axe de la R.D. 747 - 15 m de l’axe des autres R.D. et voies

ARTICLE 2-AU7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- La réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation de la voie ferrée SNCF.

- L’aménagement, la reconstruction après sinistre ou l’extension mesurée des constructions pré-existantes à l’urbanisation de ces secteurs ainsi que l’édification d’annexes et de dépendances séparées de laconstruction principale située dans la zone (telles que abris de jardin, garages….) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

a) Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.

b) Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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2024

ARTICLE 2-AU8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE 2-AU9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 2-AU15 - PERFORMANCES

ENERGETIQUES

ET

ENVIRONNEMENTALES

- Non réglementé par le PLU

ARTICLE 2-AU16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

- Non réglementé par le PLU

ARTICLE 2-AU10 – HAUTEURMAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les extensions autorisées à l’article 2-AU2 ne peuvent excéder la hauteur, à l’égout de toiture, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter.

ARTICLE 2-AU11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Sans objet.

ARTICLE 2-AU12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet.

ARTICLE 2-AU13 –

REALISATION

D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Sans objet.

ARTICLE 2-AU14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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2024

CHAPITRE III

REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES AUg

5- les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation à l'exception de ceux rendus nécessaires au bon fonctionnement de la zone.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

6- le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation et les garages collectifs de caravanes.

II s'agit des zones à vocation d'urbanisation future, directement liées au domaine golfique de la DOMANGERE. Les terrains sont peu ou pas équipés, leur aménagement fera l'objet d'une réflexion d'ensemble. Le site produit actuellement une image paysagère de qualité, dans lequel l'intégration bâtie etvégétale sera particulièrement recherchée.

On distingue plusieurs secteurs spécifiques à l'intérieur de la zone :

AUq b: à vocation d'hôtellerie, de parahôtellerie et toutes constructions àvocation de loisirs et sportives.

AUq c: à vocation commerciale, sportive, de loisirs dans lequel les constructions et installations directement liées à ces activités seront autorisées.

AUg d : à vocation d’habitat résidentiel intégrant les contraintes environnementales suivantes : - aménagement abords - aires de stationnement - aires de jeux - plan de végétalisation - sentier piétonnier - caractère bocager avec haies isolant l’habitat - intégration dans l’environnement

7- les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes.

8- l'implantation de bâtiments agricoles et élevages.

Toutes constructions hormis celles visées par l’article 1AUl 2.

1- les équipements collectifs à usage touristique, sportifs, de loisirs, socioéducatifs, culturels (salle polyvalente, terrains de jeux, parking…)

2- les équipements et installationsd’intérêts général (transformateurs E.D.F., pompe de relèvement,…)

3- les extensions des bâtiments existants sont admises.

Les constructions à caractères d’habitation et leurs annexes ne seront autorisées que pour les personnes dont la présencepermanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone

Tout terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin

Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publiqueet ceux sur les voies adjacentes.

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2° - Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

Eaux usées : • A défaut de branchement possible sur un

réseau, l’épuration des eaux ménagères usées doit être individuelle et conformeaux dispositions législatives et réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite

Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eaux pluviales,

le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuationdirecte et sans stagnation vers un

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 48 -

2024

exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

3°

Electricité,

téléphone,

télédistribution

Les branchements doivent être établis en

souterrain lorsque les lignes publiques

correspondantes sont enterrées.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d’opérations groupées.

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

En agglomération, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement.

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées à 15 m de l'axe des R.D. et des autres voies.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bonétat sous réserve que celle-ci présente une unité architecturale avec celle-ci.

Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route(visibilité...).

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d'infrastructure

et leurs superstructures associées ainsi que

les équipements publics sont exemptés de la

règle

précédente

lorsque

leurs

caractéristiques techniques l'imposent et

sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à

la sécurité des usagers de la route(visibilité...).

ARTICLE1AUl 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

Aucune règle particulière n'est prescrite.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation mesurée du niveau du sol naturel à l'égout des toitures est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 49 -

2024

jardin...), la hauteur maximale absolue est de 4 m et la hauteur de la construction àl'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire d'objet d'une étude particulière. Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à lasécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées en harmonieavec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

La hauteur maximale des clôtures fera l’objet de prescriptions particulières pour chaque projet d’aménagement.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation

de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement feront l'objet d'un plan de végétalisation.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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2024

CHAPITRE V REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES AUi

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le nouveau secteur AUi se situe dans le prolongement et à proximité immédiate de l’actuelle zone Ui du CHAILLOT. Il est destiné à accueillir des activités, industrielles, artisanales, commerciales ou des bureaux.

La zone AUi comprend 1 sous-secteur :

AUic : relatif à une étude particulière au titre de l’Article L 111.1-4 (Loi BARNIER) sur la zone du Chaillot vis-à-vis de la RD 747

1- Les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

- Elles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des nuisances inacceptables (odeurs, pollution, bruit, effet de masque...).

- Les nécessités de leur fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

2- Les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables.

- Leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants.

3- L’ouverture de carrière ou de gravière.

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2024

La zone 1U est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.

Rappels

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable, soumise à permis de démolir

Sont admises les constructions à usage d'habitation et les activités dont le voisinage est compatible avec l'habitat.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les extensions d'activités existantes sont autorisées à condition que leur implantation en milieu urbain soit compatible avec l'habitat environnant :

- Elles ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion...).

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III. Assainissement

a) Eaux usées

•

Sous réserve des dispositions de la

législation relative aux installations classées,

toute construction ou installation nouvelle doit

évacuer ses eaux usées par des canalisations

souterraines de caractéristiques suffisantes

raccordées au réseau public d'assainissement.

•

En l'absence d'un tel réseau, les

installations individuelles d'assainissement,

conformes aux normes fixées par la

réglementation en vigueur, sont admises. Pour

les constructions nouvelles nécessitant un

système individuel d’assainissement par

épandage, il conviendra de vérifier que le

terrain est apte à recevoir de telles installations.

Le système d’assainissement doitêtre adapté à

la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie

du sol.

b) Eaux pluviales

•

Les aménagements réalisés sur le

terrain doivent garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur.

•

En l'absence de réseau ou en cas de

réseau insuffisant, les aménagements

nécessaires au libre écoulement des eaux

pluviales (et éventuellement ceux visant à la

limitation des débits évacués de la propriété)

sont à la charge exclusive du propriétaire qui

doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération

et au terrain.

Sans objet.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 13 -

2024

Les constructions doivent être édifiées soit partiellement, soit totalement à l'alignement des voies publiques existantes ou à créer, soit en retrait en tenant compte du bâti existant.

Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique ou privée, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. En cas de construction en retrait à l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalementde l'égout du toit au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que

les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 2 (rez-dechaussée + 2 étages) avec au maximum 9 m à l'égout des toitures. Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale au faîtage est de 5 m et la hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 m au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l'objet d'une étude particulière.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 14 -

2024

ET DU PATRIMOINE

NATUREL ET URBAIN

Les constructions peuvent être d'expression

architecturale

traditionnelle

ou

contemporaine mais ne doivent pas porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

ou urbains, ainsi qu'aux perspectives

monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...) doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement.

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires destationnement devront faire l'objet d'un plande végétalisation.

Pour les lotissements et groupes d'habitations, une surface de l'ordre de 10 % de la superficie totale pourra être imposée pour la réalisation d'espaces collectifs et l'aménagement des espaces libres.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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2024

CHAPITRE II REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES 2U

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone 2U est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels.

Sont admises les constructions à usage d'habitation et les activités dont le voisinage est compatible avec l'habitat.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les extensions d'activités existantes sont autorisées à condition que leur implantation en milieu urbain soit compatible avec l'habitat environnant :

- Elles ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion...).

1- Les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

2- Les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables.

3- L’ouverture de carrière ou de gravière.

- Elles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des nuisances inacceptables (odeurs, pollution, bruit,effet de masque...).

- Les nécessités de leur fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

- Leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants.

4- Les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation d'installation et travaux divers en application de l'Article 442.2 du Code de l'Urbanisme, sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées.

5- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes.

6- Le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation quelle qu'en soit la durée et les garages collectifs de caravanes.

7- L’implantation des bâtiments agricoles et les élevages.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 16 -

2024

permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Electricité et téléphone

A l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à créer, les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III. Assainissement

Eaux usées

•

Sous réserve des dispositions de la

législation relative aux installations classées,

toute construction ou installation nouvelle doit

évacuer ses eaux usées par des canalisations

souterraines de caractéristiques suffisantes

raccordées au réseau public d’assainissement.

•

En l’absence d’un tel réseau, les

installations individuelles d’assainissement,

conformes aux normes fixées par la

réglementation en vigueur, sont admises dans

le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir

de telles installations. Le système

d’assainissement doit être adapté à la

pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du

sol.

•

Dans les lotissements et les groupes

d’habitations à créer dans les zones

d’assainissement collectif et en l’absence de

réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur

de l’ensemble projeté, à la charge du maître

d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente

raccordable au futur réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

•

En l’absence de réseau ou en cas de

réseau insuffisant, les aménagements

nécessaires au libre écoulement des eaux

pluviales (et éventuellement ceux visant à la

limitation des débits évacués de la propriété)

sont à la charge exclusive du propriétaire qui

doit réaliser des dispositifs adaptés à

l’opération et au terrain.

•

A l’intérieur des lotissements et groupes

d’habitations à créer, un réseau de collecteurs

en attente devra être réalisé à la charge du

maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de

raccordement au futur réseau seront connues).

En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être édifiée sur un terrain dont la superficie peut recevoir un assainissement autonome.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 17 -

2024

Les constructions doivent être édifiées soit partiellement, soit totalement à l'alignement des voies publiques existantes ou à créer, soit en retrait en tenant compte du bâti existant.

Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique ou privée, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. En cas de construction en retrait à l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalementde l'égout du toit au point de la limiteparcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que

les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 2 (rez- dechaussée + 2 étages) avec au maximum 9m à l'égout des toitures.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale au faîtage est de 5 m et la hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 m au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l'objet d'une étude particulière.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 18 -

2024

PROTECTION DES ELEMENTS DE

PAYSAGE ET DU PATRIMOINE

NATUREL ET URBAIN

Les constructions peuvent être d'expression

architecturale

traditionnelle

ou

contemporaine mais ne doivent pas porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

ou urbains, ainsi qu'aux perspectives

monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...) doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement.

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public. Leur hauteur est limitée à 1,00 mètreen façade et en limite séparative jusqu’au droit de façade de la construction.

Les clôtures végétales doivent être délimitées par un muret enduit en harmonie avec les constructions environnantes et l’espace public dont la hauteur ne doit pas dépasser 10 centimètres.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

- Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. - Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public visées à l'article R 442-2 a et b du Code de l'Urbanisme doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50m² de terrain.

b) Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10% du terrain intéressé par l’opération.

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 19 -

2024

Non réglementé par le PLU.

Non réglementé par le PLU.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 20 -

2024

CHAPITRE III REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES Ui

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.

La zone Ui comprend 1 sous-secteur :

Uic : relatif à une étude particulière au titre de l’Article L 111.1-4 (Loi BARNIER) sur la zone du Chaillot vis-à-vis de la RD 747

Rappels

Les bâtiments d’habitation situés dans un secteur de nuisance d’une infrastructure de transports terrestres classée doiventrespecter les prescriptions d’isolement acoustique prévues dans l’article 7 du décret interministériel n°95-20 pris pour l’application de la loi du 31 Décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral N°01.DDE.221 du 19 Mars 2001, compte tenu du passage de la RD 747.

Sont admises les constructions à usage d'habitation et les activités dont le voisinage est compatible avec l'habitat.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les extensions d'activités existantes sont autorisées à condition que leurimplantation en milieu urbain soit compatible avec l'habitat environnant :

- Elles ne doivent pas présenter derisques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion...).

1- Les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ouleur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

2- les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables.

- Elles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des nuisances inacceptables (odeurs, pollution, bruit,effet de masque...).

- Les nécessités de leur fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

3- l'ouverture de carrière ou de gravière.

- Leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants.

4- les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation d'installation et travaux divers en application de l'Article 442.2 du Code de l'Urbanisme, sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées.

La zone 2Ub comprend 2 secteurs :

2Uba : destiné à recevoir des habitations ainsi que des services et activités commerciales où l’assainissement collectif a été programmé par l’étude de zonage jointe au PLU.

2Ubb : destiné à recevoir des habitations ainsi que des services et activités commerciales où l’assainissement est individuel.

2Ubc : concernant les secteurs de Brancaire et Yonnière

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

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2024

La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III. Assainissement

Eaux usées

•

Sous réserve des dispositions de la

législation relative aux installations

classées, toute construction ou

installation nouvelle doit évacuer ses

eaux usées par des canalisations

souterraines de caractéristiques

suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

•

En l'absence d'un tel réseau, les

installations individuelles d'assainissement,

conformes aux normes fixées par la

réglementation en vigueur, sont admises.

Pour les constructions nouvelles nécessitant

un système individuel d’assainissement par

épandage, il conviendra de vérifier que le

terrain est apte à recevoir de tellesinstallations.

Le système d’assainissement doit être adapté

à la pédologie, à la topographie et à

l’hydrologie du sol.

Eaux pluviales

•

Les aménagements réalisés sur le

terrain doivent garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur.

•

En l'absence de réseau ou en cas de

réseau insuffisant, les aménagements

nécessaires au libre écoulement des eaux

pluviales (et éventuellement ceux visant à la

limitation des débits évacués de la propriété)

sont à la charge exclusive du propriétaire qui

doit réaliser les dispositifs adaptés àl'opération

et au terrain.

En secteur 2Uba : il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

En secteur 2Ubb : La superficie minimum des terrains est fixée à 900 m².

En secteur 2Ubc : La superficie minimum des terrains est fixée à 1500 m² . Supprimé par la Loi ALUR

Ces superficies minima s’appliquent également en cas de division parcellaire.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre une épuration individuelle conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

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2024

Le recul minimal des constructions est de 5m par rapport à l'alignement de la voirie.

Toutefois des implantations différentes peuvent être autorisées : - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, et sous réserve qu'elle présente une unité architecturale aveccelle-ci. - lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées.

Les

équipements

techniques

d'infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements

publics sont exemptés de la règle

précédente lorsque leurs caractéristiques

techniques l'imposent, et sous réservequ'ils

ne portent pas atteinte à la sécurité des

usagers de la route (visibilité...).

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de l'égout du toit au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les

équipements

techniques

d'infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements publics

sont exemptés de la règle précédente lorsque

leurs caractéristiques techniques l'imposent,

et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à

la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructionssituées sur une même propriété.

En secteur 2Uba, l’emprise au sol des constructions est fixée au maximum à 25% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

En secteur 2Ubb et 2Ubc, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé parle projet de construction.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 1 (rez- dechaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures.

Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale au faîtage est de 5 m et la hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 m au droit des limites,sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l'objet d'uneétude particulière.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurscaractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route(visibilité...).

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2024

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les constructions peuvent être d'expression

architecturale

traditionnelle

ou

contemporaine mais ne doivent pas porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

ou urbains, ainsi qu'aux perspectives

monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées enharmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement.

Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits.

Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut paspermettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront faire l'objet d'un plan de végétalisation.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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CHAPITRE VI REGLEMENT APPLICABLE AUX

ZONES Ul

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Il s’agit des zones partielles équipéesdestinées à accueillir des équipements touristiques, sportifs, de loisirs, socio-éducatifs et culturels

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N2 est interdit.

Sont admis : - Les équipements techniques d’infrastructure et de superstructures associées ainsi que les équipements d’intérêt collectifs sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…)

- La reconstruction sans changement de destination et dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque dans un délai de 2 ans.

- Les travaux et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif et les équipements d’intérêt général

- Les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment la restauration et l’entretien des réseaux hydrographiques.

- Les constructions de toute nature, les installations, les dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

- Les bassins de stockage d’eau liés et nécessaires aux exploitations agricoles

Sont soumis à autorisation préalable : -les coupes et abattage dans les espaces boisés classés (art L 130.1, L130.6 et R 130.1 à R 130.16 du Code de l’Urbanisme et Code Forestier).

Dans le secteur Ng : Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires au fonctionnement de la zone

Dans le secteur Nv

1- les sanitaires destinés aux aires de passage des gens du voyage

2- les constructions ou installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics notamment d’assainissement et d’alimentation en eau potable, eau brute et

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 60 -

2024

hydraulique et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux

3- l’installation de caravanes sur des terrains existants aménagés à cet effet.

Dans le secteur Nc

L’exploitation et l’extension de carrières

Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de laprotection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération.

dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite

Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eaux pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

3°

Electricité,

téléphone,

télédistribution

Les branchements doivent être établis en

souterrain lorsque les lignes publiques

correspondantes sont enterrées.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d’opérations groupées.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

La création d’accès direct sur l’autoroute A87 ANGERS – LA ROCHE SUR YON et sur la déviation de la RD 747 est interdite.

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence de ce réseau, elle doit être alimentée par captage, forage ou puits particuliers,conformément à la réglementation en vigueur.

2° - Assainissement

Aucune règle particulière n’est prescrite.

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35m de l’axe de la RD 36 - 15m de l’axe des autres RD et voies - 15m des berges des cours d’eau.

Toutefois, des implantations différentes de celles prévues ci-dessus pourront être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existant de valeur ou en bon état sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

Eaux usées :

• L’assainissement individuel est admis

et devra être conforme auxdispositions

législatives

et réglementaires.

L’évacuation des eaux ménagères et

des effluents non traités

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 61 -

2024

que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à ta moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Elles doivent s’harmoniser avec le bâti existant

Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à lasécurité des usagers de la route (visibilité...).

Aucune règle particulière n’est prescrite.

PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les extensions mesurées des constructions existantes mentionnées à l’article N 2 doivent se composer avec le bâti existant

Les constructions peuvent ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures devront s'harmoniser avec le bâti existant.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Aucune règle particulière n’est prescrite.

Aucune règle particulière n’est prescrite, cependant les extensions mesurées des constructions existantes, mentionnées à l’article N2 devront faire l’objet d’une intégration dans le site.

Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...)

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Le caractère naturel de la zone doit être préservé.

Des écrans constitués de plantations d’essences locales pourront être exigés pour

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2024

atténuer l’impact visuel de certaines constructions ou installations

Pour l'application des dispositions de l'article N2, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nh

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nh est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs detaille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels etpaysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructureexistants (voirie, eau potable, électricité….).

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article Nh2 est interdit.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique,

- La réfection de bâtiments existants non en ruine et la reconstruction après sinistre de construction existante à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

- Le changement de destination pour création d’un logement de bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local tels que longères, granges…. et sous réserve d’en garder le caractère architectural d’origine.

- L’extension mesurée des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie architecturale avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal.

- Des dépendances (garage, abri de jardin)

détachées de la construction principale peuvent être autorisées sous condition d’une bonne intégration tant architecturale que paysagère à l’environnement bâti existant.

- La réalisation d’abris pour animaux présentant un

aspect fonctionnel en rapportavec leur destination et réalisées en constructions légères intégrées au paysage.

- La création de piscines privées couvertes ou situées à proximité du bâti

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisins.

- Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Electricité, téléphone

Les branchements aux réseaux électrique basse tension et téléphonique desconstructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

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III. Assainissement

Eaux usées :

• Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

• En l'absence d'un tel réseau, les

installations

individuelles

d'assainissement conformes aux

normes fixées par la réglementation en

vigueur sont admises. Le système

d’assainissement doit être adapté à la

pédologie, à la topographie et à

l’hydrologie du sol.

Eaux pluviales :

En l’absence de réseaux d’eaux pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les extensions et les dépendances, autorisées à l’article Nh 2 peuvent être implantées en limite d'emprise des voies.

- Dans les marges de recul, pourront être autorisés, l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Nh 2. Toutefois, ces

possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Sans objet.

L’emprise au sol des extensions autorisées ne pourra excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date de publication de l’élaboration du présent P.L.U et sans pouvoir excéder 30 m² d’emprise au sol.

- Les dépendances détachées de la construction principale ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol et doivent se situer sur le même îlot de propriété que la construction principale.

- Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites, la hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter, la hauteur des dépendances détachées de laconstruction principale ne peut excéder 4 m aufaîtage.

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2024

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

ET DU PATRIMOINE

NATUREL ET URBAIN

a) Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Nh2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porteratteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une harmonie architecturale et paysagère d'ensemble.

Les toitures terrasses ne sont autorisées que pour les dépendances.

b) Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

c) Eléments de paysage :

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L1301 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

•

les défrichements,

•

toute coupe et tout abattage d'arbres

qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du

boisement.

Pour l’application des dispositions de l’article Nh 2, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

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Non réglementé par le PLU

Non réglementé par le PLU

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ANNEXES

ANNEXE N° 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT ANNEXE N° 2 : ASPECT ARCHITECTURAL DES CONSTRUCTIONS

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ANNEXE n° 1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT • Appartement en immeuble collectif :

- Studio - 2 pièces

- 3 pièces - 4 pièces et plus • Groupe d’habitations

• Maison individuelle hors lotissement • Lotissement à usage d'habitation

• Foyer de personnes âgées

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

1 place par logement

)

1,5 places par logement ) + 1 place

banalisée pour

2 places par logement ) 4 logements

2,5 places par logement )

1 place par logement + 1 place banalisée

pour 2 logements

2 places par logement

2 places par logement dont 1 au moins sur lot

individuel, plus 1 place banalisée pour 4

logements

1 place pour 5 logements

ACTIVITES

• Etablissement industriel ou artisanal 30 % de la surface hors oeuvre brute

• Entrepôt

30 % de la surface hors oeuvre brute

• Commerces de

- moins de 150 m² - de 150 à 500 m²

-

-

1 place par 30 m² de surface de vente

- de 500 m² à 1000 m²

1 place par 15 m² de surface de vente

- 1000 à 2000 m² de la surface de vente 10 places pour 100 m² de surface de vente

+ de 2000 m² de surface de vente

8 places pour 100 m² de surface de vente

• Bureau - services

60 % de la surface hors oeuvre nette

• Hôtel-restaurant EQUIPEMENTS

1 place pour 10 m² de salle de restaurant. 1 place par chambre

• Etablissement d'enseignement du 1er - 1 place par classe degré

• Etablissement d'enseignement du 2ème degré *

- 2 places par classe *

• Etablissement hospitalier et clinique - 100 % de la surface hors oeuvre nette

• Piscine - Patinoire *

- 50 % de la surface hors oeuvre brute

• Stade - Terrain de sports *

- 10 % de la surface du terrain

• Salle de spectacle, de réunions *

- 1 place pour 5 personnes assises

• Lieu de culte

- 1 place pour 15 personnes assises

• Autres lieux recevant du public

- 50 % de la surface hors oeuvre nette

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

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2024

LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES Réservées aux personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement

ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

- La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

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ANNEXE N° 2 - ASPECT ARCHITECTURAL (Art. 11)

Afin d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d'inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, sont instituées sur le territoire de la commune des zones de protection d'architecture.

Tout projet de démolition devra y faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra y faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. Les dispositions suivantes devront être respectées :

a) Rénovation La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant.

Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...).

Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.

b) Construction Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone.

On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en oeuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...).

Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée.

L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes.

Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

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ANNEXE N° 3 – LISTE DES LOTISSEMENTS DONT LE REGLEMENT DEMEURE APPLICABLE :

- Les Plantes, arrêté du 27 mai 1997 - La Ruffinière, arrêté du 9 septembre 2000 - Le Clos du Golf, arrêté du 5 mai 2001 - La Garenne, arrêté du 1 septembre 1998 - SNC de la Domangère, arrêté du 13 mars 1998 - La Paloire, arrêté du 18 juin 2003 - La Paloire II, rue des Fontenelles, arrêté du 18 octobre 2003

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 73 -

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ANNEXE N° 4 – Code du PATRIMOINE, Partie Législative (articles L 531-1 à L 531-6 ; articles L. 522-1 à L 522-6) et décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative)

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

Article L531-1

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.

Article L531-2

Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu,de tout autre ayant droit.

Ce consentement ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir doivent tenir compte des dispositions de la présente section et ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'Etat. Ils ne sauraient davantage être opposés à l'Etat ni entraîner sa mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers.

Article L531-3

Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision d'autorisation mentionnée à l'article L. 531-1 et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative. Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.

Article L531-4

L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions de l'article L. 621-7.

Article L531-5

L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l'article L. 531-1 dans les conditions fixées à l'article L. 53116 pour la revendication des découvertes fortuites.

Article L531-6

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 74 -

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L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée :

a) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes faites ne sont pas observées ;

b) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'autorité administrative estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition des terrains.

A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues. Elles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation n'a pas prononcé le retrait de celle-ci dans un délaide six mois à compter de la notification.

Pendant ce laps de temps, les terrains où étaient réalisées les fouilles sont considérés comme classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement leur sont applicables.

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative)

Section 1 : Rôle de l'Etat

Article L522-1

L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.

Article L522-2

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Article L522-3

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2.

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire uneinstance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

Article L522-4

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.

Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 75 -

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Article L522-5

Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Article L522-6

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 1

Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 76 -

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