Zone UEDurbaine d'activites economiques

Arrêt de projet le 25 mars 2016

Approbation le 6 avril 2017#

REVISIONS ALLEGEES N°1 et 2 : APPROBATION LE 1er JUILLET 2021 MODIFICATION N°1 : APPROBATION LE 29 JUIN 2023 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 : APPROBATION LE 29 JUIN 2023 MODIFICATION N°2 : APPROBATION LE 11 AVRIL 2024 MODIFICATION N°4 : APPROBATION LE 09 OCTOBRE 2025 MODIFICATION N°5 : APPROBATION LE 30 JUIN 2026 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 : APPROBATION LE 30 JUIN 2026

Titre I indications generales cadre juridique#

Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais est instauré dans le cadre législatif et règlementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cependant, conformément à aux termes du décret du 29 décembre 2015, le PLUi s’inscrit dans les dispositions transitoires pour l’application de ce même décret. L’ensemble des documents composant le PLUi restent donc régis par le cadre règlementaire du code de l’urbanisme antérieur au 1er janvier 2016, date d’application du décret.

Par ailleurs, l’ordonnance du 15 décembre 2015 procédant à la recodification du code de l’urbanisme ayant également pris effet au 1er janvier 2016 et compte-tenu des considérations précédentes, les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront, pour la partie législative celles en vigueur après le 1er janvier 2016 (L151 et suivants) et, pour la partie règlementaire, celles en vigueur au 31 décembre 2015 (R123-1 et suivants).

Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans règlementaires A, B, C, et D, constituent un ensemble cohérent de dispositions règlementaires et, de ce fait, sont indissociables.

Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à l’habitat, aux déplacements et à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R123-13 et R123-14 (R.151-51 à R.151-53 actualisés au 1er janvier 2016) du Code de l’Urbanisme.

Champ d’application territorial du plan#

Le présent Règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme intercommunal.

Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relevant de l’occupation des sols#

Les développements suivants sont indicatifs et n’ont pas de portée opposable. Ils sont rédigés en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

1) Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser le permis ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : a) lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ; b) lorsque le projet est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; c) lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ; d) lorsque les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2) Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer : e) lorsque les demandes d’autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique. f) lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses, la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’une opération comprise dans un périmètre d’intérêt national, l’exécution d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ou d’un plan de sauvegarde.

3) Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : g) les dispositions d’ordre public du Code de l’Urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grandes circulation ; h) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLUi et récapitulées dans la liste correspondante. i) les prescriptions plus contraignantes susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. j) En matière de stationnement, les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

• «Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

4) Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : k) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLUi. l) Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, etc.

Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en différentes zones dont chacune correspond à une catégorie de la nomenclature suivante :

NB : Les éléments des tableaux suivants sont extraits du rapport de présentation du PLUi et n’ont pas de portée opposable.

Zones urbaines (U) :

En rouge les zones concernées par la servitude « Résidence Principale »

Type d’espace urbain categorie de zone type de forme urbaine nom de zone#

• Hyper-centre-ville
• basse ville

UAa-I

(Boulogne SM uniquement)

• haute ville

UAa-II

Ensembles urbains

UA

• Centre-ville

centraux

• morphologie rurale

UAb UAd-I

Espaces urbains mixtes#

Ensembles

• Centre-village
• morphologie urbaine
• Îlots résidentiels denses et faubourgs
• tissus urbains péricentraux de faible hauteur
• tissus urbains péricentraux de moyenne hauteur

UAd-II UBa-I UBa-II

urbains

UB

péricentraux

• tissu de maisons et de petits immeubles

UBb-I

• Front urbains
• tissu de grands immeubles

UBb-II

• fronts urbains de grande hauteur

UBb-III

Espaces#

A vocation

UC

• Habitat individuel groupé

UCa

Urbains specialises#

résidentielle

• tissu de parc boisé habité
• Habitat individuel indépendant
• tissu d’habitat aéré
• tissu pavillonnaire paysager
• Ensembles d’habitat collectif
• Habitat de formes mixtes
• tissu pavillonnaire dense
• ensemble d’immeubles de petite taille
• ensemble d’immeubles de taille moyenne
• ensemble d’immeubles de grande taille
• tissu urbain de formes mixte de faible densité
• tissu urbain de forme mixte de densité moyenne
• Habitat d’origine touristique
• Secteurs urbanisés en discontinuité de l’urbanisation en commune littorale
• Zone de faible densité

UCb-I UCb-II UCb-III UCb-IV UCc-I UCc-II UCc-III

UCd-I UCd-II UCe Usdu UEa-I

• Zone d’activités
• Zone de densité moyenne économiques mixtes

UEa-II

• Zone de forte densité

UEa-III

A vocation

UE

• Zone/site d’activités légères et/ou artisanales

UEb

économique

• Zone/site d’activités commerciales

UEc · A vocation d’accueil · UF · Equipement UG d’intérêt général · Espaces portuaires · UP · Renouvellement

Urbains#

UR

urbain

Mutables#

• Zone/site d’activités industrielles

UEd

• Zone/site d’activités touristiques

UEt

• Zone/site d’équipements collectifs et d’activités UEg économiques
• Aire d’accueil

UFa

• Camping

UFc

• Espace urbain d’équipements aménagés et peu ou UGa pas bâtis
• Espace urbain d’équipements bâtis ou à bâtir

UGb

• Espaces d’infrastructures et UP d’activités portuaires
• Secteur portuaire à vocation UPa d’activités économiques
• Secteur portuaire à vocation d’intégration de dispositifs

UPe

• Espaces portuaires

de production d’énergie

renouvelable

• Secteur portuaire à vocation UPt touristique
• Secteur portuaire à vocation d’équipements collectifs et

UPg

d’activités économiques

• Espace urbain en mutation

UR

Zones à urbaniser (AU) :

PRINCIPALE(S) VOCATION(S) Accueil d’activités économique mixtes

Accueil d’activités économiques légères et ou artisanales

Habitat

Habitat en densité rurale Habitat en densité urbaine mixte

Accueil et activités touristiques

Secteur dans lequel les réseaux existants à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

NOM DE ZONE 1AUa 1AUb 1AUh-I 1AUh-II 1AUt 2AU

Zones agricoles (A) :

Type d’espace#

Espaces agricoles à fort potentiel agronomique et/ou économique ou site d’exploitation agricole

Espaces à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère

Espace agricole commun

Espace agricole bocagers à préserver Espace remarquable littoral

Espace agricole de zone humide

Nom de zone ou de secteur a#

Ab (zone A) AL Azh

Zones naturelles et forestières (N) :

Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités paysagères et/ou écologiques

Espace naturel commun Secteur de taille et de capacité limitée Espace de carrière

Espace de dépôt de matériaux

Espace forestier

Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère

Espace remarquable littoral Espaces naturels marins

Espace naturel de zone humide

Nom de zone n#

Na (zone N) Nc (zone N) Nd (zone N) Nf (zone N)

NL

Nm

Nzh

Adaptations mineures#

Conformément au Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions du présent Règlement pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Titre II dispositions relatives aux prescriptions complementaires#

Article II-1 - dispositions reglementaires relatives aux risques, nuisances et pollutions#

Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.

Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent Règlement. Les terrains concernés sont identifiables sur le Plan règlementaire C. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. Les dispositions du PLUi continue s’y appliquent. Cependant, en termes de possibilités de construire et/ ou d’aménager les terrains, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.

OBJECTIF(S) : Eviter, d’une part, que les constructions et/ou aménagements futurs exposent leurs usagers aux aléas et, d’autre part, qu’ils n’aggravent les aléas.

ALEA INONDATION Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais concernent principalement les communes des vallées de la Liane et du Wimereux. A noter qu’à la date d’approbation du PLUi seul le PPRi de la Liane a été approuvé le 21 juillet 2004, et concerne les communes de Condette, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l’Abbé, Isques, St Léonard, St Etienne-au-Mont. Un Plan de prévention des risques naturels inondations (PPRi) concernant le Wimereux a été prescrit le 30/09/2010. Il concerne plus particulièrement les communes de Wimereux, de Wimille, de Conteville-les-Boulogne et de Pernes-les-Boulogne. Une fois approuvés, les PPRi constitueront des servitudes d’utilité publique s’imposant au présent PLUi. Dans l’attente de leur approbation, il est obligatoire de respecter les dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des terrains compris entièrement ou partiellement dans les zones d’aléa représentées sur le Plan règlementaire C. 1) Dans les zones d’aléas forts et très forts, toute nouvelle construction ou installation, en dehors de celles relatives à la gestion du risque, ainsi que tout changement de destination ou tout travaux de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante qui seraient susceptibles d’entraîner une augmentation significative de la vulnérabilité (ou de la mise en danger potentielle) des personnes (ex. : création d’un bureau ou d’une chambre en rez-de-chaussée) est interdit. Pour tous les projets, à l’exception des projets des gestions des inondations, y compris ceux qui n’augmenterait pas directement la vulnérabilité (ex. : création d’un garage, d’une terrasse, etc), tout aménagement en sous-sol ou en décaissement de terrain est interdit. Il est fortement recommandé de recourir à des modes constructifs et des matériaux qui permettent à la construction de résister aux éventuels écoulements d’eau, en cas d’inondation. 2) Dans toutes les zones d’aléas, les clôtures implantées devront être conçues uniquement en clôture végétale, sous la forme de haie, et/ou en clôture ajourée. Pour ces dernières, sur toute la longueur des linéaires de clôture, un espacement de 10cm à partir du sol doit être conservé afin de laisser passer l’écoulement éventuel des eaux.

ALEA SUBMERSION MARINE Les aléas submersion marine sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais concernent plus particulièrement les communes de Wimereux, et Wimille. A noter qu’à la date d’approbation du PLUi un Plan de prévention des risques naturels littoraux (PPRl), comprenant, entre autres, la prise en compte de l’aléa submersion marine, a été prescrit le 13.05.2016 (deuxième arrêté de prescription). Dans l’attente de leur approbation, dans les secteurs soumis à un aléa submersion marine tel que représenté sur le Plan règlementaire C, il est obligatoire de respecter les dispositions suivantes : 1) Dans les zones d’aléas forts et très forts, toute nouvelle construction ou installation, en dehors de celles relatives à la gestion du risque, ainsi que tout changement de destination ou tout travaux de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante qui seraient susceptibles d’entraîner une augmentation significative de la vulnérabilité (ou de la mise en danger potentielle) des personnes (ex. : création d’un bureau ou d’une chambre en rez-de-chaussée) est interdit. Pour tous les projets, à l’exception des projets des gestions des inondations, y compris ceux qui n’augmenterait pas directement la vulnérabilité (ex. : création d’un garage, d’une terrasse, etc), tout aménagement en sous-sol ou en décaissement de terrain est interdit. Il est fortement recommandé de recourir à des modes constructifs et des matériaux qui permette à la construction de résister aux éventuels écoulements d’eau, en cas de submersion.

RECUL DES CÔTES A FALAISES Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais, ce PPR concerne plus particulièrement les communes de Wimereux, Equihen-Plage, Le Portel, Boulogne-sur-Mer. Le plan de prévention des risques littoraux des falaises du Boulonnais a été approuvé le 22.10.2007. Dans les secteurs représentés sur le Plan règlementaire C, il est obligatoire de respecter les dispositions règlementaires qui s’appliquent.

TERRAINS IMPROPRES A LA CONSTRUCTION - ZONES NON AEDIFICANDI Sur les terrains impropres à la construction, identifiés au titre de l’article R151-31 du code de l’urbanisme, aucune construction ni installation, hors travaux de mise en sécurité, ne peut être autorisée.

RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX 1) Dans les zones d’aléas moyens à forts, avant tout engagement de travaux, il est fortement recommandé de consulter un bureau spécialisé en études de sol pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Cartographie en ligne : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles#/ Informations en ligne : http://pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Connaissance-desrisques/Les-risques-naturels/Mouvement-de-terrain/Retrait-gonflement-des-argiles

CAVITES SOUTERRAINES Par mesure préventive vis à vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est fortement recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Informations en ligne : http://pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Connaissance-desrisques/Les-risques-naturels/Mouvement-de-terrain/Presence-de-cavites-souterraines-ou-marnieres

Article II-2 - dispositions reglementaires relatives aux elements du patrimoine bati a proteger#

Les éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont repérés sur le Plan règlementaire B par un symbole renvoyant à la liste descriptive figurant en annexe 1 du Règlement du PLUi. Ils sont classés en différentes catégories correspondant à la typologie du patrimoine bâti identitaire du territoire communautaire et, dans certains cas, en sous-catégories pour en distinguer le niveau de protection (ex. : bâtis d’origine agricole). Les sous-catégories ne sont pas identifiées sur le Plan règlementaire B mais dans l’annexe 1 du Règlement du PLUi. Les dispositions règlementaires ci-après sont édictées, en premier lieu, de manière générale, en second lieu, en fonction des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories, et non pour chaque élément individuellement.

DISPOSITIONS GENERALES : L’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger repérés est soumis aux dispositions générales suivantes : 1) En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, la démolition partielle ou totale d’un élément bâti repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable (ex. : permis de démolir). 2) Tous les travaux envisagés sur un élément bâti repéré doivent être effectués de manière à éviter toute altération des caractéristiques principales lui conférant son caractère patrimonial, tel qu’indiqué dans la liste descriptive figurant en annexe du présent Règlement. 3) En cas d’agrandissement du bâti existant repéré, les extensions, même cumulées si extensions successives, ne doivent pas représenter un volume plus important que le celui du bâti repéré dans son état à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PAR CATEGORIE : 1) Architecture noble#

Est ici considérée comme architecture noble, les anciennes demeures seigneuriales rurales : les châteaux, les manoirs, les maisons fortes et maisons de maître. Le symbole est pointé sur le bâtiment principal, mais les prescriptions concernent l’ensemble des bâtis qui compose l’édifice.

a) En cas de réhabilitation :

• Conserver les matériaux d’origine (ex. : moellons de grès, brique, pierre de taille, etc), respecter les proportions et les couleurs caractéristiques du patrimoine en place.
• En cas de réfection de toiture, les travaux devront permettre de restaurer les caractéristiques originelles du bâti (forme et matériaux).
• Aucune nouvelle ouverture n’est autorisée sur les façades principales des bâtiments y compris en toiture.
• Les travaux respecteront ou permettront de restituer en cas de disparition ou de dénaturation : - la composition d’ensemble de l’élévation (régularité, symétrie -façade et toiture) ; - le rythme des travées entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ; - les dimensions, la forme et la position des vides (baies ou éléments en retrait) ; - la hiérarchisation des niveaux de la façade (soubassement, rez-de-chaussée, étages, …) et leur ponctuation par des éléments particuliers (bandeaux, linteaux, corniches, encadrements, arcs, etc) ; - les détails architecturaux et ornements.

b) En cas d’extension :

• Les extensions doivent respecter le principe de hiérarchie plaçant en position dominante le volume initial de l’habitation.
• Toute construction neuve en extension ou de manière indépendante sur l’unité foncière, ne devra pas altérer les vues dégagées sur les façades principales de l’édifice. Celle-ci doit s’intégrer de façon harmonieuse dans sa volumétrie, sa silhouette et ses matériaux utilisés en cohérence de l’ouvrage initial.
• Conserver et entretenir les espaces plantés et de qualité visibles depuis l’espace public de manière à maintenir les respirations dans la trame urbaine et bâtie.
• Afin de préserver les jardins de qualité qui participent à la qualité de l’environnement des bâtiments repérés, maintenir les surfaces végétales dans l’espace situé entre le domaine public et la construction et traiter les limites (clôtures) comme des éléments de confortement des jardins.
• Maintenir la lisibilité des accès traditionnels, même en cas de création d’accès nouveaux.
• Conserver les éléments caractéristiques de la clôture (ex. mur en pierre, grille, piliers, etc..).
• Les parties maçonnées des limites qualifiées repérées doivent être préservées et restaurées dans leurs dispositions d’origine.
• En cas d’accès supplémentaire, les menuiseries pour la fermeture du portail existant et du nouvel accès feront l’objet d’une conception d’ensemble. Le nouvel accès sera suffisamment éloigné du portail existant pour ne pas nuire à sa lisibilité.

2) Ferme et bâtiments d’origine rurale 1) Bâtiment agricole reconvertible Sont considérés comme Bâtis agricoles reconvertibles, les bâtiments désignés par l’article L151-11 du code de l’urbanisme qui dispose que le Règlement du PLUi peut identifier dans les zones A et N les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère des sites. Les critères de désignation des bâtis agricoles reconvertibles sont :

• la construction doit être close et couverte, même si celle-ci présente des altérations (ex. : mur ou toiture en partie démoli, etc) ;
• les matériaux constructifs et la silhouette des constructions doivent correspondre aux valeurs traditionnelles locales (ex. : enduits de chaux, pierres de pays, fermes à cour carrée, etc.). Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :
• Toute transformation doit garder la cohérence de l’ouvrage initial et respecter le patrimoine en place.
• Respecter les proportions d’usage et la simplicité pour de nouvelles ouvertures (pour exemple, une grande porte charretière sera remplacée par d’élégants châssis menuisés), isoler par l’intérieur, etc… Notons que l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit que le changement de destination des bâtiments ainsi identifiés soit soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces forestiers prévue à l’article L11261-1 du code rural et de la pêche maritime, ; et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

2) Ferme isolée Sont ici considérées comme fermes isolées repérées à l’inventaire du patrimoine de la CAB, les fermes recensées dans le cadre de l’étude réalisée en 2013. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

• Toute extension du bâti existant doit se faire de manière mesurée selon une emprise au sol ne devant pas dépasser 30% du bâti existant support de l’extension. Les extensions doivent respecter le principe de hiérarchie plaçant en position dominante le volume initial de l’habitation.
• Toute construction neuve en extension ou de manière indépendante ne devra pas altérer les vues dégagées sur les façades extérieures du corps de ferme.
• La hauteur des extensions ne doit pas dépasser le faîtage du bâti existant en cas de toiture en pente ou l’égout en cas de toiture plate.
• En cas de réfection de toiture, les travaux devront permettre de restaurer les caractéristiques originelles du bâti (forme et matériaux).
• Aucune nouvelle ouverture n’est autorisée sur les façades extérieures des bâtiments du corps de ferme, y compris en toiture. Celles-ci doivent être prévues côté intérieur du corps de ferme.
• Des travaux de modifications des baies sont autorisés à condition d’en respecter les formes d’origine. Conserver la lisibilité des anciennes baies.
• Les nouvelles baies devront s’insérer de manière harmonieuse avec les ouvertures existantes, en respectant notamment les rythmes d’alignement verticaux quand ils existent.
• Maintenir la lisibilité des accès traditionnels, même en cas de création d’accès nouveaux.
• Conserver clôtures, barrières et haies de type traditionnel.
• Conserver la cour dans son intégralité et ne pas y installer de clôture, y compris en cas de division parcellaire.

3) Habitat caractéristique La typologie « Habitat caractéristique » correspond à deux modèles : le modèle rural et le modèle urbain. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) Les modèles ruraux Sont considérés comme modèles ruraux, les bâtis fondés sur un plan bas et allongé, de volume simple, sans ou avec lucarne à fronton (en cas de comble à surcroît), avec soubassement marqué ou soubassement imposant sur une cave.

b) Les modèles urbains Sont considérés comme modèles urbains, les bâtis correspondant à l’habitat de ville (ouvrier et demeure) répandu dans la 2e moitié du 19e siècle. Le modèle urbain correspond à plusieurs typologies architecturales:

• Maison de pêcheur ou d’ouvrier du 19 s (Type 1)-habitat populaire urbain de la fin 19e-début 20 siècle.
• Maison de pêcheur ou d’ouvrier de la Reconstruction (Type 2)-habitat populaire urbain de 1945 à 1960.
• Maison de Ville/Immeuble urbain du 19 s (Type 1) - habitat urbain de la fin 19e - début 20ème siècle.
• Maison de ville de la Reconstruction (Type 2)-habitat urbain de 1945 à 1960. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :
• sauvegarder les portes cochères ;
• conserver les alignements verticaux des baies ou les non alignements de travées selon la typologie architecturale ;
• conserver la modénature de façade (ex. décor en faïence de Desvres) ;
• en cas de modification de baies, respecter les caractéristiques d’origine (nombre de vantaux, imposte, arc, etc). Maintenir les portes à impostes ou leur remplacement par des portes similaires ;
• sur les bâtis en moellons de grès, conserver les enduits ;
• ne pas enduire les maisons en brique ;
• ne pas ajouter de lucarnes de type "chien assis", privilégier les fenêtres de toit de petites dimensions ;
• préserver les murets de pierre situés sur l’unité foncière (murets à dossier, de pierre sèche ou maçonnée) ;
• conserver les bâtis en torchis.

4) Maisons de villégiature Sont ici considérées comme maisons de villégiature, les villas balnéaires et les maisons bourgeoises identifiées par le PLUi. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :

• les hauteurs d'origine devront être maintenues ou restituées. Pas de niveau supplémentaire ;
• les pentes et la volumétrie d’origine (versant, brisis, croupe, clocheton, noue…), devront être maintenues ;
• les toitures terrasses sont interdites sauf si elles font partie des caractéristiques d’origine de la construction ;
• les éléments de charpentes apparents (débords de toit, supports, corbeaux, rives de toitures) devront être maintenus apparents et peints ;
• la création de lucarne n’est possible qu’en moins grand nombre que les trames de façade : soit, en cas de lucarne préexistante, selon le même modèle, soit, en l’absence de modèle existant, de forme adaptée au style de l’immeuble et positionnée au plus bas de la toiture et composée en harmonie avec les ouvertures de façade ;
• la création de châssis de toiture n’est possible que sur les parties non visibles du domaine public et selon une proportion plus haute que large ;
• les travaux respecteront ou permettront de restituer en cas de disparition ou de dénaturation : - la composition d’ensemble de l’élévation (façade et toiture) ; - le rythme des travées entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ; - les dimensions, la forme et la position des vides (baies ou éléments en retrait) ; - la hiérarchisation des niveaux de la façade (soubassement, rez-de-chaussée, étages, brisis, terrassons…) et leur ponctuation par des éléments particuliers (bandeaux, appuis isolés, appuis filants, linteaux, corniche, encadrements, arcs…) ou par la proportion des percements.
• en cas de bouchement de baie, réaliser une maçonnerie de bouchement revêtue d’un enduit réalisé au même nu (même profondeur par rapport à la façade) que la menuiserie supprimée (une fausse menuiserie dessinée ou peinte en trompe l’œil est possible). D’une grande variété de forme et de composition, les éléments architecturaux seront maintenus ou restaurés comme suit :
• les éléments ajoutés (ensembles menuisés de type balcon, auvent, bow-window, boîte à vue, lucarne, etc) et les éléments en retrait (loggia…) ;
• les éléments ornementés (faîtages, rives de toitures, débords de toitures, corniches, frises, appuis…) ;
• les portes, les fenêtres, les lucarnes, l’accès aux caves, les portails ;
• en cas de remplacement, le traitement unifié de l’ensemble des menuiseries, ferronneries et fermetures d’une façade et de sa toiture doit être préservé, selon les dispositions d’origine, dans le strict respect du mode de pose et d’aspect ;
• tous les éléments d’ornementation ou de décoration de qualité (tourelles, faîtages, arêtiers, épis, flèches, girouettes, débords de toitures, corniches, bandeaux, frises, encadrements de baie, gardecorps, ancre, corbeaux ou consoles, balcon, auvent, faïence, brique vernissée, médaillons sculptés, volutes, dentelles de bois, les plaques nominatives …) seront préservés ou restaurés ;
• toutes clôtures visibles depuis le domaine public doivent être traitées en harmonie avec les façades et les volumes du bâtiment principal qu’elles bordent ou qu’elles précèdent ;
• Les parties maçonnées des limites qualifiées repérées doivent être préservées et restaurées dans leurs dispositions d’origine.
• En cas d’accès supplémentaire, les menuiseries pour la fermeture du portail existant et du nouvel accès feront l’objet d’une conception d’ensemble. Le nouvel accès sera suffisamment éloigné du portail existant pour ne pas nuire à sa lisibilité.
• les bâtiments annexes visibles du domaine public seront traités en harmonie avec le bâtiment principal auquel ils se rapportent ;

b) En cas d’extension, agrandir le logement sans atténuer son caractère :

• toute extension ou toute nouvelle construction (située sur la même unité foncière que les bâtiments repérés) doit s’inscrire en harmonie avec l’existant dans sa silhouette et sa volumétrie.
• Conserver et entretenir les espaces plantés et de qualité visibles depuis l’espace public de manière à maintenir les respirations dans la trame urbaine et bâtie.
• Afin de préserver les jardins de qualité qui participent à la qualité de l’environnement des bâtiments repérés, maintenir les surfaces végétales dans l’espace situé entre le domaine public et la construction et traiter les limites (clôtures) comme des éléments de confortement des jardins.

5) Petit patrimoine bâti a) De manière générale, les travaux portant sur les éléments repérés ne doivent entraîner aucune altération mais, au contraire, contribuer à sa restauration. b) Seuls les moulins peuvent faire l’objet de travaux de transformation intérieure dans le but d’être habité ou d’y accueillir une activité, sous réserve de présenter la capacité et les conditions d’accès adéquates et à condition de garantir la conservation voire la restauration de l’aspect extérieur de l’élément repéré et sous réserve de ne pas accroître l’exposition des biens et des personnes aux inondations. c) Il conviendra d’éviter toute construction ou installation à proximité des éléments repérés qui nuirait de manière évidente à leur lisibilité, en particulier depuis les voies et les chemins.

6) Tissus homogènes (centre-village, hameau, maison de ville) a) Le traitement des façades, des murs apparents et des toitures doit respecter l’harmonie globale du tissu homogène. b) Toute construction neuve ne doit pas nuire à l’ordonnancement urbain de la partie du secteur (constructions voisines et/ou situées en face) repéré dans lequel elle s’implante. c) Toute extension verticale (élévation de la toiture, ajout d’un niveau supplémentaire) des bâtiments existants est interdite. d) Les extensions horizontales des bâtiments existants devront se faire sur l’arrière de la parcelle et sans présenter une hauteur supérieure au bâtiment étendu.

7) Séquence architecturale a) Toute construction neuve ne doit pas nuire à l’ordonnancement urbain de la séquence architecturale repérée dans laquelle elle s’implante, tant au niveau de l’implantation que de la hauteur. b) Toute extension verticale (élévation de la toiture, ajout d’un niveau supplémentaire) des bâtiments existants est interdite. c) Les extensions horizontales des bâtiments existants devront se faire sur l’arrière de la parcelle et sans présenter une hauteur supérieure au bâtiment étendu. d) En cas de présence d’un perron, celui-ci devra être conservé et non-bâti. Si tel est le cas des caractéristiques d’origine, un garde-corps pourra être reconstruit en harmonie avec ceux des constructions de la séquence architecturale repérée. e) Conserver l’ordonnancement et le rythme des façades, ainsi que les éléments d’ornementations qui les animent (encadrement de baie, les cordons, les corniches…).

8) Autres bâtis patrimoniaux a) De manière générale, conserver les éléments d’implantation et de modénature de façade qui témoigne de l’usage originel (ex. encadrement, porte, porche, fronton en pierre, etc…) des édifices concernés. b) Restaurer le bâtiment le plus fidèlement possible dans son état d’origine avec mise en valeur de tous les éléments personnalisés et spécifiques qui composent ces façades et/ou restitution des composantes d’origine de l’architecture concernée. c) A l’occasion de modification ou de transformation, le projet respectera strictement l’architecture du bâtiment sans en altérer ses composantes (volumétrie, percement, matériaux, extensions, clôture). d) Si le bâtiment ne peut pas être restauré, sa reconstruction totale ou partielle strictement à l’identique sera possible.

9) Patrimoine de guerre Pas de prescription particulière.

10) Edifices public ou d’intérêt collectif Pas de prescription particulière.

11) Secteur de préservation de l’identité balnéaire Sous-secteur de front de mer d’Hardelot-Plage a) Chaque projet de construction, d’extension ou de rénovation doit permettre de conserver les façades des immeubles dans un aspect général sobre et discret, relativement homogène. b) Chaque projet doit garantir une cohérence d’ensemble, notamment sur le plan horizontal. c) Le fond de façade des immeubles sera traité avec des couleurs de teinte claire et d’aspect mat. d) Les détails constructifs et décoratifs des immeubles seront traités avec des couleurs de teinte claire mais légèrement plus soutenue que celles de fond de façade, éventuellement d’aspect brillant. e) Sont autorisées les couleurs reprise en annexe « nuancier – secteur de préservation de l’identité balnéaire »

• Sous-secteur centre-ville d’Hardelot-Plage a) Chaque projet de construction, d’extension ou de rénovation doit respecter les principes de l’architecture balnéaire : individualité, matérialité et fantaisie. b) Chaque projet doit s’inscrire dans une composition verticale de l’immeuble concerné. c) Tout en étant individualisé, le projet doit respecter la cohérence d’ensemble avec les constructions voisines, d’autant plus en cas de mitoyenneté. Il faut donc éviter des compositions chromatiques et de fond et de détails peu associables avec les compositions voisines (ex. : devantures commerciales, fonds de façades, détails constructifs et décoratifs), telles que deux couleurs de fond foncées identiques côte à côte). d) Chaque projet doit permettre de préserver et/ou de restaurer les effets de contraste entre les parties enduites et bardées et les partires menuisées. Les accessoires et l’ornementation de façade doit marquer une ponctuation colorée accentuant ce contraste. * e) Sont autorisées les couleurs reprise en annexe « nuancier – secteur de préservation de l’identité balnéaire »

*Détails constructifs et décoratifs : balcons, escaliers, appuis et linteaux de haies, encadrement d’ouvertures trumeaux, soubassements, corniche etc…

Article II-3 - dispositions reglementaires relatives aux espaces boises classes#

Selon les articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. (…) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Les espaces boisés classés sont repérés sur le Plan règlementaire B. Il est ainsi prévu les dispositions suivantes :

1) Les défrichements prévus aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier sont interdits au sein des espaces boisés classés à conserver.

2) Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : a) s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; b) s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; c) si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

ARTICLE II-4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PATRIMOINE NATUREL ECOLOGIQUE ET PAYSAGER A PROTEGER OU A CREER

Les éléments du patrimoine naturel écologique et paysager à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont repérés sur le Plan règlementaire B par une série de symboles différents correspondant à la typologie du patrimoine naturel du territoire communautaire. Les dispositions règlementaires ci-après sont édictées en fonction des catégories mais s’appliquent individuellement à chaque élément. NOTA : L’article L151-23 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque les prescriptions édictées par le PLUi concernent des espaces boisés, celles-ci correspondent à celles prévu par l’article L113-2 du Code de l’urbanisme (espaces boisés classés). Pour application de cette disposition, il est nécessaire de se référer à la définition de la notion d’espaces boisés au sens de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme dans le Lexique du Règlement. Celle-ci convient qu’aucune des dispositions ci-après ne concerne des espaces boisés tels qu’ils y sont définis. Les dispositions relatives aux espaces boisés classés ne s’y substituent donc pas.

1) Espaces verts à préserver a) L’abattage d’un élément végétal caractéristique de l’espace identifié (ex. : arbre isolé, bois, haie, plantation d’alignement, etc) y est autorisé sous réserve que cette action ne nuise pas à la conservation des perspectives paysagères du site depuis l’extérieur et de la mise en valeur d’un élément patrimonial repéré sur le Plan règlementaire B (ex. : manoir) et qu’elle soit compatible avec l’aptitude de cet élément à la taille et donc à sa survie ou qu’il ne soit rendu nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens. b) L’édification de constructions et d’installations nouvelles y est autorisée sous réserve de ne pas nuire à la conservation des perspectives paysagères du site (ex. : caractère naturel et/ou boisé des terrains). L’emprise au sol des constructions est 10% par unité foncière, dans les limites de l’espace vert protégé.

2) Espace libre urbain à préserver a) Seules les constructions d’une hauteur de moins de 4,50m y sont autorisées et pour une emprise au sol maximale de 10% par unité foncière, dans les limites de l’espace libre urbain protégé, et dans une limite de 150 m² d’emprise au sol.

3) Bande boisée ou plantations d’alignement à préserver a) L’entretien des bandes boisées et des plantations d’alignement (coupes, élagage, abattage, etc) devra notamment permettre de conserver leur rôle d’intégration paysagère des infrastructures, des ouvrages ou des constructions qu’elle accompagne. b) En cas d’arrachage partiel pour un besoin temporaire, la replantation sur site dès que possible est obligatoire. c) Leur entretien ou, le cas échéant, leur replantation doit permettre de conserver leurs caractéristiques paysagères : haie basse, haie haute, avec présence d’arbres de haut jet, haies diversifiées, essences locales.

4) Grand Parc d’Hardelot a) Au sein du périmètre délimité dans sur le Plan règlementaire B, les clôtures implantées à l’alignement ou proche de celui-ci doivent être constituées d’une ou deux lisses béton peintes blanches ou d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 cm et présenter une simplicité d’aspect. Elles peuvent être doublées d’un écran végétal composé d’essences régionales puis d’un grillage de 1,50m. b) Au sein de ce même périmètre, tout abattage d’arbre doit faire d’une déclaration préalable.

5) Haies à protéger L’arrachage total des linéaires de haies identifiés est interdit, à l’exception des cas suivants et sous réserve d’une justification détaillée dans l’autorisation d’urbanisme et avec une replantation sur l’unité foncière dès que possible : à moins qu’il ne soit indispensable à la viabilité d’une activité agricole ou qu’il ne soit rendu nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou pour la mise en place d’une voie de circulation d’intérêt général, ou de tout action d’intérêt général. Pour la mise en place d’une opération d’aménagement nécessitant le déplacement d’une haie repérée et sous réserve d’une justification qui démontrera l’incompatibilité du maintien de la haie avec l’activité prévue dans la zone.

L’arrachage partiel est autorisé dans la dimension nécessaire à l’opération projetée (ex. : quelques mètres linéaires pour l’aménagement d’un accès de desserte à un terrain) ou pour un besoin temporaire. Dans ce cas, la replantation sur l’unité foncière dès que possible est obligatoire. Leur entretien ou, le cas échéant, leur replantation doit permettre de conserver leurs caractéristiques paysagères : haie basse, haie haute, avec présence d’arbres de haut jet, haies diversifiées, essences locales.

6) Mares à protéger Tout projet de comblement partiel ou total d’une mare repérée au plan B est soumis à déclaration préalable. Si la mare qui en est l’objet présente une valeur paysagère et/ou écologique, il peut être décidé de conserver la mare en l’état voire d’inciter à son entretien voire restauration.

7) Cœur de biodiversité à protéger a) Tout élément contribuant à la qualité écologique de l’espace identifié devra être préservé. Il s’agit principalement des boisements, des haies, des mares, des espaces dunaires, des zones humides. b) Toute plantation de haie ou de boisement ou création de mare ou de zone humide doit correspondre aux caractéristiques des lieux de manière à conserver leurs spécificités biologiques, voire à les renforcer.

8) Espace de continuité écologique à protéger a) Tout élément contribuant à la qualité écologique de l’espace identifié devra être préservé. Il s’agit principalement des boisements, des haies, des mares, des espaces dunaires, des zones humides. b) L’arrachage d’un ou plusieurs linéaires de haie est interdit, à moins qu’il ne soit indispensable à la viabilité d’une activité agricole ou qu’il ne soit rendu nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou pour la mise en place d’une voie de circulation d’intérêt général. En cas d’arrachage pour un besoin temporaire, la replantation sur site à l’identique dès que possible est obligatoire (tracé, continuité, essences). Leur entretien ou, le cas échéant, leur replantation doit permettre de conserver leurs caractéristiques paysagères : haie basse, haie haute, avec présence d’arbres de haut jet, haies diversifiées, essences locales. c) Toute plantation de haie ou de boisement ou création de mare ou de zone humide doit correspondre aux caractéristiques des lieux de manière à conserver leurs spécificités biologiques, voire à les renforcer. d) Les clôtures implantées au sein des espaces de continuité écologique devront être conçues uniquement en clôture végétale, sous la forme de haie, et/ou en clôture ajourée. Pour ces dernières, sur toute la longueur des linéaires de clôture, un espacement de 10cm à partir du sol doit être conservé afin de faciliter le passage de la petite faune.

9) Cours d’eau à protéger a) Tout travaux susceptibles d’engendrer la modification du régime hydraulique et/ou écologique du cours d’eau devra être conforme avec la législation en vigueur, notamment le Code de l’Environnement. b) L’arrachage des éléments constitutifs des ripisylves est interdit, à moins qu’il ne soit indispensable pour l’exercice d’une activité agricole, pour les besoins de l’activité carrière ou qu’il ne soit rendu nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ou de toute action d’intérêt général. L’arrachage partiel est autorisé dans la dimension nécessaire à l’opération projetée ou pour un besoin temporaire. Dans ce cas, la replantation sur site dès que possible est obligatoire et doit permettre de maintenir les berges et de conserver la fonctionnalité du cours d’eau.

10) Haies à créer Toute autorisation d’urbanisme délivrée sur l’unité foncière d’une ou plusieurs haies à créer doit présenter le projet de création de ces éléments et de manière, éventuellement, à assurer la continuité végétale avec les haies existantes (essences et taille des plantations).

11) Bande boisée à créer Toute autorisation d’urbanisme délivrée sur l’unité foncière d’une ou plusieurs bandes boisées à créer doit présenter le projet de création de ces éléments et de manière à permettre l’intégration paysagère des ouvrages ou infrastructure concernées.

12) Chemin à créer Toute autorisation d’urbanisme délivrée sur l’unité foncière d’un ou plusieurs chemins à créer doit permettre la création de ces éléments et de manière, éventuellement, à assurer la continuité avec les chemins existants. Le tracé du chemin tel que représenté au Plan B pourra être adapté, sous réserve d’une justification par le porteur de projet, dans le cas d’une impossibilité liée à la nature du terrain ou en raison de l’implantation nécessaire du projet.

Article II-5 - dispositions reglementaires relatives aux cones de vue a preserver#

Le Plan règlementaire D présente les cônes de vue à préserver au regard des certains édifices patrimoniaux du territoire de l’agglomération et de sa topographie.

Les valeurs indiquées constituent des plafonds de hauteur (en côte altimétrique, à partir du niveau 0 NGF) qui ne peuvent être percés, nonobstant les règles de hauteur fixées à l’article 10 des règlements de zone. La valeur de hauteur maximale indiquée sur chaque ligne (pallier) s’applique dans l’ensemble de l’espace couvert par l’intervalle avec la ligne suivante de valeur supérieure.

Schéma illustratif de l’application des dispositions figurant sur le Plan règlementaire D :

Dans l’espace couvert par l’intervalle 30-35, les constructions ne peuvent dépasser une hauteur de 30m, en côte altimétrique, à partir du niveau 0 NGF.

Dans l’espace couvert par l’intervalle 40-45, les constructions ne peuvent dépasser une hauteur de 40m, en côte altimétrique, à partir du niveau 0 NGF.

Cependant, une tolérance maximum de 2 mètres supplémentaires est admise lorsque la limite de hauteur telle qu'elle est déterminée ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou pour obtenir une continuité des lignes d'égout, d’acrotère ou de faîtage en façade avec les constructions existantes sur les parcelles voisines.

Article II-6 - dispositions relatives a la servitude de residence principale#

Les plans règlementaires de zonage A et SUP-IOD présentent une servitude de résidence principale. Les communes concernées :

• Wimereux : ensemble des zones U et AU à vocation d’habitat - Neufchâtel-Hardelot : zones U et AU à vocation d’habitat dans les secteurs délimités au plan A

SERVITUDES DE RESIDENCE PRINCIPALE Pour les zones repérées graphiquement au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusive de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation. A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.

Titre III dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone UAa

INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone UAa correspondant à l’hyper-centre-ville du territoire intercommunal. C’est une zone à vocations multiples.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan local d’urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

Rappel : «Toutes constructions nouvelles de logements réalisées dans le périmètre de la servitude de résidence principale au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme le sont à usage exclusive de résidence principale».