Le règlement de Neulliac, texte intégral

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

UA

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · V(1) · Exploitation forestière · X

V(1) sont autorisées uniquement l’extension et la mise aux normes des exploitations agricoles existantes dans la zone sous réserve : - de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage, - de respecter la règle de réciprocité en matière d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers prévue par le règlement sanitaire départemental.

Habitation#

Logement · V · Hébergement · V

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V · Commerce de gros · V(2)

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sans limite de surface.

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement :

• en lien avec une activité de tourisme présente sur place,
• en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…),
• dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi. V(2) sont autorisés uniquement les extensions des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Équipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · V(1) · Entrepôt · V(1) · Bureau · V · Centre de congrès et d’exposition · V(2)

V(1) sont autorisées uniquement les extensions et mises aux normes des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage.

V(2) sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat.

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’habitation, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves
• les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale - la construction de sous-sols dans les habitations situées dans les zones sujettes au risque d’inondation par remontée de nappe.

1- Le long des voies repérées au règlement graphique comme « linéaires commerciaux » en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme :

• Pour les commerces existants à la date d’approbation du présent PLUi, le changement de destination :
• Cas n°1 (commune de Pontivy) : est autorisé uniquement vers les sous-destinations « restauration » ou « artisanat et commerce de détail».
• Cas n°2 (communes de Kergrist, Pleugriffet et Cléguérec) : est interdit vers la destination « habitation ».

Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage... Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. - Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers - Toute reconstruction après démolition d’un bâtiment comprenant une fonction commerciale en rez-de-chaussée devra conserver cette fonction a minima en rez-de-chaussée

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées 1- Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques (ou à la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique) existantes, à modifier ou à créer. La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par un mur de clôture et respecte la typologie urbaine existante. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants :

• Lorsque l’ordonnancement des constructions, le long de certaines voies (publiques ou privées) et emprises publiques, marque le caractère patrimonial de la rue, alors, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes. - Si la configuration de la parcelle et ses conditions d’accès (notamment en cas de parcelle en second rang) ne permettent pas de respecter les règles d’implantation précitées, une implantation alternative peut être permise. - Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante dont l’implantation diffère de la règle, une implantation en continuité du bâti préexistant est permise - Dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 3- Une implantation différente des règles précitées pourra être imposée dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. 4- Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin, etc, réalisées en annexes détachées de la construction principale, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. 5- L’implantation des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. 6- Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions doivent s’implanter sur au moins une limite séparative et au minimum à une distance de 2 mètres par rapport aux autres limites que la construction ne jouxte pas. Toutefois, pour des raisons architecturales et d’unité d’aspect, l’implantation d’une limite séparative à l’autre pourra être exigée. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants :

• pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - en cas d’extension d’une construction existante dont l’implantation diffère des règles précitées. - afin de permettre l’isolation énergétique de la construction (isolation par l’extérieur par exemple). - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

Emprise au sol maximale#

Non réglementé

Hauteur des constructions#

Pour toutes les nouvelles constructions principales (hors extensions et annexes), le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

1- Hauteurs maximales : Pour les constructions à vocation d’habitation : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles ou RDC+3. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles ou RDC+2.

Pour les autres destinations : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas 9 mètres à l’égout du toit ou 13 mètres au point le plus haut. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas 9 mètres à l’égout du toit ou 12 mètres au point le plus haut.

2- Une hauteur supérieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines, selon la topographie du terrain et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

3- Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics. Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• l’insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

La volumetrie#

Les volumes des constructions doivent être simples. Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

Façade et toiture#

Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire et les formes et les pentes des toitures en ardoises seront respectées (pente proche de 45°). Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc.) situées en toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public.

Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes accolées ou proches du bâtiment principal). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. Les pignons pourront être recouverts d’un bardage ardoise uniquement en partie supérieure (de l’égout du toit jusqu’au point le plus haut de la façade) Pour les constructions d’expression traditionnelle en façade sur rue, et à l’exception des portes de garages ou portes charretières, les ouvertures devront respecter un format plus haut que large. Les coffres de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toitures avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables : La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper.

La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre.

Patrimoine bati et paysager a proteger#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

Non réglementé

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, ou à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe n°5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Matériaux :

Les clôtures doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Les types de clôtures suivants sont interdits :

• les plaques de béton moulé ajourées ou non
• l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit
• les grillages sans accompagnement végétal
• les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives
• les toiles ou films plastiques
• les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …)

L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale autorisée sera fonction de l’environnement bâti, notamment de l’alignement des façades, de la composition des constructions voisines déjà existantes sans pouvoir dépasser 2 mètres.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Lors de travaux de changement de destination ou de restauration de logements existants, aucune place de stationnement nouvelle ne sera imposée.

3- Pour les constructions neuves, les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de 3,50 mètres de largeur au minimum. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions de sécurité le permettent. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

Reseaux souples#

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.

3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

Communications electroniques#

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone UB#

La zone UB est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Elle correspond aux extensions urbaines récentes. La zone UBhd est destinée à l’accueil d’habitats légers démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Rappels :

1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement.

2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet.

3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures.

4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

5- Les opérations d’ensemble (ex : lotissements, opérations groupées), constructions, aménagements, installations, occupations du sol, doivent être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

UB

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · V(1) · Exploitation forestière · X

V(1) sont autorisées uniquement l’extension et la mise aux normes des exploitations agricoles existantes dans la zone sous réserve : - de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage,

• de respecter la règle de réciprocité en matière d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers prévue par le règlement sanitaire départemental.

Habitation#

Logement · V · Hébergement · V

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V · Commerce de gros · V(2)

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sans limite de surface.

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement :

• en lien avec une activité de tourisme présente sur place,
• en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…),
• dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi.

V(2) sont autorisées uniquement les extensions des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Équipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · V(1) · Entrepôt · V(1) · Bureau · V · Centre de congrès et d’exposition · V(2)

V(1) sont autorisées uniquement les extensions et mises aux normes des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage.

V(2) sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat.

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’habitation, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves
• les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles (sauf en zone UBhd) et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale. - la construction de sous-sols dans les habitations situées dans les zones sujettes au risque d’inondation par remontée de nappe.

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées 1- L’implantation des constructions est libre. 2- Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants :

• si l’ordonnancement des constructions, le long de certaines voies (publiques ou privées) et emprises publiques, marque le caractère patrimonial de la rue, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes, - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme, - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques, - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique, 3 – Dans les marges de recul imposées aux abords des routes départementales, seules sont autorisées les plantations et aires de stationnement. Le stockage de matériaux est interdit. 4-Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou à une distance égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 2 mètres. Toutefois, l’implantation des constructions en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut-être imposée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants :

• pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - en cas d’extension d’une construction existante dont l’implantation diffère des règles précitées. - afin de permettre l’isolation énergétique de la construction (isolation par l’extérieur par exemple) - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 3- Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin, etc, réalisées en annexes détachées de la construction principale, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

Emprise au sol#

Non réglementé

Hauteur des constructions#

Pour toutes les nouvelles constructions principales (hors extensions et annexes), le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

1- Hauteurs maximales :

Pour les constructions à vocation d’habitation : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles ou RDC+3. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles ou RDC+2.

Pour les autres destinations :

Point de référence

Plan vertical de la façade ou égout de toiture

Au faîtage ou au point le plus haut ou à l’acrotère

Hauteur maximale

9 mètres#

12 mètres#

2- Une hauteur supérieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines, selon la topographie du terrain et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

3- Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• l’insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…).

La zone UBhd est destinée à l’accueil d’habitat léger réversible. La variété des formes urbaines y est admise. Cependant, les constructions devront présenter une certaine qualité. Ainsi l’emploi de matériaux de fortune est interdit. Les revêtements d’aspect toile ne sont pas autorisés.

La volumetrie#

Les volumes des constructions doivent être simples. Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

Façade et toiture#

Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire et les formes et les pentes des toitures en ardoises seront respectées (pente proche de 45°). Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc) situées en toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public.

Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. Les pignons pourront être recouverts d’un bardage ardoise uniquement en partie supérieure (de l’égout du toit jusqu’au point le plus haut de la façade). L’usage de teintes sombres est permis seulement pour de petites surfaces représentant moins de la moitié de la façade ou pour souligner des détails architecturaux. Les coffres de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toitures avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

Dispositifs de production d’energie renouvelable#

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper. La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre.

Patrimoine bati et paysager a proteger#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Dans la zone UBhd, la mise en place d’un tel système est imposée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% (20 pour cent) minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est imposé par unité foncière.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, ou à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe n°5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Matériaux :

Les clôtures doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Les types de clôtures suivants sont interdits :

• les plaques de béton moulé ajourées ou non
• l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit
• les grillages sans accompagnement végétal
• les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives
• les toiles ou films plastiques
• les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …)

L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Hauteur maximale :

• clôture sur voie et emprise publique : 1,50 mètre. - clôture en limite séparative : 2 mètres.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Pour les constructions neuves, les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de 3,50 mètres de largeur au minimum. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions de sécurité le permettent. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Dans la zone UBhd, les résidences démontables constituant un habitat permanent n’ont pas l’obligation d’être raccordées aux réseaux publics. Cependant, conformément à l’article R.441-6-1 du code de l’urbanisme, toute demande d’installation d’une résidence démontable devra être accompagnée d’une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre l’incendie, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.

Eau potable#

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

Reseaux souples#

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone UI#

Il s’agit de la zone urbanisée destinée à accueillir des activités économiques. La zone UI comprend différents secteurs :

• UIa : secteur à vocation économique correspondant aux pôles d'activités "d'intérêt SCoT" et aux zones d'activités de proximité
• UIk : secteur à vocation économique et d'équipements en lien avec la santé - UIsr : secteur à vocation économique à requalifier - UIz1 : secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens

Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) - UIz2 : secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens

Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré) - UIt : secteur destiné aux activités secondaires et tertiaires de Porh Rousse (Pontivy) Rappels : 1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. 2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet. 3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures. 4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

UE

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Habitation#

Logement · V(1) · Hébergement · V

V(1) sont autorisés uniquement les extensions de bâtiments existants et les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone.

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V(2) · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, est autorisée la sous-destination « artisanat et commerce de détail ».

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique est autorisée la sousdestination « artisanat et commerce de détail » exclusivement :

• en lien avec une activité de tourisme présente sur place,
• en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…),
• dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi. V(2) est autorisée la sous-destination « restauration » uniquement dans le cadre d’une activité liée aux équipements autorisés dans la zone.

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Équipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · V

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’habitation, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves
• les carrières et autres extractions de matériaux - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’intérêt général

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées L’implantation des constructions est libre sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants : - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique.

Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations peuvent être implantées en limites séparatives. Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions et installations autorisées doivent être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 3 m.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

EMPRISE AU SOL MAXIMALE.

Non réglementé

Hauteur des constructions#

1- Pour les constructions à destination de logement : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles.

2- Pour les autres constructions, la hauteur n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

Caracteristiques architecturales des façades et des toitures#

Les constructions nouvelles, bâtiments annexes, les extensions et les murs devront s’intégrer au paysage urbain environnant par :

• une qualité architecturale adaptée. - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes

Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bac acier est autorisé.

Les finitions brillantes et les couleurs vives sont interdites, sauf pour de petites surfaces ou des détails architecturaux.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes :

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables :

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) doivent être de préférence implantés en toiture.

La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée dans la limite de 300 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 3 mètres.

L’installation de suiveurs solaires (panneaux solaires installés sur mât) est possible mais limitée à 2 mâts par unité foncière. La surface des panneaux solaires sur mât ne pourra être supérieure à 300 m², calculée à partir de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale supérieure de ces dispositifs sur mât ne pourra pas être supérieure à la hauteur du bâti existant sur la parcelle. L’implantation des équipements (mât et tout élément du suiveur) devra respecter les règles d’implantation des constructions dans la zone concernée.

Les surfaces cumulées des dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol et sur mât ne pourront pas dépasser une surface totale de 300 m².

Patrimoine bati et paysager a proteger (article L.151-19)#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est défini par unité foncière.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe n°5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Un arbre de haute tige devra être planté pour huit places de stationnement aménagées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, et doublées de haies végétales d’essences variées sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales. L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement. 2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4-Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. 2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. 4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. 2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. 3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. 4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. 7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

RESEAUX SOUPLES 1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Titre III : dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone 1AUB#

La zone 1AUB est une zone à urbaniser à court terme à vocation principale d'habitat.

Rappels : 1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. 2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet. 3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés pour information sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures. 4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement. 5- L’aménagement des zones 1AUB peut se réaliser sous forme d’opérations d’aménagement de l’ensemble du secteur ou de tranches successives portant sur une surface minimum de 0,5 ha à condition de ne pas compromettre le reste des capacités d’urbanisation de la zone notamment en termes de capacité d’équipements (réalisation d’accès, de voiries et réseaux divers). Les permis de construire pour les constructions isolées à vocation d’habitation ne sont autorisés que s’il s’agit de combler un espace résiduel. 6- Les opérations d’ensemble (ex : lotissements, opérations groupées), constructions, aménagements, installations, occupations du sol, doivent être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

UI

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Habitation#

Logement · V(1) · Hébergement · V(1)

V(1) sont autorisés les extensions de bâtiments existants et les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'elles soient intégrées au bâtiment principal d'activité, - que la surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V · Commerce de gros · V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement :

• dans le secteur UIz1 : à condition que la surface de plancher de chaque cellule soit de minimum 400 m²
• dans le secteur UIz2 : à condition que la surface de plancher de chaque cellule soit de minimum 300 m²
• dans les secteurs UIa, UIsr et UIt : - en lien avec une activité de tourisme présente sur place - en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…), - dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi.
• dans le secteur UIk : en lien avec le secteur médical, paramédical et de la santé

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V(1)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V(1)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V(2) · Salles d’art et de spectacles · V(1) · Équipements sportifs · V(1)

Autres équipements recevant du public

V(1)

V(1) sous réserve d’être compatibles avec les constructions, installations et activités existantes et autorisées dans la zone. V(2) dans les secteurs UIt et UIk est autorisée la sous-destination « établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale ». Dans le secteur UIz1, l’extension des établissements de santé et d’action sociale existants à la date d’approbation du PLUi est autorisée.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · V(1) · Entrepôt · V(1) · Bureau · V(1) · Centre de congrès et d’exposition · X · V(1):

• dans les secteurs UIz1 et UIz2 : sont autorisées les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » uniquement dans le cadre du maintien et de l’extension des activités existantes à la date d’approbation du PLUi.
• dans les secteurs UIa et UIt : sont autorisées les constructions nouvelles pour les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau ».
• dans le secteur UIsr : sont autorisées les constructions nouvelles pour les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » ainsi que l’extension ou la transformation de constructions existantes à condition qu’elles n’induisent ni n’aggravent les nuisances occasionnées par leur exploitation.
• dans le secteur UIk : sont autorisées les constructions nouvelles pour la sous-destination « bureau » uniquement pour les activités en lien avec la santé.

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves, sauf pour les besoins propres aux activités autorisées,
• les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale - en secteur UIk sont interdites les constructions, installations nouvelles et extensions de constructions existantes de toute nature, non liées et nécessaires aux activités médicales, paramédicales ou aux activités ayant un lien direct ou indirect avec la santé.

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique) existantes, à modifier ou à créer. Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants :

• dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique. - pour les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, une marge d'isolement de 20 m de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie.

Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations peuvent être implantées en limites séparatives. Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions autorisées doivent être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieur à 3 m. Les constructions et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones d’habitat en application de la réglementation en vigueur. Il conviendra de se référer aux arrêtés préfectoraux pour les ICPE. Toutefois un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation. Dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

EMPRISE AU SOL MAXIMALE.

Non réglementé

Hauteur des constructions#

Non réglementé

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

Caracteristiques architecturales des façades et des toitures#

Les constructions nouvelles, bâtiments annexes, les extensions et les murs devront s’intégrer au paysage urbain environnant par :

• une qualité architecturale adaptée. - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes

Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bac acier est autorisé.

Les finitions brillantes et les couleurs vives sont interdites, sauf pour de petites surfaces ou des détails architecturaux.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes :

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables :

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) doivent être de préférence implantés en toiture.

La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée dans la limite de 300 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 3 mètres.

L’installation de suiveurs solaires (panneaux solaires installés sur mât) est possible mais limitée à 2 mâts par unité foncière. La surface des panneaux solaires sur mât ne pourra être supérieure à 300 m², calculée à partir de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale supérieure de ces dispositifs sur mât ne pourra pas être supérieure à la hauteur du bâti existant sur la parcelle. L’implantation des équipements (mât et tout élément du suiveur) devra respecter les règles d’implantation des constructions dans la zone concernée.

Les surfaces cumulées des dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol et sur mât ne pourront pas dépasser une surface totale de 300 m².

Patrimoine bati et paysager a proteger#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre des articles L.15119 et L 151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est défini par unité foncière.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe n°5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Un arbre de haute tige devra être planté pour huit places de stationnement aménagées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, et doublées de haies végétales d’essences variées sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales. L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement. 2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 mètres situé en zone U ou AU, - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 4- La largeur minimale de chaussée des voies nouvelles est de 6,00 m pour les voies de transit et voies structurantes, et de 5,00 m pour les autres voies.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stationsservices, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

Reseaux souples#

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.

3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

Communications electroniques#

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Chapitre 4 : dispositions applicables a la zone UE#

La zone UE est une zone urbaine à vocation d'équipements. Rappels :

1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement.

2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet.

3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés pour information sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures.

4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

Aa Ab Ah Ai Al Agv

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · V(1) · V(2) · X · X · X · X · Exploitation forestière · X

V(1) dans le secteur Aa, sont autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

X · X · X · X · X

• les constructions nouvelles liées et nécessaires aux coopératives d’utilisation du matériel agricole
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont autorisés :

• les logements de fonction (constructions neuves, évolution des bâtiments déjà existants et annexes) à condition :
• qu’ils soient strictement nécessaires à une exploitation agricole (surveillance permanente et rapprochée justifiée),
• qu’ils soient implantés à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité (hameau, village, écart) ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation. En cas d’impossibilité, une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation doit être respectée. Une tolérance de 10 mètres supplémentaires pourra être autorisée si des motifs topographiques ou sanitaires le justifient,
• qu’ils soient limités dans le cas de construction neuve, à un seul logement par exploitation (sauf dans le cas de formes juridiques sociétaires, à condition d’en démontrer le besoin).
• les locaux de permanence nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35 m²). Les locaux de permanence ne peuvent en aucun cas être des logements de fonction.

V(2) dans le secteur Ab sont autorisées les constructions et installations agricoles dans le cadre de la mise aux normes des exploitations agricoles existantes.

Aa Ab Ah Ai Al Agv

Habitation#

Logement · V(1) · V(1) · V(2) · V(3) · X · X · Hébergement · X · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisées dans les secteurs Aa et Ab sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• l’évolution des habitations existantes sur l’unité foncière (quel que soit le zonage de l’habitation au règlement graphique) à condition :
• de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• pour les extensions des habitations existantes (y compris les extensions par changement de destination de bâtiments existants non repérés au règlement graphique): mesurant jusqu’à 100 m² d’emprise au sol : qu’elles ne dépassent pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi, pour les habitations existantes de plus de 100 m² d’emprise au sol : qu’elles ne dépassent pas 40% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi.
• la construction d’annexes liées à l’habitation existante à condition que :
• l’emprise au sol des annexes ne dépasse pas 50 m² calculée à partir de la date d’approbation du PLUi.
• qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale.
• que leur hauteur ne dépasse pas le niveau RDC.
• qu’elle ne constitue pas un nouveau logement.

L’emprise au sol des piscines individuelles extérieures est limitée à 50 m², bassin et margelles compris, et n’est pas comptabilisée dans l’emprise au sol des extensions et annexes, à l’exception des locaux techniques d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre et des piscines couvertes d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre. V(2) sont autorisées dans le secteur Ah sous réserve qu’elles s’intègrent dans le paysage :

• les constructions neuves et l’évolution des habitations existantes dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4,
• la construction de sous-sols dans les habitations situées dans les zones sujettes au risque d’inondation par remontée de nappe est interdite.
• l’édification d’annexes à la construction principale dans la limite de 50 m² d’emprise au sol calculée à partir de la date d’approbation du PLUi.

L’emprise au sol des piscines individuelles extérieures est limitée à 50 m², bassin et margelles compris. Les locaux techniques d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre et les piscines couvertes d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre sont considérés comme des annexes. V(3) est autorisée dans le secteur Ai uniquement l’évolution des habitations existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4.

Aa Ab Ah Ai Al Agv

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(c) · V(c) · V(c) · V(2) · V(3) · X · Restauration · V(c) · V(c) · V(1) · V(2) · V(3) · X · Commerce de gros · X · X · X · V(2) · X · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · X · V(c) · V(2) · V(3) · X

Hébergement hôtelier et touristique

V(c) · V(c) · V(1) · V(2) · V(3) · X · Cinéma · X · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisées dans le secteur Ah les constructions neuves pour les sous-destinations « restauration » et « hébergement hôtelier et touristique », sous réserve qu’elles s’intègrent dans le paysage et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4.

V(2) sont autorisées dans le secteur Ai uniquement les constructions pour les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « hébergement hôtelier et touristique » dans le cadre de l’évolution d’une activité existante sur place à la date d’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4.

V(3) sont autorisées dans le secteur Al les constructions pour les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « hébergement hôtelier et touristique » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / loisirs présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4. ). Sont autorisés dans le secteur Al les locaux de permanence pour les personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des activités autorisées dans le secteur Al sous réserve que le local présente une surface de plancher de 50m² maximum.

V(c) est autorisé le changement de destination de bâtiments existants vers une sous-destination autorisée dans le secteur, sous réserve que ceux-ci soient identifiés au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Aa Ab Ah Ai Al Agv

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

V(1) assimilés · X · X · X · V(2) · X · V(1) · V(1) · V(1) · V(2) · V(3)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · X · X · X · V(2) · X · Salles d’art et de spectacles · X · X · X · X · V(2) · X · Équipements sportifs · X · X · X · X · V(2) · X

Autres équipements recevant du public

X · X · X · X · V(2) · V(3)

V(1) sont autorisées uniquement les constructions pour la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », sous réserve de ne pas compromettre les activités agricoles.

V(2) sont autorisées dans le secteur Al les constructions pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / loisirs présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4.

V(3) sont autorisées dans le secteur Agv les constructions pour les sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « autres équipements recevant du public », sous réserve de ne pas compromettre les activités agricoles ou la qualité paysagère des sites.

Aa Ab Ah Ai Al Agv

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · X · X · V(1) · X · X · Entrepôt · X · X · X · V(1) · X · X · Bureau · V(c) · V(c) · V(c) · V(1) · V(2) · X · Centre de congrès et d’exposition · X · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisés dans le secteur Ai uniquement les constructions pour les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » dans le cadre de l’évolution d’une activité existante sur place à la date d’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4.

V(2) sont autorisés dans le secteur Al les constructions pour la sous-destination « bureau » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / loisirs présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article A4.

V(c) est autorisé le changement de destination de bâtiments existants vers une sous-destination autorisée dans le secteur, sous réserve que ceux-ci soient identifiés au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Est autorisé le changement de destination des bâtiments existants repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve du respect de l’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime, pour les sous-destinations de :

• logement,
• bureau,
• hébergement touristique,
• restauration,
• artisanat et commerce de détail, exclusivement en lien avec une activité de tourisme présente sur place ou en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…). Le bâtiment existant, susceptible de changer de destination doit présenter les conditions cumulatives suivantes : - il ne doit pas constituer une ruine, - il doit présenter un intérêt architectural.

En dehors de la zone Agv, le stationnement des caravanes est interdit, quelle qu’en soit la durée, sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans la zone agricole (à l’exception du secteur Agv), sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.
• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
• les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (et notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux tels que transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie, etc et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie).
• la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public. - les installations d’intérêt collectif à usage de loisir ainsi que les aménagements légers type aires de jeux, parcours sportifs, etc... sous réserve de permettre le retour du site à l'état naturel. - Les abris pour animaux (éco-pâturage) dans la mesure où ils sont démontables et de taille réduite (hauteur inférieure à 2 mètres et emprise au sol inférieure à 10 m²). - les affouillements et exhaussements à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

Dans le secteur Agv, sont autorisés, par exception et sous réserve de ne pas compromettre les activités agricoles ou la qualité paysagère des sites, les usages et activités suivantes :

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ainsi que les équipements collectifs qui s’y rattachent ;
• Les locaux techniques directement liés et nécessaires au fonctionnement des constructions et installations installées dans la zone ;
• L’implantation de résidences mobiles et d’habitation légères de loisirs, groupées ou isolées ; - Le stationnement de caravanes ; - La création d’aires de stationnement.

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées#

• Implantation des constructions en bordure de voies :

Dans l’ensemble des secteurs à l’exception des secteurs Ah, Ai et Al : Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLUi. Sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de voirie, pourront être autorisés dans les marges de recul figurant aux documents graphiques :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - les réseaux d’intérêt public - les constructions de bâtiments agricoles - la reconstruction et les évolutions mesurées des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou de dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment). Le long des routes départementales, la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport à la voie, entre le bord de la chaussée et le pied du mât, est équivalente à la hauteur mât+pâle. Cette marge de recul ne pourra être inférieure aux marges figurant sur le règlement graphique, dans les conditions fixées par les règlements de voirie du Morbihan et des Côtes d’Armor.

Le long des autres voies, l’implantation des constructions est libre.

En secteur Ai et Al : Sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de voirie, pourront être autorisées dans les marges de recul figurant aux documents graphiques, les constructions autorisées aux articles A-1 et A-2.

En secteur Ah : Sauf indications contraires portées au règlement graphique du présent PLUi, les constructions et installations autorisées s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.

• Implantation des constructions en bordure des cours d’eau :

1- En secteur Aa, les nouvelles constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront observer un recul minimal :

• de 50 m de part et d'autre des abords du canal de Nantes à Brest ; - de 35 m de part et d'autre des abords du Blavet et de l'Oust ; - de 35 m depuis l'axe des autres cours d'eau. 2- Dans les autres secteurs, les nouvelles constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront observer un recul minimal de 5 m depuis les berges des cours d’eau.

3- Dans l’ensemble des secteurs, les extensions et annexes des bâtiments existants devront respecter un recul minimal de 5 m depuis les berges des cours d’eau.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur Ah :

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d’élevage ou d’engraissement) et les fosses à l’air libre doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones U et AU. Cette marge d’isolement est déterminée en fonction de la nature et de l’importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale).

En secteur Ah : L'implantation de la construction est autorisée soit en limite séparative soit à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite. Une implantation dans le prolongement des constructions existantes peut-être imposée pour des raisons architecturales, d’unité d’aspect ou des motifs de sécurité routière.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

EMPRISE AU SOL MAXIMALE.

Pour les secteurs Aa et Ab l’emprise au sol n’est pas réglementée, à l’exception des extensions d’habitations existantes dont les règles d’emprise au sol sont précisées à l’article A1. Pour les secteurs Ah, Ai, Al et Agv, l’emprise au sol est réglementée. Mode de calcul de l’emprise au sol : Cas n°1 : Dans le cas de parcelles non bâties ou en cas de démolition/reconstruction générant la réalisation d’une construction neuve, le coefficient d’emprise au sol est calculé en pourcentage de la superficie du STECAL concerné. Pour le secteur Ah, la superficie retenue est celle de l’unité foncière incluse dans le STECAL. Cas n°2 : Dans le cas de parcelles déjà bâties (projet d’extension), l’emprise au sol se calcule en pourcentage de l’emprise au sol des constructions existantes dans le STECAL concerné. Pour le secteur Ah, la superficie retenue est celle de l’unité foncière incluse dans le STECAL.

Ainsi, l’emprise au sol est limitée de la manière suivante : Cas n°1 :

Secteurs

Ah Al Ai Agv

Emprise au sol maximale (en % de l’unité foncière)

30% 20% 40% 5%

Cas n°2 :

Emprise au sol maximale (en % de l’emprise au sol des bâtiments existants dans le STECAL concerné)

Construction = ou < 100 m² d’ES · Construction > 100 m² d’ES · Ah · Ai 50 % 40 % · Agv

Cas n°3 : Pour les STECAL Al, l’emprise au sol est limitée de manière absolue pour chaque STECAL. Elle est calculée à partir de la date de la 1ère approbation du PLUi.

Commune Crédin

Noyal-Pontivy Saint-Gérand Saint-Gonnery

Crédin Noyal-Pontivy

Nom du STECAL STECAL Al Maison blanche aux volets bleus à Blezouan : 150 m² STECAL Al Pennerest : 500 m² STECAL Al Le Bois : 50 m² STECAL Al Le Pancoet : 500 m² STECAL Al Kerel : 500 m² STECAL Al Kernivinen : 500 m²

HAUTEUR MAXIMALE.

Au sein des secteurs Aa et Ab :

Pour les constructions à vocation d’habitat (construction nouvelle ou extension) : les constructions principales ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles. Les annexes à l’habitation non accolées ne dépasseront pas le niveau RDC ;

Pour les autres destinations, la hauteur maximale n’est pas réglementée.

Au sein des secteurs Ah, Ai, Al et Agv : La hauteur maximale est définie comme suit :

Secteurs · Ah Al Ai · Agv · Hauteur maximale des constructions · R+1+combles · R+1 ou R+combles

15 mètres (équipements techniques non compris)#

6 mètres#

Hauteur maximale des annexes 6 mètres

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - l’insertion qualitative du projet à son environnement - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

La volumetrie#

Les volumes des constructions doivent être simples. Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

Façade et toiture#

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Le matériau et la couleur choisis devront permettre l’intégration dans l’environnement rural existant.

• Pour les constructions à destination d’habitation : Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire. La forme et les pentes des toitures en ardoise seront respectées (pente proche de 45°). Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc.) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter son impact visuel depuis le domaine public.

Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage bâti et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes accolées ou proches du bâtiment principal). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdits. Les coffrets de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toiture avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés.

• Pour les autres constructions (bâtiments agricoles, entrepôts, etc) Les constructions doivent maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble. L’usage de teintes brillantes ou trop voyantes est interdit.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES :

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper. La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre. L’installation au sol de panneaux photovoltaïques et solaires est autorisée en zone A lorsqu’ils constituent des constructions industrielles concourant à la production d’énergie relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

Patrimoine bati et paysager a proteger#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). Par ailleurs, la mise en place d’une isolation phonique est recommandée sur les bâtiments autorisés dans les STECAL afin de limiter les nuisances sonores sur le milieu naturel. La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Dans le cadre de la construction de nouvelles habitations, ce système est imposé. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales sauf contrainte technique ou réglementaire.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe 5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Des plantations d’essences locales devront être réalisées en accompagnement des installations et bâtiments agricoles ainsi que des bâtiments à vocation économique afin d’en atténuer l’impact visuel.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Espaces necessaires a la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l’absence de réseaux, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales provenant d’aires imperméables de parking, stockage ou de travail, devront être soumises à un prétraitement adapté avant rejet au réseau public ou au système d’épandage.

Clotures#

De manière générale : L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées.

Les autres types de clôtures peuvent être constitués de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Elles doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Les types de clôtures suivants sont interdits :

• les plaques de béton moulé ajourées ou non - l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit - les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives - les toiles ou films plastiques - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …) La hauteur maximale autorisée sera fonction de l’environnement bâti, notamment de l’alignement des façades, de la composition des constructions voisines déjà existantes sans pouvoir dépasser 2 mètres. En zone Ah, la hauteur des clôtures en limite de voies et espaces publics est limitée à 1,50 mètre. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur l’unité foncière concernée par le projet. 3- Les aires de stationnement ouvertes au public doivent présenter un revêtement perméable ou semi-perméable. 4- Sur les aires de stationnement ouvertes au public bordées par des Eléments Boisés Classés ou des éléments de paysage, un affichage permanent devra informer les usagers des risques de départ de feux de forêt.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3-Un recul de l’accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des Routes Départementales par le gestionnaire de la voirie, pour des motifs de sécurité routière.

4-Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

5- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

6- Toute opération devra prendre en compte la nécessité de maintenir une issue suffisante sur la voie publique des terrains situés en second rideau afin de ne pas enclaver les parcelles destinées à l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale (conformément à l’article 682 du Code Civil).

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…).

2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3- Est interdite l’ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone

1- Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

2- Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

3- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

Reseaux souples#

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Titre V : dispositions applicables a la zone naturelle#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

1AUB#

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Habitation#

Logement · V · Hébergement · V

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sans limite de surface.

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement :

• en lien avec une activité de tourisme présente sur place,
• en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…),
• dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi.

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Équipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · V · Centre de congrès et d’exposition · V(1)

V(1) sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat.

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’habitation, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves
• les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale. - la construction de sous-sols dans les habitations situées dans les zones sujettes au risque d’inondation par remontée de nappe.

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées 1- L’implantation des constructions est libre. 2- Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants :

• si l’ordonnancement des constructions, le long de certaines voies (publiques ou privées) et emprises publiques, marque le caractère patrimonial de la rue, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes, - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme, - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques, - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique, 3 – Dans les marges de recul imposées aux abords des routes départementales, seules sont autorisées les plantations et aires de stationnement. Le stockage de matériaux est interdit. 4- Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 2 mètres. Toutefois, l’implantation des constructions en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons architecturales ou d’unité d’aspect. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants :

• pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - en cas d’’extension d’une construction existante dont l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante. - afin de permettre l’isolation énergétique de la construction (isolation par l’extérieur par exemple) - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

Emprise au sol#

Non réglementé

Hauteur des constructions#

Pour toutes les nouvelles constructions principales (hors extensions et annexes), le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

1- Hauteurs maximales :

Pour les constructions à destination d’habitation : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles ou RDC+3. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles ou RDC+2.

Pour les autres destinations :

Point de référence Hauteur maximale

Plan vertical de la façade ou égout de toiture 9 mètres

Au faîtage ou au point le plus haut ou à l’acrotère 12 mètres

2- Une hauteur différente à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines, selon la topographie du terrain et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

3- Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• l’insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

La volumetrie#

Les volumes des constructions doivent être simples.

Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

Façade et toiture#

Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire. Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc) situées en toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public.

Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes accolées ou proches du bâtiment principal). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. L’usage de teintes sombres est permis seulement pour de petites surfaces représentant moins de la moitié de la façade ou pour souligner des détails architecturaux. Pour les constructions d’expression traditionnelle en façade sur rue, et à l’exception des portes de garages ou portes charretières, les ouvertures devront respecter un format plus haut que large. Les coffres de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toitures avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables : La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper.

La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre.

Patrimoine bati et paysager a proteger#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est défini par unité foncière.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe 5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Matériaux :

Les clôtures doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Les types de clôtures suivants sont interdits :

• les plaques de béton moulé ajourées ou non
• l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit
• les grillages sans accompagnement végétal
• les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives
• les toiles ou films plastiques
• les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …)

L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Hauteur maximale :

• clôture sur voie et emprise publique : 1,50 mètre. - clôture en limite séparative : 2 mètres.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

Reseaux souples#

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.

3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

Communications electroniques#

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone 1AUI#

La zone 1AUI est une zone à urbaniser à court terme à vocation principale d'économie

La zone 1AUI comprend différents secteurs : - 1AUIa : Secteur à vocation économique correspondant aux pôles d'activités "d'intérêt SCoT" et aux zones d'activités de proximité - 1AUIz1 : Secteur correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) - 1AUIz2 : Secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré)

Rappels : 1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. 2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet. 3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés pour information sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures. 4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement. 5- Les opérations d’ensemble, constructions, aménagements, installations, occupations du sol, doivent être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi.

6- L’aménagement des zones 1AUi peut se réaliser sous forme d’opérations d’aménagement de l’ensemble du secteur ou de tranches successives portant sur une surface minimum de 2 ha à condition de ne pas compromettre le reste des capacités d’urbanisation de la zone notamment en termes de capacité d’équipements (réalisation d’accès, de voiries et réseaux divers). Les permis de construire pour les constructions isolées ne sont autorisés que s’il s’agit de combler un espace résiduel.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

1AUE#

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Habitation#

Logement · V(1) · Hébergement · V

V(1) sont autorisés uniquement les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone.

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V(2) · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique est autorisée la sousdestination «artisanat et commerce de détail » exclusivement :

• en lien avec une activité de tourisme présente sur place,
• en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…),
• dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi. V(2) est autorisée la sous-destination « restauration » uniquement dans le cadre d’une activité liée aux équipements autorisés dans la zone.

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Équipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · V

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’activité, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves
• les carrières et autres extractions de matériaux - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées L’implantation des constructions est libre sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants : - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique.

Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations peuvent être implantées en limites séparatives. Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions autorisées doivent être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 3 m.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

EMPRISE AU SOL MAXIMALE.

Non réglementé

Hauteur des constructions#

1- Pour les constructions à destination de logement : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles.

2- Pour les autres constructions, la hauteur n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics. Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

Caracteristiques architecturales des façades et des toitures#

Les constructions nouvelles, bâtiments annexes, les extensions et les murs devront s’intégrer au paysage urbain environnant par :

• une qualité architecturale adaptée. - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bac acier est autorisé. Les finitions brillantes et les couleurs vives sont interdites, sauf pour de petites surfaces ou des détails architecturaux.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables : La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) doivent être de préférence implantés en toiture. La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée dans la limite de 300 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 3 mètres. L’installation de suiveurs solaires (panneaux solaires installés sur mât) est possible mais limitée à 2 mâts par unité foncière. La surface des panneaux solaires sur mât ne pourra être supérieure à 300 m², calculée à partir de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale supérieure de ces dispositifs sur mât ne pourra pas être supérieure à la hauteur du bâti existant sur la parcelle. L’implantation des équipements (mât et tout élément du suiveur) devra respecter les règles d’implantation des constructions dans la zone concernée. Les surfaces cumulées des dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol et sur mât ne pourront pas dépasser une surface totale de 300 m².

Patrimoine bati et paysager a proteger (article L.151-19)#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Rappel : en vertu de l’article R421-23, les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément repéré au règlement graphique en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est défini par unité foncière.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe 5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Un arbre de haute tige devra être planté pour huit places de stationnement aménagées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Les marges de recul par rapport aux voies et autres zones doivent être paysagées.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, et doublées de haies végétales d’essences variées sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales.

L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. 2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. 4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. 2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. 3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. 4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. 7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

RESEAUX SOUPLES 1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Chapitre 4 : dispositions applicables a la zone 2AUB#

La zone 2AUB est une zone à urbaniser à long terme à vocation principale d’habitat.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

1AUI#

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Habitation#

Logement · V(1) · Hébergement · V(1)

V(1) sont autorisés uniquement les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'elles soient intégrées au bâtiment principal d'activité,
• que la surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(1) · Restauration · V · Commerce de gros · V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement :

• dans le secteur 1AUIz1 : à condition que la surface de plancher de chaque cellule soit de minimum 400 m²,
• dans le secteur 1AUIz2 : à condition que la surface de plancher de chaque cellule soit de minimum 300 m²,
• dans le secteur 1AUIa : - en lien avec une activité de tourisme présente sur place - en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…).

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V(1)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V(1)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V(1) · Salles d’art et de spectacles · V(1) · Équipements sportifs · V(1)

Autres équipements recevant du public

V(1)

V(1) sous réserve d’être compatibles avec les constructions, installations et activités autorisées dans la zone.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · V(1) · Entrepôt · V(1) · Bureau · V(1) · Centre de congrès et d’exposition · X

V(1) dans les secteurs 1AUIz1 et 1AUIz2 : sont autorisées les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » uniquement dans le cadre du maintien et de l’extension des activités existantes à la date d’approbation du PLUi

Sont interdits les usages et activités suivants :

• le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves, sauf pour les besoins propres aux activités autorisées,
• les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique) existantes, à modifier ou à créer.

Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants : - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique. - pour les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, une marge d'isolement de 20 m de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie.

Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions. 2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à 3 mètres minimum de ces limites. Les constructions et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones d’habitat en application de la réglementation en vigueur. Il conviendra de se référer aux arrêtés préfectoraux pour les ICPE. Toutefois un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation. Dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

EMPRISE AU SOL MAXIMALE. Non réglementé

HAUTEUR MAXIMALE. Non réglementé

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

Caracteristiques architecturales des façades et des toitures#

Les constructions nouvelles, bâtiments annexes et extensions devront s’intégrer au paysage urbain environnant par : - une qualité architecturale adaptée. - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes

Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bac acier est autorisé.

Les finitions brillantes et les couleurs vives sont interdites, sauf pour de petites surfaces ou des détails architecturaux.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes :

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables :

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) doivent être de préférence implantés en toiture.

La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée dans la limite de 300 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 3 mètres.

L’installation de suiveurs solaires (panneaux solaires installés sur mât) est possible mais limitée à 2 mâts par unité foncière. La surface des panneaux solaires sur mât ne pourra être supérieure à 300 m², calculée à partir de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale supérieure de ces dispositifs sur mât ne pourra pas être supérieure à la hauteur du bâti existant sur la parcelle. L’implantation des équipements (mât et tout élément du suiveur) devra respecter les règles d’implantation des constructions dans la zone concernée.

Les surfaces cumulées des dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol et sur mât ne pourront pas dépasser une surface totale de 300 m².

Patrimoine bati et paysager a proteger (article L.151-19)#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est défini par unité foncière.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe 5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Un arbre de haute tige devra être planté pour huit places de stationnement aménagées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Les marges de recul par rapport aux voies et autres zones doivent être paysagées.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, et doublées de haies végétales d’essences variées sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales.

L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

3- La mutualisation du stationnement entre parcelles voisines pourra être recherchée.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 4- La largeur minimale de chaussée des voies nouvelles est de 6,00 m pour les voies de transit et voies structurantes, et de 5,00 m pour les autres voies.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. 2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. 4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. 2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. 3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stationsservices, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. 7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

RESEAUX SOUPLES 1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone 1AUE#

La zone 1AUE est une zone à urbaniser à court terme à vocation d'équipements. Rappels :

1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement.

2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet.

3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés pour information sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures.

4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

5- Les opérations d’ensemble (ex : lotissements, opérations groupées), constructions, aménagements, installations, occupations du sol, doivent être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi.

Section 1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Non règlementé

Non réglementé

1- L’ouverture à l’urbanisation des secteurs 2AUB, à vocation principale d’habitat, est subordonnée à une procédure de modification ou de révision du présent PLUi. 2- Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation sont uniquement autorisés, sous réserve d’être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi :

• La création ou l’extension des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif (tels que mentionnés à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement).
• Les équipements d’infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions - L’aménagement de liaisons douces

Non règlementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour tous nouveaux ouvrages, installations, équipements ou aménagements. 2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

EMPRISE AU SOL MAXIMALE. Non règlementé

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non règlementé

Les constructions nouvelles devront s’intégrer au paysage urbain environnant et avoir une qualité architecturale adaptée.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET DES TOITURES Non règlementé

PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19) Non règlementé

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé

Non règlementé ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Non règlementé SITES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES (ARTICLE L.151-23)

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Clotures#

Non règlementé

Non règlementé

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement - eaux pluviales#

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

Reseaux souples#

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.

3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

Communications electroniques#

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Titre IV : dispositions applicables a la zone agricole#

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques

X : sous-destinations interdites V : sous-destinations autorisées V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

Na Nb Nf Ne Ni Nd No Nl Nt

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole · V(1) · V(2) · X · X · X · X · X · X · X · Exploitation forestière · V · V(2) · V(3) · X · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisées dans le secteur Na sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages les locaux de permanence nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35 m²). Les locaux de permanence ne peuvent en aucun cas être des logements de fonction.

V(2) sont autorisées dans le secteur Nb les constructions et installations dans le cadre de la mise aux normes des exploitations agricoles et forestières existantes dans la zone.

V(3) sont autorisés dans le secteur Nf les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux activités sylvicoles et à la valorisation des boisements sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.

Na Nb Nf Ne Ni Nd No Nl Nt

Habitation#

Logement · V(1) · V(1) · X · X · V(2) · X · X · X · X · Hébergement · X · X · X · V · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisées dans les secteurs Na et Nb sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• l’évolution des habitations existantes sur l’unité foncière (quel que soit le zonage de l’habitation au règlement graphique) à condition :
• de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• pour les extensions des habitations existantes (y compris les extensions par changement de destination de bâtiments existants non repérés au règlement graphique) :
• pour les habitations existantes mesurant jusqu’à 100 m² d’emprise au sol : qu’elles ne dépassent pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les habitations existantes de plus de 100 m² d’emprise au sol : qu’elles ne dépassent pas 40% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi,
• la construction d’annexes liées à l’habitation existante à condition que : - l’emprise au sol des annexes ne dépasse pas 50 m² calculée à partir de la date d’approbation du PLUi.
• qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale.
• que leur hauteur ne dépasse pas le niveau RDC.
• qu’elle ne constitue pas un nouveau logement. L’emprise au sol des piscines individuelles extérieures est limitée à 50 m², bassin et margelles compris, et n’est pas comptabilisée dans l’emprise au sol des extensions et annexes, à l’exception des locaux techniques d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre et des piscines couvertes d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre. V(2) sont autorisées dans le secteur Ni l’évolution des habitations existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximales définies à l’article N4.

Na Nb Nf Ne Ni Nd No Nl Nt

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail · V(c) · V(c) · V(c) · X · V(1) · X · X · V(2) · V(3) · Restauration · V(c) · V(c) · V(c) · X · V(1) · X · X · V(2) · V(3) · Commerce de gros · X · X · X · X · V(1) · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · X · X · X · V(1) · X

Hébergement hôtelier et touristique

V(c) · V(c) · V(c) · X · V(1) · X · X · X · X · X · V(2) · V(3) · X · V · V(3) · Cinéma · X · X · X · X · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisées dans le secteur Ni les constructions pour les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « hébergement hôtelier et touristique » dans le cadre de l’évolution d’une activité existante sur place à la date d’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4.

V(2) sont autorisées dans le secteur Nl les constructions pour les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / loisirs présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4.

V(3) sont autorisées dans le secteur Nt les constructions pour les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « hébergement hôtelier et touristique » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / événementiel présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4.

V(c) est autorisé le changement de destination de bâtiments existants vers une sous-destination autorisée dans le secteur, sous réserve que ceux-ci soient identifiés au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Na Nb Nf Ne Ni Nd No Nl Nt

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X · X · X · X · X · X · X · V(5) · V(6) · V(1) · V(1) · V(1) · V(1) · V(1) · V(3) · V(4) · V(5) · V(6)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · X · X · V(2) · X · X · X · V(5) · V(6) · Salles d’art et de spectacles · X · X · X · X · X · X · X · V(5) · V(6)

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

X · X · X · X · X · X · X · V · V(6) · X · X · X · X · X · X · X · V(5) · V(6)

V(1) sont autorisées les constructions pour la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés », sous réserve de s’intégrer dans le paysage.

V(2) sont autorisés dans le secteur Ne les locaux de permanence pour les personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des activités et équipements autorisées dans le secteur.

V(3) sont autorisées dans le secteur Nd uniquement les constructions, aménagements, installations et occupations du sol liés à la gestion des déchets et activités liées (accueil du public …), à condition de s’intégrer dans le paysage.

V(4) est autorisée dans le secteur No uniquement l’installation de panneaux photovoltaïques au sol et l’ensemble des installations, aménagements et occupations du sol qui y sont liés, à condition de s’intégrer dans le paysage.

V(5) sont autorisées dans le secteur Nl les constructions pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / loisirs présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4. Sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont autorisés les locaux de permanence pour les personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des activités et équipements autorisées dans le secteur, sous réserve que le local présente une surface de 50 m² maximum.

V(6) sont autorisées dans le secteur Nt les constructions pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / événementiel présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4. Sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés les locaux de permanence pour les personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des activités et équipements autorisées dans le secteur, sous réserve que le local présente une surface de 50 m² maximum. Les locaux de permanence ne peuvent en aucun cas être des logements de fonction.

Na Nb Nf Ne Ni Nd No Nl Nt

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · X · X · X · V(1) · X · X · X · X · Entrepôt · X · X · X · X · V(1) · X · X · X · X · Bureau · V(c) · V(c) · V(c) · X · V(1) · V(2) · V(3) · V(4) · V(5) · Centre de congrès et d’exposition · X · X · X · X · X · X · X · X · X

V(1) sont autorisés dans le secteur Ni uniquement les constructions pour les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » dans le cadre de l’évolution d’une activité existante sur place à la date d’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4.

V(2) sont autorisés dans le secteur Nd uniquement les constructions, aménagements, installations et occupations du sol liés à la gestion des déchets et activités liées (accueil du public …), à condition de s’intégrer dans le paysage.

V(3) sont autorisés dans le secteur No uniquement l’installation de panneaux photovoltaïques au sol et l’ensemble des installations, aménagements et occupations du sol qui y sont liés, à condition de s’intégrer dans le paysage.

V(4) sont autorisés dans le secteur Nl les constructions pour la sous-destination « bureau » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / loisirs présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4.

V(5) sont autorisés dans le secteur Nt les constructions pour la sous-destination « bureau » à condition d’être en lien avec l’activité de tourisme / événementiel présente sur place et de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur maximale définies à l’article N4.

V(c) est autorisé le changement de destination de bâtiments existants vers une sous-destination autorisée dans le secteur, sous réserve que ceux-ci soient identifiés au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Est autorisé le changement de destination des bâtiments existants repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve du respect de l’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime, pour les sous-destinations de :

• logement,
• bureau,
• hébergement touristique,
• restauration,
• artisanat et commerce de détail, exclusivement en lien avec une activité de tourisme présente sur place ou en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…).

Le bâtiment existant, susceptible de changer de destination doit présenter les conditions cumulatives suivantes :

• il ne doit pas constituer une ruine, - il doit présenter un intérêt architectural.

Sont autorisées dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.
• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
• les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (et notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux tels que transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie, etc et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie).
• la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public. - les installations d’intérêt collectif à usage de loisir ainsi que les aménagements légers type aires de jeux, parcours sportifs, etc... sous réserve de permettre le retour du site à l'état naturel. - Les abris pour animaux (éco-pâturage) dans la mesure où ils sont démontables et de taille réduite (hauteur inférieure à 2 mètres et emprise au sol inférieure à 10 m²). - les affouillements et exhaussements à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

Paysageres#

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées#

• Implantation des constructions en bordure de voies :

Dans l’ensemble des secteurs à l’exception des secteurs Ni, Nl, Nt, et Ne : Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLUi. Dans ces marges de recul, pourront être autorisés :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - les réseaux d’intérêt public - la reconstruction et les évolutions mesurées des constructions existantes sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de voirie. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou de dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Le long des routes départementales, la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport à la voie, entre le bord de la chaussée et le pied du mât, est équivalente à la hauteur mât+pale. Cette marge de recul ne pourra être inférieure aux marges figurant sur le règlement graphique, dans les conditions fixées par les règlements de voirie du Morbihan et des Côtes d’Armor.

Au sein des secteurs Ni, Nl, Nt, Ne : Sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de voirie, pourront être autorisées dans les marges de recul figurant aux documents graphiques, les constructions autorisées aux articles N-2 et N-3.

1- En secteur Na et Nf, Les nouvelles constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront observer un recul minimal :

• de 50 m de part et d'autre des abords du canal de Nantes à Brest ; - de 35 m de part et d'autre des abords du Blavet et de l'Oust ; - de 35 m depuis l'axe des autres cours d'eau. 2- Dans les autres secteurs, les nouvelles constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront observer un recul minimal de 5 m depuis les berges des cours d’eau.

3-Dans l’ensemble des secteurs, les extensions et annexes des bâtiments existants devront respecter un recul minimal de 5 m depuis les berges des cours d’eau.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé#

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé#

EMPRISE AU SOL MAXIMALE. Pour les secteurs Na, Nb, Nf, et No, l’emprise au sol n’est pas réglementée, à l’exception des constructions d’habitation dont les règles d’emprise au sol sont précisées à l’article N1. Pour le secteur Nd, l’emprise au sol total des bâtiments est limitée à 500 m².

Pour les STECAL Ni, Nl, Nt et Ne, l’emprise au sol est réglementée.

Mode de calcul de l’emprise au sol :

Cas n°1 : Dans le cas de parcelles non bâties ou en cas de démolition/reconstruction générant la réalisation d’une construction neuve, le coefficient d’emprise au sol est calculé en pourcentage de la superficie du STECAL concerné. Pour le secteur Ah, la superficie retenue est celle de l’unité foncière incluse dans le STECAL.

Cas n°2 : Dans le cas de parcelles déjà bâties (projet d’extension), l’emprise au sol se calcule en pourcentage de l’emprise au sol des constructions existantes dans le STECAL concerné. Pour le secteur Ah, la superficie retenue est celle de l’unité foncière incluse dans le STECAL.

L’emprise au sol est limitée de la manière suivante :

Cas n°1 :

Secteurs

Nl Ni Nt Ne

Emprise au sol maximale (en % du périmètre du STECAL)

Voir cas n°3 40% 40% 40%

Cas n°2 :

Secteurs

Nl Ni Nt Ne

Emprise au sol maximale (en % de l’emprise au sol des bâtiments existants sur l’unité foncière)

Construction = ou < 100 m² d’ES · Construction > 100 m² d’ES · Voir cas n°3 · Voir cas n°3 50% 40%

Cas n°3 : Pour les STECAL Nl, l’emprise au sol est limitée de manière absolue pour chaque STECAL. Elle est calculée à partir de la date de la 1ère approbation du PLUi.

Commune Cléguerec

STECAL Nl Pontoir : 50 m² STECAL Nl Parc : 50 m²

Nom du STECAL

Gueltas

Guern Le Sourn

Noyal-Pontivy

Pleugriffet Pontivy Radenac Rohan Saint-Aignan Saint-Gérand Sainte-Brigitte Silfiac

STECAL Nl Boju : 800 m² STECAL Nl la Forêt : 300 m² STECAL Nl Kermelin : 200 m² STECAL Nl Prad Er Fosse : 100 m² STECAL Nl Lann Er Faouen : 800 m² STECAL Nl Le Ponto - à Le Sourn : 1 500 m². STECAL Nl Kernivinen (aérodrome) : 300 m² STECAL Nl Kernivinen (hippordrome) : 2000 m² STECAL Nl Kerboutier : 500 m² STECAL Nl Valvert : 800 m² STECAL Nl Les Parcs – La Prée : 1500 m². STECAL Nl Kerfisel : 200 m² STECAL Nl Kerduchat : 2700 m² STECAL Nl La Noe du Bourg : 100 m² STECAL Nl Port de plaisance : 200 m² STECAL Nl Quengo : 300 m² STECAL Nl Sordan : 500 m² STECAL Nl Lann Bihan : 30 m² STECAL Nl Etang du Fourneau : 300 m² STECAL Nl Moulin de Pont-Samouel : 300 m²

HAUTEUR MAXIMALE.

Au sein des secteurs Na, Nb,

Pour les constructions à vocation d’habitat (construction nouvelle ou extension) : les constructions principales ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles. Les annexes à l’habitation non accolées ne dépasseront pas le niveau RDC ;

Pour les autres destinations, la hauteur maximale n’est pas réglementée.

Au sein du secteur Nd, La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 12 m, équipements techniques non compris.

Au sein des secteurs Ni, Nl, Nt et Ne :

La hauteur maximale est définie comme suit :

Secteurs

Nt Ne Nl Ni

Hauteur maximale des constructions

Hauteur de l’existant

Hauteur de l’existant

R+1 ou R+c

15 mètres (équipements techniques non compris)#

Hauteur maximale des annexes 6 mètres

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics. Les constructions doivent concilier :

• le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,
• l’insertion qualitative du projet à son environnement - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

La volumetrie#

Les volumes des constructions doivent être simples. Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

Façade et toiture#

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Le matériau et la couleur choisis devront permettre l’intégration dans l’environnement rural existant.

• Pour les constructions à destination d’habitation : Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire. La forme et les pentes des toitures en ardoise seront respectées (pente proche de 45°). Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter son impact visuel depuis le domaine public.

Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage bâti et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes accolées ou proches du bâtiment principal). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdits.

Les coffrets de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toiture avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés.

• Pour les autres constructions (bâtiments agricoles, entrepôts, etc) Les constructions doivent maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble. L’usage de teintes brillantes ou trop voyantes est interdit.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architecturale doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES :

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper. La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre. En zone No, les panneaux photovoltaïques et solaires peuvent être implantés au sol. De même, leur installation au sol est autorisée en zone N lorsqu’ils constituent des constructions industrielles concourant à la production d’énergie relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

Patrimoine bati et paysager a proteger (article L.151-19)#

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. Rappel : en vertu de l’article R421-23, les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément repéré au règlement graphique en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.

Performances energetiques et environnementales#

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet veillera à rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). Par ailleurs, la mise en place d’une isolation phonique est recommandée sur les bâtiments autorisés dans les STECAL afin de limiter les nuisances sonores sur le milieu naturel. La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Dans le cadre de la construction de nouvelles habitations, ce système est imposé. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.
• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.
• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales sauf contrainte technique ou réglementaire.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe 5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Des plantations d’essences locales devront être réalisées en accompagnement des bâtiments à vocation économique afin d’en atténuer l’impact visuel.

Sites et secteurs contribuant aux continuites ecologiques (article L.151-23)#

Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. Rappel : en vertu de l’article R421-23, les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément repéré au règlement graphique en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.

Espaces necessaires a la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Ces espaces seront adaptés à la solution retenue permettant de gérer les eaux pluviales et le ruissellement (voir schéma directeur eaux pluviales).

Clotures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. En outre, les clôtures agricoles ne sont pas réglementées. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

Les types de clôtures suivants sont interdits :

• les plaques de béton moulé ajourées ou non
• l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit
• les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives
• les toiles ou films plastiques
• les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …)

La hauteur maximale autorisée sera fonction de l’environnement bâti, notamment de l’alignement des façades, de la composition des constructions voisines déjà existantes sans pouvoir dépasser 2 mètres.

L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

5- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

6- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur l’unité foncière concernée par le projet.

7- Les aires de stationnement ouvertes au public doivent présenter un revêtement perméable ou semi-perméable.

8- Sur les aires de stationnement ouvertes au public bordées par des Eléments Boisés Classés ou des éléments de paysage, un affichage permanent devra informer les usagers des risques de départ de feux de forêt.

Section 3 : equipement et reseaux#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2-Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3-Un recul de l’accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des Routes Départementales par le gestionnaire de la voirie, pour des motifs de sécurité routière.

4-Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

5- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. 6- Toute opération devra prendre en compte la nécessité de maintenir une issue suffisante sur la voie publique des terrains situés en second rideau afin de ne pas enclaver les parcelles destinées à l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale (conformément à l’article 682 du Code Civil).

Voirie#

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Est interdite l’ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone

1- Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. 2- Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. 3- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement – eaux usees#

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. 2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. 4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES 1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. 2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. 3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. 4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. 7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

RESEAUX SOUPLES 1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Annexes#

Annexe 1 : normes de stationnement#

Concernant le stationnement des véhicules motorisés :

• Pour les travaux de changement de destination et de restauration/réaménagement de bâtiments existants : Aucune norme de stationnement n’est imposée en zone UA, cependant les places existantes devront être obligatoirement conservées. Les autres zones sont soumises aux normes indiquées dans le tableau ci-dessous.
• Pour toutes nouvelles constructions, les normes de stationnement suivantes devront être respectées :

Destination de la construction habitation#

Logement

Aires de stationnement a prevoir#

• 1 place minimum par logement de moins de 50 m²
• 2 places minimum par logement de plus de 50 m² dont, pour les maisons individuelles, 1 place de stationnement extérieure au minimum sur le terrain d’assiette de la construction (abritée ou non), de dimensions minimales de 2,5 m x 5,00 m par place. Il est recommandé que cette place ne soit pas close et qu’elle soit directement accessible depuis la voie de desserte.
• 1 place de stationnement visiteur minimum pour 8 logements.

Hébergement

1 place minimum par chambre ou par logement#

• Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
• Etablissements assurant l’hébergement des personnes âgées
• Résidences universitaires (article L.151-34 du code de l’urbanisme)

Aucune place n’est exigée

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail :

En périmètre de centralité : Aucune place n’est exigée

Restauration

Hors périmètres de centralité : 3 places minimum pour 100m² de surface de plancher et au-dessus de 300m² : 1 place minimum par 100 m² supplémentaire

En zone UA : Aucune place n’est exigée

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Dans les autres zones : 1 place minimum pour 10 m² de salle de restaurant

En zone UA : 1 place minimum jusqu’à 30 m² de surface de plancher et 1 place par 10 m² supplémentaires au-delà de 30 m²

Hébergement hôtelier et touristique

Dans les autres zones : 2 places minimum jusqu’à 30 m² de surface de plancher, et 1 place par 10 m² supplémentaire au-delà de 30 m²

1 place minimum par chambre#

Cinéma

1 place minimum pour 4 fauteuils#

Commerce de gros

2 places minimum pour 100m² de surface de plancher et au-dessus de 300m² : 1 place minimum par 100 m² supplémentaire

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie Entrepôt

Le nombre minimum de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par le projet (en fonction du type d’activité, du personnel de l’établissement, de la situation géographique du projet et de la possibilité éventuelle de mutualiser des places de stationnement).

Bureau

En zone UA : 1 place minimum pour 30 m² de surface de plancher.

Dans les autres zones : 2 places minimum jusqu’à 30m² de surface de plancher, et 1 place par 30m² supplémentaires au-delà de 30m²

Équipements d’interet collectif et services publics#

Les porteurs de projet devront prévoir le stationnement nécessaire au regard de la nature de chaque projet et en fonction des disponibilités existantes.

• Places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite :

Concernant le stationnement des cycles : Les projets portant sur la construction d’immeubles collectifs devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement vélo par logement, à l’exception des résidences pour personnes âgées lesquelles devront prévoir le stationnement nécessaire au regard des besoins. Les projets portant sur un bâtiment à usage tertiaire ou secondaire, constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé des vélos. Le nombre minimum de places de stationnement des vélos devra être adapté aux besoins générés par le projet (en fonction du type d’activité, des effectifs et de la situation géographique du projet).

Annexe 2 : dispositions applicables aux zones humides#

Les secteurs identifiés comme « zones humides » et « zones humides remarquables » au règlement graphique doivent être préservés dans le respect des dispositions du SDAGE Loire Bretagne et des SAGE du Blavet et de la Vilaine

• Sont interdites : - toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l'exception des cas expressément prévus et listés ci-dessous, - tous travaux publics ou privés soumis à procédure relevant du code de l’urbanisme susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, notamment : o affouillement, exhaussement, dépôts divers, o tout drainage ou toute opération conduisant à modifier le régime hydraulique des terrains, - pour les « zones humides remarquables » uniquement : toute plantation d’arbres sauf s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés listés ci-dessous.
• Sont autorisés sous réserve du respect des dispositions du SDAGE et sous condition d'une bonne intégration à l'environnement, tant paysagère qu'écologique : - Les installations et ouvrages d’intérêt public lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, - les installations et ouvrages strictement nécessaires : o à la défense nationale, o à la sécurité civile, o aux mises aux normes environnementales, notamment en agriculture o à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) - les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer - les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état initial : o a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, o b) Lorsqu'ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l'état des lieux.
• Les créations de retenues pour irrigation sur des zones humides drainées et déjà cultivées. - Les travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…
• Toute destruction de zones humides devra respecter les dispositions du SDAGE Loire Bretagne (notamment disposition 8B-1) qui stipulent que la destruction de zones humides n’est possible qu’en dernier recours lorsque les autres alternatives ne sont pas possibles et qu’elle doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite.
• La dégradation ou la destruction des « zones humides remarquables », ne peut être acceptée que pour des projets d’intérêt public bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique et ou d’un Projet d’Intérêt Général, et justifiant de l’absence d’alternative avérée. La compensation se fera conformément aux dispositions du SAGE.

Annexe 3 : dispositions applicables aux elements de paysage et de patrimoine identifies en#

Application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme#

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme :

• est soumise à déclaration préalable (en vertu de l’article R421-23 du code de l’urbanisme)
• un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique,
• lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé et d’au moins une fois le linéaire modifié.

Tous travaux réalisés sur un élément bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

• sont soumis à déclaration préalable ou permis de construire ou permis de démolir (en vertu de l’article R421-23 du code de l’urbanisme)
• un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager.
• doivent respecter les prescriptions ci-dessous de nature à assurer leur préservation :

Pour le patrimoine civil (exemple : lavoir, four à pain, etc) Prescriptions de nature à assurer leur préservation :

• ne pas démolir, sauf insalubrité ou mise en péril - ne pas modifier l’aspect de la façade lors de travaux d’entretien - conserver le caractère, la qualité et les spécificités architecturales de l’élément bâti en cas de réhabilitation, changement de destination,… : la réhabilitation d’un élément du patrimoine doit se faire avec le souci de maintenir ou de rétablir les dispositions d’origine propres aux caractéristiques architecturales qui ont prévalu lors de son édification (respect de la volumétrie, des matériaux d’origine,…)

Pour le patrimoine religieux (exemple : église, chapelle, calvaire, etc) Prescriptions de nature à assurer leur préservation :

• ne pas démolir - ne pas modifier l’aspect de la façade lors de travaux d’entretien - réhabiliter à l’identique si besoin - ne pas laisser la végétation dégrader.

Annexe 4 : liste des plantes invasives de bretagne#

Herbacée annuelle - Datura stramonium

Stramoine commune

Annexe 5 : liste des essences#

• Essences locales conseillées pour les plantations
• Essences à conserver
• Essences ornementales et aromatiques favorables à la biodiversité
• Physocarpe (Physiocarpus)
• Osmanthe (Osmanthus)
• Spirée bleue (Caryopteris)
• Oranger du Mexique (Choisya)
• Heptacodion (Heptacodium)
• Pittosporum (Pittosporum)
• Bruyères (Erica)
• Cistes (Cistus)
• Lavande (Lavandula)
• Thym (Thymus)
• Romarin (Rosmarinus)
• Sauge (Salvia)
• Menthe (Mentha)
• Origan (Origanum)
• Salicaire (Salicaria)
• Marguerite (Leucanthemum) Pour les gazons, il est conseillé de privilégier des mélanges à dominante de fétuque, qui demandent moins d'arrosage et de tonte.

Annexe 6 : prise en compte du risque radon#

(sources : http://www.irsn.fr)

Comment connaître la concentration en radon dans mon habitation ? La seule manière de connaître la concentration en radon dans votre habitation est d’effectuer des mesures à l’aide de détecteurs (dosimètres radon) que vous placez vous-même. Pour que les résultats obtenus soient représentatifs des concentrations moyennes auxquelles vous êtes exposées dans votre habitation, les mesures doivent être effectuées dans les pièces les plus régulièrement occupées (pendant la journée mais également la nuit), sur une durée de plusieurs semaines et de préférence pendant une période de chauffage (saison d’hiver). En France, cinq sociétés produisent des dosimètres radon et disposent de laboratoires permettant de les analyser. Vous pouvez contacter ces sociétés via leurs sites internet pour réaliser vous-même le dépistage : Algade, Dosirad, Landauer, Santé Radon et Saphymo. Vous pouvez également contacter un organisme agréé pour la mesure du radon afin qu’il vienne réaliser les mesures à votre domicile. Vous trouverez la liste des organismes agréés sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire (cf. liste des organismes agréés de niveau 1 option A).

À partir de quelle concentration est-il nécessaire d’agir ? En France, il n’existe actuellement pas de limite réglementaire applicable aux habitations. Sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, la Commission européenne a retenu la valeur de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle comme valeur de référence en dessous de laquelle il convient de se situer. Lorsque les résultats de mesure dépassent 300 Bq/m³, il est ainsi nécessaire de réduire les concentrations en radon. Le risque étant d’autant plus faible que la concentration est basse, il est, de manière générale, pertinent de chercher à réduire les concentrations en radon aussi bas que possible quel que soit le niveau mesuré. C’est en particulier vrai pour les pièces dans lesquelles vous séjournez sur des durées importantes.

Comment réduire mon exposition ? Des solutions existent pour réduire significativement la concentration en radon dans les habitations. Elles reposent sur deux types d’actions :

• éliminer le radon présent dans le bâtiment en améliorant le renouvellement de l’air intérieur (renforcement de l’aération naturelle ou mise en place d’une ventilation mécanique adaptée) ;
• limiter l’entrée du radon en renforçant l’étanchéité entre le sol et le bâtiment (colmatage des fissures et des passages de canalisations à l’aide de colles silicone ou de ciment, pose d’une membrane sur une couche de gravillons recouverte d’une dalle en béton, etc.). L’efficacité de ces mesures peut être renforcée par la mise en surpression de l’espace habité ou la mise en dépression des parties basses du bâtiment (sous-sol ou vide sanitaire lorsqu’ils existent), voire du sol lui-même.

Les solutions les plus efficaces peuvent nécessiter de combiner les deux types d’actions. L’efficacité d’une technique de réduction doit être vérifiée après sa mise en oeuvre en effectuant de nouvelles mesures de concentration en radon.

Pour en savoir plus : Ordonnance 2016-128 du 10 février 2016) http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/3-mesureradon.aspx#.WcDhadH9DDc