Le règlement, mot pour motNoisy-le-Sec, dans l'ordre du document

Règlement écrit
205 articles
En vigueur depuis le 23/02/2026

Dispositions communes à toutes les zones

Ces règles valent dans toutes les zones du document, sauf quand le chapitre d'une zone en écrit une autre.

* 1Dispositions générales

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

Introduction

a. Champ d'application territorial du PLUi

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire d’Est Ensemble, regroupant les villes de Bagnolet, Bobigny,

Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

zones urbaines (U) ;
zones naturelles (N) ;
zones agricoles (A).

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives :

aux emplacements réservés et aux servitudes ;
aux formes urbaines et implantations spécifiques ;
à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ;
aux secteurs de projets ;
à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ;
à la nature en ville.

c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient "thématiques", "territoires" ou "sectorielles intercommunales ou communales".

Les orientations complémentaires aux dispositions règlementaires

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple :

préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),
préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation),
renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

d. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le règlement se compose :

D’un règlement écrit organisé en 7 parties :

Partie 1 : dispositions générales
Partie 2 : dictionnaire du PLUi
Partie 3 : dispositions communes
Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones de projet)
Partie 5 : dispositions applicables aux zones de projets
Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles
Partie 7 : dispositions applicables aux zones agricoles

D’un règlement graphique comprenant :

Le plan de zonage à l’échelle du territoire d’Est Ensemble
Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale et infracommunale lorsque cela est pertinent
Le plan du patrimoine bâti
Le plan de stationnement
Le plan des périmètres de mixité sociale
Le plan des secteurs et des linéaires de hauteurs spécifiques
Les plans masses
Les plans spécifiques (Réseaux RTE, GRT, Trapil, PPRMT – Transport de matières dangereuse… )

e. Utilisation du présent règlement

1. Identification des dispositions du règlement graphique :

Identification de la zone et éventuellement du secteur dans lequel se situe le terrain concerné ;
Si besoin, consultation des plans spécifiques du règlement graphique liés notamment aux règles visant le patrimoine, le stationnement, la mixité sociale qui renvoient à la partie 3.2 du présent règlement

« Dispositions Graphiques ».

Si besoin, consultation des plans masses du règlement graphique
Si le terrain est concerné par une identification en tant que bâti ou ensemble bâti, consultation des fiches patrimoine présentes en annexe du présent règlement.
Identification de l’éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.
Consultation des OAP « thématiques » et « territoires »
Si le terrain se situe au sein des zones U (hors zone UP), identification des indices relatifs au secteur concerné qui renvoient aux règles des différents articles :

Numéro se rapportant : Nom de la zone à Nombre se rapportant :

laquelle le secteur

à la règle d’implantation
à la hauteur maximum des des constructions par appartient constructions (en mètres) rapport aux voies et

emprises publiques

Numéro se rapportant : Lettre se rapportant :

à la règle d’implantation sur les limites
à la règle d’emprise au sol séparatives
à la règle de pleine terre
à la règle de coefficient de biotope
à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces deux règles sont liées.

Ces trois règles sont liées.

2. Application des dispositions du règlement, à savoir :

Les dispositions communes (Partie 3 du règlement)
Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement)

Si le terrain se situe au sein des zones UC, UM, UR, UH, UA, UE ou UEv, les règles particulières relatives aux indices inscrits sur le secteur concerné (Partie 4.3 du règlement)

Le dictionnaire du PLUi qui précise les définitions et les modes de calcul pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLUi (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLUi définit les règles d’occupation du sol.

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

aux périmètres de travaux publics ;
aux périmètres de déclaration d’utilité publique ;
à la réalisation de réseaux ;
aux routes à grande circulation.

Le territoire intercommunal est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du

Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

Les zones d’aménagement concerté (ZAC).
Les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal :

Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le I.

territoire intercommunal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol et s’imposent aux dispositions du PLUi.

Les zones de préemption délimitées en application de l'article L113-8 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L113-14 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la même loi.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire

Risque Carrière

Dans les zones d'anciennes carrières et à l'intérieur des périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l'Inspection générale des carrières ou d'un organisme équivalent et aux dispositions des plans de prévention des risques naturels lorsqu'ils existent.

Les PPR actifs :

Six communes du territoire possèdent un PPR (Plan de Prévention des Risques) :

Le PPR de Romainville porte sur le risque lié aux anciennes carrières sur la commune. Il a été approuvé le 23 octobre 2001.
Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Montreuil a été approuvé le 22 avril 2011.
Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas a été approuvé par arrêté préfectoral n°2023-1954 le 10 juillet 2023.
Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) de Bagnolet, a été approuvé par arrêté préfectoral n°2025-0822 le 24 février 2025.

Le territoire est également concerné par un périmètre de zones de risques. Il a la même valeur juridique qu’un PPR approuvé. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions. Ces périmètres concernent :

Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Bobigny ;
Le périmètre de risque lié à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse antéludien, commune de

Noisy-le-Sec ;

Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Pantin ;

Toute construction concernée devra tenir compte de ces Plans de Prévention des Risques, dont les dispositions réglementaires et graphiques figurent en annexe.

Aléas de mouvement de terrain

Le site internet Géorisques.gouv.fr, conçu par le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, qui identifie I.

des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau sur le territoire d’Est Ensemble. Les communes qui présentent un aléa fort sur une partie de leur territoire sont Bagnolet (Malassis, le long de l’A3), Les Lilas, Le Pré Saint-Gervais (secteurs Fleming, Jean Jaurès, Severine), Montreuil (les Sept chemins, la Noue), Noisy-le-Sec (Fort de Noisy,

Fond d’Orval), Romainville (Ensembles des parcs en hauteur) et Pantin.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent

PLUi.

Transport de Matières Dangereuses (TMD)

Le territoire d’Est Ensemble est traversé par plusieurs voies de communication (ferroviaire, fluviale et routière) et canalisations induisant un risque de TMD.

Dans les zones d’information des transporteurs reportées sur le plan des servitudes : tout projet d’urbanisme doit faire l’objet d’une information au transporteur, GRT gaz ou TRAPIL, afin de lui permettre de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses canalisations et de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La réalisation d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes est interdite dans la bande de 5 mètres de part et d’autre des canalisations de gaz, identifiées sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Transport de gaz :

Sont admis, sauf mention contraire dans le présent règlement, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Aux abords des canalisations de transport de gaz, lors de tout projet, doivent être respectées :

Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation.
L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555- 30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).
La règlementation anti-endommagement des réseaux.

Pollution des sols

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées.

L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible en consultant la

Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) sur le site Interne Georisques. Elle regroupe les anciennes bases de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Nuisances sonores

Conformément au décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996 précisant les modalités de classement I.

des infrastructures de transports terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, un classement acoustique des infrastructures de transports terrestres a été arrêté pour l’ensemble des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Figurent en annexe du PLUi :

Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.
les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique prévues par cette réglementation.

Changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et par le règlement d'Est Ensemble "fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs", soumis à autorisation préalable.

c. Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il devra néanmoins en justifier l’impossibilité technique ou l’opportunité, notamment écologique, de non satisfaction aux obligations.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement ou a fait partie d'un projet autorisé et répond à un besoin réglementaire initial, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

En application de l’article R 111-25 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Pour la mise en œuvre des plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

De plus, à moins de 500 mètres « d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet », il n’est pas possible d’exiger la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

d. Autres dispositions générales

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme).

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Servitudes de localisation

Des servitudes de localisation sont repérées au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le I.

bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Au sein de l’emprise minimum affichée par ces servitudes, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, pour tout autre objet que celui fixé par cette servitude.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux

en particulier des travaux d’extension – qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Règles de construction

Les constructions créées ou modifiées en application du présent règlement, devront respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les dispositions relatives aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations…).

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 Kv), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, dans les zones concernées, afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires pour le réseau de transport d’électricité.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 3° du Code l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Desserte des bâtiments par les véhicules de lutte contre l’incendie

La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre aux dispositions prévues dans les textes suivants :

Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié
Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié
Code du Travail

Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions.

Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de I.

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Règles spécifiques applicables à certains lotissements

Les dispositions issues des règlements des lotissements constituent des règles d’urbanisme et sont applicables pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. A titre informatif, il est précisé que les dispositions issues des cahiers des charges des lotissements peuvent rester opposables entre les colotis, y compris dans les lotissements de plus de 10 ans.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article

L442-9 du Code de l’Urbanisme est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Adaptation mineure

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme dans ses articles L.

152-3 et suivants et R. 152-4 et suivants.

Terrain enclavé

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme seront soumis aux taxes et participations prévues par le

Code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Protection des arbres d’alignement

Il est rappelé que la protection générale des arbres d'alignement a été instaurée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par l'article L.350-3 du Code de l'Environnement.

Ouvrages GRT Gaz

Il est rappelé que le pétitionnaire devra consulter

GRTgaz Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers

Direction des Opérations - Pôle Exploitation Val de Seine

2, rue Pierre Timbaud

92238 Gennevilliers Cedex, dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, et à la mixité sociale sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition

Clôtures

Ville de Bobigny :

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Ville du Pré Saint-Gervais :

Ville des Lilas :

Ville de Montreuil :

Ville de Noisy-le-Sec :

Ville de Pantin :

Ville de Romainville :

Démolitions

Ville de Bobigny : I.

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Ville du Pré Saint-Gervais :

Ville des Lilas :

Ville de Montreuil :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Noisy-le-Sec :

Ville de Pantin :

Ville de Romainville :

Ravalement

Ville de Noisy-le-Sec :

Les travaux de ravalement sont soumis à la déclaration préalable de travaux conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19/06/2014.

Ville de Pantin :

Les travaux de ravalement sont soumis à la déclaration préalable de travaux conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/05/2014.

II.

Dictionnaire du PLUi I. Les constructions autorisées ou interdites :

Qu’est-ce que le dictionnaire du PLUi ?

Le dictionnaire du PLUi vise à faciliter l’application des règles du PLUi en définissant les éléments qui entrent dans la règlementation et en précisant les modes de calcul. II.

Il permet par ailleurs de limiter les différences d’instruction d’une commune à une autre en proposant un référentiel commun.

Contrairement à un lexique, le document est structuré par thématique et non par ordre alphabétique. Les définitions et les modes de calcul proposés sont ventilés dans chaque partie (emprise au sol, hauteur etc.).

Sommaire des définitions du dictionnaire du PLUi

Accès et voie
Adossement
Alignement II.
Alignement opposé
Haie
Arbre à développement moyen
Hauteur
Arbre à grand développement
Héberge
Arbre à petit développement
Limite qui se substitue à l’alignement
Arbuste
Limite séparative
Attique et combles
Limite séparative de fond de terrain
Baie constituant l’éclairement premier de pièces
Limite séparative latérale principales
Linéaire de façade
Balcon
Linéaire de façade à l’alignement
Bande principale et secondaire
Liste des espèces invasives interdites
Cheminée
Liste des essences d’arbres préconisées (non
Clair de jour exhaustive)
Clôture
Liste des essences d’arbustes préconisées (non
Clôtures ajourées exhaustive)
Clôtures à perméabilité sélective
Loggia
Clôtures « habitat »
Logement social
Clôtures imperméables
Matériaux biosourcés
Clôtures perméables à la petite faune
Matériaux géosourcés
Coefficient de biotope
Mezzanine
Construction annexe
Modénature
Construction contiguë
Mutualisation
Construction existante
Nu de la façade
Courette d’immeuble
Ouvrages techniques
Défrichement
Pièce principale
Destinations et sous-destinations
Pleine terre
Dimensionnement des places de stationnement
Rez-de-chaussée actif
Place commandée
Recoin
Économie circulaire : réemploi, réutilisation,
Retrait recyclage
Saillie
Égout
Serre de production agricole urbaine
Éléments créant des vues
Sous-sol
Éléments n’étant pas considérés comme créant
Surface de plancher des vues
Terrain
Emprise au sol
Terrain avant travaux
Emprise publique
Terrain d’angle
Entresol
Travaux d’amélioration de l’habitat existant
Espaces paysagers protégés
Unité de plantation
Espèces exotiques envahissantes
Urbanisme sur dalle
Extension
Voie publique
Façade ou partie de façade
Zones humides
Foisonnement
Gabarit enveloppe

Accès et voie :

II.

L'accès est un point d'entrée au terrain depuis la voie qui le dessert.

La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

Adossement :

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle sur la partie arrière d’un bâtiment existant indépendamment de leur implantation sur les voies ou emprises publiques.

Alignement :

II.

L’alignement est la limite entre la voie publique ou l’emprise publique et la propriété riveraine.

Mode de calcul de l’alignement ou du retrait :

L’alignement ou le retrait est calculé sur un plan perpendiculaire à la voie ou emprise publique, depuis cette dernière jusqu’au nu de la façade du bâtiment en tout point.

A l’intérieur de la marge de recul sont autorisés à condition de ne pas générer une emprise au sol supérieure à 20 % de la superficie de la marge de recul :

Les escaliers ;
Les rampes ;
Les saillies.

Ces autorisations peuvent faire l'objet de limitations au titre des règles particulières dans les fiches d’indices.

En cas de retrait d’une façade ou partie de façade de la construction à partir du premier niveau, la prise en compte de l’alignement se fera au niveau du rez-de-chaussée de la construction.

En cas de constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques :

En cas de réalisation d’un pan coupé, il devra être calculé selon les règles suivantes :

Plan coupé Plan coupé arrondi

3 mètres 3 mètres 3 mètres 3 mètres minimum minimum minimum minimum

Un recul :
d’au moins 3 mètres de la construction concernée à partir de l’intersection des deux alignements bordant le terrain,
perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par l’intersection des deux alignements bordant le terrain.
D’une largeur de façade ou de la tangente à la façade perpendiculaire à la bissectrice de l’angle d’au moins 3 mètres.

Alignement opposé :

II.

L’alignement opposé est la limite entre la voie ou l’emprise publique (ou la limite qui s’y substitue) jouxtant le terrain concerné par l’application de la règle et le terrain situé de l’autre côté de la voie ou emprise publique en question.

Vue en plan

Vues 3D isométrique

Arbre à développement moyen :

Est considéré comme arbre à développement moyen, un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Présente une hauteur supérieure ou égale à 2,5 mètres lors de la plantation
Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure à 8 mètres et inférieure à 15 mètres

Arbre à grand développement :

Est considéré comme arbre à grand développement , un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Présente une hauteur supérieure ou égale à 2,50 mètres lors de la plantation
Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure ou égale à 15 mètres

Arbre à petit développement :

II.

Est considéré comme arbre à petit développement, un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Présente une circonférence du tronc à 1 mètre de hauteur de 6 à 8 cm minimum lors de la plantation

Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure à 5 mètres et inférieure ou égale à 8 mètres

Arbuste :

Est considéré comme arbuste, un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Présente une circonférence du tronc à 1 mètre de hauteur de 6 à 8 cm minimum lors de la plantation
Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure à 1,5 mètre et inférieure ou égale à 5 mètres

Attique et combles : Attique

Vue 3D isométrique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et Comble situés en retrait par rapport à la façade du niveau Vues 3D isométrique directement inférieur de la construction d’au minimum de 1,5 mètre.

Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Il est constitué d’une toiture à une ou plusieurs pentes dont l’angle maximal est de 45° par rapport au plan horizontal constitué par le plancher haut du niveau inférieur. Le pied droit (distance comptée verticalement entre le plancher haut et la base de la pente du toit) ne doit pas excéder 80 cm.

Angle ⩽ 45° Angle ⩽ 45° Plan horizontal

Pied droit Plancher haut

Vue en coupe

Baie constituant l’éclairement premier de pièces principales :

II.

Les baies constituant l’éclairement premier de pièces principales ont les caractéristiques suivantes :

elles disposent d’une hauteur d’allège fixée à 1,20 mètre au maximum ;
elles possèdent (dans le cas de pièces traversantes ou de pièces d’angle délimitées par deux ou plusieurs façades), la plus importante superficie cumulée de clair de jour en façade.

Balcon

Plate-forme à hauteur de plancher fermée par une balustrade ou un garde-corps, en saillie par rapport au nu général de la façade, sans appui, et desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres.

Bande principale et secondaire :

La bande de constructibilité principale Terrain correspond à la partie du terrain se situant entre l’alignement ou la limite qui s’y substitue et une profondeur donnée Bande secondaire

Bande principale calculée perpendiculairement à ce dernier.

Elle peut être définie dans le règlement et/ou être représentée graphiquement sur le plan de zonage. Vue 3D isométrique

Voie ou emprise publique

La bande de constructibilité secondaire correspond au terrain hors bande de constructibilité principale.

Sur la commune des Lilas

Les voies de moins de 5 mètres de large ne génèrent pas de bande de constructibilité principale. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle d’une voie de moins de 5 mètres de large et d’une voie générant une bande principale, la construction pourra conserver le gabarit permis par la bande principale sur l’autre voie, sur un linéaire de façade de 10 mètres maximum (hors pan coupé) pour permettre le retournement du bâtiment.

Cheminée :

Une cheminée est un conduit qui sert à l’extraction des fumées, à la ventilation des parkings, aux aérations ….

Clair de jour :

Dimension nette de la partie d’un vitrage qui laisse passer la lumière.

Clôture :

Mur, grille, grillage ou autre dispositif visant à limiter l’accès à une propriété. Peuvent être considérés comme une clôture les installations édifiées sur les limites du terrain ou en retrait de ces dernières, tant qu’elles remplissent ce rôle.

Clôture ajourée :

Se dit d’une clôture qui offre une porosité visuelle, par opposition à une clôture opaque.

II.

Clôtures à perméabilité sélective :

Si l’objectif de la clôture est d’empêcher le franchissement des personnes, il est possible d’assurer cet objectif tout en permettant la traversée de la petite faune.

Clôtures « habitat » :

Sont ainsi dénommées, les séparations pouvant servir de gîtes à la faune et d’abris pour assurer une partie de leur cycle biologique. Cela peut concerner les murs et murets aménagés d’anfractuosités pour la faune : interstices dans les murets de pierres, aménagements de loges, nichoirs ou abris intégrés, plantation de végétaux.

Clôtures imperméables :

Elles concernent les clôtures pleines au moins dans leur partie inférieure : murs, murets, palissades ou clôtures à mailles fines empêchant le franchissement des espèces les plus grosses.

Clôtures perméables à la petite faune :

Clôture permettant, par des percements ponctuels ou des matériaux spécifiques (type grillage), le passage de la petite faune (hérissons, lapin, belettes…).

Coefficient de biotope : Mode de calcul du coefficient de biotope :

Valeur II.

Le coefficient de biotope par surface (CBS) Type de surface Description écologi décrit la proportion entre toutes les que surfaces favorables à la nature et la surface Revêtement perméable à l’air et totale de la parcelle en dehors des parties de terrain concernées par un à l’eau, avec végétation ‐ ex. :

emplacement réservé (sauf pour les 1a Surface semi-ouverte pavés à joints engazonnés, 0,2 evergreen, espaces perméables emplacements réservés pour le logement) de circulation ou de ou une servitude d’alignement. Il permet stationnement.

donc d’évaluer la qualité épaisseur de terre végétale environnementale d’un territoire (parcelle, 1b plantation sur une épaisseur de 0,1 d’au moins 10 cm terre végétale d’au moins 10cm quartier, ville...), quelle que soit sa superficie.

Le coefficient de biotope est calculé Epaisseur de terre Plantation par graminées et comme suit : 2 végétale vivaces, 0,5 d’au moins 30 cm voire arbustes

Superficie du type de surface concerné multipliée par sa valeur écologique. Epaisseur de terre végétale

Ainsi : d’au moins 70 cm Plantation par graminées et (uniquement pour des 100 m² d’espace en pleine terre 3 toitures ou terrasse vivaces, 0,8

= voire arbustes

situées à R+5

1000 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 10 cm maximum, au-delà, le ou

coefficient de la

catégorie 2 s’applique)

200 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm 4 Espace en pleine terre Pleine terre végétalisée et 1 ou plantée

125 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 70 cm

Sur les communes de Montreuil,

Romainville et Noisy-le-Sec

Le type de surface n°1 n’est pas comptabilisé dans le calcul du coefficient de biotope.

Rappel : Sauf disposition spécifique indiquée dans le corps du présent règlement, les obligations en pleine terre ne peuvent pas être remplies autrement que par de la pleine terre. Les obligations de coefficient de biotope viennent s’ajouter aux obligations de pleine terre.

Construction annexe :

II.

Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

une construction dont l’usage est lié et complémentaire à la destination de la construction principale sans qu’elle ne puisse être utilisée en tant que logement, bureau, commerce... Exemples : abris de jardin, garage, remise, local deux roues…,
une construction non contiguë à une construction principale,
d’une emprise au sol inférieure à 9 m² (hors garages) et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres.
A Bondy, les constructions à destination de garage d’une superficie inférieure ou égale à 15m².

Construction contigüe :

Une construction est considérée comme contigüe lorsqu’il existe une liaison architecturale et fonctionnelle par un volume clos et couvert (à l’exclusion d'un simple auvent, appentis, coursive...).

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle a été réalisée en vertu d’autorisations légalement accordées et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020). Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Des travaux qui ne maintiennent pas un maximum de ces éléments de structure, des éléments assurant le clos et le couvert, ne peuvent être regardés comme des travaux sur une construction existante conservée.

Courette d'immeuble :

Une courette d'immeuble est un espace privatif, couvert ou non, délimité par des murs ou des bâtiments dont une au moins des dimensions est inférieure ou égale à 3 mètres.

Défrichement :

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière ou boisé d'un terrain, en détruisant son état boisé.

Destinations et sous-destinations : II.

Définitions Précisions techniques

Habitation

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les Inclut :

constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des • Tous les statuts d’occupation (propriétaire, locataire, hébergements couverts par la sous-destination occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, « hébergement ». La sous-destination « logement » quel que soit le mode de financement.

recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 • Les « résidences démontables constituant l’habitat unités d’hébergement sont comprises dans cette sous- permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, destination. etc.)

Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D.324-13)
Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les Inclut :

constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination • Constructions à vocation sociale ou à vocation recouvre notamment les maisons de retraite, les commerciale, destinées à héberger un public résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les spécifique.

résidences autonomie.

Les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA).

Définitions Précisions techniques

Commerces et activites de services

II.

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de Inclut :

détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directes à une clientèle • Commerces de détail, notamment les épiceries, les ainsi que les constructions artisanales destinées supermarchés et les points permanents de retrait principalement à la vente de biens ou services. par la clientèle tels que les « drives ».

L’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.)

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les N’inclut pas :

constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. - La restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Inclut :

constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue Inclut :

l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion - Les constructions où s’exerce une profession libérale directe de contrat de vente de services ou de prestation de (médecin, avocat, architecte, etc.)

services et accessoirement la présentation de biens.

Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels :

assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, etc.

Définitions Précisions techniques

Commerces et activites de services

II.

Hôtel

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions Inclut :

destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une • Tous les hôtels et toutes les constructions clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas démontables ou non, destinées à délivrer des domicile, des chambres ou des appartements meublés prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article en location, ainsi qu’un certain nombre de services 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Autres hébergements touristiques

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” Inclut :

recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les • Les résidences de tourisme, les villages résidentiels résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi de tourisme, les villages et maisons familiales de que les constructions dans les terrains de camping et vacances et les bâtiments nécessaires au dans les parcs résidentiels de loisirs. fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13).
Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article

261-D du code général des impôts.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute Inclut :

construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article • Toute construction nécessitant d’obtenir une

L.212-1 du Code du cinéma et de l'image animée autorisation d’exploitation et l’homologation de la accueillant une clientèle commerciale. salle et de ses équipements de projection.

Définitions Précisions techniques

Autres activites des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

II.

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les Inclut :

constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions • Constructions industrielles ou artisanales affiliées à destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire l’industrie (construction automobile, garages, ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction aéronautique, ateliers métallurgiques, construction ou de l'industrie. Cette sous-destination maçonnerie, menuiserie, peinture, …)

recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les Inclut :

constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les Inclut :

constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire,

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges secondaire et tertiaire. sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » Inclut :

recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre • Constructions de grandes dimensions, notamment payant. les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Définitions Précisions techniques

Equipements d’interet collectif et services publics

II.

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du Inclut :

public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une • Constructions des porteurs d’une mission de service mission de service public. Ces constructions peuvent être public, que l’accueil du public soit une fonction fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou public. Cette sous-destination comprend notamment les une annexe (ministère, services déconcentrés de constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de l’Etat) ou une maison de service public.

leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service • Constructions permettant d’assurer des missions public. régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif

(Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des Inclut :

administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature • Equipements d’intérêt collectif nécessaires à technique ou industrielle. Cette sous-destination certains services publics (fourrières automobiles, comprend notamment les constructions techniques dépôts de transports en commun, stations nécessaires au fonctionnement des services publics, les d’épuration, etc.).

constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les • Constructions permettant la production d’énergie constructions industrielles concourant à la production reversée dans les réseaux publics de distribution et d'énergie. de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, etc.

Définitions Précisions techniques

Equipements d’interet collectif et services publics

II.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

La sous-destination « établissements Inclut :

d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés • Etablissements d’enseignement (maternelle, à l'enseignement ainsi que les établissements primaire, collège, lycée, université, grandes destinés à la petite enfance, les équipements écoles), établissements d’enseignement d'intérêt collectif hospitaliers, les équipements professionnel et technique, établissements collectifs accueillant des services sociaux, d’enseignement et de formation des adultes.

d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

N’inclut pas :

Les établissements prévoyant des usages à dominante d’hébergement et n’appartenant pas aux personnes publiques compétentes en matière d’enseignement, de santé et d’action sociale (ils font partie de la destination «

Habitation » et de la sous-destination «

Hébergement ».)

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » Inclut :

recouvre les constructions destinées aux activités • Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » Inclut :

recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous- • Stades dont la vocation est d’accueillir du public destination comprend notamment les stades, les pour des évènements sportifs privés (stades de gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. football, …)

Equipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases, etc.).

Définitions Précisions techniques

Equipements d’interet collectif et services publics

II.

Lieux de culte

La sous-destination “lieux de culte” recouvre les Inclut :

constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…)

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant Inclut :

du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un • Autres équipements collectifs dont la fonction est besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des destination définie au sein de la destination réunions publiques, organiser des activités de loisirs

« Equipement d'intérêt collectif et services publics ». ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier,

Cette sous-destination recouvre notamment les …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du syndicat, d’une association, pour accueillir des gens voyage. du voyage.

Définitions Précisions techniques

Exploitations agricoles et forestieres

II.

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre Inclut :

les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination • Toutes constructions concourant à l’exercice d’une recouvre notamment les constructions destinées au activité agricole au sens de l’article L 3111-1 du code logement du matériel, des animaux et des récoltes. rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » Inclut :

recouvre les constructions et les entrepôts • Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Dimensionnement des places de stationnement :

Hors dispositif spécifique (parking mécanique, etc.) chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et II.

des dimensions au moins égales à (ces dispositions s'appliquent pour le stationnement aérien et souterrain) :

En cas de stationnement perpendiculaire :

longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double commandée ;
largeur : 2,3 mètres (cette largeur doit être comptée sans poteau ou autre type de structure).
Dans tous les cas, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d’implantation à l’alignement.

9 mètres 2,3 mètres

5 mètres

2 mètres

En cas de stationnement en épi :

longueur : 5 mètres pris perpendiculairement à la desserte ;
largeur : 2 mètres.
Dans tous les cas, un recul minimum de 3,5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d’implantation à l’alignement.

En cas de stationnement longitudinal : 5 mètres

3,5 mètres

longueur : 5 mètres ;
largeur : 2 mètres.
Dans tous les cas, un rec

* 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Occupation et utilisations du sol interdites : III.

L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) de niveau SEVESO seuil haut soumises à un périmètre de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs.
Les dépôts à l’air libre de toute nature, sauf ceux nécessaires aux travaux de réalisation des constructions et installations du Réseau de Transport du Grand Paris.
Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements admise par le présent règlement.
Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Sur la commune de Bondy

L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes, les mobil-homes, en application de l’article R. 443-7 du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles respectent les dispositions cumulatives suivantes :
elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;
elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et les ICPE soumises à enregistrement existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à ne pas aggraver ou à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), nécessaires à la réalisation du Réseau de

Transport du Grand Paris, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition que toute mesure utile soit prise afin de prévenir les nuisances et dangers à l’égard de l’environnement.

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.
Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique visées par les arrêtés ministériels du 9 janvier

1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans les annexes du présent dossier).

Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail en souterrain liées à des projets de transports collectifs sont autorisées en toutes zones.
Pour tout projet de construction ou d’extension d’un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur (IGH) dont l’emprise est concernée par une servitude liée à une canalisation de transport (gaz, trapil…), une analyse de compatibilité doit être jointe à la demande de permis de construire.

Sur la commune de Bondy

Les antennes de téléphonie mobile sont autorisées uniquement au sein des zones UR, UA et UEi.

sous conditions

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : III.

Sur les communes des Lilas, de Montreuil, du Pré Saint-Gervais, de Pantin et de Bagnolet, les règles du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRmt) s'appliquent.

Dans les autres secteurs concernés par les anciennes carrières (les secteurs concernés par les zones d’aléas sont localisés en annexe du présent règlement) :

Rappel : toute autorisation d’urbanisme dans ces zones sera soumise à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières ou de tout autre organisme compétent.

En zone d’alea très fort :
Les constructions nouvelles sont interdites en dehors des zones d’aménagement concerté (ZAC) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les constructions nouvelles sont autorisées dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sous réserve que le pétitionnaire mette en œuvre des mesures nécessaires pour s’assurer de la stabilité du sous-sol (comblement ou traitement des anciennes carrières, adaptation des fondations…), notamment par la réalisation d’études géotechniques ;
Les extensions des constructions existantes sont autorisées sous réserve que le pétitionnaire mette en œuvre des mesures nécessaires pour s’assurer de la stabilité du sous-sol (comblement ou traitement des anciennes carrières, adaptation des fondations…), notamment par la réalisation d’études géotechniques ;
Les reconstructions à l’identique de constructions existantes après sinistre sont autorisées.
Les travaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou les travaux et aménagements permettant de réduire l’exposition aux risques sont autorisées.
Dans toutes les zones d’alea :
La réalisation de puisards ou de puits d’infiltration est interdit ;
Le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs lorsqu’ils existent est obligatoire.

Règle générale :

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain, au tissu urbain et III.

à la forme de son parcellaire.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées.

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est demandé que les extensions et surélévations des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l’organisation de la ou des construction(s) existantes. De plus, elles doivent respecter l’architecture d’origine (notamment les modénatures) des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural et/ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain dans un souci de bonne intégration architecturale et paysagère. Dans le cas d’un prolongement de l’architecture d’origine, les dispositions relatives à la restauration des bâtiments doivent être respectées.

Les constructions devront prendre en compte les orientations de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation "habitat", dans le volet "qualité de l'habitat" sur la qualité de l’habitat.

Dans le cas d'un élément identifié sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, les dispositions du règlement par typologie patrimoniale devront également être respectées.

Les dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles :

Les constructions nouvelles sont réalisées :

soit en se référant à un type architectural traditionnel au secteur. Le projet devra alors respecter certains principes de forme, gabarit, style et qualité de matériaux.
soit selon un projet architectural contemporain. Les choix techniques innovants, ainsi que l’impact du projet dans le paysage environnant devront être maîtrisés. Le type d’implantation, la volumétrie et le style des architectures avoisinantes devront être pris en compte.

Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes :

Dans le cadre de travaux de restauration des constructions :

La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
Les murs en pierre de taille ou brique prévus pour être apparents doivent être préservés.
Les modénatures et décors de façade existants doivent être préservés et mis en valeur.

Les dispositions particulières applicables aux constructions à sous-destination de bureau :

Les constructions à sous-destination de bureau doivent présenter une épaisseur bâtie inférieure ou égale à 14 mètres, hors constructions réalisées, en tout ou en partie, en surplomb d'une infrastructure nécessaire au fonctionnement des transports collectifs souterrains.

≤ 14 mètres

Façades :

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que III.

carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut et les enduits à effet rustique prononcé (gros grain) ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Dans le cas d’architectures traditionnelles, les façades doivent présenter un aspect en harmonie avec les types traditionnels. Les murs des façades sur rue doivent être traités en s’inspirant des matériaux et teintes traditionnelles :

ciment, briques, meulière, enduits de tons clairs ou colorés.

Le ravalement des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doit permettre de maintenir et de mettre en valeur l'architecture d'origine du bâtiment et les éléments de décor (chaînage, corniche, encadrement, bandeaux, soubassement...), à en améliorer l’état sanitaire. La mise en valeur des façades doit être recherchée à travers la restitution de matériaux ou d’éléments d’origine. Les modénatures (bandeaux, corniches, encadrements de baies, pilastres et bossages divers) doivent être maintenues, restaurées ou restituées, de même que les menuiseries, ferronneries, volets et persiennes.

Les peintures sur pierre, brique, meulière sont proscrites.

La polychromie des façades existantes doit être respectée, en particulier les décors en brique, céramique, faïence…

Dans le cas d’architectures contemporaines, l’emploi d’autres types de matériaux est autorisé : bardages de bois ou métalliques, matériaux plaqués ou agrafés, à condition qu’ils présentent un aspect durable et que la mise en œuvre soit soignée dans les finitions.

Lorsqu’une façade ou un ensemble de façades possède une cohérence architecturale résultant, soit d’actes ou de servitudes anciens (immeubles ayant fait l’objet de divisions, anciens lotissements) soit d’une composition architecturale d’ensemble, son traitement, ainsi que celui des devantures ou accessoires de construction doivent respecter cette homogénéité.

L’isolation par l’extérieur des constructions peut faire l'objet de prescriptions particulières ou être refusée pour des motifs architecturaux ou d'intégration urbaine et de gestion du domaine public.

Les retraits ou saillies par rapport au plan de la façade peuvent être refusés s’ils portent atteinte à la qualité urbaine et architecturale du voisinage, à la qualité, aux usages ou à la gestion du domaine public.

La création de murs-pignons borgnes ou la mise à jour de murs-pignons existants est à éviter, par la recherche d’une composition architecturale et urbaine garantissant la meilleure insertion possible. Si toutefois de tels murs-pignons devaient être créés ou découverts, ceux-ci doivent être traités comme des façades, en harmonie avec leur contexte, en utilisant les mêmes qualités de matériaux.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Afin de conserver aux ensembles d’habitation collective leur caractère d’origine, lors de travaux ultérieurs, la fermeture ponctuelle (à l’exclusion de travaux sur l’ensemble de la (des) façade(s) du bâtiment) des balcons, loggias et la création de vérandas est interdite.

Les parements de façade réfléchissants sont interdits à moins de 100 mètres d’une zone naturelle ou agricole.

L’intégration des gardes corps de sécurité en acrotère sera privilégiée.

Pour tous travaux sur des bâtiments identifiés ou ayant un intérêt architectural, les éléments de décor et de modénature doivent être préservés ou reproduits à l'identique. Les éléments de structures prévu pour être visibles (brique, pierre, meulière, métal, etc.) doivent être laissés apparents.

En cas d’installation de volets roulants, le caisson doit être intégré et invisible de l'extérieur. Pour les ouvertures existantes, une pose extérieure peut être admise à condition que le caisson ne déborde pas du tableau.

Les éléments techniques doivent être traités de manière architecturales (masqués par des caillebotis, des pare-vues et intégrés au bâti). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

III.

De plus, au sein de la zone UH, pour toute opération de plus de 3 logements :

Les façades devront observer un Au moins la moitié des rythme en cohérence avec le logements doit disposer tissu de maisons individuelles ou d'une entrée privative de ville : depuis l'extérieur

En s’implantant en cohérence avec l’environnement urbain
En présentant une diversité

de parements et de

menuiseries

Sur la commune de Bondy

Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 5 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l’animant ;

Sur les communes du Pré Saint-Gervais et Pantin

Les façades dont le linéaire sur rue est supérieur à 20 mètres doivent marquer des rythmes verticaux tous les 10 à 15 mètres.

Les séquences ainsi créées pourront recevoir un traitement architectural différencié en fonction de la trame parcellaire préexistante de part et d’autre de la voie afin d’en rappeler le rythme.

Façades commerciales :

Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de III.

l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :

les hauteurs maximales des aménagements de façades commerciales (devantures, enseignes…) sont limitées au niveau des appuis de fenêtres du 1er étage et à 5 mètres ;
les saillies en façades commerciales (enseignes drapeaux…) doivent respecter les dispositions des règlements de voirie communal et départemental ainsi que des règlements locaux de publicité ;
les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ;
Le long des linéaires identifiés au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre de devantures provisoires (tels que les carreaux de plâtre et les panneaux en bois ou contreplaqué) sur ces percements est interdite. Les vitrines commerciales doivent être constituées de matériaux pérennes, de qualité. Elles sont sécurisées par un dispositif de type volet métallique.
Les vitrines commerciales doivent être constituées de matériaux pérennes, de qualité. Elles sont sécurisées par un dispositif de type volet métallique dont les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés ;
lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ;
l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ;
lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ;
le rez-de-chaussée des constructions nouvelles ou lors d’une modification destinée à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;
les éléments techniques doivent être traités de manière architecturale (masqués par des caillebotis, des pare-vues et intégrés au bâti). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Par ailleurs, concernant les enseignes, les dispositions du Règlement Local de Publicité Intercommunal s’applique.

Clôtures :

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites séparatives est limitée à 2 mètres. Cette disposition ne s'applique pas pour les murs à pêches repérés et protégés sur le document graphique, qu’ils soient existants, rénovés ou III.

reconstitués.

Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

Les clôtures réalisées en bordure de rue doivent respecter les dispositifs suivants (Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les murs à pêches repérés et protégés sur le document graphique, qu’ils soient existants, rénovés ou reconstitués) :

un muret d’une hauteur minimale de 0,2 mètre et maximale de 1 mètre surmonté d’une clôture ajourée. Le muret pourra être percé ponctuellement pour assurer la surverse des eaux pluviales et le passage de la petite faune ;
Lorsque le projet de construction comporte plusieurs logements, le portail doit être conçu pour maintenir des perspectives visuelles vers le cœur d’îlots.
La clôture doit être doublée d’une haie végétale composée d’essences locales et diversifiées. La haie peut être interrompue afin de permettre des porosités visuelles vers les cœurs d'ilots ou des éléments paysagers présentant un intérêt particulier. Des dérogations peuvent être autorisées pour des travaux sur des clôtures existantes et pour les projets dont la composition urbaine justifie une absence de haie végétale.

Dans le respect des hauteurs maximales, la composition des clôtures en bordure de voie pourra être différente pour les cas suivants, sous réserve d’une intégration qualitative et harmonieuse dans le front de rue :

Conception architecturale originale ;
Résidentialisation d’un ensemble d’habitation existant ;
Contraintes techniques, liées à l’accessibilité et/ou à l’altimétrie.

Les clôtures sur les limites séparatives doivent permettre le passage de la petite faune (hérisson, lapin, belette…) soit par un grillage à maille lâche (10x10 cm minimum) soit par un ajournement ponctuel du bas des clôtures (10x10 cm minimum) en contact avec le sol.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si la sécurité l'exige, en raison de la nature des activités, de leurs installations ou de la nature des matières entreposées.

Sur la commune de Bondy

La réalisation d’une clôture en limite du domaine public est obligatoire.

Sur la commune des Lilas

Les clôtures réalisées en bordure de rue doivent respecter les dispositifs suivants :

Un muret d’une hauteur maximale de 0,8 mètre surmonté d’une grille
La partie supérieure peut être partiellement occultée sur une hauteur maximale correspondant au 2/3 de la hauteur totale de la grille. Dans ce cas, cette occultation doit être réalisée en tôle découpée de la même couleur que la grille ;
La hauteur maximale doit être comprise entre 1,5 et 2,2 mètres . Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès)

Les clôtures sur les autres limites de propriété ne peuvent pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres au-dessus du sol naturel.

Les dispositions relatives aux clôtures ne s'imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les toitures :

Le traitement des toitures doit être de qualité, en particulier pour les bâtiments de petite hauteur. III.

Sont interdites, les couvertures en tôle, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, y compris pour les couvertures des bâtiments annexes, des auvents, des marquises ainsi que les couvertures en fausses tuiles ou ardoises composites.

Pour les toitures à pente, les matériaux suivants doivent être privilégiés : tuile plate, ardoise, zinc, cuivre, produits verriers, bois. Les toitures à pente ou non peuvent également être végétalisées.

Pour les toitures terrasses : elles sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés.

Dans le cadre de travaux de réfection de toitures de constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural, leur mise en valeur doit être recherchée à travers la restitution de matériaux ou d’éléments d’origine, et le respect du style de la construction existante.

Pour toutes les toitures, l'intégration dans le volume de construction des édicules et ouvrage techniques tels que les machineries d'ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doit être recherché. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction Les installations techniques telles que gaines de ventilation et extracteurs peuvent dépasser du volume de la toiture en cas de contrainte technique avérée, et sous réserve qu’elles soient camouflées

Les éléments techniques :

La totalité des éléments techniques en toiture doivent être non visibles depuis l'espace public et traités de manière qualitative au niveau architectural.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante.

Les éléments de climatiseurs et de pompes à chaleur doivent être intégrés à la construction soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie ou en toiture, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.

Règle particulière :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics devront présenter une réelle qualité architecturale et une bonne intégration dans l’espace urbain environnant.

Autres prescriptions particulières :

Les volets roulants

Constructions nouvelles : La pose de volets roulants doit se faire à l’intérieur, au-dessus du linteau III.

Constructions existantes : La pose de volets roulants extérieurs peut être admise à condition que le caisson ne déborde pas du tableau et ne soit pas visible en façade. En cas d’impossibilité technique, un système de lambrequin doit être mis en place.

Les descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades et tout rejet sur le domaine public.

Les rampes de parking

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement en sous-sol doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

A Bobigny, cette règle est applicable aux opérations de logements de 10 logements et plus.

Les annexes

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les édicules et gaines techniques

Ils doivent en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

Les dévoiements des conduits de cheminée

Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.

La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc.).

Les antennes

Les antennes et paraboles devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Lorsqu’elles sont implantées en terrasse, elles doivent être en retrait horizontal d’au moins 3 mètres par rapport à l’acrotère.

Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Les antennes relais de téléphonie ne devront en aucun cas être apparentes.

Les antennes de téléphonie, ainsi que tout ouvrage technique lié à leur fonctionnement ou voué à les dissimuler, y compris les éléments de type fausse cheminée, doivent respecter les hauteurs prévues par le présent règlement. Les antennes et leurs installations techniques doivent faire l'objet d'un traitement architectural qualitatif, être camouflées et invisibles depuis l'espace public.

Les panneaux solaires

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Une localisation non visible depuis l’espace public est à privilégier.

Autres prescriptions particulières :

Sur la commune des Lilas III.

Le tissu urbain des Lilas se caractérise par la présence de nombreuses sentes et plus globalement par un parcellaire souvent peu large et profond. Les constructions nouvelles doivent, lorsqu'elles s'implantent sur des terrains de cette nature en respecter l'histoire. Les principes de passages doivent être privilégiés et en tout état de cause les perspectives vers les cœurs d'îlots préservées ou créés.

Un cahier de recommandations, en annexe du présent PLUi, explicite les modalités de mise en œuvre des prescriptions réglementaires.

Les éléments décoratifs :

Les éléments de modénature

Des modénatures et des éléments de marquage qui s’harmonisent avec les constructions avoisinantes : tels que les bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, etc. doivent être prévus.

a. La mixité fonctionnelle

III.

Linéaires (voir détail pages suivantes) :

Linéaire actif

Linéaire de commerces et d’activités de services à créer

Linéaire de commerces et d’activités de services autorisés

Linéaire commercial

Linéaire où le logement est autorisé à rez-de-chaussée

Autres dispositifs :

Périmètre de limitation des grandes unités commerciales

Périmètre de développement de l’artisanat et du commerce

Préservation et développement de l’hébergement hôtelier

III.

Linéaires identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du

Code de l’urbanisme

Type de linéaire Objectif du linéaire Symbologie

Linéaire actif (s’applique à toute construction et tout changement de destination) (où les rez-de-chaussée ont

vocation à accueillir des

destinations autres que

l’habitation)

Linéaire de commerce et A créer d’activité de services (s’applique à toute construction et tout changement de destination) (où les rez-de-chaussée ont vocation à accueillir des Autorisé commerces et activités de (permet des destinations en RDC interdites par ailleurs dans la zone de services) manière globale ou à RDC)

Linéaire commercial (s’applique à toute construction et tout changement de destination) (où les rez-de-chaussée ont

vocation à accueillir des

commerces)

Linéaire où le logement est (permet des destinations en RDC interdites par ailleurs dans la zone de autorisé à rez-de-chaussée manière globale ou à RDC)

Type de linaire Destinations autorisées Destinations interdites Changement de à RDC sur rue : à RDC sur rue : destination interdits à

RDC sur rue :

Linéaire

Destinations autorisées dans la zone
Destinations interdites dans la zone Vers destinations interdites actif sauf destinations interdites à RDC sur à RDC sur rue III.

rue • Habitation

autres hébergements touristiques
Extension d’une construction présentant un RDC à destination de

logement (hormis sur le territoire de la

commune des Lilas)

Linéaire de A créer

Commerces et activités de service
Toute destination autre que les Vers destinations interdites commerce destinations autorisées à RDC sur à RDC sur rue et d’activité
équipements d’intérêt collectif et rue de services services publics
Habitation
Extension d’une construction
autres hébergements touristiques présentant un RDC à destination de

logement (hormis sur le territoire de la

commune des Lilas)

LILAS34 Autorisé

Destinations autorisées dans la zone
Toute destination autre que les
Commerces et activités de service destinations autorisées à RDC sur rue
autres hébergements touristiques

Linéaire

Les équipements d’intérêt collectif et
Toute destination autre que les Vers destinations interdites commercial services publics destinations autorisées à RDC sur à RDC sur rue rue

Linéaire ou Autorisé

Restauration Vers destinations interdites le
Toute destination autre que les à RDC sur rue logement
Artisanat et le commerce de détail destinations autorisées à RDC sur est autorisé rue

à RDC • Destinations autorisées dans la zone y

compris l’habitation

Dispositions particulières concernant les linéaires :

Linéaire actif III.

Sur « les linéaires actifs» identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme, les rez-de-chaussée de la construction sur rue ne peuvent être à destination d’habitation ou d’autres hébergement touristique, hors locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Si le terrain est à l’angle de deux voies ou emprises publiques, l’accès se fera préférentiellement sur la voie qui n’est pas concernée par le linéaire.

Le long de ces linéaires actifs, l’extension de construction présentant un rez-de-chaussée à destination d’habitation existante est autorisée, hormis sur le territoire de la commune des Lilas.

A Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 4 mètres.

A Bagnolet, Montreuil, au Pré-Saint Gervais et à Pantin : 1m

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3,5 mètres.

Aux Lilas :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3 4mà mètres 3,5 m

La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction ou partie de construction comprenant un rez-de-chaussée actif peuvent être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale sous Vue 3D isométrique réserve que cette sur-hauteur soit strictement liée aux besoins du local d'activités, et que ce dernier occupe la totalité du rez de chaussée de la construction ou partie de construction concerné.

Dispositions particulières :

Sur la commune des Lilas et le long de la rue Sadi Carnot à Bagnolet uniquement au sein de l’ensemble bâti patrimonial :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée actifs doit être de 3 mètres.
La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction ou partie de construction comprenant un rez-de-chaussée actif peuvent être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale sous réserve que cette sur-hauteur soit strictement liée aux besoins du local d'activités, et que ce dernier occupe la totalité du rez de chaussée de la construction ou partie de construction concerné.

Sur la commune de Bondy

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée actifs doit être de 5 mètres le long de l’avenue Gallieni.

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée actifs doit être de 3,5 mètres.
Dans ce cas, la hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction comprenant un rez-de-chaussée actif peuvent être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale.

Sur la commune de Montreuil

En zone UH au sein du périmètre de l’OAP des Murs à Pêches

Le logement est autorisé à rez-de-chaussée dans la limite de 50% de la surface de plancher du rez-de-chaussée. La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3 mètres .

Dispositions particulières concernant les linéaires :

Linéaire de commerce et d’activité de services à créer III.

Sur les « Linéaire de commerce et d’activité de services » identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme, les rez-de-chaussée de la construction sur rue doivent être à destination de commerce et activités de service hors autres hébergement touristique et locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Si le terrain est à l’angle de deux voies ou emprises publiques, l’accès se fera préférentiellement sur la voie qui n’est pas concernée par le linéaire.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés.

L’extension de construction présentant un rez-de-chaussée à destination d’habitation existante est autorisée, hormis sur le territoire de la commune des Lilas.

A Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 4 mètres.

A Bagnolet, Montreuil, au Pré-Saint Gervais et à Pantin : 1m

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3,5 mètres.

Aux Lilas : 4mà

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3 3,5 m mètres

La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la Vue 3D isométrique construction ou partie de construction comprenant un rez-de-chaussée actif peuvent être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale sous réserve que cette sur-hauteur soit strictement liée aux besoins du local d'activités, et que ce dernier occupe la totalité du rez de chaussée de la construction ou partie de construction concerné.

Dispositions particulières :

Sur le secteur de la Sablière de la ZAC du quartier durable de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec :

La hauteur des rez‐de‐chaussée des constructions ayant une façade sur rue doit être au minimum de 3,50 mètres de hauteur libre sous plafond.

Sur la commune des Lilas

Sur les «Linéaire de commerce et d’activité de services à créer » identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L 151 16 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée en bordure du linéaire doivent être à destination d’artisanat et de commerce de détail, de restauration et activités de service hors locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Si le terrain est desservi par une autre voie ou emprise publique, l’accès et la desserte se feront préférentiellement sur la voie qui n’est pas concerné par le linéaire. Les locaux à destination d'hébergement hôtelier sont également admis.

Linéaire de commerce et d’activité de services autorisé

Sur les « linéaires de commerce et d’activité de services autorisé » identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme, les constructions à destination commerce et activités de service sont autorisées en rez-de-chaussée sur rue et en sous-sol pour les stations de transports collectifs souterrains. III.

A Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 4 mètres.

A Bagnolet, Montreuil, au Pré-Saint Gervais et à Pantin :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3,5 mètres.

Aux Lilas :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3 mètres

La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction ou partie de construction comprenant un rez-de-chaussée actif peuvent être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale sous réserve que cette sur-hauteur soit strictement liée aux besoins du local d'activités, et que ce dernier occupe la totalité du rez de chaussée de la construction ou partie de construction concerné.

Dans les emplacements réservés pour des programmes de logements sociaux situés en bordure de ces voies, qui sont identifiés sur le document graphique, la possibilité de locaux à destination de commerce n’est pas limitée au rez-de-chaussée sur rue mais à 30 % maximum de la surface de plancher totale de la construction.

Linéaire commercial

Sur les « linéaires commercial » identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du

Code de l’urbanisme, les rez-de-chaussée de la construction sur rue doivent être à destination de restauration et III.

d’artisanat et de commerce de détail hors locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Si le terrain est à l’angle de deux voies ou emprises publiques, l’accès se fera préférentiellement sur la voie qui n’est pas concernée par le linéaire.

A Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 4 mètres.

A Bagnolet, Montreuil, au Pré-Saint Gervais et à Pantin :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3,5 mètres.

Aux Lilas :

La hauteur minimum sous dalle des rez-de-chaussée doit être de 3 mètres

La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction ou partie de construction comprenant un rez-de-chaussée actif peuvent être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale sous réserve que cette sur-hauteur soit strictement liée aux besoins du local d'activités, et que ce dernier occupe la totalité du rez de chaussée de la construction ou partie de construction concerné.

Sur la commune des Lilas

Dans les emplacements réservés pour des programmes de logements sociaux situés en bordure de ces voies, qui sont identifiés sur le document graphique, la possibilité de locaux à destination de commerce n’est pas limitée au rez‐de‐chaussée sur rue mais à 30 % maximum de la surface de plancher totale de la construction.

Périmètre de limitation des grandes unités commerciales

Au sein des périmètres de limitation des grandes unités commerciales identifiés sur le document graphique, tout projet de création de constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ne peut comprendre des locaux individualisés d'une superficie supérieure à 500 m² de Surface de Plancher.

Périmètre de développement de l’artisanat et du commerce

Au sein du périmètre de développement de l’artisanat et du commerce, des dispositions spécifiques d’emprise au sol, de nature en ville et de hauteur s’appliquent (se reporter aux indices de la zone concernée).

Préservation et développement de l’hébergement hôtelier et touristique

La transformation des surfaces à destination d’hébergement hôtelier et touristique vers une autre destination est interdite.

III.

Emplacements réservés en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux

Périmètres de mixité sociale

(voir détail page suivante)

Périmètres de mixité sociale :

Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique (plan des périmètres de mixité sociale), conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent pour les III.

constructions à destination d’habitation :

1 Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination d'habitation supérieure ou égale à 1 500 m² ou un nombre de logements supérieur à 20 logements ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous-destination « Hébergement ») ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

2 Les programmes à destination « d’Habitation » conduisant à la création sur un même terrain d’a minima 4 logements ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous‐destination « Hébergement ») ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 35% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

3 Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination d'habitation supérieure ou égale à 2 300 m² ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33 % de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

4 Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination d'habitation supérieure ou égale à 1 000 m² ou un nombre de logements ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous-destination « Hébergement ») supérieur à 15 logements ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33% de surface de plancher à usage de logements locatifs sociaux.

Pour les terrains situés dans le périmètre de l’OAP Serge Gainsbourg, en cas de réalisation d’une opération comprenant 100% de logements en accession sociale, ces dispositions ne s’imposent pas.

Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination

5 d'habitation supérieure ou égale à 8 000 m² ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 35% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

6 Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination d’habitation supérieure ou égale à 1 000 m² ou un nombre de logements supérieur à 15 logements ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 40 % de surface de plancher à usage de logement en accession sociale.

7 Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination d'habitation supérieure ou égale à 1 200 m² ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 30% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à sous‐destination III.

8 logement ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous‐destination « Hébergement ») supérieure ou égale à 1 800 m² ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

9 Les programmes à destination « d’Habitation » conduisant à la création sur un même terrain d’a minima 4 logements ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous-destination « Hébergement ») ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination

10 d'habitation supérieure ou égale à 1 000 m² ou un nombre de logements supérieur à 15 logements ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous-destination « Hébergement ») ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 35% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à destination

11 d'habitation supérieure ou égale à 3 125 m² ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 20% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

Les programmes de logements qui comprennent une surface de plancher à destination « d'habitation »

12 supérieure ou égale à 1 500 m² ou un nombre de logements supérieur à 20 logements ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 35% de surface de plancher à usage de logements sociaux tels que définis dans le dictionnaire du présent règlement

Les programmes à destination « d’Habitation » qui comprennent une surface de plancher à sous-destination

13 logement ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous-destination « Hébergement ») supérieure ou égale à 1 800 m² ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33% de surface de plancher à usage de logements locatifs sociaux

14 Les programmes à destination « d’Habitation » conduisant à la création sur un même terrain d’a minima 4 logements ou unité de vie (dans le cadre d’un programme à sous-destination « Hébergement ») ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 33% de surface de plancher à usage de logements locatifs sociaux

Dans le cadre d’opérations d’aménagement de type ZAC, les obligations s’appliquent non pas à tout nouveau programme à destination « d’Habitation », mais à l’échelle de l’opération et de son programme général de construction.

Sur la commune des Lilas

Au sein des périmètres de mixité sociale identifiés sur le document graphique (plan des périmètres de mixité sociale) pour les constructions qui comprennent une surface de plancher à destination d’habitation supérieure ou égale à 1 000 m² ou un nombre de logements supérieur à 15, ainsi qu’au sein des emplacements réservés en vue de la réalisation d’un programme de III.

logements sociaux, la part de logements locatifs sociaux doit être répartie comme suit :

40% PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),
30% PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration),
30% PLS (Prêt Locatif Social).

Cette répartition par type s’applique en nombre de logements par rapport au nombre total de logements locatifs sociaux du programme.

Sont considérés comme des logements sociaux uniquement les logements locatifs sociaux conventionnés par l’État, sauf mention spécifique dans la liste des emplacements réservés. Cette distinction s'applique non seulement dans les emplacements réservés mais aussi dans les périmètres de mixité sociale.

Pour la sous-destination hébergement, les obligations des périmètres de mixité sociale ne s’appliquent pas aux projets à vocation sociale entrant dans les catégories de logements sociaux définis par le code de la construction et de l’habitation et/ou faisant l’objet d’un conventionnement ou de tout autre dispositif aidé et/ou répondant à un besoin identifié de logements sur la commune concernée.

Sur la commune de Montreuil

Au sein des périmètres de mixité sociale identifiés sur le document graphique (plan des périmètres de mixité sociale), en cas de projet comprenant des logements locatifs sociaux, ceux-ci doivent être répartis comme suit :

Pour les opérations comprenant de 4 à 5 logements, au minimum 1 logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),
Pour les opérations comprenant de 6 à 11 logements, au minimum 1 logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 1 logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), et une répartition libre entre les financements pour le reste des logements
Pour les opérations comprenant 12 logements et plus :
50% PLUS au minimum,
30% PLAI,
20% PLS (Prêt Locatif Social).

Cette répartition par type s’applique en nombre de logements par rapport au nombre total de logements locatifs sociaux du programme.

Emplacements réservés en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux :

Au sein des emplacements réservés en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux identifiés sur le document graphique (plan de zonage et plan des périmètres de mixité sociale), au titre de l’article L151-41 4° du Code de l’urbanisme, les dispositions suivantes s’appliquent :

Sur les communes des Lilas, de Montreuil, de Pantin et du Pré Saint-Gervais :

Les seuils de mixité sociale à respecter au sein des emplacements réservés figurent sur le tableau du plan des périmètres de mixité sociale.

Sur la commune des Lilas

Pour les emplacements réservés en vue de la réalisation d'un programme de logements, les obligations et répartitions exprimées en pourcentage s'appliquent à la surface de plancher d'habitation, à l'exception des ratios pour les activités qui s'appliquent à la surface de plancher totale de l'opération.

III.

Au sein des périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global repérés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme, sont autorisées uniquement les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) dans la limite de 50 m² de Surface de Plancher.

À Romainville, la date de levée de cette servitude est fixée au 1er juin 2025 pour les 4 secteurs Bas-Pays, Centre-ville –

Carnot, trois communes – Kérautret et Ormes – Chemin vert.

A Montreuil, la date de levée de cette servitude est fixée au 1er juin 2027 pour le secteur situé le long des abords du tracé du T1.

* 3Conditions de desserte des terrains par les voies publiques

f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques

Accès pour les véhicules motorisés : III.

Le nombre d’accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt public.

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile. La largeur de l’accès automobile doit être conforme aux règlements de voirie communaux et départementaux en vigueur, le cas échéant annexés au PLUi.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours.

Le nombre d’accès automobile à un même terrain est limité à un accès par tranche de 15 mètres de linéaire de rue.

Pour les terrains d’angle, la règle est comptée une seule fois. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. De plus, les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l’opération. La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Sur les communes de Bagnolet, Bondy et Montreuil

Pour les terrains existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) et présentant un accès d’une largeur inférieure à 3 mètres :

Tout changement de destination de la construction vers un Etablissement Recevant du Public (ERP) est interdit
Seules les extensions inférieures à 50 m² de surface de plancher sont autorisées Toute construction nouvelle est interdite
Les terrains présentant un accès d’une largeur inférieure à 1,80 mètre sont inconstructibles seuls les travaux de rénovation ou de mise aux normes sont autorisés à condition qu’ils n’aboutissent pas à créer de Surface de Plancher supplémentaire

Sur la commune de Noisy-le-Sec

Un terrain ne peut pas être desservi par un accès créé entre les n°49 et n°129 de la sente Ferrand et sur la totalité de la sente du Goulet

Voirie :

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours.

Les voies publiques ou privées desservant le terrain doivent présenter des caractéristiques répondant à leur importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

Les voies publiques et privées ouvertes à la circulation doivent garantir la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et celle pour la collecte des déchets.

Les voies nouvelles, en impasse, d'une longueur de plus de 15 mètres doivent comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de lutte contre l’incendie et de secours et de collecte de déchets de faire aisément demi-tour.

* 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics

g. Conditions de desserte par les réseaux publics

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée aux différents réseaux publics, dans le respect des règlements en vigueur et des prescriptions des gestionnaires des réseaux.

Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et III.

installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en cas d’exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Eau potable :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

Pour les usages qui ne nécessitent pas d’eau potable, il est possible d’avoir recours à des eaux non conventionnelles.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire du réseau. Le raccordement doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings subiront le traitement prescrit par le gestionnaire du réseau.

Collecte des eaux usées

Toute construction engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée par un branchement particulier au réseau d’assainissement collectif.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif accessible, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation et aux règles techniques en vigueur peut être admis par dérogation, après accord préalable du service gestionnaire. Les installations d’assainissement doivent alors être conçues pour pouvoir se raccorder à un futur réseau d’assainissement collectif dans les deux ans suivant la mise en service du réseau.

Lors de certains épisodes pluvieux, et dans son fonctionnement normal, le niveau d’eau dans le réseau d’assainissement public est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Il revient ainsi au constructeur :

de prendre toute précaution pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge du réseau d’assainissement, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eau polluée dans ces réseaux conformément au règlement sanitaire départemental.
d’éviter le reflux d'eaux usées du réseau d’assainissement dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L'orifice d'évacuation des réseaux internes doit être équipé d'un clapet anti-retour.

Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, doivent être rendus étanches.

Dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter et le forage albien B, les prescriptions spécifiques édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742 concernant les rejets d'eau usées et eaux pluviales devront être respectées.

Collecte des eaux usées autres que domestiques et des eaux souterraines

L'évacuation des eaux usées autres que domestiques et des eaux résiduaires issues de parkings couverts ou souterrains III.

dans le réseau d’assainissement collectif est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de réseau et doit le cas échéant faire l’objet d’un prétraitement avant rejet.

Le rejet permanent d’eaux souterraines (captage de sources, drainage des terrains, eaux d’exhaures, etc.) au réseau d’assainissement public est interdit.

Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.

Les rejets temporaires (liés à des travaux de constructions de sous-sols notamment) peuvent être acceptés dans le cas où un rejet au milieu naturel n’est pas envisageable et après autorisation du gestionnaire du réseau d’assainissement concerné.

Le porteur de projet devra étudier la possibilité d’avoir recours à des eaux non conventionnelles pour les usages qui ne nécessitent pas d’eau potable, en phase chantier et pour l’exploitation du projet.

Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d’assainissement doit être systématiquement recherchée jusqu’à une pluie d’occurrence décennale (aléa de référence en Seine-Saint-Denis).

Tout projet doit privilégier une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, intégrée au projet d’aménagement, d’architecture et au paysage, tant pour sa collecte et son cheminement que pour son stockage.

L’élaboration d’espaces multifonctionnels doit permettre la création de biodiversité et de support pédagogique.

Tout rejet au réseau d’assainissement ou dans les cours d’eau et canaux sera limité à 10 L/s/ha et devra faire l’objet d’une autorisation auprès des services de la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble. La régie demandera la réalisation d’une étude géotechnique à la parcelle visant à identifier les caractéristiques d’infiltration.

Les ouvrages de rétention enterrés ainsi que les pompes de relevage des eaux pluviales sont proscrits, hors constructions réalisées, en tout ou en partie, en surplomb d'une infrastructure nécessaire au fonctionnement des transports collectifs souterrains.

Afin de limiter les risques de pollution, l’infiltration doit se faire à la source. Les eaux pluviales peuvent être infiltrées sans danger si le parcours de l’eau a été réduit au maximum, s’il n’y a pas de source identifiée de pollution importante et si les eaux sont infiltrées de manière diffuse. Enfin, les risque de pollutions accidentelles doivent être anticipés mais ne doivent pas systématiquement remettre en cause les principes de gestion à la source.

Lorsque le projet se situe dans un périmètre de PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) il devra suivre les dispositions en matière de gestion des eaux pluviales édictées au règlement du PPRN.

Pour les constructions d’un terrain d’assiette inférieur à 500 m² et d’une surface de plancher créée inférieur à 200m², il est possible de déroger aux dispositions ci-dessus si une cuve de récupération des eaux de pluie d’un volume minimum de 500 L et récupérant à minima 50 % de la superficie des toitures est mise en œuvre sur le projet pour l’arrosage des espaces verts, l’alimentation des sanitaires, etc. Les eaux de ruissellement de la surface de projet, y compris celles en provenance de la surverse de la cuve de récupération, devront par ailleurs obligatoirement transiter par un espace vert avant éventuel rejet vers le réseau d’assainissement.

Les descentes d’eau pluviale doivent préférentiellement être disposées à l’extérieur des bâtiments ou encastrées en façade, ou sans quoi être dévoyées au niveau du terrain naturel et dirigées vers des dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert (espaces verts, rivières sèches, caniveaux, etc.)

Tout rejet d'eaux pluviales sur les voies et emprises publiques est interdit, notamment depuis les balcons, terrasses, loggias, dont les rejets doivent obligatoirement être canalisés.

Si un raccordement des eaux pluviales au réseau public s’avère nécessaire, celui-ci sera préférentiellement réalisé vers un ouvrage de collecte superficiel (par ordre de priorité) :

vers une noue, une rivière sèche, ou tout autre dispositif superficiel prévu à cet effet ; III.
vers un caniveau en bord de chaussée, à travers une gargouille ou tout autre dispositif adapté ;
vers le réseau de collecte des eaux pluviales enterré s’il existe ;
vers le réseau d’assainissement unitaire.

La récupération des eaux pluviales à des fins de réutilisation, ainsi que des eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la règlementation en la matière, notamment :

l'arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvements, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forage, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable en application de l'arrêté du 17 décembre 2008,
Le règlement du service public de l'eau et de l'assainissement de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble.

Gestion des eaux pluviales applicable aux projets de ZAC et PRU

Le porteur de projet devra privilégier l’utilisation de revêtements semi-perméables autant que possible.

Les toitures végétalisées peuvent contribuer à la gestion des eaux pluviales. Pour une efficacité garantie, une hauteur de substrat de 15 cm minimum est requise.

Pour toute pluie de retour inférieur à 30 ans, la neutralité hydraulique du projet devra être recherchée. Autrement dit toute pluie de retour inférieure à 30 ans ne doit pas générer d’impact supplémentaire (ni amont, ni aval) par rapport à la situation initiale (quand l’aménagement n’existait pas).

Pour une pluie de retour 50 ans, les effets du projet devront être analysés et anticipés (identification des axes d’écoulement, parcours du moindre dommage, identification des zones susceptibles d’être inondées, etc.)

Gestion des eaux pluviales applicable aux zones naturelles

La gestion des eaux pluviales devra se faire à la source par infiltration pour une pluie d’occurrence trentennale.

Lorsque le projet se situe dans un périmètre de PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) rendant l’objectif de gestion à la source d’une pluie décennale impossible, le porteur de projet devra étudier les opportunités permettant de gérer des pluies courantes (pluies de 10 mm en 24h) grâce à l’utilisation de techniques de gestion des eaux pluviales hors sols.

Infrastructures et réseaux de communications numériques :

Les constructions doivent être raccordées aux réseaux de distribution de télécommunication (téléphone, câble, fibre III.

optique) présents au droit de la construction.

Ces réseaux doivent être conçus en souterrain.

Tout projet d'aménagement doit prendre en compte la note de prescriptions techniques et règlementaires pour la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés d’Est Ensemble, présente en annexe du règlement, et les éventuels règlements communaux.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d'une intégration satisfaisante. Notamment :

Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public ;
Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau d'eau potable ;
Aux affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à ces ouvrages techniques, à condition que leur réalisation :
participe à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager,
et / ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques,
et / ou pour des raisons fonctionnelles (travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public) ou de raccordement aux réseaux (aménagements hydrauliques, électricité, eau potable, etc.).

Le présent article ne concerne pas les antennes relais de téléphonie, qui restent soumises aux dispositions du présent règlement, dont certaines les visent explicitement.

III.

III-2. Dispositions graphiques

* 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies

d. Formes urbaines et implantations spécifiques

III.

Alignement obligatoire Secteur d’implantation Bâtiment signal spécifique Secteur à typologie de

Implantation spécifique au droit Bande principale graphique logements spécifique des parcs, squares ou jardins Filet de hauteur maximale Règle de stationnement publics autorisée alternative

Secteur de hauteur plafond

Recul obligatoire Emprise alternative

Volumétrie alternative

Retrait obligatoire par rapport à la 115 limite séparative Gabarit alternatif

Maintien de l’implantation

existante

Alignement obligatoire

Sur les linéaires « alignement obligatoire » identifiés sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à l’alignement. III.

Des retraits ponctuels sont toutefois autorisés pour des questions architecturale, d’accroche à des constructions existantes ou des attiques.

Implantation spécifique au droit des parcs, squares ou jardins publics

Sur les linéaires « Implantation spécifique au droit d’une emprise publique accueillant des parcs, squares ou jardins publics » identifiés sur le document graphique, les constructions peuvent s’implanter au droit des parcs, squares ou jardins publics avec ou sans création de vues.

Recul obligatoire

Sur les linéaires « recul obligatoire » identifiés sur le document graphique, les constructions doivent être implantées en recul. La distance de recul minimum figure sur le document graphique.

Retrait obligatoire par rapport à la limite séparative

Sur les linéaires « retrait obligatoire par rapport à la limite séparative » identifiés sur le document graphique, la construction devra présenter un retrait minimal de 3 mètres par rapport à la limite concernée par ce retrait graphique.

La façade générée par le retrait devra obligatoirement comporter des baies ne constituant pas l’éclairement premier de pièces principales.

Maintien de l’implantation existante

Sur les linéaires « maintien de l’implantation existante » identifiés sur le document graphique, les constructions doivent être implantées en respectant l’implantation existante à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020) le long du linéaire en question.

Secteur d’implantation spécifique

Emprise permettant une implantation autre qu’à l’alignement d’une voie ou emprise publique et une emprise au sol alternative indiqué dans l’indice concerné.

Bande principale graphique

Il s’agit d’une bande principale dérogatoire par rapport à celle s’appliquant normalement selon l’indice de la zone.

Filet de hauteur maximale autorisée

Des hauteurs spécifiques sur les linéaires de voies identifiées sur le document graphique (plan général et plan spécifique plan 6.7.f) s’appliquent :

Dans la bande de constructibilité principale ou à défaut dans une bande de 16 mètres de profondeur comptée perpendiculairement au filet de hauteur matérialisé sur le plan.

Sur la commune de Pantin

Les constructions concernées par un filet de hauteur peuvent s’inscrire dans la hauteur maximale inscrite sur le document graphique avec ou sans l’intégration des règles de gabarit.

Sur la commune de Romainville

Le filet de hauteur maximale à 25 mètres situé sur la rive Nord de l’avenue Pierre Kerautret, le long du Fort de Noisy, s’applique sur une profondeur de 100 mètres comptée perpendiculairement au filet de hauteur matérialisé sur le plan.

Secteur de hauteur plafond

Des secteurs de hauteurs spécifiques ont été identifiés sur le document graphique, au titre des dispositions de l’article

R151-39 du Code de l’urbanisme. Ces règles spécifiques permettent de déroger aux règles générales de hauteurs et figurent sur le document graphique.

III.

Sur la commune de Pantin

Les constructions concernées par un secteur de hauteur plafond peuvent s’inscrire dans la hauteur maximale inscrite sur le document graphique avec ou sans l’intégration des règles de gabarit.

Emprise alternative

L’emprise au sol de la future construction pourra couvrir la totalité de l’emprise représentée au document graphique sous réserve d’une destination artisanat et commerce de détail sur la totalité du rez-de-chaussée de la construction, hors espace de desserte ainsi que des locaux techniques et communs du rez-de-chaussée.

Volumétrie alternative

Au sein de ces emprises, les futures constructions devront être implantées à l’intérieur de celles-ci sans pouvoir les dépasser. De plus, les hauteurs maximales inscrites sur le document graphique « 6.9.e Plan des volumétries alternatives » doivent être respectées.

Gabarit alternatif

Au sein de ces emprises, si le rez-de-chaussée est occupé entièrement par de l’artisanat et du commerce de détail, hors les espaces de desserte ainsi que les locaux techniques et communs du rez-de-chaussée, le rez-de-chaussée de la construction projetée peut être implanté à l’alignement et, à partir de R+ 1 la construction projetée devra présenter un recul de 3 mètres par rapport à ce même alignement Dans ce cas, la toiture du rez-de-chaussée à l’alignement devra être végétalisée. De plus, les bâtiments implantés au sein de ces emprises peuvent s’inscrire dans une hauteur maximale de 21 mètres avec ou sans l’inclusion d’une oblique.

Bâtiment signal

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

La hauteur de la construction identifiée doit être supérieure de deux étages minimum à la hauteur de la construction existante située en vis-à-vis de la rue André Joineau.

Secteur à typologie de logements spécifique

Au sein de ces secteurs identifiés au titre de l’article L151.14 du Code de l’urbanisme sur le document graphique « 6.8.e

Secteurs à typologie de logements spécifique », pour les projets de construction de 3 logements ou plus, la programmation doit prévoir 60 % minimum de logements de type T3 et plus, à l’exception des logements sociaux.

Règle de stationnement alternative

Pour les constructions à destination de logement, ces secteurs sont soumis à la règle qui s’applique en dehors des périmètres de 500 mètres autour des stations de transport collectif.

IV-3. Fiches d’indices

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Numéro se rapportant : Nom de la zone à laquelle le secteur

à la règle d’implantation des constructions par appartient

rapport aux voies et

emprises publiques

publiques

Dispositions transversales :

Une implantation différente de celle autorisée est possible afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante sur le terrain et/ou les terrains voisins : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, soit avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction IV.

existante, soit à l’alignement si la construction existante est à l’alignement. Cette disposition n’est pas applicable à

Bobigny.

Une implantation différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, soit avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante, soit à l’alignement si la construction existante est à l’alignement.
Si la parcelle est concernée par un linéaire commercial défini sur le document graphique, et que la construction comporte effectivement une telle destination à rez-de-chaussée, la façade ou partie de façade de la construction projetée doit s’implanter à l’alignement en cas de création de commerce de détail et artisanat ou de restauration à rez-de-chaussée.
En cas d'implantation à l'alignement, des retraits ponctuels sont possibles, sans distance minimum, afin d'éviter l'effet de barre, d'animer les façades et ou les toitures (failles, loggias, attiques...).
Des implantations particulières peuvent être inscrites au document graphique. Se référer à la partie III-2 dispositions graphiques du présent règlement.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les lieux de cultes et les autres équipements recevant du public.

Sur la commune de Montreuil

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les autres équipements recevant du public.

Sur la commune des Lilas

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les enseignes en drapeau ou bandeau, les stores et bannes font l’objet d’une autorisation de voirie spécifique.
Pour les saillies sur le domaine public, se référer aux dispositions du règlement de voirie départemental (sauf disposition contraire du règlement de voirie applicable pour les communes qui en disposent), ou aux règles particulières fixées dans les indices ci-après.
Les nouvelles constructions doivent s’implanter en retrait d'1,90 mètre minimum par rapport au domaine public fluvial.

Sur la commune des Lilas

En bordure des emprises publiques à usage de parcs, squares ou jardins, les règles implantation par rapport aux limites séparatives se substituent aux règles d'implantation en bordure des voies et emprises publiques.

publiques

Dispositions transversales :

Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse :

IV.

Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise les polygones d’implantation.
Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Ilot 6 Méhul 6.9.h, situé en zones UA et UM, précise les implantations de nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur plan masse Gambetta 6.9.i, situé en zone UM, précise les implantations des nouvelles constructions.
Le secteur plan masse Jules Auffret 6.9.j, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Hoche 6.9.k, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.

Dispositions en zones UC et UM :

En cas d’implantation des constructions en retrait, la bande de retrait doit être traitée majoritairement en espaces verts, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’impose pas pour les rez-de-chaussée à destination d’artisanat et de commerce de détail ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Vue 3D isométrique

L’implantation des constructions et des clôtures doit éviter la création de recoins et d'espaces résiduels en bordure des voies et emprises publiques.

Vue 3D isométrique

publiques

Dispositions transversales :

Dispositions en zones UC, UM, UR sur toutes les communes et IV.

en zone UH sur la commune de Noisy-le-Sec : Vue 3D isométrique

En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-à-vis de l’alignement :

Soit le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination de logement (hors halls, accès et locaux techniques) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au dessus du niveau du trottoir
Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la façade ou partie de façade située au dessus s’implantent en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement.

Sur la commune de Pantin

Les logements en rez-de-chaussée côté voie publique et situés à l’alignement sont à éviter. Dans l’hypothèse où de tels logements seraient créés, le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination « Logement » (hors halls accès et locaux techniques) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au-dessus du niveau du trottoir. La réalisation de baies vitrées sera alors à privilégier pour favoriser l’insertion urbaine des projets. Cette règle n’est pas applicable pour les logements en rez-de-chaussée côté voie publique situés en retrait de l’alignement publiques

Dispositions transversales :

Dispositions en zones UC, UM et UR sur la commune de Noisy-le-Sec et en zones UC, UM, UR et UH sur les communes des Lilas et de Pantin : IV.

Pans coupés :

En l’absence d’indication particulière portée au plan, les constructions situées à l’angle de deux voies devront observer un pan coupé bâti toute hauteur ou non bâti. Cette disposition ne s’applique pas pour les surélévations de bâtiments existants dépourvus de pan coupé.

Plan coupé Plan coupé arrondi

3 mètres 3 mètres 3 mètres 3 mètres minimum minimum minimum minimum

Un recul :
d’au moins 3 mètres de la construction concernée à partir de l’intersection des deux alignements bordant le terrain,
perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par l’intersection des deux alignements bordant le terrain.
d’une largeur de façade ou de la tangente à la façade perpendiculaire à la bissectrice de l’angle d’au moins 3 mètres.

publiques

IV.

Nom de l’indice Règle générale d’implantation par rapport Communes ayant des dispositions à l’alignement spécifiques

0 Les constructions doivent être implantées à

Bondy l’alignement.
Pantin

Les constructions doivent être implantées à • Bondy

1 l’alignement ou en recul avec une distance • Pantin minimum de 2 mètres.

Les constructions doivent être implantées à 2 l’alignement ou en recul avec une distance • Les Lilas minimum de 3 mètres.

Les constructions doivent être implantées à 3 l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 4 mètres.

Les constructions doivent être implantées à 4 l’alignement ou en recul avec une distance maximum de 2 mètres.

Les constructions doivent être implantées à 5 l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.

Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 2

6 mètres.

Bondy

Les constructions doivent être implantées dans une bande principale de 15 mètres de profondeur.

Les constructions doivent être implantées en • Bobigny

7 recul avec une distance minimum de 3

Noisy-le-Sec mètres.
Pantin

Les constructions doivent être implantées en 8 recul avec une distance minimum de 5 • Bondy mètres.

9 Il n’est pas fixé de règle.

Bobigny
Bondy
Les Lilas
Pantin

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Des retraits ponctuels sont toutefois autorisés pour des questions architecturales, d’accroche à des constructions existantes ou des attiques.

Sur la commune de Bondy

Le long des voies parallèles à l’avenue Galliéni et le long du canal, les constructions sont implantées en retrait de 4 mètres minimum de l’alignement.
Le long des voies perpendiculaires à l’avenue Galliéni, les constructions sont implantées à l’alignement sur 50 mètres à compter de l’alignement sur l’avenue Galliéni, puis en retrait d’au minimum 4 mètres au-delà.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Sur la commune de Pantin

Une implantation autre qu’à l’alignement d’une voie publique ou qu’en limite de voie privée ou d’emprise publique est admise :

Lorsqu’il existe un immeuble contigu, y compris un bâtiment classé/répertorié niveau 1 ou 2 au titre du PLUi, dont l’implantation est en retrait par rapport à l’alignement d’une voie publique ou en retrait d’une limite de voie privée ou d’emprise publique, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade minimum de 4 mètres. Ce raccord à l'immeuble contigu n'est pas obligatoire en secteur UA*.
Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, les saillies et retraits par rapport à l’alignement d’une voie publique ou la limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisés :
dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ;
dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ;
dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ;
dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows.
à partir du R+1 pour les loggias ;
Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics :
Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres.
Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres

Toutefois, pour le cas des constructions à édifier au droit des emprises publiques qui accueillent des équipements publics et situées sur le territoire des communes limitrophes, ces constructions pourront s’édifier en limite d’emprise sans possibilité de création de vues.

Les futures constructions implantées le long des linéaires représentés au document graphique pourront s’implanter à l’alignement des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics.
Les constructions implantées au sein de l’emprise graphique verte (Secteur d’implantation spécifique) figurée au document graphique peuvent s’implanter en retrait maximal de 15 mètres à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ou d’emprises publiques.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

1 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 2 mètres.

Sur la commune de Bondy

En secteur UA 16B16 : les éléments de construction non clos tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, marquises, bandeaux, pilastres, éléments de décoration sont autorisés dans la marge de reculement avec une saillie au plus égale à 1,5 mètre.
Les encorbellements et autres éléments de constructions clos sont autorisés dans la marge de reculement à partir du premier étage avec une saillie au plus égale à 1,2 mètre.

Sur la commune de Pantin

Les saillies et retraits par rapport à l’alignement d’une voie publique ou limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisés :
dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ;
dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ;
dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ;
dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows » ;
à partir du R+1 pour les loggias
Pour le cas des constructions situées partiellement à l’alignement actuel ou futur de la voie publique, soit en limite de voie privée ou d’emprise publique et dans l’hypothèse où la partie implantée à l’alignement représente a minima 15% de l’ensemble des façades du bâtiment, le reste de la construction peut s’implanter en retrait sans limitation.
Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, notamment dans le cas de bâtiments présentant des angles non droits, une implantation en deçà du retrait de 2 mètres de l’alignement est permise

2 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 3 mètres.

3 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 4 mètres.

Sur la commune des Lilas

En zone UH

Les constructions s’implantent dans une bande de 15 mètres de profondeur, calculée à partir de l'alignement.

Au-delà de la bande de 15 mètres, sont autorisées :

les surélévations et extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020), dans le respect des autres articles du règlement ;

les constructions annexes à l’habitation (de type abri de jardin) et d’une hauteur totale n’excédant pas 3 mètres.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

4 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance maximum de 2 mètres.

5 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Les constructions doivent être implantées en recul avec une 6 distance minimum de 2 mètres depuis l’alignement de la voie publique et/ou depuis la limite d’emprise de la voie privée (limite physique de la sente, du passage…).

Toutefois, une implantation différente est possible à condition Vue en plan de répondre aux exigences cumulatives suivantes :

Qu’elle soit justifiée pour assurer une meilleure insertion avec les constructions existantes sur le terrain de l’opération ou sur les terrains contigus ;
Qu’elle ne représente pas plus de 50% maximum de la surface au sol de la marge de recul depuis l’alignement ou la limite d’emprise des voies de moins de 6 mètres de large.

Les constructions s'implantent dans une bande de 15 mètres de profondeur, calculée à partir de l'alignement de la voie publique et/ou depuis la limite d'emprise de la voie privée.

Au delà de la bande de 15 mètres, sont autorisées : les surélévations et extensions des bâtiments existants à la date d'approbation du présent règlement, dans le respect des autres articles du règlement ; les constructions annexes à l'habitation (de type abri de jardin) et d'une hauteur totale n'excédant pas 3 mètres.

Sur la commune de Bondy

La bande de constructibilité de 15 mètres ne s’applique pas.

7 Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 3 mètres.

Sur la commune de Bobigny

Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimale de 4 mètres.

En zone UA :

Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 6 mètres.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

7 Sur la commune de Noisy-le-Sec

Une implantation différente est admise lorsqu’il existe sur le terrain sur lequel est projetée la construction ou sur le terrain contigu, une ou plusieurs constructions implantées à l’alignement ou avec un retrait inférieur à 3 mètres de l’alignement. Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant un retrait par rapport à l’alignement identique à la construction existante ou, le cas échéant, à l’une, au moins, des constructions existantes.

Au sein du secteur de la Cité de Merlan :

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l’alignement et respecter, le cas échéant, la condition suivante :

la façade sur rue de toute nouvelle construction doit respecter un retrait par rapport à l’alignement, identique à celui de la construction antérieurement implantée sur le terrain ou celui des constructions avoisinantes.

Sur la commune de Pantin

En zone UM :

Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, les saillies et retraits par rapport à l’alignement d’une voie publique ou la limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisés :

dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ;
dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ;
dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ;
dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows.
à partir du R+1 pour les loggias ;

Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics :

Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres.
Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres

Lorsqu’il existe un immeuble contigu de plus de trois niveaux (R+1+combles ou R+2) dont l’implantation est situé à l’alignement ou jusqu’à 3 mètres de retrait, d’une voie publique ou en limite d’implantation d’une voie privée ou d’une emprise publique par rapport à l’implantation définie au présent indice, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade maximum de 4 mètres. Le mur permettant le raccordement entre la façade à l’alignement (ou en limite de voie privée ou d’emprise publique) et la façade en retrait doit comporter des baies.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

8 Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 5 mètres.

Cependant, lorsque la profondeur du terrain est inférieure à 15 m, un recul de 2 mètres seulement par rapport à l’alignement, sera admis.

Sur la commune de Bondy

En secteur UH 88D10, UH 88F10 et UH 88E10 :

Les éléments de construction non clos tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, marquises, bandeaux, pilastres, éléments de décorations sont autorisés dans la marge de reculement avec une saillie au plus égale à 1,5 mètre.

Les encorbellements et autres éléments de constructions clos sont autorisés dans la marge de reculement à partir du premier étage avec une saillie au plus égale à 1,2 mètre.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

9 Il n’est pas fixé de règle.

Règles particulières en zones UC et UM :

L’implantation des constructions doit prendre en compte l’implantation des constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :

Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle construction devra privilégier une continuité sur rue avec une implantation à l’alignement.
Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en recul, toute nouvelle construction devra également privilégier une implantation en recul.
Dans le cas où les constructions voisines sont implantées sans homogénéité par rapport à la voie, toute nouvelle construction devra privilégier une implantation en harmonie avec les implantations existantes.

Cette règle ne s’applique pas si la construction voisine est une construction annexe à la construction principale.

Vue 3D isométrique

Sur la commune de Bobigny

Les règles particulières ci-dessus s’appliquent également en zone UA.

Sur la commune de Bondy

Les règles particulières ci-dessus s ’appliquent uniquement en zones UH, UR , UEi et UEh.

publiques

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

9 Sur la commune des Lilas

En zone UE

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre.

Sur la commune de Pantin

En zone UH

Lorsqu’il existe un immeuble contigu dont l’implantation est à l’alignement d’une voie publique ou en limite d’implantation d’une voie privée ou d’une emprise publique, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade minimum de 4 mètres.

Lorsqu’il existe un immeuble contigu dont l’implantation est en retrait par rapport à l’alignement d’une voie publique ou en retrait de la limite de la voie privée ou de l’emprise publique, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade minimum de 4 mètres.

Cas d’une construction à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics :

Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres.
Les constructions à édifier au droit des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres.

I. Les constructions autorisées ou interdites :

* 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives et

b. Implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom de la zone à

laquelle le secteur

appartient

Numéro se rapportant :

à la règle d’implantation sur les limites séparatives
à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain

Ces deux règles sont liées.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

SÉPARATIVES :

IV.

Rappel :

En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les règles de prospect des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain s'appliqueront à la place des règles de prospect par rapport aux limites séparatives.

Dispositions transversales :

Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante. Pour les indices règlementant les vues, ce dispositif s’applique si l'extension n’entraîne pas de création de vue nouvelle non conforme aux règles de retrait. Ce dispositif ne s'applique pas par rapport aux limites séparatives de fond de terrain lorsque le retrait est obligatoire.
Les surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement sont admises dans le prolongement de l’existant, dans la limite d'un niveau, et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du présent règlement. Pour les indices règlementant les vues, ce dispositif s’applique si la surélévation n’entraîne pas de création de vue nouvelle en face de la limite non conformes aux règles de retrait.
Les éléments générant des vues sont
Les constructions implantées contre un mur interdits (y compris terrasses accessibles et à pêche protégé au titre des dispositions de balcons sans pare vues...) en limite l’article L151-19 du Code de l’urbanisme séparative peuvent s’implanter contre ce mur :
L’implantation des constructions annexes Mur à pêche Nouvelle construction est libre.

Limite séparative

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics hormis pour les lieux de cultes et les

autres équipements recevant du public.

Sur la commune de Montreuil

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les autres équipements recevant du public.

Sur la commune des Lilas

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Sur la commune de Bondy

Une construction peut s’implanter sur la limite séparative de fond de terrain et sur l’ensemble des limites séparatives dans la bande secondaire, à la condition que sa hauteur maximum soit inférieure ou égale à 4 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

SÉPARATIVES :

Dispositions transversales : IV.

Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse :

Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise les polygones d’implantation.
Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Ilot 6 Méhul 6.9.h, situé en zones UA et UM, précise les implantations de nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur plan masse Gambetta 6.9.i, situé en zone UM, précise les implantations des nouvelles constructions.
Le secteur plan masse Jules Auffret 6.9.j, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Hoche 6.9.k, situé en zone UC, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

SÉPARATIVES :

Dispositions transversales : IV.

Dispositions en zones UA, UC et UM : Zones A ou N Zones UA, UC ou

Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UA, UC ou

UM et la zone N ou A, les constructions s’implantent en retrait de 8 mètres minimum par rapport à cette limite. Les annexes sont autorisées dans la bande de retrait.

Cette disposition ne s’applique pas pour les terrains existants à la Limite Vue en date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant séparative 8m coupe un linéaire sur rue inférieur ou égal à 20 mètres dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement. Dans cette bande, la hauteur des constructions est limitée à 13 mètres et R+3.
Hormis sur les communes de Bagnolet, de Montreuil, de Noisy-le-Sec et du Pré Saint-Gervais, pour les terrains d’une largeur supérieure ou égale à 10 mètres, lorsqu’il existe sur le terrain voisin une courette d’immeuble présentant une façade donnant en vis-à-vis de la limite séparative commune et ne respectant pas la règle de retrait minimum, la construction projetée devra, à l’aplomb de la courette :
Soit s’implanter avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres par rapport à cette limite. Dans ce cas, aucun élément créant une vue ne peut être réalisée en façade en vis-à-vis de la limite séparative
Soit s’implanter avec un retrait au moins égal à la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres.

Vue en plan Vue en plan

Dispositions en zones UC, UM et UH : Construction existante

Limite séparative

En cas de présence d’un mur pignon d’une hauteur supérieure ou égale à 9 mètres sur le terrain voisin Vue 3D isométrique implanté sur la limite séparative, l’adossement des nouvelles constructions sur l’héberge existante devra être 205 privilégié, le cas échéant.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

SÉPARATIVES :

Dispositions transversales : IV.

Dispositions en zones UC, UM et UR hormis sur les communes des Lilas et de Romainville et en toutes zones urbaines sur la commune de Montreuil :

Dès lors que le ou les deux derniers niveaux de la L ≥ 3m construction sont organisés en retrait des limites Vue 3D isométrique séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle générale du secteur à condition que le retrait soit au moins de 3 mètres, que la façade présente des baies et que les étages inférieurs soient implantés en limite séparative.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions applicables pour l’implantation des constructions les unes

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN :

IV.

Dispositions transversales :

Il n’est pas fixé de règle :
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les lieux de culte et les autres équipements recevant du public ;
pour les travaux (réhabilitation, rénovation …) réalisés sur des constructions existantes ;
entre deux constructions annexes ;
entre une construction annexe et une construction principale ;
dans d'un projet qui permet la préservation ou la reconstitution d'immeubles repérés au titre du patrimoine.

Sur la commune de Montreuil

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte »

Sur la commune des Lilas

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte » et « autres équipements recevant du public »

Sur les communes des Lilas et de Romainville

Les règles de distance entre constructions non contiguës s’appliquent aussi en cas de contiguïté, aux façades en vis-à-vis des bâtiments d’habitation de plus de 1 logement ou unité d'hébergement, lorsque l'une ou l'autre des façades en vis-à vis comporte une vue.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom de Règle générale d’implantation par Règle générale d’implantation Communes ayant IV.

l’indice rapport aux limites séparatives des constructions les unes par de dispositions spécifiques

rapport aux autres sur un

même terrain

0 Sur les limites séparatives ou en retrait.

Distance minimum si vues : H/2 et
Bondy
Retrait minimum si vues : H/2 et 6 8 mètres
Les Lilas
Pantin mètres
Distance minimum si absence de
Retrait minimum si absence de vues : vues : H/4 et 6 mètres

H/4 et 3 mètres

1 Sur les limites séparatives ou en retrait.

Distance minimum : H/2 et 6
Bagnolet
Retrait minimum : H/2 et 3 mètres mètres
Les Lilas

Sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites.

Distance minimum si vues : H/2 et 2
Retrait minimum si vues : H/2 et 6 8 mètres
Bondy mètres
Distance minimum si absence de
Retrait minimum si absence de vues : vues : H/4 et 6 mètres

H/4 et 3 mètres

3 Sur au moins une des limites séparatives • Distance minimum : H/2 et 6 latérales et en retrait des autres limites mètres

Retrait minimum : H/2 et 3 mètres

4 Libre sur les limites latérales et en retrait

Distance minimum si vues : H/2 et
Les Lilas des limites de fond de terrain. 8 mètres
Retrait minimum si vues : H/2 et 6
Distance minimum si absence de mètres vues : H/4 et 6 mètres
Retrait minimum si absence de vues :

H/4 et 3 mètres

5 Libre sur les limites latérales et en retrait

Distance minimum : H/2 et 6
Le Pré Saint-des limites de fond de terrain. mètres Gervais
Retrait minimum : H/2 et 3 mètres

En retrait des limites séparatives :

Distance minimum si vues : H/2 et
Retrait minimum si vues : H/2 et 6 9 mètres

6 mètres • Distance minimum si absence de

Retrait minimum si absence de vues : vues : H/4 et 6 mètres

H/4 et 3 mètres

7 En retrait des limites séparatives :

Distance minimum : H/2 et 6
Le Pré Saint-
Retrait minimum : H/2 et 3 mètres mètres Gervais

Bande principale libre, Bande secondaire

8 en retrait des limites séparatives :

Distance minimum si vues : H/2 et
Bondy
Retrait minimum si vues : H/2 et 6 9 mètres
Pantin mètres
Distance minimum si absence de
Retrait minimum si absence de vues : vues : H/4 et 6 mètres

H/4 et 3 mètres

Bande principale libre, Bande secondaire

9 en retrait des limites séparatives :

Distance minimum : H/2 et 6
Le Pré Saint-
Retrait minimum : H/2 et 3 mètres mètres Gervais

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Implantation par rapport aux limites séparatives :

L’implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Sur la commune de Bondy

La construction qui s’accole à la limite de fond de terrain aura une hauteur de 4 mètres maximum.

Sur la commune des Lilas

En zone UR :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 8 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de façade ou partie de façade, avec un minimum de 4 mètres.

En zone UH :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

En zone UH :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte au rez-de-chaussée et/ou au sous-sol un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres. Cette disposition n’est applicable qu’à la condition que le point le plus haut de l’ouverture soit situé à 3 mètres du terrain avant travaux. La distance minimale de retrait de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative, s’applique également pour les terrasses dont la hauteur, en vis-à-vis de la limite séparative, est inférieure ou égale à 1 mètre par rapport au terrain avant travaux.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Sur la commune de Pantin

En zone UA :

Lorsqu’une ou plusieurs limites séparatives d’une parcelle est mitoyenne de la zone UC, de la zone UM ou de la zone UH, l’implantation des constructions est imposée en retrait de cette ou de ces limites séparative(s). Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points

(L ≥ H) avec un minimum de 6 mètres.

En zones UC et UM :

Les constructions à édifier au droit des équipements d’intérêt collectif et services publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres.

Les constructions à édifier au droit des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres.

Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives sauf :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance de retrait minimale est de 6 mètres ;
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance de retrait minimale est de 3 mètres.

A l’intérieur de la bande principale (écrite ou graphique), dans le cas d’un bâtiment voisin ayant une courette d’immeuble inférieure ou égale à 3 mètres en limite séparative, cette cour doit être prolongée dans le bâtiment à construire sur une largeur de 3 mètres.

Lorsqu’une construction à édifier est mitoyenne d’une partie nue d’un terrain bâti ou non ou d’un bâtiment d’une hauteur maximale de R+1 et que la construction à édifier possède a minima 3 niveaux supplémentaires à la construction mitoyenne, le dernier niveau de la construction projetée devra s’implanter en retrait de 6 mètres a minima de la limite séparative et présenter obligatoirement des baies constituant l’éclairement premier. Cette disposition ne s’applique pas pour les parcelles présentant un linéaire sur voie inférieur à 10 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

A la moitié de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
Au quart de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

Sur la commune des Lilas

En zone UR :

La distance séparant les façades ou parties de façade en vis-à-vis doit être au moins égale :

à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres lorsque l’une des façades ou partie de façade en vis-à-vis comporte des éléments créant des vues
à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 3 mètres lorsqu’aucune des deux façades ou partie de façade en vis-à-vis ne comporte des éléments créant des vues.

Ces règles de distance s’appliquent aux façades en vis-à-vis des bâtiments d’habitation de plus de 1 logement, y compris en cas de contiguïté des constructions, lorsque l'une ou l'autre des façades en vis-à-vis comporte une vue.

En zone UH :

La distance séparant les façades (ou les parties distinctes de façade) en vis-à-vis doit être au moins égale :

à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres lorsque l’une des façades ou partie de façade en vis-à-vis comporte des éléments créant des vues.
à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 3 mètres lorsqu’aucune des deux façades ou partie de façade en vis-à-vis ne comporte des éléments créant des vues.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

0 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

Sur la commune de Pantin

En zones UC et UM :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance de retrait minimale est de 6 mètres ;
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance de retrait minimale est de 3 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

1 Implantation par rapport aux limites séparatives :

L’implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait :

La distance de retrait comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.
En zones UE et UEv, Il n’est pas fixé de règle.

Sur la commune des Lilas

En zone UA :

La distance de retrait minimale est de 5 mètres.

En zone UE :

La distance de retrait minimale est de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.
En zones UE et UEv, Il n’est pas fixé de règle.

Sur les communes de Bagnolet

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.

Sur les communes des Lilas

Au sein des zones UA et UE des Lilas, il n'est pas fixé de règle.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

2 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites séparatives.

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

Sur la commune de Bondy

En secteur UH 92E10 :

Les constructions doivent s’implanter sur les deux limites séparatives latérales de lot.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

A la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades ou parties de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
Au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou parties de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

3 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites séparatives.

En cas de retrait :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

4 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.

Sur la commune de Noisy-le-Sec

En zone UH :

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins une des limites séparatives latérales et de la limite séparative de fond de terrain.

Pour les terrains dont la largeur sur rue est inférieure à 10 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales.

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

Sur la commune des Lilas

En zones UC et UM :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou de la partie de façade, avec un minimum de 8 mètres.

Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance de retrait comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 4 mètres.

En zones UC, UM et UH :

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives de fond de terrain si elles s’adossent à une construction ou à un mur séparatif existant, dans la limite des héberges de cette construction ou de ce mur séparatif.

En zone UH :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L =H/2), mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

De plus lorsque la façade (ou une partie distincte de la façade) comporte une ou plusieurs éléments créant des vues (voir définition en annexe), la distance minimale entre la façade (ou la partie distincte de la façade disposant de vues) au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à la hauteur du bâtiment (L

=H), mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Lorsque la façade ou partie de façade comporte au rez-de-chaussée et/ou au sous-sol un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à 3 mètres. Cette disposition n’est applicable qu’à la condition que le point le plus haut de l’ouverture soit situé à 3 mètres du terrain avant travaux. La distance minimale de retrait de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative, s’applique également pour les terrasses dont la hauteur, en vis-à-vis de la limite séparative, est inférieure ou égale à 1 mètre par rapport au terrain avant travaux. 217 implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

A la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
Au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou parties de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

Sur la commune des Lilas

En zones UC et UM :

Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës (absence de liaison architecturale et fonctionnelle par un volume clos et couvert), la distance séparant les façades (ou parties distinctes de façade) en vis-à-vis doit être au moins égale :

à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres lorsque l’une des façades ou partie de façade en vis-à-vis comporte des éléments créant des vues.
à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 3 mètres lorsqu’aucune des deux façades ou partie de façade en vis-à-vis ne comporte des éléments créant des vues.

En zone UH :

à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres lorsque l’une des façades ou partie de façade en vis-à-vis comporte des éléments créant des vues.
à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 3 mètres lorsqu’aucune des deux façades ou partie de façade en vis-à-vis ne comporte des éléments créant des vues.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

5 Implantation par rapport aux limites séparatives :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales est libre.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.

En cas de retrait :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

En zone UH :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H) avec un minimum de 8 mètres.

S’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur, ni en longueur.

Construction existante ne respectant pas les dispositions générales :
Dans le cas d’une construction existante implantée sur la limite séparative ou avec un retrait moindre à celui imposé par les dispositions générales, une surélévation dans le prolongement de l’existant peut être réalisée, à la condition de ne pas aggraver la distance de retrait existante et de respecter les autres articles du présent règlement.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 9 m² et dont la hauteur n’excède pas 2,5 mètres peuvent être implantées sur toutes les limites séparatives ou en retrait de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

En zone UH :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 8 mètres en tout point.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

6 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives :

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

A la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 9 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
Au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou parties de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

7 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

Sur la commune Noisy-le-Sec

En zone UH au sein du secteur de la cité Merlan :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres.

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

En zone UH :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au retrait des constructions existantes.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées aux travaux de réhabilitation et de réaménagement des constructions existantes (aménagements d’entrée, auvents, locaux, etc.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

En zone UH :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 8 mètres.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées aux travaux de réhabilitation et de réaménagement des constructions existantes (aménagements d’entrée, auvents, locaux, etc.).

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

8 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Dans la bande principale de 18 mètres de profondeur, l’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait).

Sur la commune de Bondy

En zones UM et UH :

Dans la bande principale de 18 mètres de profondeur, l’implantation des constructions n’est autorisée que sur une seule limite séparative latérale, dans le cas d’un terrain présentant une largeur de façade sur la voie ou l’espace public supérieure à 12 mètres.

Dans la bande secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

Sur la commune de Bondy

En zones UM et UH :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins est égale à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins est égale au tiers de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

8 Implantation par rapport aux limites séparatives :

En cas de retrait :

Sur la commune de Pantin

Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

A la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 9 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
Au quart de la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

Sur la commune de Bondy

En zones UM et UH :

La distance séparant deux constructions non contigües doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

Sur la commune de Pantin

Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance de retrait minimale est égale à 9 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baies constituant l’éclairement premier de pièces principales la distance de retrait minimale est égale à 6 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

9 Implantation par rapport aux limites séparatives :

Dans la bande principale de 16 mètres de profondeur (20 mètres en UA*), l’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait).

Dans la bande secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

En cas de retrait :

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

En zones UC, UM et UA* :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 6 mètres.

Toutefois, ce retrait peut être réduit à 3 mètres si la partie de la construction située à l’intérieur de la bande de retrait de 6 mètres présente une hauteur inférieure à 3.5 mètres. En cas de toiture terrasse, celle- ci ne doit pas être accessible.

Dispositions particulières :

Au-delà de la bande de 16 mètres en zone UC et en zone UM, et de 20 mètres en zone UA* de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou des limites de voies ou d’emprise d’un espace public, s’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur.
Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes sont admises à condition de ne pas aggraver la distance de retrait existante et de respecter les autres articles du présent règlement.

Toutefois, sur les terrains situés en bordure des rues identifiées au document graphique par la légende

« linéaire de commerce et d’activités de services à protéger », les constructions ou parties de constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle peuvent être implantées sur les limites séparatives dans la bande secondaire à condition que la hauteur en limite séparative et la hauteur mesurée à l’égout du toit soit inférieure ou égale à 4,5 mètres.

Toutefois, dans le secteur UA*, les constructions ou parties de constructions destinées aux commerces et activités de services et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, peuvent être implantées sur les limites séparatives dans la bande secondaire à condition que la hauteur en limite séparative et la hauteur mesurée à l’égout du toit soit inférieure ou égale à 4,5 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

9 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

Sur la commune du Pré Saint-Gervais

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 8 mètres.

Dispositions particulières en zones UC, UM et UA* :

Il n’est pas fixé de règle :

Entre deux constructions destinées à l’industrie au commerce et aux activités de service et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc.) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 8 m de la façade en vis-à-vis ;
entre une construction principale et une construction annexe ;
entre deux constructions annexes ;
pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

* 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions et nature en ville

c. Emprise au sol des constructions et nature en ville

Nom de la zone à

laquelle le secteur

appartient

Lettre se rapportant :

à la règle d’emprise au sol
à la règle de pleine terre
à la règle de coefficient de biotope complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces trois règles sont liées.

Dispositions transversales :

Rappel : Sauf disposition spécifique indiquée dans le corps du présent règlement, les obligations de pleine terre ne peuvent pas être remplies autrement que par de la pleine terre. Les obligations de coefficient de biotope viennent s’ajouter aux obligations de pleine terre. IV.

Pour rappel, les dispositions relatives à l'intervention sur les arbres à grand développement se situent au règlement en partie III. Dispositions communes en toutes zones 1. Dispositions écrites : c. Nature en ville.

Au sein des ZAC, les mesures de compensations s ’appliquent à l’échelle du périmètre de la ZAC.

Pour les terrains accueillant un urbanisme sur dalle existant à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020), pour les aménagements, les obligations de pleine terre peuvent être remplacées par l’utilisation d’un coefficient de biotope uniquement pour la partie du terrain se trouvant sur dalle.

Pour les éléments de patrimoine repérés sur le plan de zonage :

L'emprise au sol existante, si elle est supérieure à ce qui est autorisée par le règlement, constitue alors l’emprise au sol maximale autorisée.
Le projet ne devra pas réduire la superficie des espaces verts existants lorsque cette dernière est plus faible que celle imposée par le présent règlement.

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol et de nature en ville pour les constructions et installations liées à des projets de transports collectifs souterrains ainsi que pour toutes les constructions et installations réalisées, en tout ou en partie, en surplomb d'une construction nécessaire au fonctionnement des transports collectifs souterrains. Autant que possible, les projets devront favoriser la présence de la nature en ville et porter une attention particulière au traitement paysager des espaces publics à proximité immédiate des gares et stations de ces projets.

Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics (à l’exception des lieux de culte et des autres équipements recevant du public) :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.
Une part de 35% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope. Dans le secteur UEj, en cas de constructions existantes non conformes aux règles de coefficient de biotope à la date d’approbation du

PLUi (04/02/2020), tout projet sur l’unité foncière considérée devra aboutir à un coefficient de biotope au moins équivalent à la situation d’origine.

Sur la commune des Lilas

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux sous-destination « lieux de culte » et « Autres équipements recevant du public »

Sur la commune de Montreuil

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte »

(04/02/2020), tout projet sur l'unité foncière considérée devra aboutir à un coefficient de biotope au moins équivalent à la situation d'origine.

Dispositions transversales :

Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse :

Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise les polygones d’implantation, les espaces de pleine terre et les emplacements et caractéristiques des toitures végétalisées et espaces verts sur dalle. IV.
Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c situé en zone UC précise les polygones d’implantation, les espaces de pleine terre et les emplacements et caractéristiques des toitures végétalisées.
Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise les implantations des nouvelles constructions et des bâtiments conservés.
Le secteur de plan masse Ilot 6 Méhul 6.9.h situé en zone UA et en zone UM précise les implantations des bâtiments conservés ainsi que des nouvelles constructions ainsi que les conditions de calcul des espaces de pleine terre rapportés au terrain.
Le secteur de plan masse Gambetta 6.9.i situé en zone UM précise les polygones d’implantation des nouvelles constructions.
Les secteurs de plan masse Jules Auffret 6.9.j et Hoche 6.9.k situés en zone UC précisent les implantations des bâtiments conservés, les polygones d’implantation des nouvelles constructions, ainsi que la localisation des espaces de pleine terre (6.9.j).

Dispositions en zones UC et UM sauf pour la commune de Bondy :

Il n’est pas fixé de règle de pleine terre à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants sur la parcelle et de respecter un minimum de 35% de coefficient de biotope :

pour les terrains existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant une superficie inférieure à 150 m².
pour les terrains d'angle existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres.

Linéaire sur rue maximum ⩽ 15 mètres Vue 3D isométrique

Sur la commune des Lilas

Tout terrain existant à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) bénéficie de 80 m² d’emprise au sol pouvant être construits à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l’utilisation d’un coefficient de biotope si la surface des espaces de pleine terre existants est inférieure à l’obligation de l’indice du secteur.

Dispositions transversales :

Dispositions en zone UH :

Tout terrain existant à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) bénéficie de 50 m² d’emprise au IV.

sol pouvant être construits à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l’utilisation d’un coefficient de biotope si la superficie des espaces de pleine terre existants est inférieure à l’obligation de l’indice du secteur.

Nonobstant les règles d’emprise au sol du secteur concerné, dans le cas de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), une emprise supplémentaire est réalisable.

Celle-ci est limitée à 15 m² au maximum. Ces 15 m² peuvent être réalisés en une ou plusieurs fois, à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l’utilisation d’un coefficient de biotope si la superficie des espaces de pleine terre existants est inférieure à l’obligation de l’indice du secteur.

Sur la commune de Bondy

Seul le second paragraphe relatif à l'extension d'une construction existante s'applique, en respectant les autres règles du PLUi.

Sur la commune des Lilas

Tout terrain existant à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) bénéficie de 80 m² d’emprise au sol pouvant être construit à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l’utilisation d’un coefficient de biotope si celle-ci est inférieure à l’obligation de l’indice du secteur.
Hors ensemble urbains remarquables, pour les terrains d'angle existants à la date d'approbation du présent règlement

(04/02/2020), l’emprise au sol peut atteindre 60 % de la partie du terrain située dans une profondeur inférieure ou égale à 15 mètres linéaires sur chaque rue ; sous réserve de disposer de 25 % de pleine terre et de 10 % de coefficient de biotope.

Sur la commune de Montreuil

En cas de réalisation d’une opération comprenant au minimum 50% de logements locatifs sociaux ou de logement en accession sociale, l’emprise au sol autorisée pourra être portée à 50% maximum de la superficie totale du terrain.

Dispositions en zone UEv :

Les aires de stationnement devront conserver la perméabilité des sols.

Obligation de coefficient

Nom de Emprise au sol maximum Obligation de pleine terre de biotope minimum l’indice minimum (s’ajoute aux obligations

IV. de pleine terre) · Applicable au terrain · A 80% 15% 20% · B 70% 20% 15% · C 60% 25% 10% · D 50% 30% 5% · E 40% 40% 0% · F 30% 50% 0% · G 20% 60% 0% · H 10% 70% 0% · I Existant + 10% 70% 0%

Applicable à la bande principale (BP) et secondaire (BS) (les largeurs des bandes principales peuvent varier, se référer au détail des indices pages suivantes)

J bp : 80% bp : 15% bp : 20%

BS : 20% BS : 50% BS : 0%

K bp : 70% bp : 20% bp : 15%

BS : 30% BS : 50% BS : 0%

L Bp : 80% bp : 15% bp : 20%

BS : 0% BS : 70% BS : 0%

M Bp : 50% bp : 25% bp : 15%

BS : 0% BS : 70% BS : 0%

N Bande de 2 m : 50% 30% 5%

BP : 60%, au-delà : 40%

P bp : 100% 20% 20% bs : 20% bs : 60% q bp : 100% 15% 20%

BS : 40% logement / 50% bureau BS : 40% logement / 30% bureau

R bp : 100% 15% 20%

BS : 25% logement / 40% autres BS : 55% logement / 40% autre

Dégressive selon la taille des terrains

S 50% pour la première tranche de 30% pour la première tranche 5%

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%

T 40% pour la première tranche de 40% pour la première tranche 0%

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%

U 30% pour la première tranche de 50% pour la première tranche 0%

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

A Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

B Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Sur la commune de Romainville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 25% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

C Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 25% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

D Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain.

Sur la commune des Lilas

En zone UM :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour
Les opérations de logements sociaux
Les opérations de Bail Réel et Solidaire (BRS) inscrites en emplacements réservés.
L’emprise au sol des constructions pourra excéder 50% dans les cas de reconstruction à emprise égale de bâtiments d’activité qui disposaient d’une emprise supérieure à 50% avant la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), sous réserve de ne pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage.
L’emprise pourra atteindre 100 % pour les terrains d'angle existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres, à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l’utilisation d’un coefficient de biotope si celle-ci est inférieure à l’obligation de l’indice du secteur.

Nature en ville :

Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

E Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain.

Sur la commune de Bondy

En zone UH :

En zones UH96E10, UH98E10, UH92E10 et UH90E10, hors ensembles urbains remarquables, la règle de l’emprise au sol s’applique au lot.

Sur la commune des Lilas

En zone UH (hors ensembles urbains remarquables) :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour :
les terrains d'angle existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres ;
les terrains existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) de moins de 10 mètres de profondeur par rapport à la voie

Nature en ville :

Une part de 40% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

Sur la commune de Bondy

En zone UH :

En zones UH96E10, UH98E10, UH92E10 et UH90E10, hors ensembles urbains remarquables, la règle de nature en ville s’applique au lot.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

F Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

G Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% maximum de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 60% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

H Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain.

En secteur UEv :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 300 m² (dont 50 m² maximum pour les constructions à destination de restauration) par tranche entamée de 10 000 m² (1 ha) à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 10% de la superficie du terrain.

Nature en ville :

Une part de 70% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

En secteur UEv :

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations liées à l’activité portuaire ou ferroviaire.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

I Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol maximale est fixée à l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), augmentée de 10% maximum.

Nature en ville :

Les espaces de pleine terre existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des extensions autorisées.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

J Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans le cas d’un terrain traversant de moins de 40 mètres de profondeur ou situé à l’angle de deux voies ou emprises publiques, il ne sera pris en compte pour l’application de règlement qu’une seule des bandes principales.

Dans le cas d'un terrain d'une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres, la bande principale est de 15 mètres, l'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande de 15 mètres , sans bande secondaire applicable.

Sur la commune des Lilas

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.
La règle ci-dessus applicable aux terrains d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres ne s’applique pas.
Dans le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies ou emprises publiques, la construction pourra conserver le gabarit permis par une des deux bandes principales sur l'autre voie, sur un linéaire de façade de 10 mètres maximum (hors pan coupé) pour permettre le retournement du bâtiment.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres :

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en espace de pleine terre ;
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 50% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

K Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 70% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres :

Une part de 20% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en espace de pleine terre ;
En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 50% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

L Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande secondaire, seules les annexes sont autorisées.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres :

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en espace de pleine terre ;
En plus de la règle ci‐dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 70% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

M Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande secondaire, seules les annexes sont autorisées.

Nature en ville :

Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres :

Une part de 25% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du terrain située dans cette bande doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 70% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

N Emprise au sol des constructions :

Dans la bande d’une profondeur de 2 mètres depuis l'alignement et/ou la limite d'emprise de la voie privée, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Dans la bande principale d’une profondeur de 2 mètres à 10 mètres, depuis l'alignement et/ou la limite d'emprise de la voie privée, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Au-delà de la bande principale, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain située au-delà de cette bande.

Nature en ville :

Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

P Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage (à savoir : la bande principale graphique, les secteurs d’implantation spécifique, les secteurs de volumétrie alternative, les secteurs de gabarit alternatif, et l’emprise alternative), l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse ou une volumétrie alternative.

En zone UM :

Lorsque la construction est implantée en retrait de trois mètres en application des règles relatives à l’alignement, la bande principale est portée à une profondeur de 17 mètres.

Dispositions particulières :

Sur les parcelles dont la profondeur moyenne est inférieure ou égale à 20 mètres, aucune emprise au sol n’est autorisée au-delà de la bande principale, cette règle ne s’appliquant pas pour la bande principale de 10 mètres repérée au document graphique.
Les annexes à destination de stationnement deux roues peuvent être implantées dans l’emprise non bâtie du terrain sous condition :
que l’emprise non bâtie soit supérieure à 50 m² ;
que l’emprise des annexes deux roues ne dépasse pas 5 % de l’emprise non bâtie.
Lorsque des emprises graphiques spécifiques d’implantation sont portées au document graphique, celles-ci se substituent aux règles issues du présent indice, et constituent alors les seules emprises au sol pouvant être construites sur les parcelles concernées.

Nature en ville :

une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 60% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse, une volumétrie alternative ainsi que pour les projets situés sur des unités foncières comprenant déjà des constructions existantes implantées partiellement ou totalement en bande secondaire.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Q Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire,

l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande et 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande pour le cas où la construction dispose d’une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux.

Sur les parcelles dont la profondeur moyenne est inférieure ou égale à 20 mètres, l’emprise au sol est limitée à celle de la bande principale.

Les annexes à destination de stationnement deux roues peuvent être implantées dans l’emprise non bâtie du terrain sous condition :
que l’emprise non bâtie soit supérieure à 50 m².
que l’emprise des annexes deux roues ne dépasse pas 5 % de l’emprise non bâtie.

Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse ou une volumétrie alternative.

Nature en ville :

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 40% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre. Ce seuil est ramené à 30% minimum pour le cas où la construction dispose d’une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux.

Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les projets concernés par un secteur de plan masse, une volumétrie alternative ainsi que pour les projets situés sur des unités foncières comprenant déjà des constructions existantes implantées partiellement ou totalement en bande secondaire.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

R Emprise au sol des constructions :

Dans la bande principale d’une profondeur de 16 mètres (profondeur portée à 20 mètres dans la zone UA*), l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire,

l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande et 40% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande pour le cas où la construction n’est pas à destination de logement.

Nature en ville :

une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 55% de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre. Ce seuil est ramené à 30% minimum pour le cas où la construction n’est pas à destination de logement.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

S Emprise au sol des constructions :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain non compris dans la première tranche.

Nature en ville :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, une part de 30% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², une part de 70% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

T Emprise au sol des constructions :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain non compris dans la première tranche.

Nature en ville :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, une part de 40% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², une part de 70% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

U Emprise au sol des constructions :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain non compris dans la première tranche.

Nature en ville :

Dans une première tranche de 250 m² de terrain, une part de 50% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

Au-delà de cette première tranche de 250 m², une part de 70% minimum de la superficie du terrain compris dans cette tranche doit être traitée en espace de pleine terre.

I. Lde.sHcaountseturrudcteisocnosnasutrtuocrtiisoéness ou interdites :

Nom de la zone à Nombre se rapportant :

laquelle le secteur

à la hauteur maximum des appartient constructions (en mètres)

* 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

d. Hauteur des constructions

Dispositions transversales :

Le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions) à usage de logement doit être situé à une hauteur au minimum égale au niveau du terrain avant travaux compté en tout point à l'aplomb du plancher. Cette disposition ne s’applique qu’aux terrains dont le niveau est inférieur à la rue.

Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue (à l’alignement ou en retrait) doit être situé au IV.

minimum à une hauteur égale à celle du trottoir ou de cette même voie, s’il n’y a pas de trottoir.

la règle qui s'applique est la combinaison des dispositions les plus contraignantes.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services public à l’exception des lieux de culte et des autres équipements recevant du public sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine.

Sur la commune de Montreuil

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte »

Sur la commune des Lilas

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la sous-destination « lieux de culte » et « autres équipements recevant du public » à l’exception des antennes relais de téléphonie. Les antennes de téléphonie, ainsi que tout ouvrage technique lié à leur fonctionnement ou voué à les dissimuler, y compris les éléments de type fausse cheminée, doivent respecter les hauteurs prévues par le présent règlement.

Dispositions spécifiques liées aux orientations d’aménagement et de programmation sectorielles :

A l’intérieur des secteurs concernés par les OAP « Pont de Bondy », « Canal/Avenue Galliéni », « Gare de Bondy », « Faubourg -Fraternité – Coutures », « La Noue Malassis », « Îlot de l’Eglise », « Boissière », « La Croix de Chavaux » et « Morillon » les dispositions spécifiques suivantes sont applicables :

Au-delà des règles de hauteur fixées par le règlement, des hauteurs supérieures sont admises afin de permettre la mise en œuvre des orientations prévues par les OAP.

Pour rappel :

La hauteur maximum et le gabarit (si dispositif existant) de la construction comprenant un rez-de-chaussée le long des linéaires identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme pourront être relevés de 1 mètre au maximum par rapport à la règle générale.
Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies de largeurs différentes, la construction pourra conserver la hauteur permise par la voie la plus large sur l’autre voie, sous réserve que celle‐ci soit d’une largeur de 6 mètres minimum, sur un linéaire de façade de 10 mètres maximum (hors pan coupé) pour permettre le retournement du bâtiment.

10 m 10 m

>6m Vue 3D isométrique >6m

Dispositions transversales :

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

Dispositions particulières liées aux secteurs de plans masse : IV.
Le secteur de plan masse 6.5.b situé en zone UM précise le nombre maximal de niveaux.
Le secteur de plan masse Jean Lolive 6.9.c, situé en zone UC, précise l’implantation des attiques et le nombre maximal de niveau.
Le secteur de plan masse Chemin Latéral 6.9.g, situé en zone UPPa3, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales concernées qui s’appliquent à compter d’une cote de nivellement NGF, sans application d’une oblique de pente.
Le secteur de plan masse Îlot 6 Méhul 6.9.h, situé en zones UA et UM, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales. Il précise que la hauteur se calcule en tout point de la construction à partir du terrain avant travaux.
Le secteur de plan masse Gambetta 6.9.i, situé en zone UM, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales.
Le secteur de plan masse Jules Auffret 6.9.j, situé en zone UC, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales.
Le secteur de plan masse Hoche 6.9.k, situé en zone UC, précise le nombre maximal de niveau et les hauteurs maximales.

Dispositions transversales :

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

IV.

Dispositions en zones UC et UM de Bagnolet, en zones UC, UM et UR de Bobigny et Montreuil et en zones UC,

UM, UR et UH de Romainville :

La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue, le plus proche de la façade, augmentée de 3 mètres.
Cette disposition ne s'applique pas pour les sentes identifiées sur le document graphique.

Cette disposition ne s’applique pas sur Bagnolet dans les secteurs concernés par une hauteur plafond situés en zone

UM et sur Bobigny dans le secteur PRU des Equerres Londres Washington.

Fonction du gabarit de la voie : Hauteur maximale autorisée

Distance à l’alignement opposé + 3 mètres Les hauteurs maximales sont définies

45° par indice.

Alignement 3m Vue en coupe

opposé

Voie Alignement

publique

Dispositions en toutes zones (hors secteur UR1) de Bondy, en zones UC, UM et UR (hors ensembles urbains remarquables) des Lilas et en zones UC, UM, UR, UH, UE et UA de Noisy-le-Sec :

La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue, le plus proche de la façade.

Fonction du gabarit de la voie : Hauteur maximale autorisée

Distance à l’alignement opposé

Les hauteurs maximales sont

45° définies par indice.

Vue en coupe

Alignement Voie Alignement

opposé publique

Dispositions transversales :

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

Hauteur maximale autorisée

Les hauteurs maximales sont IV.

Dispositions en zones UC et UM du Pré Saint-Gervais et en définies par indice.

zone UM de Bobigny : 45°

La construction implantée à l’alignement d’une voie ou emprise 3m publique doit s'inscrire dans un gabarit délimité par :

Une verticale d'une hauteur égale à la hauteur maximale diminuée de 3 mètres ;
Une oblique à 45° ;
Une horizontale située à la hauteur maximale.

Vue en coupe

Alignement

Dispositions en zones UR et UH (hormis sur les communes de Montreuil, et de Pantin) et en zone UR et UM à

Bobigny :

Si le nombre de niveaux projeté est égal au nombre de niveaux maximum autorisé dans la zone, le dernier niveau des constructions doit prendre la forme d'un comble ou d’un attique.

Sur la commune de Bagnolet Hauteur maximale autorisée

Disposition particulière en zones UC et UM :

Les hauteurs maximales sont définies par indice.

la construction doit s'inscrire dans un gabarit délimité par : 3m 3m

45° 45°

Une verticale d'une hauteur égale à la hauteur maximale diminuée de 3 mètres ; Vue en coupe
Une oblique à 45° ;
Une horizontale située à la hauteur plafond.

Cette disposition ne s'applique pas pour les façades implantées en limite séparative.

Sur la commune de Bondy

En zone UH et UM :

Les toitures terrasses sont interdites

Dispositions transversales :

1. Dispositions concernant les gabarits des constructions :

IV.

Sur la commune des Lilas

En zones UC, UM ET UR :

La partie supérieure de la construction doit être composée d’une toiture à pente constituant des combles (aménageables ou non) ou d'une toiture terrasse en retrait. Quelques soient le ou les dispositifs retenus, la surface de plancher du dernier niveau ne doit pas représenter plus de 80% de la surface de plancher du niveau inférieur. Ces dispositions ne s’imposent que pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à R+3. Dans le cas d’un projet portant sur plusieurs bâtiments distincts, cette règle s’applique à chacun des bâtiments.

En zone UH :

La partie supérieure de la construction doit être composée d’une toiture à pente constituant des combles (aménageables ou non) ou d'une toiture terrasse en retrait. Quels que soient le ou les dispositifs retenus, la surface de plancher du dernier niveau ne doit pas représenter plus de 80% de la surface de plancher du niveau inférieur. Ces dispositions ne s’imposent que pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à R+2. Dans le cas d’un projet portant sur plusieurs bâtiments distincts, cette règle s’applique à chacun des bâtiments.

Sur la commune de Pantin

En zone UH :

Les toitures devront être traitées soit en toiture terrasse, soit avec une toiture à pente avec une oblique maximale à 45 °. Les toitures mansardées sont proscrites.

2. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone :

Si le tronçon de voie constitue une limite entre la zone UC, UM ou UR UH UC ou UM (hors secteur UR1 à Bondy) et la zone UH :

Les constructions à destination d’habitation situées dans une bande (a) principale ou à défaut dans une profondeur de 16 mètres à partir de l’alignement donnant sur une voie ou partie de voie d’une largeur Limite de zone inférieure à 30 mètres constituant une limite avec la zone UH et située en face de cette dernière ont une hauteur maximum limitée à : UH UC ou UM

13 mètres maximum (a)
16 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+4 pour 4 les constructions à destination autre que l’habitation (b) 2

Ces dispositions ne permettent pas de dépasser les limites de hauteurs 1 établies par la zone ou les filets de hauteurs. R

(b) Vue en coupe

Dispositions transversales :

2. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone :

Dispositions en zones UC, UM et UR : IV.

Si la limite séparative constitue une limite entre la Limite zone UC, UM ou UR et la zone UH : séparative
Dans une bande de 8 mètres comptée 13m perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur 10m 3 limitée à 10 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+2 ou inférieure ou égale à 22 la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH. 11
Dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres RR comptées perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur 8m 10m limitée à 13 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+3 ou inférieure ou égale à Vue en coupe la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH.

Ces dispositions ne permettent pas de dépasser les limites de hauteurs établies par la zone ou les filets de hauteurs

Sur la commune de Pantin

Dans cette hypothèse, les constructions devront par ailleurs intégrer un recul minimal de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative.

Dispositions en zone UA :

Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UA et la zone UH :
Dans une bande de 8 mètres comptée Limite UA perpendiculairement à cette limite, les séparative constructions doivent observer une hauteur 16m limitée à 13 mètres maximum ou inférieure ou 13m 4 égale à la construction existante sur le terrain 3 3 limitrophe classé en zone UH. 2 2

1 1

Dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres R R comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur 8m 10m limitée à 16 mètres maximum ou inférieure ou égale à la construction existante sur le terrain Vue en coupe limitrophe classé en zone UH.

Sur la commune de Pantin

Dans cette hypothèse, les constructions devront par ailleurs intégrer un recul minimal de 3 m vis-à-vis de la limite séparative.

Dispositions transversales :

2. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone :

Dispositions en zones UA, UC et UM : IV.

Si la limite séparative constitue une limite entre la 3 zone UC ou UM et la zone N ou A, dans une bande 2 comprise entre 8 et 18 mètres comptées 1 perpendiculairement à cette limite, les constructions R doivent observer une hauteur limitée à 13 mètres maximum soit l’équivalent d’une construction R+3.

8m 10m

Limite Vue en coupe

séparative

Sur la commune de Montreuil

En zone UC :

Les constructions situées dans la bande de constructibilité principale donnant sur une voie publique ou partie de voie publique d’une largeur inférieure à 30 mètres constituant une limite avec la zone N et située en face de cette dernière ont une hauteur maximum limitée à 13,5 mètres maximum.

3. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs des rez-de-chaussée :

Sur la commune de Bagnolet

La hauteur sous dalle des RDC à l’alignement doit être de 3,5 mètres au minimum dans toutes les zones, sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des « ensembles bâtis et/ou urbains remarquables à préserver » au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, des bordures de sente, et des constructions à usage d’habitation comprenant un seul logement

Sur la commune des Lilas

Hors ensemble urbain remarquable :

Lorsque la construction comprend des locaux destinés à du commerce en rez‐de‐chaussée et/ou des équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur plafond à l’aplomb de ces locaux peut être augmentée de 1,5 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur‐hauteur nécessaire pour ces activités.

Sur la commune de Montreuil

En zone UC

La hauteur minimum sous dalle des RDC sur rue doit être de 3,6 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes et aux constructions de moins de 200 m² de surface de plancher.

Dispositions transversales :

4. Dispositions spécifiques concernant les hauteurs maximales autorisées :

Dispositions particulières : IV.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les indices B3 et B6. Elles sont détaillées au sein de ces indices.

Dispositions en toutes zones :

En cas d’installation (serres, pergolas) de production agricole urbaine sur le toit, sa hauteur n’est pas comptabilisée dans la hauteur de la construction, mais doit être inférieure ou égale à 3 mètres.

Sur la commune des Lilas

Une dérogation à la hauteur maximum peut être autorisée pour des modifications de bâtiments d’habitation collective existants dépassant déjà le plafond de hauteur, sans création de niveau supplémentaire, dans le cadre d’interventions d’ensemble qualitatives et cohérentes, telles que des interventions sur les façades (ajouts de balcons, extensions en double peau…) ou sur les toitures (charpentes, combles, acrotères, étanchéités, édicules…).

5. Dispositions spécifiques dans le cas d’une construction jouxtant une construction de hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée :

Dispositions complémentaires en zones UC et UM sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et en zones

UC, UM, UR et UH (hors ensembles urbains remarquables) sur la commune des Lilas :

Lorsqu’il existe sur la limite séparative une Hauteur Limite construction existante à la date d’approbation maximale séparative du présent règlement (04/02/2020), autorisée présentant une hauteur supérieure à la hauteur Hauteur de la maximale autorisée, la construction ou partie construction de construction qui vient s’appuyer sur la voisine construction existante peut présenter une 45° hauteur s’inscrivant dans un gabarit délimité parallèlement à la limite par : Construction existante

Une hauteur maximale correspondant à la hauteur de la construction voisine dans la 6 m maximum limite d'un niveau supplémentaire par rapport au nombre de niveaux autorisé par Vue en coupe l'indice de zone ;
Un linéaire de 6 mètres mesuré perpendiculairement à la limite séparative ;
Une oblique inclinée à 45° ;
Une hauteur maximale autorisée sur le reste du linéaire.

Dispositions transversales :

Sur la commune de Montreuil

En zone UC :

Pour les constructions neuves atteignant une hauteur supérieure ou égale à 16 mètres dans les rues d’une largeur IV.

supérieure à 12 mètres, ou pour les constructions atteignant une hauteur (H) supérieure ou égale à H = L + 3 dans les rues d’une largeur (L) inférieure ou égale à 12 mètres :

Lorsque le linéaire de façade d’une construction est supérieure ou égal à 18 mètres et inférieur à 40 mètres, elles doivent intégrer, sur toute leur profondeur :

1 césure sur 2 niveaux ou 1 césure sur 1 niveau ou 1/3 de la surface de la façade sur rue doit être vide sur les

sur 30 % du linéaire sur 60 % du linéaire

deux derniers niveaux

Vue en coupe

Lorsque le linéaire de façade des constructions est ≥ 40 mètres et < 65 mètres, il doit intégrer sur toute sa profondeur :
1 césure totale de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)
Chaque construction ainsi créée devra également respecter la règle précédente.

Linéaire de façade sur rue Vue en coupe

Lorsque le linéaire de façade des
Lorsque le linéaire de façade des constructions constructions est ≥ 65 mètres et < 90 est > 90 mètres, il doit intégrer au moins 3 mètres, il doit intégrer au moins 2 césures césures totales de 6 mètres minimum (en totales de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation dérogation des dispositions sur des constructions les unes par rapport aux l’implantation des constructions les unes autres sur une même propriété).

par rapport aux autres sur une même propriété)

Linéaire de façade sur rue Linéaire de façade sur rue Vue en coupe

Chaque construction ainsi créée devra également respecter la première règle de cette page. 256

Ces règles de césure ne s'appliquent pas aux projets de rénovation des bâtiments existants.

Nom de l’indice Hauteur maximum autorisée en Nombre de niveaux maximum mètres autorisés

Applicable au terrain

4 4 R IV.

7 Disposition spécifique à Noisy-le-Sec R+1 inscrite dans l’indice

10 10 R+2

Disposition spécifique à Montreuil, Disposition spécifique à Romainville

Pantin, Romainville inscrite dans inscrite dans l’indice

l’indice

13 R+3

13 Disposition spécifique à Montreuil, Disposition spécifique à Romainville

Romainville inscrite dans l’indice inscrite dans l’indice

16 Disposition spécifique à Montreuil R+4 inscrite dans l’indice

19 19 R+5

22 22 R+6

25 Disposition spécifique à Pantin R+7 inscrite dans l’indice

28 28 R+8

29 29,5 R+8

31 31 R+9

34 34 R+10

37 37 R+11

50 50 R+15

60 60 R+17 ex Limitée à la hauteur des --

constructions existantes

nr Non règlementée Non règlementé

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

Nom de l’indice Hauteur maximum autorisée en Nombre de niveaux maximum mètres autorisés

Applicable à la bande principale (BP) et secondaire (BS) IV.

(les largeurs des bandes principales peuvent varier, se référer au détail des indices pages suivantes) b1 BP : 25 BP : R+7

BS : 19 BS : R+5

b2 BP : 19,5 BP : R+5

BS : 13,5 BS : R+3

b3 BP : 20 BP : R+5

BS : 6 BS : R+1

b4 BP : 7 BP : R+1

BS : 3 BS : R

b5 BP : 16 BP : R+4

BS : 13,5 BS : R+3

b6 BP : 17,5 BP : R+4

BS : 6 BS : R+1

b7 BP : 16 BP : R+4

BS : 9 BS : R+2

b8 BP : 13 BP : R+3

BS : 6 BS : R+1

Ce tableau est une synthèse des dispositions présentes au sein des indices. La règle qui prévaut est celle rédigée dans l’indice.

Nom de Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

4 • La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à un rez-de-chaussée (R) maximum.

7 • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

Sur la commune de Noisy-le-Sec

Au sein du secteur Cité Merlan :

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum

10 • La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.

Sur la commune de Montreuil

La hauteur des constructions est limitée à 10,5 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.

Sur la commune de Pantin

En cas de toiture terrasse : la hauteur des constructions à sous-destination de logement est limitée à 6 mètres maximum ;
En cas de toiture à pente : la hauteur des constructions à sous-destination de logement est limitée à 6 mètres maximum à l’égout et 10 mètres maximum au faîtage, avec une oblique de pente maximale imposée de 45°.
Les toitures mansardées sont proscrites.

Nom de Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

13 • La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Sur la commune de Montreuil

La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

16 • La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

Sur la commune de Montreuil

La hauteur des constructions est limitée à 16,5 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

19 • La hauteur des constructions est limitée à 19 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

22 • La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+6 maximum.

Nom de Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

25 • La hauteur des constructions est limitée à 25 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+7 maximum.

Sur la commune de Pantin

Les hauteurs des constructions en vis-à-vis sur un même terrain sont déterminées par une oblique de pente 1/1 élevée au sommet de la verticale située à 3 mètres depuis le plancher le plus bas comportant des baies qui constituent l’éclairement premier de pièces principales.

28 • La hauteur des constructions est limitée à 28 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+8 maximum.

29 • La hauteur des constructions est limitée à 29,5 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+8 maximum.
Des émergences ponctuelles sont autorisées.

31 • La hauteur des constructions est limitée à 31 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+9 maximum.

34 • La hauteur des constructions est limitée à 34 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+10 maximum.

37 • La hauteur des constructions est limitée à 37 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+11 maximum.

50 • La hauteur des constructions est limitée à 50 mètres maximum ;

Le nombre de niveaux est limité à R+15 maximum.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

60 • La hauteur des constructions est limitée à 60 mètres maximum ;

Le nombre de niveau est limité à R+17 maximum.

ex • La hauteur des constructions est limitée à la hauteur maximale des constructions existantes au sein du secteur.

nr • La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

b1 Dans la bande principale d’une profondeur de 50 mètres comptée perpendiculairement à l’avenue

Gallieni :

La hauteur des constructions est limitée à 25 mètres maximum
Le nombre de niveaux est limité à R+7 maximum.

Dans la bande secondaire :

La hauteur des constructions est limitée à 19 mètres maximum
Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

b2 Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres :

La hauteur des constructions est limitée à 19,5 mètres maximum
Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

Dans la bande secondaire :

La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum
Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

b3 Dans la bande principale d’une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage, la hauteur des constructions dépend de leur destination à rez de chaussée. Dans tous les cas :

La hauteur des constructions est limitée à 20 mètres maximum
Le nombre de niveaux est limité à R+5 maximum.

sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions écrites ou graphiques.

Quelle que soit la hauteur du projet à partir d’un nombre de niveau équivalent ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction sur voie (l’attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 m minimum.

Ce retrait n’est pas obligatoire en UA*, ainsi que pour les parcelles d’une largeur inférieure à 10 mètres linéaires situées en zone UC, à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Port.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

b3 Hauteur H des constructions selon leur destination à rez-de-chaussée (dans la limite de la hauteur maximale fixée avant) :

Lorsque le rez-de-chaussée est à sous-destination de restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hôtel, de cinéma ou d’industrie, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : Hmax = L + 8,50 m (L étant la largeur de la voie).
Lorsque le rez-de-chaussée est à destination d’habitation, à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail, de commerce de gros ou de bureau, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : (Hmax) = L+6,5 m (L étant la largeur de la voie).

2,5 m · Hmax · (≤ 20 m sauf exception) · L

Hauteurs et gabarits enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain :

Les hauteurs des constructions sont déterminées par une oblique de pente 1/1, élevée au sommet de la verticale située à 3 mètres depuis le plancher le plus bas comportant des baies qui constituent l’éclairement premier de pièces principales.

Règles particulières :

Les bâtiments implantés le long de l’avenue Jean Lolive, de l’avenue Jean Jaurès et du quai de l’Aisne peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 21 mètres.

Le nombre de niveaux maximal autorisé est de R+6 sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions écrites ou graphiques. Cette disposition ne s’applique pas sur le quai de l’Aisne où il reste à

R+5.

Quelle que soit la hauteur du projet, à partir d’un nombre de niveaux équivalent ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction (l’attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 mètres minimum.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

b3 Dans la bande secondaire :

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

Au sein du périmètre de développement de l’artisanat et du commerce repéré sur le document graphique, la hauteur de toute construction nouvelle à destination exclusive d’artisanat et commerce de détail ne peut excéder 8 mètres.

En secteur UA*, la hauteur de toute construction nouvelle ne peut excéder 18 mètres.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

b3 Construction mitoyenne à un bâtiment répertorié patrimoine emblématique/exceptionnel (niveau 1) ou à un bâtiment répertorié patrimoine remarquable (niveau 2)

1. Nouvelle construction :

Soit la construction projetée s’implante en retrait de la limite séparative avec une distance minimale de 3 mètres (cette règle ne s’applique pas dans le cas où la construction projetée est concernée par un des linéaires de mixité fonctionnelle à protéger ou à développer au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme) en application des règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).
Soit la construction projetée reprend la hauteur (verticale H) et s’insère dans le volume (dans le respect de la bande principale graphique ou liée à l’indice) du bâtiment remarquable d’intérêt patrimonial
sur un linéaire sur rue équivalent à ce dernier (BRIP) dans le cas où le linéaire sur rue de la parcelle de la construction projetée est inférieur ou égal à 15 mètres ;
sur un linéaire sur rue équivalent à 6 mètres minimum dans le cas où le linéaire sur rue de la parcelle de la construction projetée est supérieur à 15 mètres ;

dans ce cas, le reste du linéaire sur rue de la construction projetée devra respecter les règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).

2. Construction existante : la surélévation devra s’inscrire dans la hauteur (verticale H) et le volume (dans le respect de la bande principale graphique ou liée à l’indice) du bâtiment remarquable d’intérêt patrimonial sur un linéaire sur rue équivalent à 6 mètres minimum ; sur le reste du linéaire sur rue la surélévation devra respecter les règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).

Pour le cas où les deux mitoyens à la surélévation ou à la construction projetée sont des bâtiments remarquables d’intérêt patrimonial avec des volumétries de façade différentes, la surélévation ou la construction projetée pourra reprendre la volumétrie la plus haute des deux bâtiments remarquables d’intérêt patrimonial mitoyens.

Lorsqu’une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif ou de service public est mitoyenne d’un bâtiment remarquable, les dispositions précédentes ne s’appliquent pas. Cependant, un dialogue sera à instaurer entre le bâtiment remarquable mitoyen et la construction à destination d’équipement d’intérêt collectif ou de service public.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

b4 Dans une bande secondaire d’une profondeur de 2 mètres comptée depuis l’alignement ou la limite d’emprise de la voie privée :

La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à un rez-de-chaussée maximum.

Au-delà de la bande de 2 mètres, dans la bande principale :

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.
une hauteur supérieure à 7 mètres est autorisée, dans la limite de 9 mètres et d'un nombre de niveaux R+2 maximum, pour 40% de l’emprise au sol de la ou des constructions présentent sur le terrain (existantes ou faisant l’objet du projet). Une superficie de 55 m² est admise dans tous les cas.

b5 Dans la bande principale d’une profondeur de 20 mètres :

La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

Dans la bande secondaire :

La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

Dans la bande principale d’une profondeur de 17 mètres (ou de 14 mètres en cas de construction b6 implantée à l’alignement) ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage, la hauteur des constructions dépend de leur destination à rez-de-chaussée. Dans tous les cas :

la hauteur des constructions est limitée à 17,5 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions graphiques

Hauteur H des constructions selon leur destination à rez-de-chaussée (dans la limite de la hauteur maximale fixée ci-dessus) :

Lorsque le rez-de-chaussée est à destination d’habitation, à sous-destination de commerce de gros ou de bureau, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : Hmax = L + 3,5 m (L étant la largeur de la voie)
Lorsque le rez-de-chaussée est à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hôtel, de cinéma ou d’industrie, la hauteur maximale Hmax est définie de la manière suivante : Hmax = L + 2 5,50 mètres (L étant la largeur de la voie).

2,5 m · Hmax · (≤ 17 m sauf exception) · L · Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice · IV. · Règles particulières : b6

Les bâtiments implantés le long de l’avenue Jean Jaurès et de l’avenue Jean Lolive peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 21 mètres.

Le nombre de niveaux maximal est de R+6 sauf en cas d’indication contraire présente dans les dispositions écrites ou graphiques .

Les bâtiments implantés sur des parcelles présentant une largeur au droit de l’alignement inférieure ou égale à 12 mètres peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 12,5 mètres

Dans la bande secondaire :

la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

Hauteurs et gabarits enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain :

Construction mitoyenne à un bâtiment répertorié patrimoine emblématique/exceptionnel (niveau 1) ou à un bâtiment répertorié patrimoine remarquable (niveau 2)

1. Nouvelle construction :

Soit la construction projetée s’implante en retrait de la limite séparative avec une distance minimale de 3 mètres (cette règle ne s’applique pas dans le cas où la construction projetée est concernée par un des linéaires de mixité fonctionnelle à protéger ou à développer au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme) en application des règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).
Soit la construction projetée reprend la hauteur (verticale H) et s’insère dans le volume (dans le respect de la bande principale graphique ou liée à l’indice) du bâtiment remarquable d’intérêt patrimonial
sur un linéaire sur rue équivalent à ce dernier (BRIP) dans le cas où le linéaire sur rue de la parcelle de la construction projetée est inférieur ou égal à 15 mètres ;
sur un linéaire sur rue équivalent à 6 mètres minimum dans le cas où le linéaire sur rue de la parcelle de la construction projetée est supérieur à 15 mètres ;

dans ce cas, le reste du linéaire sur rue de la construction projetée devra respecter les règles de hauteur des constructions (dispositions transversales et/ou liées à l’indice).

Nom

De Dispositions qui s’appliquent aux secteurs régis par cet indice :

l’indice

IV.

b6 Pour le cas où les deux mitoyens à la surélévation ou à la construction projetée sont des bâtiments remarquables d’intérêt patrimonial avec des volumétries de façade différentes, la surélévation ou la construction projetée pourra reprendre la volumétrie la plus haute des deux bâtiments remarquables d’intérêt patrimonial mitoyens.

b7 Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres en zone UC et en zone UM (au Pré Saint

Gervais, la profondeur de la bande est de 16 mètres) et de 20 mètres en zone UA* ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage :

La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.

Dans la bande secondaire :

La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.

b8 Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres (au Pré Saint Gervais, la profondeur de la bande est de 16 mètres) ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage :

La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Dans la bande secondaire :

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.

IV.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones de

projet

De projet

* 11Bâti ou ensemble bâti

Bâti ou ensemble bâti

1 Monument historique Sentes

1 Patrimoine exceptionnel : protection stricte Murs à préserver

Art urbain

2 Patrimoine remarquable : protection forte Point de vue remarquable

3 Patrimoine représentatif : repérage

Ensemble bâti, urbain et paysager remarquable

Est Ensemble recommande de suivre les indications listées dans les fiches matériaux annexées au TOME 4 - 7.4 du PLUi

Règles transversales

Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux III.

personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine, et sous réserve d'une insertion harmonieuse.

L'ensemble des bâtiments en Niveau 3 ne peuvent faire l'objet d'une démolition sans l'instruction d'un permis de démolir. Toute modification d'un bâtiment de niveau 3 doit se faire dans le respect du bâti d'origine et de son intérêt patrimonial et doit être conçue en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

Les éléments techniques doivent être traités de manière architecturales (masqués par des caillebotis, des pare-vues et intégrés au bâti).

Toute évolution, extension, surélévation ou modification des bâtiments repérés en tant que séquence devra être conçue pour l’ensemble.

En cas de contiguïté du terrain d’opération avec un terrain sur lequel un élément de patrimoine de niveau de protection

1, 2 ou 3 identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ou d’implantation d’une construction sur le même terrain que cet élément de patrimoine, il pourra être imposé une réduction de hauteur de 6 mètres maximum afin de favoriser l’insertion urbaine et architecturale du projet avec son environnement. [Cette disposition ne s’applique pas au sein du secteur UPLi3, identifié au plan de zonage, correspondant à la partie nord du Fort de Romainville, situé aux Lilas].

À l’occasion de travaux sur un bâtiment identifié en niveau 1, 2 ou 3 ou faisant partie d’un ensemble bâti, urbain et paysager remarquable, d’une sente ou comprenant un élément d’art urbain ou de petit patrimoine, le porteur de projet devra se reporter, le cas échéant, aux fiches patrimoines présentes dans le présent règlement. Est Ensemble recommande de suivre les indications des fiches matériaux annexées au Tome 4 – 7.4 du PLUi.

L'ensemble des bâtiments identifiés au titre du patrimoine sont également soumis au respect des autres documents du

PLUi, notamment son règlement. En cas de confrontation de plusieurs règles, en particulier d'aspect extérieur, la proposition la plus contraignante sera retenue.

Murs à préserver

Les murs identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L 151 19 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement d’un accès à la parcelle.

Dispositif spécifique pour les murs à pêches

Leur démolition n’est autorisée que sur 10% du linéaire maximum en zone urbaine et 5% maximum en zone agricole, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du terrain ou en dehors, au sein des linéaires repérés sur le document graphique et sur un linéaire au moins aussi important que celui démoli
Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètres sont également autorisés.

Section Sous-section Règlement des maisons de bourg Niveau 1 règlementaire Niveau 2

Patrimoine exceptionnel

Patrimoine remarquable III.

Extensions autorisées.

Extensions Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction Extensions horizontales interdites horizontales ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine.

Extensions

Elles s'implanteront prioritairement à l'arrière de la construction tout en respectant la fonctionnalité des cours.

Extensions Au Pré-Saint-Gervais : Les extensions horizontales ne sont Extensions verticales interdites verticales autorisées qu'en rez-de-chaussée.

Extensions autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire

Eléments de par rapport à la construction d'origine et sous réserve de ne pas décors altérer la perception d’origine

Au Pré Saint-Gervais : Extensions verticales interdites Démolition ou mise en peinture interdites, toute

Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité modification sur la façade concernée nécessitera leur de conservation, les éléments de décors seront reproduits à mise en valeur.

l’identique.

Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en décors utilisés sur les encadrements doivent être valeur. préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture.

Matériaux, Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors Les éléments de modénature doivent être conservés enduits, couleurs utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. être recouvertes.

Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec valeur. Les parties en pierre, briques ou plâtre ne peuvent être le contexte local, sont à éviter, sauf pour les recouvertes. menuiseries.

Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits.

Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite en façade sur rue.

Façades Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et

Isolations des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des ITE interdite thermiques par éléments de décors particuliers.

l’extérieur

ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers.

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

Ouvertures et Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. Les percements existants devront conserver ou percements Les percements existants devront conserver ou retrouver leur retrouver leur forme et dimension originelles.

forme et dimension originelles.

Menuiseries Les nouvelles ouvertures ou percements sont

Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur la interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une façade sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie réouvrir une baie anciennement fermée.

anciennement fermée.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine

Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et seront dans la mesure du possible préservées et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade. restaurées.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la Matériaux d'aspects "PVC" ou composites interd1it2s.5 mesure du possible préservées et restaurées.

Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs

Matériaux d'aspects "PVC" ou composites interdits. sont interdits.

Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits.

Règlement des maisons de bourg

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementai

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Les formes et pentes de toitures Les formes et pentes de toitures existantes existantes seront conservées ou devront seront conservées.

s'inscrire en cohérence avec les formes

existantes situées dans l'environnement

immédiat de la construction.

Ouvertures (lucarnes, Les nouvelles ouvertures en toiture sont Les nouvelles ouvertures en toiture sont etc.) autorisées à condition de respecter les interdites.

axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Matériaux Les travaux devront restituer un matériau Maintien des matériaux existants sauf à qualitatif pour les toitures (tuiles en terre restituer un état antérieur avéré.

cuite, zinc, etc.)

Toitures

Panneaux Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être photovoltaïques prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public.

Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout, etc.).

Edicules techniques Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Eléments de décors et Les travaux devront permettre de Maintien et restauration des éléments de cheminées valoriser les éléments de décors existants. décor de toiture existants.

Portails Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique.

Clôtures sur Suppression de la clôture sur rue d'origine rue interdite, si elle présente un intérêt patrimonial.

Matériaux, enduits et En cas de travaux, des clôtures similaires Démolition des clôtures anciennes interdites couleurs de la clôture dans le style et les matériaux à celles ou restitution à l’identique.

d’origine devront être restituées

La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour

l’ouverture d’un portail ou d’une porte

piétonne.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Règlement des lotissements/maisons pavillonnaires

Section Sous-section Niveau 2 Niveau 1 règlementai Patrimoine exceptionnel

Patrimoine remarquable re Les extensions horizontales sont autorisées. III.

Extensions Au Pré Saint-Gervais : Les extensions horizontales ne sont Extensions verticales interdites autorisées qu'en rez-de-chaussée.

Extensions Les extensions verticales sont autorisées dans la limite d'un verticales niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine.

Eléments de décors Au Pré Saint-Gervais : Extensions verticales interdites Démolitions ou mise en peinture interdites.

Démolitions ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à Toute intervention sur la façade concernée l’identique. nécessite leur mise en valeur.

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que en valeur. les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture.

Matériaux, Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors Les éléments de modénature doivent être enduits, utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne conservés et mis en valeur. Les parties en pierre couleurs peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. ne peuvent être recouvertes.

Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport valeur. Les parties en pierre et/ou brique ne peuvent être avec le contexte local et si elles ne sont pas recouvertes. préexistantes sur la construction d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries.

Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits.

Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite en façade sur rue.

Façades Autorisée sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sauf si elles présentent des éléments de décors particuliers.

Isolations Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la ITE interdite.

thermiques par mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et l’extérieur des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des éléments de décors particuliers.

ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers.

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

forme et dimension originelles.

Les nouvelles ouvertures ou percements sont

anciennement fermée.

Les menuiseries d’origine seront dans la mesure

Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et du possible préservées et restaurées.

pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade et sauf si celles-ci présentent un intérêt patrimonial.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées.

Menuiseries Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. 127

Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits. Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Règlement des lotissements/maisons pavillonnaires

Section Niveau 2 Niveau 1

règlementai III.

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Les formes et pentes de toitures existantes Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées ou devront s'inscrire en seront conservées.

cohérence avec les formes existantes situées

dans l'environnement immédiat de la

construction.

Ouvertures Les nouvelles ouvertures en toiture sont Nouvelles ouvertures en toiture interdites.

(lucarnes, etc.) autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade

Matériaux sous le pan de toit concerné.

Panneaux Les travaux devront restituer un matériau Maintien des matériaux existants sauf à photovoltaïques qualitatif pour les toitures (tuiles en terre restituer un état antérieur avéré.

cuite, zinc, etc.)

Toitures

Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public.

Eléments de décors Les travaux devront permettre de valoriser Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

et cheminées les éléments de décors existants.

Portails Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Clôtures sur Matériaux, enduits Suppression de la clôture sur rue d'origine rue et couleurs de la interdite, si elle présente un intérêt clôture patrimonial.

Démolition interdite ou restitution à

En cas de travaux, des clôtures similaires l’identique dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être restituées

La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Section Niveau 2 Niveau 1

règlementai Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales et annexes accolées interdites sur la façade sur rue. III.

Extensions Extensions Extensions horizontales limitées et annexes accolées autorisées sur Extensions horizontales interdites horizontales les façades arrières.

Extensions verticales interdites

Extensions Les extensions autorisées devront rester dans un gabarit inférieur à la verticales construction d'origine et s'inscrire en cohérence architecturale avec la Démolition ou mise en peinture interdites.

construction d'origine. Toute intervention sur la façade concernée

Eléments de Autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire pour les nécessite leur mise en valeur.

décors immeubles faubouriens, et de deux pour les immeubles de boulevard Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que et HBM, par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne les décors utilisés sur les encadrements doivent pas altérer la perception d’origine. être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une

Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de mise en peinture.

conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique.

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Matériaux, Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés Les éléments de modénature doivent être enduits, sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire conservés et mis en valeur. Les parties en pierre couleurs l’objet d’une mise en peinture. ne peuvent être recouvertes.

Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport

Les parties en pierre et/ou brique ne peuvent être recouvertes. avec le contexte local et si elles ne sont pas préexistantes sur la construction d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries.

Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits.

Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite en façade sur rue.

Autorisée sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sauf si elles présentent des éléments de décors particuliers.

Façades Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et des

Isolations caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des ITE interdite.

thermiques éléments de décors particuliers.

par l’extérieur ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers.

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits.

Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles.

Les percements existants devront conserver ou

Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur la façade retrouver leur forme et dimension originelles.

Ouvertures sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une composition et architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement Les nouvelles ouvertures ou percements sont percements fermée. interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à

Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et réouvrir une baie anciennement fermée.

pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade et sauf si celles-ci présentent un intérêt patrimonial.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine mesure du possible préservées et restaurées. seront dans la mesure du possible préservées et restaurées.

Menuiseries Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits.

Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits.

Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits. Les volets roulants extérieurs sont interdits. 129

Section Niveau 2 Niveau 1

règleme Sous-section III.

ntaire Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Les formes et pentes de toitures Les formes et pentes de toitures existantes existantes seront conservées ou devront seront conservées.

s'inscrire en cohérence avec les formes

existantes situées dans l'environnement

immédiat de la construction.

Ouvertures (lucarnes, Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de etc.) composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Matériaux

Les travaux devront restituer un matériau Maintien des matériaux existants sauf à

Panneaux qualitatif pour les toitures (tuiles en terre restituer un état antérieur avéré.

Toitures photovoltaïques cuite, zinc, etc.)

Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public.

Eléments de décors et Les travaux devront permettre de Maintien et restauration des éléments de décor cheminées valoriser les éléments de décors existants. de toiture existants.

Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage.

Portails Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Clôtures Suppression de la clôture sur rue d'origine sur rue interdite, si elle présente un intérêt patrimonial.

Matériaux, enduits et En cas de travaux, des clôtures similaires Démolition interdite ou restitution à l’identique couleurs de la clôture dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être restituées

La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour

l’ouverture d’un portail ou d’une porte

piétonne.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Règlement des cités-jardins et grands ensembles

Section Niveau 2 Niveau 1 règlementair Sous-section III.

e Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales et annexes accolées interdites sur la façade sur rue.

Extensions Extensions limitées et annexes accolées Extensions horizontales Interdites horizontales autorisées sur les façades secondaires

Extensions (façade arrière et pignons) sauf si ces

Extensions façades présentent un intérêt patrimonial.

verticales

Les extensions autorisées devront rester Extensions verticales Interdites

Eléments de décors dans un gabarit inférieur à la construction d'origine et s'inscrire en cohérence Démolition ou mise en peinture interdites.

architecturale avec la construction d'origine. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Autorisées sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine.

Démolition ou mise en peinture interdites.

En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique.

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Matériaux, enduits, Les façades en pierres et/ou en briques, Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi couleurs ainsi que les décors utilisés sur les que les décors utilisés sur les encadrements encadrements doivent être préservés et ne doivent être préservés et ne peuvent faire peuvent faire l’objet d’une mise en l’objet d’une mise en peinture.

peinture.

Les éléments de modénature doivent être

Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes.

pierre et/ou brique ne peuvent être recouvertes. Matériaux de type PVC et composites interdits.

Façades Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d'autres matériaux sont interdits.

Isolations ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor thermiques par particuliers.

l’extérieur

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

Ouvertures et percements Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits.

Menuiseries Les percements existants devront conserver Les percements existants devront conserver ou ou retrouver leur forme et dimension retrouver leur forme et dimension originelles.

originelles.

Les nouvelles ouvertures ou percements sont

Les nouvelles ouvertures ou percements interdits sauf à compléter ou mettre en valeur sont interdits sur la façade sur rue. une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade et

sauf si celles-ci présentent un intérêt

patrimonial.

Les coffres des volets roulants devront s'inscrire dans l'encadrement de la fenêtre, sans dépassement par rapport au nu de la façade.

Règlement des cités-jardins et grands ensembles

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementai

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Les formes et pentes de toitures Les formes et pentes de toitures existantes existantes seront conservées ou seront conservées.

Ouvertures (lucarnes, devront s'inscrire en cohérence avec etc.) les formes existantes situées dans

Matériaux l'environnement immédiat de la

Panneaux construction.

photovoltaïques

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Toitures Les travaux devront restituer un Maintien des matériaux existants sauf à restituer matériau qualitatif pour les toitures un état antérieur avéré.

(tuiles en terre cuite, zinc, etc.)

Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

Clôtures sur Eléments de décors et Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

rue cheminées Toute évolution devra permettre de restituer l'aspect qualitatif d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

Portails

Se référer aux dispositions propres à la zone dans laquelle est implantée la construction

Matériaux, enduits et

couleurs de la clôture

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Règlement des édifices du culte

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementair Sous-section e Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales autorisées.

Extensions Extensions Elles devront rester dans un gabarit Extensions horizontales Interdites horizontales inférieur à la construction ancienne et

Extensions verticales s'inscrire en cohérence architecturale avec Démolition ou mise en peinture interdites.

la construction d'origine. Toute intervention sur la façade concernée

Eléments de décors nécessite leur mise en valeur.

Extensions verticales Interdites

Démolition ou mise en peinture interdites.

En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique.

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Les façades en pierres et/ou briques, ainsi Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. l’objet d’une mise en peinture.

Matériaux, enduits, Les éléments de modénature doivent être Les éléments de modénature doivent être couleurs conservés et mis en valeur. Les parties en conservés et mis en valeur. Les parties en pierre pierre te/ou brique ne peuvent être et/ou brique ne peuvent être recouvertes.

Façades recouvertes.

Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport

Les couleurs vives et le blanc pur, sans avec le contexte local et si elles ne sont pas rapport avec le contexte local et si elles ne préexistantes sur la construction d'origine, sont sont pas préexistantes sur la construction à éviter, sauf pour les menuiseries.

d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades sont interdits.

Matériaux de type PVC et composites interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers.

Isolations thermiques ITE autorisée pour les combles, en ITE interdite par l’extérieur respectant la charpente existante.

Matériaux d'aspect plastique ou de type

PVC interdits.

Ouvertures et Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles.

percements

Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Menuiseries Les menuiseries d’origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées.

Matériaux PVC et composites interdits.

Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Règlement des édifices du culte

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementai Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées.

Ouvertures (lucarnes, etc.) Les nouvelles ouvertures en toiture sont Nouvelles ouvertures en toiture autorisées à condition de respecter les interdites.

axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Matériaux Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré.

Toitures Panneaux photovoltaïques Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public.

Edicules techniques Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…)

doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être

Eléments de décors et intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ;

cheminées et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Portails Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Clôtures sur Suppression de la clôture d'origine rue interdite, si elle présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux, des clôtures similaires

Matériaux, enduits et couleurs dans le style et les matériaux à celles Les clôtures anciennes doivent être de la clôture d’origine devront être restituées conservées ou restituées à l’identique

La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour

l’ouverture d’un portail ou d’une porte

piétonne.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Règlement de l’architecture industrielle et ferroviaire

Section Niveau 2 Niveau 1

règlementair Sous-section e Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel III.

Extensions horizontales autorisées.

Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en

Extensions horizontales cohérence architecturale avec la construction d'origine.

Extensions La programmation architecturale envisagée ne devra pas masquer la fonction originelle de

Extensions verticales la construction.

Eléments de décors

Extensions verticales autorisées si elles Extensions verticales interdites

Matériaux, enduits, s'inscrivent en cohérence avec la construction couleurs d'origine. Cette disposition ne concerne pas les hôtels industriels.

Façades

Démolition ou mise en peinture interdites. En Démolition ou mise en peinture

Isolations thermiques cas d'impossibilité de conservation, les interdites.

par l’extérieur éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Les façades en pierres, béton apparent et/ ou Les façades en pierres, béton apparent en briques, ainsi que les décors utilisés doivent et/ou en briques, ainsi que les décors être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une utilisés doivent être préservés et ne mise en peinture sauf si celle-ci est préexistante peuvent faire l’objet d’une mise en sur la construction d'origine. peinture sauf si celle-ci est préexistante sur la construction d'origine.

Les structures métalliques ou pans de fer originels seront maintenus et mis en valeur. Les structures métalliques ou pans de fer originels seront maintenus et mis en

Les éléments de modénature doivent être valeur.

conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes.

Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits.

ITE interdite sur les façades en pierre, béton ITE interdite sauf si reconstitution de la apparent et/ou en briques, et/ou présentant forme et des matériaux d'origine de la des éléments de décor particuliers, ainsi que sur construction les éléments métalliques originels.

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

Ouvertures et Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC percements interdits.

Menuiseries Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles.

Les nouvelles ouvertures ou percements sont autorisés à condition de respecter le rythme et la composition de la façade d'origine.

Les menuiseries d’origine seront dans la mesure Les menuiseries d’origine seront dans la du possible préservées et restaurées. mesure du possible préservées et restaurées.

Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Matériaux PVC et composites interdits.

Les coffres de volets roulants situés à Les volets roulants extérieurs sont l'extérieurs sont interdits. interdits.

Règlement de l’architecture industrielle et ferroviaire

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementai

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Modifications autorisées, à condition de s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. En cas de présence de sheds et/ou éléments techniques caractéristiques de la construction d'origine (cheminées, etc.), ceux-ci seront maintenus et restaurés.

Ouvertures (lucarnes, Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de etc.) composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Matériaux Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Maintien des matériaux existants sauf à

Panneaux restituer un état antérieur avéré.

photovoltaïques

Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

Edicules techniques

Toitures

En cas de présence d'éléments techniques caractéristiques de la construction d'origine (cheminées, etc.), ceux-ci seront maintenus et restaurés.

Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Eléments de décors et Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants, sauf péril imminent cheminées

Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage.

Portails Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail d’origine, celui-ci doit être restitué à l’identique s'il présente un intérêt architectural.

Clôtures sur Suppression de la clôture sur rue d'origine rue interdite, si elle présente un intérêt patrimonial.

Matériaux, enduits et Démolition interdite ou restitution à couleurs de la clôture En cas de travaux, des clôtures similaires dans l’identique.

le style et les matériaux à celles d’origine devront être restituées

La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

d’activités tertiaires

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementai

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales autorisées.

Extensions horizontales Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine.

Extensions

Extensions verticales Extensions verticales autorisées si elles Extensions verticales interdites s'inscrivent en cohérence avec la construction d'origine.

Eléments de décors Démolition ou mise en peinture Démolition ou mise en peinture interdites.

interdites. En cas d'impossibilité de

Matériaux, enduits, conservation, les éléments de décors Toute intervention sur la façade concernée couleurs seront reproduits à l’identique. nécessite leur mise en valeur.

Isolations thermiques par l’extérieur Toute intervention sur la façade

Ouvertures et percements concernée nécessite leur mise en

Menuiseries valeur.

Façades Formes Respect de la façade originelle dans les Reprise des matériaux employés sur la choix des matériaux. façade.

ITE autorisée ITE interdite sauf si reconstitution de la forme et des matériaux d'origine de la construction

Les nouvelles ouvertures ou percements sont autorisés à condition de respecter le rythme et la composition de la façade d'origine.

Les coffres des volets roulants devront s'inscrire dans l'encadrement de la fenêtre, sans dépassement par rapport au nu de la façade.

Sans objet : se reporter au règlement du Modifications autorisées si bonne insertion

PLUi de la toiture et respect de la forme d'origine du bâtiment

Ouvertures (lucarnes, etc.) Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Matériaux Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Toitures Panneaux photovoltaïques Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture

Edicules techniques

Eléments de décors et Sans objet : se reporter au règlement du PLUi cheminées Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Se référer aux dispositions propres à la zone dans laquelle est implantée la construction

Portails

Clôtures sur Matériaux, enduits et rue

couleurs de la clôture

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Section Règlement de l’architecture administrative Niveau 1 règlementair Niveau 2

e Sous-section

Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales et annexes accolées interdites sur III.

la façade sur rue.

Extensions Extensions Extensions horizontales autorisées. Extensions limitées et annexes accolées autorisées sur les horizontales façades secondaires (façade arrière et pignons) sauf si ces

Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la façades présentent un intérêt patrimonial.

Extensions verticales construction ancienne et s'inscrire en cohérence

Eléments de décors architecturale avec la construction d'origine. Les extensions autorisées devront rester dans un gabarit inférieur à la construction d'origine et s'inscrire en

Matériaux, enduits, Extensions verticales autorisées dans la limite d'un niveau cohérence architecturale avec la construction d'origine.

couleurs supplémentaire par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine. Extensions verticales interdites

Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors Démolition ou mise en peinture interdites.

seront reproduits à l’identique.

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

mise en valeur.

Les façades en pierres, béton apparent et/ou en briques,

Les façades en pierres, béton apparent et/ ou en briques, ainsi que les décors utilisés doivent être préservés et ne ainsi que les décors utilisés doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture sauf si celle-ci peuvent faire l’objet d’une mise en peinture sauf si celle-ci est préexistante sur la construction d'origine.

est préexistante sur la construction d'origine.

Les structures métalliques ou pans de fer originels seront

Les structures métalliques ou pans de fer originels seront maintenus et mis en valeur.

maintenus et mis en valeur.

Les éléments de modénature doivent être conservés et mis

Les éléments de modénature doivent être conservés et en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes.

recouvertes.

Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux

sont interdits.

ITE interdite en façade sur rue.

Façades ITE autorisée sur les bâtiments de la 2ème moitié du Autorisée sur les façades secondaires (façade arrière et

XXème siècle si cela ne porte pas atteinte à la qualité pignons) sauf si elles présentent des éléments de décors

Isolations thermiques architecturale de la construction ni aux caractéristiques de particuliers.

par l’extérieur la typologie à laquelle elle appartient et si elles ne présentent pas d'éléments de décors particuliers. Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) :

dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des

ITE interdite sur les façades en pierre, béton apparent combles et des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces et/ou en briques, et/ou présentant des éléments de décor façades présentent des éléments de décors particuliers.

particuliers, ainsi que sur les éléments métalliques originels. ITE interdite sur les façades en pierre, béton apparent et/ou en briques, et/ou présentant des éléments de décor

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente particuliers, ainsi que sur les éléments métalliques existante. originels.

Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits.

Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles.

Ouvertures et Les nouvelles ouvertures ou percements sont autorisés à Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur percements condition de respecter le rythme et la composition de la la façade sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une façade d'origine. composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Les coffres des volets roulants devront s'inscrire dans Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade l'encadrement de la fenêtre, sans dépassement par arrière et pignons) sous réserve d’intégration harmonieuse rapport au nu de la façade. à la façade.

Les menuiseries d’origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées.

Menuiseries Matériaux PVC et composites interdits.

Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Règlement de l’architecture administrative

Section Niveau 2 Niveau 1 III.

règlementai

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Modifications autorisées sous réserve d'une Les formes et pentes de toitures existantes seront bonne insertion urbaine. conservées. En cas de surélévation, la forme d'origine sera restituée.

Ouvertures Les nouvelles ouvertures en toiture sont Nouvelles ouvertures en toiture interdites.

(lucarnes, etc.) autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Matériaux Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Toitures Panneaux Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

photovoltaïque

Edicules Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être techniques implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Eléments de Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants, sauf péril imminent décors et cheminées Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage.

Portails Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Clôtures sur Suppression de la clôture sur rue d'origine rue interdite, si elle présente un intérêt patrimonial.

Matériaux, En cas de travaux, des clôtures similaires dans Les clôtures anciennes doivent être conservées ou enduits et le style et les matériaux à celles d’origine restituées à l’identique couleurs de la devront être restituées clôture

La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Règlement de l’architecture scolaire, universitaire et crèches

Section Sous-section Niveau 2 Niveau 1 règlementaire Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales et annexes accolées III.

interdites sur la façade sur rue.

Extensions horizontales autorisées. Extensions limitées et annexes accolées autorisées

Extensions sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) horizontales

Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la sauf si ces façades présentent un intérêt patrimonial.

Extensions

Extensions verticales construction ancienne et s'inscrire en cohérence

Façades Eléments de décors architecturale avec la construction d'origine. Les extensions autorisées devront rester dans un

Matériaux, gabarit inférieur à la construction d'origine et enduits, couleurs s'inscrire en cohérence architecturale avec la

Isolations construction d'origine.

thermiques par l’extérieur Extensions verticales autorisées si elles s'inscrivent en Extensions verticales interdites cohérence avec la construction d'origine.

Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors Démolition ou mise en peinture interdites.

seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur leur mise en valeur.

mise en valeur.

Les façades en pierres, béton apparent et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés doivent être

Les façades en pierres, béton apparent et/ ou en briques, préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en ainsi que les décors utilisés doivent être préservés et ne peinture sauf si celle-ci est préexistante sur la peuvent faire l’objet d’une mise en peinture sauf si celle-ci construction d'origine.

est préexistante sur la construction d'origine. Les structures métalliques ou pans de fer originels

Les structures métalliques ou pans de fer originels seront seront maintenus et mis en valeur.

maintenus et mis en valeur. Les éléments de modénature doivent être conservés

Les éléments de modénature doivent être conservés et et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes.

recouvertes. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits.

ITE interdite sur les façades en pierre, béton apparent et/ou en briques, et/ou présentant des éléments de décor particuliers, ainsi que sur les éléments métalliques originels.

ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante.

Matériaux d'aspect plastique ou de type "PVC" interdits.

Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles.

Ouvertures et Les nouvelles ouvertures ou percements sont autorisés à Les nouvelles ouvertures ou percements sont percements condition de respecter le rythme et la composition de la interdits sur la façade sur rue, sauf à compléter ou façade d'origine. mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade.

Les menuiseries d’origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées.

Menuiseries Les coffres des volets roulants devront s'inscrire dans Matériaux PVC et composites interdits.

l'encadrement de la fenêtre, sans dépassement par rapport au nu de la façade. Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Lorsque la construction comprend des volets métalliques, ceux-ci seront conservés ou restitués à l'identique.

Règlement de l’architecture scolaire, universitaire et crèches

Section Niveau 2 Niveau 1

règlementai Sous-section III.

re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Formes Modifications autorisées sous réserve d'une Les formes et pentes de toitures existantes bonne insertion urbaine. seront conservées. En cas de surélévation, la forme d'origine sera restituée.

Ouvertures Les nouvelles ouvertures en toiture sont Nouvelles ouvertures en toiture interdites.

(lucarnes, etc.) autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Toitures Matériaux Les travaux devront restituer un matériau Maintien des matériaux existants sauf à qualitatif pour les toitures (tuiles en terre cuite, restituer un état antérieur avéré.

Panneaux zinc, etc.)

photovoltaïques

Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

Eléments de Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

décors et cheminées Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage.

Portails

Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail d’origine, celui-ci doit être restitué à l’identique s'il présente un intérêt architectural, sauf en cas de nécessité de mise aux normes liée à la sécurité des établissements.

Suppression de la clôture sur rue d'origine interdite, si elle présente un intérêt patrimonial.

Clôtures sur En cas de travaux, des clôtures similaires dans le Les clôtures anciennes doivent être conservées rue style et les matériaux à celles d’origine devront ou restituées à l’identique.

être restituées

Matériaux, enduits et La démolition d’une section de mur pourra Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de couleurs de la néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un nécessité de mise aux normes liée à la sécurité clôture portail ou d’une porte piétonne. des établissements.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité de mise aux normes liée à la sécurité des établissements.

Les démolitions sont interdites sauf :

Démolitions - en cas de péril imminent,

pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Règlement de l’architecture militaire

Section Niveau 2 Niveau 1 règlementair Sous-section Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel III.

Extensions horizontales et annexes accolées autorisées à condition de rester dans des formes

Extensions géométriques simples permettant de conserver la lecture de l’ensemble bâti existant et de la place horizontales d’armes.

Extensions Interdites pour les murs d'enceinte et fortifications.

Extensions Extensions verticales autorisées si elles Extensions verticales interdites verticales s'inscrivent en cohérence avec la construction d'origine.

Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments Démolition ou mise en peinture interdites.

Eléments de de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée décors

Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

nécessite leur mise en valeur.

Matériaux, Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi enduits, que les décors utilisés sur les encadrements que les décors utilisés sur les encadrements couleurs doivent être préservés et ne peuvent faire doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. l’objet d’une mise en peinture.

Les éléments de modénature doivent être Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. ne peuvent être recouvertes.

Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits.

Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en

Façades briques et/ou présentant des éléments de décor briques et/ou présentant des éléments de décor

Isolations particuliers. particuliers.

thermiques par l’extérieur ITE autorisée pour les combles, en respectant la ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante. charpente existante.

Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. interdits.

Ouvertures et Les nouvelles ouvertures ou percements sont Les percements existants devront conserver ou percements autorisés à condition de respecter le rythme et retrouver leur forme et dimension originelles.

la composition de la façade d'origine.

Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur

une composition architecturale préexistante ou

à réouvrir une baie anciennement fermée.

Menuiseries Les menuiseries d’origine seront dans la mesure Les menuiseries d’origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. du possible préservées et restaurées.

Matériaux d'aspects PVC ou composites Matériaux PVC et composites interdits.

interdits.

Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs Les volets roulants extérieurs sont interdits.

sont interdits.

Règlement de l’architecture militaire

III.

Section Sous-section Niveau 2 Niveau 1 règlementai Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel re

Formes Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées. En cas de surélévation, la forme d'origine sera restituée.

Ouvertures Les nouvelles ouvertures en toiture sont Nouvelles ouvertures en toiture interdites.

(lucarnes, etc.) autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Matériaux Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré.

Toitures Panneaux Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

photovoltaïques

Eléments de Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

décors et cheminées Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage.

Portails Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux sur le portail d’origine, celui-ci doit être restitué à l’identique s'il prés

* 12Stationnement

e. Stationnement

Règles concernant les véhicules motorisés :

Les destinations et sous Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le Hors des périmètres autour des gares destinations plan de stationnement identifiés sur le plan de stationnement, III.

Habitation : Est exigé au minimum : Est exigé au minimum :

A Montreuil : 0,59 place par logement créé
A Noisy-le-Sec : 0,74 place par logement créé

Logement 0,5 place par logement créé • A Bagnolet, Le Pré Saint-Gervais, Les

Lilas, et Romainville : 0,8 place par

A Pantin : 0,4 place par logement créé logement créé

A Bondy : 1 place par logement créé • A Bobigny : 1 place par logement créé

Dans les « secteurs non soumis aux règles de • A Bondy (à l’exception du secteur UR1 stationnement à destination de logement au sein de des périmètres de PRU , du secteur des périmètres de 500m » identifiés sur le document Salins de la ZAC rives de l'Ourcq) : 1 graphique, ce sont les règles de stationnement définies place par logement de type T1 et T2 créé pour les secteurs hors périmètres autour des gares qui et 2 places par logement pour les T3 et s’appliquent. plus

A Romainville en zone UH et à Bondy au sein : du secteur UR1, des périmètres de

PRU, du secteur des Salins de la ZAC rives de l'Ourcq : 1 place par logement créé

A Pantin et à Romainville en UPRo 1 et 3

: 0,5 place par logement créé

Dans le cas d'un projet d'une construction ne comportant la création que d'un seul logement, il est imposé une place de parking hormis à Bondy où il est imposé 1 place par logement de type T1 et T2 créé et 2 places par logement pour les T3 et plus.

Logement social 0,25 place par logement social créé 0,5 place par logement social créé

A Romainville : 0,5 place par logement social créé
A Bondy hors zone UPBd1 : 0,8 place par logement social créé

Hébergement Le nombre de places de stationnement est déterminé en Pour les EHPAD, résidences étudiantes, fonction des besoins de la construction. résidence services et constructions

Commerces et activités d’hébergement à vocation commerciale : 1 de services : place pour 5 chambres créées.

Artisanat et commerce de détail Est exigé au minimum :

Restauration

Commerce de gros Une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher pour toute surface supérieure ou égale à 200 m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à fournir.

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

clientèle Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des projets de transports collectifs souterrains.

Hôtel 1 place pour 5 chambres créées.

Autre hébergement

touristique

Cinéma Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Règles concernant les véhicules motorisés :

Les destinations et sous destinations Au sein des périmètres autour des gares Hors des périmètres autour des gares III.

identifiés sur le plan de stationnement identifiés sur le plan de stationnement,

Autres activités des secteurs secondaires Est exigé au minimum :

et tertiaires :

Industrie 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher créée

Entrepôt

Cuisines dédiées à la vente en ligne Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation.

Il ne peut être réalisé plus de : Il ne peut être réalisé plus de :

Bureau

1 place pour 150 m² de surface de
1 place pour 100 m² de surface de plancher créée plancher créée

Centre de congrès et d’exposition Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Règles concernant les véhicules motorisés :

Au sein des périmètres autour des gares Hors des périmètres autour des gares III.

identifiés sur le plan de stationnement identifiés sur le plan de stationnement,

Les destinations et sous destinations

Equipements d’intérêt collectif et services Est exigé au minimum :

publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et • Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de d’action sociale l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de

Salles d’art et de spectacles stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Equipements sportifs

Lieux de cultes

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière : Est exigé au minimum

Exploitation agricole

Exploitation forestière • Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation.

Sur les communes du Pré Saint-Gervais et Pantin

Les règles de stationnement ci-avant, à l’exception des normes plafond pour les constructions à destination de bureau, ne s’appliquent pas dans le cas d’une opération de construction sur un terrain existant à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant une de largeur de façade sur rue inférieure à 15 mètres (sur une des rues dans le cas d’un terrain d’angle) et d’une de superficie inférieure à 400 m².

Sur la commune de Montreuil

Les règles de stationnement ci-avant ne s’appliquent pas :

pour les constructions à destination d’hébergement social et d’hébergement spécifique (maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie).
Pour les constructions à destination de logement social ou en accession sociale comprenant moins de 15 logements ou sur les terrains d’angle d’une superficie inférieure à 250 m².
Lors d’un changement de destination de surface de plancher à destination d’industrie existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) vers une destination de bureau.

Dispositions générales : III.

En cas de changement de destination d’une construction, les obligations de stationnement doivent être réalisées conformément au nombre de places dues en fonction du nombre de logements créés (Il n’y a donc pas d'obligation de création de places de stationnement supplémentaires en cas de changement de destination vers les autres destinations et sous-destinations : bureaux, commerces, artisanat, hébergement hôtelier…). Il n’est pas fixé de règle pour les éléments de patrimoine de niveau 1 et 2 repérés sur le plan de zonage pour les extensions et/ou en cas de création de logements dans ces bâtiments.

Sur la commune de Noisy-le-Sec

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en zone UH.

Pour les cas où le nombre de places de stationnement à réaliser dépend des besoins de la construction ou de la nature de l’équipement, le pétitionnaire devra fournir une notice pour justifier du nombre de place à réaliser.

Sur la commune de Bagnolet

Ces prescriptions s’appliquent pour toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées.

Dans le cadre d'une nouvelle construction, les places de stationnement devront être couvertes ou aménagées à l'intérieur de la construction, sauf impossibilité technique. Cette disposition ne s'applique pas pour les constructions à usage d'habitation comprenant un seul logement.

En zone UP à Bondy et en zone UC au sein du périmètre de l’OAP Plaine Ouest à Noisy-le-Sec :

Si une opération de construction comporte plusieurs destinations, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations selon les normes applicables définies dans les règles précitées concernant les véhicules motorisés.

Lorsque les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes (pour tenir compte des horaires différents d’utilisation des aires de stationnement, si elles sont mutualisées) la somme des normes applicables, par destination, peut toutefois être réduite dans la limite de 20 % du nombre total de places de stationnement de l’opération sans pouvoir être inférieure au nombre de places affecté à la destination habitation. Ces dispositions s’appliquent uniquement lorsque l’opération en question comprend de l’habitation et au moins l’une des destinations ou sous destinations suivantes :

Bureau
Artisanat et commerce de détail
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Industrie

Disposition complémentaire sur les communes de Montreuil et du Pré Saint-Gervais :

Dans les opérations d’aménagement comprenant des constructions aux destinations différentes ou une construction accueillant plusieurs destinations, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération sous réserve qu’il corresponde à minima aux obligations édictées pour la destination requérant le plus de places et aux besoins particuliers des différentes destinations

Un tableau de foisonnement des occupations prévisionnelles des stationnements justifiera le nombre de places envisagées au sein de la notice.

Les systèmes d’accès mécanisés de type « ascenseur à voiture » sont interdits, sauf :

sur la commune du Pré-Saint-Gervais, III.
sur la commune de Pantin pour la sous-destination « Hôtel » uniquement.

Places commandées :

Les places commandées sont autorisées mais ne rentrent pas dans le calcul du nombre de places imposé par le présent règlement.

Rappel du Code de la construction et de l’habitation concernant les véhicules électriques :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Règles concernant les locaux vélos, trottinettes, poussettes, etc. :

Ces locaux doivent être facilement accessibles, sécurisés, éclairés et abrités. Au moins la moitié de la superficie minimale imposée pour ces locaux doit se situer au rez-de-chaussée de la construction, à l’intérieur des constructions III.

ou au sein d'un local extérieur dédié. En cas l’impossibilité technique, les locaux vélos pourront se situer en sous-sol à la condition que l’accessibilité soit aisée et facilitée (système d’aide à la montée/descente de rampe d’accès sécurisée, ascenseurs largement dimensionnés…). Les locaux implantés à l’extérieur des constructions doivent être couverts.

Les emplacements vélos peuvent être aménagés en racks de double étage dans la limite de 60 % du nombre d’emplacements exigés.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement.

De plus, une surface de stationnement de 3 m² minimum est exigée par tranche de 20 places vélos réalisées afin d’assurer le stationnement des vélo-cargos.

Ces obligations concernent :

les bâtiments neufs lors de leur construction (à l’exception de la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements),
les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places,
les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.
Les changements de destination vers l’habitation emportant la création d'au moins 3 logements (simultanée ou dans un délai de 10 ans).

Constructions, changements de destination ou division à sous-destination de logement et hébergement :

En cas de création de 2 logements et plus :

Il est exigé la réalisation d’au moins :
1 place par chambre ou logement créé de type T1 et T2.
2 places par chambre ou logement créé de type T3 et T4.
3 places par chambre ou logement créé de type T5 et plus.

Sur la commune de Bobigny

En cas de création de 2 logements et plus :

Il est exigé la réalisation d’au moins :
1 place par chambre ou logement créé de type T1 et T2.
2 places par chambre ou logement créé de type T3 et plus.

Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement pour les vélos-cargos.

Constructions à sous-destination d’hébergement (à usage des seniors) :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 logements ou chambres créés.

Constructions à sous-destination de bureaux :

Il est exigé la réalisation d’au moins 3,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

Constructions à destination de commerces et activités de services et à sous-destination centre de congrès et d’exposition, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, Autres équipements recevant du public, lieux de culte :

Au moins 15 % de l’effectif total des salariés et/ou agents accueillis simultanément dans le bâtiment (en nombre de places)
En complément, des places de stationnement visiteurs doivent être prévues et dont le nombre doit être adapté aux besoins générés par l’activité et/ou l’équipement 94

Constructions à sous-destination d’industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne :

Au moins 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (en nombre de places) III.

Constructions à sous-destination établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves
Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants
Au moins 15 % de l’effectif total des salariés et/ou agents accueillis simultanément dans le bâtiment (en nombre de places)
En complément, des places de stationnement visiteurs doivent être prévues et dont le nombre doit être adapté aux besoins générés par l’activité et/ou l’équipement

Constructions à sous-destination locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

15 % de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment (en nombre de places)
15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment (en nombre de places)

* 13Nature en Ville

c. Nature en Ville

La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée.

Lorsque l’unité foncière de l’opération est inférieure ou égale à 500 m² : III.
Ces espaces doivent comporter un minimum de 36 unités de plantation pour 100m² d’espace de pleine terre, comprenant au minimum un arbre de moyen développement.
Lorsque l’unité foncière de l’opération est supérieure à 500 m² :
Ces espaces doivent comporter un minimum de 52 unités de plantation pour 100m² d’espace de pleine terre, comprenant au minimum un arbre de grand développement.

Les plantations existantes sont comptabilisées dans le volume d’unités de plantation exigé.

En fin de calcul, l’arrondi s’effectue au nombre entier inférieur lorsque la décimale est inférieure à 0,50, et à l’entier supérieur lorsque la décimale est égale ou supérieure à 0,50.

Exemple : pour 264 m² d'espace de pleine terre sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 500 m² =

264*52/100 = 137 unités de plantation dont au minimum 2 arbres de grand développement

Dans l'ensemble des cas, une surface de 20 m² de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assurée pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

Dans le secteur UEm les obligations d’unités de plantations sont calculées en fonction des périmètres d’opérations de constructions. Les espaces de pleine terre essentiels à la sureté, à la sécurité ou contraints par la structure du Fort liée à l’architecture militaire ne sont pas comptabilisés pour les obligations de plantations. Tout projet d’opération d’aménagement devra aboutir à un volume de plantation au moins équivalent à la situation d’origine avant travaux.

Sur la commune des Lilas

Dans le secteur UPLi3, une surface de 20 m² de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assurée pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés, à l’exception des arbres plantés sur des espaces à usage collectif (voiries et circulations ouvertes à la circulation générale, espaces verts non privatifs…) pour lesquels la surface de pleine terre doit être adaptée en fonction du type d’espace et de la densité de plantations.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison de 36 unités de plantation au moins par tranche de 4 emplacements réalisés comprenant au minimum un arbre de moyen développement. L’implantation des arbres doit être intégrée entre les emplacements dans une fosse de 12 m3 minimum par arbre et constituer un traitement paysager qualitatif. L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée. De plus, les aires de stationnement extérieures doivent être également conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols.

Cette règle est cumulative avec les règles de plantation des espaces de pleine terre.

Les essences d’arbres et d’arbustes pour les haies seront choisies afin de garantir une diversité de spécimen et de taille.

Les espaces libres imperméabilisés doivent être le plus limités possible. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables.

Dans le cadre d’un permis de construire, de déclaration préalable, de permis d'aménager, de division parcellaire, de lotissement ou d’utilisation du sol, le pétitionnaire doit joindre un relevé de terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre et l’emplacement des arbres à replanter.

Il est possible d’intervenir sur les arbres à grand développement existants sur un terrain dans le cadre d’un projet si les travaux, aménagements ou constructions prévus remplissent l’une au moins des conditions suivantes :

III.

Les travaux, aménagements ou constructions garantissant le maintien d’au moins 1 arbre existant par tranche pleine de 25 m² d’espace de pleine terre résultant des règles de nature en ville une fois le projet réalisé. Il sera privilégié le maintien d’arbres par groupe d’au moins 4 sujets lorsque cela est possible.
Les travaux, aménagements ou constructions garantissant la présence d’au moins 1 arbre par tranche pleine de 20 m² d’espace de pleine terre résultant des règles de nature en ville une fois le projet réalisé. Il sera privilégié le maintien d’arbres par groupe d’au moins 5 sujets lorsque cela est possible.
Les travaux de gestion durable des milieux forestiers.
L’abattage d’arbre dont l’état général ou phytosanitaire (justifié par une étude phytosanitaire) justifie le danger qu’il représente pour le public ou pour l’état phytosanitaire des arbres à proximité.

Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics (à l’exception des lieux de culte et des autres équipements recevant du public) :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain. Dans le secteur UEm, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain.
Une part de 35% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope. Dans le secteur

UEm, une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope. Dans le secteur UEj, en cas de constructions existantes non conformes aux règles de coefficient de biotope à la date d’approbation du PLUi (04/02/2020), tout projet sur l’unité foncière considérée devra aboutir à un coefficient de biotope au moins équivalent à la situation d’origine.

Sur la commune de Montreuil

Pour les constructions correspondant à la sous-destination de lieux de culte :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80 % maximum de la superficie du terrain
Une part de 35 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Sur la commune des Lilas

Les dispositions ci-dessus s’appliquent pour l’ensemble des équipements d’intérêt collectif et services publics, les sous destinations lieu de culte et autres équipements recevant du public incluses.

Dans le cas de constructions existantes appartenant à la sous-destination des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale et non conformes aux règles de coefficient de biotope à la date d'approbation du PLUi (04/02/2020), tout projet sur l'unité foncière considérée devra aboutir à un coefficient de biotope au moins équivalent à la situation d'origine.

Dans le cas d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale existants à la date d'approbation du PLUi

(04/02/2020), tout projet sur l'unité foncière considérée appliquera les mesures de compensations édictées ci-dessus pour tout arbre de moyen ou grand développement abattu sur le périmètre de l'unité foncière. Par exception, et pour le cas où cette compensation ne serait pas réalisable sur le périmètre de l'unité foncière en fonction d'une impossibilité technique avérée et justifiée, les mesures de compensations seront effectuées à l'échelle du périmètre de la commune concernée.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des projets de transports collectifs souterrains.

Cependant une attention particulière doit être portée au traitement paysager des espaces publics à proximité immédiate des gares et stations des projets de transports collectifs souterrains.

Pour un projet n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, il est nécessaire d’engager une démarche

« éviter/réduire/compenser » lors de la conception du projet, en suivant les étapes ci-dessous :

III.

Les arbres à grand et moyen développement existants à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020) doivent être prioritairement protégés.

Des exceptions peuvent être autorisées, lorsque cela ne peut être évité. Ces exceptions concernent les travaux, aménagements ou constructions dont la faisabilité serait remise en cause par la présence de certains arbres existants. Dans ce cas, les abattages autorisés ne doivent pas avoir pour effet d’entrainer une disparition totale de la présence d’arbres existants, ou nouveaux, sur le terrain une fois le projet réalisé.

En cas de motifs liés à l’état de santé du sujet justifié par une étude phytosanitaire, au caractère dangereux des sujets ou pour des raisons de sécurité liés aux infrastructures souterraines, l’abattage est admis. Dans ce cas, chaque arbre abattu doit être remplacé par un sujet de développement équivalent.

Pour tout autre motif, en cas de réduction du nombre d’arbres à grand et moyen développement existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), des mesures de compensation doivent être mises en œuvre.

Chaque abattage d’arbre à grand développement existant doit être compensé par deux arbres à moyen ou grand développement, ou par 72 unités de plantations comprenant au moins un arbre à grand développement.
Chaque abattage d’arbre à moyen développement existant doit être compensé par deux arbres à développement équivalent, ou par 32 unités de plantations comprenant au moins un arbre à moyen développement.

Les plantations liées à la compensation devront être réalisées dans les conditions précisées dans l’OAP environnement.

Les arbres maintenus et plantés issus des règles de compensation sont comptabilisés dans le calcul des exigences relatives à la végétalisation des espaces de pleine terre et de stationnement.

Au sein des opérations d'aménagement y compris celles réalisées en périmètre de renouvellement urbain (et dont les périmètres sont annexés au présent règlement), les mesures de compensation s'appliquent à l'échelle du périmètre de de l'opération.

e. Nature en ville

III.

Espaces paysager protégé boisé Arbre à protéger

Alignement d’arbres à préserver

Espace paysager protégé Alignement d’arbres à créer

Espace paysager protégé mare et zone 118 humide

Espace paysager protégé participant à la gestion de l’eau de pluie

Espace paysager de grandes résidences

Espace cultivé et jardin partagé

Les espaces paysagers protégés boisés

Des « espaces paysagers protégés boisés », introduits par l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur III.

le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.

Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable.

La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit. Cette interdiction s'applique à toute surface et sans plancher d'application et implique un rejet de plein droit de toute demande de défrichement.

Par ailleurs toute demande de coupes et abattages d'arbres doit être argumentée et s'inscrire dans une logique de gestion des espaces boisés concernés.

Les espaces paysagers protégés

Des espaces paysagers protégés, introduits par l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.

À l’intérieur des espaces paysagers protégés situés sur des propriétés privées, seuls sont autorisés :

les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 9 m² par terrain.
Les installations classées pour la protection de l’environnement, les dépôts, les travaux et aménagements temporaires nécessaires aux chantiers de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport du Grand Paris Express.
Les aménagements, installations et ouvrages liés à l’accessibilité des PMR sont autorisés au sein des espaces paysagers protégés de la résidence des Sentes aux Lilas.

Hormis ces autorisations, les espaces paysagers protégés situés sur des propriétés privées doivent être maintenus en pleine terre et mis en valeur par un traitement paysager et végétalisé de qualité. Tout aménagement entraînant une réduction de la perméabilité est proscrit.

À l’intérieur des espaces paysagers protégés situés au sein de parcs et squares publics et jardins partagés, seules sont autorisées :

Les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’accueil et l’agrément du public (kiosques, sanitaires…) ou à la valorisation de ces espaces (parcs de jeux, abris vélos, abris de jardin, aménagements sportifs et de loisirs…) dans la limite de 75 m² d’emprise au sol par tranche entamée de 100 000 m² (10 ha), dans la limite de 10 % du terrain.
Les annexes destinées à la gestion, l’entretien et fonctionnement des lieux ;

Les espaces paysagers protégés mares et zones humides

Des « espaces paysagers protégés mares et zones humides », introduits par l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre III.

paysager ou écologique.

Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit et l'occupation du sol ne peut être que naturelle.

De plus, sont interdits :

Tous travaux, toutes occupations et utilisations du sol, ainsi que tous aménagements susceptibles de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
Les affouillements, exhaussements ;
La création de plans d'eau artificiels, le pompage ;
Le drainage, le remblaiement, les dépôts divers ou le comblement ;
L’imperméabilisation des sols ;
La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Toutefois, sont autorisés :

les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.
les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

Par ailleurs, les clôtures doivent permettre le bon écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

Les espaces paysagers protégés participant à la gestion de l’eau de pluie

Des « espaces paysagers protégés participant à la gestion de l’eau de pluie», introduits par l’article L. 151-23 du Code III.

de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.

À l’intérieur des « espaces paysagers protégés participant à la gestion de l’eau de pluie », sont autorisés uniquement:

Les aménagements liés à la persévération de la fonction hydraulique du site
Les installations classées pour la protection de l’environnement, les dépôts, les travaux et aménagements temporaires nécessaires aux chantiers de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport du Grand Paris Express.

Les espaces paysagers de grandes résidences

Des « espaces paysagers de grandes résidences », introduits par l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.

Rappel :

Les plantations existantes devront être préservées et tout abattage d’arbre impliquera un remplacement par un sujet dont le développement à terme sera équivalent. Sont exemptées de cette nécessité de compensation, les parcelles qui garantissent le maintien d’au moins 5 arbres existants par tranche de 100 m² d’espace de pleine-terre une fois le projet réalisé.

À l’intérieur des « espaces paysagers de grandes résidences » sont autorisées uniquement :

des locaux techniques dont les locaux d’ordures ménagères,
des éléments liés à des travaux de réhabilitation ou d’isolation des constructions existantes,
des stationnements vélos (locaux, abris et arceaux vélos),
des abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 9 m²,
des aires de stationnement dont les places sont réalisées en revêtements perméables aménagements nécessaires au stationnement et aux activités de loisirs et de plein air hors cheminements dans la limite de 30 15 % (30% sur le secteur de l’Abreuvoir à Bobigny) maximum de la superficie de l’espace paysager protégé ; cette limite ne concerne pas les projets de requalification des aires de stationnement et des aménagements de loisirs et de plein air existants.
Les aménagements, installations et ouvrages liés à l’accessibilité des PMR sont autorisés au sein des espaces paysagers protégés de la résidence des Sentes aux Lilas.

Dans le cadre des projets de renouvellement urbain, la surface des espaces paysagers de grandes résidences doit être reconstituée sur l’unité foncière, si lors du projet de réaménagement les emprises des surfaces bâties et libres d’occupation étaient modifiées. Ces espaces doivent rester pleinement accessibles au public (piétons).

Les espaces cultivés et jardins partagés

Des « espaces cultivés et jardins partagés », introduits par l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.

Rappel :

Les plantations existantes devront être préservées et tout abattage d’arbre impliquera un remplacement par un sujet dont le développement à terme sera équivalent. Sont exemptées de cette nécessité de compensation, les parcelles qui garantissent le maintien d’au moins 5 arbres existants par tranche de 100m² d’espace de pleine-terre une fois le projet réalisé.

À l’intérieur des « espaces cultivés et jardins partagés », sont autorisées uniquement :

un local commun dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par terrain,
les abris de jardin à condition que ce soit des constructions légères dans la limite de 6 m² d’emprise au sol par parcelle cultivée ou par terrain.

Les arbres à protéger

Des arbres à protéger sont identifiés au titre des articles L.151‐19 et L.151‐23 du Code de l’Urbanisme.

Les arbres sont préservés, protégés et mis en valeur dans leur globalité (système racinaire, collet, tronc, branches). III.

Sur un volume déterminé par un rayon de 5 mètres autour de la base du tronc, sont interdits :

toute construction
l'ouverture de tranchées
la réalisation de revêtement de sol imperméabilisant
le remblaiement ou exhaussement
le décaissement ou affouillement

Seuls sont autorisés :

Les travaux et installation d'élément d'espace public et d'intérêt général (trottoir, réseaux publics,
Les constructions légères sans fondation (abris de jardin de moins de 9m² par terrain)
Les cheminements, terrasses, places de stationnement dès lors qu'elles sont sans fondations et sans imperméabilisation du sol (sont autorisés par exemple : stabilisé, evergreen, dalle enherbée, etc...)
Les surélévations des constructions existantes et régulièrement édifié.

L’abattage de tout arbre à protéger n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire (justifié par une étude phytosanitaire), à son caractère dangereux, ou à des raisons techniques liées aux réseaux d'infrastructure souterrains. Tout arbre abattu doit être compensé par la replantation d’un arbre de même typologie. En cas d’impossibilité de plantation, la superficie de l’emprise de l’arbre doit faire l’objet d’une compensation via une désartificialisation et une renaturation.

Les alignements d’arbres à préserver

Les projets doivent éviter la suppression des alignements d'arbres identifiés. En cas d’abattage, il est nécessaire de limiter et sélectionner les arbres concernés et de maintenir le principe d'un alignement continu.

Tout arbre abattu doit être compensé par la replantation d’un arbre de même typologie au sein du même alignement ou au sein d’un autre alignement de la même commune. En cas d’impossibilité de plantation, la superficie de l’emprise de l’arbre doit faire l’objet d’une compensation via une désartificialisation et une renaturation.

En cas de suppression totale d'un alignement, celui-ci doit être recréé sur la même voie.

Les alignements d’arbres à créer

Au sein des alignements d'arbres à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l’urbanisme, des plantations d'alignement d’arbres à grand ou moyen développement, d'espèces locales, doivent être réalisées en respectant les règles de plantation inscrites à l’OAP environnement.

En cas d’impossibilité technique liée à la présence de réseaux ou de transports souterrains ou à la largeur de voirie disponible, des linéaires de renaturation végétalisés associant diverses strates végétalisées pourront être mis en œuvre. La localisation des accès des véhicules est choisie, de façon à ne pas compromettre la plantation d'arbres d'alignement ou la mise en œuvre des linéaires végétalisés, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l'emprise de voirie.

Rappel :

L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien des berges (désherbage, lutte contre les nuisibles) et tout le stockage de tels produits sur les berges sont interdits dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B. Si toutefois, la mise en œuvre de techniques alternatives respectueuses de l'environnement n'était pas possible, l'utilisation de ces produits devra respecter le code des Bonne pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994).

III.

* 15Performances énergétiques et environnementales

d. Performances énergétiques et environnementales

La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée.

Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de matériaux III.

biosourcés ou géosourcés sera privilégiée.

Pour les constructions neuves de plus de 15 logements ou de plus de 900 m² de surface de plancher (sous-destination logements), ayant recours au béton, il est demandé l’intégration d’au minimum 5 % en masse de granulats recyclés par rapport à la masse totale de granulats mis en œuvre dans la superstructure. Les granulats recyclés des bétons issus de la déconstruction seront conformes aux normes relatives aux granulats NF EN 12620 et NF P 18-545 pour une intégration dans un béton structurel. Les quantités introduites de granulats recyclés seront adaptées aux classes d’exposition des bétons, conformément à la norme NF EN 206+AN/CN, et aux règles de dimensionnement, conformément à l’Eurocode 2 (NF EN 1992).

Rappel : conformément à l’article L151-5-2 du code de l’urbanisme, les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale (définie par l’atteinte du jalon supérieur de l’indicateur IC_construction par rapport au seuil de la

RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du permis de construire), il peut être dérogé à la règle de hauteur maximale des constructions, sans entraîner la création de niveau supplémentaire.

Toute nouvelle construction devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, avec les objectifs suivants :

Pour les opérations de plus de 10 logements ou de plus de 600 m² de surface de plancher de logements, il est exigé la certification suivante :

Certificat NF Habitat HQE

Pour les opérations de plus de 15 logements ou de plus de 900 m² de surface de plancher de logements, il est exigé les certifications cumulatives et atteinte des niveaux suivants :

L’atteinte des seuils de la RE2020 suivants :
Sur l’indicateur Icénergie, dans le cas d’une opération ne se raccordant pas à un réseau de chaleur, le respect du jalon supérieur par rapport au seuil de la RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du Permis de Construire
Sur l’indicateur Icconstruction, le respect du jalon supérieur par rapport au seuil de la RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du Permis de Construire
Certificat NF Habitat HQE
Effinature niveau « Pass » ou Biodivercity niveau « Base » (ou équivalent) pour la prise en compte de la biodiversité.

Sur la commune de Bobigny

Pour les opérations de plus de 10 logements ou de plus de 600 m² de surface de plancher de logements, il est exigé la certification suivante :

Certificat NF Habitat HQE

P our les opérations de plus de 15 logements ou de plus de 900 m² de surface de plancher de logements, il est exigé les certifications cumulatives et atteinte des niveaux suivants :

Certificat NF Habitat HQE
Effinature niveau « Pass » ou Biodivercity niveau « Base » (ou équivalent) pour la prise en compte de la biodiversité.

Sur la commune de Bobigny (suite)

Pour les opérations de logements, dont le terrain est desservi par un réseau de chaleur alimenté en énergies renouvelables, de plus de 50 logements ou de plus de 3 000m² de surface de plancher , il est exigé les certifications cumulatives et atteinte des III.

niveaux suivants :

Certificat NF Habitat HQE
Effinature niveau « Pass » ou Biodivercity niveau « Base » (ou équivalent) pour la prise en compte de la biodiversité.
L’atteinte des seuils de la RE2020 :
Sur l’indicateur Icconstruction, le respect du jalon d’exigence supérieur par rapport au seuil de la RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du Permis de Construire

Pour les opérations de logements de plus de 100 logements ou de plus de 6 000m² de surface de plancher, il est exigé les certifications cumulatives et atteinte des niveaux suivants :

Certificat NF Habitat HQE
Effinature niveau « Pass » ou Biodivercity niveau « Base » (ou équivalent) pour la prise en compte de la biodiversité.
L’atteinte des seuils de la RE2020 :
Sur l’indicateur Icconstruction, le respect du jalon d’exigence supérieur par rapport au seuil de la RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du Permis de Construire
Sur l’indicateur Icénergie, dans le cas d’une opération ne se raccordant pas à un réseau de chaleur, le respect du jalon supérieur

Pour les constructions de plus de 900 m² de surface de plancher à destination de bureaux et de locaux et bureaux des administrations publiques et d’établissements d’enseignement primaire ou secondaire, il est exigé l’atteinte du seuil suivant de la RE2020 :

Sur l’indicateur Icconstruction, le respect du jalon supérieur par rapport au seuil d’application de la RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du Permis de Construire
Le recours aux énergies renouvelables pour la couverture d’une partie des besoins de chauffage et d’électricité.

Pour les constructions de plus de 900 m² de surface de plancher à destination de bureaux, de locaux et bureaux des administrations publiques et d’établissement d’enseignement primaire ou secondaire il est exigé le respect des règles suivantes :

Le recours aux énergies renouvelables pour la couverture d’une partie des besoins de chauffage et d’électricité.
Certification Effinature niveau « Pass » ou Biodivercity niveau « Base » (ou équivalent) pour la prise en compte de la biodiversité

Pour les constructions de plus de 900 m² de surface de plancher à destination de commerce et activités de services (sauf commerce de gros, cinéma), il est exigé les certifications cumulatives suivantes :

Labellisation Effinature niveau « Pass » ou Biodivercity niveau « Base » (ou équivalent) pour la prise en compte de la biodiversité.
Tant que la RE2020 n’est pas en vigueur pour ces typologies (sauf commerce de gros, cinéma), la labellisation

Energie Positive et Réduction Carbone E+C-(niveau E3C1) (ou équivalent) pour la performance énergétique. Le niveau E3 correspondant à un CepmaxRT2012 -40% et une contribution d’ENR de 40kWh/m².an. Le niveau C1 correspondant à un EGES PCE = 800kgeqCO2/m²SDP et EGEStotales= 1550 kgeqCO2/m2SDP

Lorsque la RE2020 est en vigueur pour ces typologies, le respect sur l’indicateur Icconstruction, du jalon d’exigence supérieur par rapport au seuil d’application de la RE2020 en vigueur à l’année de dépôt du Permis de Construire
Le recours aux énergies renouvelables pour la couverture d’une partie des besoins de chauffage et d’électricité.

En cas de projet de réseau de chaleur à énergie renouvelable programmé les bâtiments devront être conçus de manière à être raccordés (chauffage central hydraulique, local sous-station).

La tenue de ces engagements et les dispositions techniques pour y répondre seront explicitées dans la notice architecturale.

Pour les constructions au sein des périmètres de ZAC ou d’opérations NPNRU :

En plus des dispositions ci-dessus, l’orientation présente dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « environnement », volet « énergie et climat », relative à l’exemplarité environnement pour les « grands projets d’aménagement » doit être prise en compte.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans le cas de bâtiments de plus de 10 logements ou de 600 m² de surface de plancher de logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher à destination de commerce, activités de services (sauf commerce de gros, cinéma), bureaux, III.

locaux et bureaux des administrations publiques :

Pour les projets assujettis à la RT « globale » (définie par la loi, correspondant à une rénovation lourde), il est exigé la labellisation BBC Rénovation (ou équivalent).
Pour les projets assujettis à la RT « par élément » (définie par la loi, correspondant à une rénovation légère), il est exigé une attestation d’un professionnel qualifié d’atteinte du niveau équivalent au BBC rénovation sur les éléments concernés, selon le tableau ci-dessous :

Poste de travaux Niveau de résistance thermique (R) ou de coefficient de transmission

Murs extérieurs thermique (UW) exigé :

Combles perdus R ≥ 3,7 m2.K/W

N.B. : Les bâtiments identifiés au titre du patrimoine et/ou construit avant 1948 ne sont pas soumis à la règle relative aux murs extérieurs

R ≥ 7 m2.K/W

Toiture-terrasse R ≥ 4,5 m2.K/W

Rampant sous R ≥ 6 m2.K/W

toiture/plafond de combles

Plancher bas R ≥ 3 m2.K/W

(ss-sol, vide sanitaire…)

Fenêtre / Portes fenêtres : UW ≤ 1,3 W/m2.K + SW ≥ 0,3

Menuiseries Extérieurs UW ≤ 1,7 W/m2.K + SW ≥ 0,36

(Fenêtres / Portes fenêtres) UW ≤ 1,5 W/m2.K + SW ≤ 0,36

Fenêtre de toit :

Vitrages: Ug ≤ 1,1 W/m2.K

Doubles fenêtres : UW < 1,8 W/m2.K + SW ≥ 0,32

Dès lors qu’elles sont justifiées, les obligations ci-avant ne s'appliquent pas :

aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire III.

l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation inférieure aux seuils mentionnés ci-avant ;

aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ;
aux copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
aux copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l’habitation et inscrites dans le volet de cette opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
aux copropriétés situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
aux copropriétés pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Zone UA

Définition de la zone : la zone UA encadre les secteurs d’activités économiques du territoire. Au sein de ces zones, les constructions à destination de logement sont interdites, à l’exception de celles rendues nécessaires à la maintenance ou au gardiennage des sites et de l'extension limitée de logements existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020).

Objectifs :

Maintien d'une activité économique diversifiée sur le territoire ;
Réponse aux besoins des activités existantes ou à venir ;
Qualification et amélioration de l'attractivité de ces zones.

A Montreuil, il existe 3 secteurs :

UA 1 correspond aux zones d'activités économiques Jean Lolive-La Noue et Les Roches-Rosny
UA 2 correspond à Mozinor, elle est plus restrictive car interdit la destination "Cuisine dédiée à la vente en ligne"
UA 3, correspond au diffus et à la ZAE Stalingrad. Le UA3 est plus restrictif car interdit la destination "Cuisine dédiée à la vente en ligne" et autorise l'entrepôt uniquement si lié à l'activité de la zone

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La zone est également concernée par des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens

A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 29 mars

2018. Cet arrêté s'impose aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles indiquées au plan parcellaire en annexe de l'arrêté n°2018-0742.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

destinations

Habitation :

Dans toutes les communes, à condition d’être destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

Logement À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les

Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville, les extensions et surélévations des constructions à destination de logement existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

Au Pré Saint-Gervais au sein du secteur UA*, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.

Hébergement Au sein du Dans toutes les secteur UAh communes

Commerces et activités de

services :

À Bobigny, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains.

Artisanat et commerce de À Bagnolet, A Bobigny, à condition d’être implantées le long des détail Bondy, Le Pré tènements fonciers accessibles depuis l’avenue

Saint-Gervais, Les Barbusse.

Lilas, Montreuil,

Noisy-le-Sec, Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de

Pantin, nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le

Romainville voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

Restauration Dans toutes les À Montreuil, À Bobigny, à condition d’être implantées le long de

Commerce de gros communes Noisy-le-Sec tènements fonciers accessibles depuis l’avenue

Activités de services ou Barbusse.

s’effectue l’accueil d’une Dans toutes les Dans toutes les clientèle communes communes

Hôtels Dans toutes les

communes

Autres hébergements

touristiques À Bagnolet,

Cinéma Bondy, Le Pré

Saint-Gervais, Les

Lilas, Pantin,

Romainville

Dans toutes les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

destinations

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais,

Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Industrie À Bagnolet, A Bagnolet, Bobigny, Le Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales

Bondy, Les Pré-Saint-Gervais, Les de fonctionnement, elles ne présentent pas de

Cuisines dédiées à la vente en Lilas, Pantin, Romainville nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le ligne Lilas A Montreuil au sein du voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident

Montreuil secteur UA2 et UA3 ou de fonctionnement défectueux, de causer des

Entrepôt dommages graves aux personnes et aux biens.

UA1 et Au Pré Saint-Gervais

UA2, A Bondy et à Noisy-le-Sec à condition d’être situé à plus

Pantin, de 25 mètres de la limite avec une autre zone.

Romainville A Montreuil en UA1 à condition d’être situé à plus de 25 mètres de la limite avec une autre zone.

À Bobigny, à condition de ne pas excéder plus de 30% de la surface de plancher autorisée sur le terrain.

À Noisy-le-Sec, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques présentes et autorisées sur la zone, et de ne pas constituer une emprise de plus de 30% de l’emprise totale des bâtiments sur le terrain.

A Montreuil en UA3, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone

Bureau A Bagnolet, Sous réserve du respect des orientations de « l’OAP

Bobigny, Economie et commerces ».

Centre de congrès et Bondy,

d’exposition Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais,

Les Lilas,

Montreuil,

Pantin,

Romainville

Dans

toutes les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

IV.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations Dans Bagnolet, publiques toutes les Bobigny,

Locaux techniques et industriels des communes Bondy, administrations publiques Noisy-leEtablissements d’enseignement de santé Dans Sec, Le pré-et d’action sociale toutes les

Salles d’art et de spectacles communes SaintEquipements sportifs Gervais,

Dans Pantin,

Lieux de culte toutes les Romainville communes À Bondy,

Autres équipements recevant du public Bobigny, Le

Dans Pré Saint-toutes les Gervais,

communes Montreuil,

Noisy-le-Dans Sec, Pantin,

toutes les Romainville

communes

Aux Lilas,

Montreuil,

À Bagnolet,

Les Lilas

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Dans

Exploitation forestière toutes les communes

Dans

toutes les

communes

Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent.

Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B devront être conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742.

Au sein du secteur de plan masse 6.9.g rue Louis Nadot, rue du Cheval Blanc et Chemin latéral, situé à Pantin : en dérogation à l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein de la zone UA sont appréciées au regard de chacun des lots.

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Définition de la zone : la zone UC regroupe les secteurs de centralité du territoire, existants ou à créer. Elle présente des densités bâties souvent plus importantes que dans d’autres secteurs, et accueille une mixité de fonctions (activités, équipements, commerces, logements…).

Objectifs :

Maintien d’une mixité de fonctions ;
Confortement des polarités commerciales et/ou d’équipements ;
Transition avec les quartiers moins denses à traiter ;
Volonté de requalification de certains secteurs dégradés.

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La zone est également concernée par des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens

A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 29 mars

2018. Cet arrêté s'impose aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles indiquées au plan parcellaire en annexe de l'arrêté n°2018-0742.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Dans toutes les Au Pré Saint-Gervais, pour les rez-de-chaussée, se référer aux communes

Logement plans/dispositions graphiques (linéaires autorisant le logement IV.

en RDC)

Hébergement Dans toutes les

communes

Commerces et activités

de services :

Dans toutes les communes, à condition de ne pas engendrer de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

Artisanat et commerce À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

de détail • se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Restauration À Bagnolet, ou

Bobigny, Bondy, Le • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent

Pré Saint-Gervais, pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou

Les Lilas,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Montreuil, Pantin, À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document

Romainville graphique,

Commerce de gros À Bagnolet,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent

Bobigny, Bondy, Le pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Activités de services ou Pré Saint-Gervais, ou s’effectue l’accueil d’une Montreuil, Noisy- • soient liées à des projets de transports collectifs souterrains clientèle

le-Sec Pantin, Aux Lilas

Romainville

Dans toutes les

communes

Hôtels Dans toutes les

communes

Autres hébergements Bagnolet, Le Pré- A Bobigny, Aux Lilas, à condition :

touristiques Saint-Gervais, Bondy, Pantin • qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur

Noisy-le-Sec, et Romainville

Cinéma Montreuil le document graphique ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas

Dans toutes les communes situés à rez-de-chaussée, hormis s'il s'agit de locaux d'habitation ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Autres activités des secteurs IV.

secondaire et tertiaire :

Industrie À Romainville À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les

Cuisines dédiées à la vente en ligne Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, à condition de ne

Dans toutes pas présenter de risques de dommages graves ou des

Entrepôt les nuisances pour le voisinage.

communes À Bagnolet, Bobigny, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec,

Romainville, à condition d'être directement liée au

À Pantin et fonctionnement d'activités économiques présentes et au Pré Saint- autorisées sur la zone.

Gervais Aux Lilas, à condition que la construction ne soit pas à destination exclusive d’entrepôt.

Bureau Dans toutes À Bondy, à condition d’être directement liée au

Centre de congrès et d’exposition les fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone.

communes

Dans toutes Sous réserve du respect des orientations de « l’OAP

Economie et commerces ».

les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

IV.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations Dans toutes les publiques communes

Locaux techniques et industriels des Dans toutes les administrations publiques communes

Etablissements d’enseignement de santé Dans toutes les et d’action sociale communes

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Dans toutes les

Lieux de culte communes

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricole et forestière : Dans toutes les

Exploitation agricole communes

Exploitation forestière

Dans toutes les

communes

Dans toutes les

communes

Dans toutes les

communes

Dans toutes les

communes

Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent.

Sur la commune de Pantin

Conditions relatives à l’habitation et à la création de logements :

Toute pièce principale doit être éclairée, par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres minimum. Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une

baie comportant un dégagement de vue égal à 6

mètres minimum.

A titre exceptionnel, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n’excède pas la moitié de cette largeur. Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au

moins une baie comportant un dégagement de

vue égal à 6 mètres minimum

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Zone UE

Définition de la zone : la zone UE regroupe les grandes emprises d’équipements du territoire, ainsi que les emprises d’infrastructures majeures (autoroute, voie ferrée, etc.).

Elle comprend de plus :

un sous-secteur UEv qui concerne des espaces verts inscrits au sein du tissu urbain. La zone UEv intègre également l’emprise du Canal de l’Ourcq, les ports et les abords enherbés et boisés des grandes infrastructures de transport ;
un sous secteur UEh qui concerne les équipements hospitaliers et de santé ;
un sous secteur UEi qui concerne les emprises des grandes infrastructures routières et ferroviaires ;
un sous-secteur UEj qui concerne les équipements judiciaires d’envergure métropolitaine.
un sous secteur UEm qui concerne les installations militaires du Fort de Noisy

Objectifs :

Développement des équipements publics ;
Identification et préservation d'espaces verts ou récréatifs publics existants ou à créer au sein de l'espace urbain ;
Préservation des abords des grandes infrastructures ferrées et routières pour éviter leur urbanisation.
Prise en compte des besoins fonctionnels du Fort de Noisy, équipement public d’envergure nationale

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le sous secteur UEi est également concerné par des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 29 mars 2018. Cet arrêté s'impose aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles indiquées au plan parcellaire en annexe de l'arrêté n°2018-0742.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

IV.

Habitation :

Logement Dans toutes les Dans toutes les communes en UE, à condition communes en UEv, qu’elles soient destinées aux personnes dont la

Hébergement UEh, UEi, UEm et présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

Commerces et activités de UEj services : À Bobigny, À Bobigny, Bondy,

Artisanat et commerce de Bondy, Le Pré Le Pré Saint-Gervais, détail Saint-Gervais,

Noisy-le-Sec, Noisy-le-Sec,,

Restauration Romainville en Romainville en UEv,

UEh, UEi, UEm et

Commerce de gros UE UEj et à Bagnolet,

Activités de services ou Montreuil, aux Lilas s’effectue l’accueil d’une

clientèle et Pantin.

Hôtels À Montreuil en En UEm Dans toutes les communes, à condition que ces

Autres hébergements UE, UEh et UEi constructions soient liées à des projets de transports touristiques À Bagnolet, collectifs souterrains.

Cinéma Bobigny, Bondy, Le

Pré Saint-Gervais, Dans toutes les communes en UEi, à condition que

Les Lilas, Noisy-le- ces constructions soient liées à des projets de transport collectif ferroviaire.

Sec, Pantin,

Romainville en UE, Dans toutes les communes en UEv, dans la limite de

UEh, Uei, UEm et 50 m² de surface de plancher par tranche entamée de 10 000 m² (1ha), à la date d'approbation du présent

UEj règlement (04/02/2020), dans la limite de 10 % de la

Dans toutes les superficie du terrain.

communes Dans toutes les communes, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports

En UEm collectifs souterrains.

Dans toutes les communes en UEi, à condition que

À Bagnolet, ces constructions soient liées à des projets de

Bobigny, Bondy, Le transport collectif ferroviaire.

Pré Saint-Gervais,

Les lilas, Noisy Le À Montreuil, à condition d'établissements hôteliers déjà existants en UE et en activité.

Sec, Pantin,

Romainville

Dans toutes les

communes

Dans toutes les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

IV.

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie Dans toutes les Dans toutes les communes en UEv, à condition

Cuisines dédiées à la vente en communes en UE, qu’elles sont liées à des aménagements portuaires.

ligne UEh, UEi, UEm et

Entrepôt Dans toutes les communes en UEv, à condition

UEj qu’elles sont liées à des aménagements portuaires.

Bureau

Dans toutes les Dans toutes les communes en UEv, à condition

Centre de congrès et communes qu’elles sont liées à des aménagements portuaires.

d’exposition dans toutes les Dans toutes les communes en UE communes en UE,

UEh, UEi, UEm et · UEj · Dans toutes les communes en UE, · UEh, UEi, UEm et · UEj dans toutes les communes en UEv, · UEh, UEi, UEm et · UEj

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics : IV.

Locaux et bureaux des Dans toutes les Dans toutes les Dans toutes les communes en UEv, dès lors administrations publiques communes en communes en UEh qu’elles sont liées à des aménagements

UE, Uei, UEm ferroviaires, portuaires ou à des projets de transports collectifs souterrains à condition de

et UEj ne pas porter atteinte à la dimension

écologique de ces espaces et de respecter les

orientations de l'Orientation d'Aménagement et

de Programmation thématique

"Environnement" (principe de végétalisation des toitures, maintien d'espaces libres végétalisés en privilégiant la pleine terre,...).

Locaux techniques et industriels Dans toutes les Dans toutes les Dans toutes les communes en UEv, dès lors des administrations publiques communes en communes en UEh qu’elles sont liées à des aménagements

UE, Uei,UEm ferroviaires, portuaires ou à des projets de

Etablissements d’enseignement Dans toutes les transports collectifs souterrains à condition de de santé et d’action sociale et UEj communes en UEv, UEm ne pas porter atteinte à la dimension

Salles d’art et de spectacles écologique de ces espaces et de respecter les

Equipements sportifs Dans toutes les et UEj orientations de l'Orientation d'Aménagement et communes en Dans toutes les de Programmation thématique

Lieux de culte communes en UEh, UEj, "Environnement" (principe de végétalisation

UE et UEi UEm et UEv des toitures, maintien d'espaces libres

Autres équipements recevant Dans toutes les Dans toutes les végétalisés en privilégiant la pleine terre,...).

du public communes en communes en UEh, UEj,

UEm et UEv Au sein du secteur UEh, à condition d’être lié à

Exploitations agricoles et UE et UEi Bagnolet, Bobigny, l’activité hospitalière ou médicale.

forestière : Dans toutes les Bondy, Noisy-le-Sec, Le

Exploitation agricole communes en Pré-Saint-Gervais, Pantin,

Exploitation forestière

UE et UEi Romainville

Dans toutes les

Aux Lilas, communes en UEh, Uei,

Montreuil

UEj et UEv.

À Bagnolet,

Bobigny, Les À Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Noisy-le-Sec,

Lilas, Pantin, Romainville en UE · Montreuil en et UEm . · UE · Dans toutes les communes · Dans toutes les communes

Au sein du sous-secteur UEi, occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent.

Zone UH

Ce que la zone UH autorise, en clair

UH 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Zone UH

Définition de la zone : la zone UH comprend les secteurs de préservation des formes urbaines existantes qui n’ont pas vocation à évoluer vers une autre forme urbaine. Le tissu urbain y est moins dense et la fonction résidentielle y est majoritaire.

Objectifs :

Préservation des formes urbaines actuelles ;
Préservation des espaces de jardins constitutifs de la trame verte du territoire ;
Volonté d'autorisation d'évolutions ne remettant pas en cause les caractéristiques urbaines de la zone.

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

destinations

Habitation :

Logement À Bagnolet, Le Pré Au Pré À Bobigny, Bondy, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin,

Hébergement Saint-Gervais, Les Saint- Romainville à condition que les constructions ou les

Commerces et activités de Gervais divisions de constructions existantes comprennent un services : Lilas minimum de 50% de logements de plus de 60 m² (au titre

Au Pré de l’article L 151 14 du Code de l’urbanisme)

Artisanat et commerce de détail À Bagnolet, Saint-Bobigny, Bondy, Gervais À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Montreuil, Pantin,

Romainville, à condition que ces constructions soient

Les Lilas, liées à des projets de transports collectifs souterrains ou à

Montreuil, Noisy- condition de ne pas engendrer de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la le-Sec, Pantin, zone et dans la limite de 250 m² de surface de plancher.

Romainville

À Bondy, à condition d’être non génératrices de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et compatibles avec le voisinage des zones habitées.

Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long des linéaires identifiés sur le document graphique ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation, réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à ces destinations, y compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant l’une de ces destinations, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Commerces et activités de services : IV.

À Bagnolet, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Restauration À À Bobigny, Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long

Montreuil Bondy, Le Pré des linéaires identifiés sur le document graphique

Saint-Gervais, ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation,

Romainville réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à ces destinations, y compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant l’une de ces destinations, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Commerce de gros À À Bagnolet, À Pantin, dans la limite de 250 m² de surface de

Montreuil Bobigny, plancher.

Activités de services ou s’effectue l’accueil Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long d’une clientèle Dans toutes Bondy, Le Pré des linéaires identifiés sur le document graphique

Hôtels les Saint-Gervais, ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation,

Noisy-le-Sec, réaménagement d’une construction existante sans

Autres hébergements touristiques communes augmentation de la surface dédiée à ces

Pantin, destinations, y compris les surfaces affectées au

Aux Lilas, Romainville stockage. Dans le cas de la démolition d’une

Montreuil construction accueillant l’une de ces destinations,

À Bobigny, sa reconstruction est autorisée dans la limite des

Au Pré Bondy, Le Pré surfaces existantes précédemment.

Saint- Saint-Gervais,

Gervais Noisy-le-Sec, À Bagnolet, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour

Pantin, le voisinage.

Romainville

Aux Lilas, à condition :

A Bagnolet,

qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires

Bobigny,

Bondy, identifiés sur le document graphique ;

Montreuil,

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne

Noisy-le-Sec, soient pas situés à rez-de-chaussée, hormis s'il

Pantin et s'agit de locaux d'habitation ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne

Romainville soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

Commerces et activités de services :

Cinéma À Montreuil À Bagnolet,

Bobigny,

Bondy, Le

Pré Saint-Gervais, Les

Lilas, Noisy-le-Sec,

Pantin,

Romainville

Autres activités des secteurs secondaire À Montreuil À Bagnolet, Aux Lilas, à condition de ne pas présenter de et tertiaire : À Montreuil Bobigny, risques de dommages graves ou des nuisances pour

Industrie Bondy, Le le voisinage et de ne pas entraîner l'entreposage ou

Cuisines dédiées à la vente en ligne Pré Saint- le stationnement extérieur des véhicules.

Entrepôt Gervais,

Noisy-le- Aux Lilas, à condition d'être directement liée au

Bureau fonctionnement d'activités économiques autorisées

Sec, Pantin, sur la zone et que la construction ne soit pas à

Centre de congrès et d’exposition Romainville destination exclusive d'entrepôt

Dans toutes

À Bagnolet, Bobigny, Le Pré Saint-Gervais, les Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, dans communes la limite de 250 m² de surface de plancher

À Bagnolet,

Bobigny,

Bondy, Le

Pré Saint-Gervais,

Noisy-le-Sec, Pantin,

Romainville

Aux Lilas À Bondy : dans la limite de 250 m² de surface de

À Montreuil plancher et à condition d’être non génératrices de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et compatibles avec le voisinage des zones habitées.

À Bagnolet,

Bobigny,

Bondy, Le

Pré Saint-Gervais, Les

Lilas, Noisy-le-Sec,

Pantin,

Romainville

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques Dans toutes A Bagnolet, A Bobigny, Romainville, à condition de

Locaux techniques et industriels des les Bondy, constituer une extension ou une administrations publiques surélévation de constructions édifiées de

Etablissements d’enseignement de santé et communes Pantin, Le manière régulière et dans la limite de 50% d’action sociale Dans toutes Pré-Saint- de surface de plancher supplémentaire.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs les Gervais À Bagnolet, Romainville, à condition de communes À Bobigny, ne pas présenter de risques de

Lieux de culte Dans toutes Bondy, Le dommages graves ou des nuisances pour

Pré Saint- le voisinage.

Autres équipements recevant du public les communes Gervais,

Dans toutes Noisy-le-Sec, Pantin les communes · Dans toutes les communes · Aux Lilas, · Montreuil, · Noisy-le-Sec · Aux Lilas, · Montreuil

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Dans toutes

Exploitation forestière les

communes

Dans toutes

les

communes

N’est autorisée la construction que d’une seule annexe par terrain ou par lot.

Sur la commune des Lilas

La construction de plusieurs annexes à l'habitation est autorisée, dans la limite de 20 m² d'emprise au sol totale.

En dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein de la zone UH sont appréciées au regard de chacun des lots.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Sur la commune de Pantin

Conditions relatives à l’habitation et à la création de IV.

logements :

Toute pièce principale doit être éclairée, par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres minimum. Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une

baie comportant un dégagement de vue égal à 6

mètres minimum.

A titre exceptionnel, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n’excède pas la moitié de cette largeur. Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au

moins une baie comportant un dégagement de

vue égal à 6 mètres minimum

Zone UM

Ce que la zone UM autorise, en clair

UM 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Zone UM

Définition de la zone : la zone UM correspond aux secteurs mixtes, situés le plus souvent en transition entre les centralités et les quartiers pavillonnaires ou secteurs moins denses du territoire. Cette zone présente des formes urbaines hétérogènes présentant une mixité de fonctions et une certaine densité.

Objectifs :

Maintien d’une mixité de fonctions
Densification possible dans le respect de l’environnement urbain
Transition avec les quartiers moins denses à traiter
Volonté de requalification de certains secteurs dégradés

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La zone est également concernée par des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens

A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 29 mars

2018. Cet arrêté s'impose aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles indiquées au plan parcellaire en annexe de l'arrêté n°2018-0742.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

IV.

Habitation :

Logement À Bagnolet, Le À Bobigny, Montreuil et à Bondy, à condition que les constructions ou

Pré Saint- les divisions de constructions existantes comprennent un minimum de

Gervais, Les 50 % de logements de plus de 40m² (au titre de l’article L151-14 du

Code de l’urbanisme).

Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin, Au Pré Saint-Gervais, pour les rez-de-chaussée, se référer aux

Romainville plans/dispositions graphiques (linéaires autorisant le logement en

Rdc)

Hébergement Dans toutes les

communes

Commerces et activités de

services :

Artisanat et commerce de Dans toutes les communes, à condition de ne pas engendrer de détail dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

À Bondy, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains ou à condition d’être non génératrices de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et compatibles avec le voisinage des zones habitées.

À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou
excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou
soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

À Romainville, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains ou, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 500 m². Toutefois, la surface de plancher existante sur un terrain peut être conservée, y compris dans le cadre d’une démolition/reconstruction.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Commerces et activités de IV.

services :

Restauration À Bagnolet, compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la

Bobigny, démolition d’une construction accueillant l’une de ces

Bondy, Le destinations, sa reconstruction est autorisée dans la limite des

Pré Saint- surfaces existantes précédemment.

Gervais,

Montreuil, À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

Pantin,

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Romainville ou

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou
soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Commerce de gros À Bagnolet, Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long des linéaires

Bobigny, identifiés sur le document graphique ou qu’il s’agisse de travaux

Bondy, Le de rénovation, réaménagement d’une construction existante

Pré Saint- sans augmentation de la surface dédiée à ces destinations, y

Gervais, compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la

Montreuil, démolition d’une construction accueillant l’une de ces destinations, sa reconstruction est autorisée dans la limite des

Noisy-le-Sec, surfaces existantes précédemment.

Pantin, Le commerce de gros est autorisé sur les linéaires où le commerce est à créer.

Romainville

Activités de services ou Dans toutes s’effectue l’accueil d’une les clientèle communes

Dans toutes

Hôtels les

communes

Aux Lilas, à condition :

Autres hébergements Bagnolet, A Bobigny,

qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur le touristiques Noisy-le-Sec, Bondy, document graphique ;

Le Pré-Saint-Montreuil,

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas

Gervais Pantin et situés à rez-de-chaussée, hormis s'il s'agit de locaux

Romainville d'habitation ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

Dans toutes

Cinéma les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

Autres activités des secteurs secondaire et À Romainville À Bondy, à condition qu’il s’agisse de la tertiaire : et au Pré rénovation dans le volume existant des établissements existants à la date

Industrie Saint-Gervais d’approbation du présent règlement

(04/02/2020), et que toutes les dispositions soient prises pour diminuer les nuisances et supprimer les dangers existants.

À Bagnolet, Bobigny, Les Lilas, Montreuil,

Noisy-le-Sec, Pantin, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Aux Lilas, à condition de ne pas entraîner l'entreposage ou le stationnement extérieur des véhicules.

Cuisines dédiées à la vente en ligne Dans toutes les communes

Entrepôt À Bondy, À Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec,

Bureau Pantin, Le Pré Romainville, à condition d’être directement

Centre de congrès et d’exposition Saint-Gervais liée au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone.

À Bagnolet,

Bobigny, Le Aux Lilas, à condition d’être directement liée

Pré Saint- au fonctionnement d’activités économiques

Gervais, Les autorisées sur la zone et que la construction ne

Lilas, Noisy- soit pas à destination exclusive d'entrepôt.

le-Sec, À Bondy, à condition d’être non génératrices

Pantin, de nuisances notamment olfactives, visuelles,

Romainville bruyantes et compatibles avec le voisinage des

Dans toutes zones habitées.

les Sous réserve du respect des orientations de communes « l’OAP Economie et commerces ».

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et services publics : IV.

Locaux et bureaux des administrations Dans toutes A Bondy publiques les

Locaux techniques et industriels des administrations publiques communes

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Dans toutes

Salles d’art et de spectacles les

Equipements sportifs

communes

Lieux de culte

Dans toutes

Autres équipements recevant du public les communes

Dans toutes les communes · Dans toutes les communes · Bagnolet, · Bobigny, · Noisy-le-Sec, · Le Pré-Saint-Gervais, Les · Lilas, · Montreuil · Pantin, · Romainville · Dans toutes les communes

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Dans toutes

Exploitation forestière les

communes

Dans toutes

les

communes

Sur la commune de Pantin

Conditions relatives à l’habitation et à la création de logements :

Toute pièce principale doit être éclairée, par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres minimum. Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une

baie comportant un dégagement de vue égal à 6

mètres minimum.

A titre exceptionnel, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n’excède pas la moitié de cette largeur. Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au

moins une baie comportant un dégagement de

vue égal à 6 mètres minimum

Zone UPBA1

Ce que la zone UPBA1 autorise, en clair

UPBA1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPBa1 : Pointe Sud de Gallieni

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPBa 1 V.

Hébergement En zone UPBa 1

Commerces et activités de

services:

Artisanat et commerce de détail En zone UPBa 1

Restauration En zone UPBa 1 En zone UPBa 1

En zone UPBa 1

Commerce de gros En zone UPBa 1 En zone UPBa 1 g

Activités de services ou s’effectue En zone UPBa 1 En zone UPBa 1 l’accueil d’une clientèle En zone UPBa 1

Hôtels En zone UPBa 1

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Bureau En zone UPBa 1

Centre de congrès et d’exposition En zone UPBa 1

Equipements d’intérêt collectif En zone UPBa 1 et services publics : En zone UPBa 1

Locaux et bureaux des En zone UPBa 1 administrations publiques En zone UPBa 1

Locaux techniques et industriels En zone UPBa 1 des administrations publiques En zone UPBa 1

Etablissements d’enseignement En zone UPBa 1 de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles En zone UPBa 1

Equipements sportifs En zone UPBa 1

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

UPBA1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à édifier doivent être implantées à l’alignement ou en retrait.

En cas d’implantation en retrait, les constructions peuvent être implantées sur une distance de 0 à 25 mètres depuis V.

l'alignement.

UPBA1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait d'une ou des limites.

En cas d’implantation en retrait, les constructions peuvent être implantées sur une distance de 0 à 15 mètres depuis les limites séparatives.

UPBA1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Il n’est pas fixé de règle.

UPBA1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

UPBA1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 34 mètres maximum.

UPBA1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Au moins 65 % des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en pleine terre.

Dispositions règlementaires

Zone UPBA2

Ce que la zone UPBA2 autorise, en clair

UPBA2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPBa2 : Chemin vers le centre-ville

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : V.

Logement En zone UPBa 2

Hébergement En zone UPBa 2

Commerces et activités de

services:

Artisanat et commerce de détail En zone UPBa 2

Restauration En zone UPBa 2 En zone UPBa 2

Commerce de gros En zone UPBa 2

Activités de services ou s’effectue En zone UPBa 2 En zone UPBa 2 l’accueil d’une clientèle En zone UPBa 2 En zone UPBa 2

En zone UPBa 2

Hôtels En zone UPBa 2

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Bureau En zone UPBa 2

Centre de congrès et d’exposition En zone UPBa 2

Equipements d’intérêt collectif En zone UPBa 2 et services publics : En zone UPBa 2

Locaux et bureaux des En zone UPBa 2 administrations publiques En zone UPBa 2

Locaux techniques et industriels En zone UPBa 2 des administrations publiques En zone UPBa 2

Etablissements d’enseignement En zone UPBa 2 de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole En zone UPBa 2

Exploitation forestière En zone UPBa 2

UPBA2 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n'est pas fixé de règle.

UPBA2 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L'implantation des constructions se fera soit sur les limites séparatives, soit en retrait.

En cas de retrait, la distance de retrait minimale est égale au tiers de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres.

UPBA2 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPBA2 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % maximum de la superficie du terrain.

UPBA2 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 32 mètres maximum

UPBA2 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 10 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. En plus de la règle ci-dessus, une part de 10 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Dispositions règlementaires

Zone UPBA3

Ce que la zone UPBA3 autorise, en clair

UPBA3 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPBa3 : Tours Mercuriales

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : À condition d’être destiné aux personnes dont la V.

Logement présence est indispensable pour assurer le

Hébergement fonctionnement ou le gardiennage des installations

Commerces et activités de

services: En zone UPBa 3

Artisanat et commerce de détail En zone UPBa 3

Restauration En zone UPBa 3

Commerce de gros En zone UPBa 3

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle En zone UPBa 3

Hôtels En zone UPBa 3

Autres hébergements En zone UPBa 3 touristiques En zone UPBa 3

Cinéma

Autres activités des secteurs En zone UPBa 3 À condition de ne pas présenter de risques de secondaires et tertiaires : dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Industrie

À condition d’être directement liées au

Cuisines dédiées à la vente en fonctionnement d’activités économiques autorisées ligne sur la zone

Entrepôt En zone UPBa 3

Bureau

Centre de congrès et d’exposition En zone UPBa 3

Equipements d’intérêt collectif En zone UPBa 3 et services publics :

Locaux et bureaux des En zone UPBa 3 administrations publiques

Locaux techniques et industriels En zone UPBa 3 des administrations publiques En zone UPBa 3

Etablissements d’enseignement En zone UPBa 3 de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte En zone UPBa 3

Autres équipements recevant du En zone UPBa 3 public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole En zone UPBa 3

Exploitation forestière En zone UPBa 3

UPBA3 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n'est pas fixé de règle.

UPBA3 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives V.

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives V.

Il n'est pas fixé de règle.

UPBA3 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Il n'est pas fixé de règle.

UPBA3 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Emprise au sol des nouvelles constructions limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

Pour les éléments de patrimoine repérés sur le plan de zonage :

L’emprise au sol existante, si elle est supérieure à ce qui est autorisée par le règlement, constitue alors l’emprise au sol maximale autorisée

UPBA3 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Hauteur maximum autorisée : 50 mètres

Nombre de niveaux maximum autorisés : R+15

Dispositions spécifiques liées aux OAP sectorielles :

À l’intérieur des secteurs concernés par les OAP, dont « Faubourg-Fraternité-Coutures », les dispositions spécifiques sont applicables :

Au-delà des règles de hauteur fixées par le règlement, des hauteurs supérieures sont admises afin de permettre la mise en œuvre des orientations prévues par les OAP.

UPBA3 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 20% minimum de la superficie de terrain doit être traitée en coefficient de biotope

Pour les éléments de patrimoine repérés sur le plan de zonage :

Le projet ne devra pas réduire la superficie des espaces verts existants lorsque cette dernière est plus faible que celle imposée par le règlement.

Dispositions règlementaires

Zone UPBB1

Ce que la zone UPBB1 autorise, en clair

UPBB1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPBb1 : ZAC Écocité à Bobigny

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : Au sein des V.

secteurs Au sein du secteur UPBb1d, dès lors qu’elles sont

Logement UPBb1a,

UPBb1b et destinées aux personnes dont la présence est

Hébergement UPBb1c indispensable pour assurer le fonctionnement ou le

Commerces et activités de En zone services : UPBb1 gardiennage des installations

Artisanat et commerce de détail Au sein des Au sein du secteur UPBb1c, l’artisanat et le commerce secteurs de détail sont autorisés uniquement en rez-de-chaussée

UPBb1a, des constructions dans la limite de 15% de la surface de

UPBb1b et plancher de la construction.

UPBb1d

Restauration Au sein du Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b, UPBb1c, la secteur restauration est autorisée uniquement en rez-deCommerce de gros UPBb1d chaussée des constructions dans la limite de 15% de la surface de plancher de la construction.

Activités de services ou s’effectue Au sein des l’accueil d’une clientèle secteurs Au sein des

Hôtels UPBb1a et secteurs UPBb1b

Autres hébergements UPBb1d touristiques En zone et UPBb1c

Cinéma UPBb1

Autres activités des secteurs En zone Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b, UPBb1c, seules secondaires et tertiaires : UPBb1 les extensions des constructions existantes à la date

En zone d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont

Industrie UPBb1 autorisées.

En zone

UPBb1

Au sein du

secteur

UPBb1d

Cuisines dédiées à la vente en En zone UPBb1a ligne

En zone

Entrepôt UPBb1

Bureau En zone

Centre de congrès et d’exposition UPBb1

En zone

UPBb1

sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt collectif V.

et services publics :

Locaux et bureaux des En zone administrations publiques UPBb1

Locaux techniques et industriels En zone des administrations publiques UPBb1

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale En zone

UPBb1

Salles d’art et de spectacles En zone

UPBb1

Equipements sportifs En zone

UPBb1

Lieux de culte En zone

Autres équipements recevant du UPBb1 public

En zone

UPBb1

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole En zone

Exploitation forestière UPBb1

En zone

UPBb1

UPBB1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :

Le long de la rue de Paris

60 % minimum du linéaire de façade des constructions nouvelles doivent être implantés à l'alignement en zone UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c ,
en cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre. Si la construction est parallèle à la limite foncière et en cas d'implantation en biais, le retrait pourra varier entre 0 et 6 mètres. Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture ;
en zone UPBb1d, les constructions doivent être implantées à l'alignement
pour les lots dont les limites est/ouest donnent sur une limite publique, liant le canal à la rue de

Paris, la réalisation de la percée à l'intérieur du lot n'est pas obligatoire ;

pour les lots en situation de mitoyenneté sur deux limites, une percée est obligatoire. La largeur de cette percée ne peut pas être inférieure à 6 mètres ;
sur la rue de Paris, pour les opérations mixtes, une percée "double hauteur" est obligatoire vers le cœur d'îlot.
Le long des voies et emprises publiques créées en bordure du domaine public fluvial
60% maximum du linéaire de façade des constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement en zone UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c.
en cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre, Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture ;
en zone UPBb1d, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre, Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture.
Pour les lots dont les limites est-ouest donnent sur une limite publique, liant le canal à la rue de

Paris, la réalisation de la percée à l’intérieur du lot n'est pas obligatoire ;

pour les lots en situation de mitoyenneté sur deux Iimites, une percée est obligatoire. La largeur de cette percée ne pourra pas être inférieure à 6 mètres ;
Le long des voies débouchant sur la rue de Paris
l'implantation de la construction peut se faire à l'alignement ou de biais vis-à-vis des limites foncières, en cas d'implantation en biais, le retrait peut varier de 0 à 6 mètres.
Le long des autres voies créées
L’implantation des constructions nouvelles est libre (alignement ou retrait)
En cas de retrait , celui-ci doit être au moins égal à 1,5 mètre dudit alignement. L’alignement doit alors être assuré par une clôture.

Dispositions particulières :

Les saillies d’une profondeur supérieure à 0,6 mètre sont autorisées sur les voies et emprises publiques. Elles doivent être autorisées par le gestionnaire de la voie.

Les saillies autorisées doivent être édifiées à une hauteur minimale de 3,5 mètres par rapport à la voie.

UPBB1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait).

En cas de retrait :

La distance de retrait minimale est égale à 4 mètres.

Dispositions particulières :

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

Les cours communes ainsi formées ne peuvent être partagées que par des clôtures ne comportant de partie pleine que sur une hauteur maximum de 1 mètre à partir du sol naturel et dont la hauteur totale n’excédera pas 2 mètres.

Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante :

dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.

UPBB1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions générales :

Les constructions nouvelles doivent s'implanter de manière à ce qu'au moins une baie éclairant chacune des pièces principales ne soit masquée par aucune partie d'immeuble qui serait vue sous un angle de 60° compté à partir du plancher bas du R+2 au-dessus du plan horizontal, y compris entre deux volumes d'une même construction et en respectant une distance minimum de 10 mètres entre les constructions.

Dispositions particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPBB1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Dispositions générales :

Sur les secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPBb1d

Pour les constructions à destination d’habitation, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % maximum de V.

la superficie du terrain.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, l’emprise au sol des constructions est limitée à 75 % maximum de la superficie du terrain.
Pour les terrains accueillant un programme mixte incluant des constructions à destination d’habitation, l’emprise au sol des constructions est limitée à 75% maximum de la superficie totale du terrain.

Sur secteur UPBb1b

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPBB1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Dispositions générales :

La surélévation de parties de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) est limitée au point le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020).

Sur les secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPB1d

La hauteur des constructions à destination d’habitation est limitée à 30 mètres, soit l’équivalent d’une construction

R+9. Toutefois, la hauteur peut être portée à 36 mètres sur 10% du terrain, soit l'équivalent d'une construction

R+11.

Il n’est pas fixé de règle pour la hauteur des constructions à destination de bureaux et d’artisanat et commerce de détail.

Sur le secteur UPBb1b

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPBB1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Dispositions générales :

Un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 100 m² d’espace libre. Pour l’application de cette règle, toute tranche commencée est due. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêts collectif et de services publics hormis pour les autres équipements recevant du public.

Sur les secteurs UPBb1b, UPBb1c et UPBb1d :

Pour les constructions à destination d’ habitation une part minimum de 10% de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre En plus de cette règle, une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope
Pour les constructions à dominante de commerces, activités de services et autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, une part minimum de 10% de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope dont au moins 80% de surface de pleine terre

Sur le secteur UPBb1a :

Pour toutes les constructions une part minimum de 15% de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre En plus de cette règle, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope

Dispositions règlementaires

Zone UPBB2

Ce que la zone UPBB2 autorise, en clair

UPBB2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPBb2 : Cœur de ville à Bobigny

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : V.

Logement En zone UPBb2

Hébergement En zone UPBb2

Commerces et activités de

services:

Artisanat et commerce de détail En zone UPBb2

Restauration En zone UPBb2 En zone UPBb2

En zone UPBb2

Commerce de gros En zone UPBb2 En zone UPBb2

Activités de services ou s’effectue En zone UPBb2 En zone UPBb2, à condition qu’ils soient liés aux activités l’accueil d’une clientèle En zone UPBb2 autorisées dans la zone

Hôtels En zone UPBb2

Autres hébergements

touristiques En zone UPBb2

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition En zone UPBb2 En zone UPBb2

Equipements d’intérêt collectif En zone UPBb2 et services publics : En zone UPBb2

Locaux et bureaux des En zone UPBb2 administrations publiques En zone UPBb2

Locaux techniques et industriels En zone UPBb2 des administrations publiques En zone UPBb2

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale En zone UPBb2

Salles d’art et de spectacles

Lieux de culte

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière En zone UPBb2

UPBB2 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques (actuelles ou futures).

En cas de recul, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres dudit alignement. L’alignement devra alors être assuré par une clôture érigée dans la continuité des constructions contiguës.

Dispositions particulières :

L’extension des constructions existantes avant l’approbation du présent règlement (04/02/2020) dans la marge de recul ne répondant pas aux dispositions générales n’est possible qu’en cas de surélévation de ces constructions dans l’emprise existante, et sous réserve que la hauteur ajoutée ne soit pas supérieure à la hauteur fixée par le présent règlement ou au point le plus haut de la construction.

A l’intérieur de la marge de recul sont autorisés :

Pour les constructions antérieures à l’entrée en vigueur de la RT 2012, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,3 mètres de profondeur ;
Les locaux pour ordures ménagères lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures ;
Les escaliers ;
Les rampes ;
Les abris de structure légère pour deux roues ;
Les saillies de type balcon, marquise, etc.

Saillies

Les saillies fixes sont autorisées sur les voies et emprises publiques, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,6 mètres, qu’elles ne sont pas constitutives de surface de plancher et qu’elles répondent aux dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. Elles devront être autorisées par le gestionnaire de la voie.

Les saillies autorisées doivent être édifiées à une hauteur minimale de 3,5 mètres par rapport à la voie.

UPBB2 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

Les constructions peuvent s’implanter en retrait ou sur les limites séparatives.

En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal :

Au quart de cette hauteur si la façade de la construction est aveugle, avec un minimum de 3 mètres en tout point de cette façade (H / 4 = L avec un minimum de 3 mètres) ; V.
A la moitié de la hauteur de la façade de la construction si cette dernière comporte des vues directes, avec un minimum de 8 mètres en tout point de cette façade (H / 2 = L avec un minimum de 8 mètres).

Pour les constructions à destination de bureaux et d’activités artisanales, les constructions devront s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus bas et le plus proche avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies desservant des pièces de travail, et à une distance de 4 mètres au minimum dans les autres cas.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières applicables aux constructions existantes

L’extension des constructions existantes avant l’approbation du présent règlement (04/02/2020) ne répondant pas aux dispositions générales n’est possible que sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

La longueur de la façade ajoutée ne doit pas être supérieure à la longueur de la façade existante avant travaux ;
Les marges de retrait existantes ne doivent pas être diminuées.

A l’intérieur de la marge de retrait est autorisée, pour les constructions antérieures à l’entrée en vigueur de la RT 2012, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,3 mètres de profondeur sur les constructions existantes.

UPBB2 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions générales :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter de manière à ce qu’au moins une baie éclairant les pièces principales V.

ne soit masquée par aucune partie d’immeuble qui serait vue sous un angle de 60° compté à partir du point le plus bas de la baie au-dessus du plan horizontal. Les baies secondaires ne sont pas prises en compte pour l’application de ces règles.

Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements collectifs et services publics.

UPBB2 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

UPBB2 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Dispositions générales :

La hauteur des constructions est limitée à 43 mètres au faîtage ou à l’acrotère et ne peut excéder 13 niveaux composés ainsi : R+12.

Sur 10 % de l’unité foncière, la hauteur est limitée à 51 mètres au faîtage ou à l’acrotère et ne peut excéder 16 niveaux composés ainsi : R+15.

Dispositions particulières :

Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques de faible hauteur indispensables à l’exploitation des constructions tels que souches de cheminées, bouches d’aération à condition qu’ils soient implantés en recul d’une distance H (hauteur des ouvrages) = L (retrait par rapport à l’aplomb des façades) par rapport à l’aplomb des façades du dernier niveau.

Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la récupération des eaux pluviales. La mise en œuvre de ces dispositifs devra être étudiée attentivement pour en favoriser l'intégration dans la construction.

Lorsque le sol ou la voie est en pente ou que les deux côtés opposés du terrain sont bordés par deux voies situées à deux niveaux différents, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

La hauteur des équipements collectifs et services publics n’est pas réglementée.

La surélévation des constructions existantes avant l’approbation du présent règlement (04/02/2020) ne répondant pas aux dispositions générales n’est possible que sous réserve qu’elle ne dépasse pas le plus haut point du bâtiment existant.

UPBB2 13Nature en ville

g. Nature en ville

Dispositions générales :

La surface plantée, telle que définie ci-dessous, doit représenter au minimum 20 % de l’unité foncière.

La surface plantée est constituée par la somme des éléments suivants auxquels ont été appliqués les coefficients correspondants :

Surface de pleine terre (Spt) : coefficient 1 ;
Surface végétalisée sur une épaisseur d’au moins 0,80 m de terre (Ssv) : coefficient 0,7 ;
Végétalisation intensive ou semi-intensive (Svi), caractérisée par une épaisseur du substrat comprise entre 0,15 et 0,80 m : coefficient 0,5 ;
Végétalisation extensive (Sve), caractérisée par une épaisseur du substrat inférieure à 0,15 m : coefficient 0,3 ;
Mur végétalisé (Smv) : coefficient 0,2.

La surface totale plantée (S) peut donc s’exprimer par la formule suivante :

S= Spt+(Ssv x 0,7)+(Svi x 0,5)+(Sve x 0,3)+(Smv x 0,2).

La protection des plantations existantes doit être assurée au maximum, l’abattage d’arbres sans compensation est interdit. Il doit être réalisé au moins une plantation d’un nouvel arbre pour tout arbre supprimé.

Les arbres et plantations doivent être disposés de façon à ne pas nuire à la salubrité des constructions, ni à la fonctionnalité des voies et éventuelles aires de desserte, livraison, chargement et déchargement.

Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace paysager les espaces libres, déduction faite des voiries et dessertes.

1 arbre de haute tige doit être planté par tranche de 100 m² d’espace libre. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements collectifs et services publics. Pour l’application de cette règle, toute tranche commencée est due.

Les plantations doivent être constituées d’essences locales.

Dispositions règlementaires

Zone UPBD1

Ce que la zone UPBD1 autorise, en clair

UPBD1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPBd1 : ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Habitation :

Logement En UPBd1

Hébergement En UPBd1 V.

Commerces et activités de services: En UPBd1, à condition de ne pas générer de nuisances notamment olfactives, visuelles,

Artisanat et commerce de détail bruyantes et d’être compatible avec le voisinage des zones habitées

Restauration En UPBd1, à condition de ne pas générer de nuisances notamment olfactives, visuelles,

Commerce de gros bruyantes et d’être compatible avec le voisinage

Activités de services ou s’effectue des zones habitées l’accueil d’une clientèle

Hôtels En UPBd1

Autres hébergements touristiques En UPBd1

En UPBd1

Cinéma En UPBd1

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie En UPBd1

Cuisines dédiées à la vente en ligne En UPBd1

Entrepôt En UPBd1

Bureau En UPBd1, à condition de ne pas générer de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et d’être compatible avec le voisinage des zones habitées

Centre de congrès et d’exposition En UPBd1 En UPBd1

Equipements d’intérêt collectif et En UPBd1 services publics : En UPBd1

Locaux et bureaux des administrations En UPBd1 publiques En UPBd1

Locaux techniques et industriels des En UPBd1 administrations publiques En UPBd1

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole En UPBd1

Exploitation forestière En UPBd1

UPBD1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d'application :

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile d’une longueur supérieure à 3 mètres, existantes ou créées à l’occasion du projet considéré, et aux emprises publiques (squares, places…).

Dispositions générales :

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, en cas de retrait celui-ci est au minimum de 1 mètre.

Les encorbellements ou éléments de constructions clos sont autorisés dans la marge de reculement à partir du premier étage avec une saillie au plus égale à 1,2 mètre.

Les saillies au-dessus du domaine public départemental ou communal devront de plus être conformes au règlement départemental ou communal de voirie.

Dispositions particulières :

Conservation de l’implantation existante, dans le cas d’une reconstruction ou surélévation d’un bâtiment. Les extensions des constructions d’habitation sont également admises au même alignement que la construction principale déjà existante sur un linéaire de façade de 3 mètres maximum lorsqu’elles en respectent le volume et l’architecture et quand elles ont pour but l’amélioration du bâtiment (sanitaires, mise aux normes de confort, locaux déchets ménagers…).

Pour les équipements collectifs et services publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 0.5 mètre.

Les constructions comportant des rez-de-chaussée commerciaux ou d’activités doivent être implantées à l’alignement.

Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d’eau, d’électricité, de gaz ou de télécommunication :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantés soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait.

UPBD1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

Les constructions peuvent s’implanter :

Soit sur les limites séparatives, V.
Soit en retrait :
Pour les façades comportant des baies, la distance horizontale mesurée perpendiculairement aux façades, entre tout point d’un bâtiment (balcons et terrasses compris) et les limites séparatives, doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la façade du bâtiment avec un minimum de 6 mètres (L>H/2>6m). En cas de pignon, la hauteur est la moyenne entre le faitage et l’égout du toit.
Pour les façades ne comportant que des jours de souffrance ou pas de baies, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale au tiers de la hauteur de façade sans pouvoir être inférieure à 3,50 mètres (L>H/3>3,5m). En cas de pignon, la hauteur retenue est la moyenne entre le faitage et l’égout du toit.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles et existantes : la distance entre les limites séparatives latérales et /ou de fond de parcelle de tout point des terrasses ou rampes d'accès n’excédant pas 0,8 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel et des escaliers d'accès sur une hauteur de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel et d'une emprise au sol d'au plus 2,5 m², créant des vues, au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être de 3 mètres minimum.

Dans le cas d’aménagements destinés à l’accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices,…), des saillies dans la marge d’isolement peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisé dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière et que toutes les dispositions soient prises pour limiter au maximum les vues sur les unités foncières voisines.

Dispositions pour les équipements

Implantation soit en limite, soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci est supérieur ou égal au tiers de la hauteur sans pouvoir être inférieur à 2,5 mètres, soit L > H / 3 > 2,5.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantés soit à l’alignement des limites séparatives, soit en retrait.

UPBD1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Dispositions générales :

Les constructions non contiguës doivent être implantées avec une distance « L » telle que les baies, situées au- dessus V.

du rez de chaussée, ne soient pas masquées par une partie de construction, qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

La distance minimale entre deux constructions non contigües est au minimum de 6 mètres.

Dispositions particulières :

Constructions annexes

Pour les constructions annexes n’excédant pas 4 mètres de hauteur et 20m² de surface de plancher, cette distance est fixée à 4 mètres minimum.

Equipement d’intérêt général et annexe

Les équipements publics ou d’intérêt général et leurs annexes ne sont pas soumis aux règles du présent article.

Constructions existantes

L’aménagement, l’extension ou la surélévation des constructions existantes, qui ne respecterait pas les règles du présent article, est admis, à condition toutefois que la partie en extension ou en surélévation respecte les règles imposées.

UPBD1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est limitée à 70% de la superficie du terrain.

UPBD1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain projeté.

Les constructions doivent s’inscrire ;

D’une part à l’intérieur d’un gabarit implanté à l’alignement ou à la limite du retrait imposé à l’article b.

(Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) du présent règlement, composé de V.

trois éléments :

un plafond (H) ;
un segment vertical (V) ;
un segment oblique (C) dont l’angle est définit ci-après ayant comme point d’appui le haut du segment vertical.
D’autre part dans un gabarit à 45° implanté en limite de l’alignement opposé au niveau du sol. Le gabarit est implanté à 5 mètres au dessus du sol naturel, sur l’alignement opposé pour les constructions comportant des rez-de-chaussée actifs.

Seul un plafond général est fixé à 20 mètres.

Cette hauteur maximale est portée à 22 mètres si le rez-de-chaussée de la construction n’est pas à destination d’habitat et si sa hauteur est portée à 5 mètres.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir de la surface de nivellement de chaque lot.

Couronnement – Attique

Les étages au dessus de R+5 sont obligatoirement en retrait de la façade principale, sur au moins 50 % du linéaire de la façade sur rue.

En cas d’étage en attique, le segment vertical (V) qui limite la hauteur de façade est prolongé d’un mètre pour permettre l’intégration de l’acrotère. V.

Saillies

Les équipements techniques de superstructures (machinerie d’ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur du plafond général.

Saillies sur plan de toiture : Au minimum 80 % de la surface de toiture doit être libre de saillies du type : chien assis, lucarne, outeau, groupe technique, édicule …

Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics

La hauteur maximale des équipements d’intérêt collectif et services publics ou des constructions partiellement occupées par cette destination est uniquement limitée par un plafond de hauteur.

Ce plafond est fixé à 21 mètres.

UPBD1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Principe général sur le traitement des espaces libres

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Pour les plantations d’arbres et d’arbustes, le choix des V.

essences se fera en fonction de la nature du sol et de sa disponibilité en eau, de l’exposition, de la taille du terrain en tenant compte de la croissance potentielle des sujets.

Ce choix devra comporter des Feuillus et des Conifères.

On fera appel, d’une part aux essences européennes (=indigènes), d’autre part à des essences exotiques (=exogènes) adaptées à l’environnement francilien.

Les espèces exogènes invasives (comme l’Ailante glutineux) sont à proscrire.

Les parties de façade aveugle en cœur d’îlot doivent recevoir un traitement végétal en rez-de-chaussée

Obligations de végétalisation

Définitions :

Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, au sens du présent article, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre.

Pour ce calcul, la surface de pleine terre à prendre en compte est la surface de pleine terre exigée avant application du coefficient de biotope.

Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait par tranche entamée. Par exemple, pour 101 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés.

A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres et devront avoir une circonférence minimale de 18 / 20 cm à 1,00 mètre du sol.

Surfaces végétalisées

Doit être réalisée une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 15% de la superficie du terrain.

Si les projets d’extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d’atteindre ce minimum, la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d’autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité.

Les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal pourront être cumulées.

Pour rappel 1 m² de pleine terre =1.

La pondération s’appliquant pour ces surfaces est la suivante :

Les espaces sur dalle devront recevoir une épaisseur de terre végétale qui devra être au moins égale à 0.6 mètres.

L’épaisseur mise en œuvre devra être adaptée au traitement de la palette végétale exigée :

0.6 mètre pour les aires plantées de vivaces et d’arbustes (hauteur maximale de 3 mètres à l’âge adulte pour les arbustes)
1 mètre minimum pour les arbres de moyen développement (hauteur maximale de 10 mètres à l’âge adulte) ;
1,5 mètre minimum pour les arbres de grand développement (hauteur maximale de 15 mètres à l’âge adulte).

Pour les constructions neuves, l’épaisseur requise de substrat de culture sur les toitures végétalisées est d’au moins 0,15m (hors drainage) avec un cortège de plantes variées (tapis de plantes grasses uniquement sont exclus).

Pour les constructions existantes, la typologie de toitures végétalisées mise en œuvre, sera adaptée aux caractéristiques de la toiture du bâtiment existant. Si les caractéristiques le permettent, on favorisera les toitures semi-intensives. V.

Les différents coefficients s’appliquent à des emprises sans aucun surplomb (par des éléments d’architecture, balcons ou autre).
Les surfaces circulées faisant l’objet d’un traitement paysager de type dalles engazonnées ou pavés à joints ouverts ne sont pas comptabilisées comme espaces verts de pleine terre.

Obligations paysagères :

Dans le cadre d’un permis de construire, de division parcellaire, de lotissement ou d’utilisation du sol, le pétitionnaire doit joindre un relevé de terrain indiquant l’emplacement, l’essence, la circonférence à 1 mètre du sol des arbres existants et si elle est supérieure à une circonférence de 30 cm, les arbres à abattre, l’emplacement et l’essence des arbres à replanter.

Il est demandé de préserver les plantations existantes. Tout abattage d’arbre devra faire l’autorisation préalable de la ville et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.

Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés.

Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive et être plantées au minimum d’un arbre ou d’une plantation arbustive pour quatre places de stationnement.

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

Les terrasses non accessibles seront obligatoirement végétalisées.

Dispositions particulières :

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Dispositions règlementaires

Zone UPLI1

Ce que la zone UPLI1 autorise, en clair

UPLI1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPLi1 : ZAC Centre-Ville des Lilas

Définition de la zone : Cette zone correspond au périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du

Centre-Ville. Cette opération est aujourd'hui en toute fin de réalisation. Les dispositions réglementaires permettent dans la continuité du plan d’aménagement de zone (PAZ) d’achever la réalisation de cette opération.

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPLi1

Hébergement En zone UPLi1 V.

Commerces et activités de

services :

Artisanat et commerce de détail En zone UPLi1, à condition de ne pas engendrer de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

Restauration En zone UPLi1

Commerce de gros En zone UPLi1

Activités de services ou s’effectue En zone UPLi1 l’accueil d’une clientèle

Hôtels En zone UPLi1

En zone UPLi1 à condition :

qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique ;

Autres hébergements • en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas situés à rez-de-chaussée, touristiques hormis s'il s'agit de locaux d'habitation ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

Cinéma En zone UPLi1

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

En zone UPLi1, à condition de ne pas présenter

Industrie de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

Cuisines dédiées à la vente en En zone UPLi1 ligne

En zone UPLi1, à condition que la construction

Entrepôt ne soit pas à destination exclusive d'entrepôt

Bureau En zone UPLi1 En zone UPLi1

Centre de congrès et d’exposition En zone UPLi1

Equipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UPLi1

Locaux et bureaux des En zone UPLi1 administrations publiques En zone UPLi1

Locaux techniques et industriels En zone UPLi1 des administrations publiques En zone UPLi1

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale En zone UPLi1

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs En zone UPLi1

Lieux de culte En zone UPLi1

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

UPLI1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

Le long de la rue de Paris :

Les constructions doivent être implantées à l'alignement.

Le long des autres rues : V.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait avec une distance minimum de 1 mètre. Dans tous les cas l’implantation est choisie en fonction des bâtiments existants sur le terrain et sur les terrains contigus.

Règles particulières :

Le long de la rue de Paris :

− En l’absence d’indication particulière portée au plan, les constructions situées à l’angle de deux voies devront observer un pan coupé bâti toute hauteur ou non bâti, d’une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies existantes ou projetées.

Cette disposition ne s’applique pas pour les Surélévations de bâtiments existants dépourvus de pan coupé.

Le long des autres rues :

En dehors des façades situées en vis à vis de la rue de Paris, dans le cas d’une construction implantée à l’alignement, des retraits ponctuels n’excédant pas 2 mètres par rapport à l’alignement peuvent être réalisés pour éviter l’effet de barre et respecter la trame parcellaire traditionnelle.
Les fondations et les sous-sols ne doivent présenter aucune saillie par rapport à l’alignement.

Les saillies et encorbellements sur le domaine public communal sont autorisés si la largeur de la voie est supérieure ou égale à 10 mètres.

Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages les dimensions et caractéristiques suivantes :

Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée : 0,22 mètre ;
Grands balcons et saillies de toitures : 0,8 mètre ;
Auvents et marquises : 0,8 mètre, aucune partie de ces ouvrages ni leurs supports ne doit être à moins de 3 mètres au-dessus du trottoir.

Les saillies ou encorbellements constituant des espaces clos et couverts sont proscrits.

Les saillies et encorbellements sur le domaine public départemental devront respecter les règlements de voirie en vigueur.

UPLI1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait). Lorsque la façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

En cas de retrait :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude diminuée de 9 mètres entre ces deux points (L =H-9), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Lorsque la façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est égale à 8 mètres.

UPLI1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 6 mètres minimum.
En application des dispositions de l’article L.451-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Sur l'emprise de la cour commune, les règles d'implantation entre constructions sur un même terrain se substituent aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives.

UPLI1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

UPLI1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Règles générales :

La hauteur des constructions est limitée à 21 mètres maximum.
Lorsque la construction comprend des locaux destinés à de l’artisanat et commerce de détail, ou de la restauration, ou à une activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle en rez-de-chaussée et/ou à des services publics ou V.

d’intérêt collectif, la hauteur plafond à l’aplomb de ces locaux peut être augmentée de 1,5 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur-hauteur nécessaire pour ces activités.

Le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions) à usage de logement doit être situé à une hauteur au minimum égale au niveau du terrain naturel compté en tout point à l'aplomb du plancher. Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue doit être situé au minimum à une hauteur égale à celle du trottoir.

Vue en coupe

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Une dérogation au plafond de hauteur peut être autorisée pour des modifications de bâtiments d’habitation existants dépassant déjà le plafond de hauteur, sans création de niveau supplémentaire, dans le cadre d’interventions d’ensemble qualitatives et cohérentes, telles que des interventions sur les façades (ajouts de balcons, extensions en double peau…) ou sur les toitures (charpentes, combles, acrotères, étanchéités, édicules…).

UPLI1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Dispositions générales :

Il n’est pas fixé de règle.
Les arbres à grand développement doivent être préservés, ou, quand leur abattage est nécessaire, deux arbres à développement équivalent doivent être replantés sur le terrain pour un arbre abattu.

Règles particulières :

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires

Zone UPLI2

Ce que la zone UPLI2 autorise, en clair

UPLI2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPLi2 : Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann aux

Lilas

Définition de la zone : La zone correspond au secteur de l’ancienne usine Gutermann et ses abords. Ce secteur présente, par sa localisation (en bordure de Paris et en entrée de ville) et ses caractéristiques d’occupation des sols (bâtiment remarquable, friches bâties, terrains non construits), un potentiel d’évolution et de restructuration important. Il est en cours de mutation : EHPAD, clinique, Parc des Bruyères, projet d’habitat collectif.

Lilas

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V.

destinations

Habitation :

Logement En zone UPLi2

Hébergement En zone UPLi2

Commerces et activités de

services :

Artisanat et commerce de détail En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique et de ne pas engendrer de dommages ou de

Restauration nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

En dehors des linéaires où le commerce est autorisé à condition qu’il s’agisse de travaux de rénovation, réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à cette destination, y compris les surfaces affectées au stockage.

Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant cette destination, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique

Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant cette destination, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

Commerce de gros En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique.

Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant cette destination, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment.

Activités de services ou En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le s’effectue l’accueil d’une document graphique.

clientèle

Hôtels En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique.

Autres hébergements En zone UPLi2 à condition :

touristiques • qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur le

Cinéma document graphique ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas situés à rez-de-chaussée, hormis s'il s'agit de locaux d'habitation ;
en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique.

Lilas

sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V.

destinations

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie En zone UPLi2, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Cuisines dédiées à la vente en En zone UPLi2 ligne

En zone UPLi2, à condition que la construction ne soit

Entrepôt pas à destination exclusive d'entrepôt.

Bureau En zone UPLi2

Centre de congrès et En zone UPLi2 d’exposition

Equipements d’intérêt collectif En zone UPLi2 et services publics : En zone UPLi2

Locaux et bureaux des En zone UPLi2 administrations publiques En zone UPLi2

Locaux techniques et industriels En zone UPLi2 des administrations publiques En zone UPLi2

Etablissements d’enseignement En zone UPLi2 de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles En zone UPLi2

Equipements sportifs En zone UPLi2

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

Lilas

UPLI2 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

Les constructions s’implantent à l’intérieur des polygones d’implantation conformément aux dispositions figurant sur le V.

document graphique.

Règles particulières :

Les fondations et les sous-sols ne doivent présenter aucune saillie par rapport à l’alignement.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public communal sont autorisés si la largeur de la voie est supérieure ou égale à 10 mètres. Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages les dimensions et caractéristiques suivantes :

− Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée : 0,22 mètre ;

− Grands balcons et saillies de toitures : 0,8 mètre ;

− Auvents et marquises : 0,8 mètre, aucune partie de ces ouvrages ni leurs supports ne doit être à moins de 3 mètres au-dessus du trottoir.

Les saillies ou encorbellements constituant des espaces clos et couverts sont proscrits.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public départemental devront respecter les règlements de voirie en vigueur.

UPLI2 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

Les constructions s’implantent à l’intérieur des polygones d’implantation conformément aux dispositions figurant sur le document graphique.

En cas de retrait :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L =H/2), mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Lorsque la façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
En application des dispositions de l’article L.451-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Sur l'emprise de la cour commune, les règles d'implantation entre constructions sur un même terrain se substituent aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives.

Lilas

UPLI2 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Règles générales :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

À la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
À la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade de la construction la plus haute avec un minimum de 3 mètres, lorsque les façades ne comportent pas d’éléments créant des vues.

Ces règles de distance s’appliquent aux façades en vis-à-vis des bâtiments d’habitation de plus de 1 logement y compris en cas de contiguïté des constructions.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle :

pour les travaux (réhabilitation, rénovation …) réalisés sur des constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 8 mètres de la façade en vis-à-vis;
entre une construction principale et une construction annexe ;
entre deux constructions annexes ;
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UPLI2 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Les constructions s’implantent conformément aux dispositions figurant sur le document graphique.

Sauf indication contraire fixée sur le document graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée à l'intérieur des polygones d'implantation des constructions.

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions annexes est limitée à 20 m².

Lilas

UPLI2 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Règles générales :

Les constructions doivent respecter les règles de hauteur figurant sur le document graphique. V.

Lorsque la construction comprend des locaux destinés à de l’artisanat et commerce de détail, ou de la restauration, ou à une activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle en rez-de-chaussée et/ou à des services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur plafond à l’aplomb de ces locaux peut être augmentée de 1,5 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur-hauteur nécessaire pour ces activités.

Vue en coupe

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que la hauteur soit justifiée par des contraintes fonctionnelles et/ou pour créer un signal architectural et que l’intégration avec les constructions voisines soit traitée avec soin. Cette dérogation ne s’applique pas aux antennes relais.
Une dérogation au plafond de hauteur peut être autorisée pour des modifications de bâtiments d’habitation collective existants dépassant déjà le plafond de hauteur, sans création de niveau supplémentaire, dans le cadre d’interventions d’ensemble qualitatives et cohérentes, telles que des interventions sur les façades (ajouts de balcons, extensions en double peau…) ou sur les toitures (charpentes, combles, acrotères, étanchéités, édicules…).

Lilas

UPLI2 13Nature en ville

g. Nature en ville

Règle générale :

50 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être végétalisés selon la répartition suivante :

20% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en pleine terre ou en espaces V.

végétalisés d’au moins 0,6 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

30% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent obligatoirement être en pleine terre. Les espaces de pleine terre doivent faire l’objet d’un traitement paysager, le recours aux trois strates végétales (herbacée, arbustive, arborée) est encouragé.

10% de ces 30% pourront être compensés par une toiture terrasse végétalisée ou une dalle de parking avec un coefficient adapté :
Espaces végétalisés sur dalle (toiture terrasse inférieure à 4 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel) : 1 m² = 0,5 m² de pleine terre.

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,6 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Toiture terrasse végétalisée : 1 m² = 0,2 m² de pleine terre.

Les toitures terrasses végétalisées doivent comporter au moins 0,2 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Un arbre à grand développement est imposé pour 100 m² d’espaces végétalisés (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier inférieur. La plantation au minimum d’un arbre est dans tous les cas imposée, sa taille doit être adaptée aux caractéristiques du terrain. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre d’un volume au moins égal à un cube de 2 mètres de côté.
Les projets de construction doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. Les arbres supprimés doivent être remplacées par des arbres plantés similaires (d’essences locales) en nombre équivalent.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement aérien. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Pour la sauvegarde d’un arbre intéressant, il est imposé un recul de la construction nouvelle (y compris ses fondations) compatible avec le bon développement de l’arbre.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires

Zone UPLI3

Ce que la zone UPLI3 autorise, en clair

UPLI3 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPLi3 : Fort de Romainville aux Lilas

Définition de la zone : Cette zone correspond principalement à l’emprise du Fort dit de Romainville aux Lilas, pour lequel une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) encadre la reconversion de ce site militaire en écoquartier, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Le sous-secteur UPLi3a correspond au site historique de TDF.
Le sous-secteur UPLi3b accueille un restaurant d’entreprise sur du foncier appartenant à TDF, et autorise une constructibilité mesurée pour une extension de celui-ci et/ou pour le développement d’un programme de bureaux complémentaire.

Au sein du secteur UPLi3 :

Dans ce secteur, les dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme sont applicables : dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le règlement de la zone concernée.

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Au sein du secteur UPLi3a, dès lors qu’elles V.

sont destinées aux personnes dont la présence

Logement En zone UPLi3 Au sein du secteur UPLi3b est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

Hébergement En zone UPLi3 Au sein des secteurs

Commerces et activités de UPLi3a et UPLi3b services :

Artisanat et commerce de détail En zone UPLi3 Au sein des secteurs Au sein du secteur UPLi3b, dans la limite de

En zone UPLi3 UPLi3a et UPLi3b l’emprise au sol supplémentaire autorisée pour

Restauration l’extension des constructions existantes dans ce

Au sein du secteur UPLi3a secteur en vertu du présent règlement

Commerce de gros En zone UPLi3 et secteurs

UPLi3a et UPLi3b

Activités de services ou s’effectue En zone UPLi3 Au sein des secteurs UPLi3a et UPLi3b, à l’accueil d’une clientèle condition d’être directement liées aux activités existantes sur le site à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), et dans la limite des emprises au sol supplémentaires

autorisées dans ces secteurs en vertu du

présent règlement.

Hôtels En zone UPLi3 Au sein des secteurs

UPLi3a et UPLi3b

Autres hébergements En zone UPLi3 et secteurs touristiques UPLi3a et UPLi3b

Cinéma En zone UPLi3 Au sein des secteurs

UPLi3a et UPLi3b

sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : V.

Industrie En zone UPLi3 et secteurs

UPLi3a et UPLi3b

Cuisines dédiées à la vente en En zone UPLi3 et secteurs ligne UPLi3a et UPLi3b

Entrepôt En zone UPLi3 et secteurs

UPLi3a et UPLi3b

Au sein du secteur UPLi3a, les extensions des bâtiments à destination de bureaux existants à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020).

Bureau En zone UPLi3 Au sein du secteur UPLi3b, dans la limite des emprises au sol supplémentaires autorisées dans ce secteur en vertu du présent règlement, d’une part pour l’extension des constructions

existantes et d’autre part pour les constructions

nouvelles.

Centre de congrès et d’exposition En zone UPLi3 Au sein des secteurs

UPLi3a et UPLi3b

sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics : V.

Locaux et bureaux des En zone UPLi3 Au sein du secteur UPLi3b, dans la limite des emprises administrations publiques et secteur au sol supplémentaires autorisées dans ce secteur en

UPLi3a vertu du présent règlement, d’une part pour l’extension des constructions existantes et d’autre part pour les constructions nouvelles.

Locaux techniques et industriels En zone UPLi3 des administrations publiques et secteurs

UPLi3a et

Etablissements d’enseignement UPLi3b de santé et d’action sociale

En zone UPLi3

Salles d’art et de spectacles et secteurs

UPLi3a et

Equipements sportifs UPLi3b

Lieux de culte En zone UPLi3

et secteurs

Autres équipements recevant UPLi3a et du public UPLi3b

Exploitations agricoles et

forestière : En zone UPLi3

et secteurs

UPLi3a et

UPLi3b

En zone UPLi3

et secteurs

UPLi3a et

UPLi3b

En zone UPLi3

et secteurs

UPLi3a et

UPLi3b

Exploitation agricole En zone UPLi3 et secteurs UPLi3a et UPLi3b, à condition de ne pas générer de périmètre de réciprocité.

Exploitation forestière Au sein du En zone UPLi3 et secteur UPLi3a secteur UPLi3b

I. LDesEcPonRsOtrJuEctTions autorisées ou interdites :

Dispositions règlementaires

UPLI3 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales :

En secteur UPLi3 :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un retrait minimum de 3 mètres.

Les voies et emprises publiques futures ne sont pas prises en compte pour l’application de cette disposition. En dehors de cette règle d’implantation par rapport aux alignements existants, les constructions sont soumises aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et entre constructions les unes par rapport aux autres sur un même V.

terrain, appliquées sur l’ensemble du projet.

En secteur UPLi3a : les constructions doivent être implantées en retrait avec une distance minimum de 5 mètres.

En secteur UPLi3b : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un retrait minimum de 2 mètres.

Règles particulières :

En secteur UPLi3a :

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) implantée à moins de 5 mètres de l’alignement, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise.
Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies et lorsque la construction est implantée en retrait, le retrait minimum n’est imposé que sur une des deux voies. Il n’est pas fixé de règle sur l’autre voie.
Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation des constructions est libre. En cas de retrait, la distance de retrait minimale est égale à 1 mètre minimum.

UPLI3 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

En secteur UPLi3 :

Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative
Soit en retrait avec une distance minimum de 6 mètres calculés à la perpendiculaire des façades (ou parties distinctes de façade) comportant des vues.
Soit en retrait avec une distance minimum de 2 mètres calculés à la perpendiculaire des façades (ou parties distinctes de façade) sans vues

En secteur UPLi3a :

Les constructions doivent être implantée en retrait des limites séparatives avec une distance minimum de 5 mètres.

En application des dispositions de l’article L.451-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible.

Sur l'emprise de la cour commune, les règles d'implantation entre constructions sur un même terrain se substituent aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives.

En secteurs UPLi3b :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une distance minimum de 10 mètres.

Règles particulières :

En secteur UPLi3a :

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation des constructions est libre. En cas de retrait, la distance de retrait minimale est égale à 1 mètre minimum.
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) implantée à moins de 5 mètres des limites séparatives, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise.

I. LDesEcPonRsOtrJuEctTions autorisées ou interdites :

Dispositions règlementaires

UPLI3 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

En secteur UPLi3 :

vis doit être au moins égale à :

2 mètres lorsque les deux façades ou parties de façade en vis-à-vis ne comportent pas d’élément créant des vues.

Les casemates localisées sur le plan d’OAP sont exclues pour l’application de cette disposition.

5 mètres lorsqu’une seule des deux façades ou parties de façade en vis-à-vis dispose de vues, dans ce cas la distance est mesurée perpendiculairement aux éléments générateurs de vues, depuis ces derniers jusqu’au droit de la façade en vis-à-vis. Cette règle de distance s’applique aux façades en vis-à-vis des bâtiments d’habitation de plus de 1 logement, y compris en cas de contiguïté des constructions. Les casemates localisées sur le plan d’OAP sont exclues pour l’application de cette disposition.
8 mètres lorsque les deux façades ou parties de façade en vis-à-vis comportent des éléments créant des vues, dans ce cas la distance de retrait est calculée perpendiculairement à la façade, depuis cette dernière jusqu’au droit de la façade en vis-à-vis. Cette règle de distance s’applique aux façades en vis-à-vis des bâtiments d’habitation de plus de 1 logement, y compris en cas de contiguïté des constructions.

Ces règles de distance ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction destinées à des espaces ouverts au public qui sont localisés sur le plan d’OAP (parc des remparts, coulée verte, passerelle).

I. LDesEcPonRsOtrJuEctTions autorisées ou interdites :

Dispositions règlementaires

UPLI3 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Règle générale :

Au sein du secteur UPLi3, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain.

Au sein du secteur UPLi3a, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain.

Au sein du secteur UPLi3b, l’emprise au sol maximale est fixée par le cumul des droits d’emprise supplémentaires ci- V.

dessous établis :

Pour l’extension des constructions existantes : sous réserve d’une intégration satisfaisante, il est autorisé par bâtiment, une extension de 40 % maximum de leur emprise existante à la date d'approbation du présent règlement

(04/02/2020).

Pour les constructions nouvelles : sous réserve d’une intégration satisfaisante, il est autorisé la création d’une emprise au sol supplémentaire totale de 650 m² maximum par rapport à l’emprise bâtie totale du secteur existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020).

Règles particulières :

Au sein des secteurs UPLi3 et UPLi3a, il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPLI3 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Règles générales :

En secteur UPLi3 :

La hauteur plafond maximale des constructions est limitée :

Dans le Fort : à 37 mètres
Sur le glacis : à 17 mètres, sauf dispositions spécifiques de filets de hauteur indiqués sur le plan de zonage. Les filets de hauteur à 44 mètres indiqués sur le plan de zonage s’appliquent dans une profondeur de 60 mètres par rapport à l’alignement.

Dans tous les cas les constructions ne devront pas dépasser la côte plafond 159 NGF liée aux servitudes TDF.

Pour les nouvelles constructions à l’intérieur du Fort : Le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions) à usage de logement doit être situé à une hauteur au minimum égale au niveau du terrain naturel compté en tout point à l'aplomb du plancher. Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue doit être situé au minimum à une hauteur égale à celle du trottoir.

La hauteur minimum sous dalle des niveaux actifs doit être de 3 mètres.

En secteur UPLi3a :

La hauteur maximale est fixée à la hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) (hors Tour TDF).

En secteur UPLi3b :

Pour l’extension des constructions existantes : La hauteur maximale est fixée à la hauteur maximale de la construction existante concernée à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020).
Pour les constructions nouvelles : La hauteur maximale est fixée à 12 mètres et R+2 maximum

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des antennes relais de téléphonie. Les antennes de téléphonie, ainsi que tout ouvrage technique lié à leur fonctionnement ou voué à les dissimuler, y compris les éléments de type fausse cheminée, doivent respecter les hauteurs prévues par le présent règlement.

I. LDesEcPonRsOtrJuEctTions autorisées ou interdites :

Dispositions règlementaires

UPLI3 12Stationnement

h. Stationnement

Par dérogation aux dispositions générales, les emplacements vélos peuvent être aménagés en racks de double étage pour la totalité du nombre d'emplacements exigés.

UPLI3 13Nature en ville

g. Nature en ville

Règle générale :

En secteur UPLi3 :

Les normes cumulatives suivantes doivent être respectées :

40% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces végétalisés de pleine terre. V.
6% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces végétalisés d’au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
L’équivalent de 6% de la superficie du terrain doit être traitée en toitures terrasses végétalisées, avec au moins 0,30 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

En secteurs UPLi3a et UPLi3b :

50 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être végétalisés selon la répartition suivante :

20% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en pleine terre ou en espaces végétalisés d’au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

10% de ces 30% pourront être compensés par une toiture terrasse végétalisée ou une dalle de parking avec un coefficient adapté :
Espaces végétalisés sur dalle (toiture terrasse inférieure à 4 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel) : 1 m² = 0,5 m² de pleine terre.

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Toiture terrasse végétalisée : 1 m² = 0,2 m² de pleine terre.

Les toitures terrasses végétalisées doivent comporter au moins 0,20 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

I. LDesEcPonRsOtrJuEctTions autorisées ou interdites :

Dispositions règlementaires

Règles particulières :

En secteur UPLi3 :

Parallèlement aux dispositions communes sur les arbres, à respecter pour ce secteur, les règles suivantes doivent être V.

respectées :

Les arbres plantés dans le cadre de la compensation d'arbres abattus doivent être plantés sur la même unité foncière.
une surface de 20 m² de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assurée pour chaque plantation d’arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés, à l’exception des arbres plantés sur des espaces à usage collectif (voiries et circulations ouvertes à la circulation générale, espaces verts non privatifs…) pour lesquels la surface de pleine terre doit être adaptée en fonction du type d’espace et de la densité de plantations.

En secteurs UPLi3a et UPLi3b :

Parallèlement aux dispositions communes sur les arbres, à respecter pour ces secteurs, les règles suivantes doivent être respectées :

Les projets de construction doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés.
Pour la sauvegarde d’un arbre intéressant, il est imposé un recul de la construction nouvelle (y compris ses fondations) compatible avec le bon développement de l’arbre

En secteurs UPLi3, UPLi3a et UPLi3b confondus :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone UPLI4

Ce que la zone UPLI4 autorise, en clair

UPLI4 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPLi4 : Abords du Parc Lucie Aubrac

Définition de la zone : Il s'agit d'un projet de requalification des abords du parc Lucie Aubrac, sur du foncier maîtrisé par la ville qui permet la constitution de 3 petits îlots urbains aux pourtours du parc accueillant une programmation mixte tant en termes d'habitat que de fonctions. Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) encadre la programmation et le parti d’aménagement du projet.

Le projet, conçu dans le cadre d’une concertation approfondie avec la population, débutée en 2019, vise à favoriser :

Des extensions du parc Aubrac, espace vert majeur Carte de localisation de la ville, sur chacun des îlots, et également l'aménagement en parc de la parcelle I72, aujourd'hui occupée par le service municipal des espaces verts.
Le relogement d'associations (Secours Populaire,

Restaurants du Cœur, AMAP) présentes sur site occupant aujourd’hui des locaux vétustes,

Le relogement d'une crèche parentale

"Ribambelle" présente sur site, pour la doter de locaux modernes adaptés aux normes actuelles d’accueil des jeunes enfants,

La réalisation d’un habitat mixte au sein de bâtiments bien intégrés dans le tissu urbain,
La création d’un café associatif, lieu de vie et d’activité, à proximité immédiate du parc.

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPLi4

Hébergement En zone UPLi4 V.

Commerces et activités de

services :

Artisanat et commerce de détail En zone UPLi4

Restauration En zone UPLi4 En zone UPLi4

Commerce de gros En zone UPLi4

Activités de services ou s’effectue En zone UPLi4 l’accueil d’une clientèle En zone UPLi4 En zone UPLi4

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie En zone UPLi4

En zone UPLi4

Cuisines dédiées à la vente en En zone UPLi4 En zone UPLi4 ligne En zone UPLi4

En zone UPLi4

Entrepôt En zone UPLi4 En zone UPLi4

En zone UPLi4

Bureau En zone UPLi4

En zone UPLi4

Centre de congrès et d’exposition

En zone UPLi4

Equipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UPLi4

Locaux et bureaux des En zone UPLi4 administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

UPLI4 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

En limite des voies et emprises publiques, y compris des emprises publiques à destination de parc :

Les futures extensions de parc localisées sur le plan d’OAP sont considérées comme de l’emprise public de parc existante pour l’application de ces dispositions.

Il n’est pas fixé de règle. V.
Les localisations des emprises d’extension de parc public indiquées sur le plan d’OAP, ainsi que leur surface minimum, devront être respectées.
Les façades ou partie de façades comportant des vues peuvent s’implanter en limite d’emprises publiques de parc.

En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-à-vis de l’alignement :

Soit le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination de logement (hors halls, accès et locaux techniques) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au dessus du niveau du trottoir
Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la façade ou partie de façade située au dessus s’implantent en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement.

UPLI4 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait.
Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives de fond de terrain ou en retrait.

En cas de retrait :

Celui-ci est calculé perpendiculairement à la limite séparative, depuis cette dernière jusqu’au droit de la façade.

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPLI4 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

à 6 mètres lorsque l’une des façades ou partie de façade en vis-à-vis comporte des éléments créant des vues.
à 3 mètres lorsqu’aucune des deux façades ou partie de façade en vis-à-vis ne comporte des éléments créant des vues.

Ces règles de distance ne s’appliquent pas aux façades en vis-à-vis des bâtiments en cas de contiguïté des constructions.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou partie de construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPLI4 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

La répartition de l'emprise au sol et de l'espace libre a été conçue à l’échelle de l'ensemble du projet objet de l'OAP, de façon à développer un maximum d'espaces libres à usage de parc public.

L'emprise au sol autorisée se concentre uniquement sur les îlots opérationnels, selon les dispositions ci-après :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 85 % de la superficie du terrain pour l'îlot Romainville, et à 70 % pour les îlots PIattino et Centre.

Les localisations des emprises d’extension de parc public indiquées sur le plan d’OAP, ainsi que leur surface minimum, devront être respectées.

UPLI4 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

g. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.

Toutefois des hauteurs supérieures sont ponctuellement autorisées dans les conditions identifiées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Lorsque la construction comprend des locaux destinés en rez-de-chaussée :

à des services
des équipements publics ou d’intérêt collectif
des logements à l’alignement des voies la hauteur plafond à l’aplomb de ces destinations peut être augmentée de 1 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur-hauteur nécessaire pour ces activités ou d’un niveau de plancher bas (pour la sous-destination de logement) supérieur ou égal à 1 mètre au dessus du niveau du trottoir.

UPLI4 12Stationnement

h. Stationnement

Par dérogation aux dispositions générales, il n'est pas exigé de minimum de stationnement pour les programmes de logement social et d’accession sociale BRS.

UPLI4 13Nature en Ville

f. Nature en Ville

L'ambition forte du PLUi de création de nature en ville est retranscrite dans le projet à l’échelle de l'ensemble du secteur objet de l'OAP.

A l'échelle des îlots opérationnels, il est imposé le respect des dispositions minimum ci-après :

Une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope, pour l'îlot Romainville, et une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope pour les îlots Piattino et Centre.

Les localisations des emprises d’extension de parc public indiquées sur le plan d’OAP, ainsi que leur surface minimum, devront être respectées.

Zone UPMO1

Ce que la zone UPMO1 autorise, en clair

UPMO1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPMo1 : abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière à

Montreuil

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Habitation :

Logement En zone UPMo1 V.

Hébergement En zone UPMo1

Commerces et activités de services:

Artisanat et commerce de détail En zone UPMo1

Restauration En zone UPMo1 En zone

Commerce de gros En zone UPMo1 UPMo1

Activités de services ou s’effectue En zone UPMo1 l’accueil d’une clientèle En zone UPMo1

Hôtels

En zone UPMo1

Autres hébergements touristiques

Cinéma En zone UPMo1 En zone

Autres activités des secteurs En zone UPMo1 UPMo1 secondaires et tertiaires :

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Bureau En zone UPMo1

Centre de congrès et d’exposition En zone UPMo1

Equipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UPMo1

Locaux et bureaux des administrations En zone UPMo1 publiques En zone UPMo1

Locaux techniques et industriels des En zone UPMo1 administrations publiques En zone UPMo1

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte En zone UPMo1

Autres équipements recevant du public En zone UPMo1

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole En zone UPMo1

Exploitation forestière En zone UPMo1

Montreuil

UPMO1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

L’implantation des constructions est libre (à l’alignement ou en recul). V.
En cas d’implantation des constructions en recul, la bande de retrait doit être traitée majoritairement en espaces verts, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’impose pas pour les rez-de-chaussée à destination d’artisanat et de commerce de détail ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Schéma indicatif

Règles particulières :

L’implantation des constructions doit prendre en compte l’implantation des constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :

− Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle construction devra privilégier une continuité sur rue avec une implantation à l’alignement.

Schéma indicatif Schéma indicatif

− Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en recul de la voie, toute nouvelle construction devra également privilégier une implantation en retrait.

− Dans le cas où les constructions voisines sont implantées sans homogénéité par rapport à la voie, toute nouvelle construction devra privilégier une implantation en harmonie avec les implantations existantes.

Schéma indicatif

Cette règle ne s’applique pas si la construction voisine est une construction annexe à la construction principale.

Montreuil

publiques

L’implantation des constructions doit éviter la création de recoins sur le linéaire de façade :

Schéma indicatif

En cas de constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques :

En cas de réalisation d’un pan coupé, il devra être calculé selon les règles suivantes :

3 mètres 1,5 mètre

minimum minimum

Un retrait :

− d’au moins 1,50 mètre, sur toute la hauteur de la façade concernée à partir de l’intersection des deux alignements bordant le terrain,

− Perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par l’intersection des deux alignements bordant le terrain.

Une façade constituant le pan coupé d’une largeur d’au moins 3 mètres.

Montreuil

UPMO1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait)

Implantation sur une Implantation sur les deux Implantation en retrait limite limites des limites

En cas de retrait :

− Les constructions ou parties de construction doivent être implantées à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée en tout point) comptée horizontalement au droit des façades avec un minimum de 3 mètres.

− La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

− Dès lors que le ou les deux derniers niveaux de la construction sont organisés en retrait des limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle précédente à condition que le retrait soit au moins de 3 mètres et que les étages inférieurs soient implantés en limite séparative.

L ≥ 3m

En cas de présence d’un mur pignon d’une hauteur supérieure ou égale à 9 mètres sur le terrain voisin implanté sur la limite séparative, l’adossement des nouvelles constructions sur le ou les pignons existants devra être privilégié, le cas échéant.

Construction existante

Limite séparative

Montreuil

Règle générale :

Il n’est pas fixé de règle de retrait pour : V.

− Les toits et toitures en pente ainsi que les chiens assis,

− Les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol,

− Les constructions implantées contre un mur à pêches protégé au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme peuvent s’implanter contre ce mur :

Mur à pêches Nouvelle construction

Limite séparative

Au sein du secteur UPMo1a, il n’est pas fixé de règle de retrait.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent PLUi, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante.

Montreuil

UPMO1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Règles générales :

Dans le secteur UPMo1a: V.

La distance séparant deux constructions non contiguës, hormis les annexes, et indépendantes fonctionnellement et structurellement (hors espaces de stationnement), comptée horizontalement, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

Dans le secteur UPMo1b:

D = distance minimale entre deux constructions

H = hauteur de la construction la plus haute

D est égale ou supérieure à la moitié de H

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle :
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Dans le secteur UPMo1a, dans le cas d’un projet qui permet la préservation des murs à pêches protégés et/ou du patrimoine repéré au sein de l’OAP patrimoine au titre des dispositions de l’article L151-19 du

Code de l’urbanisme et au sein des éléments identifiés au sein des annexes du présent règlement.

Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent PLUi, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec une distance par rapport à l’autre construction au moins égale à celle de la construction existante.

Montreuil

UPMO1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Dans le secteur UPMo1a:

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie totale du terrain.

Dans le secteur UPMo1b :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 65% maximum de la superficie totale du terrain.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Il n’est pas fixé de règle pour les terrains d'angle existantes à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres et présentant une superficie inférieure à 250 m².

Linéaire sur rue maximum 15 mètres

Les travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) non conformes au règlement du présent PLUi sont autorisés, à la condition de ne pas augmenter l'emprise au sol de ces constructions.
Il n’est pas fixé de règle pour les destinations de construction s’implantant au dessus des équipements d’intérêt collectif et services publics.

⚫ Pour les éléments de patrimoine repérés 1* et 2* sur le plan de zonage, l'emprise au sol existante, si elle est supérieure à ce qui est autorisé par le règlement, constitue alors l’emprise au sol maximale autorisée.

Montreuil

UPMO1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Règle générale :

La hauteur des constructions doit respecter les règles cumulatives suivantes :

− La hauteur des constructions est limitée à 19,5 mètres maximum soit un équivalent d’une construction

R+5 au sein de la bande de constructibilité principale, et à 13,5 mètres maximum soit un équivalent d’une V.

construction R+3 dans la bande de constructibilité secondaire.

Dans le cas de constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques de largeurs différentes, la hauteur définie le long de la voie la plus large peut être maintenue au droit du pan coupé, le cas échéant, et au droit de la voie la moins large, dans la limite d'une longueur de 5 mètres, calculée à compter du point d'intersection des alignements les plus proches de la construction.
Au sein du secteur UPMo1a, sur l’ensemble du terrain :

Pour les constructions à destination d’habitation :

En cas de toiture à pente :

La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum au faîtage et 10 mètres maximum à l’égout du toit soit un équivalent d’une construction R+2+combles.

En cas de toiture terrasse :

La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum au point le plus haut soit un équivalent d’une construction R+3.

Montreuil

Pour les constructions à destination autre que l’habitation pour au moins 60 % de la Surface de Plancher :

− La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+4. V.

+4 · +3 · +2 16 mètres maximum · +1 · R

La règle déterminant la hauteur en fonction du gabarit de la voie ne s'applique pas.

⚫ Au sein du secteur UPMo1b, la hauteur des constructions est limitée à 16,5 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+4.

UH UP

Transition UPMo1a –UH : limite séparative

Si la limite séparative constitue une limite avec la zone UH :
Dans une bande 8 mètres comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 10,5 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+2.
Dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres comptés perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 13,5 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+3.
Si une construction existante située sur le terrain voisin en zone UH présente une hauteur supérieure à 10 mètres et est implantée sur la limite séparative constituant une limite avec la zone UG, la hauteur maximum des constructions implantées dans la bande de 8 mètres pourra dépasser la hauteur de 10 mètres sans pour autant dépasser la hauteur de la construction existante.

Montreuil

Au sein du secteur UPMo1a, pour les constructions à destination autre que l’habitation :

⚫ Dans une bande d’une profondeur de 8 mètres comptés perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur limitée à 12 mètres maximum, soit un équivalent d’une V.

construction R+2.

⚫ Dans une bande d’une profondeur comprise entre 8 et 18 mètres comptés perpendiculairement à cette limite , les constructions doivent observer une hauteur limitée à 16 mètres maximum, soit un équivalent d’une construction R+3.

Lorsque la limite avec la zone UH est constituée par une voie, cette disposition ne s’applique pas.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Règles particulières :

− La hauteur minimum sous dalle des RDC doit être de 3,6 mètres au minimum dans l’ensemble de la zone, à l’exception des annexes et des constructions d’une surface de plancher < 200 m².

− Pour les constructions sur rue :

Pour les constructions atteignant une hauteur supérieure à 16,5 mètres, lorsque le linéaire de façade sur rue d’une construction est ≥ 18 mètres et < 40 mètres, elles doivent intégrer, sur toute leur profondeur :

1 césure sur 2 niveaux ou 1 césure sur 1 niveau ou 1/3 de la surface de la façade sur rue doit sur 30 % du linéaire sur 60 % du linéaire être vide sur les deux derniers niveaux

Montreuil

Lorsque le linéaire de façade sur rue des constructions est ≥ 40 mètres et < 65 mètres, il doit intégrer sur toute sa profondeur :

1 césure totale de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes V.

par rapport aux autres sur une même propriété)

Chaque construction ainsi créée devra également respecter la règle précédente.

Linéaire de façade sur rue

Lorsque le linéaire de façade sur rue des constructions est ≥ 65 mètres et < 90 mètres, il doit intégrer au moins 2 césures totales de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Lorsque le linéaire de façade sur rue des constructions est > 90 mètres, il doit intégrer au moins 3 césures totales de 6 mètres minimum (en dérogation des dispositions sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété).

Chaque construction ainsi créée devra également respecter la première règle de cette page.

Linéaire de façade sur rue Linéaire de façade sur rue

Montreuil

UPMO1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Règle générale :

Pour tout projet dont la surface totale des toitures terrasses est supérieure ou égale à 100 m², une majorité de la superficie totale des toitures terrasses doit être végétalisée et comporter au moins 30 cm de terre ou de support de culture.
Dans le secteur UPMo1a :

Une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en pleine terre et végétalisée.

Dans le secteur UPMo1b :

Une part de 50% minimum des espaces libres de toutes constructions doit être traitée en pleine terre.

Règles particulières :

Les arbres à grand développement doivent être préservés, ou, quand leur abattage est nécessaire, deux arbres à développement équivalent doivent être replantés sur le terrain pour un arbre abattu.
1/3 au minimum des espaces verts de pleine terre doivent être plantés d’arbustes et/ou d’arbres
Pour les éléments de patrimoine 1* et 2* repérés sur le plan de zonage, le projet ne devra pas réduire la superficie des espaces verts existants lorsque cette dernière est plus faible que celle imposée par le présent règlement.

Zone UPMO2

Ce que la zone UPMO2 autorise, en clair

UPMO2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPMo2 : ZAC Boissière-Accacia à Montreuil

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET Dispositions règlementaires

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Habitation :

Logement En UPMo2

Hébergement En UPMo2 V.

Commerces et activités de services:

Artisanat et commerce de détail En UPMo2 .

Restauration En UPMo2 En zone UPMo2

En UPMo2

Commerce de gros En UPMo2

Activités de services ou s’effectue En UPMo2 l’accueil d’une clientèle

Hôtels En UPMo2

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie En UPMo2

Cuisines dédiées à la vente en ligne En zone UPMo2

Entrepôt

En UPMo2

Bureau En UPMo2

En UPMo2

Centre de congrès et d’exposition

Equipements d’intérêt collectif et En UPMo2 services publics : En UPMo2

Locaux et bureaux des administrations En UPMo2 publiques En UPMo2

Locaux techniques et industriels des En UPMo2 administrations publiques En UPMo2

Etablissements d’enseignement de santé En UPMo2 et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles En UPMo2

En UPMo2

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

UPMO2 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

L’implantation des constructions devra être compatible avec les orientations édictées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Boissière », et notamment garantir des percées visuelles vers les cœurs d’îlots verts.

En cas de recul :

La bande de recul doit être traitée majoritairement en espace vert, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’impose pas pour les rez-de-chaussée à destination d’artisanat et de commerce de détail ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Schéma indicatif

L’implantation des constructions doit éviter la création de recoins sur le linéaire de façade.

Schéma indicatif

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.

UPMO2 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.
En cas de retrait, la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

UPMO2 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Règle générale :

D = distance minimale entre deux constructions

H = hauteur de la construction la plus haute

D est égale ou supérieure à la moitié de H

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle les équipements d’intérêt collectif et services publics.
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur.

UPMO2 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Règle générale :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % maximum de la superficie du terrain

Emprise maximum ≤ 70% de la superficie du terrain

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) non conformes au règlement du présent PLUi sont autorisés, à la condition de ne pas augmenter l'emprise au sol de ces constructions.

UPMO2 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Règle générale :

L’ensemble des hauteurs des constructions devra respecter les orientations édictées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) « Boissière ».
La hauteur des rez-de-chaussée devra être au minimum de 3,8 mètres comptée du sol à la hauteur sous dalle.

Cette disposition ne s’applique pas aux annexes. V.

Dans le cas de constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques de largeurs différentes, la hauteur définie le long de la voie la plus large peut être maintenue au droit du pan coupé, le cas échéant, et au droit de la voie la moins large, dans la limite d'une longueur de 5 mètres, calculée à compter du point d'intersection des alignements les plus proches de la construction.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont autorisés, à la condition de ne pas augmenter la hauteur de ces constructions.
Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent PLUi, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de construction à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante.
Les travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) non conformes au règlement du présent PLUi sont autorisés, à la condition de ne pas augmenter l'emprise au sol de ces constructions.
Gabarit de la voie :
La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue, le plus proche de la façade, augmentée de 3 mètres.
Les émergences indiquées dans l’OAP sont affranchies du prospect sur rue.

UPMO2 13Nature en ville

g. Nature en ville

Règle générale :
Une majorité de la superficie totale des toitures terrasses de plus de 100 m² doit être végétalisée et comporter au moins 30 cm de terre ou de support de culture.
Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, en évitant son V.

morcellement.

Les bandes stériles gravillonnées ne peuvent être comptabilisés dans le calcul des surfaces végétalisées et de pleine terre.
Règle particulière :
Les arbres à grand développement doivent être préservés, ou, quand leur abattage est nécessaire, deux arbres à développement équivalent doivent être replantés sur le terrain pour un arbre abattu.
1/3 au minimum des espaces verts de pleine terre doivent être plantés d’arbustes et/ou d’arbres
La superficie du terrain prise en compte pour le calcul des obligations de réalisation de surfaces d’espaces verts et végétalisés ne tiendra pas compte de la partie de la superficie du terrain inscrite en emplacement réservé et de la partie de terrain soumise à une servitude d’alignement.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone UPMO3

Ce que la zone UPMO3 autorise, en clair

UPMO3 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPMo3 : ZAC Faubourg-Fraternité à Montreuil

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Habitation :

Logement En UPMo3 V.

Hébergement En UPMo3

Commerces et activités de services:

Artisanat et commerce de détail En UPMo3 .

Restauration En UPMo3 En UPMo3

En UPMo3

Commerce de gros En UPMo3

Activités de services ou s’effectue En UPMo3 l’accueil d’une clientèle

Hôtels En UPMo3

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie En UPMo3

Cuisines dédiées à la vente en ligne En UPMo3

Entrepôt

En UPMo3

Bureau En UPMo3

En UPMo3

Centre de congrès et d’exposition

Equipements d’intérêt collectif et En UPMo3 services publics : En UPMo3

Locaux et bureaux des administrations En UPMo3 publiques En UPMo3

Locaux techniques et industriels des En UPMo3 administrations publiques En UPMo3

Etablissements d’enseignement de santé En UPMo3 et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles En UPMo3

En UPMo3

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

UPMO3 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

L’implantation des constructions devra respecter les orientations édictées au sein de l’Orientation d’Aménagement V.

et de programmation (OAP) Faubourg Fraternité-Coutures.

En cas d’implantation des constructions en recul, la bande de retrait doit être traitée majoritairement en espace vert accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’impose pas pour les rez-de-chaussée à destination d’artisanat et de commerce de détail ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Schéma indicatif

Règles particulières :

L’implantation des constructions doit prendre en compte l’implantation des constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :
Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle construction devra privilégier une continuité sur rue avec une implantation à l’alignement.
Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en recul de la voie, toute nouvelle construction devra également privilégier une implantation en retrait.
Dans le cas où les constructions voisines sont implantées sans homogénéité par rapport à la voie, toute nouvelle construction devra privilégier une implantation harmonieuse avec les implantations existantes.

publiques

L’implantation des constructions doit éviter la création de recoins sur le linéaire de façade :

Schéma indicatif

En outre, dans le cas des constructions présentant une longueur de façade sur une rue supérieure ou égale à 20 mètres, il est exigé un ou plusieurs retrait(s) partiel(s) d’un mètre minimum de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, en plan ou en élévation.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de construction à édifier doivent être réalisées avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.

UPMO3 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait)

Implantation sur une Implantation sur les deux Implantation en retrait limite limites des limites

En cas de présence d’un mur pignon d’une hauteur supérieure ou égale à 5 mètres sur le terrain voisin implanté sur la limite séparative, l’adossement des nouvelles constructions sur le ou les pignons existants devra être privilégié le cas échéant.

Construction existante

Limite séparative

En cas de retrait :
Les constructions ou parties de construction doivent être implantées à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée en tout point) comptée horizontalement au droit des façades avec un minimum de 3 mètres.
Dès lors que le ou les deux derniers niveaux de la construction sont organisés en retrait des limites séparatives, l’implantation de ce ou ces derniers niveaux peut ne pas respecter la règle précédente à condition que le retrait minimum à conserver soit au moins de 3 mètres.

L ≥ 3m

Règle générale :

Le retrait n’est pas règlementé pour :
Les toits et toitures en pente ainsi que les chiens assis, V.
Les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 10m².

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante.

UPMO3 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Règle générale :

La distance séparant deux constructions non contiguës, hormis les annexes, et indépendantes fonctionnellement et structurellement (hors espaces de stationnement), comptée horizontalement, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 mètres.

D = distance minimale entre deux constructions

H = hauteur de la construction la plus haute

D est égale ou supérieure à la moitié de H avec un minimum de 8m.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur.

UPMO3 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Règle générale :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 75% maximum de la superficie totale du terrain
Pour les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 1 600 m², l’emprise au sol maximale est de 70 % de la superficie totale du terrain

Emprise maximum 75% de la superficie totale du terrain

Et 70% pour les terrains ⩽ 1600 m²

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Il n’est pas fixé de règle pour les parcelles d'angle existantes à la date d’approbation du présent règlement

(04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur à 15 mètres.

Linéaire sur rue maximum ⩽ 15 mètres

Toutefois, l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 85 % de la superficie du terrain, à condition que le pourcentage d’espaces végétalisés complémentaires défini au chapitre « nature en ville », soit au moins égal à 15

% de la superficie totale du terrain.

Pour les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 1 600 m², l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 % maximum de la superficie totale du terrain , à condition que le pourcentage d’espaces végétalisés complémentaires défini au chapitre « nature en ville », soit au moins égal à 15 % de la superficie totale du terrain.
Les travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) non conformes au règlement sont autorisés, à la condition de ne pas augmenter l'emprise au sol de ces constructions.

⚫ Pour les éléments de patrimoine repérés 1* et 2* sur le plan de zonage, l'emprise au sol existante, si elle est supérieure à ce qui est autorisée par le règlement, constitue alors l’emprise au sol maximale autorisée.

UPMO3 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Règle générale :

Filets de hauteur :

− La hauteur maximale des constructions devra respecter les linéaires de hauteurs indiqués sur le plan de zonage

‘Linéaires de hauteur spécifiques'.

En dehors de ces linéaires de hauteur (sauf indication contraire indiquée dans l’OAP Faubourg Fraternité -

Coutures) : la hauteur des constructions est limitée à 19,5 mètres maximum soit un équivalent d’une construction

R+5.

Dans le cas de constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques de largeurs différentes, la hauteur définie le long de la voie la plus large peut être maintenue au droit du pan coupé, le cas échéant, et au droit de la voie la moins large, dans la limite d'une longueur de 5 mètres, calculée à compter du point d'intersection des alignements les plus proches de la construction.

Afin de permettre le maintien et le développement de RDC actifs qualitatifs,

La hauteur minimum d’un RDC actif sur rue doit être de 3,6 mètres sous dalle au minimum dans l’ensemble de la zone.

Règles particulières :

Pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens des articles L302-5 et L351-2 du Code de la construction et de l'habitat, la hauteur des constructions est majorée de 10 % par rapport à la hauteur maximale autorisée.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UPMO3 13Nature en ville

g. Nature en ville

Règle générale :

Une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, en évitant son V.

morcellement. Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1 600m², cette obligation est portée à 15%.

Une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Règles particulières :

Les arbres à grand développement doivent être préservés, ou, quand leur abattage est nécessaire, deux arbres à développement équivalent doivent être replantés sur le terrain pour un arbre abattu.
1/3 au minimum des espaces verts de pleine terre doivent être plantés d’arbustes et/ou d’arbres.
La superficie du terrain prise en compte pour le calcul des obligations de réalisation de surfaces d’espaces verts et végétalisés ne tiendra pas compte de la partie de la superficie du terrain inscrite en emplacement réservé et de la partie de terrain soumise à une servitude d’alignement.

⚫ Pour les éléments de patrimoine 1* et 2* repérés sur le plan de zonage, le projet ne devra pas réduire la superficie des espaces verts existants lorsque cette dernière est plus faible que celle imposée par le présent règlement.

Dispositions règlementaires

Zone UPNO1

Ce que la zone UPNO1 autorise, en clair

UPNO1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo1 : Triangle Est à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPNo1 V.

Hébergement En zone UPNo1

Commerces et activités de

services:

Artisanat et commerce de En zone UPNo1, à condition que ces constructions :

détail • se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Restauration En zone UPNo1 En zone UPNo1, à condition que ces constructions :

En zone UPNo1 • se situent le long des linéaires identifiés sur le

Commerce de gros En zone UPNo1 document graphique,

Activités de services ou En zone UPNo1 ou s’effectue l’accueil d’une • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se clientèle En zone UPNo1 situent pas le long des linéaires identifiés sur le

Hôtels document graphique,

Autres hébergements ou touristiques • soient liées à des projets de transports collectifs

Cinéma souterrains

Autres activités des secteurs secondaires et En zone UPNo1 tertiaires :

Industrie En zone UPNo1

Cuisines dédiées à la vente en ligne En zone UPNo1, à condition qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone et qu’ils ne

Entrepôt constituent pas plus de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le terrain.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Bureau En zone UPNo1

En zone UPNo1

Centre de congrès et

d’exposition

sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt V.

collectif et services publics :

Locaux et bureaux des En zone UPNo1 administrations publiques

Locaux techniques et En zone UPNo1 industriels des En zone UPNo1

administrations publiques

Etablissements

d’enseignement de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles En zone UPNo1

Equipements sportifs En zone UPNo1

Lieux de culte En zone UPNo1

En zone UPNo1

Autres équipements recevant du public En zone UPNo1

Exploitations agricoles et En zone UPNo1 forestière :

Exploitation agricole

UPNO1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.

UPNO1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives V.

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives V.

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites séparatives.

En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres.

UPNO1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPNO1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

UPNO1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions doit respecter les dispositions cumulatives suivantes :

La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+6 maximum ;
La hauteur ne doit pas excéder la distance, comptée horizontalement, entre tout point de la façade de la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (L≥H).

UPNO1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPNO2

Ce que la zone UPNO2 autorise, en clair

UPNO2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo2 : Sablière à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPNo2 V.

Hébergement En zone UPNo2

Commerces et activités de services : En zone UPNo2, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document

Artisanat et commerce de graphique, détail ou

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent

Restauration pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou

Commerce de gros • soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Activités de services ou En zone UPNo2, à condition que ces constructions :

s’effectue l’accueil d’une • se situent le long des linéaires identifiés sur le document clientèle graphique,

Hôtels ou

Autres hébergements • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent touristiques pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Cinéma ou

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

En zone UPNo2

En zone UPNo2 En zone

En zone UPNo2 UPNo2

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie En zone UPNo2

Cuisines dédiées à la vente en En zone ligne UPNo2

Entrepôt En zone UPNo2 En zone UPNo2, à condition qu’ils soient directement liés à une

En zone UPNo2 construction autorisée sur la zone et qu’ils ne constituent pas

Bureau plus de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le

Centre de congrès et terrain.

d’exposition Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo2 publiques

En zone UPNo2

Locaux techniques et industriels des administrations publiques En zone UPNo2

En zone UPNo2

Etablissements d’enseignement de santé En zone UPNo2 et d’action sociale En zone UPNo2

Salles d’art et de spectacles En zone UPNo2

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole En zone UPNo2

Exploitation forestière En zone UPNo2

UPNO2 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu de façade des constructions doit être implanté :

à l’alignement des voies ou portions de voies situées dans les « linéaires commerciaux à protéger ou à créer », identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme ;
à l’alignement de l’ex-RN3 (ou rue de Paris) ; V.
à l’alignement ou avec un retrait maximum de 5 mètres de l’alignement dans les autres cas ;
les décrochés et retraits partiels de façade, en implantation ou en élévation, sont toutefois autorisés à condition que les parties de façade concernées soient implantées en retrait d’un mètre minimum de l’alignement.

UPNO2 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait).

En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres.

UPNO2 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contigües doit être moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute, avec un minimum de 12 mètres.

UPNO2 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

UPNO2 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions :

est limitée à six étages sur rez-de-chaussée (R+6) et 22 mètres ;
et ne doit pas excéder la distance, comptée horizontalement, entre tout point de la façade de la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (L≥H).

Au sein des linéaires commerciaux à protéger ou à créer identifiés sur le document graphique, la hauteur des constructions :

est limitée à sept étages sur rez-de-chaussée (R+7) et 25 mètres ;
et ne doit pas excéder la distance, comptée horizontalement, entre tout point de la façade de la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (L≥H) ;
la hauteur des rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur rue doit être au minimum de 3,50 mètres de hauteur libre sous plafond.

UPNO2 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPNO3

Ce que la zone UPNO3 autorise, en clair

UPNO3 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo3 : Port de Noisy à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

Dispositions particulières

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : V.

Logement En zone UPNo3, à condition d’être localisés à plus de 50 mètres de l’autoroute A86.

Hébergement En zone UPNo3

Commerces et activités de En zone UPNo3, à condition que ces constructions :

services :

se situent le long des linéaires identifiés sur le

Artisanat et commerce de document graphique, détail ou

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se

Restauration situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

En zone UPNo3, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Commerce de gros En zone UPNo3

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une En zone UPNo3 clientèle

Hôtels En zone UPNo3

Autres hébergements En zone UPNo3 touristiques

Cinéma En zone UPNo3

Autres activités des secteurs En zone UPNo3, à condition de ne pas présenter de secondaire et tertiaire : risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en En zone UPNo3 ligne

Entrepôt En zone UPNo3, à condition d'être directement liée au fonctionnement d'activités économiques présentes et

Bureau autorisées sur la zone.

Centre de congrès et

d’exposition En zone UPNo3

En zone UPNo3

sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo3 publiques En zone UPNo3

En zone UPNo3

Locaux techniques et industriels des En zone UPNo3 administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs En zone UPNo3

Lieux de culte En zone UPNo3

Autres équipements recevant du public En zone UPNo3

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole En zone UPNo3

Exploitation forestière En zone UPNo3

UPNO3 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu de façade des constructions doit être implanté :

à l’alignement des voies ou portions de voies situées dans les « linéaires commerciaux à protéger ou à créer », identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme ;
à l’alignement de l’ex-RN3 (ou rue de Paris) ; V.
en retrait d’au moins 6 mètres vis-à-vis du domaine public autoroutier, au sein du secteur spécifique Port de Noisy identifié sur le plan de zonage ;
à l’alignement ou avec un retrait maximum de 5 mètres de l’alignement dans les autres cas ;
les décrochés et retraits partiels de façade, en implantation ou en élévation, sont toutefois autorisés à condition que les parties de façade concernées soient implantées en retrait d’un mètre minimum de l’alignement ;
les saillies édifiées en surplomb des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques sont autorisées. Ces saillies ne peuvent toutefois pas être situées à moins de 5,5 mètres au-dessus du sol ;
les saillies édifiées en surplomb des marges de recul sont autorisées.

UPNO3 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites séparatives.

En cas de retrait, la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

UPNO3 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contigües doit être moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPNO3 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

UPNO3 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ;
Le nombre de niveaux est limité à R+6 maximum.

UPNO3 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPNO4

Ce que la zone UPNO4 autorise, en clair

UPNO4 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo4 : Madeleine Ouest à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : V.

Logement En zone UPNo4, à condition d’être localisés à plus de 50 mètres de l’autoroute A86.

Hébergement En zone UPNo4

Commerces et activités de En zone UPNo4 services : En zone UPNo4

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros En zone UPNo4

En zone UPNo4

Activités de services ou En zone UPNo4 s’effectue l’accueil d’une En zone UPNo4 clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie En zone UPNo4

Cuisines dédiées à la vente en En zone ligne UPNo4

Entrepôt En zone UPNo4, à condition qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone et qu’ils ne constituent pas

Bureau plus de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le

Centre de congrès et terrain.

d’exposition Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

En zone UPNo4

sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et V.

services publics :

Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo4 publiques En zone UPNo4

En zone UPNo4

Locaux techniques et industriels des En zone UPNo4 administrations publiques En zone UPNo4

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte En zone UPNo4

Autres équipements recevant du public En zone UPNo4

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole En zone UPNo4

Exploitation forestière En zone UPNo4

UPNO4 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.

UPNO4 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait).

En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres.

UPNO4 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPNO4 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

UPNO4 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions doit respecter les dispositions cumulatives suivantes :

La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ;
Le nombre de niveau est limité à R+6 maximum ;
La hauteur ne doit pas excéder la distance, comptée horizontalement, entre tout point de la façade de la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (L≥H).

UPNO4 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPNO5

Ce que la zone UPNO5 autorise, en clair

UPNO5 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo5 : Madeleine Est à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : V.

Logement En zone UPNo5, à condition d’être localisés à plus de 50 mètres de l’autoroute A86.

Hébergement En zone UPNo5

Commerces et activités de En zone UPNo5, à condition que ces constructions :

services :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Artisanat et commerce de ou détail • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Restauration ou

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Commerce de gros En zone UPNo5, à condition que ces constructions :

Activités de services ou • se situent le long des linéaires identifiés sur le document s’effectue l’accueil d’une graphique, clientèle ou

Hôtels • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent

Autres hébergements pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, touristiques ou

Cinéma • soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

En zone UPNo5

En zone UPNo5 En zone

En zone UPNo5 UPNo5

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie En zone UPNo5

Cuisines dédiées à la vente en En zone ligne UPNo5

Entrepôt En zone UPNo5, à condition qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone et qu’ils ne constituent pas

Bureau plus de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le

Centre de congrès et terrain.

d’exposition Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

En zone UPNo5

sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et V.

services publics :

Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo5 publiques

Locaux techniques et industriels des En zone UPNo5 administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé En zone UPNo5 et d’action sociale En zone UPNo5

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs En zone UPNo5

Lieux de culte En zone UPNo5

Autres équipements recevant du public En zone UPNo5

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole En zone UPNo5

Exploitation forestière En zone UPNo5

UPNO5 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.

UPNO5 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait).

En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres.

UPNO5 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPNO5 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

UPNO5 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions doit respecter les dispositions cumulatives suivantes :

La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ;
Le nombre de niveau est limité à R+6 maximum ;
La hauteur ne doit pas excéder la distance, comptée horizontalement, entre tout point de la façade de la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (L≥H).

UPNO5 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPNO7

Ce que la zone UPNO7 autorise, en clair

UPNO7 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo7 : Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V.

destinations

Habitation :

Logement En zone

Hébergement UPNo7

Commerces et activités de En zone services : UPNo7

Artisanat et commerce de En zone En zone UPNo7, à condition que ces constructions :

détail UPNo7 • se situent le long des linéaires identifiés sur le document

En zone graphique,

Restauration UPNo7 ou

En zone • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas

Commerce de gros UPNo7 le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Activités de services ou ou s’effectue l’accueil d’une En zone • soient liées à des projets de transports collectifs souterrains clientèle UPNo7 En zone UPNo7, à condition que ces constructions :

Hôtels • se situent le long des linéaires identifiés sur le document

Autres hébergements graphique, touristiques ou

Cinéma • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

En zone

UPNo7

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie En zone

UPNo7

Cuisines dédiées à la vente en En zone ligne UPNo7

Entrepôt En zone UPNo7, à condition qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone et qu’ils ne constituent pas plus

Bureau de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le terrain.

Centre de congrès et Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux d’exposition équipements d’intérêt collectif et services publics.

En zone

UPNo7

En zone

UPNo7

sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et V.

services publics :

Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo7 publiques

Locaux techniques et industriels des En zone UPNo7 administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé En zone UPNo7 et d’action sociale En zone UPNo7

Salles d’art et de spectacles En zone UPNo7

Equipements sportifs En zone UPNo7

En zone UPNo7

Lieux de culte

En zone UPNo7

Autres équipements recevant du public En zone UPNo7

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole

UPNO7 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre.

UPNO7 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites séparatives.

En cas de retrait la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

UPNO7 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPNO7 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

UPNO7 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

UPNO7 13Nature en ville

g. Nature en ville

Il n’est pas fixé de règle.

Zone UPNO8

Ce que la zone UPNO8 autorise, en clair

UPNO8 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPNo8 : Île du Petit Noisy à Noisy-le-Sec

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone

Hébergement UPNo8

Commerces et activités de

services : En zone

UPNo8

Artisanat et commerce de détail En zone En zone UPNo8, à condition que ces constructions :

UPNo8 • se situent le long des linéaires identifiés sur le document

Restauration En zone graphique,

UPNo8 ou

Commerce de gros En zone • excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas

Activités de services ou UPNo8 le long des linéaires identifiés sur le document graphique, s’effectue l’accueil d’une ou clientèle En zone • soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Hôtels UPNo8 En zone UPNo8, à condition que ces constructions :

Autres hébergements • se situent le long des linéaires identifiés sur le document touristiques graphique,

Cinéma ou

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique, ou
soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

En zone

UPNo8

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie En zone

UPNo8

Cuisines dédiées à la vente en En zone ligne UPNo8

Entrepôt En zone UPNo8, à condition qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone et qu’ils ne constituent pas plus

Bureau de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le terrain.

Centre de congrès et Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux d’exposition équipements d’intérêt collectif et services publics.

En zone

UPNo8

En zone

UPNo8

sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et V.

services publics :

Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo8 publiques En zone UPNo8

Locaux techniques et industriels des En zone UPNo8 administrations publiques En zone UPNo8

Etablissements d’enseignement de santé En zone UPNo8 et d’action sociale En zone UPNo8

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs En zone UPNo8

En zone UPNo8

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole

UPNO8 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètres.

UPNO8 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et en retrait des autres limites séparatives.

En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres.

UPNO8 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.

UPNO8 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain .

UPNO8 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 32 mètres maximum.

UPNO8 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPPA1

Ce que la zone UPPA1 autorise, en clair

UPPA1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPPa1 : ZAC Fort d’Aubervilliers à Pantin

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation : En zone UPPa1 V.

En zone UPPa1

Logement En zone UPPa1, à condition d’être situées au RDC

Hébergement et 1er niveau des constructions édifiées au-dessus

Commerces et activités de du niveau du sol.

services: En zone UPPa1, à condition d’être situées au RDC et 1er niveau des constructions édifiées au-dessus

Artisanat et commerce de détail du niveau du sol.

Restauration En zone UPPa1 En zone UPPa1, à condition d’être situées au RDC et 1er niveau des constructions édifiées au-dessus

Commerce de gros du niveau du sol.

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels En zone UPPa1

Autres hébergements En zone UPPa1 touristiques

Cinéma En zone UPPa1

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : En zone UPPa1

En zone UPPa1

Industrie

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt En zone UPPa1

Bureau En zone UPPa1

Centre de congrès et d’exposition En zone UPPa1

Equipements d’intérêt collectif En zone UPPa1 et services publics : En zone UPPa1

Locaux et bureaux des En zone UPPa1 administrations publiques En zone UPPa1

Locaux techniques et industriels En zone UPPa1 des administrations publiques

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte En zone UPPa1

Autres équipements recevant du En zone UPPa1 public En zone UPPa1

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière En zone UPPa1

UPPA1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :

Les constructions à édifier doivent être implantées en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement actuel ou futur de V.

la voie publique, de la limite de voie privée ou de l’emprise publique. Le retrait s’impose également en cas de construction implantée à l’angle de deux voies publiques.

Les constructions à édifier le long et à l’angle de l’avenue Jean Jaurès peuvent s’implanter à l’alignement actuel ou futur de la voie publique et les parties de constructions sur une hauteur maximale de 8 mètres au-dessus du terrain aménagé peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières :

Une implantation autre qu’en retrait de l’alignement est admise si la parcelle est concernée par le linéaire «mixité fonctionnelle» défini sur le document graphique.

Les équipements collectifs et services publics doivent s’implanter soit :

à l’alignement actuel ou futur de la voie publique ou en limite de voie privée ou d’emprise publique.
en retrait de 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou futur de la voie publique, de la limite de voie privée ou de l’emprise publique.

Saillies par rapport à l’alignement d’une voie publique ou limite d’une voie privée ou d’emprise publique.

Les saillies et retraits partiels des constructions sont admis d’une manière générale dans la limite de 2 mètres par rapport à l’alignement constitué par les façades des constructions situées en retrait ou à l’alignement.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements collectifs et services publics,

Saillies en surplomb du retrait de 2 mètres imposé au présent article

Les saillies en surplomb du retrait de 2 mètres sont autorisées dans la limite de 1,50 mètre de profondeur à compter dudit retrait et à partir du 3ème niveau (R+2) pour la réalisation de balcons sauf le long et à l’angle de l’avenue Jean

Jaurès où les saillies peuvent être supérieures.

Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics doivent s’implanter en retrait minimal de 6 mètres.

Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des parcs, squares et jardins publics doivent s’implanter en retrait minimal de 3 mètres.

La construction mitoyenne à un bâtiment répertorié comme remarquable doit s’implanter, sur toute la longueur de sa façade, à l’alignement de la façade du bâtiment remarquable.

Lorsqu’il existe un immeuble contigu de plus de 3 niveaux (R+1+combles ou R+2 ) dont l’implantation est située à l’alignement ou jusqu’à 3 mètres de retrait, d’une voie publique ou en limite d’implantation d’une voie privée ou d’une emprise publique par rapport à l’implantation indiquée au présent article, la construction à édifier doit se raccorder au nu de l’immeuble contigu sur une longueur de façade minimum de 4 mètres. Le mur permettant le raccordement entre la façade à l’alignement (ou en limite de voie privée ou d’emprise publique) et la façade en retrait doit comporter des baies.

UPPA1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives du terrain.

Dispositions particulières :

Construction comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales

Lorsqu’une construction à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative comporte, au droit de cette limite, une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la façade ou partie de façade de construction intégrant ces baies doit respecter un prospect minimal de 6 mètres.

Construction comportant des baies dont aucune ne constitue l’éclairement premier des pièces principales

Lorsqu’une construction à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative comporte, au droit de cette limite, des baies dont aucune ne constitue l’éclairement premier de pièces principales, la façade ou partie de façade de construction intégrant ces baies doit respecter un prospect minimal de 3 mètres, sauf s’il est fait application des dispositions définies au présent article relatif aux immeubles riverains et cours de souffrance.

Raccordement aux immeubles riverains et aux cours de souffrance

A l’intérieur de la bande principale, dans le cas d’un bâtiment voisin ayant une courette d'immeuble inférieure ou égale à 3 mètres en limite séparative, cette cour doit être prolongée dans le bâtiment à construire sur une largeur minimale de 3 mètres.

Lorsqu’une construction à édifier présente une hauteur de plus de 6 mètres par rapport à une construction mitoyenne existante au point le plus haut ou à un terrain nu, le dernier niveau de la construction à édifier dispose obligatoirement de baies constituant l’éclairement premier en limite séparative latérale, s’implantant en retrait a minima de 6 mètres.

Règles particulières pour les équipements collectifs et services publics

Les constructions doivent s’implanter soit :

en limite séparative,
en retrait des limites séparatives avec un minimum de 3 mètres.

UPPA1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Construction comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales

La distance minimum entre deux constructions non contiguës est de 6 mètres.

Construction comportant des baies dont aucune ne constitue l’éclairement premier de pièces principales

La distance minimum entre deux constructions non contiguës est de 3 mètres.

Construction ou partie de construction ne comportant pas de baies

La distance minimum entre deux constructions non contiguës est de 3 mètres.

Lorsqu’une construction n’est pas parallèle à la construction en vis à vis :

Cas des annexes à destination de stationnement deux roues : Ces annexes peuvent être implantées dans l’emprise non bâtie de l’unité foncière sous condition que l’emprise non bâtie soit supérieure à 50 m².
Dans le cas de création d’une voie publique non ouverte à la circulation générale ou d’une emprise publique au sein d’une unité foncière, l’emprise au sol est exclusivement réglementée par l’application soit de l’article règlementant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, soit de l’article règlementant l’emprise au sol, soit par une profondeur de 11 mètres maximum depuis la limite séparative.
Au sein des 3 emprises représentées au document graphique, les futures constructions devront s’implanter à l’intérieur de celle-ci sans pouvoir les dépasser, dans le respect de l’article des hauteurs.

On utilise la valeur moyenne Lm (entre la distance la plus courte et la plus longue) à condition de respecter l’éclairement des pièces principales défini à l’article règlementant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Construction en vis-à-vis

Lm = L1+L2

UPPA1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Définition de la bande principale :

La bande principale est une bande de 20 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à tout point de l’alignement d’une voie publique existante ou d’une emprise publique existante ou créée. V.

Dans les cas où la construction est implantée à l’alignement de la voie publique ou de la limite de voie privée ou de l’emprise publique, la bande E est limitée à 20 mètres de profondeur.

Dispositions générales :

L’emprise au sol n’est pas réglementée dans la bande principale, au-delà du retrait d’alignement de 2 mètres défini par le présent règlement.

Au-delà de la bande principale, l’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 30 % de la surface du terrain non couverte par la bande principale.

Dispositions particulières :

La règle d’emprise au sol ne s’applique pas aux équipements collectifs et services publics.

Cas des annexes à destination de stationnement deux roues :

Ces annexes peuvent être implantées dans l’emprise non bâtie de l’unité foncière sous condition que l’emprise non bâtie soit supérieure à 50 m².

UPPA1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Hauteur et gabarit-enveloppe dans la bande principale :

Pour les constructions dans les îlots (*) situés le long et aux angles de l’avenue Jean Jaurès la hauteur maximale est de 25 mètres, hors superstructures techniques, mesurée à partir du niveau du terrain aménagé.

Pour les autres constructions, la hauteur maximale est de 22 mètres.

(*) L’îlot est un espace constructible constitué d’un ou plusieurs terrains délimités en totalité par des voies ou venelles privées ou publiques.

Hauteurs et gabarit enveloppe des constructions en vis-à-vis sur une même parcelle :

Dispositions particulières :

Dans le respect de ce gabarit enveloppe, et quelle que soit la hauteur H du projet à partir d’un nombre de niveau équivalent ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction sur voie (l’attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 mètres minimum.

Les règles de hauteur et de gabarit enveloppe ne s’appliquent pas aux équipements collectifs et services publics.

Hauteur et gabarit-enveloppe au delà de la bande principale :

Au delà de la bande principale, la hauteur de toute construction nouvelle ne peut excéder 6 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs et services publics.

Dépassement du gabarit effectif dans ou au delà de la bande principale :

Les dépassements autorisés

Les dépassements du gabarit effectif ne sont pas autorisés. Toute installation technique doit être intégrée au gabarit effectif. Par exception sont réglementés les dépassements définis au présent article.

UPPA1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Les dispositions suivantes s'appliquent :

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. V.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Dans la bande secondaire, au minimum 60% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre.

Zone UPPA2

Ce que la zone UPPA2 autorise, en clair

UPPA2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPPa2 : ZAC Ecoquartier gare de Pantin - Quatre Chemins

UP PA 2b · UP PA2a · UP PA 2c UP PA 2b · UP PA 2b UP PA 2a

Définition de la zone : Il s'agit d'un projet de renouvellement urbain, sous la forme d’écoquartier, développé sur un site occupé en partie par des emprises ferroviaires. Une orientation d’aménagement et de programmation

(OAP) encadre la programmation et le parti d’aménagement du projet.

Le projet vise notamment à : Carte de localisation

Créer un lien urbain entre les Quatre Chemins et la gare et les quartiers sud, ainsi qu’entre les quartiers Est et le canal et la rue Edouard Vaillant ;
Créer une voie principale traversant le quartier ;
Créer un espace vert d’un seul tenant d’environ 4 hectares dont 2,3 hectares de parc clôturé en cœur de quartier ;
Permettre l’implantation d’équipements ;
Réaliser environ 142 000 m² de logements favorisant la mixité intergénérationnelle et sociale ;
Permettre l’implantation d'entreprises sources d’emploi local (activités artisanales, tertiaire, etc.).
Créer un accès nord à la gare de RER et réorganiser un pôle d'échange multimodal ;
Déployer une nouvelle offre commerçante de proximité ;
Valoriser le patrimoine existant ;
Créer des supports de mobilité douce.

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPPa2 V.

Hébergement En zone UPPa2

Commerces et activités de

services :

Artisanat et commerce de détail En zone UPPa2

Restauration En zone UPPa2 En zone UPPa2

En zone UPPa2

Commerce de gros En zone UPPa2

Activités de services ou s’effectue En zone UPPa2 l’accueil d’une clientèle

Hôtel En zone UPPa2

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie En zone UPPa2, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des

Entrepôt En zone UPPa2 nuisances pour le voisinage.

En zone UPPa2 En zone UPPa2

Cuisine dédiée à la vente en ligne

En zone UPPa2 En zone UPPa2

Bureau En zone UPPa2

En zone UPPa2 407

Centre de congrès et d’exposition En zone UPPa2

En zone UPPa2

Equipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UPPa2

Locaux et bureaux des administrations publiques En zone UPPa2

Locaux techniques et industriels En zone UPPa2 des administrations publiques

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole

sous conditions :

Conditions relatives à l’habitation et à la création de logements :

Toute pièce principale doit être éclairée, par au moins une baie comportant une largeur de vue V.

égale à 4 mètres minimum. Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une

baie comportant un dégagement de vue égal à 6

mètres minimum.

A titre exceptionnel, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n’excède pas la moitié de cette largeur. Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au

moins une baie comportant un dégagement de

vue égal à 6 mètres minimum

UPPA2 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-à-vis de l’alignement :

Soit le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination de logement (hors halls et accès) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au dessus du niveau du trottoir. Cette disposition V.

ne s’applique pas si l’espace public au droit de la construction est traité sous la forme d’un espace végétalisé d’une épaisseur de 2 mètres minimum.

Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la façade ou partie de façade située au dessus s’implantent en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement.

Dans tous les cas, pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale, les saillies par rapport à l’alignement d’une voie publique ou la limite d’une voie privée ou d’emprise publique sont autorisées :

dans une limite de 0,8 mètre pour les marquises ;
dans une limite de 0,4 mètre, à partir du R+1 pour les motifs architectoniques ;
dans une limite de 0,6 mètre, à partir du R+1 pour les balcons ;
dans une limite de 0,6 mètre à partir du R+1 pour les oriels ou bow-windows ;
à partir du R+1 pour les loggias.

Pour des raisons d’insertion urbaine et architecturale et lorsque la construction dispose d’une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux, les saillies sont autorisées à partir d’une hauteur de 4 mètres depuis le terrain naturel et à condition qu’elles s’inscrivent dans le bâti, qu’elles soient intégralement en porte à faux, sans aucune structure porteuse ou de soutien, qu’elles surplombent exclusivement une voie ou une emprise publique non ouverte à la circulation générale, qu’elles ne génèrent aucun trouble pour la sécurité publique ou la circulation et qu’elles participent à la qualité d’usage des espaces publics qu’elles surplombent et qu’elles jouxtent.

UPPA2 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie constituant l’éclairement premier de pièces principales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale au quart de la hauteur de façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions édifiées le long des venelles sauvages telles que décrites au sein de l’OAP ne sont pas soumises aux règles de retrait.

UPPA2 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, à un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie constituant l’éclairement premier de pièces principales, à un minimum de 3 mètres.

UPPA2 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Au sein des secteurs UPPa2a et UPPa2c :

Disposition générale :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.

Disposition particulière :

Au sein des emprises alternatives identifiées sur le document graphique, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Au sein du secteur UPPa2b :

Dans la bande principale d’une profondeur de 15 mètres sur le plan de zonage l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Dans la bande secondaire, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.

UPPA2 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

g. Hauteur des constructions

Rappel : Au-delà des règles de hauteur fixées par le règlement, des hauteurs supérieures liées aux émergences sont admises afin de permettre la mise en œuvre des orientations prévues par l’OAP.

Les hauteurs des constructions devront par ailleurs respecter les dispositions relatives à l’épannelage des constructions édictées dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Par dérogation aux définitions inscrites dans le dictionnaire du PLUi :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain fini.
Les remontées d’acrotère ne sont pas comprises dans le calcul des hauteurs.

Au sein des secteurs UPPa2a :

La hauteur des constructions est limitée à 35 mètres maximum.*
Le nombre de niveaux est limité à R+8 maximum.*

Au sein des secteurs UPPa2b et UPPa2c :

La hauteur des constructions est limitée à 27 mètres maximum.*
Le nombre de niveaux est limité à R+6 maximum.*

Au sein du secteur de hauteur spécifique identifié sur le document graphique :

La hauteur des constructions est limitée à 50 mètres maximum.
Le nombre de niveaux est limité à R+15 maximum.

*hauteurs maximales hors émergences identifiées au titre de l’OAP.

UPPA2 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

f. Aspect extérieur des constructions

Les clôtures :

Les clôtures sur voies publiques, privées ou emprises publiques constituées d'un espace vert d'au moins 1 mètre de profondeur doivent : V.

Être ajourées et constituées d'une grille ou d'une haie sans mur de soubassement.
Ne pas excéder 2 mètres de hauteur.

L’aspect extérieur des constructions (hors clôtures) doit respecter les règles inscrites dans les dispositions communes du présent règlement.

UPPA2 12Stationnement

e. Stationnement

Rappel :

Par dérogation aux règles fixées au sein du chapitre 3 du présent règlement, des orientations pour le stationnement de la sous-destination de logement sont fixés dans l’OAP ZAC Ecoquartier gare de Pantin - Quatre Chemins.
Des possibilités de mutualisation et foisonnement des places de stationnement peuvent être mises en œuvre dans le respect des orientations de l’OAP ZAC Ecoquartier gare de Pantin - Quatre Chemins.
Il n'y a pas d'obligation de création de places de stationnement en cas de changement de destination, à l'exception d'un changement de destination vers l'habitation.
Pour les sous-destinations mentionnées ci-dessous, en remplacement des règles fixées au chapitre 3 du présent règlement, les règles du tableau ci-dessous s'appliquent au sein de la zone UPPa2 :

Les destinations et sous destinations A sein de la zone UPPa2,

Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail 0,2 place maximum par tranche de 100 m² de surface de

Restauration plancher créée

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : 0,16 place maximum par tranche de 100 m² de surface de

Industrie plancher créée

0,16 place maximum par tranche de 100 m² de surface de

Entrepôt plancher créée

0,33 place maximum par tranche de 100 m² de surface de

Bureau plancher créée

UPPA2 13Nature en Ville

f. Nature en Ville

Dispositions générales :

Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.

Dispositions particulières :

Les îlots accueillant les parkings mutualisés ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux obligations de pleine terre ci-dessus. Ils restent cependant soumis aux dispositions relatives au coefficient de biotope.

Les emprises alternatives identifiées sur le document graphique ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux obligations de pleine terre ci-dessus. Elles restent cependant soumises aux dispositions relatives au coefficient de biotope à l'exception des emprises alternatives situées en zone UPPa2c .

Zone UPPA3

Ce que la zone UPPA3 autorise, en clair

UPPA3 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPPa3 : Grandes Serres

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Habitation : En zone UPPa3, à condition d’être destiné aux personnes

Logement

Hébergement dont la présence est indispensable pour assurer le V.

Commerces et activités de services:

fonctionnement ou le gardiennage des installations.

En zone UPPa3, à condition que la somme des surfaces de plancher des constructions existantes et à venir relevant de cette sous-destination ne dépasse pas 8 000 m².

Artisanat et commerce de détail En zone UPPa3

Restauration En zone UPPa3 En zone UPPa3, à condition que la somme des surfaces de

En zone UPPa3 plancher des constructions existantes et à venir relevant

Commerce de gros En zone UPPa3 de cette sous-destination ne dépasse pas 5 000m²

Activités de services ou s’effectue En zone UPPa3, à condition que la somme des surfaces de l’accueil d’une clientèle En zone UPPa3 plancher des constructions existantes et à venir relevant de cette sous-destination ne dépasse pas 8 000 m².

Hôtels En zone UPPa3

En zone UPPa3 En zone UPPa3, à condition de ne pas présenter de risques

Autres hébergements touristiques En zone UPPa3 de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Cinéma En zone UPPa3 En zone UPPa3

Autres activités des secteurs En zone UPPa3 secondaires et tertiaires : En zone UPPa3 En zone UPPa3

Industrie En zone UPPa3 En zone UPPa3

En zone UPPa3

Cuisines dédiées à la vente en ligne

En zone UPPa3

Entrepôt En zone UPPa3

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des

administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

Au sein du secteur de plan masse 6.9.g rue Louis Nadot, rue du Cheval Blanc et Chemin latéral, situé à Pantin : en dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein de la zone UPPa3 ci-dessous sont appréciées au regard de chacun des lots.

Le secteur de plan masse Chemin latéral 6.9.g situé en zone UPPa3 précise les implantations des bâtiments conservés ainsi que des nouvelles constructions. V.

UPPA3 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le secteur de plan masse Chemin latéral 6.9.g situé en zone UPPa3 précise les implantations des bâtiments conservés ainsi que des nouvelles constructions.

UPPA3 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le secteur de plan masse Chemin latéral 6.9.g situé en zone UPPa3 précise les implantations des bâtiments conservés ainsi que des nouvelles constructions.

UPPA3 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Le secteur de plan masse Chemin latéral 6.9.g situé en zone UPPa3 précise les implantations des bâtiments conservés ainsi que des nouvelles constructions.

UPPA3 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Le secteur de plan masse Chemin latéral 6.9.g situé en zone UPPa3 précise les polygones d’emprise autorisée.

UPPA3 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Le secteur de plan masse Chemin latéral 6.9.g situé en zone UPPa3 précise les hauteurs maximales concernées qui s’appliquent à compter d’une côte de nivellement NGF, sans application d’une oblique de pente.

UPPA3 13Nature en ville

g. Nature en ville

Une part de 20% minimum de la superficie du lot doit être traitée en espace de pleine terre.

En plus de la règle ci-dessus, une part de 15% minimum de la superficie du lot doit être traitée en coefficient de biotope.

Zone UPRO1

Ce que la zone UPRO1 autorise, en clair

UPRO1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPRo1 : Quartier Gagarine à Romainville

Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Logement En zone UPRo1

Hébergement En zone UPRo1

Commerces et activités de

services:

Artisanat et commerce de détail En zone UPRo1

Restauration En zone UPRo1 En zone UPRo1

En zone UPRo1 En zone UPRo1

Commerce de gros En zone UPRo1

Activités de services ou s’effectue En zone UPRo1 l’accueil d’une clientèle

Hôtels En zone UPRo1

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires :

Industrie

Entrepôt En zone UPRo1

Bureau En zone UPRo1

Centre de congrès et d’exposition En zone UPRo1

Equipements d’intérêt collectif En zone UPRo1 et services publics : En zone UPRo1

Locaux et bureaux des En zone UPRo1 administrations publiques En zone UPRo1

Locaux techniques et industriels En zone UPRo1 des administrations publiques

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte En zone UPRo1

Autres équipements recevant du En zone UPRo1 public

Exploitations agricoles et

forestière :

Exploitation agricole En zone UPRo1, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation urbaine de la zone. Les locaux de stockage liés à l’activité agricole sont autorisés dans la limite d’une surface de plancher inférieure à 10 % de la surface de terre cultivée.

Exploitation forestière En zone UPRo1

I. LeDsEcoPnRstOrJucEtTions autorisées ou interdites :

Dispositions règlementaires

UPRO1 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Aucune construction ne peut être implantée à une distance inférieure à 3 mètres par rapport à l’axe de la voie. Dans le cas d’un espace libre ouvert sur la voie (placette ou espace vert) la limite effective est prise comme alignement.

Dans le cas de voie privée commune, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement. V.

Si des marges de reculement obligatoire sont prévues sur les documents graphiques, la limite de ces marges est prise comme alignement.

Sous réserve que l’implantation de la construction autorise de telles saillies, les saillies (balcons, corniches, auvents, marquises, etc.) édifiées en surplomb des voies publiques sont autorisées conformément aux dispositions des règlements de voirie en vigueur (pour les constructions qui se trouveraient à l’alignement), dans la limite de 1.8 mètres à partir de 7 mètres. Les saillies édifiées en surplomb des marges de reculement obligatoire seront assimilées aux saillies visées ci-dessus.

Par exception aux prescriptions du présent article, sont autorisées les opérations d’amélioration des constructions existantes. Constituent des opérations d’amélioration de constructions existantes les travaux d’amélioration de l’habitabilité des constructions, à savoir l’amélioration de leur sécurité et de leur accessibilité, le renforcement de leur isolation thermique ou phonique, l’augmentation de leur rendement énergétique ainsi que l’amélioration de leur aspect par la recherche d’une unité architecturale améliorant l’aspect antérieur de la construction. Relèvent de cette catégorie les travaux engagées sur les grands ensembles pour améliorer leur fonctionnement (travaux de « résidentialisation », restructuration foncière…).

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics et les installations liées à l'exploitation de services publics (eau potable notamment)

Les constructions à usage d’agriculture urbaine devront respecter les règles générales d’alignement définies dans ce présent article.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux voies de desserte internes.

UPRO1 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nus des façades de toutes constructions doivent être édifiés :

Soit à l’aplomb d’une ou plusieurs limites. Afin d’améliorer l’intégration du bâtiment dans son environnement, des retraits, par rapport au pignon implanté en limite séparative, peuvent être autorisés en étage.
Soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives,

En cas de retrait :

La distance minimale de retrait horizontal étant mesurée perpendiculairement à chaque partie de façade, aucun point du nu de la partie de façade de la construction ne doit se trouver à une distance inférieure à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de celle-ci divisée par quatre, sans toutefois être inférieure à 4 mètres (D = H/4)
En cas de façade ou partie de façade dépourvue de percement ou percée de jours de souffrance, la distance de retrait entre le nu de la façade ou partie de façade et la limite séparative doit être d’au moins 2,5 mètres par rapport à la limite séparative parcellaire, le prospect (D = H/4) ne s’appliquant pas dans ce cas.

Par exception aux prescriptions du présent article, sont autorisées les opérations d’amélioration des constructions existantes.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics et les installations liées à l'exploitation de services publics (eau potable notamment)

UPRO1 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Il n’est pas fixé de règle. V.

UPRO1 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Au sein du secteur UPRo1a :

Il n’est pas fixé de règle.

Au sein du secteur UPRo1b :

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 60 % maximum (hors agriculture urbaine en RDC).

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, ni pour les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...).

Par exception aux prescriptions du présent article, sont autorisées les opérations d’amélioration des constructions existantes.

UPRO1 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres. Toutefois, la hauteur pourra atteindre :

Dans le secteur UPRo1a :

25 mètres sur 75 % maximum de l’emprise bâtie au sol
28 mètres sur 40% maximum de l’emprise bâtie au sol
31 mètres sur 30% maximum de l’emprise bâtie au sol

Dans le secteur UPRo1b :

25 mètres sur 75 % maximum de l’emprise bâtie au sol
28 mètres sur 65% maximum de l’emprise bâtie au sol
31 mètres sur 55% maximum de l’emprise bâtie au sol

Dans le cas de sols dont la pente est supérieure à 7,5%, une tolérance de 1,5 mètre est admise.

Sont autorisés l'extension et l'aménagement des constructions à usage d’habitation qui ne respecteraient pas les règles du présent article à condition que les extensions envisagées les respectent et que la construction ait été achevée antérieurement au 25 juin 2008.

Les équipements publics et les installations liées à l'exploitation de services publics (eau potable notamment) ne sont pas soumis au présent article.

Par exception aux prescriptions du présent article, sont autorisées les opérations d’amélioration des constructions existantes.

En cas de serre agricole sur toit, sa hauteur n’est pas comptabilisée dans la hauteur de la construction, mais ne peut dépasser les 7 mètres.

Pour les constructions nouvelles, la hauteur du bandeau disposé en façade entre le rez-de-chaussée à usage de commerce et le premier étage devra se situer à une hauteur minimale de 3,5 mètres.

UPRO1 13Nature en ville

g. Nature en ville

Dans le secteur UPRo1a :

30% au moins de la surface de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts.

Dans le secteur UPRo1b :

40% au moins de la surface totale de l'unité foncière doivent être aménagés en espaces verts, avec au moins 20% de la surface totale de l’unité foncière en pleine terre.

En conséquence, l'emprise construite doit nécessairement permettre d’atteindre ces pourcentages.

Les surfaces dédiées à l’agriculture urbaine sont incluses dans le calcul des espaces verts.

La surface d’espace vert exigée pourra être satisfaite:

par de la pleine terre, affectée d’un coefficient pondérateur de 1,5 ;
par des jardins sur dalle dont l’épaisseur de terre (substrat) est d’au moins 80 cm, affectée d’un coefficient pondérateur de 1 ;
par des espaces végétalisés (dalle et toit dont l’épaisseur de terre (substrat) est d’au moins 40 cm, façade…), affectée d’un coefficient pondérateur de 0,5.

Ces espaces verts doivent être revêtus d’une végétation adaptée à l’épaisseur de terre et qualitative. Le choix des arbres et plantes doit être en adéquation avec les caractéristiques propres à chaque espace en lien avec le paysage urbain.

La quantification des espaces végétalisés ne comprend pas: V.

Les aires de stationnement ;
Les surfaces de circulation automobile ;
Les dispositifs «hors-sol» de type jardinière ponctuelle.

Dans ses choix, le pétitionnaire pourra consulter et se référer :

à la fiche réalisée par l’Observatoire Départemental de la Biodiversité (OBDU) et NatureParif en partenariat avec

Plantes et Cité et le MNHN qui comporte une expertise scientifique sur les espaces végétaux urbains:

http://parcsinfo.seine-saint-denis.fr/IMG/pdf/toitures-vegetalisees.pdf ;

au catalogue «Flore» de la Région Ile de France, réalisé par le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien :

http://cbnbp.mnhn.fr/cbnbp/ressources/telechargements/Catalogue_flore_ile_de_France_complete.pdf .

Dans les espaces libres, il faudra privilégier les plantes ayant des capacités de captation et de rétention des polluants.

Le choix des végétaux doit prendre en compte les besoins en eau et en entretien et donc l’accessibilité prévue à ces espaces.

La limitation de l’imperméabilisation des sols doit être prise en compte, plus particulièrement les surfaces de stationnement et de circulation où l’utilisation de matériaux poreux sera privilégiée.

La végétalisation des espaces libres doit assurer une continuité des espaces non bâtis et des espaces végétalisés

Une «note végétale» explicitera les différentes surfaces végétales du projet et la végétalisation adaptée prévue.

Les espaces plantés doivent comporter un minimum de 52 unités de plantation pour 100m² d’espace de pleine terre, en privilégiant les arbres de grand développement. Les espaces plantés sur dalle ne sont pas soumis à cette obligation mais doivent recevoir une végétation adaptée.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

Sont autorisés l'extension ou l'aménagement des constructions à destination d’habitation ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne respecteraient pas les règles du présent article, ou ne les respecteraient plus une fois l’extension réalisée, à condition que la construction ait été achevée antérieurement au 25 juin 2008 sur un terrain existant à la même date.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics concernant les espaces libres et les plantations.

Zone UPRO3

Ce que la zone UPRO3 autorise, en clair

UPRO3 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

Zone UPRo3 : ZAC de l’Horloge à Romainville

Dispositions règlementaires :

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Au sein du secteur UPRo3e, seules V.

sont autorisées les constructions à

destination d’habitation dès lors

qu’elles sont destinées aux

Logement Au sein des secteurs UPRo3a, personnes dont la présence est

UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage

des installations ou à la direction

des activités autorisées

Hébergement Au sein des secteurs UPRo3a,

UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Commerces et activités UPRo3e

de services:

Artisanat et commerce de Au sein des secteurs UPRo3a, Au sein du secteur UPRo3e détail UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Restauration Au sein des secteurs UPRo3a, Au sein du secteur UPRo3e

UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Commerce de gros UPRo3e Au sein du secteur UPRo3c,

Activités de services ou UPRo3e s’effectue l’accueil d’une Au sein des secteurs UPRo3a, clientèle UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, Au sein des secteurs

Hôtels UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c,

Autres hébergements Au sein des secteurs UPRo3a, touristiques UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3d, UPRo3e

Cinéma UPRo3e Au sein du secteur UPRo3e

Autres activités des secteurs secondaires et Au sein des secteurs UPRo3a, tertiaires : UPRo3b, UPRo3d

Industrie

Cuisines dédiées à la Au sein des secteurs UPRo3a, vente en ligne UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Entrepôt Au sein des secteurs UPRo3b, Au sein des secteurs

UPRo3e UPRo3a, UPRo3c, UPRo3d

Bureau

Centre de congrès et Au sein des secteurs d’exposition

UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c,

UPRo3d, UPRo3e

Au sein du secteur UPRo3e les

constructions à destination

d’entrepôts sont autorisées à

condition d’être directement liée au

Au sein du secteur UPRo3b Au sein des secteurs fonctionnement d’activités

UPRo3a, UPRo3c, UPRo3d économiques présentes et autorisées sur la zone et de ne pas

dépasser une emprise au sol

correspondant à 20% de l’emprise

du secteur UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a,

UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d et

UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, 424

UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d et

UPRo3e

Dispositions règlementaires :

sous conditions :

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt V.

collectif et services publics :

Locaux et bureaux des Au sein des secteurs administrations publiques UPRo3a, UPRo3b,

UPRo3c, UPRo3d,

Locaux techniques et UPRo3e

industriels des administrations publiques Au sein des secteurs

Etablissements UPRo3a, UPRo3b, d’enseignement de santé et UPRo3c, UPRo3d, d’action sociale UPRo3e

Salles d’art et de spectacles Au sein des secteurs

UPRo3a, UPRo3b,

Equipements sportifs UPRo3c, UPRo3d,

UPRo3e

Lieux de culte

Au sein des secteurs

Autres équipements recevant UPRo3a, UPRo3b, du public UPRo3c, UPRo3d,

Exploitations agricoles et UPRo3e forestière :

Au sein des secteurs

UPRo3a, UPRo3b,

UPRo3c, UPRo3d,

UPRo3e

Au sein des secteurs

UPRo3a, UPRo3b,

UPRo3c, UPRo3d,

UPRo3e

Au sein des secteurs

UPRo3a, UPRo3b,

UPRo3c, UPRo3d,

UPRo3e

Exploitation agricole Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c,

UPRo3d, UPRo3e, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation urbaine de la zone.

Les locaux de stockage liés à l’activité agricole sont autorisés dans la limite d’une surface de plancher inférieure à 10 % de la surface de terre cultivée.

Exploitation forestière Au sein des secteurs

UPRo3a, UPRo3b,

UPRo3c, UPRo3d,

UPRo3e

Dispositions règlementaires :

UPRO3 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu des façades de toute construction doit être édifié à l’alignement ou en retrait d’au moins deux mètres par rapport à l’alignement des emprises publiques (voie ou espace libre) et des voies privées ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer. L’implantation sera identique sur ses deux premiers niveaux. A partir du troisième niveau, V.

l’implantation est libre.

Des reculs peuvent être autorisé s:

pour des motifs d’ordre architectural ou paysager (arbre, …) ;
pour des impératifs liés à l’accessibilité ou à la sécurité et qui le justifient.

Afin de ne pas porter atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin ou à l’aspect du paysage urbain et lorsque un immeuble contigu ou non sur une parcelle voisine n’est pas implanté à l’alignement, il peut être exigé sur tout ou partie du linéaire des constructions nouvelles, un retrait correspondant à celui de l’immeuble voisin.

En UPRo3a, UPRo3d et UPRo3b des saillies, au-delà des 7 premiers mètres de hauteur des constructions et les bâtiments ponts sont autorisés au-dessus des espaces publics (voies et espaces libres), à l’exception le long des voies avec un recul obligatoire figurant sur le document graphique.
Si des marges de reculement obligatoire sont prévues sur les documents graphiques, la limite de ces marges est prise comme alignement.
Par exception aux prescriptions du présent article, sont autorisées les opérations d’amélioration des constructions existantes.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux voies de desserte internes.

UPRO3 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait :

Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade, avec un minimum de 6 mètres.
Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance de retrait minimale en tout point est égale au quart de la hauteur de façade ou partie de façade, avec un minimum de 3 mètres.

Dispositions règlementaires :

UPRO3 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale : V.

A la moitié de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.
Au quart de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

UPRO3 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

e. Emprise au sol des constructions

Les prescriptions d’emprise au sol découlent des dispositions liées à la nature en ville.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires :

UPRO3 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

f. Hauteur des constructions

Par dérogation aux définitions inscrites dans le dictionnaire du PLUi, la hauteur est la plus grande distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain une fois aménagé et tout point d’un bâtiment, exception faite des ouvrages de superstructures, tels que souches de cheminées, sortie de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères et équipements de sécurité. V.

En UPRo3e, la hauteur est mesurée en tout point du bâtiment par rapport au point le plus bas de la future voie publique attenante à chaque bâtiment, dite « voie nord-sud » figurant dans l’OAP Raymond Queneau » ;

La hauteur de toute construction ne peut excéder celle résultant des prescriptions concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou par rapport aux constructions entre elles.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

23 mètres maximum au sein des secteurs UPRo3a et UPRo3e (dépassement possible des hauteurs jusqu’à 29,5 mètres sur 25% maximum de l’emprise bâtie)
21,5 mètres au sein du secteur UPRo3b (dépassement possible des hauteurs jusqu’à 27 mètres sur 25% maximum de l’emprise bâtie)
12 mètres au sein du secteur UPRo3c (dépassement possible des hauteurs jusqu’à 15 mètres sur 25% maximum de l’emprise bâtie)
19,5 mètres sur une profondeur de 20 mètres comptée depuis le filet de hauteur maximale autorisée figurant sur le document graphique.
22 mètres au sein du secteur UPRo3d. En outre, le nombre d’étages sur rez-de-chaussée simple est limité à 5.

Ponctuellement, à l’angle de l’avenue du Docteur Vaillant et du futur jardin public du secteur Coteau, la hauteur maximale autorisée est de 30 mètres sur 15% de l’emprise de l’unité foncière créée et le nombre d’étages sur rez-de-chaussée simple est limité à 8. L’OAP sectorielle Raymond Queneau précise dans son zoom sur le secteur

Coteau la modulation des hauteurs maximales.

Ne sont pas soumis à cette règle les équipements d’infrastructure et les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments architecturaux qui servent de signal aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Disposition particulière :

En cas de serre agricole sur toit, sa hauteur n’est pas comptabilisée dans la hauteur de la construction, mais ne peut dépasser 7 mètres.

Dispositions règlementaires :

UPRO3 13Nature en ville

g. Nature en ville

Il est appliqué le principe du coefficient de biotope par surface. Ainsi, il n’est pas fait obligation de réaliser des espaces verts sur une part minimale du terrain d’assiette. En revanche, il est mis en place une disposition destinée à favoriser les espaces libres plantés ainsi que tous les autres supports extérieurs naturels de biodiversité, par la prise en compte d’un « Coefficient de biotope par surface » qui doit représenter au minimum, en fonction de la destination des constructions :

Habitat et hébergement hôtelier : 50% de la surface de l’unité foncière ; V.
Bureaux et équipements d’intérêt collectif et services publics : 30% de la surface l’unité foncière ;
Industrie, artisanat, commerce et entrepôt : 20% de la surface de l’unité foncière ;
Dans le cas d’une unité foncière avec plusieurs destinations des constructions non assujetties à la même proportion obligatoire de « coefficient de biotope par surface », la règle appliquée est celle correspondant à la destination majoritaire en surface de plancher des constructions de l’opération.

Calcul du coefficient de biotope par surface :

Les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal seront cumulées et affectées d’un coefficient en fonction de leur nature. Ces coefficients sont indiqués dans les définitions du présent règlement.

Les différents dispositifs végétalisés pris en compte devront être constitués d’emprises minimales de 20 m² d’un seul tenant. Les espaces type aires de jeux, zones piétonnes, cheminements piétons… sont pris en compte dans le calcul du coefficient de biotope.

Les dispositifs « hors-sol » de type jardinière ponctuelle, les surfaces dédiées à la circulation automobile ainsi que les aires de stationnement (qu’elles soient imperméabilisées ou non) ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient de biotope.

La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum. Les dalles couvrant des parcs de stationnement et autres constructions en sous-sol devront recevoir une épaisseur de terre végétale adaptée à la végétalisation prévue pour assurer sa pérennité.

Le choix des arbres et plantes doit être en adéquation avec les caractéristiques propres à chaque espace en lien avec le paysage urbain.

Dans les espaces libres il faudra privilégier les plantes ayant une capacité de captation et de rétention des polluants. Le choix des végétaux doit prendre en compte les besoins en eau et en entretien.

Des dispositifs de protection des arbres, contre les chocs des automobiles, seront mis en place.

Dispositions règlementaires :

Les espaces plantés doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige (plus de 7 mètres à l’état adulte) par 100m² de surface plantée. A la plantation, ces arbres doivent avoir une hauteur au moins égale à 2 mètres. Les espaces plantés sur dalle ne sont pas soumis à cette obligation mais doivent recevoir une végétation adaptée.

Sont autorisés l'extension limitée ou la réhabilitation des constructions à usage d’habitation ou d'équipement public qui ne respecteraient pas les règles du présent article, ou ne les respecteraient plus une fois l’extension réalisée, à condition que la construction ait été achevée antérieurement au 25 juin 2008 sur une unité foncière existante à la même date.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

VI.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones

naturelles

Zone UR

Ce que la zone UR autorise, en clair

UR 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Zone UR

Définition de la zone : la zone UR délimite les secteurs d’évolution, de réaménagement voire de renouvellement urbain à dominante d’habitat collectif. La fonction résidentielle y est dominante.

Objectifs :

Volonté de réalisation des opérations de renouvellement urbain ;
Développement de la mixité sociale ;
Renforcement du caractère végétal et paysager.

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

IV.

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Habitation :

Logement À Bagnolet, À Bobigny, à condition que les constructions ou les

Hébergement Bondy, Le divisions de constructions existantes comprennent

Commerces et activités de services : Pré Saint- un minimum de 50 % de logements de plus de

Gervais, Les 40m² (au titre de l’article L151-14 du Code de

Artisanat et commerce de détail l’urbanisme).

Lilas,

Montreuil, Dans toutes les communes, à condition de ne pas

Noisy-le- engendrer de dommages ou de nuisances

Sec, Pantin, incompatibles avec le caractère dominant de la

Romainville zone.

Dans toutes À Bondy, à condition d’être non génératrices de les nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et compatibles avec le voisinage des communes zones habitées.

À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

soient liées à des projets de transports collectifs souterrains

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

IV.

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

Commerces et activités de services : À Bagnolet, A Bobigny, Le Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long

Bobigny, Bondy, Pré-Saint- des linéaires identifiés sur le document graphique

Restauration Gervais, ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation,

Le Pré Saint- Montreuil, réaménagement d’une construction existante sans

Commerce de gros Gervais, Pantin et augmentation de la surface dédiée à ces

Activités de services ou s’effectue Romainville destinations, y compris les surfaces affectées au l’accueil d’une clientèle Montreuil, stockage. Dans le cas de la démolition d’une

Hôtels Pantin, construction accueillant l’une de ces destinations,

Autres hébergements touristiques sa reconstruction est autorisée dans la limite des

Cinéma Romainville surfaces existantes précédemment.

À Bagnolet, À Noisy-le-Sec, à condition que ces constructions :

Bobigny, Bondy,

se situent le long des linéaires identifiés sur le document graphique,

Le Pré Saint- ou

Gervais,

excèdent 150 m² de Surface de Plancher si elles ne se situent pas le long des linéaires identifiés sur

Montreuil, le document graphique,

Noisy-le-Sec, ou

soient liées à des projets de transports collectifs

Pantin, souterrains

Romainville Aux Lilas, à condition qu'elles se trouvent le long des linéaires identifiés sur le document graphique

Dans toutes les ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation, communes réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à ces

Dans toutes les destinations, y compris les surfaces affectées au communes stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant l’une de ces destinations,

Bagnolet, sa reconstruction est autorisée dans la limite des

Bondy, Noisy-le- surfaces existantes précédemment.

Le commerce de gros est interdit sur les linéaires

Sec où le commerce est à créer.

Dans toutes les Aux Lilas, à condition :

communes • qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur le document graphique ;

en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas situés à rez-de-chaussée, hormis s'il s'agit de locaux d'habitation ;
en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire :

À Bagnolet, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas,

Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, à condition de ne pas présenter de risques

de dommages graves ou des nuisances

pour le voisinage

Industrie À Bobigny, À Bondy, à condition de ne pas présenter

Romainville de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage et à condition

qu’il s’agisse de la rénovation dans le

volume existant des établissements

existants à la date d’approbation du présent PLUi (04/02/2020), et que toutes les dispositions soient prises pour

diminuer les nuisances et supprimer les

dangers existants.

Aux Lilas, à condition de ne pas entraîner l'entreposage ou le stationnement extérieur de véhicules.

Cuisines dédiées à la vente en ligne Dans toutes les

communes

Entrepôt Au sein du À Pantin À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-secteur URx Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec,

Bureau Romainville, à condition d’être

Centre de congrès et d’exposition À Bagnolet, directement liée au fonctionnement

Bobigny, Le d’activités économiques autorisées sur la

Pré Saint- zone.

Gervais, Les

Aux Lilas, à condition d’être directement

Lilas, liée au fonctionnement d’activités

Montreuil, économiques autorisées sur la zone et que

Noisy-le- la construction ne soit pas à destination

Sec, Pantin, exclusive d'entrepôt.

Romainville

Dans toutes À Bondy, à condition d’être non génératrices de nuisances notamment les olfactives, visuelles, bruyantes et communes compatibles avec le voisinage des zones habitées.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques Dans toutes

Locaux techniques et industriels des les administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et communes d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Dans toutes les

Equipements sportifs

communes

Lieux de culte

Dans toutes

Autres équipements recevant du public les communes

Dans toutes les communes · Dans toutes les communes · Dans toutes les communes · Dans toutes les communes

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Dans toutes

Exploitation forestière les

communes

Dans toutes

les

communes

Sur la commune de Pantin

Conditions relatives à l’habitation et à la création de logements :

Toute pièce principale doit être éclairée, par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres minimum. Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une

baie comportant un dégagement de vue égal à 6

mètres minimum.

A titre exceptionnel, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n’excède pas la moitié de cette largeur. Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au

moins une baie comportant un dégagement de

vue égal à 6 mètres minimum

2. Fiche d’identité par zone :

IV.

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

VII Dispositions particulières applicables aux zones agricoles

Définition de la zone : la zone agricole correspond au secteur des murs à pêches à Montreuil. Elle comprend :

Un secteur Asc plus restrictif mis en place pour la prise en compte du site classé ;
Des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) créés pour permettre notamment la construction des maisons d’agriculteurs :
Le STECAL A1 autorise les constructions ponctuelles pour l’habitat d’agriculteurs ;
Le STECAL A2 autorise la rénovation de l’habitat existant et de petites extensions ;
Le STECAL A3 permet l’installation de terrains familiaux pour les gens du voyage ;
Le STECAL A4 permet les constructions à destination d’hébergement touristique.

Objectifs :

Développement d'une activité agricole sur le territoire ;
Préservation et développement des espaces de biodiversité.

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

STECAL Nombre de STECAL Superficie Part de la zone A

A1 8 512 m² 0,17 %

A2 12 2 788 m² 1%

A3 6 18 874 m² 6,60 %

A4 1 86 m² 0,03 %

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Dans toutes les

Au sein des communes Au sein du STECAL A2, uniquement les extensions de

Logement STECAL A1 hormis au sein constructions existantes à la date d’approbation du présent et A3 des STECAL A1, règlement (04/02/2020).

A2 et A3

Hébergement Dans toutes les

communes

Commerces et activités de

services : VII.

Artisanat et commerce de détail Dans toutes les communes

Restauration Dans toutes les

communes

Commerce de gros Dans toutes les communes

Activités de services ou Dans toutes les s’effectue l’accueil d’une communes clientèle

Dans toutes les

Hôtel Au sein du communes

STECAL A4 hormis au sein du

STECAL A4

Autre hébergement hôtelier et Dans toutes les touristique communes

Cinéma Dans toutes les

communes

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie Dans toutes les

Cuisines dédiées à la vente en communes ligne

Dans toutes les

Entrepôt communes

Dans toutes les

communes

Bureau Dans toutes les

communes

Centre de congrès et

d’exposition Dans toutes les

Cuisine dédiée à la vente en communes ligne

Dans toutes les

sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des Dans toutes les administrations publiques communes

Locaux techniques et industriels Dans toutes les des administrations publiques communes

Etablissements d’enseignement Dans toutes les VII.

de santé et d’action sociale communes

Salles d’art et de spectacles Dans toutes les communes

Equipements sportifs

Dans toutes les

Lieux de culte communes

Autres équipements recevant du public Dans toutes les

Exploitations agricole et communes forestière :

Dans toutes les

Exploitation agricole communes

Exploitation forestière Dans toutes les

communes

Dans toutes

les

communes

Les murs à pêches repérés sur le plan de zonage sont protégés au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Leur démolition n’est autorisée que sur 5% du linéaire maximum, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du projet d’aménagement ou que des travaux sur des murs dégradés ou détruits identifiés soit entrepris, sur un linéaire au moins aussi important. Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètre sont autorisés.

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

b. Emprise au sol des constructions

Disposition générale :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie totale du terrain.

Au sein du secteur Asc :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% maximum de la superficie totale du terrain.

Aucune construction ne pourra excéder une emprise au sol supérieure à 1/3 de l’emprise au sol autorisée.

L’emprise au sol de chaque L’emprise au sol de l’ensemble des construction doit être constructions doit être inférieure à 5% de inférieure à 1/3 de l’emprise la superficie totale du terrain.

autorisée

VII.

Vue 3D isométrique

Au sein du STECAL A1 :

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Au sein du STECAL A2 :

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) augmentée de 30%.

Au sein des STECAL A3 et A4 :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

c. Hauteur des constructions

Disposition générale :

La hauteur des constructions doit respecter les règles suivantes :

Hauteur maximale :

La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum, soit l’équivalent d’une construction à Rez-de-chaussée

Hors secteurs A1, A2, A3 et A4, en cas de présence d’un mur à pêches, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction.

VII.

Hauteur maximum : 3 mètres ou hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction

Vue en coupe

Dans le secteur A1 :

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum au point le plus haut, soit l’équivalent d’une construction R+1.

+1 7 mètres maximum +c

R R

Vue en coupe

Dans le secteur A2 :

La hauteur des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante sur le secteur A2 concerné.

Dans les secteurs A3 et A4 :

La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres.

A 13Nature en ville

d. Nature en ville

Règle générale :

Pour les terrains situés en zone A, une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée.

Pour les terrains situés en zone Asc, une part de 85% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée.

Dispositifs spécifiques :

VII.

Il n’est pas fixé de règle au sein des STECAL A1 et A2

Au sein des STECAL A3 et A4, 20% minimum de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre et végétalisés.

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées

VI Dispositions particulières applicables aux zones naturelles

Définition de la zone : la zone N correspond aux grands espaces naturels du territoire. Elle comprend :

Un sous-secteur Nc concernant les cimetières ;
Un sous-secteur N2 concernant l’implantation d’un centre équestre sur la Corniche des Forts.
Un sous-secteur N3 concernant la réfection, l’adaptation, l’évolution et le changement de destination de la maison en brique située au sein du futur parc de la ZAC écoquartier gare de Pantin - Quatre Chemins

Objectifs :

Préservation et renforcement des grands espaces plantés, boisés ou naturels du territoire ;
Préservation et développement des réservoirs de biodiversité et des zones humides ;
Préservation des continuités écologiques ;
Préservation des îlots de fraicheur en ville ;
Infiltration des eaux pluviales.

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais,

Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec,

Logement À Pantin Romainville, uniquement les extensions des logements existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 50m² de surface de plancher. VI.

Hébergement Dans toutes les

Commerces et activités

communes

de services :

Artisanat et commerce de Au sein du STECAL Dans toutes les détail N3

Restauration communes hormis au

Au sein du STECAL

Commerce de gros N3 sein du STECAL N3

Dans toutes les

communes hormis au

sein du STECAL N3

Dans toutes les

communes

Activités de services ou Dans toutes les s’effectue l’accueil d’une communes clientèle

Dans toutes les

Hôtel communes

Autre hébergement Dans toutes les hôtelier et touristique communes

Cinéma Dans toutes les

communes

Autres activités des

secteurs secondaire et tertiaire : Dans toutes les

Industrie communes

Cuisines dédiées à la vente en ligne Dans toutes les communes

Entrepôt

Dans toutes les

communes

Bureau Dans toutes les

communes

Centre de congrès et

d’exposition Dans toutes les

sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Dans toutes les communes, à condition de ne pas porter

Locaux et bureaux des atteinte au caractère naturel du site et d'être lié à administrations publiques l'accueil et agrément du public ou à la mise en valeur

Locaux techniques et des espaces naturels.

industriels des administrations publiques Dans toutes les communes, à condition d'être VI.

Au sein du nécessaires à la réalisation d'infrastructures ou de

STECAL N2 réseaux, ou à l'exploitation, l'entretien, l'usage ou la mise en valeur des espaces naturels.

Au sein du secteur Nc, à condition d'être liés au cimetière.

Etablissements Dans toutes les d’enseignement de santé et communes d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Au sein du Dans toutes les Au sein du STECAL N2, seules sont autorisées

STECAL N3 communes les constructions liées et nécessaires au

Equipements sportifs développement d’un centre équestre.

Dans hormis au sein

Lieux de culte toutes les du STECAL N3 communes

hormis au Dans toutes les

sein du communes

STECAL N2

Autres équipements recevant du Au sein du Dans toutes les

STECAL N3 communes

public

hormis au sein

du STECAL N3

Exploitations agricole et Dans forestière :

Exploitation agricole toutes les communes

Exploitation forestière

Dans

toutes les

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

b. Emprise au sol des constructions

Disposition générale :

Sur une unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 100 000 m² (10ha), à la date d'approbation du présent règlement 04/02/2020, l'emprise au sol maximale des constructions (existantes et/ou projetées) est limitée à 200 m² dans la limite de 10 % de l’unité foncière. Pour une unité foncière dont la superficie est supérieure à 100 000 m² (10ha), à la date d'approbation du présent règlement 04/02/2020, l'emprise au sol maximale des constructions (existantes et/ou projetées) est limitée à 200 m² par tranche entamée de 100

000m² dans la limite de 10% de la superficie de l'unité foncière.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont limitées à 20% de l’emprise au sol de la construction existante, sous réserve de respecter les dispositions ci-dessus du présent règlement.

VI.

Les annexes, abris de jardin ou abris pour animaux sont limités à 6m² d’emprise au sol.

Au sein du STECAL N2 :

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions implantées au sein du STECAL N2 est limitée à 900 m² maximum.

Au sein du STECAL N3 :

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions implantées au sein du STECAL N3 est limitée à l’emprise au sol existante augmentée de 50 %, dans la limite de 750 m² de surface de plancher maximum.

N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

c. Hauteur des constructions

Disposition générale :

La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum soit un équivalent d’une construction à Rez-de- chaussée.
La surélévation de parties de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) ou d’extensions de ces constructions est limitée au point le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020).

Au sein du STECAL N2 et N3 :

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+2.

N 13Nature en ville

d. Nature en ville

Dispositions générales :

Une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
Les aires de stationnement devront conserver la perméabilité des sols.

Au sein des secteur Nc, N2 et N3 :

Un maximum d’espaces de pleine terre et d’espaces non imperméabilisés devront être conservés.

VI.

VII.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones

agricoles

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motNoisy-le-Sec, dans l'ordre du document

* 1Dispositions générales#

Introduction#

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales#

3 mètres 3 mètres 3 mètres 3 mètres minimum minimum minimum minimum#

125 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 70 cm#

Habitation#

Commerces et activites de services#

Commerces et activites de services#

Autres activites des secteurs primaires, secondaires et tertiaires#

Equipements d’interet collectif et services publics#

Equipements d’interet collectif et services publics#

Equipements d’interet collectif et services publics#

Exploitations agricoles et forestieres#

9 mètres 2,3 mètres#

5 mètres#

5 mètres#

2 mètres#

* 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

* 3Conditions de desserte des terrains par les voies publiques#

* 4Desserte par les réseaux#

* 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

3 mètres 3 mètres 3 mètres 3 mètres minimum minimum minimum minimum#

0 Sur la commune de Pantin#

7 Sur la commune de Noisy-le-Sec#

9 Sur la commune des Lilas#

* 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites#

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites#

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites#

Dispositions en zones UA, UC et UM : Zones A ou N Zones UA, UC ou#

Dispositions en zones UC, UM et UH : Construction existante#

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites#

Dispositions applicables pour l’implantation des constructions les unes#

6 mètres • Distance minimum si absence de#

* 9Emprise au sol#

J bp : 80% bp : 15% bp : 20%#

K bp : 70% bp : 20% bp : 15%#

L Bp : 80% bp : 15% bp : 20%#

M Bp : 50% bp : 25% bp : 15%#

P bp : 100% 20% 20% bs : 20% bs : 60% q bp : 100% 15% 20%#

R bp : 100% 15% 20%#

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%#

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%#

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%#

* 10Hauteur maximale des constructions#

Dispositions en zones UR et UH (hormis sur les communes de Montreuil, et de Pantin) et en zone UR et UM à#

Dispositions complémentaires en zones UC et UM sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et en zones#

sur 30 % du linéaire sur 60 % du linéaire#

7 Disposition spécifique à Noisy-le-Sec R+1 inscrite dans l’indice#

13 Disposition spécifique à Montreuil, Disposition spécifique à Romainville#

16 Disposition spécifique à Montreuil R+4 inscrite dans l’indice#

25 Disposition spécifique à Pantin R+7 inscrite dans l’indice#

60 60 R+17 ex Limitée à la hauteur des --#

b2 BP : 19,5 BP : R+5#

b3 BP : 20 BP : R+5#

b4 BP : 7 BP : R+1#

b5 BP : 16 BP : R+4#

b6 BP : 17,5 BP : R+4#

b7 BP : 16 BP : R+4#

b8 BP : 13 BP : R+3#

b1 Dans la bande principale d’une profondeur de 50 mètres comptée perpendiculairement à l’avenue#

b7 Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres en zone UC et en zone UM (au Pré Saint#

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones de#

De projet#

* 11Bâti ou ensemble bâti#

1 Monument historique Sentes#

1 Patrimoine exceptionnel : protection stricte Murs à préserver#

2 Patrimoine remarquable : protection forte Point de vue remarquable#

3 Patrimoine représentatif : repérage#

Section Sous-section Règlement des maisons de bourg Niveau 1 règlementaire Niveau 2#

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel#

Section Sous-section Niveau 2 Niveau 1 règlementai Patrimoine exceptionnel#

Section Niveau 2 Niveau 1#

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel#

Section Niveau 2 Niveau 1#

Section Niveau 2 Niveau 1#

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel#

Section Niveau 2 Niveau 1#

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel#

* 1Dispositions générales

Introduction

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

3 mètres 3 mètres 3 mètres 3 mètres minimum minimum minimum minimum

125 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 70 cm

Habitation

Commerces et activites de services

Commerces et activites de services

Autres activites des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Equipements d’interet collectif et services publics

Equipements d’interet collectif et services publics

Equipements d’interet collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestieres

9 mètres 2,3 mètres

5 mètres

5 mètres

2 mètres

* 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

* 3Conditions de desserte des terrains par les voies publiques

* 4Desserte par les réseaux

* 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

3 mètres 3 mètres 3 mètres 3 mètres minimum minimum minimum minimum

0 Sur la commune de Pantin

7 Sur la commune de Noisy-le-Sec

9 Sur la commune des Lilas

* 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

Dispositions en zones UA, UC et UM : Zones A ou N Zones UA, UC ou

Dispositions en zones UC, UM et UH : Construction existante

Dispositions applicables pour l’implantation par rapport aux limites

Dispositions applicables pour l’implantation des constructions les unes

6 mètres • Distance minimum si absence de

* 9Emprise au sol

J bp : 80% bp : 15% bp : 20%

K bp : 70% bp : 20% bp : 15%

L Bp : 80% bp : 15% bp : 20%

M Bp : 50% bp : 25% bp : 15%

P bp : 100% 20% 20% bs : 20% bs : 60% q bp : 100% 15% 20%

R bp : 100% 15% 20%

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%

250 m2 puis 10% de 250 m2 puis 70%

* 10Hauteur maximale des constructions

Dispositions en zones UR et UH (hormis sur les communes de Montreuil, et de Pantin) et en zone UR et UM à

Dispositions complémentaires en zones UC et UM sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et en zones

sur 30 % du linéaire sur 60 % du linéaire

7 Disposition spécifique à Noisy-le-Sec R+1 inscrite dans l’indice

13 Disposition spécifique à Montreuil, Disposition spécifique à Romainville

16 Disposition spécifique à Montreuil R+4 inscrite dans l’indice

25 Disposition spécifique à Pantin R+7 inscrite dans l’indice

60 60 R+17 ex Limitée à la hauteur des --

b2 BP : 19,5 BP : R+5

b3 BP : 20 BP : R+5

b4 BP : 7 BP : R+1

b5 BP : 16 BP : R+4

b6 BP : 17,5 BP : R+4

b7 BP : 16 BP : R+4

b8 BP : 13 BP : R+3

b1 Dans la bande principale d’une profondeur de 50 mètres comptée perpendiculairement à l’avenue

b7 Dans la bande principale d’une profondeur de 18 mètres en zone UC et en zone UM (au Pré Saint

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones de

De projet

* 11Bâti ou ensemble bâti

1 Monument historique Sentes

1 Patrimoine exceptionnel : protection stricte Murs à préserver

2 Patrimoine remarquable : protection forte Point de vue remarquable

3 Patrimoine représentatif : repérage

Section Sous-section Règlement des maisons de bourg Niveau 1 règlementaire Niveau 2

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Section Sous-section Niveau 2 Niveau 1 règlementai Patrimoine exceptionnel

Section Niveau 2 Niveau 1

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Section Niveau 2 Niveau 1

Section Niveau 2 Niveau 1

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Section Niveau 2 Niveau 1

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel

Sous-section re Patrimoine remarquable Patrimoine exceptionnel