c - Les constructions doivent être implantées à au moins 10 m des voies ferrées.
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2> 3 mètres).
L'emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface du terrain.
a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère du toit pour les bâtiments d'activités.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
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a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article 2. b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l'article 2 si elles ne respectent pas les conditions énoncées.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES I- SUR L'ENSEMBLE DE LA
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ZONE : a - Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs...) à condition de ne pas compromettre l'urbanisation rationnelle ultérieure de la zone b - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à usage d'habitation ou hôtelier sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
II - SUR LE SECTEUR 1AUd et 1AUdi, SONT AUTORISES AU FUR ET A MESURE DE LA REALISATION DES RESEAUX A CONDITION DE RESPECTER LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET D'ASSURER UNE URBANISATION RATIONNELLE DE L'ENSEMBLE DE LA ZONE :
a - Les constructions à usage d'habitation, b - Les équipements publics ayant fait l'objet d'une réserve d'emplacement au P.L.U., c - Les constructions à usage d'activités artisanales à condition qu'elles n'entraînent aucune nuisance pour les habitations avoisinantes. d - Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve d'être nécessaires à la vie des habitants et de n'entraîner aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves en cas d'accident et de dysfonctionnement,
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I- ACCES
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a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité. c - Sur un même tenement, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine. d - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit e - L'accès direct sur route départementale n'étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.
II - VOIRIE a - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. b - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. c - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L'aire de retournement devra être aménagée en espace public. e - Lors de réalisation d'opération d'ensemble, le plan-masse doit prévoir la possibilité de raccordement ultérieur aux dessertes des opérations ultérieures.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I-EAU POTABLE
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Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau
1 - Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. c - La création d'un assainissement individuel doit faire l'objet d'un dossier spécifique « étude à la parcelle » soumis à l'instruction de la commune. d - L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être autorisée par le gestionnaire du réseau.
2 - Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales ou assimilées sera assurée dans la mesure du possible sur l'unité foncière par des aménagements à la charge du propriétaire pour l'écoulement, l'infiltration, la rétention et éventuellement la limitation des débits évacués. En particulier, la récupération des eaux pluviales est recommandée. Seul le surplus qui n'aura être pu être pris en charge pourra être accepté dans le réseau collecteur s'il existe et s'il est suffisant.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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a- Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante avec un minimum de 1 000 m2 pour permettre la réalisation d'un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.
b- Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I- PRINCIPE
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a - Les constructions doivent implantées leur façade principales entre 0 et 6 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.
b - Des implantations différentes peuvent être admises dans le cadre d'une opération d'ensemble faisant clairement apparaître un parti urbanistique. c - Les constructions doivent être implantées à au moins 10 m des voies ferrées. II- EXCEPTIONS :
Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...).
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I- PRINCIPE A
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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2> 3 mètres).
II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
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Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain. Cependant, on veillera à ce que l'implantation des constructions se fasse selon des dispositions respectant leur éclairement.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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L'emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface du terrain. - Pour les constructions existantes régulièrement autorisées, l’extension est possible sous réserve que le projet prévu, ainsi que la construction existante n’excédent pas 40 % de la surface du terrain - Le Coefficient d’occupation des sols est fixé à 30 %
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère du toit pour les bâtiments d'activités.
b - Cette hauteur peut être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...).
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Se reporter aux dispositions générales
SOUS-SOL : Dans le secteur 1AUdi, les sous-sols sont interdits et le rez-de-chaussée des constructions doit se situé à 0.60 m au dessus du niveau naturel du sol.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Il est demandé un minimum de deux places de stationnements par nouvelle habitation, prévues en dehors des voies publiques
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a- Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d'espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. b - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d'améliorer le cadre de vie, d'optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l'eau, on veillera à limiter l'imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. c - Les aires de stationnement doivent être plantées. d - haies seront composées d'essences locales diverses pour retrouver l'aspect des haies bocagères existantes.
Vocation de la zone : La zone 2 AUe correspond aux secteurs destinés à une urbanisation future mais où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement collectif n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones d'extension est différée et subordonnée à une modification ou une révision du P.L.U. dont les élus décideront le moment venu, si un projet précis et élaboré vient encadrer l'urbanisation en prenant en compte l'impact paysager et environnemental. La zone 2AUe correspond à un secteur prévu pour la création d'une zone d'activités au Champ Martin sur la commune de Poiseux. La situation de cette zone le long de la RD 977 impose, en application de la loi n°95101 du 2 février 1995, la réalisation d'une étude prenant en compte les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale ainsi que la qualité de l'urbanisme et des paysages pour permettre son ouverture à l'urbanisation.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la communauté de communes « LE BON PAYS » composée des communes de :
Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal :
Les articles des règles générales d'urbanisme mentionnées à l'article R111-1 du code de l'urbanisme, à savoir les articles R111-2, R111-4, R111-15 relatifs à la localisation et la desserte des constructions, et l'article R11121 relatif à l'aspect des constructions, du même code.
Les dispositions des articles L111-1-4, L111-2, L111-3, L111-9, L111-10, L 421-4 du code de l'urbanisme.
S'ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au tire de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment :
Les prescriptions relatives à la protection du patrimoine historique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites.
Les servitudes d'utilité publiques décrites en annexe du PLU.
RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d'implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité 1-ITB, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. De plus, concernant I es postes de transformation, sont autorisés les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures.
Le PLU délimite :
Les zones urbaines comprennent les secteurs déjà urbanisés ou encours de réalisation. Les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ce statut dépend du niveau d'équipement : voirie-eau assainissement-électricité. Lorsqu'il est insuffisant ou inexistant, la collectivité s'engage à renforcer ou à réaliser ces équipements. Ces zones sont donc immédiatement constructibles.
Néanmoins, tous les terrains convenablement équipés ne peuvent pour autant pas être classés en zone urbaine.
2 — Les ZONES A URBANISER, dites zones AU :
Ces zones sont équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite ou soumise à des conditions spéciales. Les zones AU constituent en quelque sorte des « réserves foncières », en vue de l'extension future de l'urbanisation.
Dans l'ensemble de la zone 1AU, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des réseaux tels qu'ils sont prévus dans les orientations d'aménagement.
3 - ZONES AGRICOLES dites A :
La Zone A recouvre les terres, les activités et installations agricoles qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et afin de ne pas créer de gêne au fonctionnement, à l'extension et à la modernisation des exploitations. Elle est strictement réservée aux activités agricoles et aux constructions absolument nécessaires à cet usage. La zone A comprend un secteur inondable Ai et un secteur protégé An.
4 - ZONES NATURELLES ET FORESTIERE dites N :
La zone N couvre les espaces naturels et forestiers qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites ou de risques. Les zones sont équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales Les constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités à la condition qu'elles ne portent atteinte à la préservation des sols forestiers ni à la sauvegarde des sites,milieux naturels et paysages. Elle comprend huit secteurs et un sous-secteur dans lesquels s'appliquent des prescriptions particulières : - Nc, secteur correspondant aux châteaux d'eau à OUROUER, - Nd, secteur constructible. Sur OUROUER et NOLAY, - Nel, secteur autorisant des aménagements légers à vocation de loisirs aux abords de l'Etang au Métro à POISEUX, près de Sauvage à BALLERAY et au sud du bourg de NOLAY, - Ni correspondant aux zones inondables ou de ruissellement , - NL réservé aux activités sportives et de loisirs au sud d'OUROUER comprenant un sous-secteur NLn compris dans la zone Natura 2000. - Nn où toute construction ou installation est interdite pour la protection des paysages et de l'environnement (ZNIEFF et zone Natura 2000),
Emplacement réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (articles L123-1-8 du code de l'Urbanisme) ; le bénéficiaire de la réserve indique sont intention d'achat ; le propriétaire d'un terrain réservé ne peut plus construire, et peut mettre le bénéficiaire en demeure d'acquérir son bien.
6 - LES ELEMENTS DU PATRIMOINE, PAYSAGERS ET BATIS A PRESERVER :
Ces éléments sont préservés au titre de l'article L123-1-7 du code de l'urbanisme : arbres isolés, haies, alignements d'arbres, petit patrimoine : lavoirs, fontaines sources..., tels qu'ils figurent sur les documents graphiques du PLU ; une déclaration préalable est requise avant tout projet de destruction d'un de ces éléments. Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L130-1 à L 130-6 et R130-1 à R 130-16 du code de l'urbanisme.
7 - LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIFS Les communes qui disposent d'un dispositif d'assainissement collectif sont tenues d'assurer sur ces zones, la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectés en application de l'article L123.1-11 du code de l'urbanisme. Les communes relevant de l'assainissement non collectif sont seulement tenues, de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, en application de l'article L123.1-11 du code de l'urbanisme.
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures déterminées par la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ou les performances environnementales. Une diminution de la surface constructible de 10 % pourra être appliquée aux conditions suivantes : installation d’une micro station et récupération des eaux de pluie permettant leur utilisation pour le fonctionnement des sanitaires
Pour la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut déroger à la règle du PLU en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes. (article L123-5 du code de l'urbanisme et loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Les constructions doivent respecter les caractères traditionnels dominants en matière de volume, d'aspect, de formes et de pentes de toitures, de matériaux et de couleurs afin d'être en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes et de s'intégrer parfaitement dans leur environnement immédiat. c- En particulier, lors des réhabilitations des constructions anciennes, on veillera à conserver leurs caractéristiques en matière de volume, d'aspect, de formes et de pentes de toitures, de matériaux et de couleurs. d - Pour une meilleure compréhension du projet architectural, il est demandé d'apporter un soin particulier au volet paysager de la demande de permis de construire. Un document graphique et une notice paysagère devront permettre d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement. e - Dans la mesure du possible, les projets s'inscriront dans une démarche de développement durable et participeront par leur architecture à la mise en oeuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires... f - Les projets architecturaux élaborés dans un esprit d'innovation et d'expérimentation devront tenir compte des qualités du tissu urbain et du paysage dans lequel il s'insère. g - Les pastiches d'architecture archaïque, pseudo-régionale ou étrangère à la région, les imitations de matériaux naturels sont interdits. h - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale dans le domaine bâti. i - Les vérandas sont autorisées (en verre ou autres matériaux...).
a - Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s'inspirer de la volumétrie, de l'implantation et de l'orientation du faîtage des constructions anciennes et de celles des bâtiments voisins, notamment par rapport à la pente et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.
b - Les reliefs artificiels pour des raisons ornementales ne sont pas admis. Sur terrain plat, le rez-dechaussée des bâtiments ne peut surmonter le niveau du sol naturel de plus de 0,60 mètre, sauf en zone inondable.
1 - Matériaux et couleurs des toitures a - Les toitures doivent être conçues comme une cinquième façade et recevoir un traitement soigné. b - La toiture doit avoir une volumétrie compatible avec le milieu bâti environnant. c - Sauf impossibilité technique, les bâtiments actuellement couverts en tuiles ou en ardoises conserveront ou reprendront un matériau d'aspect, de couleur et forme identiques. d - Les constructions doivent être recouvertes :
2 - Percements de toitures a - Sont autorisés : - les lucarnes traditionnelles (lucarnes pendantes ou à capucines) plus hautes que larges. - les châssis fonte dits vasistas ou les châssis de toiture rampants modernes (type velux). Ces derniers doivent être plus hauts que larges et d'une taille maximale de 80 X 120 cm. Ils seront non jointifs et leur longueur totale sera inférieure à 1/3 de la longueur de la façade.
b - Les nouveaux percements en toiture doivent être ordonnancés par rapport aux ouvertures des façades.
1 - Matériaux et couleurs des façades -Sur l'ensemble des constructions (sauf à usage agricole ou d'activités) :
a - Sur les constructions anciennes, on maintiendra dans la mesure du possible le matériau existant (réfection d'enduit à la chaux ton ocre par exemple...). b - Lors de réhabilitation, les enduits devront être arrêtés régulièrement en affleurement sur leur pourtour. c - Les matériaux employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel. d - Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. e - Si un enduit est utilisé, on préfèrera un enduit à la chaux avec des sables locaux ou de couleurs identiques afin de retrouver les textures et teintes traditionnelles locales (des produits préparés reprenant les mêmes nuances peuvent être utilisés). f - L'enduit sera de préférence de type brossé. Les joints affleureront le nu de la façade. Les faux joints d'appareil ou tout autre décor surabondant tels que pierres incrustées ne seront pas utilisés. g - Les enduits ou peintures doivent être de ton beige (ton pierre, terre) à ocre. Le blanc pur est interdit. h - Les enduits ciment gris sont interdits (ils empêchent la façade de respirer et entraînent donc de l'humidité). i - Les éléments de décor en pierres ne doivent pas être masqués en cas de réfection d'enduits. j - En cas de réhabilitation, seuls les éléments en pierre de taille et les moellons de bon appareil peuvent être apparents. k - On évitera toute fioriture inutile. I - Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d'air de type « ventouse », les conduits sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Leur intégration en façade pourra être tolérée de manière exceptionnelle dans les allèges, les appuis ou les linteaux des ouvertures existantes à condition qu'il n'y ait pas de nuisances pour le voisinage. m - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux murs de clôture ou à l'intérieur de la haie de clôture. n - Les bardages bois doivent être laissé naturel, traité aux sels métalliques ou peint. Le vernis est interdit. - Sur les constructions à usage agricole ou d'activités, entrepôt...) : a - Les tons utilisés doivent être des teintes rabattues (avec du gris), mates, des gris-beiges colorés. Les teintes trop claires ou trop vives sont interdites. b - Une attention particulière sera portée au soubassement dont la hauteur sera limitée et qui sera enduit ou masqué.
2 - Percements de façades a - Sur les constructions anciennes, en cas de nouveaux percements, on veillera à respecter le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade. b - Sur les constructions anciennes, les ouvertures anciennes (portes de grange, fenêtres, portes, autres percements...) ne doivent pas être modifiées pour recevoir des menuiseries standardisées. Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes.
c - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents et les enduits doivent être arrêtés régulièrement sur leur pourtour. Les nouveaux percements seront traités à l'identique des percements anciens. d - Une attention particulière sera apportée à l'ordonnancement et l'harmonie des fenêtres. e - Les ouvertures seront plus hautes que larges, sauf exceptions motivées (pour des raisons architecturales, environnementales ou techniques).
3 - Menuiseries et ferronneries a - Sur les constructions anciennes, les volets bois seront conservés dans la mesure du possible.
b - Sur les constructions anciennes, les volets roulants ne sont admis que si le coffre n'est pas apparent ou s'il est masqué et si les anciens volets en bois sont conservés.
c - Tous les éléments usuellement réalisés en bois (menuiseries, encadrements de fenêtres, volets, lucarnes, poteaux, avant-toit...) et les ferronneries doivent reprendre la couleur d'origine ou doivent avoir une teinte empruntée aux gammes traditionnelles locales, à savoir :
d - Les couleurs primaires ou de bois naturels (vernis...) sont interdites.
e - Le bois peut-être laissé brut ou traité aux sels métalliques sur les menuiseries des annexes (portes de grange, abri de jardin en bois...) et sur les bâtiments à usage agricole, d'artisanat ou d'entrepôt).
a - Les murs de pierre et les haies traditionnelles existants en clôture doivent être conservés et restaurés si nécessaire. Seuls les percements strictement nécessaires à l'accès de la construction sont admis. b - Les clôtures (haies ou murs) repérées au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme seront conservées ou refaites à l'identique. Seules les adaptations mineures nécessaires à l'accès de la construction, telle que le déplacement ou l'ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l'ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture. c - La clôture n'est pas obligatoire. Si une clôture est créée, elle doit avoir une hauteur maximale de 2,00 mètres. d - Les murs doivent être peints ou enduits à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. e - Les murs constitués d'agglomérés de ciments bruts ou de panneau de béton préfabriqués sont interdits. f - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone A ou N, si une clôture est implantée, elle sera constituée d'une haie doublée éventuellement d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage le plus discret possible et placé de préférence sur l'intérieur de la parcelle. g - A l'exception de l'application de règles précédentes, le choix de la clôture non visible des voies ouvertes à la circulation publique sera laissé libre. h - Le long des voies ouvertes à la circulation publique, si une nouvelle clôture est implantée, elle sera constituée :
Vocation de la zone : Cette zone correspond au centre ancien des bourgs et des hameaux où les constructions sont implantées à l'alignement ou très près, souvent en ordre continu. Elle est caractérisée par un tissu urbain dense et accueille principalement des habitations. Elle comprend un secteur U Bi correspondant aux secteurs pouvant présenter des risques d'inondation ou de ruissellement au niveau de chacun des bourgs, où les sous-sols sont interdits.
PLU de Nolay, approuvé le 28/05/2026, 13 articles pour la zone 1AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.