Zone UAzone urbaine du centre ancien UA

L'ouverture et l'extension de toute carrière

• Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés
• Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.
• Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ...
• Les établissements d'élevage, d'engraissement.

Sont principalement autorisés :

• Les constructions à usage d'habitation.
• Les constructions à usage de commerce.
• Les constructions à usage de bureaux.
• Les constructions à usage hôtelier.
• Les opérations d'aménagement.
• Les équipements liés aux services et équipements collectifs ou publics.
• Les établissements à usage d'activités ne comportant pas d'installations relevant de la législation sur les installations classées.

Sont autorisés sous certaines conditions : 1 - Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition :

a) qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services, tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies collectives, ...

b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter, ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2 - L'extension ou la modification des établissements à usage d'activité existants, classés ou non, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition :

a) qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances b) que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants.

Dans le sous-secteur UAg2, pour les commerces, ne sont autorisés que : - les commerces d’une surface de vente inférieure à 250m², - les extensions de commerces existants dans la limite de 50% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, - la réaffectation à des fins commerciales de friches commerciales (y compris démolition/ reconstruction) avec une extension de 50% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, - les surfaces de ventes associées à une activité de production industrielle ou artisanale présente sur le site.

Dans les secteurs soumis à un risque d'inondation identifiés sur le plan règlementaire C sont autorisées les seules occupations et utilisations du sol compatibles avec les dispositions des Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de l’Aa supérieure et de la Vallée de la Hem et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-dessus.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation concernés par l’aléa inondation du PPR des pieds des coteaux des wateringues et du PPR du marais audomarois ainsi que les zones inondées constatées sont autorisées :

1- Dans les secteurs d’aléa fort, sont autorisés uniquement :

• La modification ou l’extension des bâtiments existants dans le respect des conditions suivantes : - Ne pas créer de caves ni sous-sols
• Une augmentation maximale de 20m² d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation
• Le premier niveau de plancher devra être situé à +1 m par rapport au terrain naturel

2- Dans les secteurs d’aléa moyen et faibles, sont autorisés :

• La création de nouveaux bâtiments sous réserve de : - Ne pas créer de caves ni sous-sols - Une augmentation maximale de 20% de la surface totale de l’unité foncière pour les constructions à usage d’habitation et 30% pour les constructions à usage d’activités - Le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 m par rapport au terrain naturel pour les secteurs d’aléa faible et de +1m pour les secteurs d’aléa moyen
• La modification ou l’extension des bâtiments existants dans le respect des conditions suivantes :
• Ne pas créer de caves ni sous-sols - Une augmentation maximale de 20% de l’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation et 30% pour les bâtiments à usage d’activités - Le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 m par rapport au terrain naturel pour les secteurs d’aléa faible et de +1m pour les secteurs d’aléa moyen

Dans les secteurs concernés par le phénomène de retrait gonflement des argiles d’aléa moyen à fort, toute précaution devra être prise afin d’assurer la stabilité des constructions.

Section 2 - conditions d'occupation des sols#

I - Accès automobile 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code civil. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et piétonne et de l’enlèvement des ordures ménagères.

2 - Toute unité foncière, c'est-à-dire parcelle ou ensemble de parcelles attenantes appartenant à un même propriétaire à la date de publication du PLUI, ne peut avoir plus d'un accès par voie qui la borde. Toutefois, lorsque l'unité foncière présente une façade sur une voie publique supérieure à 30 mètres, la création d'un deuxième accès en bordure des voies est autorisée.

3 - Le percement d'un accès véhicule dans les façades d'immeubles existants donnant sur la voie publique est autorisée uniquement lorsqu'il permet l'accès à un nombre de places de stationnement conforme aux besoins du présent règlement.

II – Voirie 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

2 - Les parties de voie en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

II – Eaux pluviales 1 - Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

2 – Lorsque la nature des terrains et la réglementation en vigueur le permettent, la rétention, le traitement et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sont recommandés selon des dispositifs appropriés.

3 - En l'absence de ce réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise les aménagements permettant le libre écoulement de ces eaux, dans le respect du droit des tiers et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation conforme aux exigences de la réglementation en vigueur.

III - Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

IV - Eaux résiduaires Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions en bord de voie Les constructions principales doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite des emprises des voies privées de desserte ouvertes au public existantes ou à créer. Toutefois : 1 - Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les constructions doivent obligatoirement être édifiées au moins à l'alignement de l'une des voies, sous réserve de la réalisation d’une clôture en front à rue.

2 - Exceptionnellement, pour les unités foncières présentant plus de 30 mètres de front à rue, les constructions peuvent être partiellement en retrait de l'alignement, sous réserve de la réalisation d’une clôture en front à rue.

Dans le sous-secteur UAg1, l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies publiques ou à la limite des emprises des voies privées de desserte ouvertes au public existantes ou à créer, se fera à l'alignement ou avec un retrait n'excédant pas 10 mètres mesuré à partir de la limite d'emprise de la voie.

Dans le sous-secteur UAg2, les constructions devront respecter un recul avec espace aménagé compris entre 1 et 5 mètres.

II - Implantation par rapport aux autres emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des berges des cours d’eau et 6 mètres minimum des berges des rivières wateringues.

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies de service des Voies Navigables le long du canal.

Les constructions comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur occupation doivent être implantées à une distance minimum de 15 mètres mesurée à partir du rail extérieur de la ligne de chemin de fer. Toutefois, cette distance minimum est portée à 25 mètres mesurée à partir du rail extérieur en bordure de la voie ferrée Calais/Saint-Omer/Hazebrouck.

Il est toutefois possible de réaliser des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, qui ne respectent pas ces reculs. Les constructions pourront alors s’implanter avec un retrait identique à celui de la construction principale existante.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Le principe général est qu'en front à rue les constructions doivent être implantées sur limites séparatives.

I - Implantation sur limites séparatives 1 – En façade sur rue, les constructions doivent être implantées d'une limite séparative latérale à l'autre.

Toutefois : Lorsque l'unité foncière présente une façade sur la voie dont le linéaire est supérieur à 16 mètres, les constructions peuvent être édifiées, en façade sur rue, accolées à l'une seulement des deux limites séparatives latérales.

2 – Au-delà de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement.

b) Pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément lorsque dans les deux cas les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente.

c) S'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n'excède pas 4 mètres en limites séparatives et sous réserve que la partie du bâtiment en retrait des limites séparatives dont la hauteur serait supérieure à 4 mètres s'inscrive à l'intérieur d'une enveloppe constructible déterminée par un angle de 45°, autrement dit, la limite constructible est résumée par la règle H = L + hauteur du mur séparatif.

II - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. Toutefois, dans le cas d'un mur pignon d'un bâtiment dont la pente du toit est supérieure à 45°, la différence de niveau calculée ainsi qu'il vient d'être dit peut être augmentée de 2 mètres.

III - Dispositions particulières Dans le cas d'opération d'aménagement, les limites séparatives s'entendent comme les limites entre l'opération d'aménagement et les parcelles riveraines.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Entre deux bâtiments non contigus, ou entre deux façades en vis à vis et sensiblement parallèles, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

Toutefois, cette disposition peut ne pas être exigée après avis des autorités compétentes et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette distance peut toutefois être ramenée à 1 mètre lorsque l’un des deux bâtiments présente une emprise au sol maximale de 20 m² et une hauteur maximale n’excédant pas 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : a) 100 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 60 m2.

b) 80 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie comprise entre 60 et 100 m2, sans qu'il puisse être exigé une emprise maximum inférieure à celle autorisée au a).

c) 70 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie comprise entre 100 et 400 m2, sans qu'il puisse être exigé une emprise maximum inférieure à celle autorisée au b).

d) 60 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie comprise entre 400 et 1 000 m2, sans qu'il puisse être exigé une emprise maximum inférieure à celle autorisée au c).

e) 50 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie supérieure à 1 000 m2, sans qu'il puisse être exigé une emprise maximum inférieure à celle autorisée au d).

II - L'emprise au sol des bâtiments comprenant des rez-de-chaussée partiellement occupés par un usage commercial ou de services ou d'équipement public, peut être portée à : a) 100 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 100 m2.

b) 80 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie comprise entre 100 et 400 m2, sans qu'il puisse être exigé une emprise maximum inférieure à celle autorisée au a).

c) 70 % de la surface de l’unité foncière d'une superficie comprise supérieure à 400 m2, sans qu'il puisse être exigé une emprise maximum inférieure à celle autorisée au b).

Toutefois, les toitures terrasses végétalisées et traitées en jardins d’agrément accessibles ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus.

III - Dispositions particulières : Les dispositions d’emprise au sol ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage industriel et artisanal, ni aux opérations d’aménagement, ni aux parking-silos présentant une toiture végétalisée permettant la rétention des eaux pluviales avant le rejet au réseau public.

Les dispositions d’emprise au sol ne s’appliquent pas aux bâtiments comprenant des rez-de-chaussée à usage exclusivement commercial ou de services ou d’équipements publics.

Il ne peut être aménagé plus de deux niveaux de combles habitables en retrait de la façade principale.

I – Hauteur maximale Les dispositions définissant les hauteurs maximales sont applicables sur la totalité de la parcelle.

1 - Hauteur relative des constructions par rapport aux constructions voisines (maxima). La hauteur maximale autorisée prise à l'égout du toit est égale à celle du plus élevé des deux immeubles de proximité immédiate présentant façade sur le même côté de la rue. Lorsque les immeubles de proximité immédiate ne comportent qu'un rez-de-chaussée, la hauteur maximale ne peut être supérieure à R + 1.

2 - Hauteur absolue (= point le plus haut de la construction hors éléments techniques) La hauteur maximale est fixée à 15 mètres. Toutefois, en cas de remplacement d'un immeuble démoli appartenant aux catégories 1, 2 et 3 telles qu'elles sont définies à l'article UA 11, la hauteur de l'immeuble remplacé peut être retrouvée.

Dans les sous-secteurs UAg1 et UAg2, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres.

II – Hauteur minimale Les dispositions concernant les hauteurs minimales sont opposables uniquement en façade sur rue à l'alignement des voies et ne concernent que la zone UA.

1 - Hauteur relative des constructions par rapport aux constructions voisines (minima). La hauteur minimale exigée est égale à celle du moins élevé des deux immeubles de proximité immédiate présentant façade sur le même côté de la voie.

2 - Hauteur absolue La hauteur minimale est fixée à R + 1. Toutefois, en cas de remplacement d'un immeuble démoli appartenant aux catégories 1, 2 et 3 telles qu'elles sont définies à l'article UA 11, la hauteur de l'immeuble remplacé peut être maintenue. La hauteur minimale des bâtiments publics est R (rez-de-chaussée).

III - Adaptations 1 – Lorsqu'un immeuble présente des façades sur deux voies formant intersection, la référence de hauteur sera celle du bâtiment présentant le plus grand intérêt architectural afin de préserver une unité visuelle cohérente d’ensemble.

2 – Lorsqu'un immeuble présente des façades sur deux voies ne formant pas intersection, la référence de hauteur est celle des immeubles de chacune des deux voies. Cette référence définit, d'une part, les hauteurs minimales, d'autre part, les hauteurs maximales applicables sur une profondeur allant jusqu'au milieu de la parcelle.

3 - Lorsqu'un immeuble présente en façade sur voie des hauteurs variables, celles-ci doivent être situées dans l'écart formé par les hauteurs de référence maximale et minimale définies ci-dessus.

4 - Une tolérance maximum de 1 mètre est autorisée lorsque la hauteur, telle qu'elle est déterminée au présent article, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou obtenir une continuité des lignes d'égout en façades avec les constructions existantes sur les parcelles voisines ou pour tenir compte éventuellement des pointes de pignons.

5 - Pour les bâtiments, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la limite de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, gardecorps à claire voie, acrotères, ...

6 - Les cas ci-dessous énumérés peuvent faire l'objet d'une demande d'adaptation mineure dans les conditions prévues à l'article 4 du titre I :

a) pour un projet d'ensemble s'édifiant sur une unité foncière de plus de 600 m2 et présentant un front à rue supérieur à 16 mètres ;

b) pour un projet d'ensemble présentant un front à rue supérieur à 30 mètres ; c) lorsqu'une opération d'aménagement concerne un projet de plus de 500 m2 de surface de plancher.

7 - La hauteur absolue de 15 mètres ne peut être dépassée que sous réserve des conditions cumulatives ci-après :

a) Présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d'activités ou des équipements recevant du public, y compris les lieux de culte.

b) Présenter une architecture d'une qualité telle que le bâtiment puisse acquérir une valeur de signal et une signification culturelle et de société lui permettant d'apparaître en superstructure dans un quartier dont l'image urbaine est dominée par les clochers d'églises et par le profil de l'hôtel de ville.

c) Ne pas couvrir l'ensemble de la parcelle ou de l'unité foncière, mais ponctuellement le ou les terrains concernés.

d) Recevoir un avis favorable de la Commission Départementale des Sites du Pas-de-Calais.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

I - Constructions à usage d'habitation et création de logements dans un bâtiment existant

Il est exigé 0,5 place minimum de stationnement par logement.

Dans le cas d'opérations comportant plus de 25 logements en habitat collectif, au moins 50 % des places de stationnement doivent être aménagés sous dalle (parking enterré, semi-enterré ou silo). Toutefois, un assouplissement de cette disposition peut être admis dans le cas d'opération de restructuration ou pour des impératifs techniques.

Dans le sous-secteur UAa, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dans les sous-secteurs UAg1 et UAg2, il est exigé 0,8 place de stationnement par logement.

En cas de changement de destination, l’obligation de réaliser du stationnement s’applique uniquement aux immeubles totalisant au moins 3 logements existants et/ou créés.

Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles) et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre de places imposé sera arrondi au nombre entier supérieur.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace devra être couvert et éclairé et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

II - Constructions à usage de commerces, bureaux, services

Il est exigé une place de stationnement pour 100 m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de surface de plancher pour les bureaux et services.

Toutefois : - cette norme ne s'applique pas aux commerces de moins de 200 m2 de surface de vente, - pour les établissements commerciaux d'une surface de vente supérieure à 500 m2, il est exigé une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire devront être équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès qui doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

III - Constructions à usage d'activités artisanales ou industrielles, équipements ouverts au public Il est exigé de réaliser les aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

IV - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

V - Dispositions particulières Pour les reconstructions de bâtiments, les places de stationnement ne sont exigées qu’en fonction des besoins complémentaires éventuellement créés par rapport à la situation antérieure. Tous travaux (augmentation de la surface de plancher, transformation de surface brute en surface nette, changement de destination) supprimant un stationnement doit entraîner l’obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve. En cas d’impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

VI – Mode de réalisation Le pétitionnaire satisfait aux obligations des normes en créant les places sur l’unité foncière même du projet dans le respect de l’article 13. A défaut, lorsque la création des places est techniquement impossible ou interdite pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 300 mètres dont il justifie la pleine propriété dans le respect de l’article 13. A défaut des modalités précédentes, le pétitionnaire justifie :

• de l’obtention d’une concession d’au moins 15 ans dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres,
• ou de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres,

Les plantations exigées dans cet article seront d’essences locales.

I – Eléments paysagers repérés au plan de zonage

Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit, après autorisation du maire que dans les cas suivants : Création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage Création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales rétablissant le maillage bocager Réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager. Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, l’édification de constructions peut être autorisée si elle ne nuit pas au caractère paysager du site et si l’emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l’unité foncière.

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et bois morts.

II – Obligation de planter 1 - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés (à raison d’un buisson, arbuste ou arbre au moins par 25m²) et devront faire l’objet d’un traitement paysager,

2 - Les aires de stationnement découvertes (y compris les circulations automobiles) ne doivent pas couvrir plus de 70% de la surface libre. Elles seront plantées à raison d’un buisson, arbuste ou arbre au moins par 25 m2. En cas d’impossibilité, ces plantations devront être ajoutées aux espaces libres comme définis au paragraphe précédent.

3 – Pour toute opération de construction de logements collectifs portant sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 2000 m2, les espaces verts communs plantés ainsi qu’il est défini au 1 ci-dessus doivent couvrir au moins 10% de la surface de l’unité foncière.

4 - Les plantations doivent être réalisées avant la délivrance du certificat de conformité.

Section 3 - possibilite maximum d'occupation des sols#

Supprimé par la loi ALUR

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBa#

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation des sols#

Il s'agit d'une zone urbaine dense, affectée essentiellement à l'habitat et aux activités qui en sont le complément naturel. Ce secteur englobe le centre ancien des communes du pôle urbain.

En plus des dispositions ci-après qui font référence au plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les plans règlementaires B et C qui sont opposables.

Les secteurs soumis à un risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée de l’Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 et de la Vallée de la Hem approuvé le 7 décembre 2009 sont identifiés sur le plan règlementaire C.

De même, les secteurs soumis à risque d’inondation concernés par l’aléa inondation de l’atlas des zones inondables, pour les secteurs concernés par le PPR des pieds des coteaux des wateringues et le PPR du marais audomarois en cours d’élaboration, ainsi que les zones inondées constatées, sont identifiées sur le plan règlementaire C.

Le territoire est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Dans les secteurs d’aléa moyen à fort, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique afin de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre.

Le territoire est également concerné par la présence de cavités souterraines localisées ou non. Par mesures préventive, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la présence de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.