Zone AUC

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Interdiction et limitation de certains usage

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve : - Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions, - Des interdictions et limitations précisées à la suite du tableau.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous

conditions

X X

(1) (1)

X (1)

X

X

X

X X X X

Interdit X X

X

Autres

Industrie

X

activités des

Entrepôt

(1)

secteurs

Bureau

X

secondaires et

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

(1) Les constructions à usage de commerce et activité de services ainsi qu’à usage d’industrie et d’entrepôt sont autorisées à condition qu'elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, vibrations, odeurs...),

Les reconstructions à l'identique après démolition/sinistre sont autorisées, sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLUi. Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone ainsi qu’à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions.

Autres règles

Sont de plus interdits dans toute la zone AUC : - Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone ou qui sont incompatibles avec le paysage urbain environnant ; en particulier les dépôts de véhicules, les entrepôts, les activités industrielles et qui risquent de nuire à l’environnement. - Les dépôts à l'air libre de déchets, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; - Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 81

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie et implantation des constructions

L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites séparatives et voiries / espaces publics à l’emprise publique, et si la sécurité le permet.

A condition de ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux, une dérogation aux règles d’implantation est autorisée dans les cas suivants :

- le maintien d’une harmonie avec l'existant, - une démolition / reconstruction à l’identique, - la protection/restauration d’éléments de patrimoine, - une configuration complexe de la parcelle. - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général,

Pour les terrains surplombant la rue, le dénivelé par rapport à la rue sera géré par un mur de soutènement.

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions en zone AUC doivent soit : - S’implanter en alignement du bâti existant ; - En retrait supérieur ou égale à 5 mètres par rapport à l’alignement des emprises publiques.

• Implantation par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions principales devront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum de celle-ci. Exemple d’implantations possibles :

• Implantation sur le terrain L’implantation des constructions devra être cohérente avec l'implantation du bâti environnant et d'architecture traditionnelle. Un soin particulier sera apporté à l'implantation des constructions dans les terrains en pente. La plantation de bosquets d'arbres participera à l'insertion dans le paysage des constructions. La construction principale sera implantée perpendiculairement à la pente (dans le sens des lignes de pente).

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 82

Implantation à privilégier

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Implantation proscrite

Exemple d’organisation intérieure permettant de tirer parti du relief tout en limitant les remblais et déblais

Les remblais et les déblais seront réduits autant que possible, de façon à conserver au terrain un profil naturel. Les talus créés auront une pente maximale de 1 pour 3.

Les dénivelés sont gérés par des terrasses ou murets. Toutes excavations ou plate-formes importantes sont interdites.

Un soin particulier sera apporté à l'implantation des constructions dans les terrains en pente. La plantation de bosquets d'arbres participera à l'insertion dans le paysage des constructions.

• Hauteur des constructions

En zone AUC, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est limitée à 10 mètres au faîtage et à l’acrotère (RDC + 1 étage ou RDC + 1 étage + combles), le terrain naturel étant défini comme le terrain n’ayant subi préalablement à la construction de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 83

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Terrains en pente et remodelés : Dans le cas de terrains en pente, la cote du milieu de la construction servira de référence. Les équipements d’infrastructure seront exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Les ouvrages liés à la production d’énergie renouvelable sont exclus du calcul de la hauteur maximale des constructions.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 84

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Qualité urbaine, architecturale, environneme

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Est interdit, tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.

• Matériaux de façades

Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Elles devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie générale de l’agglomération et des paysages.

Les façades seront réalisées en matériaux destinés à rester apparents. A défaut, les façades devront recevoir un parement ou un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint. La teinte de ces enduits ou peintures devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région (teinte proche du granit, schiste, teintes ocres, …) s’appuyant sur la palette de couleur ci-après.

L’usage des couleurs vives est interdit.

L’isolation par l’extérieur des constructions est autorisée à partir du moment où les matériaux et les teintes respectent les prescriptions du présent règlement.

• Matériaux de toitures

Les matériaux et teintes autorisés doivent se rapprocher des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Elles devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’environnement et les paysages avoisinants (constructions environnantes, caractère des lieux).

En zone UC, tous les matériaux de couleurs ou de teintes ardoises ou s’en rapprochant sont autorisés, de même que les tuiles et les matériaux d’aspect tuiles et le chaume.

Sous réserve d’intégration, sont autorisés de manière non prédominante : le zinc, le bois, les toitures végétalisées.

Peuvent également être autorisés le bac acier ou les matériaux d’aspect similaire : - De manière ponctuelle sur les constructions d’habitation dans le cadre d’une démarche architecturale de qualité ; - Sur les annexes et les extensions.

Les autres matériaux sont interdits sauf dans le cadre d‘une reconstruction à l’identique. Les aspects suivants sont interdits : brillants, ondulés, métalliques.

• Formes et volumes

Les toitures des volumes principaux devront tenir compte du cadre bâti et s’harmoniser avec les caractéristiques des constructions voisines.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 85

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Toute construction, agrandissement, restauration, annexe, doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

Les lucarnes existantes doivent être conservées dans les projets de rénovations, travaux, et/ou reconstructions.

En zone AUCa :

Sont autorisés les toits :

- A double pente ; - A croupes ; - A quatre pentes dès lors que le faîtage est significatif (interdiction des toits en

pointe de diamant).

En zone AUCa, les toitures terrasses et monopentes sont uniquement autorisées ; - Dans le cadre de techniques innovante d’économie ou de production d’énergie (ex : toitures végétalisées) ; - Pour les extensions, annexes ou les éléments de liaison de moins de 30 m2 d’emprise au sol (volume minoritaire par rapport à la construction principale) ; - Pour les constructions à vocations d’équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les vérandas* peuvent s'affranchir en tout ou partie des règles précédemment édictées en ce qui concerne notamment les matériaux à condition que la structure s'inscrive en harmonie, en particulier de teinte, avec les façades et/ou la couverture de la construction à laquelle elles s'ajoutent. Leur hauteur n'excédera pas l’égout du toit de la construction existante.

*Véranda

Définition : Construction en structure légère (aluminium, bois...) entièrement vitrée rapportée en saillie le long d’une façade. Toutefois, le toit peut être opaque. Pour plus de précisions sur ce type de construction, se référer au guide du CAUE du Calvados « concevoir une véranda rapportée » en annexe du règlement.

En zone AUCb :

Sont autorisés les toits :

- A double pente ; - A croupes ; - A quatre pentes dès lors que le faîtage est significatif (interdiction des toits en

pointe de diamant) ; - Les toits plats, toits terrasses ou toit monopente.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 86

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

• Clôtures :

De manière générale, les clôtures et plantations ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies, notamment aux croisements de voies automobiles.

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, seront en harmonie avec le bâti qu’elles accompagnent ainsi qu’avec le paysage environnant. En particulier, s’il existe une typologie particulière de clôtures dans une rue ou pour un ensemble de parcelles, elle sera poursuivie pour les nouvelles implantations s’insérant dans cet espace.

Les murs de soutènement doivent être traités comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes.

Types de clôtures autorisés en emprise publique

L’emploi des matériaux/ dispositifs suivants sont interdits : - Les plaques préfabriquées en béton ; - Les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, pare vues, … ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation.

Types de clôtures autorisés en limites séparatives

Les clôtures autorisées en limites séparatives ne devront pas dépasser 2m maximum. Tous les types de clôtures sont autorisées si elles demeurent en harmonie avec la construction principale et le paysage environnant. Les couleurs vives sont interdites. En limite d’espace naturel (zone N) ou agricole (zone A), les nouvelles clôtures devront être composées de haies d’essences locales, doublées ou non de lisses normandes ou de grillage. Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes.

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaire. Les percements nécessaires à l’implantation des portails sont seuls autorisés.

Les clôtures sur rue seront constituées :

- Soit de clôtures à claire-voie doublées ou non d’une haie d’essence locale ; - Soit de Lisses ; - Soit d’un murs bahut ≤ 0,8m, surmontés ou non par un dispositif à claire voie, d'une

lisse ou d'une grille/grillage. - Soit de haie doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. - Soit de murs hauts, déjà existants, conservés dans le cadre de projet de

restauration/ reconstruction à l’identique, même si ces derniers dépassent 1,8 mètres maximum.

Sauf contraintes technique spécifique, la hauteur des clôtures est limitée à 1,8 mètres maximum.

• Équipements relatifs aux nouvelles technologies :

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront entièrement intégrés à la couverture, posés à fleur du matériau. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 87

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Traitement environnemental et paysager des e

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

En zone AUC, sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale et un coefficient de perméabilité. Les dispositions applicables sont déclinées selon la superficie de l’unité foncière et précisées dans le tableau suivant :

Superficie de l’unité foncière

<500 m² <1000 m² >1000 m²

Dispositions applicables

Emprise au sol maximale des constructions 40%

Coefficient de perméabilité minimale

50%

30%

60%

25%

65%

L’emprise au sol des constructions ne pourra toutefois pas dépasser 250 m² par unité foncière.

Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple).

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. (voir liste en annexe). La liste des végétaux d’essences interdits est jointe en annexe. Les essences invasives ou allergènes sont interdites (cf liste en annexe). Dans la mesure où certaines espèces animales et végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (ex. : ambroisie, chenilles processionnaires du pin ou du chêne, moustique, …). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les espaces libres doivent être paysagers et plantés préférentiellement d’espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques d’essences locales; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. (voir liste en annexe)

Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement).

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

• Espace libre et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison de 30% des espaces laissés perméables.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 88

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Le stationnement

Le stationnement

Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple).

Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à l’intérieur de la propriété.

Obligation de stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 250m². Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement minimum.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la gestion du stationnement des logements pourra s’effectuer via la création d’un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération.

« Conformément aux articles L.151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement automobile par logement lors de la construction des logements, établissements ou résidences mentionnées à l’article L151-34 du code de l’urbanisme et concernant notamment : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, - des résidences universitaires mentionnées. » Extrait du rapport de présentation

.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 89

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Conditions de desserte par les voies publiques ou p

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu depuis l’accès principal.

Les accès devront être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Les accès devront avoir une largeur minimum de 4 mètres.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple).

Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.

L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables.

Assainissement

Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur s’il existe.

A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 90

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AUC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Desserte par les réseaux

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eau pluviales ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante.

Chaque propriétaire devra réaliser les dispositifs nécessaires à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur sa propriété et favoriser l’infiltration des eaux sur son terrain sauf en cas d’impossibilité technique et conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles.

En matière d'éclairage des voies ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d'économie d'énergie.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public et/ou par les énergies renouvelables (solaire, photovoltaïque, éolien...).

En cas de branchement sur le réseau public, sauf impossibilité technique, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), tout réseau, ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 91

Département du Calvados (14)

Intercom de la Vire au Noireau – PLUi du Pôle de Proximité de Saint-SeSveormmaire

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

PLUI approuvé

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 1

Dispositions applicables à toutes les zones Volet règlementaire Protection du patrimoine naturel et bâti Volet relatif aux risques et aux nuisances Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA Zone UB Zone UC Zone UH Zone UE Zone UX Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone AUC Zone AUE Zone AUX Dispositions applicables aux zones à urbaniser (2AU) Dispositions applicables aux zones naturelles Zone N Dispositions applicables aux zones agricoles Zone A

3

Annexes règlementaires

4

5

8

11

12

24

36 48

60

69 79

80

92

101 110 112

113

132

133

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

Sommaire

149

VE2A | Page 2

Dispositions applicables à toutes les zones

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 3

Volet règlementaire

OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

En zone A et N Sur les plans du règlement graphique ont été identifiés des bâtiments dans les zones A et N.

Seuls les bâtiments identifiés sur le plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N.

Pour ces éléments, le changement de destination doit respecter le caractère traditionnel de la construction.

« Conformément au code de l’urbanisme, le changement de destination est soumis à l'avis conforme :

- de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone Agricole ;

- de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone Naturelle. »

Extrait du rapport de présentation

En zone urbaine, à urbaniser et au sein des STECAL

En zone urbaine, à urbaniser et au sein des STECAL, les changements de destination sans identification sur le plan de zonage sont autorisés. Les changements de destinations doivent être compatibles avec le caractère et les destinations de la zone.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 4

Protection du patrimoine naturel et bâti

Dispositions relatives aux sites et éléments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLUi

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel ou bâti, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.

Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément.

Les haies et alignement d’arbres protégés

« Le règlement graphique identifie un ensemble de haies, ripisylves et d’alignements d’arbres qui constituent un maillon essentiel des continuités écologiques du territoire. Le bocage est un élément identitaire du paysage. Par ailleurs, les haies ont également un rôle dans la régulation des eaux pluviales. Pour l’ensemble de ces raisons, le maillage bocager nécessite d’être préservé » Extrait du rapport de présentation

Pour ces éléments : - Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (recepage, balivage…).

Lors d’une demande de travaux sur les haies, une commission de bocage composée d’élus et de techniciens se réunira. Cette dernière, au regard d’une grille multicritère (jointe en annexe) analysera l’importance de la ou les haies visée(s) par la demande de travaux. En lien avec l’analyse réalisée des compensations obligatoires plus ou moins fortes seront demandées.

Les linéaires de haies (incluant leurs talus) et alignements d'arbres existants doivent être préservés à l'exception des ruptures déjà existantes à la date d'approbation du PLUI (accès aux parcelles, passage entre deux champs par exemple) et des cas décrits ci-après,

La suppression de haies peut être autorisée pour les raisons suivantes : - pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour faciliter les conditions d’exercice de l’activité agricole (de manière raisonnée), - pour créer un accès aux parcelles (de manière raisonnée), - pour élargir ou créer une voie.

Des coupes et abattages pourront être autorisées sur une partie des plantations protégées à condition :

- que les plantations supprimées soient remplacées, en continuité des plantations existantes conservées, par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées,

- et de ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt du site.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 5

Les vergers et parcs arborés « Le règlement graphique localise des vergers et des parcs arborés à préserver en raison de leur intérêt paysager et écologique. Ces sites arborés sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent et leur intérêt paysager doit être maintenu ».

Toute occupation ou intervention qui dénaturerait le site est interdite.

Les clôtures avec des soubassements devront permettre la libre circulation de la petite faune.

Sont proscrits les coupes ou abattages des arbres, sauf : - les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, - les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général.

Les plantations supprimées doivent être remplacées : - sur place ou en continuité, - par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées.

Des coupes et abattages pourront être autorisées sur une partie des plantations protégées à condition :

- que les plantations supprimées soient remplacées, en continuité des plantations existantes conservées, par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées,

- et de ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt du site.

Les zones humides

« Le règlement graphique identifie un ensemble de zones fortement propices à la présence de zones humides qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Ces éléments contribuent également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie.

« Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les zones humides probables matérialisées sur les plans de zonage ainsi que les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés par une prédisposition de zone humide.

- Les zones humides probables identifiées dans les documents graphiques doivent en cas de projet faire l’objet d’une étude préalables de levées de doutes. En cas de zones humides avérées par l’étude, ces zones humides auront interdiction d’être asséchées, d’être mise en eau, d’être imperméabilisées ou d’être remblayées.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 6

Dispositions relatives au patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine bâti identifiés au PLUi

Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition des bâtis identifiés étant interdite.

Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques.

La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées.

En cas de travaux sur les constructions existantes, il doit être conservé les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements).

Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport « plein/vide », modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

Les prescriptions suivantes pourront être adaptées dans le cadre d’un parti architectural de qualité s’intégrant dans le site.

Cette disposition permet de ne pas restreindre les projets contemporains cohérents.

Patrimoine bâti linéaire (murs, etc...)

Les démolitions des murs, repérés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, est interdite sauf :

- en cas de reconstruction à l’identique sur place ou en continuité, - en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches

ne dépasse pas 5 mètres* de largeur (*sauf contraintes techniques particulière : accès d'engins agricoles...).

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 7

Volet relatif aux risques et aux nuisances

RAPPELS

« Le territoire est concerné par plusieurs risques qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement afin de protéger les biens et les personnes :

- Les risques d’inondations : - Par débordement de cours d’eau, - Par remontée de nappes.

- Les risques associés aux mouvements de terrain : - Risque d’effondrement de cavités souterraines, - Retrait et gonflement des argiles - Chutes de blocs » Extrait du rapport de présentation

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Dispositions relatives au risque d’inondation

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par débordement de cours d’eau

En secteur soumis au risque d’inondation par débordement de cours d’eau sont interdits :

- Tous les travaux, constructions, aménagements et installations, - Le changement de destination des constructions existantes ayant pour effet d’exposer

davantage de biens et de personnes au risque inondation ; - Toutes reconstructions à l’identique résultant d’un sinistre inondation ; - La création d’établissements, de terrains aménagés spécialement pour l’accueil des

campeurs et des caravanes, de terrains aménagés avec des habitations légères de loisirs ; - Les clôtures pleines ou à soubassement et leur reconstruction ; - Les sous-sols et l’extension de sous-sols, ainsi que la réalisation et l’aménagement de niveaux habitables ou non sous le niveau du terrain « naturel » ;

- Les remblais, les barrages, les dépôts de toute nature, à l’exception des ouvrages et aménagements hydrauliques dont la finalité est la réduction des risques liés aux inondations sur le bâti existant à la date d’approbation PLUI ;

- Les extractions de matériaux sauf si elles sont rendues nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques et celles prévues au schéma départemental des carrières ;

- La création de puisards ; - La suppression de tout obstacles aux ruissellements (talus, …) - Le comblement de mare.

Par ailleurs il est rajouté :

En zone Agricole ou Naturelle, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdites ;

En zones Urbaines ou à Urbaniser, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau ; - Un niveau de plancher bas situé :

- A 0,2 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; - Ou si cette côte est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus de Terrain Naturel

(TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements ; - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par remontée de nappes

Dans les secteurs U, AU, A et N, où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non

Collectif – SPANC).

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 8

Dans les secteurs U, AU, A et N, où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 mètres, sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non

Collectif – SPANC).

Disposition relative au risque d’effondrement de cavités souterraines

Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à un risque d’effondrement de cavités souterraines.

Les constructions devront justifier de la prise en compte de ce risque à travers des études permettant d’écarter les risques et à travers des dispositions constructives appropriées. En l’absence de garanties suffisantes au regard des connaissances sur le sous-sol, les nouvelles constructions seront refusées.

Retrait et gonflement des argiles

Le territoire est sujet à un risque de mouvement de terrain en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles (secteurs concernés identifiés dans le rapport de présentation). Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes suivants sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur :

- Procéder à une reconnaissance géotechnique de la parcelle, - Réaliser des fondations appropriées, - Consolider les murs porteurs, - Désolidariser les bâtiments accolés, - Eviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Chutes de blocs

Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à un risque de chutes de blocs souterraines. A défaut d’études géotechniques complémentaires réalisées par le territoire, il est prescrit que dans une bande de 100 mètres en amont et en aval des secteurs de risques identifiés sur les cartes en annexe, toutes les constructions sont interdites.

Radon

Plusieurs communes du territoire sont concernées par un potentiel d'émanation de radon en provenance du sol, cartographié en catégorie 2 (moyen) pour Sainte-Marie-Outre-l'Eau ou 3 (élevé) pour Noues de Sienne par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en 2013.

Ces informations doivent être portées à la connaissance des promoteurs, propriétaires ou maîtres d'ouvrages, lors des projets de construction ou de rénovation, afin de limiter les risques d'exposition au radon, et conformément aux articles R.125-9 et suivants du Code de la Santé publique, les communes à potentiel radon sont à identifier dans les zones à risques majeurs.

La mise en œuvre de dispositions constructives adaptées lors de la conception ou de la rénovation des bâtiments permet de prévenir la présence de radon dans l’air intérieur.

Dispositions relatives aux nuisances et contraintes liées aux infrastructures de transports

Dispositions relatives aux nuisances sonores de part et d’autre de la RD675 traversant la commune de Sainte-Marie-Outre-l’Eau, classée à grande circulation par le décret n°2010578 du 31 mai 2010.

Cf. plan des risques du livret des annexes.

L’article L.111-6 du code de l’urbanisme interdit de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 9

code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Les espaces concernés sont ceux situés en dehors des espaces urbanisés (circulaire n°96-32 du 13 mai 1996).

La commune de Sainte-Marie-Outre-l’Eau se voit donc concernée par une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe.

Elle ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Laeq inférieur à 70 dB(A) période 6h-22h et inférieur à 65 dB(A) en période nocturne 22h6h).

Dispositions s’appliquant aux communes de Noues-de-Sienne et de Saint-Aubin-des-Bois via l’infrastructure RD524, classée en catégorie 3 et 4.

Cf. livret des annexes

Pour les parcelles situées en catégorie 3, il convient que toute nouvelle construction dans une bande de 100m de part et d’autre de la RD524 présente un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites fixées par la réglementation (niveau ref. Laeq inférieur à 76 dB(A) période 6h-22h et inférieur à 71 dB(A) en période nocturne 22h-6h).

Pour les parcelles situées en catégorie 4, il convient donc que toute nouvelle construction dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 524 présente un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites fixées par la réglementation (niveau ref.

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 10

Dispositions applicables aux zones urbaines | Volet règlementaire

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

VE2A | Page 11