Zone AU0

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1.1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits les usages et affectations, constructions et activités suivantes : Tous usages, affectations des sols, constructions et activités sont interdits hormis ceux autorisés dans le paragraphe « limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » ci-après.

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Dans l’attente de l’aménagement de la zone, seuls sont autorisés :  L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  Les espaces verts et paysagers.

Sans objet.

 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.

Non réglementé.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET

COLLECTIFS

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les constructions présenteront des volumes simples.

FAÇADES L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits seront de type enduits à la chaux ou enduit de substitution d'aspect équivalent. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (par exemple : blanc, beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive. Dans le cas d'une réfection partielle de façade, les travaux devront reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé.

MENUISERIES ET OUVERTURES Les volets et menuiseries extérieures respecteront les teintes suivantes :

 Châssis : blanc, gris, beige, brun,  Volets, avants-toits, colombages, ossatures : blanc, gris, beige, bleu, gris coloré, vert, brun, marron, rouge brique ou bordeaux, ou dans les teintes naturelles du bois.

COUVERTURES Les toitures des constructions principales sont à deux, trois ou quatre pans. La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat deux places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 4 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

une place par logement

Constructions à usage d’hébergement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème RD10, RD32, RD15

Les accès individuels directs Possibles sous réserve des à une nouvelle construction conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

3ème appréhender selon les critères suivants : intensité du du Département

RD7, RD2

trafic, position, configuration

4ème et nature de l’accès. Par ailleurs, leur nombre sera

RD110, RD341, RD368,

limité à un seul par unité

RD411, RD58, RD76, RD107,

parcellaire

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité

RD405, RD420, RD339,

Un regroupement des accès

RD107E, RD415, RD391,

sera systématiquement

RD324, RD424

recherché

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux non souterrains (de type canalisation aérienne) doivent respecter le caractère des lieux et des constructions principales ou avoisinantes, notamment en termes de couleur et d’aspect.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Dans la zone AUa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

2.3 EAUX PLUVIALES

Les caractéristiques de gestion des eaux pluviales et de ruissellement doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à :

3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha)

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.).

Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans.

PLUI DU SECTEUR DE MONTFORTEN-CHALOSSE

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : JUILLET 2021

REF : 4 36 1004

SOMMAIRE

Lexique ___________________________________________________________ 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 19