Zone ACO

Intitulé du document : - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS -

 Hauteur des constructions

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur totale maximale en tout point de la construction est déterminée par une parallèle à la pente du terrain avant travaux prise verticalement, sauf ouvrages technique, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale d’une construction est limitée à : - Pour les constructions à usage autre que l’habitat : 11 m en tout point Pour rappel, le logement lié à l’exploitation devra être intégré au bâtiment d’exploitation agricole. - Dans le cadre d’évolution du bâti existant à vocation d’habitat, la hauteur de la construction ne pourra excéder R+1+C - Pour les annexes isolées de l’habitat existant, la hauteur ne pourra excéder 2,5 m à l’égout de toiture

En cas d’isolation de toitures de constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé ci-dessous, la hauteur existante pourra être majorée de 50 cm.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont l’implantation jusqu’à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée sous réserve qu’elle soit justifiée pour des raisons techniques et de fonctionnement et qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Sont comprises dans les voies et emprises publiques, les voies ouvertes à la circulation quel que soit leur

statut, privé ou public. Les règles de recul s’appliquent en tout point des constructions, hors débords de toit balcon dans la limite de 1m de large.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées est définie comme ci-après pour chacune des zones :

Bâti nouveau

Zones

Toutes zones A quel que

soit l’indice

Qu’elle que soit l’usage des constructions, en cas de constructions nouvelles ou d’extension de l’existant, les implantations se feront avec un recul minimum de : - 50 m par rapport à l’axe de l’autoroute - 20 m par rapport à l’axe des départementales de 1ère catégorie (RD916 et 921) - 14 m par rapport à l’axe des départementales de 2ème catégorie - 7 m par rapport à l’axe des autres voies Pour les chemins ruraux non carrossables qui constituent une limite latérale ou arrière de la parcelle, le recul pourra être égale à la demi hauteur du bâtiment, avec un minimum de 4 m (H/2 > 4m) par rapport au bord du chemin. Une tolérance est accordée pour les débords de toit, balcons et escaliers extérieurs

non fermés d’un mètre maximum.

Bâti existant

Toute zone A quel que

soit l’indice

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles dès lors que l’extension projetée est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade existante par rapport à l’emprise publique, sous réserve du respect des conditions de sécurité par rapport à la circulation.

Pour les constructions existantes situées à l’alignement de la voie, en cas d’isolation des façades par l’extérieur, le matériau recouvrant pourra déborder d’au maximum 20 cm sur l’espace public, sous réserve de préserver

la fluidité et de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont l’implantation jusqu’en limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle soit justifiée pour des raisons techniques et de fonctionnement et qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Les règles de recul s’appliquent en tout point des constructions hors débords de toit et balcon dans la limite d’1m de large.

Bâti nouveau

Zones

Toutes zones A quel que

soit l’indice

Quel que soit l’usage de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Seules les annexes isolées peuvent s’implanter en limite séparative.

Bâti existant

Titre IV - Dispositions applicables aux zones agricoles A et leurs indices

Toute zone A quel que

soit l’indice

Dans le cas où un bâtiment existant par son implantation, n’est pas conforme aux règles précédentes, des extensions et annexes accolées seront possible à l’alignement du bâti initial.

- ASPECT DES CONSTRUCTIONS -

 Dispositions générales :

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

L’objectif est de faire en sorte que : - les bâtiments anciens, témoignages du patrimoine architectural local traditionnel, soient réhabilités dans le respect de leurs caractéristiques architecturales. - les constructions nouvelles se fondent dans les tonalités et les caractéristiques des hameaux et villages dans lesquels elles doivent prendre place,

Les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant, tant dans les visions proches que lointaines, afin d'en renforcer le caractère initial. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes des constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l'espace public ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche.

L’aspect « rondins » ou « madrier » est prohibé sauf en cas d’extension de constructions existantes déjà conçues de cette manière.

 Règles liées aux terrassements pour toutes zones

Afin de lutter contre la prolifération de l’ambroisie et de la renouée du japon : Une attention particulière devra être portée à la zone géographique d'origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers afin d'éviter les terres contaminées par des graines d'ambroisie et de renouée. Afin de favoriser son élimination sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux, la végétalisation des terres sera privilégiée comme méthode de lutte.

En toute zone A, en cas de déclivité du terrain, les constructions devront présenter une architecture spécifiquement adaptée à la pente.

Les projets de construction seront conçus de manière à limiter les mouvements de terrains et à trouver un équilibre entre déblais et remblais, l’objectif étant de favoriser les implantations de constructions encastrées dans la pente. Les remblais et déblais devront être nuls en limite de terrain et ne pas excéder 1,5m de haut à 2 m des limites. S’il devait y avoir des murs de soutènements, ces derniers ne pourront excéder 1 m en limite de terrain.

De manière générale, les mouvements de terre apportés au terrain naturel ainsi que les murs de soutènement ou enrochements ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes.

 Règles spécifiques concernant la réhabilitation des constructions témoignages du patrimoine architectural local traditionnel

De manière générale, le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. L’enveloppe globale du bâti après extensions, aménagement ou surélévation devra proposer une volumétrie simple.

Façade : Les enduits à pierre vue pourront être poursuivis. Dans la mesure où les parties maçonnées des façades (ou éléments de façades, type balcon ou escalier) ne devaient pas être maintenues avec leurs pierres apparentes, les enduits utilisés seront dans les tons « pierre ». Le blanc est interdit. Les grandes ouvertures (type ancienne porte de granges) seront conservées dans leur dimension initiale. Les petites ouvertures pourront être modifiées et la création de nouveaux percements seront possibles à condition de maintenir une cohérence dans la composition générale de la façade. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial.

Toiture : - Les pentes de toit devront conserver le nombre de pans et l’orientation initiale du faitage, ainsi que l’inclinaison d’origine. - Les matériaux utilisés en couverture et leur teinte devront s’inspirer des caractéristiques traditionnelles locales. Suivant l’intérêt architectural de la construction, la tuile écaille pourra être imposée. - Il sera admis l’installation de fenêtres de toit. - Les avancées de toiture de plus de 0,60 m devront être conservées. Toutefois, des adaptations seront possibles pour celles donnant sur les emprises publiques, dans le sens où elles pourront être réduites pour des raisons de sécurité ou de circulation.

Menuiserie et ouvertures : - Les volets battants lorsqu’ils existent seront maintenus. - Dans un même corps de bâtiment, une harmonie de tons devra être trouvée pour les menuiseries et volets. - Le blanc et les couleurs claires ou vives sont à exclure pour les structures de vérandas.

Extension et annexes accolées : Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de matériaux dans leurs teintes et aspect que ceux utilisés dans la partie du bâti réhabilité. En cas d’extension avec toiture plate, le niveau de la toiture devra se démarquer sur la façade par un décrochement sur la façade ou un système de bandeau de bardage.

Équipements de climatisation et de chauffage : Il est rappelé que toute pose d’un appareil de climatisation ou de chauffage en façade est soumise à une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur d’une construction. Ces derniers devront se faire discrets, être dissimulés, habillés et positionnés de manière adéquat tant pour des motifs d’ordre esthétique que pour engendrer le moins d’impacts visuels et/ou sonores vis-à-vis du voisinage ou de l’espace public. Il conviendra de se conformer à la législation en vigueur pour éviter toute nuisance sonore.

 Règles pour les nouvelles constructions ou interventions sur bâti existant non traditionnel en toutes zones A

Pour les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière : Les constructions devront s’adapter à la pente du terrain ; terrassements ou remblaiements non justifiés par des raisons techniques sont interdits.

Aspect des façades, murs et éléments verticaux : Les ravalements de façades sont soumis à autorisation et les teintes d’enduits, de peintures et de bardage doivent être précisées au dossier de permis de construire. Toutes les façades doivent présenter un aspect fini. Les murs d’agglos de ciment doivent être enduits ou bardés. Pour permettre la bonne intégration des bâtiments dans les espaces naturels et forestiers et limiter les impacts dans le paysage, il est demandé d'utiliser des couleurs automnales éteintes ou foncées, et des

finitions mates ou satinées. La durabilité de la couleur dans le temps, et particulièrement sa tenue aux U.V., sont exigées. Seront exclus les couleurs claires et vives, et tout état de surface brillant favorisant la réflexion lumineuse. Les façades peuvent également être végétalisés. L’ensemble des constructions à édifier et leurs façades doivent présenter une homogénéité dans les matériaux et teintes utilisées.

Toitures : Le faîtage devra être positionné dans le sens de la plus grande longueur du bâti. Il n’est pas imposé de pente de toit. Le matériau de couverture sera de teinte foncée. Les couleurs vives sont interdites. Il est admis la pause de panneaux de type photovoltaïque sur les toitures des constructions agricoles.

Pour les constructions à vocation autres qu’agricole ou forestière :

Volume bâti L’enveloppe globale du bâti devra respecter une volumétrie simple en évitant la multiplication des décrochés. Le faîtage devra être positionné dans le sens de la plus grande longueur du bâti Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de matériaux dans leurs teintes et aspect que ceux utilisés dans la partie du bâti réhabilité.

Toitures : La pente de toit doit être de 65 % au minimum. Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 m. Toutefois, pour les abris de jardin qui n’excèdent pas une surface de 20 m², les pentes de toit et débords sont libres. En cas de toiture plate, le niveau de la toiture devra se démarquer sur la façade par un décrochement sur la façade ou un système de bandeau de bardage. Le principe de la toiture (nombre de pans, articulation) devra présenter une intégration dans l’environnement bâti dans lequel se trouve le projet.

Aspect des façades, murs et éléments verticaux Les ravalements de façades sont soumis à autorisation. Les façades devront être peintes, lasurées ou enduites dans la gamme de couleurs du secteur, à l'exclusion du blanc. Dans un même corps de bâtiment, une harmonie de tons devra être trouvée pour les menuiseries et volets. Le blanc et les couleurs claires ou vives sont à exclure pour les structures de vérandas.

Couverture : On utilisera les matériaux de couverture traditionnels de la zone (dominante de tuile). Toutefois les matériaux non traditionnels peuvent être autorisés sous réserve d'une stricte analogie de texture, de couleur et d'aspect mat.

Équipements de climatisation et de chauffage : Il est rappelé que toute pose d’un appareil de climatisation ou de chauffage en façade est soumise à une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur d’une construction. Ces derniers devront se faire discrets, être dissimulés, habillés et positionnés de manière adéquat tant pour des motifs d’ordre esthétique que pour engendrer le moins d’impacts visuels et/ou sonores vis-à-vis du voisinage ou de l’espace public. Il conviendra de se conformer à la législation en vigueur pour éviter toute nuisance sonore.

 Règles liées aux performances énergétiques des bâtiments et à leur insertion climatique

L’implantation des constructions et leur volumétrie devront être optimisées de manière à ce que ces dernières bénéficient au mieux des apports solaires, tant pour limiter les dépenses énergétiques que pour permettre l’utilisation de l’énergie solaire ou pour bénéficier d’un éclairage naturel optimal dans la construction.

Les constructions devront présenter une forme simple et compacte en évitant l’accumulation de décrochés propices aux déperditions énergétiques. Les futures constructions, par leur implantation, devront limiter les masques solaires sur les constructions existantes dans l’environnement proche.

Les constructions ou l’aménagement de leurs abords devront être conçus pour se protéger du rayonnement solaire ou pallier à la surchauffe en période estivale (par exemple, débords de toiture, brise soleil en façade, pergola, façades et/ou toitures végétalisées ou végétalisation en pied de façades exposées, végétation caduque) tout en veillant à maintenir les apports solaires en hiver. Les constructions devront être conçues de manière à favoriser une ventilation nocturne du bâtiment en période estivale.

En cas d’isolation de toitures de constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé, la hauteur existante pourra être majorée de 50 cm. En cas d’isolation par l’extérieur des façades de constructions ne respectant pas les règles de recul, une surépaisseur de 30 cm maximum pourra être accordée sous réserve de préserver la visibilité et la sécurité de la circulation sur la voie publique et de ne pas contraindre les cheminements lorsqu’il s’agit d’isoler les façades donnant sur les emprises publiques

Intitulé du document : - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS -

 Clôtures et traitements des limites de propriétés

Quelle que soit la zone, les clôtures ne sont pas obligatoires. Par ailleurs, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (article L 441.2 du Code de l'Urbanisme).

En cas de matérialisation des limites de propriété, celles-ci pourront être constituées (et pouvant se cumuler) : - de clôtures - de plantations sous forme de bosquets ou buissons bas à condition que cela ne constitue pas une haie continue. Dans ce cas, les plantations devront se faire à 1m minimum des limites d’emprise publiques. Si la clôture devait être doublée d’une haie discontinue, la haie sera plantée sur l’intérieur et constituée d’au moins 3 espèces locales. La hauteur hors tout des clôtures et plantations en limite parcellaire ne pourra excéder 1,60m.

Les clôtures seront légères, de type grillage, ganivelle ou barrière, dans l'esprit des clôtures traditionnelles. Les panneaux ainsi que les murs bahuts sont interdits, quelle que soit leur hauteur.

Pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, les haies et clôtures pourront être règlementées de manière plus restrictive et les portails devront être implantés avec un recul de 5 m de l’emprise publique.

Les clôtures seront de teinte foncée, (gris, brun, vert foncé). Qu’il s’agisse des portails ou des clôtures, le blanc et les teintes claires et vives sont interdits.

 Concourir à la biodiversité : Règles liées aux espaces verts ou non construits

o Les plantations

Sur toute zone :

Toutes opérations de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés

de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers, ...), devront concourir à des habitats diversifiés pour la faune (espèces à baies par exemple). Les plantations devront être composées avec des essences variées et locales. Les haies seront constituées ainsi d’au moins trois espèces différentes.

Sont interdites : - les haies monospécifiques - les plantations d’espèces végétales considérées comme invasives (Renouées, Buddleia, Raisins d’Amérique, bambous, ….). - les haies ou plantations groupées de conifères

o Favoriser la perméabilité des surfaces non bâties :

Un espace peut être qualifié de « pleine terre » s’il s’agit d’un espace comportant suffisamment de profondeur de terre pour être végétalisé. Il peut néanmoins comporter le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales et usées, assainissement non collectif, géothermie).

La majorité des espaces libres de toutes constructions devront être traitées en pleine terre. L’emprise des espaces non construits réservés aux accès ou stationnement des véhicules devra être réduite au maximum.

Intitulé du document : - STATIONNEMENT -

En toute zone : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des parkings publics, des voies publiques et des voies privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 150 mètres en cas d’impossibilité de création sur le site.

Plus particulièrement pour l’habitat, il sera imposé une place par logement minimum.

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES -

 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. L'emprise minimum sera de 3 m en partie droite et de 4,50 m en virage Toute voie nouvelle destinée à rentrer dans le domaine public ne peut avoir moins de 5 m de largeur de chaussée et moins de 7m de largeur de plate-forme. Toutefois, lorsqu'il s'agit de desservir des constructions à réaliser sur des terrains comportant une pente supérieure à 15 % ou lorsque la voie est destinée à être utilisée en sens unique, la plateforme peut être réduite à 5 m et la chaussée à 3,5 m.

Les voies en impasse devront comporter dans leur partie terminale, une plateforme d'évolution permettant aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

Les portails devront être implantés avec un recul minimum de 5 m par rapport aux emprises publiques.

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX -

Le département de la Savoie a été classé en niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya, du fait de la présence du moustique tigre. Des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.

 Conditions de desserte par les réseaux d’eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau publique d’eau potable, toute construction ou installation le nécessitant pourra utiliser une source autonome à condition d’assurer sa potabilité, sa qualité et sa protection contre tout risque de pollution.

 Conditions de desserte par les réseaux d’assainissement des eaux usées

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. Elle sera raccordée en priorité par voie gravitaire. Toute construction, existante ou à créer, doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe. Dans les secteurs non desservis par des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur.

Par ailleurs :

- L'évacuation des eaux usées liées aux activités admises dans la zone dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. - Les effluents agricoles (purins, fumier, notamment) ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

 Conditions de gestion des eaux pluviales

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la

maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales : - en évitant de modifier de manière inappropriée l’écoulement naturel des eaux sur la parcelle, - en maintenant le maximum d’espaces végétalisés, - en favorisant en utilisant des matériaux drainant ou filtrant pour les aménagements de surface (accès, stationnement, terrasses, allées piétonnes) ou la mise en œuvre de toitures végétalisées.

Le pétitionnaire ou maitre d’ouvrage devra démontrer que les eaux de pluie collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) seront gérées « à la parcelle » de telle sorte qu’un nouvel aménagement ou construction ne vienne dégrader la situation actuelle.

L’ensemble des dispositions de gestion, d’infiltration ou de rétention s’appliquent pour la création de surfaces imperméables dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m².

L'infiltration si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements et constructions réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...).

Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées en totalité ou en partie (nature des sols, pente et risques naturels), elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place à l'exutoire de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou vers un exutoire, lorsqu’ils existent ; dans ce cas, le rejet est soumis à l’autorisation du propriétaire du fossé et de la collectivité. Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite naturel du tènement avant aménagement (y compris le bassin versant amont collecté).

Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, odeurs, stagnation d’eau).

Dans la mesure du possible, il sera mis en place des installations permettant la réutilisation des eaux pluviales à des fins domestiques et/ou d’arrosage. Ces dispositifs sont autorisés, à condition de respecter l'ensemble de la réglementation relative à ce type d'équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l'écrêtement des eaux pluviales.

En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

Les fossés et autres écoulements devront être entretenus et ne pas être couverts, hormis sur une largeur maximale de 3 m permettant l’accès d’un véhicule. Dans ce dernier cas, le couvrement devra être conçu de manière à maintenir le ruissellement naturel des eaux.

Tout rejet (cours, parking piscine) sur les voiries est interdit. Accès privé muni de grille en cas de buses pour éviter tout écoulement sur la voirie.

 Conditions de desserte par les réseaux d’électricité et téléphonie

Le branchement aux réseaux d’électricité et de téléphonie doit être en souterrain.

 Conditions de desserte par les réseaux de communication électronique

Lorsque les réseaux existent, les constructions s’y raccorderont en souterrain, jusqu’à la limite du domaine public en un point déterminé par les services techniques des concessionnaires.

Dans le cas contraire, toute nouvelle construction principale à destination : - d’habitat - de commerce et activités de services - d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire devra prévoir les gaines et fourreaux jusqu’en limite du domaine public, pour un raccordement ultérieur.

Règlement du PLU de Novalaise

PLU de Novalaise (73)

4. Règlement

(Issu de la modification simplifiée n°1 approuvée en date du 5 Novembre 2024)

PLU approuvé par le Conseil Municipal en date du :

25 Mai 2021

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la Modification Simplifiée n°1 du PLU en date du :

5 Novembre 2024 Le Maire :

Emmanuelle DELPRÉE, Urbaniste

Membre associé.e de la coopérative d’activités et d’entrepreneurs 3BIS

4. Règlement

Novembre 2024

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Règlement du PLU de Novalaise

- ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Novalaise

- ARTICLE 2 : LEXIQUE ET DEFINITIONS DE BASE APPLICABLES AU REGLEMENT -

Les définitions suivantes ont pour but de préciser le sens des termes utilisés dans le règlement.

Précisions relatives aux destinations et sous destinations des constructions telles qu’elles sont indiquées aux articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme (selon Arrêté du 10 Novembre 2016)

 EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE :

EXPLOITATIONS AGRICOLES La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATIONS FORESTIERES La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

 HABITATION :

LOGEMENT La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

HEBERGEMENT La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

 COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE :

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Titre I - Dispositions générales RESTAURATION

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

COMMERCE DE GROS La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

CINEMA La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

 ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS :

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET

ASSIMILES

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

INDUSTRIE La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. .

ENTREPOT La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

BUREAU La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Définition des termes utilisés dans le présent règlement

ACROTERE Élément d’une façade situé en bordure et au niveau d’une toiture terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, non accolée à cette dernière, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Dans la mesure où une construction secondaire serait accolée à la construction principale, et ce, même si elle ne dispose pas d’accès direct depuis la construction principale, elle sera considérée dans le présent règlement, comme une extension de la construction principale et non une annexe.

BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. En dehors des bâtiments, sont considérés par exemple comme constructions : - Les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres…) - Les pergolas, les hangars, abris de stationnement - Les piscines - Les constructions précaires et démontables comme les habitations légères de loisirs, et les résidences mobiles de loisirs. Ne sont pas considérées comme constructions, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …).

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et apportant un complément aux fonctionnalités de la construction à laquelle elle est rattachée. L’extension doit être accolée à la construction principale et peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). La construction d’un garage accolé à une construction principale, qu’il bénéficie ou non un accès

direct depuis l’intérieur de la construction principale, sera considéré comme une extension de cette dernière.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (acrotères, bandeaux, corniches, moulures/bordures décoratives ou fonctionnelles, marquises …).

FAITAGE Ligne supérieure d’une toiture, quel qu’en soit le type : deux ou quatre pans, mono-pente, cintrée, biseau, …

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les cheminées, les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps)) sont exclues du calcul de la hauteur.

I.C.P.E Sont considérés comme des Installations Classées Pour l’Environnement, au sens de l’article L551-1 du code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elles font l’objet d’une procédure particulière (déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale).

MUR DE SOUTENEMENT Ouvrage destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des poussées exercées par le terrain.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable et est réputé avoir la même destination et sous-destination que

la construction principale à laquelle il se rattache. Il fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment artisanal, local de gardiennage de l’agriculteur à proximité de son bâtiment d’exploitation, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence touristique …

PLEINE-TERRE Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : - son revêtement est perméable - sur une profondeur de 5 mètres de profondeur à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales, géothermie) - il doit pouvoir recevoir des plantations.

SAILLIE Partie de construction en débord de l’alignement ou du nu des façades

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT : Le tènement correspond à l'ensemble des parcelles cadastrées contiguës appartenant à la même personne physique ou morale. Deux parcelles appartenant à une même structure de propriété séparées par une voie publique forment deux tènements distincts au regard du droit des sols

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies ouvertes à la circulation recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Sont considérées comme emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

- ARTICLE 3 : DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME -

 Article L111-3 du code de l’urbanisme :

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

 Article L152-3 du code de l’urbanisme :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ».

 Article L152-4 du code de l’urbanisme :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

 Article L152-5 du code de l’urbanisme :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

- ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE :

Sont implantés sur le territoire de Novalaise des ouvrages du réseau public de transport d’électricité : la liaison 225kV N0 1AOSTE-BISSY, inscrite sur la liste des servitudes d’Utilité Publique (I4) dont l’axe a été reporté sur les documents graphiques du PLU. Quel que soit le règlement propre à toute zone du PLU, il est à noter que : - Sont autorisées la construction et la maintenance d’ouvrages électriques dans les zones concernées et la construction / mise en conformité de bâtiments techniques, équipements, des clôtures du poste et de tout aménagement futur ; - Les règles de prospect et d’implantation définies pour chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 000 Volts) et les câbles télécom hors réseau de puissance, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ; - La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

- ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT SONORE DE TRONCONS ROUTIERS

La commune de Novalaise est concernée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 de classement réglementaire « bruit des infrastructures terrestres bruyantes », pris en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif à la lutte contre le bruit modifié par l’Arrêté du 23 Juillet 2013. Les axes bruyants sont classés selon cinq catégories, définissant pour chacun une largeur des secteurs affectés par le bruit. Les voiries nouvelles ou celles qui font l'objet de modifications significatives (supérieure à 2 dB (A)) font également l'objet d'une modification ou d'un classement sonore. Le classement sonore impose une bande de part et d'autre des infrastructures concernées, dans laquelle des prescriptions d'isolement acoustique sont imposées pour les constructions nouvelles (cette prescription s'applique de part et d'autre de l'infrastructure, à compter du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières). Application locale : La commune de Novalaise est affectée par le classement sonore de 6 tronçons routiers. Les prescriptions d’isolement acoustique concernent :

- ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES LIMITROPHES DE RELATIVES AUX ZONES LIMITROPHES DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER

CONCEDE

RAPPEL DE L’ARTICLE L111-6 DU CODE DE L’URBANISME (LOI BARNIER)

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Par ailleurs : - certaines prescriptions particulières pourront être imposées dans les zones limitrophes du domaine autoroutier concernant l’aspect extérieur des constructions de manière à ne pas attirer de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute pouvant entrainer un détournement d’attention ou un phénomène de réverbération et d’éblouissement, facteur de danger pour la circulation autoroutière) - Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

- ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES NECESSAIRE AU DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT SUR NOVALAISE

Le territoire de Novalaise est concerné par le projet de déploiement du THD qui donnera lieu à la mise en œuvre sur le territoire d'ouvrages privés type petits édifices (Nœuds de Raccordements Optiques et Sous Répartiteurs Optiques) et d'armoires de rue (Point de Branchements Optiques ou Points de Mutualisation). Aussi, quelle que soit la zone, les règles du présent PLU pourront être adaptées pour permettre l'implantation des équipements nécessaires au déploiement numérique sur l'ensemble du territoire de la commune de Novalaise.

- ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS SUR LE TERRITOIRE DE NOVALAISE

Le territoire de Novalaise a fait l’objet d’une étude spécifique de type Carte des aléas en date du 12 Avril 2021. Quelles que soient les prescriptions applicables à toute zone et relatives au PLU, il est à noter que chaque secteur peut être soumis à des prescriptions spéciales relatives aux risques naturels selon des aléas fort (F), moyens (M) ou faibles (f). Les documents graphiques règlementaires du présent PLU indiquent les 4 types de zones (qu’elle que soit la nature du risque) :

- Zone inconstructible relative à des secteurs, soumise à des aléas forts (F) - Zone de forte contrainte constructible avec prescriptions, soumise à des aléas moyens

(M) - Zone constructible avec prescriptions, soumise à des aléas faibles (f)

Les prescriptions et/ou recommandations spéciales qui s’appliquent aux différents secteurs soumis à risques naturels parallèlement aux prescriptions propres au PLU sont portées en annexe de ce règlement écrit dans le « cahier des prescriptions » de la Carte des aléas.

Règlement du PLU de Novalaise