PLU de Novalaise (73)
4. Règlement#
(Issu de la modification simplifiée n°1 approuvée en date du 5 Novembre 2024)
PLU approuvé par le Conseil Municipal en date du :
25 Mai 2021#
Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la Modification Simplifiée n°1 du PLU en date du :
5 Novembre 2024 Le Maire :
Emmanuelle DELPRÉE, Urbaniste
Membre associé.e de la coopérative d’activités et d’entrepreneurs 3BIS
4. Règlement#
Novembre 2024
Titre I dispositions generales#
Règlement du PLU de Novalaise
- ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Novalaise
- ARTICLE 2 : LEXIQUE ET DEFINITIONS DE BASE APPLICABLES AU REGLEMENT -
Les définitions suivantes ont pour but de préciser le sens des termes utilisés dans le règlement.
Précisions relatives aux destinations et sous destinations des constructions telles qu’elles sont indiquées aux articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme (selon Arrêté du 10 Novembre 2016)
- EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE :
EXPLOITATIONS AGRICOLES La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
EXPLOITATIONS FORESTIERES La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
LOGEMENT La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
HEBERGEMENT La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
- COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE :
ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Titre I - Dispositions générales RESTAURATION#
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
COMMERCE DE GROS La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
CINEMA La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
- ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimiles#
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles#
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
SALLES D’ART ET DE SPECTACLES La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
- AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES
INDUSTRIE La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. .
ENTREPOT La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
BUREAU La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Définition des termes utilisés dans le présent règlement
ACROTERE Élément d’une façade situé en bordure et au niveau d’une toiture terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie.
ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, non accolée à cette dernière, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Dans la mesure où une construction secondaire serait accolée à la construction principale, et ce, même si elle ne dispose pas d’accès direct depuis la construction principale, elle sera considérée dans le présent règlement, comme une extension de la construction principale et non une annexe.
BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.
CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. En dehors des bâtiments, sont considérés par exemple comme constructions : - Les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres…) - Les pergolas, les hangars, abris de stationnement - Les piscines - Les constructions précaires et démontables comme les habitations légères de loisirs, et les résidences mobiles de loisirs. Ne sont pas considérées comme constructions, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …).
CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.
EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et apportant un complément aux fonctionnalités de la construction à laquelle elle est rattachée. L’extension doit être accolée à la construction principale et peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). La construction d’un garage accolé à une construction principale, qu’il bénéficie ou non un accès direct depuis l’intérieur de la construction principale, sera considéré comme une extension de cette dernière.
FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (acrotères, bandeaux, corniches, moulures/bordures décoratives ou fonctionnelles, marquises …).
FAITAGE Ligne supérieure d’une toiture, quel qu’en soit le type : deux ou quatre pans, mono-pente, cintrée, biseau, …
GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les cheminées, les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps)) sont exclues du calcul de la hauteur.
I.C.P.E Sont considérés comme des Installations Classées Pour l’Environnement, au sens de l’article L551-1 du code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elles font l’objet d’une procédure particulière (déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale).
MUR DE SOUTENEMENT Ouvrage destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des poussées exercées par le terrain.
LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable et est réputé avoir la même destination et sous-destination que la construction principale à laquelle il se rattache. Il fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment artisanal, local de gardiennage de l’agriculteur à proximité de son bâtiment d’exploitation, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence touristique …
PLEINE-TERRE Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : - son revêtement est perméable - sur une profondeur de 5 mètres de profondeur à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales, géothermie) - il doit pouvoir recevoir des plantations.
SAILLIE Partie de construction en débord de l’alignement ou du nu des façades
SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
TENEMENT : Le tènement correspond à l'ensemble des parcelles cadastrées contiguës appartenant à la même personne physique ou morale. Deux parcelles appartenant à une même structure de propriété séparées par une voie publique forment deux tènements distincts au regard du droit des sols
VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies ouvertes à la circulation recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées).
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Sont considérées comme emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…
- ARTICLE 3 : DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME -
- Article L111-3 du code de l’urbanisme :
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
- Article L152-3 du code de l’urbanisme :
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ».
- Article L152-4 du code de l’urbanisme :
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».
- Article L152-5 du code de l’urbanisme :
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
- ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE :
Sont implantés sur le territoire de Novalaise des ouvrages du réseau public de transport d’électricité : la liaison 225kV N0 1AOSTE-BISSY, inscrite sur la liste des servitudes d’Utilité Publique (I4) dont l’axe a été reporté sur les documents graphiques du PLU. Quel que soit le règlement propre à toute zone du PLU, il est à noter que : - Sont autorisées la construction et la maintenance d’ouvrages électriques dans les zones concernées et la construction / mise en conformité de bâtiments techniques, équipements, des clôtures du poste et de tout aménagement futur ; - Les règles de prospect et d’implantation définies pour chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 000 Volts) et les câbles télécom hors réseau de puissance, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ; - La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.
- ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT SONORE DE TRONCONS ROUTIERS
La commune de Novalaise est concernée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 de classement réglementaire « bruit des infrastructures terrestres bruyantes », pris en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif à la lutte contre le bruit modifié par l’Arrêté du 23 Juillet 2013. Les axes bruyants sont classés selon cinq catégories, définissant pour chacun une largeur des secteurs affectés par le bruit. Les voiries nouvelles ou celles qui font l'objet de modifications significatives (supérieure à 2 dB (A)) font également l'objet d'une modification ou d'un classement sonore. Le classement sonore impose une bande de part et d'autre des infrastructures concernées, dans laquelle des prescriptions d'isolement acoustique sont imposées pour les constructions nouvelles (cette prescription s'applique de part et d'autre de l'infrastructure, à compter du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières). Application locale : La commune de Novalaise est affectée par le classement sonore de 6 tronçons routiers. Les prescriptions d’isolement acoustique concernent :
- ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES LIMITROPHES DE RELATIVES AUX ZONES LIMITROPHES DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER
Concede rappel de l’article L111-6 du code de l’urbanisme (LOI barnier)#
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »
Par ailleurs : - certaines prescriptions particulières pourront être imposées dans les zones limitrophes du domaine autoroutier concernant l’aspect extérieur des constructions de manière à ne pas attirer de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute pouvant entrainer un détournement d’attention ou un phénomène de réverbération et d’éblouissement, facteur de danger pour la circulation autoroutière) - Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.
- ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES NECESSAIRE AU DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT SUR NOVALAISE
Le territoire de Novalaise est concerné par le projet de déploiement du THD qui donnera lieu à la mise en œuvre sur le territoire d'ouvrages privés type petits édifices (Nœuds de Raccordements Optiques et Sous Répartiteurs Optiques) et d'armoires de rue (Point de Branchements Optiques ou Points de Mutualisation). Aussi, quelle que soit la zone, les règles du présent PLU pourront être adaptées pour permettre l'implantation des équipements nécessaires au déploiement numérique sur l'ensemble du territoire de la commune de Novalaise.
- ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS SUR LE TERRITOIRE DE NOVALAISE
Le territoire de Novalaise a fait l’objet d’une étude spécifique de type Carte des aléas en date du 12 Avril 2021. Quelles que soient les prescriptions applicables à toute zone et relatives au PLU, il est à noter que chaque secteur peut être soumis à des prescriptions spéciales relatives aux risques naturels selon des aléas fort (F), moyens (M) ou faibles (f). Les documents graphiques règlementaires du présent PLU indiquent les 4 types de zones (qu’elle que soit la nature du risque) :
- Zone inconstructible relative à des secteurs, soumise à des aléas forts (F) - Zone de forte contrainte constructible avec prescriptions, soumise à des aléas moyens
(M) - Zone constructible avec prescriptions, soumise à des aléas faibles (f)
Les prescriptions et/ou recommandations spéciales qui s’appliquent aux différents secteurs soumis à risques naturels parallèlement aux prescriptions propres au PLU sont portées en annexe de ce règlement écrit dans le « cahier des prescriptions » de la Carte des aléas.
Règlement du PLU de Novalaise