Zone N

Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs tertiaires et

secondaires

Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition

Exploitations agricoles Exploitations agricoles

et forestières

Exploitations forestières

Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Interdit

X X X X X

Conditions X

X X X X X X X

X

X

X

X

X X X

Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article N - 2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination.

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 Règlement écrit

Interdiction et limitation des usages et affectations des sols

N - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article N - 2.2  Toute construction à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau.

N - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :

 Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sont admis :

 Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation forestière ;

 Les constructions d’habitation, leur dépendances et annexes à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation forestière et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment d’exploitation forestière ;

 Les constructions et installations destinées nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

 Pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi à vocation d’habitat et non liée à une exploitation forestière, et sous réserve de ne pas compromettre l’activité et la qualité paysagère du site, sont admises :

 les extensions limitées des constructions principales. Pour être qualifiée « d’extension limitée », l’extension doit avoir pour effet de ne pas accroître de plus de 20 % la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 20 % l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire

 Les annexes à condition de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.

 Dans le secteur N33-1, les installations légères destinées à la gestion du stockage de bois (ombrières, etc.).

 Les changements de destination des bâtiments repérés au règlement graphique par une trame violette (voir page 16) sont autorisés à condition de respecter l’article 1 de la zone.

 Dans la trame figurant au document graphique suivante :

, pour les seuls espaces compris en AZI

(Atlas des Zones Inondables) et à l’exclusion de ceux identifiés dans les PPRi (Plan de prévention des

risques inondations), ne sont autorisés uniquement que les constructions et installations nécessaires au

fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

N - 2.3 – Dispositions particulières des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées :  Dans le secteur Na2-1 sont autorisées les constructions et aménagements liés à l’activité de restauration existante à la date d’approbation du PLUi.

 Dans le secteur Na11-1 sont autorisées les constructions et aménagements liés à la plateforme matériaux existante à la date d’approbation du PLUi.

 Dans le secteur Na12-1 sont autorisées les constructions et aménagements liés à l’activité d’aéromodélisme existante à la date d’approbation du PLUi.

Mixité sociale et fonctionnelle  Non règlementé.

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 Règlement écrit

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

N - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale  Dans toute la zone hors secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, l’emprise au sol est règlementée à 30 m² pour les annexes.  Pour les les secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, les règles sont les suivantes : - En Na2-1, l’emprise au sol est limitée à 250 m² ; - En NA11-1, l’emprise au sol est limitée à 250 m² ; - En Na12-1, l’emprise au sol est limitée à 250 m² ;

N - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  La hauteur maximale des constructions d’habitation existantes est fixée à 7,00 mètres (R+1) et 4,00 mètres pour les annexes ;  Dans toute la zone, la hauteur n’est pas règlementée à l’exception des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées suivants : - Dans les secteurs Na2-1 et Na12-1, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres comptés du terrain naturel avant terrassement à l’égout de toiture ; - Dans le Na11-1, la hauteur maximale est limitée à 5 mètres comptés du terrain naturel avant terrassement à l’égout de toiture ;

N - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum :  De 10 mètres par rapport à l’alignement et bords de chaussée des routes départementales ;  De 6 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

 Dans le seul secteur Na11-1, l’implantation des constructions et installations ne dépassera pas une bande de 100 mètres de profondeur calculée à partir de l’entrée du site.

N - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent s'implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond d’unité foncière. Ce retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

N - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. N - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager

 Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées au chapitre « Éléments et trames du règlement graphique » des dispositions générales.

N - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures  Non règlementé.

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 Règlement écrit

N - 5.3 – Caractéristiques des clôtures  Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures : ▪ des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; ▪ des élevages équins ; ▪ érigées dans un cadre scientifique ; ▪ revêtant un caractère historique et patrimonial ; ▪ des domaines nationaux ; ▪ posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ; ▪ nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; ▪ posées autour des jardins ouverts au public ; ▪ nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ;  Les clôtures sont soumises à déclaration et doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages.  Elles doivent être posées à 0,30 mètres au-dessus de la surface du sol.  Leur hauteur est limitée à 1,20 mètres.  Elles ne peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ;  Elles doivent être composées en matériaux naturels ou traditionnels.  Les habitations et les sièges d’exploitations d’activités agricoles ou forestières peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée strictement à moins de 150 mètres des limites de l’habitation et du siège de l’exploitation.

N - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

Traitement environnemental et paysager

N - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé.

N - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées avant travaux (cf. palette végétale en annexe) doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés

N - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe).

N - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

Stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ».

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Section 3 : Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

N - 8.1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des unités foncières Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès ». Article N - 9 : Desserte par les réseaux

Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

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4.3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NL

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

PLUI APPROUVÉ LE 12/12/2024

par délibération du Conseil Communautaire

Modification simplifiée n°1 approuvée le 26/02/2026

 Règlement écrit

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Cette pièce du dossier a été modifiée par la modification simplifiée n°1.

 Règlement écrit

TABLE DES MATIÈRES

1. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES _________________________________________________3

1.1. Le champ d’application territorial du plan _________________________________________________ 4 1.2. Les modalités d’application du règlement _________________________________________________ 4 1.3. Les emplacements réservés et servitudes particulières ______________________________________ 17 1.4. Les obligations en matière de circulation _________________________________________________ 18 1.5. La desserte par les réseaux ____________________________________________________________ 20 1.6. La desserte par les voies publiques ou privées et les accès ___________________________________ 21 1.7. La prévention des risques _____________________________________________________________ 22 1.8. Lexique ____________________________________________________________________________ 23

2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES URBAINES _________________________ 29

2.1. Les dispositions applicables à la zone UAA ________________________________________________ 29 2.2. Les dispositions applicables à la zone UAB ________________________________________________ 35 2.3. Les dispositions applicables à la zone UBA ________________________________________________ 40 2.4. Les dispositions applicables à la zone UBC ________________________________________________ 45 2.5. Les dispositions applicables à la zone UBD ________________________________________________ 52 2.6. Les dispositions applicables à la zone UBM _______________________________________________ 58 2.7. Les dispositions applicables à la zone UCD ________________________________________________ 63 2.8. Les dispositions applicables à la zone UEE ________________________________________________ 68 2.9. Les dispositions applicables à la zone UXC ________________________________________________ 72 2.10. Les dispositions applicables à la zone UXI _________________________________________________ 77

3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES À URBANISER ______________________ 82

3.1. Les dispositions applicables à la zone 1AU ________________________________________________ 82 3.2. Les dispositions applicables à la zone 1AUE _______________________________________________ 89 3.3. Les dispositions applicables à la zone 1AUXC ______________________________________________ 93 3.4. Les dispositions applicables à la zone 1AUXI_______________________________________________ 98 3.5. Les dispositions applicables à la zone 2AU _______________________________________________ 104

4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES AGRICOLE ET NATURELLE ___________ 107

4.1. Les dispositions applicables à la zone A _________________________________________________ 107 4.2. Les dispositions applicables à la zone N _________________________________________________ 112 4.3. Les dispositions applicables à la zone NL ________________________________________________ 117 4.4. Les dispositions applicables à la zone NV ________________________________________________ 121

1. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1.1. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 37 communes du territoire de la communauté de commune de la Houve et du Pays Boulageois (CCHPB).

Les règles édictées sont applicables aux constructions existantes et aux constructions nouvelles. Toutefois, sont autorisés les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions en toutes hypothèses.

Conformément au Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan local d'urbanisme ou le Plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

1.2. LES MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

A. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Il est rappelé, à titre d’information, que les règles du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) se substituent au Règlement national d’urbanisme (RNU), à l’exception de certains articles du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi.

En application du Code de l’urbanisme, le Plan local d'urbanisme intercommunal comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

La CCHPB est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-159 du 07/07/2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. À ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers, d’une emprise au sol supérieure à 3 000 m2 (y compris parkings et voiries), situés sur le territoire, devront être transmis au préfet de région conformément au décret n°2002-89.

B. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :

 Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 la zone 1AU est une zone à urbaniser. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

 Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

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 Règlement écrit

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme intercommunal comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. la zone est alors classée « 2AU ».

 Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, l'existence d'une exploitation forestière, leur caractère d'espaces naturels, la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

C. Fonctionnement général du règlement

Cette partie a pour vocation de décrire au lecteur comment doit être utilisé le règlement du PLUi. Il est rappelé qu’il comporte des pièces écrites et graphiques qui sont indissociables.

 Composition du règlement graphique :  Des documents graphiques pour chaque commune comprenant le zonage et des prescriptions.  Des plans de hauteur pour chaque commune (parties urbaines ou à urbaniser).

 Structure du règlement écrit : Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » regroupe les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :  Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;  Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;  Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.

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 Règlement écrit

TOUTES LES ZONES DU REGLEMENT (U, AU, A et N) PEUVENT COMPORTER DES SOUS-SECTEURS NUMEROTÉS SELON LA COMMUNE. EN VOICI LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE :

Exemple : UAA-20-1

c

Référence à la commune de Merten

référence à un secteur spécifique

Bannay Berviller en Moselle Bettange Bionville-sur-Nied Boulay Brouck Château-Rouge Condé-Northen Coume Dalem Denting Eblange Falck Gomelange Guinkirchen Hargarten aux Mines Helstroff Hinckange Mégange

N° de commune

1

Merten

2

Momerstroff

3

Narbéfontaine

4

Niedervisse

5

Oberdorff

6

Obervisse

7

Ottonville

8

Piblange

9

Rémering

10

Roupeldange

11

Téterchen

12

Tromborn

13

Valmunster

14

Varize

15

Velving

16

Villing

17

Vœlfling-lès-Bouzonville

18

Volmerange-lès-Boulay

19

N° de commune

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

 Articulation des règles entre elles :

Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans le règlement écrit de la zone, ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

 Unité foncière ou terrain :

Les prescriptions du PLUi s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ». Le règlement s’applique zone par zone.

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 Règlement écrit

 Adaptations mineures : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Sont également autorisés les travaux d'isolation thermique en toiture ou en façade même lorsque ceux-ci viennent aggraver la non-conformité avec les règles d'implantation non-respectées, dans la limite de 30 centimètres par rapport à l'existant, sans toutefois empiéter sur le domaine public, ni sur les propriétés voisines. L'emprise au sol induite par ces travaux n'est pas comptabilisée pour l'application des dispositions du sous article 4.1 du présent règlement.

 Orientation d’aménagement et de programmation :

Les secteurs concernés par les Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via un liseré spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement.

LISERÉ OAP

 Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble :

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient lot par lot.

D. Règles générales applicables à toutes les zones

 Gestion des constructions existantes non conformes : Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLUi, qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, peuvent faire l'objet de travaux de reconstruction, d’aménagement ou d'extension sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, ni de créer de nouvelles nonconformités.

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 Règlement écrit

 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Version en vigueur à la date du 1er janvier 2023

 Marge de recul des constructions : Pour les constructions nouvelles et lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants sont admis à l’intérieur des marges de recul réglementées graphiquement ou à l’article 4 de chaque zone :

 les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, dans la limite de 2 mètres maximum lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;

 les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le Code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

 les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;

 les terrasses et escaliers n’excédant pas 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux ;  les dalles hautes des parkings souterrains n’excédant pas 0,60 mètre par rapport au terrain naturel

avant travaux.

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 Règlement écrit

 Mode de calcul de la hauteur : Les règles de hauteur ne s’appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dont la hauteur est supérieure à la norme définie, sous réserve que la hauteur construite n'excède pas la hauteur initiale.

Le calcul de la hauteur maximale ne tient pas compte des éléments ponctuels de faible emprise, tels que les clochers, mâts, antennes, cheminées.

Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale est calculée entre le niveau le plus bas du terrain naturel, au droit de l’emprise au sol de la construction avant tout remaniement, et l’égout de toiture.

En cas de comble traité en attique, la hauteur est mesurée à l’égout du toit du niveau de la dalle haute du dernier étage plein.

Dans le cas de toit plat et toit terrasse, une surcote de 1,00 m est appliquée à la hauteur maximale autorisée. Cette surcote est calculée à l’acrotère.

Lorsque le terrain naturel est en pente, le point de référence bas de la hauteur est calculé au point médian de la construction (cas de figure n°1 ci-dessous).

Si la longueur du bâtiment excède 20 m, celle-ci est divisée en sections n’excédant pas 20 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles (cas de figure n°2 ci-dessous).

Les sous-sols très substantiellement enterrés par rapport au terrain naturel (au moins trois façades concernées, pour plus de la moitié de leur hauteur), non habitables, avec un ou des accès au(x) garage(s), ne sont pas comptabilisés comme étant le rez-de-chaussée pour le calcul du nombre de niveaux et de la hauteur des bâtiments.

Combles : pour les constructions nouvelles, un seul niveau de combles peut être aménagé, sauf disposition différente dans le règlement de la zone.

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 Plan des hauteurs : La hauteur maximale des constructions principales devra être conforme aux dispositions mentionnées au document graphique « hauteur des constructions ».

Ce document renseigne pour les zones urbaines et à urbaniser à vocation principale d’habitat la référence de hauteur maximale autorisée (cf. à l’égout de toiture conformément au chapitre mode de calcul de la hauteur).

Pour les zones d’activités (UXI/UXC/1AUXI/1AUXC), d’équipements (UEE/1AUE), agricole (A) et naturelle (N), la hauteur de référence est précisée, le cas échéant, dans les règlements de zone.

Dans tous les cas, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements d’intérêt collectif et services publics à la condition d’assurer la bonne intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions. Dans le cas de l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée, celle-ci pourra atteindre la hauteur initiale de la construction, sans la dépasser.

 Implantation en limite séparative avec mur pignon : Lorsque le recouvrement d’un mur pignon est imposé par le règlement, ce recouvrement devra permettre d’assurer une continuité bâtie sur la rue, en respectant les volumes des constructions voisines.

Dans tous les cas, la nouvelle construction devra s’aligner à l’égout ou au faitage de la construction sur laquelle elle s’accole.

Dans le cas de deux constructions voisines de niveaux différents, la nouvelle construction devra s’adapter à la hauteur la plus importante.

 Implantation des piscines par rapport aux limites séparatives Les bassins des piscines doivent être construits en retrait des limites séparatives, avec un recul minimum de 1 mètre, la margelle ou la plage pouvant être construites à une cote inférieure à 1 mètre.

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 Règlement écrit

 Application de la règle de bande de constructibilité graphique :

Le document graphique comporte

des « limites de constructibilité »

représentées par ce figuré

.

Dès lors qu’un terrain est concerné, les constructions principales doivent être implantées obligatoirement à l’intérieur d’une bande mesurée depuis l’alignement ou la limite qui s’y substitue jusqu’à cette limite de constructibilité (Exemple n°1 cicontre).

S’il est fait mention d’un recul obligatoire dans les articles 4.3 des règlements de zone, la bande est alors mesurée entre ce recul et la limite graphique de constructibilité (exemple n°2 ci-contre).

Au-delà de de la bande de constructibilité, seules les constructions annexes en rez-dechaussée peuvent être autorisées.

 Mode de calcul de l’emprise au sol : L'emprise au sol concerne l’ensemble des constructions présentes sur une même unité foncière.

Elle est calculée par la projection verticale du volume de chaque construction, tous débords et surplombs inclus.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

 les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du terrain naturel avant terrassement.

 les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;

 les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin et réalisée au niveau du terrain naturel avec une marge de 60 centimètres ;

 les piscines non couvertes réalisées au niveau du terrain naturel avec une marge de 60 centimètres.

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PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026

 Règlement écrit

 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principes généraux : L’autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La définition volumétrique et architecturale des bâtiments doit participer de manière harmonieuse à la qualité et à la lecture des espaces publics. Pour cela, les nouvelles constructions s’harmoniseront aux rapports de volumes, de matériaux et de couleurs des bâtiments voisins existants et autorisés.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture, • les façades, • l’adaptation au sol, • les clôtures

Sont interdits tous pastiches d’architecture typique étrangère à la région.

Éléments techniques : Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet. Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale. Les panneaux solaires ainsi que les percements réalisés en partie haute de la toiture doivent s’inscrire dans le plan de la toiture hormis pour les « toits terrasses ».

Adaptation au terrain naturel : D’une manière générale, les constructions devront s’adapter au profil du terrain naturel et limiter les mouvements artificiels des sols.

Exhaussements et affouillements : Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées par le règlement de la zone. Les affouillements et exhaussements du sol qui par leur destination, leur caractère ou leur importance empêcheraient le libre écoulement des eaux d’un cours d’eau ou modifieraient la stabilité des sols et des soussols ou atteindraient un élément de paysage sont interdits.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures : Sauf indication différente dans les dispositions particulières de la zone, le traitement architectural de la façade doit s’harmoniser à l’ensemble constitué par les façades des constructions voisines et les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale sur rue. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, moellons, briques creuses, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

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 Règlement écrit

Les reconstructions, surélévations, agrandissements ou transformations de constructions existantes sont soumises aux règles édictées au présent règlement.

Les volets roulants à caissons extérieurs en saillie sont interdits.

Les couleurs vives et/ou criardes ou contrastant trop avec le style environnant dominant en façade et toitures, sont interdites.

La toiture des constructions doit être de définition semblable aux autres toitures de la rue ou de l’îlot (orientation des différents pans de toiture, surface, pente, complexité de volumétrie, raccordements, matériaux).

Pour les constructions principales les matériaux de couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire sont interdits.

Les annexes pourront avoir une toiture monopente ou terrasse.

Clôtures : Les règles de hauteurs relatives aux clôtures s’appliquent à partir du terrain naturel, hors mur de soutènement.

 Patrimoine :

- La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale (ex : mur en pierres sèches, pierres de taille, etc.) est autorisée même si elle ne respecte pas les règles suivantes.

- Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture. Les surfaces minérales devraient être limitées pour les accès des véhicules et piétons. Parmi les possibilités envisageables : bandes de roulement, mélange terre-pierre, dalles enherbées ou encore passages à joints larges.

- Les murs traditionnels existants repérés au document graphique par ce figuré y compris lors de la création de nouvelles ouvertures ;

seront préservés,

 En front de rue :

- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 m *

* Cette hauteur générale peut toutefois varier entre certains secteurs (cf. voir règlement de zone)

- Elles doivent être constituées soit :

- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 40 cm et 60 cm surmonté ou non d’une grille ou de tout autre dispositif ;

- soit d’éléments végétaux ;

- soit d’une haie qui pourra être doublée d’un grillage ;

- L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) est interdit.

 Sur limites séparatives :

- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m

- Elles doivent être constituées soit :

- d’un mur plein,

- d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 40 cm et 60 cm surmonté ou non d’une grille

- ou tout autre dispositif,

- d’un grillage,

- d’éléments végétaux ou d’une haie ;

- L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) est interdit.

Paysage :

Un traitement paysager des dépôts ou citernes visibles des voies, cheminements et espaces publics est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser leurs intégrations et limiter leurs impacts visuels.

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 Règlement écrit

 Éléments et trames du règlement graphique

Trame

Désignation

Espaces contribuant aux

continuités écologiques trame forestière

Prescription(s)

Sont interdits :  Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à

porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux continuités écologiques forestières.

Sont autorisés :

 Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, ils ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

 Les coupes d’exploitation sont autorisées si elles sont prévues par un document d’aménagement forestier, un plan simple de gestion agréé, ou un règlement de type gestion approuvé.

 Les constructions et installations liées aux exploitations forestières.

Espaces contribuant aux

continuités écologiques – autres éléments de continuité

terrestre

Sont interdits :  Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à

porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux autres continuités écologiques terrestres.

 Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Sont interdits :

 Toute construction à l'intérieur de ces espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques.

 Tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Espaces contribuant aux

continuités écologiques trame

bleue

 Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux continuités écologiques milieux aquatiques, des cours d’eau et de leurs ripisylves.

Sont autorisés :

 les clôtures, dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune.

 Les travaux, de quelques natures qu’ils soient, sont soumis à déclaration préalable. En outre, ils ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

Espaces boisés classés

Le classement en Espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.

Alignement d’arbres et haies à

préserver

Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage sont à

conserver sauf en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour

la sécurité des biens et des personnes. En cas d’abattage, les arbres doivent

impérativement

être

remplacés

en nombre équivalent ou supérieur, et, dans la mesure du possible,

dans le même alignement.

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 Règlement écrit

Patrimoine paysager à préserver

Arbre remarquable Patrimoine paysager à préserver -

paysage

Patrimoine paysager à préserver Parc en milieu

urbain

Les arbres concernés par ce figuré font l’objet d’une protection paysagère et patrimoniale qui interdit leur coupe et abattage dès lors que la nécessité sanitaire n’est pas avérée.

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones,

toute construction et espace de stationnement automobile sont interdits à

l'intérieur des secteurs paysagers protégés indiqués aux documents

graphiques à l'exception des constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs ou à des services publics.

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones,

toute construction et/ou espace de stationnement automobile sont interdits

à l'intérieur des parcs protégés indiqués aux documents graphiques, à

l'exception :

-

des constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs ou à des services publics.

-

de l’entretien des constructions existantes à la date

d’approbation du PLUi ;

-

des constructions annexes et des installations ayant

vocation à permettre la gestion et la valorisation du

parc pour des usages agricoles ou assimilés, de

promenade ou de loisirs.

-

La qualité paysagère de ces parcs étant à préserver et

à valoriser, les installations et constructions

autorisées doivent veiller à ne pas porter atteinte au

caractère végétal et à la qualité paysagère des sites.

Patrimoine paysager à préserver jardins en milieu

urbain

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones,

toute construction et espace de stationnement automobile sont interdits à

l'intérieur des secteurs de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux

documents graphiques, à l'exception :

-

des constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs ou à des services publics.

-

de l’entretien des constructions existantes à la date

d’approbation du PLUi ;

-

des abris de jardin, dans la limite de 20 m² de surface

et d’un abri de jardin par unité foncière.

Obligation de démolition

La délivrance du permis de construire est subordonnée à la démolition de tous les bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée là où la trame ci-contre apparaît.

Façade patrimoniale à

préserver

Cette règle graphique reprend les mêmes obligations règlementaires prévues pour le « Patrimoine Bâti à préserver » décrites en page 15, mais uniquement pour les façades qui sont surlignées.

Murs remarquables à

préserver

La démolition totale ou partielle d’un mur remarquable repéré sur le règlement graphique est interdite et les travaux sont soumis à déclaration préalable afin de préserver le caractère patrimonial de ces constructions.

Le PLUi impose la conservation et la préservation de certains murs anciens (généralement en pierres sèches) délimitant des propriétés. Ils seront conservés dans leurs profils, tailles et matériaux d’origine. De nouvelles ouvertures seront possibles sous réserve que celles-ci ne remettent pas en cause les règles précédemment évoquées.

15

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 Règlement écrit

Patrimoine Bâti à préserver*

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ou d’un élément de patrimoine, repéré par le symbole ★ sur le règlement graphique est interdite. Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l’élément ou de l’ensemble considéré dans les conditions fixées par les dispositions ci-dessous :

 les toitures et façade du bâtiment principal seront préservées dans leur aspect et texture actuels et les percements et ouvertures existants seront conservés. Toute nouvelle extension du bâtiment ne pourra être réalisée qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment

 Les éléments en pierre de taille et décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture ;

 les portes cochères, cartouches datant la construction, marquises, sculptures et décors de façades ne peuvent être supprimés ;

 tout projet de rénovation et/ou de modification des toitures doit respecter l’aspect originel du bâtiment qu’il s’agisse des pentes, des pans et des aspects de matériaux utilisés.

 L’isolation par l’intérieur sera privilégiée, afin de préserver l’architecture des façades. L’isolation par l’extérieur est interdite sur les façades principales, et sera autorisée en pignon ou sur les façades secondaires si elle permet une mise en valeur de la construction.

 Les bardages en PVC ou en matériaux composites sont interdits.

Trait d’implantation obligatoire des

façades

Cette règle graphique impose que l’implantation des façades sur rue soit située directement au droit de cet alignement graphique.

Secteur en attente d'un projet

d'aménagement global

Dans les zones urbaines et à urbaniser, cette servitude interdit les constructions ou installations nouvelles d'une surface de plancher supérieure ou égale à 0 m². Cette servitude n’a pas pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Cimetière

Les constructions, installations et aménagements dédiés au cimetière et à ses équipements sont autorisés.

Voies et Cheminements doux à conforter

ou à créer

Se reporter à la partie 1.4 alinéa C du présent règlement pour connaître les règles applicables.

Bâtiment susceptible de

changer de destination en zone agricole ou naturelle

Les bâtiments concernés peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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 Règlement écrit

1.3. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ET SERVITUDES PARTICULIÈRES

Les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.

Trame utilisée :

N°

DESTINATION

BENEFICIAIRE

SURFACE

A4-1 A5-1 A5-2 A5-3 A5-4 A5-5 A5-6 A5-7 A10-1 A13-1 A13-2 A13-3 A13-4 A13-5 A14-1 A14-2 A15-1 A15-2 A15-3 A16-1 A18-1 A27-1 A27-2 A27-3 A31-1 A33-1 A33-2 A33-3 A33-4 A34-1 A37-1

B5-1 B5-2 B6-1

C1-1 C15-1 C24-1 C36-1

A. Voies et ouvrages publics

Aménagement d’une place et d’un parking public Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU5-8 Aménagement d’un chemin communal et d’un accès au parc Aménagement d’un parking public Aménagement d’un parking public et d’un accès au parc Aménagement d’un parking public Aménagement d’un parking public Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU5-6 Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU10-1 Création d’une voie de desserte (point de captage eau potable) Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU13-2 Aménagement d’un parking public Aménagement d’un parking public Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un parking public Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’une place Aménagement d’une place Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AUc31-1 Aménagement d’un parking public Aménagement d’un chemin communal Aménagement d’un chemin communal Aménagement du sentier des Hugenots Aménagement d’une place et d’un parking public Aménagement d’un chemin communal

B. Installation d’intérêt général

Extension de la plateforme déchets de la commune Extension de la station d’épuration Agrandissement du cimetière communal

C. Espaces verts, renaturation et continuités écologiques

Aménagement d’une frange paysagère Réouverture d’un cours d’eau et renaturation Aménagement d’une haie pour la gestion du ruissellement Aménagement d’un espace vert de loisirs

Commune de Bionville-sur-Nied Commune de Boulay-Moselle Commune de Boulay-Moselle Commune de Boulay-Moselle Commune de Boulay-Moselle Commune de Boulay-Moselle Commune de Boulay-Moselle Commune de Boulay-Moselle Commune de Dalem Commune de Falck Commune de Falck Commune de Falck Commune de Falck Commune de Falck Commune de Gomelange Commune de Gomelange Commune de Guinkirchen Commune de Guinkirchen Commune de Guinkirchen Commune de Hargarten-aux-M. Commune de Hinckange Commune de Piblange Commune de Piblange Commune de Piblange Commune de Tromborn Commune de Varize-Vaudoncourt Commune de Varize-Vaudoncourt Commune de Varize-Vaudoncourt Commune de Varize-Vaudoncourt Commune de Velving Commune de Volmerange-lès-B.

Commune de Boulay-Moselle CCHPB Commune de Brouck

Commune de Berviller-en-M. Commune de Guinkirchen Commune d’Oberdorff Commune de Voelfling-lès-B

1 459 m² 971 m² 2 722 m² 3 360 m² 329 m² 2 591 m² 7 255 m² 757 m² 535 m² 1 913 m² 621 m² 751 m² 742 m² 171 m² 1 435 m² 434 m² 504 m² 158 m² 833 m² 3 053 m² 43 m² 294 m² 212 m² 1 150 m² 417 m² 249 m² 478 m² 716 m² 1636 m² 590 m² 252 m²

36 304 m² 14 332 m² 1 824 m²

614 m² 263 m² 215 m² 446 m²

SURFACE TOTALE DES EMPLACEMENTS RESERVES

88 822 m²

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 Règlement écrit

1.4. LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CIRCULATION

Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 7 de chacune des zones du PLUi de la CCHPB.

A. Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors de