Zone AAV

Intitulé du document : Nv.1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article Nv.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées Par principe, les destinations et sous-destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-29 du code de l’urbanisme sont autorisées dans l’ensemble de la zone Nv et ses différents secteurs, dès lors qu’elles ne sont pas interdites ou limitées à l’article 1.2. ci-après.

Article Nv.1.2. : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Approche synthétique par destination et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme À retenir : au besoin, l’arrêté définissant les destinations et sous-destinations de constructions ci-dessous est annexé au présent règlement.

1. Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

1. Exploitation agricole 2. Exploitation forestière

Tableau pour la zone Nv et ses différents secteurs : Interdiction : I / Autorisation : A / Autorisation limitée : AL

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2. Habitation

Sous-destinations

3. Logement 4. Hébergement

Tableau pour la zone Nv et ses différents secteurs :

Interdiction : I / Autorisation : A / Autorisation limitée : AL

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3. Commerce et activités de service

Sous-destinations

5. Artisanat et commerce de détail 6. Restauration

7. Commerce de gros 8. Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle 9. Hébergement hôtelier et touristique 10. Cinéma

Tableau pour la zone Nv et ses différents secteurs :

Interdiction : I / Autorisation : A / Autorisation limitée : AL

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4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

11. Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 12. Locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilés 13. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 14. Salles d’art et de

spectacles 15. Équipements sportifs 16. Autres équipements

recevant du public

Tableau pour la zone Nv et ses différents secteurs :

Interdiction : I / Autorisation : A / Autorisation limitée : AL

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5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

17. Industrie 18. Entrepôt

19. Bureau 20. Centre de congrès

et d’exposition

Tableau pour la zone Nv et ses différents secteurs :

Interdiction : I / Autorisation : A / Autorisation limitée : AL

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Interdictions complémentaires applicables à l’ensemble de la zone Nv :

- l'ouverture et l'exploitation de toute carrière, - l’installation des caravanes visées par le code de l'urbanisme, quelle qu’en soit la durée, hormis dans les cas d’entreposage prévus par le code de l’urbanisme - les remblais et les affouillements dans les zones humides avérées, sauf pour des projets de restauration écologique

et des projets d’utilité publique, ou en cas de mesures compensatoires acceptées par les autorités compétentes.

Interdictions complémentaires applicables au secteur Npv dans le Site Patrimonial Remarquable :

- toute démolition, même de murets, et toute démonte de pierres. - le comblement des fossés.

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Limitations applicables à l’ensemble des autorisations limitées (AL) mentionnée dans les tableaux :

Les constructions et installations autorisées ne doivent pas : - être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

implantées, - et porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Limitations applicables à l’ensemble de la zone Nv et ses secteurs :

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes : - dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - et qu’elles respectent les autres dispositions prévues par le présent règlement.

Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, zones humides, doivent respecter la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau, etc.). Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas : - incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, - et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont explicitement admis : - les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. - les constructions et installations liées au bon fonctionnement du service ferroviaire.

Limitations applicables dans le secteur Nev :

Sont autorisés les constructions, ouvrages et autres installations liées aux besoins de fonctionnement des équipements publics et/ou d’intérêt collectif, implantés dans la zone 1AUE riveraine (ex : jardin ou ferme pédagogique, etc.).

Limitations applicables dans le secteur Nhv :

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le changement de destination est autorisé pour les sous-destinations mentionnées dans les tableaux précités (autorisations limitées), et il est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Limitations applicables dans le secteur Njv :

Sont autorisés : - un abri de jardin unique par unité foncière, - une serre unique par unité foncière.

Limitations applicables dans le secteur Npv :

Sont autorisés : - les constructions, travaux et autres installations nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur du site mémoriel

de Chestres et du monument BOBO.

Limitations applicables dans le secteur Nlv :

Sont autorisés : - les constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs liées à l’eau (base nautique saisonnière).

Limitations applicables dans les emprises concernées par les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable :

Les usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés sont limités par les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral annexé au présent règlement, et auquel il convient de se reporter.

Limitations applicables dans les secteurs inondables : Les usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés sont limités par les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.), annexé au présent dossier de PLUi.

Limitations applicables dans les secteurs sensibles aux remontées de nappes : Un rappel des précautions à prendre pour construire sur un sol sensible aux remontées de nappes figure en annexe du rapport « évaluation environnementale » joint au dossier de PLU.

Limitations applicables dans les secteurs concernés par le risque retrait-gonflement des argiles : Un rappel des dispositions préventives pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement des argiles figure en annexe du rapport « évaluation environnementale » joint au dossier de PLU.

Sécurité incendie : Les modalités de défense incendie devront être conformes au Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie en vigueur.

Intitulé du document : Nv.1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : Av.2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol des constructions :

Elle devra être minimisée aux seuls besoins des destinations visées, et en limitant l’imperméabilisation des sols.

Dans le secteur Aav, l’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 15% de la surface totale du secteur soit une emprise au sol cumulée de 5200 m² maximum.

Extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi : Les règles s’appliquent pour les constructions nouvelles suivantes :

- Abris de jardin : 15 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la surface de plancher

de l’habitation à laquelle elle est rattachée, dans la limite d’une surface de plancher totale égale à 250 m². - Zone d’implantation : Les annexes d’habitation sont autorisées à condition que leur implantation soit à une

distance maximale de 25 mètres par rapport aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi (distance comptée au point le plus proche entre la construction existante et la construction nouvelle)

Hauteur maximale des constructions :

a. La hauteur d’une construction à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’à l’égout de toiture, ne doit pas excéder 9 mètres, soit deux étages droits audessus du rez-de-chaussée (combles aménageables autorisés).

b. Les règles de hauteur maximale s’appliquent aussi pour les constructiSocnhsémsuaivilalunstterastliiféeàstiàtrueninedhicaabtiiftation : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Schémas illustratifs à titre indicatif

c. La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 12 mètres, hormis : - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif (publics ou privés), lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et à condition que le projet soit particulièrement étudié et intégré à l'environnement naturel et bâti, - pour les bâtiments ou installation à vocation agricole de nature très particulière (ex : type silo).

Schéma illustratif à titre indicatif

-

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

a. En dehors des cas prévus ci-après, les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 15 mètres au moins de l'axe des autres voies.

Schémas illustratifs à titre indicatif b. Les constructions à usage d’habitation autorisées doivent observer une marge de recul de 5 mètres minimum

à compter de l’alignement des voies.

c. Une implantation à l’alignement des voies publiques est autorisée en cas d’extension de bâtiment existant déjà implanté à l’alignement.

d. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public (ex : lignes électriques), - pour des raisons justifiées de besoin de fonctionnement de l'exploitation agricole.

-

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

a. Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de la toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 m.

b. Toutefois, des implantations joignant la limite séparative sont possibles : - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état, - les constructions d'une hauteur à l'égout de 5 mètres maximum.

c. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public (ex : lignes électriques), - pour des raisons de fonctionnement de l'exploitation agricole, hormis en limite des zones urbaines ou des zones

à urbaniser.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs proprié-

tés liées par acte authentique :

Il convient de satisfaire à l'ensemble des règles en vigueur en matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicables aux types de constructions projetées.

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Emprise au sol des constructions :

Dans le secteur Njv, les règles d’emprise au sol suivantes s’appliquent : - Abris de jardin et serre autorisés : 15 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 15 m² maximum de surface de plancher.

Dans le secteur Nhv, les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes : - Abris de jardin : 15 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée, dans la limite d’une surface de plancher totale égale à 250 m².

Dans le secteur Nev, les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes : - Abris de jardin et serre autorisés : 15 m² maximum de surface de plancher, - Garage et abris pour animaux : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la surface de plancher à laquelle elle est rattachée, dans la limite d’une surface de plancher totale égale à 100 m².

Dans le secteur Nlv, l’emprise au sol des constructions est limitée à 250 m²

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Hauteur maximale des constructions :

Dans le secteur Nhv, les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Njv, les règles de hauteur maximale suivantes s’appliquent : - Abris de jardin et serre autorisés : hauteur en tout point limitée à 3 m.

Dans le secteur Nev, la hauteur maximale s’applique pour les constructions suivantes : - Abris de jardin et serre autorisés : hauteur en tout point limitée à 3 m. - Garage et abris pour animaux : hauteur en tout point limitée à 4 m. - Extension : hauteur maximale équivalente à la construction à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nlv, la hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques18 :

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance (d) comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude (h) entre ces deux points.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance (d) comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (h) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public,

18 Les schémas n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle, sans présenter de valeur réglementaire. 162

- pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs proprié-

tés liées par acte authentique :

Il convient de satisfaire à l'ensemble des règles en vigueur en matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicables aux types de constructions projetées.

Intitulé du document : Av.2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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Dispositions générales :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Adaptation au terrain naturel :

Sur les terrains présentant peu ou pas de pente, on évitera les remblais importants.

Sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée avec un équilibrage entre les remblais et déblais, le faîtage principal parallèle aux courbes de niveaux et la façade la plus haute en haut de pente.

Aspects extérieurs des constructions :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Tous les éléments, matériaux et couleurs projetés, traitement des abords, seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme préalable.

L’usage du bois sera privilégié pour les constructions à destination agricole.

Les couvertures seront de préférence de teinte sombre ou schiste, à l’exception des plaques translucides à regrouper par bandes, pour diminuer leur impact visuel dans le paysage.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent (créant un débord par rapport à la façade).

Revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Pour les enduits, revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures, les pétitionnaires utiliseront des couleurs et matériaux propres au territoire.

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

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Réhabilitations :

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées :

- Maintien des pentes de toitures, - Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures…

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Extension des constructions - Garages et annexes :

Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

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Clôtures :

Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile. Leur hauteur totale sera inférieure à 2 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m. L'utilisation d'essences locales est imposée en cas de plantations de haies doublées ou non d'un grillage.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage

Cas particulier des clôtures « anciennes » Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, en ardoise ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

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Dispositions générales applicables aux constructions nouvelles ou existantes :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord, le cas échéant, avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques de l’espace dans lequel elles s’intègrent.

La coloration des matériaux et des éléments menuisés devra se rattacher à la tradition locale.

Dispositifs d’énergies renouvelables : - Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que les autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade et/ou de la toiture.

Sont interdits : - les capteurs solaires au sol, - les couvertures métalliques et ondulées d’aspect fibre-ciment, non peintes. - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.

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Constructions nouvelles :

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement du service public.

Toitures Elles peuvent être :

- végétalisées, - ou conçues de préférence avec des matériaux de couleur sombre, à l'exception des matériaux transparents ou

translucides de ton neutre pour les vérandas, verrières.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

-

Constructions existantes et leur extension :

Les modifications et les extensions des constructions existantes devront s’intégrer tant par leur forme que par la nature des matériaux aux bâtiments existants, notamment en ce qui concerne les volumes, les couvertures, les pentes de toiture.

L’usage du bois sera privilégié pour les constructions à destination agricole.

Les couvertures seront de préférence de teinte sombre ou schiste, à l’exception des plaques translucides à regrouper par bandes, pour diminuer leur impact visuel dans le paysage.

Intitulé du document : Av.2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les éléments paysagers naturels repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Pour rappel, certains travaux situés en site Natura 2000 sont soumis à autorisation préalable après présentation d’une évaluation des incidences (voir règlementation en vigueur citées en page 9 du présent règlement). Il s’agit par exemple de l’arrachage de haie, etc. Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.). Les essences locales sont à privilégier. Les sites de la butte de Théline et le site archéologique du plateau du Châtelet devront être entretenus et mis en valeur.

-

Caractéristiques des nouvelles clôtures sur rue :

Les nouvelles clôtures doivent être réalisées en cohérence avec le paysage et les éléments déjà existants, tant en terme de matériaux que de forme et de couleurs. Dans les secteurs inondables, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

-

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs :

Les espaces boisés figurant au plan et classés à conserver et à protéger sont soumis aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme.

Les éléments paysagers naturels repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

Pour rappel, certains travaux situés en site Natura 2000 sont soumis à autorisation préalable après présentation d’une évaluation des incidences (voir règlementation en vigueur citées en page 9 du présent règlement). Il s’agit par exemple de l’arrachage de haie, etc.

Dans les secteurs inondables, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.). Les essences locales sont à privilégier.

Sur les documents graphiques du règlement, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme19 : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article

L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Les emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figurent sur les documents graphiques du dossier de PLUi :

N° DE LA RÉSERVE

5 6 7 8

19

20

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

DÉSIGNATION

BÉNÉFICIAIRE

Emplacement réservé pour la mise en œuvre d'une liaison douce

Extension de l’espace du Champ de Foire

Création de stationnement et espaces verts à proximité de la MSP

Emplacement réservé pour la mise en œuvre d'une liaison douce

Emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement nécessaire au fonctionnement des

services de la collectivité

Emplacement réservé pour l'extension des services techniques

Commune de Vouziers

Commune de Vouziers

Commune de Vouziers

Commune de Vouziers

Commune de Vouziers ou Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise Commune de

Vouziers

SUPERFICIE TOTALE APPROCHÉE* 5 216 m²

186 m² 1 106 m² 1 209 m²

522 m²

1 867 m²

19 Dans sa version créée par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 166

5.9 TITRE IX - ANNEXES

5.9.1 DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

Les articles R151-27 à R151-29 du Code de l’Urbanisme en vigueur définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du plan local d'urbanisme

5.9.2 LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.111-1 du code de l’urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.

Intitulé du document : Av.2.4. : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions.

-

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone Nv

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée.

Intitulé du document : Av.3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article Av.3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du Plan de secteur (voir titre 2). Dans les secteurs inondables, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront aussi être respectées.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du Plan de secteur (voir titre 2). Dans les secteurs inondables, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

Intitulé du document : Av.3.2. : Desserte par les réseaux

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du Plan de secteur (voir titre 2). Dans les secteurs inondables, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront aussi être respectées.

5.6 TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

D’une façon générale, il s’agit d’une zone de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages. Elle intègre également des terrains présentant une sensibilité environnementale complémentaire (ex : captage d’alimentation en eau potable, zone inondable liée aux débordements de l’Aisne, etc.). Elle comprend : - un secteur Nev, englobant des terrains riverains de la zone UE délimitée à l’entrée sud-ouest de Vouziers en venant

de Sainte-Marie, - un secteur Nhv, englobant des constructions existantes à l’écart de la zone urbaine agglomérée, non liées à l’activité agricole ou forestière, - un secteur Njv, englobant des terrains à vocation de jardins ou de vergers, - un secteur Npv, signalant et protégeant la butte médiévale de Théline à Blaise et le site archéologique du plateau

du Châtelet à Chestres (Site Patrimonial Remarquable), et/ou signalant et protégeant un élément patrimonial et historique local majeur (cimetière militaire allemand, nécropole nationale française de Chestres, monument BOBO).

- Un secteur Nlv, identifié le long du canal à Condés-les-Vouziers La zone Nv est notamment : - englobée partiellement dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune de Vouziers et les abords de protection de l’église Saint-Maurille, protégée au titre des monuments historiques, - concernée par le périmètre de protection au titre des monuments historiques de l’église Saint-Maurice de Vrizy, - recoupée partiellement par des périmètres de protection de captages d’Alimentation en Eau Potable, - impactée partiellement par le périmètre de la zone inondable déterminée par le Plan de Prévention des Risques

(P.P.R.) approuvé le 19 février 2018. Dans ce secteur, il y a lieu de se reporter au règlement du P.P.R.i. annexé au dossier de PLUi et venant également en servitude. Des règles d'urbanisme, mais aussi de construction et autres liées à la maintenance et aux usages y sont prévues. Elle comprend également des éléments paysagers à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre écologique.

Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du Plan de secteur (voir titre 2). Dans les secteurs inondables, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées.

5.7 TITRE VII - TERRAINS CLASSÉS PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISÉS À CONSERVER, À PROTÉGER OU À CRÉER

5.7.1 CARACTERE DES TERRAINS

Il s'agit de parcs, bois ou forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales, complété par une trame de ronds. Les coupes et abattages d’arbres dans tout espace boisé classé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, à l’exception des coupes listées à l’arrêté relatif aux dispenses d’autorisation préalable de coupe par catégorie de 1980 et celles nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Seuls quelques articles sont rappelés ci-dessous (site internet légifrance à consulter). Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme : Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Article L.113-2 du Code de l'Urbanisme : Modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Le territoire de Vouziers est concerné par : - le captage des « Prés du Moulin » (3 puits composent le captage) à Vouziers, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n°2003-190 en date du 29 juillet 2003, modifié par l’arrêté préfectoral n°2003/260 du 16 septembre 2003, - le captage du « Long Bec à Vouziers » faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n°93-519 en date du 7 décembre 1993, - le captage de Vrizy (lieu-dit « Entre deux chemins »), faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n°98-245 en date du 11 mai 1998.

Le territoire communal se voit aussi impacté par les périmètres de protection de deux captages situés sur des territoires limitrophes :

- le captage exploité par le SIAEP du Sud-Ouest de Vouziers implanté sur la commune de Mars-Sous-Bourcq, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n°93-305 en date du 29 juin 1993,

- le Forage « Bagot » situé et exploité sur le territoire de Savigny-sur-Aisne, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n°92-490 en date du 19 octobre 1992, modifié par l’arrêté préfectoral n°2015-499 en date du 22 septembre 2015.

5.9.4 COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES

Arrêté préfectoral n°2006/255 du 5 mai 2006 réglementant les coupes de bois. Arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation. Arrêté préfectoral du 2 décembre 1980, relatif aux dispenses d’autorisation préalable de coupe par catégorie.

Vu pour être annexé à la délibération du : 26 février 2026

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Transmission en Sous-Préfecture en annexe de la délibération du : 26 février 2026

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................................................................5 1.1 LA ZONE UA .............................................................................................................................................................5 1.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................................................................................5 1.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................7 1.1.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................12 1.2 LA ZONE UB ...........................................................................................................................................................14 1.2.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................14 1.2.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................16 1.2.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................21 1.3 LA ZONE UC ...........................................................................................................................................................23 1.3.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................23 1.3.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................24 1.3.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................26 1.4 LA ZONE UE ...........................................................................................................................................................28 1.4.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................28 1.4.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................29 1.4.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................32 1.5 LA ZONE UL............................................................................................................................................................34 1.5.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................34 1.5.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................34 1.5.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................36 1.6 LA ZONE UX ...........................................................................................................................................................39 1.6.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................39 1.6.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................40 1.6.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................43

2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................................... 45 2.1 LA ZONE 1AU .........................................................................................................................................................45 2.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................45 2.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................46 2.1.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................49 2.2 LA ZONE 1AUX.......................................................................................................................................................51 2.2.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................51 2.2.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................52 2.2.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................54

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................................... 56 3.1 LA ZONE AP ...........................................................................................................................................................57 3.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................57 3.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................59 3.1.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................61 3.2 LA ZONE A .............................................................................................................................................................63 3.2.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................64 3.2.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................67 3.2.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................71

4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ...................................................... 72

4.1 LA ZONE N ............................................................................................................................................................. 72 4.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................................................................................72 4.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................................................75 4.1.3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................78

EMPLACEMENTS RESERVES (HORS SECTEUR DE VOUZIERS)................................................................................. 80 LEXIQUE ................................................................................................................................................................. 81

DEFINITIONS DU LEXIQUE NATIONAL.............................................................................................................................................................81 DEFINITIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A CE REGLEMENT .........................................................................................................................82 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AU PLAN DE SECTEUR DE VOUZIERS ............................................................... 85 5.1 TITRE I - CADRE GÉNÉRAL................................................................................................................................... 85 5.1.1 CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN DE SECTEUR ...............................................................................................85 5.1.2 CHAPITRE 2 : PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE SECTEUR ...............................................................................................................85 5.1.3 CHAPITRE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE DE VOUZIERS EN ZONES ET SECTEURS ..........................................................................................85 5.1.4 CHAPITRE 4 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................86 5.2 TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................. 88 5.2.1 CHAPITRE 1 : REGIME DES AUTORISATIONS D’URBANISME..................................................................................................................88 5.2.2 CHAPITRE 2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION PARASISMIQUE...........................................................................................................89 5.2.3 CHAPITRE 3 : REGLES APPLICABLES EN CAS DE DIVISION DE TERRAIN ......................................................................................................90 5.2.4 CHAPITRE 4 : PROJET SITUE DANS DES SECTEURS ENVIRONNEMENTAUX SENSIBLES....................................................................................90 5.2.5 CHAPITRE 5 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES DU PLAN DE SECTEUR ....................................................94 5.3 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 98 5.3.1 CHAPITRE 1 : ZONE URBAINE UAV ................................................................................................................................................98 5.3.2 CHAPITRE 2 : ZONE URBAINE UBV...............................................................................................................................................106 5.3.3 CHAPITRE 3 : ZONE URBAINE UCV...............................................................................................................................................114 5.3.4 CHAPITRE 4 : ZONE URBAINE UZV ...............................................................................................................................................121 5.3.5 CHAPITRE 5 : ZONE UEV ...........................................................................................................................................................127 5.4 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................................. 132 5.4.1 CHAPITRE 1 : ZONE 1 AUV ........................................................................................................................................................132 5.4.2 CHAPITRE 2 : ZONE 1 AUEV ......................................................................................................................................................139 5.4.3 CHAPITRE 3 : ZONE 1 AUZV ......................................................................................................................................................144 5.4.4 CHAPITRE 4 : ZONE 2 AUV ........................................................................................................................................................149 5.5 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................... 150 5.6 TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ......................................... 158 5.7 TITRE VII - TERRAINS CLASSÉS PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISÉS À CONSERVER, À PROTÉGER OU À CRÉER

165 5.7.1 CARACTERE DES TERRAINS .........................................................................................................................................................165 5.8 TITRE VIII - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTÉRET GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS.................................................................................................................................... 166 5.9 TITRE IX - ANNEXES .......................................................................................................................................... 167 5.9.1 DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS ..........................................................................................................................................167 5.9.2 LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME...............................................................................................................................................167 5.9.3 ALIMENTATION EN EAU POTABLE / PROTECTION DES CAPTAGES ..........................................................................................................167 5.9.4 COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES ...............................................................................................................................................167

1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1.1 LA ZONE UA

1.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone : Sont interdits : 1) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

- liées à l’industrie. - les nouveaux entrepôts de plus de 400m². Ces dispositions citées ci-avant ne s’appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole faisant l’objet d’un changement de destination. 2) Les créations d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation générant pour le voisinage, incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrité, sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pour lesquelles les nouvelles constructions et extensions de constructions existantes peuvent être autorisées sous réserve du respect de la réglementation en vigeur en matière de périmètre de protection autour des ICPE, 3) Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping, l’installation d’une caravane en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les garages collectifs des caravanes et les résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 4) Les équipements d'intérêt collectif et services publics correspondant à des éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. 5) Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets. Sont exclus les points de compostage et les bennes à déchets. 6) Les dépôts de véhicules hors d’usage, à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont liés à un garage existant dont l’activité est conforme aux règles en vigueur. 7) Les nouvelles constructions, remblais et tout dépôt de matériaux situés dans une bande de 6 mètres mesuré depuis le bord des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage. Dans cet espace de recul, seuls sont autorisés sous conditions les constructions, travaux et aménagements définis à l’article 1.2.

Dans les espaces non bâtis et les terrains cultivés identifiés au plan de zonage au titre du L151-23-2° CU en vigueur : Seuls sont autorisés sous conditions les ouvrages, travaux, installations et aménagements définis à l’article 1.2.

Dans les secteurs identifiés comme inondables, hors secteur concerné par un plan de prévention du risque d’inondation approuvé1 sont interdits :

- Les constructions de locaux habitables ou aménageables à une hauteur les rendant vulnérables à la submersion, et notamment la réalisation de garage ou de sous-sol enterrés. - Tout stockage de produits dangereux au sens de la nomenclature des installations classées et du règlement sanitaire départemental ou de produits susceptibles de polluer par contact avec l’eau.

Pour rappel, dans les zones concernées par le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Vallée de l’Aisne, tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement doit se conformer au règlement applicable sur les différentes zones de ce Plan (cf. Annexe E1b).

1 La cartographie détaillée et le règlement applicable dans les différentes zones du PPRi de la vallée de l’Aisne sont joints au dossier dans les Annexes (partie E1b)

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone : 1) L’autorisation de création ou d’extension de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs

utilisateurs peut être refusée ou n'être accordée que sous réserves : - de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - de raccordement aux réseaux publics d’eau potable, d’électricité et d’assainissement collectif ou en l’absence de réseau d’assainissement collectif, à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur.

2) Les créations d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pour lesquelles les nouvelles constructions et extensions de constructions existantes peuvent être autorisées sous réserve du respect de la réglementation en vigeur en matière de périmètre de protection autour des ICPE,

3) Les aménagements d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes sont autorisés s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations.

4) Les autres constructions et installations à destination d’activité, autres qu’agricoles, sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

5) Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

6) Dans le cas d’extension de construction existante, et notamment des garages, celles-ci ne pourront être réalisées que si les aires de stationnement ne sont pas réduites.

7) Les travaux, installations et aménagements de type exhaussements et affouillements des sols sont autorisés à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, - qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; - qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances. - qu'ils soient nécessaires aux fouilles archéologiques ; Toutefois, l’autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales, si ces travaux, installations ou aménagements et les constructions à édifier ou à modifier, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

8) Les constructions situées au voisinage des infrastructures de transports terrestres concernées par les arrêtés préfectoraux2 réglementant le bruit aux abords du tracé de ces infrastructures doivent respecter des prescriptions d’isolement acoustique définies par ces arrêtés.

9) Dans les secteurs identifiés au plan (au titre du L151-23-2° CU en vigueur), correspondant à un terrain cultivé ou non bâti, seuls sont autorisés les ouvrages, les travaux, les installations et aménagements dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’entretien, la restauration et/ou la remise en état du site.

10) Dans les secteurs identifiés au plan (au titre du L151-23-1° CU en vigueur), les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

2 Cf. Annexes du PLUi

11)

De part et d’autre des cours d’eau identifiés au plan de zonage, dans la bande de recul de 6

mètres mesuré depuis les bords de berge, les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de

correspondre à des travaux nécessaires aux infrastructures routières ou à des travaux de restauration, à des

aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux.

Dans cette bande de recul, dans le cas de construction existante ne respectant ces règles, l’extension des

constructions existantes est autorisée à condition de ne pas se rapprocher des bords de berge.

Article 1.3. Mixité fonctionnelle

Non réglementé. Article 1.4. Mixité sociale

Non réglementé.

1.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : Dans les secteurs soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des precriptions supplémentaires peuvent être appliquées aux travaux, constructions et installations nouvelles en raison de l’intérêt patrimonial du bâti ou des lieux avoisinants.

Article 2.1. Implantation des constructions

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions principales doivent être implantées :

- soit en limite d’emprise du domaine public, - soit en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 1) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées : - dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions principales existantes qui ne satisfont

pas à cette règle. - dans le cas d’objectifs de continuité visuelle urbaine et paysagère à respecter. Dans ces cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 3) L’ensemble de ces règles s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions principales doivent être implantées :

- soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, - soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points avec un minimum de 3 mètres. 2) Les constructions annexes présentant une hauteur de plus de 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel ne sont pas autorisées en limite séparative. Leur implantation doit être à une distance au moins égale à la hauteur divisée par 2 (d=H/2) et sans jamais être inférieure à 3 mètres. 3) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées : - dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions principales existantes qui ne satisfont

pas à cette règle. - dans le cas d’objectifs de continuité visuelle urbaine et paysagère à respecter. Dans ces cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4. 4) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans l'ensemble de la zone : 1) La distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété doit être d’un minimum de 4 mètres,

à l’exception des constructions n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol et 3,50 mètres de hauteur, par rapport au terrain naturel, pour lesquelles la distance est portée à 2 mètres minimum. 2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4.. 3) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Dans l'ensemble de la zone :

Par rapport aux limites du domaine public, des implantations différentes peuvent être autorisées : - dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite du domaine public. - pour conserver l’ordonnancement architectural de la rue, l’implantation des nouvelles constructions en limite de voie publique ou à l’alignement des constructions existantes peut être imposé.

Par rapport aux limites séparatives, des implantations différentes peuvent être autorisées : - dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. - pour conserver l’ordonnancement architectural de la rue, l’implantation des nouvelles constructions en limite séparative peut être imposé.

Par rapport aux constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.3. Elles devront alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes.

Article 2.2. Volumétrie 2.2.1. L'emprise au sol des constructions Non réglementé.

2.2.2. La hauteur des constructions Dans l'ensemble de la zone : 1) La hauteur des constructions principales à destination d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée, réhaussé

d’un étage et d’un comble par rapport au terrain naturel. 2) La hauteur des annexes des constructions principales implantées en limite séparative ne peut excéder 3,50 mètres

au faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. 3) Pour les autres destinations de constructions, la hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder

la hauteur de 10 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère par rapport au terrain naturel. 4) Toutefois, des hauteurs différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction

de constructions prinipales existantes ou d’annexes. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.3.1. 5) Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. 6) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé

Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans l’ensemble de la zone : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En outre, le permis de construire peut être refusé pour les constructions, dont l'aspect architectural général ou dont les détails architecturaux relèvent d’une architecture typique d’autres régions.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Dans l’ensemble de la zone : 1) Dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de construction principale existante ne respectant pas la règle

fixée à l’article 2.2.2, ou lorsque la construction principale future est mitoyenne à une construction principale existante dépassant la hauteur fixée ci avant :

o Soit sa hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction principale existante. o Soit sa hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction principale mitoyenne existante. 2) Pour conserver un alignement avec des constructions limitrophes qui seraient plus hautes, la hauteur des constructions principales à destination d’habitation peut être autorisée jusqu’à un rez-de-chaussée, réhaussé de deux étages et d’un comble. 3) Dans le cas d’agrandissement d’annexe existante ne respectant pas la règle fixée à l’article 2.2.2, sa hauteur n'excèdera pas 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. 4) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

Dans l’ensemble de la zone : 1) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec

celui des façades visibles depuis les voies et emprises publiques et privées. 2) Les dispositifs techniques ou équipements extérieurs tels que : climatiseur, pompe à chaleur… installés sur façades

devront être installés sur la façade la moins visible depuis le domaine public.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures

Dans l’ensemble de la zone : 1) Les toitures des constructions traditionnelles ont l’aspect de la tuile ou de l’ardoise. 2) Dans le cas de réfection de toiture traditionnelle typique de l’architecture ardennaise, leur aspect général est à

préserver en tout ou partie (croupe, demi-croupe...) 3) Les lucarnes à capucine ou lucarnes avec fronton en pierre, caractéristiques de l’architecture ardennaise sont à

conserver dans leur aspect d’origine. 4) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Dans l’ensemble de la zone : En limite d’emprise du domaine public : 1) Les clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public ont une hauteur minimale de 1 mètre par rapport au

terrain naturel sans dépasser 2,5 mètres. 2) Les clôtures dont l’aspect s’apparente à des plaques en béton sont interdites. 3) Pour préserver la continuité de l’alignement bâti et la qualité architecturale, patrimoniale ou paysagère, la création

de clôture en mur plein peut être imposée. En limite séparative : 4) Les clôtures n’excède pas 2,5 mètres par rapport au terrain naturel. En limite d’emprise du domaine public ou séparative : 5) Les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remises en état et/ou prolongées

aux mêmes caractéristiques qu’aux clôtures existantes. 6) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Concernant les éléments de patrimoine bâti identifiés au plan (au titre de l’article L151-19 du CU en vigueur), les prescriptions nécessaires à leur conservation ou leur restauration sont les suivantes : 1) Les travaux sur les constructions identifiées doivent assurer la préservation et la mise en valeur des clôtures, des

bâtiments, des structures, des matériaux, des éléments et des décors qui les caractérisent et qui leur confèrent une valeur architecturale, urbaine, historique et/ou culturelle. 2) Ne sont pas autorisés les travaux qui mettent en danger la stabilité des constructions protégées, les travaux de démolition complète, les travaux de démolition partielle qui consistent à ne conserver que les façades sauf dans le cas où la construction fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de péril irrémédiable. 3) Toutefois, à condition de ne pas en altérer le caractère, les travaux de démolition de constructions additionnelles inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, la modification de l'aspect extérieur des façades, les travaux de surélévation et/ou d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement. Concernant les éléments de patrimoine paysager identifiés au plan (au titre de l’article L151-19 du CU en vigueur), les prescriptions nécessaires à leur protection sont les suivantes : Le défrichement des arbres identifiés est interdit. L’abattage des arbres est interdit, hormis lorsque leur état présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée. Leur suppression est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable (dépôt d’une déclaration préalable en mairie).

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

2.3.7. Règles différenciées entre les niveaux des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Dans les secteurs identifiés comme inondables, hors secteur concerné par un plan de prévention du risque d’inondation approuvé3 :

Le niveau de plancher habitable au plus bas doit être à au moins 40 centimètres au-dessus du terrain naturel et dans tous les cas, ce niveau de plancher habitable doit être au-dessus du niveau de la chaussée, situé au droit de l’accès à la parcelle.

Article 2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Dans l’ensemble de la zone : 1) Les espaces libres devront comprendre au moins 40 % d’espaces traités ou maintenus en espace non

imperméabilisé. 2) Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent

être créées aux abords de la construction. Celles-ci doivent être constituées d’essences variées et locales. 3) Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, de 4 logements et plus, 10 % de la superficie de l'opération

devra être traité en espaces verts d'accompagnement, et réalisés sur les parties communes. 4) Les aires de stationnement doivent permettre l'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement.

3 Cf. Annexes du PLUi

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Concernant les éléments de paysage à préserver pour des motifs d’ordre écologique identifiés au plan (au titre du L151-23-1° CU en vigueur), toute intervention sur ces secteurs identifiés nécessite une autorisation préalable. Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable.

Les prescriptions nécessaires à leur préservation sont les suivantes : 1) Les éléments de paysage identifiés doivent être préservés. Leur défrichement partiel, leur abattage ne peuvent

être autorisés que : o pour un motif d'intérêt général, o lorsqu’il présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. o dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente.

2) Les plantations linéaires et ponctuelles existantes seront maintenues. Les plantations en alignement sont à préserver en continuité. Toutefois, dans le cas de travaux rendus nécessaires au fonctionnement d’infrastructures, ou aux obligations d’accès, les abattages sont autorisés et ces plantations seront remplacées ou repositionnées de manière à assurer une continuité végétale. Les plantations à créer doivent être constituées d’essences locales et variées.

3) De part et d’autre des cours d’eau, dans le cas de plantations, les espèces végétales à planter sont ripicoles, adaptées au milieu. Les plantations d’espèces invasives telles que les espèces à rhizome traçant (bambou, renouée du japon…) sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

En limite avec les zones naturelles et agricoles, les clôtures doivent présenter des caractéristiques permettant le passage de la petite faune et ne pas empêcher l'écoulement des eaux.

Article 2.5. Stationnement

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Dans l’ensemble de la zone : 1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré endehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation de