Le règlement d'Odratzheim, texte intégral

3.5. En outre, pour toutes nouvelles constructions, dans une bande de 3 mètres de large définie le long de toutes les limites séparatives, l’implantation des constructions à l’intérieur de celle-ci est autorisée si la longueur cumulée des

constructions ne dépasse pas 7 m mesurés sur un seul côté et 10 m mesurés sur deux côtés consécutifs (et ce dans le respect des gabarits définis ci-dessus) :

- 7m de long maximum sur un seul côté ou - 10m de long maximum sur deux côtés consécutifs

Sur toute la profondeur de la parcelle : 3.6. La réalisation d’un sas ou d’un auvent protégeant les accès à la construction est autorisée à l’intérieur de la bande séparative de 3m de large définie à l’alinéa 3.5 sous réserve que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 3m2. 3.7 Les parois intérieures des bassins et piscines peuvent être implantées jusqu’à un minimum de 1m d’une limite séparative, et ce, quelles que soient leurs dimensions ; 3.8. S’il existe sur le fond voisin une construction édifiée selon la tradition locale du « schlupf », la construction pourra s’implanter avec un recul compris entre 0,60m au minimum et 1,2m au maximum. 3.9. En cas d’opération groupée (type maisons bi-famille, en bande,…), et hormis pour les deux limites latérales de l’opération, les constructions pourront s’implanter sur limites séparatives. 3.10. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics doivent s’implanter sur les limites séparatives ou suivant un retrait minimum de 0.50 mètre.

ZONE UA : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades Il est recommandé de respecter le nuancier de couleurs proposé par l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

Les toitures et couvertures 1. Les toitures des constructions principales présenteront 2 pans d’une pente égale, comprise entre 45 et 52°. Les quarts de croupe ainsi que les pans cassés (coyaux) sont autorisés. Sauf en cas d’implantation sur limites séparatives, les constructions devront présenter des débords de toiture. 2. Les toitures des bâtiments à usage d’activités et les hangars présenteront une pente de 20° minimum. 3. Les constructions à toits plats sont toutefois autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- que la construction s’implante au-delà d’une profondeur de 30m comptée à partir du domaine public ; - que sa hauteur à l’acrotère soit inférieure ou égale à 4m. 4. A l’exception du château et de l’Eglise, les couvertures seront constituées de tuiles ou matériaux dont la coloration et l’aspect rappelleront la tuile en terre cuite naturelle. Sont toutefois autorisés les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires, photovoltaïques,…). Les panneaux solaires ou photovoltaïques seront préférentiellement intégrés à la toiture. 5. Les dispositions des alinéas 1 à 4 ci-dessus, ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux aires stationnement non clos, aux abris de jardins, aux volumes secondaires rattachés au volume principal de la construction (hormis le garage) tel que loggia, véranda,… dont la pente de toiture et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés. Elles ne s’appliquent pas non plus aux volumes secondaires de la toitures (lucarnes,…).

Remblais et rez-de-chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction.

Clôtures sur rue 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. Les clôtures assureront la continuité du front bâti. Elle sera constituée : - soit d’un mur bahut d’une hauteur minimale de 60cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie, de grille ou grillage ; - soit d’un mur plein en pierre naturelle (porches inclus) d’une hauteur minimale d‘un mètre 3. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 4. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures sur les autres limites 1. La hauteur de la clôture est fixée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum.

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants :

- L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contre-bas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières : cf. arrêté préfectoral du PPRI figurant sur le plan de règlement à titre informatif et dans les servitudes du présent PLU.

ZONE A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées au paragraphe suivant (« occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »)

ZONE A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Conditions relatives au risque inondation

Les occupations et utilisations du sol admises peuvent être soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions particulières liées au risque inondation (se référer au Plan de Prévention du Risque Inondation- PPRI, joint au dossier de PLU).

Dans toute la zone (secteur Ac inclus) :

1. L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. 3. Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 4. Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux.

En outre, et uniquement dans le secteur Ac (à l’exception de la zone A) :

1. Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole 2. Les bâtiments d’habitation et leurs annexes à condition :

- qu’ils constituent le logement de l'exploitant, - que l’activité nécessite une présence permanente sur place, - qu’elles soient réalisées postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activité.

En outre, et uniquement dans la zone A (secteur Ac exclu) :

Les abris pour animaux à condition : - qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole, - que leur superficie au sol soit inférieure à 100 m², - qu'ils présentent une ossature et un bardage en bois, - qu'ils soient ouverts sur au moins un côté, - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans toute la zone A et le secteur Ac

1. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, silos pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

En outre et uniquement dans la zone A (secteur Ac exclu)

Les abris pour animaux ne devront pas excéder une hauteur totale de 4m, ni une emprise au sol de plus de 100 m² par unité foncière.

ZONE A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques

1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal

de :

- 5m de l’alignement des voies et emprises publiques

- 25m de l’axe de la RD620

- 35m de l’axe de la RD422

1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de

faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que

les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt

collectif

2. Par rapport aux cours d’eau Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.

3. Par rapport aux limites séparatives

3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 5m. 3.2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Pour l’habitat, il est recommandé de respecter le nuancier de couleurs proposé par l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). Les façades des constructions agricoles auront l’aspect d’un bardage vertical. Teintes du logement de fonction et teintes des locaux techniques devront être harmonisées.

Toitures 1. Les toitures des constructions à usage d’habitat ou d’activités agricole devront présenter une pente minimale de 20° et une harmonie entre constructions devra être recherchée. 2. Les toits plats sont autorisés uniquement pour les abris pour animaux

Remblais et rez-de-chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures en secteur Ac uniquement 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie, de grille ou grillage. 3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures en zone A uniquement 1. Les clôtures seront constituées de haies vives composées d’un mélange d’essence locale, grilles ou grillages 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2m maximum

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins des constructions et installations, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et selon les normes minimales rappelées en annexe du règlement.

ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès sécurisé à une voie ouverte à la circulation.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la règlementation.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants :

- L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ;

- L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières : cf. arrêté préfectoral du PPRI figurant sur le plan de règlement à titre informatif et dans les servitudes du présent PLU.

faux pans de bois,…) ainsi que les couleurs vives et agressives.

2. Les façades des constructions seront traitées avec des teintes sombres et mâte.

3. Les matériaux employés en façade des constructions seront constitués de

matériaux suivants :

-

bois ou bardage bois,

-

bardage métallique

-

crépis.

4. En cas de bardage métallique, ce dernier sera disposé de manière à ce que leurs

« ondes » soient horizontales.

5. Les effets de polychromie sont limités à deux teintes majeures en façades.

6. Les bardages métalliques et les enduits doivent être de teinte sombre.

Clôtures 1. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres maximum. 2. Les clôtures seront composées de haies vives à feuilles caduques d’essences variées, doublées ou non de grilles métalliques. Les murs et murets en dur ne sont pas autorisés. 3. Les aires de stockage extérieures seront plantées en périphérie par des plantes arbustives ou entourées par une palissade en bois d’une hauteur minimale de 2 mètres.

2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

ZONE 1AUX : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

Par rapport aux voies et emprises publiques

1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de : - 25 mètres par rapport à l’axe de la RD422 - 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises existantes, à modifier ou à

créer 2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Par rapport aux limites séparatives

1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3m. 2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

ZONE 1AUX : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des

lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures Les toitures à pente sont admises à condition que l’inclinaison des pans de toit n’excède pas 30°.

Façades

. L’emprise au sol des constructions est limitée à 12 m2

Uniquement dans le secteur Nl (zone N et secteur Nj exclus)

1. La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage. 2. L’emprise au sol des constructions est limitée à 100 m2

ZONE N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques

1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal

de :

- 5m de l’alignement des voies et emprises publiques

- 25m de l’axe de la RD620

- 35m de l’axe de la RD422

1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

2. Par rapport aux cours d’eau Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.

3. Par rapport aux limites séparatives

Uniquement dans la zone N et le secteur Nl (secteur Nj exclu)

3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Uniquement dans le secteur Nj (zone N et secteur Nl exclus)

3.2. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimum de 1 mètres par rapport aux limites séparatives

En outre, dans la zone N et les deux secteurs inclus

3.3. Les dispositions 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

ZONE N : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades des constructions à usage d’habitation Il est recommandé de respecter le nuancier de couleurs proposé par l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

Clôtures sur rue 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire voie, de grille ou grillage.

3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues. Clôtures sur les autres limites 1. La hauteur de la clôture est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction, avant éventuels travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la construction. 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. En outre et uniquement dans les secteurs Nj et Nl Les constructions devront rappeler l’aspect du bois, de teinte naturelle.

. NORMES DE STATIONNEMENT

1. DEFINITIONS UTILES

Acrotère Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Constructions annexes Les annexes (remises, abris bois, abri de jardin, dépendance, local technique, garage, abri à vélo…) sont des constructions non habitables, de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale, qui peuvent êtres accolées ou dissociées de la construction principale, mais sans communication directe avec ladite construction principale.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant, par addition contiguë ou surélévation (y compris construction d’un garage accolé s’il y a communication directe avec la construction existante)

Front de rue Est situé en front de rue, le terrain directement accessible depuis une voie publique ouverte à la circulation automobile.

Limites séparatives Les limites séparatives latérales ou aboutissant aux voies : il s’agit des limites séparatives qui présentent un ou plusieurs points de contact avec une voie ou emprise publique. Elles peuvent être constituées par une ligne droite, courbe ou brisée pouvant comporter des décrochements. Les limites séparatives de fond : il s’agit des autres limites séparatives, situées à l’opposé des limites séparatives aboutissant aux voies.

Place de stationnement non close Est entendu par « non close », une place située à l’extérieur de la construction, hors d’un garage ; le « carport » et la place accessible par un portail sont considérés comme une place non close.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

2. NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Les dimensions minimales pour une place de stationnement sont 5,60m X 2,3m

Nature de la construction

Nombre de places requises PLU

Habitation :

*Logement *Hébergement

2 places par logement dont une non close 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée

Constructions à usage de bureaux et 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée services

Services publics et équipements d’intérêt collectif :

*Enseignement *Santé et action sociale *Equipement sportif *Autres équipements recevant du public

1 place/70 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée 1 place / 10 personnes

*

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée

Activités :

*Artisanat et Industrie * Entrepôts, ateliers, stockage…. * Commerces de plus de 100m2 de surface de plancher * Restauration

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 300 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher entamée

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants :

- L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers

un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

ANNEXES