Zone AZone agricole à Odratzheim

Zone a : occupations et utilisations du sol interdites#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées au paragraphe suivant (« occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »)

Zone a : occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres#

Conditions relatives au risque inondation

Les occupations et utilisations du sol admises peuvent être soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions particulières liées au risque inondation (se référer au Plan de Prévention du Risque Inondation- PPRI, joint au dossier de PLU).

Dans toute la zone (secteur Ac inclus) :

1. L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. 3. Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 4. Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux.

En outre, et uniquement dans le secteur Ac (à l’exception de la zone A) :

1. Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole 2. Les bâtiments d’habitation et leurs annexes à condition :

• qu’ils constituent le logement de l'exploitant, - que l’activité nécessite une présence permanente sur place, - qu’elles soient réalisées postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activité.

En outre, et uniquement dans la zone A (secteur Ac exclu) :

Les abris pour animaux à condition : - qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole, - que leur superficie au sol soit inférieure à 100 m², - qu'ils présentent une ossature et un bardage en bois, - qu'ils soient ouverts sur au moins un côté, - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans toute la zone A et le secteur Ac

1. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, silos pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

En outre et uniquement dans la zone A (secteur Ac exclu)

Les abris pour animaux ne devront pas excéder une hauteur totale de 4m, ni une emprise au sol de plus de 100 m² par unité foncière.

Zone a : implantation des constructions#

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques#

1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal de :

• 5m de l’alignement des voies et emprises publiques
• 25m de l’axe de la RD620
• 35m de l’axe de la RD422

1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

2. Par rapport aux cours d’eau Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.

3. Par rapport aux limites séparatives#

3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 5m. 3.2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Pour l’habitat, il est recommandé de respecter le nuancier de couleurs proposé par l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). Les façades des constructions agricoles auront l’aspect d’un bardage vertical. Teintes du logement de fonction et teintes des locaux techniques devront être harmonisées.

Toitures 1. Les toitures des constructions à usage d’habitat ou d’activités agricole devront présenter une pente minimale de 20° et une harmonie entre constructions devra être recherchée. 2. Les toits plats sont autorisés uniquement pour les abris pour animaux

Remblais et rez-de-chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures en secteur Ac uniquement 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie, de grille ou grillage. 3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures en zone A uniquement 1. Les clôtures seront constituées de haies vives composées d’un mélange d’essence locale, grilles ou grillages 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2m maximum

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins des constructions et installations, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et selon les normes minimales rappelées en annexe du règlement.

ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès sécurisé à une voie ouverte à la circulation.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la règlementation.

Assainissement#

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants :

• L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ;
• L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

Reglement applicable a la zone n#

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières : cf. arrêté préfectoral du PPRI figurant sur le plan de règlement à titre informatif et dans les servitudes du présent PLU.