Zone UJ

Destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UJ2.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

38

UJ

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Autorisé sous

condition

Interdit

En plus des locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisées dans la zone UJ les annexes des constructions principales adjacentes.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

- Il n’est autorisé qu’une seule construction par unité foncière.

- L’emprise au sol maximal des constructions autorisées est limitée à 30 m2 par unité foncière, extension comprise.

- La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 3 m. La toiture des abris sera à deux pans de préférence recouverte de tuiles.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

39

TITRE III :

Champ d'application géographique Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Offemont.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1 - Les présentes règles se substituent à celles du règlement national d'urbanisme énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (vestiges archéologiques), R.111-20 à R.111-27 du Code de l’urbanisme (définitions et notion de conservation des vestiges archéologiques) demeurent applicables au territoire de la commune.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire communautaire.

3 - Le territoire communal est concerné par l’arrêté préfectoral n°DDTSEE-90-2017-05-16-001 du 16 mai 2017 portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres du Territoire de Belfort. La RD 13 est ainsi classée en catégorie 3 depuis la limite communale sud avec la ville de Belfort jusqu’au carrefour avec le RD 22. Ensuite, du carrefour précédent jusqu’à la limite communale avec Valdoie, la RD 13 est classée en catégorie 4. La largeur des secteurs affectés par le bruit est de 100 m pour les routes de catégorie 3 et de 30 m pour les routes de catégorie 4. Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures et définis par l’arrêté préfectoral sont annexés au PLU.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement.

1 - Les zones urbaines, dites "zones U". Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent :

a) La zone UA couvre les espaces urbanisés anciens de la commune. b) La zone UB couvre les espaces urbanisés des extensions récentes. c) La zone UE constitue une zone destinée aux activités économiques. d) La zone UL constitue la zone urbaine à vocation de loisirs. e) La zone UJ couvre les zones de jardins.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

5

DISPOSITIONS GENERALES

2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".

Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

La zone 1AU est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation.

La zone 2AU est une zone de réserve foncière qui ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après évolution du PLU.

3 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".

Les zones agricoles couvrent les secteurs possédant des terres favorables à l'activité agricole.

4 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comportent un secteur Nj dans lequel sont autorisés les abris de jardins. Ce secteur correspond à un secteur de taille et de capacités d’accueil limitées (STECAL).

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts,

ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

⚫ Des plans annexes comportent la carte des risques « retrait gonflement des argiles ». Conformément à la loi ELAN, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable à l’acquéreur. Les constructeurs sont tenus soit de suivre les recommandations définies par cette étude prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment, soit de respecter les techniques de construction définies par voie règlementaire.

Adaptations mineures – Immeubles existants

- En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). »

- En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

- En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Règlement - PLU de la commune de Offemont

6

DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels

- Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux pluviales est imposée. Le volume de ce dispositif sera de 3 m3 minimum. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée.

- Afin de limiter la prolifération du moustique-tigre, les cuves de récupérations des eaux pluviales doivent être équipées d’un dispositif de protection (grille à maille fine ou autre dispositif) empêchant l’accès au moustique-tigre.

- Dans le cas des lotissements ou des constructions sur un terrain d’assiette qui doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU ne seront pas appréciées au regard de la totalité du projet mais lot par lot.

Destination des constructions

Dans les articles du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions font référence à l’article R. 151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme

Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

Définitions utilisés dans le présent règlement

Les définitions présentées ci-dessous proviennent en partie du lexique national.

Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment : un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La construction est considérée comme existante à la date d’approbation du présent PLU.

Clôtures à claire voie : clôture formée de barreaux ou de piliers maçonnés espacés et laissant du jour entre eux.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

7

DISPOSITIONS GENERALES

Exemples autorisés de clôtures à claire voie Clôture ajourée : clôture pleine percée d’ouverture laissant passer le jour.

Exemples interdits de clôture ajourée

Éléments dits décoratifs de clôture : éléments accessoires ajoutés à la clôture (au pilier notamment) et qui dénaturent l’harmonie générale du fait de leur nature, de leur dimension, de leur couleur ou de leur matériau.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

8

DISPOSITIONS GENERALES

Exemples interdits d’éléments décoratifs

Destinations et sous destinations des constructions :

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sousdestinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

9

DISPOSITIONS GENERALES

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

10

DISPOSITIONS GENERALES

Emprise au sol : correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale ou façade avant : face extérieure d’un bâtiment ou se trouve généralement l’entrée principale qui donne sur la voirie publique ou sur la rue. Il peut y avoir plusieurs façades sur rue si la construction est située à l’angle de plusieurs voies.

Façade arrière : face extérieur d’un bâtiment situé à l’opposé de la face avant.

Gabarit : désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Opération d'aménagement d'ensemble : impose un projet global pour une zone donnée.

L'aménagement d'ensemble signifie donc que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Voirie publique ou rue : deux conditions doivent simultanément être réunies : 1) Les voies, rues mais aussi les places, appartiennent à une collectivité (Etat, Département,

Communes, Communauté de Communes) et sont ouvertes à la circulation automobile. 2) La voirie publique doit permettre l’accès principal aux immeubles et ensembles immobiliers

dans des conditions normales de trafic et de sécurité. Il est considéré qu’il n’existe qu’un seul accès principal par construction.

Les règles du présent règlement sont exclusivement écrites.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

11

DISPOSITIONS GENERALES

Risque sismique La commune se situe en zone de sismicité de niveau 3 (modéré).

Des règles de constructions parasismiques sont applicables. Elles diffèrent selon le type de projet : bâtiments à « risque normal » et installations classées (voir le site www.planseisme.fr).

Les règles de construction parasismiques applicables à compter du 1er mai 2011 sont les suivantes : - pour les bâtiments neufs, issues directement de l’Eurocode 8 pour certaines catégories de constructions (grande hauteur ou ERP), - pour les bâtiments existants, qui, s’ils font l’objet de certaines typologies de travaux, sont soumis à ces mêmes règles modulées.

Le tableau suivant récapitule les règles s’appliquant aux constructions neuves (en fonction du type de construction et du zonage sismique concerné).

Anomalies géochimiques L’étang des Forges a fait l’objet d’analyse afin de déceler des potentielles anomalies géochimiques. Les résultats indiquent la présence d’éléments traces (plomb, arsenic, …) dans certains faciès géologiques. Ces éléments sont présents dans les vases de l’étang déposées à l’est de l’étang lors du curage, en zone agricole. Un document explicatif a été remis à la commune le 16 mars 2012 à ce sujet. Ce document indique les dispositions à suivre en cas de construction sur ce secteur :

- Pose de géotextile, - Apport de terres répondant à certaines références de qualité, - Installation de fosses dédiées à la plantation,

Ce document indique également que les constructions d’établissements accueillant des enfants et des adolescents (crèches, écoles, collèges, lycées, etc.) sont à proscrire sur ce secteur. Pour tous les autres types de construction, il n’y a pas de prescription spécifique à mettre en place.

Une étude complémentaire a été réalisée en 2015 par le Bureau de la Recherche Géologique et Minière (BRGM). Celui-ci a précisé que les anomalies géochimiques concernaient toute la commune. Une plaquette d’information est jointe en annexe du rapport de présentation.

Règlement - PLU de la commune de Offemont

12

DISPOSITIONS GENERALES

La commune est concernée, dans sa totalité par une zone de présomption de prescriptions archéologiq

ues avec un seuil fixé à 0 m2.

‘

Règlement - PLU de la commune de Offemont

13

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement - PLU de la commune de Offemont

14

UA

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

VOCATION DE LA ZONE Conformément au code de l’urbanisme, la zone urbaine dite " zone UA " concerne les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA couvre la zone urbanisée ancienne de la commune de Offemont. Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat. La zone UA est concernée par des éléments végétaux de forte valeur écologique (repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme). La zone UA est concernée par un secteur de risque géotechnique selon l’atlas des mouvements de terrain.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES